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Déliberation - cms 063 Admission en non valeur des produits irrecouvrables creances eteintes surendettement et decision d effacement de dette liste 148
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Déliberation - cms 063 Admission en non valeur des produits irrecouvrables creances eteintes surendettement et decision d effacement de dette liste 148)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
GRAND
BOURG AGGLOMÉRATION
N°: DP-26-063
DÉCISION DU PRÉSIDENT
PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SERVICE: Direction des Finances et du Contrôle de gestion
OBJET: Admission en non-valeur des produits irrécouvrables (créances éteintes - surendettement et décision
d'effacement de dette - liste 1482940135) Budget annexe EAU POTABLE.
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'articles L. 5211-10;
VU la délibération du Conseil Communautaire n° DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant délégation
d'attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des attributions exercées par
délégation;
VU l'arrêté n°25-08 en date du 12 août 2025 portant délégation de fonction et de signature du Président aux
6° Vice-Président, Monsieur WALTER MARTIN dans le domaine des Finances, aux fins de prendre toute décision
afférente à sa délégation et notamment procéder à l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables jusqu'à
5 000 € par tiers;
DÉCIDE
DE PROCÉDER à l'admission en non-valeur des produits irrécouvrables (créances éteintes - surendettement et décision
d'effacement de dette - liste 1482940135), pour un montant total de 8 289,91 € au vu de l'état récapitulatif des
créances éteintes établi par la responsable du Service de Gestion comptable pour le Budget annexe EAU POTABLE.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse est
chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 09 mars 2026.
Pour le Président et par délégation,
COMA
Walter MARTIN
6º Vice-Président délégué aux Finances
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratifdevant le président dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. La présente décision peut également faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin - 69003 Lyon) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
www.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse 3 avenueArsène d'Arsonval
CS 88000- 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél.: 04 74 24 75 15/Fax: 04 74 24 75 13
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