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Procès Verbal - pv signe juil.2022
Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Droisy.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv signe juil.2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE PROCES VERBAL DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE DU CONSEIL MUNICIPAL CANTON DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS DE LA COMMUNE DE DROISY
Séance du lundi 11 juillet 2022
Par suite d’une convocation en date du O5 juillet 2022, les membres composant le conseil municipal
de DROISY se sont réunis en mairie, le lundi 11 juillet 2022 à 20h30 sous la présidence de M. Jean-Paul
FORESTIER, Maire.
PRÉSENTS : M. Jean-Paul FORESTIER, M. Régis RACINEUX, Mme Carole LAFFIN, M. Pierre-Alain REY,
M. Thibault VICTOR, M. Nicolas FORESTIER, M. BALDI Olivier.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l’article L2121-17 du code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : Mme Émilie VICTOR, M. Jérémy BERNARDI, M. Cyril CHATANAY.
Le président ayant ouvert la séance à 20h30, et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité
avec l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales à l'élection d’un secrétaire pris au
sein du conseil.
À été nommé secrétaire de séance : Mme Carole LAFFIN
ORDRE DU JOUR :
- Approbation du RPQS 2021
- Délibération d’aide financière exceptionnelle pour une famille de la commune
- Décision modificative n°1 budget primitif 2022
- Délibération autorisant le versement d’une subvention au budget annexe eau
- Décision modificative n°2 budget primitif 2022
- Questions diverses
1/ LECTURE ET APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 09 MAI 2022
2/ APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU
POTABLE 2021 (RPQS)
M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service
(RPQS) d'eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de
l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le
présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au
Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA).
Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr). PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DROISY
Séance du lundi 11 juillet 2022
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en
ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site http://service.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
M.REY et Mme LAFFIN soulèvent la question de l’écart important entre le volume d’eau acheté et le
volume vendu. À ce jour, aucune fuite n'ayant été détectée, la situation sera suivie avec la plus grande
attention.
3/ DÉLIBÉRATION OCTROYANT UNE AIDE FINANCIÈRE EXCEPTIONNELLE À UNE FAMILLE
M. Le Maire informe les membres du conseil municipal qu'une note sociale a été reçu en mairie, le 02
juin 2022, de demande d'aide financière pour une famille de la commune afin de régler une facture.
Une rencontre a été sollicitée avec l'assistante sociale en charge de ce dossier, qui a eu lieu le 14 juin
2022. Il expose la situation aux membres du Conseil municipal.
Il est proposé au Conseil municipal d'accorder une aide exceptionnelle à hauteur de 4 000.00 £, afin
de confirmer la décision 2022-01 du 16 juin 2022 de notre Centre Communal d'Action Sociale.
Vu le courrier de demande d'aide financière en date du 02 juin 2022 adressé à la commune par le Pôle
Médico-Social de Seyssel (74),
Vu l'évaluation sociale réalisée par Mme Margot CHAL, assistante sociale concernant les ressources et
la situation familiale,
Vu la décision n°2022-01 du 16 juin 2022 du Centre Communal d'Action Sociale de la commune.
Considérant le dossier d'un administré de la commune présenté par M. Le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents,
DÉCIDE
Article 1 : D'octroyer une aide de 4 000 € à cette famille. L'aide accordée sera versée directement à
l'entreprise concernée et, à titre exceptionnel, cette aide pourra être versée à la famille si celle-ci a
déjà réglée la totalité des frais sur présentation de la facture dûment acquittée.
Article 2 : D'autoriser M. Le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération,
notamment à signer toutes les pièces administratives, comptables et juridiques s'y rapportant.
Article 3 : D'imputer la dépense au budget de la commune au compte 6713 « secours ».
Article 4: Monsieur le Maire et madame la Responsable du centre de gestion comptable de
Rumilly/Alby sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération. PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DROISY
Séance du lundi 11 juillet 2022
4/ Décision modificative n°1- Budget Communal 2022
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le budget 2022 de la commune de Droisy,
M. Le Maire propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget de
l'exercice 2022 :
Chapitre 011 Charges à caractère général
Article 622 : rémunérations intermédiaires, honoraires - 4 000.00 euros
Chapitre 67 Charges exceptionnelles
Article 6713 : secours et dots + 4 000.00 euros
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité des membres présents, la décision modificative n° 1 au budget communal
pour l'exercice 2022.
5/ DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE VERSEMENT PAR LE BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE DE
L'EAU D'UNE SUBVENTION D’ÉQUILIBRE
Vu les articles L311-1 et 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au
vote du budget primitif ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 12 avril 2022 Approuvant les budgets primitifs
2022 pour le budget principal et le budget annexe « Eau »,
Considérant la nécessité pour le budget annexe de recourir au versement d’une subvention de
fonctionnement pour financer le coût de l'entretien des réseaux,
Considérant que les recettes prévisionnelles d’exploitation du budget annexe pour l'exercice 2022
sont insuffisantes pour équilibrer la section d'exploitation du budget primitif 2022,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
- Décide de verser, pour le fonctionnement du budget annexe, une subvention d'équilibre de
15 000 £ (quinze mille euros) pour l'exercice 2022,
- Dit que la dépense sera imputée sur le budget principal article 6573 « subvention de
fonctionnement aux organismes publics » et la recette sera imputée sur le budget annexe
article 74/74 « subventions d'exploitation »
6/ Décision modificative n°2- Budget Communal 2022
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le budget 2022 de la commune de Droisy,
Vu l'erreur d’imputation de la somme de 15 000 € à l’article 6744/67 à la place de l'article 6573/65
M. Le Maire propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget de
l'exercice 2022 :
Chapitre 67 charges exceptionnelles
Article 6744 : -Subvention SPIC - 15 000,00 €
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante
Article 6573 : -subvention de fonctionnement aux organismes publics + 15 000,00 € PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DROISY
Séance du lundi 11 juillet 2022
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE à l'unanimité des membres présents, la décision modificative n° 2 au budget communal
pour l'exercice 2022.
7/ QUESTIONS DIVERSES
- SUBVENTIONS 2022 : Remerciements de l'association Clin d’œil.
- Aire de Jeux : Etude d’un devis pour un pare-ballon. Le montant de celui-ci est jugé excessif.
Le conseil municipal a décidé le report de son achat.
- Demande et accord de mise à disposition de la Bergerie : le 20 août X FORESTIER Lucas
Le 3-4 sept. > Rugby Club Genevois
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à : 22h00.
La date du prochain conseil municipal est fixée au
Lundi 12 septembre 2022 à 20h30
N° FEUILLET DE CLÔTURE- OBJETS DES DÉLIBÉRATIONS
20-2022 Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité sur le service de l’eau potable 2021
21-2022 Octroi d’une aide exceptionnelle pour une famille de la commune
22-2022 Décision modificative n°1 au budget communal 2022
23-2022 Versement par le budget principal au budget annexe de l’eau d’une subvention d'équilibre
24-2022 Décision modificative n°2 au budget communal 2022
Jean-Paul FORESTIER, Maire Présent
Régis RACINEUX, 1°’ adjoint Présent
Jérémy BERNARDI Excusé
Émilie VICTOR Excusée Cyril CHATANAY Excusé Carole LAFFIN Présente Pierre-Alain REY Présent Thibault VICTOR Présent Nicolas FORESTIER Présent Olivier BALDI Présent
La secrétaire de séance, Le Maire,
Carole LAFFIN
LRU
Jean-Paul FORESTIER