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Arrêté - Préfecture - Île-de-France - recueil 75 2026 582 recueil des actes administratifs special du 30.09.2026
Document publié le Mercredi 30 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Île-de-France - recueil 75 2026 582 recueil des actes administratifs special du 30.09.2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-582
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2026 Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France /
75-2026-09-30-00008 - 5 rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex
15 http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/ Direction régionale
et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France Arrêté n°2026 Constatant l'indice des
fermages et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour
Paris Constatant l'indice des fermages et fixant les valeurs
locatives (minima et maxima) pour Paris (7 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-09-30-00003 - Arrêté n° 2026 - 01231 modifiant
provisoirement la circulation dans certaines voies à Paris 14e, à
l'occasion de la manifestation sportive « En Basket avec Paulette », le
11 octobre 2026 (3 pages) Page 11
75-2026-09-30-00002 - Arrêté n°2026-01230 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et
de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le « Paris Saint-Germain Football Club » et « Le Mans Football
Club » le 10 octobre 2026 (5 pages) Page 15
75-2026-09-30-00004 - Arrêté n°2026-01232 instituant un périmètre
de protection et différentes mesures de police à l'occasion du
match de football de Ligue des Nations France-Belgique au Stade de France
à Saint-Denis (93) le 5 octobre 2026 (6 pages) Page 21
75-2026-09-30-00005 - Arrêté n°2026-01233 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du match de football de
Ligue des Nations France-Belgique au Stade de France à Saint-Denis (93) le
5 octobre 2026 (5 pages) Page 28
2 Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
75-2026-09-30-00008
5 rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale
de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France
Arrêté n°2026
Constatant l'indice des fermages
et fixant les valeurs locatives (minima et maxima)
pour Paris
Constatant l'indice des fermages
et fixant les valeurs locatives (minima et maxima)
pour Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - 75-2026-09-30-00008 - 5 rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15 3 PRÉFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale
de l’alimentation, de l’agriculture
et de la forêt d’Île-de-France
ARRÊTÉ N°2026
Constatant l'indice des fermages
et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour Paris
LE PRÉFET DE LA REGION d’ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 411-1 et R. 411-9-1 à 9-3,
VU la loi n°2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national des fermages et de ses composantes ;
VU le décret n°2011-538 du 17 mai 2011 relatif à la composition de la commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la région d’Île-de-France (Essonne, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise et Yvelines) ;
VU l’arrêté ministériel du 11 août 2026 constatant pour 2026 l’indice national des fermages ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2025 constatant l’indice des fermages et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Mylène TESTUT-
NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
d’Île-de-France, en matière administrative,
ARRÊTE
Article 1er
L’indice national des fermages s’établit pour 2026 à 127,04. La variation de l’indice national des fermages 2026 par rapport à l’année 2025 est de +3,23%.
Article 2
A- BAUX RURAUX DE 9 ANS
À compter du 1er octobre 2026 et jusqu’au 30 septembre 2027, les maxima et minima en valeurs actualisées pour les baux de 9 ans, sont les suivants :
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - 75-2026-09-30-00008 - 5 rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15 4 5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
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1- Cultures générales (terres labourables et herbagères)
1.1 - Terres sans bâtiment d’exploitation
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
Catégorie A 108,69 143,50 Catégorie B 86,96 123,93 Catégorie C 49,25 99,15
Les minima et maxima prévus pour chaque catégorie permettent de tenir compte notamment de la structure parcellaire du bien loué, étant entendu que le maximum ne pourra être demandé que pour des terres bien groupées et qu’une minoration de 10% pourra être appliquée à l’intérieur de chaque fourchette pour les terres insuffisamment groupées.
Lorsqu’une clause de reprise, telle qu’elle est prévue à l’article L. 411-6 alinéa 1 du Code rural et de la pêche maritime, figure au bail, les valeurs locatives ci-dessus seront réduites de 10%.
1.2 - Terres avec bâtiments d’exploitation
Il pourra être demandé un complément de fermage de 6,17 € à 26,09 €/ha selon la consistance, l’adaptation et l’état des bâtiments.
Lorsque les bâtiments permettent au fermier d’exploiter effectivement (logement des récoltes et du cheptel mort ou vif) des terres non logées autres que celles appartenant au propriétaire des bâtiments, le fermage dû à ce dernier peut être augmenté par hectare de terres nues exploitées, 5,98 € à 25,27 €/ha.
2- Cultures spécialisées
2.1 - Cultures légumières de plein champ
2.1.1 dont terrains avec installation d’eau d’arrosage sans le concours financier du propriétaire
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
114,41 260,91
2.1.2 dont terrains équipés par les propriétaires d’un moyen d’arrosage permanent
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha) 183,06 417,44
2.2 - Maraîchage : terrains équipés par les propriétaires d’un moyen d’arrosage permanent
2.2.1 moins de trois récoltes par an
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha) 228,83 521,81
2.2.2 trois récoltes au moins par an
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha) 457,66 1043,61
2.3 - Cultures légumières sur terrain d’épandage
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha) 126,34 234,81
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - 75-2026-09-30-00008 - 5 rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15 5 5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
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2.4 - Cultures maraîchères sous abris froids
Exploitation comprenant un terrain clos avec abris froids installés par le propriétaire et disposant de bâtiments d’exploitation :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha) 915,30 2609,03
2.5 - Cultures fruitières
2.5.1 Terrains nus
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha) 114,41 260,91
Les vergers plantés par le locataire sont sa propriété.
En cas de reprise, le preneur sera indemnisé selon la valeur vénale des arbres au moment de la reprise, et il sera tenu compte de la main d’œuvre utilisée pour effectuer les plantations.
2.5.2 Vergers plantés par le propriétaire
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
Contre-espaliers, haies fruitières et basses tiges :
Dont terrains 114,41 260,91 Dont plantations 228,83 391,35 Hautes-tiges :
Dont terrains 114,41 260,91 Dont plantations 68,64 391,35
La valeur locative sera déterminée en fonction, d’une part de la valeur culturale propre des terres, d’autre part de la variété et de l’âge moyen des arbres.
Les jeunes vergers ou partie de jeunes vergers n’étant pas encore en production seront appréciés à une valeur intermédiaire du loyer retenu pour chaque type de verger.
2.6 - Pépinières
Terrains nus, sans bâtiment et sans eau :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha) 228,83 391,35
2.7 - Horticulture florale
Catégories serres MINIMUM (en €/are) MAXIMUM (en €/are)
Serres chauffées 183,06 834,89 Serres avec chauffage d’appoint 137,30 652,26 Serres et châssis froids 68,64 260,91
Catégories terrains
Terrains clos avec installation d’eau 5,53 78,27 Terrains clos sans eau 2,75 13,04 Terrains viabilisés 17,16 104,37
Terrains non clos, sans eau 91,53 208,72
Pour obtenir le loyer des superficies vitrées, il suffit d’additionner le loyer des serres et celui du terrain qui les supporte.
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2.8 - Cultures médicinales
Terres sans bâtiment :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha) 45,77 156,54
2.9 - Champignonnières
La surface prise en considération est fixée à 12500 m2 de carrières utilisables, en carrières installées, y compris la ferme et les bâtiments d’exploitation.
MINIMUM (en
€/12500 m2)
MAXIMUM (en €/12500
m2)
Carrières à trous 228,83 782,72 Carrières à bouches 183,06 1147,98
Les valeurs locatives maximales s’appliquent aux carrières comportant l’eau, l’électricité force, les cloisonnements, le nivellement, les formes et la terre de gobetage.
2.10 – Cressiculture
2.10.1 Terres sans logement
La superficie prise en considération est celle des fosses à l’exclusion de tout terrain annexé.
MINIMUM
(en €/ha)
MAXIMUM
(en €/ha)
1ère catégorie
Eau de source à moins de 200 m, toutes fosses aménagées
avec des berges en béton 2288,26 3130,84
Eau de source à moins de 200 m, toutes fosses alimentées
en tête et ne dépassant pas 50 m de long 1601,79 2087,23
Eau de source à moins de 200 m avec retour 1372,96 1826,33
2.10.2 Terres avec logement
Pour les cressicultures auxquelles sont rattachés des bâtiments d’exploitation, le fermage peut être augmenté entre 15% et 20%.
B- BAUX DE LONGUE DURÉE
Lorsqu’un bail est conclu pour 12 ans, 15 ans ou plus sans référence aux articles L. 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, les valeurs locatives ci-dessus, prévues pour les baux de 9 ans, pourront être majorées de :
Baux de 12 ans 15% Baux de 15 ans 30%
Lorsqu’un bail est conclu pour 18 ans ou plus en référence aux articles L. 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, les valeurs ci-dessus prévues pour les baux de 9 ans pourront être majorées de :
Baux à long terme (18 ans – 25 ans) 40%
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - 75-2026-09-30-00008 - 5 rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15 7 5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
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Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L. 416-2 du Code rural et de la pêche maritime (baux ni cessibles, ni reconductibles en cas de décès), le prix du bail à long terme sera réduit de 10%. Pour les terres avec bâtiments d’exploitation, les majorations de 15%, 30% et 40% ne s’appliquent qu’aux biens objets du bail.
Pour les cultures fruitières dont les terrains sont plantés par le propriétaire, les majorations de 15%, 30% et 40% ne s’appliquent qu’au terrain nu.
C- ACTIVITÉS ÉQUESTRES
Bâtiments d’exploitation situés dans le corps de ferme ou hors corps de ferme.
1 – Écuries de courses de galop
MINIMUM
(en €/m2/an)
MAXIMUM
(en €/m2/an)
Valeur locative des box des écuries de galop, avec mise à
disposition de locaux pour le stockage des grains et fourrages,
sellerie et sanitaires, ainsi que l’accès à une fosse à fumier aux
normes.
41,92 118,28
2 – Écuries de courses de trot
MINIMUM
(en €/m2/an)
MAXIMUM
(en €/m2/an)
Valeur locative des box des écuries de trot, avec mise à
disposition de locaux pour le stockage des grains et fourrages,
sellerie et sanitaires, ainsi que l’accès à une fosse à fumier aux
normes.
41,92 139,30
3 – Centres équestres
Installations spécifiques aux centres équestres :
Les critères à prendre en compte lors de la fixation des prix sont mentionnés en annexe du présent arrêté.
MINIMUM
(en €/m2/an)
MAXIMUM
(en €/m2/an)
Valeur locative des box des écuries des centres équestres, avec mise à disposition de locaux pour le stockage des grains et
fourrages, sellerie et sanitaires, ainsi que l’accès à une fosse à
fumier aux normes.
0,63 394,24
Installations non spécifiques aux centres équestres :
Éléments à louer Minima et maxima (en €/m2/an)
Bâtiments destinés au stockage (matériel, aliments, paille)
Application des minima et maxima
fixés par l'article 2 paragraphe A ou B Fumière
Terres labourables et herbagères (dont paddocks)
4 – Pensions de chevaux à la ferme
MINIMUM
(en €/ha/an)
MAXIMUM
(en €/ha/an)
Valeur locative des prés utilisés en pension de chevaux à la
ferme avec un accès au stockage des pailles, céréales,
granulés, et aux fumières, manèges, carrières et ronde-longes
127,05 374,52
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - 75-2026-09-30-00008 - 5 rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15 8 5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
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Article 3
L’arrêté préfectoral du 30 septembre 2025 constant l’indice des fermages et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) est abrogé au 1er octobre 2026.
Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2026.
Article 5
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
• gracieux auprès de la directrice régionale interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, 5 rue Leblanc, 75911 Paris CEDEX 15 ou hiérarchique auprès du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, 5 rue Leblanc 75911 Paris CEDEX 15, • contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, soit par courrier en adressant la requête au 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04, soit par l’application informatique Télérecours (www.telerecours.fr).
Article 6
La directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de- France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris accessible à l’adresse : www.préfectures-régions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 30 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
SIGNE
Mylène TESTUT-NEVES
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - 75-2026-09-30-00008 - 5 rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15 9 5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
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Annexe relative aux activités équestres
Éléments à louer Critères à prendre en compte lors de la fixation du prix
Boxes
Écuries
Stabulation
- Surface
- Ventilation
- Vétusté
- Fonctionnalité
- Orientation
- Accessibilité
- Eau/électricité
Carrières : Aire d'évolution
La carrière peut être couverte ou non
couverte.
Les côtés sont ouverts.
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Proximité des boxes
- Éclairage
- Accessibilité
- Arrosage
Manèges :
Aire d'évolution. C'est un bâtiment couvert
et partiellement ou complètement fermé sur
les côtés.
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Éclairage / luminosité
- Accès couvert des boxes au manège
- Accessibilité
Rond de Longe – Rond d'Havrincourt
Aire d'évolution circulaire servant à longer les
équidés (couvert ou non couvert).
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Arrosage
- Lice périphérique infranchissable
- Couvert ou non couvert
Marcheur
Aire d'évolution circulaire motorisée servant
à faire marcher et trotter les équidés en
liberté.
(couvert ou non couvert)
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Nombre de places
- Couvert ou non couvert
Sellerie :
Local dans lequel sont entreposés les selles,
filets, harnais et matériel d'équitation
- Dimension
- Vétusté
- Localisation / boxe
- Eau électricité
- Chauffage
Club house / locaux d'accueil au public - Surface
- Vétusté
- Fonctionnalité
- Accessibilité
- Eau électricité
- Chauffage
- Présence ou non de sanitaires
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - 75-2026-09-30-00008 - 5 rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15 10 Préfecture de Police
75-2026-09-30-00003
Arrêté n° 2026 - 01231 modifiant provisoirement
la circulation dans certaines voies à Paris 14e, à
l'occasion de la manifestation sportive « En
Basket avec Paulette », le 11 octobre 2026
Préfecture de Police - 75-2026-09-30-00003 - Arrêté n° 2026 - 01231 modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies à Paris 14e, à l'occasion de la manifestation sportive « En Basket avec Paulette », le 11 octobre 2026 11 PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
L Le
G
Paris, 30 septembre 2026
ARRÊTÉ N° 2026 - 01231
modifiant provisoirement la circulation
dans certaines voies à Paris 14e,
à l’occasion de la manifestation sportive « En Basket avec Paulette », le 11 octobre 2026
LE PRÉFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ;
Vu l’avis de la Ville de Paris en date du 16 septembre 2026 ;
Considérant l’organisation de la 5e édition de la manifestation sportive « En Basket avec Paulette » le 11 octobre 2026, de 14h00 à 16h00, à Paris 14e ;
Considérant que cette manifestation implique de prendre des mesures provisoires et adaptées de circulation nécessaires à son bon déroulement ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet ;
A R RÊ T E :
Article 1er
La circulation de tout type de véhicule est interdite le 11 octobre 2026 entre 11h00 et 17h00 avenue Reille, entre la rue Gazan et la rue Nansouty, à Paris 14e.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdite le 11 octobre 2026 entre 13h30 et 16h30, dans la voie et portion de voie suivantes, à Paris 14e :
- avenue de la Sibelle ;
- avenue René Coty, côté impair, entre l’avenue Reille et la rue Dareau.
Préfecture de Police - 75-2026-09-30-00003 - Arrêté n° 2026 - 01231 modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies à Paris 14e, à l'occasion de la manifestation sportive « En Basket avec Paulette », le 11 octobre 2026 12 Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d’intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l’article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du commissariat de l’arrondissement concerné et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .
Pour le préfet de police,
Sous-Préfet Directeur Adjoint du
Cabinet
SIGNÉ
Charles BARBIER
N° 2026 - 01231
2
Préfecture de Police - 75-2026-09-30-00003 - Arrêté n° 2026 - 01231 modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies à Paris 14e, à l'occasion de la manifestation sportive « En Basket avec Paulette », le 11 octobre 2026 13 ANNEXE A L’ARRETE N°N° 2026 - 01231 DU 30 SEPTEMBRE 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-09-30-00003 - Arrêté n° 2026 - 01231 modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies à Paris 14e, à l'occasion de la manifestation sportive « En Basket avec Paulette », le 11 octobre 2026 14 Préfecture de Police
75-2026-09-30-00002
Arrêté n°2026-01230 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs
voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à
l'occasion de la rencontre de football entre
le « Paris Saint-Germain Football Club » et « Le
Mans Football Club » le 10 octobre 2026
Préfecture de Police - 75-2026-09-30-00002 - Arrêté n°2026-01230 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies 15 PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
GÉ
Paris, le 30 septembre 2026
ARRETE N°2026-01230
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l’occasion de la rencontre de football entre le « Paris Saint-Germain Football Club » et « Le Mans Football Club » le 10 octobre 2026
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 II ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.241-3 ;
Vu l’avis de la Ville de Paris en date du 28 septembre 2026 ;
Vu l’avis de la Ville de Boulogne-Billancourt en date du 28 septembre 2026 ;
Considérant l’organisation de la rencontre entre les équipes du Paris Saint-Germain Football Club et du Mans Football Club dans le cadre de la 6e journée de la Ligue 1 de football, qui se déroulera le 10 octobre 2026 au stade du Parc des Princes à Paris 16ème ;
Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction du stationnement et de la circulation les 10 et 11 octobre 2026, dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt ;
Sur proposition du directeur de l’ordre public et de la circulation :
A R R E T E
Article 1er
Le stationnement de tout type de véhicule est interdit du 10 octobre 2026 à 08h00 au 11 octobre 2026 à 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16e et de Bou- logne-Billancourt :
- rue Nungesser et Coli, entre l’avenue de la porte Molitor et la place de l’Europe ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- place du Docteur Paul Michaux ;
Préfecture de Police - 75-2026-09-30-00002 - Arrêté n°2026-01230 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies 16 - rue de l’Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- place de l’Europe ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc.
Ces voies et portions de voies figurent en annexe 2 au présent arrêté.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdite du 10 octobre 2026 à 17h45 au 11 octobre 2026 à 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16e et de Bou- logne-Billancourt :
- rue Nungesser et Coli, entre l’avenue de la porte Molitor et la place de l’Europe ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- place du Docteur Paul Michaux ;
- rue de l’Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- place de l’Europe ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc.
Ces voies et portions de voies figurent en annexe 2 au présent arrêté.
2
2026-01230
Préfecture de Police - 75-2026-09-30-00002 - Arrêté n°2026-01230 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies 17 Article 3
Seuls les véhicules des personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », telle que mentionnée dans l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles, sont autorisés à stationner et à circuler rue du Sergent Maginot, à Paris 16e, lors des plages horaires précitées.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d’intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l’article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du commissariat de l’arrondissement concerné et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le préfet de police,
Le sous-préfet
Directeur adjoint de cabinet
Signé
Charles BARBIER
3
2026-01230
Préfecture de Police - 75-2026-09-30-00002 - Arrêté n°2026-01230 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies 18 ANNEXE 1 A L’ARRETE N°2026-01230 du 30 septembre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police de Paris
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
4
2026-01230
Préfecture de Police - 75-2026-09-30-00002 - Arrêté n°2026-01230 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies 19 PLACE DE LA
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ANNEXE 2 A L’ARRETE N°2026-01230 du 30 septembre 2026
5
2026-01230
Préfecture de Police - 75-2026-09-30-00002 - Arrêté n°2026-01230 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies 20 Préfecture de Police
75-2026-09-30-00004
Arrêté n°2026-01232 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l'occasion du match de football de Ligue des
Nations France-Belgique au Stade de France à
Saint-Denis (93) le 5 octobre 2026
Préfecture de Police - 75-2026-09-30-00004 - Arrêté n°2026-01232 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de football de Ligue des Nations France-Belgique au Stade de France à Saint-Denis (93) le 5 octobre 2026 21 Ex PREFECTURE P
DE POLICE
Liberté 4 Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2026-01232
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion du match de football de Ligue des Nations France-Belgique au Stade de France à Saint-Denis (93) le 5 octobre 2026
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein d’un périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu’aux termes de l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l’Etat dans le département par l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du
Préfecture de Police - 75-2026-09-30-00004 - Arrêté n°2026-01232 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de football de Ligue des Nations France-Belgique au Stade de France à Saint-Denis (93) le 5 octobre 2026 22 2026-01232 2
même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra, le lundi 5 octobre 2026 à 20h45, un match de football comptant pour la 4 journée de la Ligue des Nations entre les équipes de France et de Belgique ᵉ au Stade de France à Saint-Denis (93) ; qu’à cette occasion, un nombre très important de spectateurs seront présents aux abords et à l’intérieur du stade ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens pendant cet évènement ; que la mise en place d’un périmètre de protection comprenant différentes mesures de police le 5 octobre 2026 à l’occasion du match de football France- Belgique répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D’UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er – Il est institué un périmètre de protection le lundi 5 octobre 2026 de 16h45 à 23h59 au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l’article 1er est délimité selon la cartographie en annexe.
Article 3 – Les points d’accès au périmètre de protection sont situés :
1° pour les piétons :
- Esplanade de l’Écluse sous l’autoroute A1 ;
- Rampe du Gai Logis ;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;
- Rue du Mondial 1998 ;
- Rue du Tournoi des Cinq Nations ;
- Avenue du Stade de France sous l’autoroute A86 ;
- Rampe d’accès au Mail Ouest (RER D).
2° Pour les véhicules :
- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;
- Accès parking 3 Passage des Stades ;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.
Préfecture de Police - 75-2026-09-30-00004 - Arrêté n°2026-01232 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de football de Ligue des Nations France-Belgique au Stade de France à Saint-Denis (93) le 5 octobre 2026 23 2026-01232 3
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L’INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l’article 1er, les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;
- L’accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l’obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus à l’article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent accéder à l’intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès de l’autorité de police sur place afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l’autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu’ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l’accès au périmètre institué par le titre 1er ou être conduites à l’extérieur de celui-ci.
Préfecture de Police - 75-2026-09-30-00004 - Arrêté n°2026-01232 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de football de Ligue des Nations France-Belgique au Stade de France à Saint-Denis (93) le 5 octobre 2026 24 2026-01232 4
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au maire de Saint-Denis.
Fait à Paris, le 30 septembre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
Préfecture de Police - 75-2026-09-30-00004 - Arrêté n°2026-01232 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de football de Ligue des Nations France-Belgique au Stade de France à Saint-Denis (93) le 5 octobre 2026 25 2026-01232 5
Annexe de l’arrêté n°2026-01232 du 30 septembre 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-09-30-00004 - Arrêté n°2026-01232 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de football de Ligue des Nations France-Belgique au Stade de France à Saint-Denis (93) le 5 octobre 2026 26 AWENI =
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2026-01232 6
Préfecture de Police - 75-2026-09-30-00004 - Arrêté n°2026-01232 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de football de Ligue des Nations France-Belgique au Stade de France à Saint-Denis (93) le 5 octobre 2026 27 Préfecture de Police
75-2026-09-30-00005
Arrêté n°2026-01233 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion du match de football de Ligue des
Nations France-Belgique au Stade de France à
Saint-Denis (93) le 5 octobre 2026
Préfecture de Police - 75-2026-09-30-00005 - Arrêté n°2026-01233 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de football de Ligue des Nations France-Belgique au Stade de 28 PRÉFECTURE GP
DE POLICE
Liberté 4 Egalité
Fraternité
Arrêté n°2026-01233
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion du match de football de Ligue des Nations France- Belgique au Stade de France à Saint-Denis (93) le 5 octobre 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre- mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 1er septembre 2026 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d’actes de terrorisme et la régulation des flux de transport à l’occasion de la rencontre entre les équipes de France et de Belgique au Stade de France à Saint-Denis (93) le 5 octobre 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, la prévention d’actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;
Considérant que se tiendra le lundi 5 octobre 2026 au Stade de France à Saint-Denis, une rencontre de football comptant pour la 4 journée de Ligue des Nations entre les équipes ᵉ de France et de Belgique ; qu’à cette occasion, un nombre très important de spectateurs
Préfecture de Police - 75-2026-09-30-00005 - Arrêté n°2026-01233 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de football de Ligue des Nations France-Belgique au Stade de 29 2026-01233
seront présents aux abords et à l’intérieur du stade ; qu’il convient d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des rassemblements à cette occasion ainsi que d’assurer la régulation des flux de transport sur les axes desservant le Stade de France aux seules fins de l’ordre et de la sécurité publics ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, ce match est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de ces finalités ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département de la Seine-Saint-Denis à l’occasion de la rencontre sportive susvisée aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d’actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan transmis en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre des finalités précitées du lundi 5 octobre 2026 à 16h45 au mardi 6 octobre 2026 à 01h00.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté aux recueils des actes administratifs mentionnés à l’article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
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Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 30 septembre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
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Annexe de l’arrêté n°2026-01233 du 30 septembre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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L'ORDRE PUBLIC
DIRECTION DE
À RE
ZONE DE SURVOL DE DRONE
2026-01233
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