Arrêté - Préfecture - Île-de-France - recueilDS 75 2026 580 recueil des actes administratifs special du 30.09.2026

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Arrêté - Préfecture - Île-de-France - recueilDS 75 2026 580 recueil des actes administratifs special du 30.09.2026 Document publié le Mercredi 30 septembre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Île-de-France - recueilDS 75 2026 580 recueil des actes administratifs special du 30.09.2026)Thèmes du document : Logement, Industrie, Investissement et développement économique, PREFECTURE

DE PARIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°75-2026-580

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2026Sommaire

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du

département de Paris / Division pilotage

75-2026-09-30-00006 - Arrêté portant délégation de signature en

matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux,

d'évaluations domaniales et de fonction de commissaire du

gouvernement (PGPE 05) (3 pages) Page 3

75-2026-09-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal et d'action en recouvrement

(SDE Saint Hyacinthe) (3 pages) Page 7

75-2026-09-30-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du

Préfet pour les missions domaniales (PGPE 04) (3 pages) Page 11

75-2026-09-28-00022 - Liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général

des impôts (3 pages) Page 15

2Direction régionale des finances publiques

d'Île-de-France et du département de Paris

75-2026-09-30-00006

Arrêté portant délégation de signature en

matière d'assiette et de recouvrement des

produits domaniaux, d'évaluations domaniales et

de fonction de commissaire du gouvernement

(PGPE 05)

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-30-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

D’ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS

Département du Domaine de Paris

94, rue Réaumur 75104 PARIS CEDEX 02

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES PRODUITS DOMANIAUX , D’ÉVALUATIONS DOMANIALES ET DE FONCTION DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

L’administrateur de l’État

Directeur régional des Finances publiques d’Île-de-France et de Paris,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.1212-12, D.1212-25, D.2312-8, D.3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9 ;

Vu les articles R.212-1 et R.311-24 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;

Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret du 3 juin 2026 du Président de la République portant nomination de M. Laurent GARNIER, administrateur de l’Etat du troisième grade, dans l’emploi de directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris ;

Arrêté :

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-30-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction 4Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Patrice LAROPPE, administrateur de l’État , responsable par interim du Pôle Gestion publique État, Mme Ingrid ROY, administratrice de l’Etat du 2ème grade, responsable du département Domaine de Paris et Mme Annick BURLISSON, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la responsable du Département Domaine de Paris, à l’effet :

- d’émettre et de signer, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;

- de fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État ;

- de suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable spécialisé du Domaine (3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, article R. 2331-5 du code général de la propriété des personnes publiques et article R.2331-6 du code général de la propriété des personnes publiques).

Article 2

Délégation de signature est donnée à Mme Monique LENORMAND, inspectrice principale, responsable du pôle de gestion domaniale, Mme Nathalie LEFEVRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques et M. Marc GUTIERREZ , inspecteur divisionnaire des finances publiques dans les conditions et limites fixées par la présente, à l’effet de :

- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion des biens de l’État jusqu’à 300 000 € annuels, limite supérieure comprise ;

- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, article R. 2331-5 du code général de la propriété des personnes publiques et article R. 2331-6 du code général de la propriété des personnes publiques).

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Lucienne LEGROS, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable du pôle d’évaluation domaniale, dans les conditions et limites fixées par la présente, à l’effet de signer les avis donnés au nom de l’administration :

– avis en valeur vénale : jusqu’à 20 000 000 €, limite supérieure comprise ; – avis en valeur locative annuelle : jusqu’à 2 000 000 €, limite supérieure comprise.

Article 4

Délégation de signature est donnée à M. Stéphane ROSSI, inspectrice divisionnaire des finances publiques, évaluateur-experte au pôle d’évaluation domaniale, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de signer les avis donnés au nom de l’administration :

– avis en valeur vénale : jusqu’à 15 000 000 €, limite supérieure comprise ;

– avis en valeur locative annuelle : jusqu’à 1 500 000 €, limite supérieure comprise.

Article 5

Délégation de signature est donnée à Mme Inès CAPIAN, M. Jérémy BALLAY, M. Gwelle CHEMINEL, M. Fabien LOISEAU, Mme Margaux NASO, M. David POUILLAUDE, Mme Fanny

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-30-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction 5PROVILLE, M. Charles RICARD, Mme Chloé RISACHER et Mme Ximena ROSAS, évaluateurs au pôle d’évaluation domaniale, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de signer les avis donnés au nom de l’administration :

– avis en valeur vénale : jusqu’à 5 000 000 €, limite supérieure comprise ; – avis en valeur locative annuelle : jusqu’à 500 000 €, limite supérieure comprise.

Article 6

Mme Lucienne LEGROS, responsable du pôle d’évaluation domaniale, M. Stéphane ROSSI, évaluateur expert, Mme Inès CAPIAN, M. Jérémy BALLAY, M. Gwelle CHEMINEL, M. Fabien LOISEAU, Mme Margaux NASO, M. David POUILLAUDE, Mme Fanny PROVILLE, M. Charles RICARD, Mme Chloé RISACHER et Mme Ximena ROSAS, évaluateurs au pôle d’évaluation domaniale, sont habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès du juge de l’expropriation et à signer les documents afférents à cette fonction.

Article 7

Cet arrêté annule et remplace la précédente délégation en date du 31 août 2026 et publiée au recueil des actes administratifs spécial de la Préfecture de Paris le 31 août 2026 (n°075-2026-08- 31-00020).

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Île-de-France et de Paris.

Paris, le 30 septembre 2026

Le Directeur régional des Finances publiques

d’Île-de-France et de Paris,

signé

Laurent GARNIER

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-30-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction 6Direction régionale des finances publiques

d'Île-de-France et du département de Paris

75-2026-09-29-00006

Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal et

d'action en recouvrement (SDE Saint Hyacinthe)

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et d'action en recouvrement (SDE Saint Hyacinthe) 7Direction Régionale des Finances Publiques

d’île de France et de Paris

Service Départemental de l'Enregistrement

PARIS SAINT-HYACINTHE

6 rue Saint-Hyacinthe

75042 PARIS CEDEX 01

ARRÉTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL ET D’ACTION EN RECOUVREMENT

Le responsable du Service Départemental de l'Enregistrement de PARIS SAINT HYACINTHE, M Frédéric DUBOIS,

Inspecteur principal des Finances publiques

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer à Mme Isabelle CHENAVAS, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou de restitution d’office, dans la limite de 100 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de la

somme de 100 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de

montant ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations de

créances, ainsi que pour ester en justice ;

6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et d'action en recouvrement (SDE Saint Hyacinthe) 8Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer aux agents des Finances publiques suivants :

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions

contentieuses gracieuses

Douni KINDA Inspecteur des Finances publiques 50 000 € 50 000 €

Sébastien PLAZA Inspecteur des Finances publiques 50 000 € 50 000 €

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou de restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessus ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessus ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de

montant ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations de

créances, ainsi que pour ester en justice ;

6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs à l'enregistrement et, plus

généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée aux agents des Finances publiques suivants à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou de restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions

contentieuses gracieuses

Sylvie OLIBAS Contrôleuse principale des finances publiques 30 000 € 30 000 €

Andrée DUARTE Contrôleuse principale des finances publiques 30 000 € 30 000 €

Sylvie FLORUS Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €

Jean-Marc COUSIN Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €

Karim TAHRAT Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €

Inès DE SOUSA TEIXERA Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €

Catherine JANSSEN Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €

Cassandra LEON Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €

Ndriana RABEFARITRA Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €

2/2

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et d'action en recouvrement (SDE Saint Hyacinthe) 9Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture d’Île-de-France et de Paris. Il entrera

en vigueur le 1er octobre 2026.

A Paris, le 29/09/2026

Le responsable du Service Départemental

de l'Enregistrement de PARIS SAINT- HYACINTHE

Signé

Frédéric DUBOIS

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et d'action en recouvrement (SDE Saint Hyacinthe) 10Direction régionale des finances publiques

d'Île-de-France et du département de Paris

75-2026-09-30-00001

Arrêté portant subdélégation de signature du

Préfet pour les missions domaniales (PGPE 04)

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-30-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du Préfet pour les missions domaniales (PGPE 04) 11DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

D'ÎLE-DE- FRANCE ET DE PARIS

Département du Domaine de Paris

94 rue Réaumur 75104 Paris Cedex 02

ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATIONS DE SIGNATURE DU PRÉFET POUR LES MISSIONS DOMANIALES

L’administrateur de l’État

Directeur régional des Finances publiques d’Île-de-France et de Paris,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l’État ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 77-227 du 15 mars 1977, modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet de Paris et à l’organisation des services de l’État dans le département de Paris ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;

Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des finances publiques ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, M. LECLERC (Georges-François) ;

Vu le décret du 3 juin 2026 du Président de la République portant nomination de M. Laurent GARNIER, administrateur de l’Etat du troisième grade, dans l’emploi directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n°75-2026-06-15-00015 publié au recueil des actes administratifs spécial de la Préfecture de Paris du 15 juin 2026 n°75-2026-347 portant délégation de signature à M. Laurent GARNIER, administrateur de l’État du troisième grade, directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-30-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du Préfet pour les missions domaniales (PGPE 04) 12et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières domaniales ;

Décide :

Article 1er

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent GARNIER, Directeur régional des Finances publiques d’Île-de-France et de Paris, la délégation de signature préfectorale, qui lui est conférée en matière domaniale, est subdéléguée à :

- M. Patrice LAROPPE, administrateur de l’État, responsable par interim du Pôle Gestion Publique État,

- Mme Ingrid ROY, administratrice de l’Etat du 2ème grade, responsable du Département Domaine de Paris ;

- Mme Annick BURLISSON, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la responsable du Département Domaine de Paris ;

à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

N° Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la

passation et à la signature au nom de

l’État des actes de gestion, d’utilisation

et de cession des biens domaniaux

Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.

2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,

R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.

3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R 3211-17-2,

R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.

3211-44 R. 3212-1 du code général de la

propriété des personnes publiques,

art. A. 116 du code du domaine de

l’État, art. R. 322-8-1 du code de

l’environnement.

2 Passation au nom de l’État des actes

d’acquisition, de prise en location

d’immeubles et de droits immobiliers

ou de fonds de commerce intéressant

les services publics civils ou militaires

de l’État.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

3 Autorisation d’incorporation au

domaine public des biens du domaine

privé de l’État.

Art. R. 2111-1 du code général de la

propriété des personnes publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la

passation et à la signature des

conventions d’utilisation avec le

service ou l’établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

5 Attribution des concessions de

logements.

Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3

du code général de la propriété des

personnes publiques.

6 Instances domaniales de toute nature

autres que celles qui se rapportent à

l’assiette et au recouvrement des

droits, redevances et produits

domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.

2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,

R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent GARNIER, Directeur régional des Finances publiques d’Île-de-France et de Paris, la délégation de signature préfectorale, qui lui est conférée en matière domaniale, est subdéléguée à :

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-30-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du Préfet pour les missions domaniales (PGPE 04) 13- Mme Monique LENORMAND, inspectrice principale, responsable du Pôle gestion domaniale ;

- Mme Nathalie LEFEVRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, en charge des opérations de gestion domaniale ;

- M. Marc GUTIERREZ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, en charge des opérations de gestion domaniale ;

à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences et jusqu’à 300 000 € annuels, limite supérieure comprise, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation

et à la signature au nom de l’État des actes de

gestion et d’utilisation des biens domaniaux.

R. 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-

1, R. 2222-6, R. 2222-9, R.

2222-15, du code général de

la propriété des personnes

publiques

2 Passation au nom de l’État de prise en

location d’immeubles intéressant les services

publics civils ou militaires de l’État.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du

code général de la propriété

des personnes publiques.

3 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général

de la propriété des

personnes publiques.

4 Instances domaniales de toute nature pour les

actes pour lesquels ils disposent d’une

délégation de signature et autres que celles

qui se rapportent à l’assiette et au

recouvrement des droits, redevances et

produits domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.

2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,

R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-

1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du

code général de la propriété

des personnes publiques.

Article 3

Cet arrêté annule et remplace la précédente délégation en date du 31 août 2026 et publiée au recueil des actes administratifs spécial de la Préfecture de Paris le 31 août 2026 (n°75-2026-08-31-00019).

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Île-de-France et de Paris.

Paris, le 30 septembre 2026

Le Directeur régional des Finances publiques

d’Île-de-France et de Paris,

signé

M. Laurent GARNIER

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-30-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du Préfet pour les missions domaniales (PGPE 04) 14Direction régionale des finances publiques

d'Île-de-France et du département de Paris

75-2026-09-28-00022

Liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III

de l'article 408 de l'annexe II au

code général des impôts

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-28-00022 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de 15Direction Régionale des Finances Publiques d’Île-de-France et de Paris

Nom - Prénom Responsables des services

Services des Impôts des Entreprises

HIMPENS Nadia

TAMAIN Michel

BINET Olivier

LEMAIRE Pascal

LENFANT Céline

FAUCHER Manuel

CHARBONNIER Anne

MILLAUD Didier

CENDERENT Marie-Hélène

BONNIN Philippe

COTOT Frédéric

MARTINEAU Christophe

POUPLARD Damien

TUCOO Françoise

AMITRANO Philippe

GUTOWSKI Jérôme

GACHE Rose-Marie

Services des Impôts des Particuliers

FACHAN Christophe Paris Centre

GARRIER Patrice

CORBIER Stéphane

ANDRE David

CONTAMINE Laurent

JESBAC Noël

BOYARD Patrick

PAVY Pascal

SBRISSA Nathalie

DUCHENE Marc

MARTIN Gwenaëlle

ARRAS Hakim p.i.

JACOB Christian Paris 18e

DUMONT Olivier

BOUVET Matthieu

Services de Publicité Foncière

AULARD Denis p.i. Paris 1er bureau

AULARD Denis Paris 2ème bureau

Services Départementaux d'Enregistrement

CLERAMBAULT Christophe Paris Saint Lazare

DUBOIS Frédéric Paris Saint Hyacinthe

KERROUX Christophe Paris Saint Sulpice

Brigades de vérification

LE BOUARD Anne-Gaëlle p.i.

BARRAUD Olivier

LE BOUARD Anne-Gaëlle

LINET Baptiste

FAVIER Gérard

ROUFFIGNAC Benoït

METAIRIE Yoann

RAZAFINDRATSIMA Liliane

JEAN Fred

CONFAIS Tony

BUFORT Édith

DURAND-BURGAT Richard

LANGE Christian

TOURNIE Olivier

BERTHON Sylvie

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts

Paris, le 1er octobre 2026

Paris 1er – 2e

Paris 3e – 4e

Paris 5e – 13e

Paris 6e – 7e

Paris 8e Élysées

Paris 8e Madeleine

Paris 9e

Paris 10e

Paris 11e

Paris 12e

Paris 14e

Paris 15e

Paris 16e

Paris 17e

Paris 18e

Paris 19e

Paris 20e

Paris 5e – 6e – 7e

Paris 9e – 10e

Paris 11e

Paris 12e

Paris 13e

Paris 14e

Paris 15e Est

Paris 15e Ouest

Paris 16e Auteuil

Paris 16e Nord

Paris 17e

Paris 19e

Paris 20e

1ere brigade de vérification Paris Centre

4e brigade de vérification Paris Centre

6e brigade de vérification Paris Centre

7e brigade de vérification Paris Centre

9e brigade de vérification Paris Centre

11e brigade de vérification Paris Centre

14e brigade de vérification Paris Centre

15e brigade de vérification Paris Centre

2e brigade de vérification Paris Est

3e brigade de vérification Paris Est

4e brigade de vérification Paris Est

5e brigade de vérification Paris Est

7e brigade de vérification Paris Est

1ere brigade de vérification Paris Nord

2e brigade de vérification Paris Nord

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-28-00022 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de 16GRAILLE Christine

BERTHON Sylvie, p.i.

ROUSSET Philippe

DE MONTELLA Alain

MASSARD Thibault

LATUS César

GENESTE Dominique

LANDAIS Tiphaine

GHILACI Maxime

MESTRUDE Claire

ODOUNLAMI Doris

TAVARES Philippe

LEGRAIN Olivier

LE JEUNE Zenaide

DHAINE Pierre-Marie

SAWYER Michaël

Brigades Patrimoniales

AYACHE Eric Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 1

FRANCOIS Nathalie Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 2

TARIDEC Gilles Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 3

BENEDETTI Juliette Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 4

VIGIER Vincent Brigade du patrimoine et du revenu BPR 2

CROZES Emilie Brigade du patrimoine et du revenu BPR 3

ARRU Laetitia Brigade du patrimoine et du revenu BPR 4

BUFFIERE Christine Brigade du patrimoine et du revenu BPR 5

Pôles Contrôle Expertise

LOUBIERE Annick

MONNIER Karine

TROUSSIER Christine Pôle contrôle expertise Paris 5/13/14

RAY Laure Pôle contrôle expertise Paris 6/7

GRYNSZPAN Michèle

CASENAVE Claude

AUMEGEAS Philippe

KARCHER Julien

PUECH Sylvie

BROUTIN Delphine

BECAM Gwendoline

PETIT Christophe

ADAMOU-MBAZOA Cécile

LEVEQUE Sandrine

Pôles de Contrôle Revenus/Patrimoine et Fiscalité Immobilière

VAPPEREAU Brigitte

AUDRAS Cyril

BALLANGER Catherine

RETALI Christophe

CHAINET Pierre-Henri Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris-Centre

TELLIEZ Marie-Laure

DEFORGE Christophe

GRAVIERE Martine

ENSENAT Sophie

Brigades de Contrôle et de Recherche (BCR)

GAULTIER Franck BCR – Paris Nord

VANGELUWE Yves BCR – Paris Est

MONNIER Pascal BCR – Paris Centre

LE PORT Davy BCR – Paris Sud-Ouest

REIGNIER Philippe Pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP)

Pôles de Recouvrement Spécialisé

VIGIER BEAUBREUIL Pierre PRS - Parisien 1

THOMAS Michel PRS - Parisien 2

DANIEL-PREVEL Maud PRS DNVSF

Trésoreries Paris amendes

CHIKHI Bachir TPA 1

SCHOEN Isabelle TPA 2

5e brigade de vérification Paris Nord

6e brigade de vérification Paris Nord

7e brigade de vérification Paris Nord

8e brigade de vérification Paris Nord

9e brigade de vérification Paris Nord

10e brigade de vérification Paris Nord

1ere brigade de vérification Paris Ouest

5e brigade de vérification Paris Ouest

6e brigade de vérification Paris Ouest

8e brigade de vérification Paris Ouest

9e brigade de vérification Paris Ouest

12e brigade de vérification Paris Ouest

2e brigade de vérification Paris Sud

5e brigade de vérification Paris Sud

6e brigade de vérification Paris Sud

7e brigade de vérification Paris Sud

Pôle contrôle expertise Paris 1er/2ème

Pôle contrôle expertise Paris 3e et 4e

Pôle contrôle expertise Paris 8e Élysées

Pôle contrôle expertise Paris 8e Madeleine

Pôle contrôle expertise Paris 9e 10e

Pôle contrôle expertise Paris 11e

Pôle contrôle expertise Paris 12e

Pôle contrôle expertise Paris 15e

Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16e

Pôle contrôle expertise Paris 17e

Pôle contrôle expertise Paris 18e 19e

Pôle contrôle expertise Paris 20e

Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 5/14e

Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 6/13e

Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 7e

Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 8/17e

Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 11/12e

Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 15e

Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16e

Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 18/19/20e

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-28-00022 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de 17Centres des Impôts Fonciers

DIEN-GORLIER Nicole CDIF 1

LAKBIR Fouad CDIF 2

A Paris le 28/09/2026

Anne TALON

La Responsable du pôle Pilotage Ressources des Finances Publiques d’île de France et de Paris,

Signé

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-28-00022 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de 18