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Déliberation - delib 21 budget communal travaux de requalification du centre ville revision autorisation de programme et credits de paiement
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 21 budget communal travaux de requalification du centre ville revision autorisation de programme et credits de paiement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
45-0281 TL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES DEPARTEMENT
DU NORD Séance du 03 avril 2025
ARRONDISSEMENT | Séance du 03 avril 2025
DE DUNKERQUE L’an deux mil vingt-cinq, le 03 avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l’Hôtel COMMUNE de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
D'ESTAIRES Présents : Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Michel DEHAENE, Augustine
VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT, Francine MOURIKS,
L Bérangère MAHAUDEN, Monique DUHAYON, Véronique VANMEENEN,
DATE DE Brigitte CAMPAGNE, Yann NORMAND, François-Xavier HENNEON, CONVOCATION Laëtitia LEGRAND, Eric DEWULF, Hervé BOCQUET, Clément 28 MARS 2025 DELASSUS, Robin QUEVILLART
Procurations : Madame Dorothée BERTRAND à Monsieur Bruno FICHEUX
de EL Monsieur Frédéric DUBUS à Monsieur Michel DEHAENE
DATE DE PUBLICATION Monsieur Dimitri DUQUENNE à Monsieur Yves COLPAERT Monsieur Michaël PARENT à Madame Véronique VANMEENEN ASAVRIL 2025 Ï CR ST Monsieur Olivier SABRE à Madame Laëtitia LEGRAND
_ Co Madame Louise SAINTENOY - CAMPAGNE à Madame Brigitte
Ce | _ CAMPAGNE
Nombre de Conseillers Madame Arlette VERHELLE à Madame Monique DUHAYON
En exercice 29
Absents : Madame Isabelle LEMAIRE OREC, Monsieur Bruno WILLERON, Monsieur
Présents 17 Jimmy MASSON, Madame Alexandra LEGRAND, Madame Camille
SPETEBROOT Votants 24
Secrétaire de séance : Madame Francine MOURIKS
Objet : Budget Délibération n°21/65 — 04/2025
communal - Travaux de
requalification du Objet de la délibération : Budget communal — Travaux de requalification du centre-
centre-ville — Révision ville — Révision Autorisation de programme et crédits de paiement
Autorisation de
programme et crédits de
paiement Exposé des motifs :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP).
Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget
annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au
cours de l’exercice.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses
qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent
valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles
peuvent être révisées.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses
pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements
contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Considérant que par délibération en date du 11 avril 2024, le conseil municipal a
adopté dans le cadre de l’aménagement du centre-ville une autorisation de programme (n° AP0012024) d’un montant de 2 900 000 €.
page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 avril 2025
Objet de la délibération: Budget communal — Travaux de requalification du centre-ville — Révision Autorisation de programme et crédits de paiement
Considérant que les dépenses relatives à cette AP mandatées au titre de l’année 2024
sont de 802 226.17 €.
Considérant que cette autorisation de programme doit faire l’objet d’une révision
d’un montant de 902 226,17 €
Ïl est proposé, au Conseil municipal, d’actualiser l’AP/CP de la manière suivante :
MONTANT AP | EN Enveloppe
VOTEE os 0) ND REVISE res SD | résiduelle de | CP2025 |CP 2026 EN 2024 ‘ l'AP
2 900 000 | 902 226,17 | 3 802 226,17 | 802 226,17 | 3 000 000,00 |[3 000 000,00! 0,00 AP0012024 € € € € € € €
Cette autorisation de programme est affectée à l’aménagement du centre-ville.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité avec 22 voix
« POUR » et 2 « CONTRE » (Véronique VANMEENEN, Michaël PARENT) :
> d’approuver la modification de l’AP/CP n°AP0012024: Aménagement du centre-ville telle que décrite ci-dessous ;
> d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance
Francine MOURIKS
Le Maire,
Bruno FICHEUX
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTE.
. « / KE à UE à Acte certifié exécutoire JS/ LS A
Transmis à la sous-Préfecture le 15 AVR. 20/5 [42 Zpà
Publié ou notifié le 15 AVR, 2045 \* 2 “ fe x}
Le Maire,
Bruno FICHEUX
page 2/2