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Déliberation - delib 77 budget communal travaux de requalification du centre ville soutien aux commercants adoption de principe
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 77 budget communal travaux de requalification du centre ville soutien aux commercants adoption de principe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D’ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
04 JUILLET 2024
DATE DE PUBLICATION
AS JUILLET 2024
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 24
Votants 29
Objet : Budget
communal - Travaux de
requalification du
centre-ville - Soutien
aux commerçants —
Adoption de principe
di _07-10D8 7190
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 10 juillet 2024
Séance du 10 juillet 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 10 juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Présents: Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel DEHAENE, Frédéric DUBUS, Augustine VILLE, Yves COLPAERT,
Stéphane GLORIANT, Francine MOURIKS, Bérangère MAHAUDEN,
Monique DUHAYON, Véronique VANMEENEN, Brigitte CAMPAGNE,
Yann NORMAND), François-Xavier HENNEON, Isabelle LEMATRE OREC,
Michaël PARENT, Jimmy MASSON, Alexandra LEGRAND, Olivier SABRE,
Eric DEWULF, Hervé BOCQUET, Clément DELASSUS, Arlette
VERHELLE, Robin QUEVILLART
Procurations : Monsieur Dimitri DUQUENNE à madame Dorothée BERTRAND
Monsieur Bruno WILLERON à monsieur Jimmy MASSON
Madame Laëtitia LEGRAND à monsieur Olivier SABRE
Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE à madame Brigitte CAMPAGNE
Madame Camille SPETEBROOT à monsieur Stéphane GLORIANT
Secrétaire de séance : Bérangère MAHAUDEN
Délibération n°77/102 — 07/2024
Objet de la délibération : Budget communal — Travaux de requalification du centre-ville - Soutien aux commerçants — Adoption de principe
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la commune d’Estaires réalisera prochainement des travaux de requalification et
d'aménagement du centre-ville afin d’améliorer la qualité de vie de la population, son
environnement et favoriser l'attractivité du territoire ;
Considérant que pendant cette période de travaux publics, certains commerçants risquent de voir
leur activité impactée ;
Exposé des motifs :
La ville d’Estaires, consciente des perturbations économiques que ces travaux peuvent engendrer
sur les commerces du centre-ville, souhaite soutenir ses commerçants locaux pendant cette période comme elle l’avait fait lors de la période Covid.
La législation n’oblige pas les communes à fournir une contribution financière lors de la
réalisation de travaux publics. Néanmoins, il est primordial pour la commune de veiller à ce que
les commerces prospèrent à l’échelle locale puisqu'ils contribuent au dynamisme et au bon vivre
à Estaires.
Il convient donc de mettre en place un dispositif spécifique en faveur de l’accompagnement des
commerçants riverains des chantiers en allouant une enveloppe prévisionnelle de 100 000 euros à attribuer aux commerçants concernés.
Pour ce faire, la commune souhaite se faire accompagner afin de définir les futurs critères
d’attribution qui seront délibérés lors d’un prochain conseil et souhaite confier la mission à un expert-comptable.
page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 juillet 2024
Objet de la délibération : Budget communal — Travaux de requalification du centre-ville -
Soutien aux commerçants — Adoption de principe
Celui-ci aura pour missions de proposer à la commune les critères d’attribution et d’analyse de
perte de chiffres d’affaires ainsi que la gestion administrative des dossiers à traiter pour
l'attribution de subventions.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : d’acter le principe de soutien aux commerçants ;
d’allouer une enveloppe maximale de 100 000 euros ;
d’autoriser la commune à mandater un expert-comptable afin qu’il puisse accompagner la collectivité pour l’établissement des critères puis pour la mise en œuvre de ce dispositif ; de dire que les crédits sont inscrits au budget ;
d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision. VNVNONNY
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance
Bérangère MAHAUDEN
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le ie) /g) 3 / DL
Publié ou notifié le AS/07 / 20)
Le Maire,
Bruno FICHEUX
page 2/2