Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM064 2018
Déliberation - DM068 2018
Déliberation - DM067 2018
Déliberation - DM011 2018
Déliberation - DM012 2018
Déliberation - DM040 2018
Déliberation - DM023 2018
Déliberation - DM004 2018
Déliberation - DM066 2018
Déliberation - DM065 2018
Déliberation - DM024 2018
Document publié le Lundi 19 février 2018 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - DM024 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Associations, ONG et mouvements politiques,
VR N° 2018 - 32 - 007
CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 25/06/2018
L'an deux mille dix-huit le lundi vingt-cinq juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Boé, convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, sous la présidence de M. Christian Dézalos, Maire.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Rapport n° 7 - Fonds de concours SDEE Rues Touraine et Mermoz
Présents :
Monsieur DEZALOS Christian Maire
Madame LEBEAU Françoise, Monsieur PANTEIX Daniel, Monsieur LAFUENTE Jean-Michel, Madame JOURNE-LHERISSON Michèle, Monsieur GERAUD Jean-Claude, Monsieur LUNARDI Daniel, Madame MANDEIX Catherine Adjoints
Madame ACCARY Annie, Monsieur JOSEPH Joël Délégués
Madame LASSORT Colette, Madame FORNASARI Monique, Madame LABADIE Annie, Monsieur ORDRONNEAU Cyriaque, Madame LUGUET Pascale, Monsieur BOUDON Arnaud, Madame FAVARD Odile, Monsieur OURABAH Nino, Madame TRUILHE Aline, Madame PERTHUIS Nicole, Monsieur DEL-FIORENTINO Julien, Monsieur SMYRACHA Jean-Jacques, Madame FOURNIER Eveline, Monsieur JACQUIN Henri, Madame RAMOND Chantal Conseillers Municipaux
Absents excusés :
Monsieur KHERCHACHE Aïssa (donne pouvoir à Madame LEBEAU Françoise), Madame ROBIN Séverine (donne pouvoir à Monsieur LAFUENTE Jean-Michel)
Monsieur ROUX Jérôme (absent excusé), Madame BONFANTI Brigitte (absent excusé)
Nombre de membres afférents au Conseil : 029 Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 025 Nombre de procurations : 02
1
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20180625-
lmc1VR18_32_007-DE
Date de télétransmission : 28/06/2018
Date de réception préfecture : 28/06/2018 Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques SMYRACHA
I - Exposés des motifs
Par délibération du 19 février 2018, le conseil municipal a approuvé le versement au SDEE 47 d’un fonds de concours pour les travaux d’enfouissement de réseaux électriques Rue de Touraine et Rue Mermoz. Les devis ont été actualisés par le syndicat et il est donc nécessaire de les valider par une nouvelle délibération.
Je vous rappelle que, selon les types d’opérations, la commune verse des participations aux travaux qui doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement.
L’article L5212-26 du CGCT dispose qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 (Syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité)et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée.
Le SDEE 47 a décidé d’instaurer désormais à compter du 1er janvier 2015 la possibilité pour les communes de financer des opérations d’investissement d’électrification par fonds de concours dans les conditions suivantes : 1. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ;
2. Le montant du fonds de concours devra être égal au montant de la contribution due au SDEE 47 dans le cadre de chaque opération.
3. Dans ce cas exclusivement, le fonds de concours se substituera à la contribution correspondante normalement due au SDEE 47 au titre de l’opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune). 4. Ce financement devra faire l’objet de délibérations concordantes entre les assemblées délibérantes de la commune et du SDEE 47.
Le SDEE 47 doit réaliser des travaux d’électrification situés Rue de Touraine et Rue Mermoz.
Le financement prévisionnel de ces opérations est le suivant :
Rue de Touraine :
Montant estimé à 113 633.01€ HT,
Contribution de la commune : 11 363.30€
Prise en charge par le SDEE 47 : solde de l’opération.
Rue Mermoz :
Montant estimé à 133 516.86€ HT,
Contribution de la commune : 13 351.69€
Prise en charge par le SDEE 47 : solde de l’opération.
Monsieur le Maire propose que la commune verse au SDEE 47 un fonds de concours de 10 % du coût global réel HT de ces opérations, dans la limite de 11 363.30€ pour la Rue de Touraine et 13 351.69€ pour la Rue Mermoz, au lieu d’opter pour le versement de la contribution normalement due.
Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l’avantage d’être directement imputé en section d’investissement dans le budget de la commune
2
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20180625-
lmc1VR18_32_007-DE
Date de télétransmission : 28/06/2018
Date de réception préfecture : 28/06/2018 II - Considérants et références juridiques
Vu l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Voiries et Réseaux,
Considérant que cette délibération annule celle du 19 février 2018,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,
Décide à L'UNANIMITE de :
APPROUVER : le versement d’un fonds de concours au SDEE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d’électrification situés Rue de Touraine et Rue Mermoz, à hauteur de 10 % du coût global réel HT des opérations et plafonnés à 11 363.30€ et 13 351.69€ ;
PRÉCISER : que ce financement est subordonné à l’accord concordant du Comité Syndical du SDEE 47; PRÉCISER : que les contributions correspondantes dues au SDEE 47 au titre de ces opérations seront nulles, et que le SDEE 47 ne perçoit pas de subvention dans le cadre des opérations ;
DONNER MANDAT : à monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à ces affaires.
Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le conseil, Le secrétaire de séance,
Madame Annie ACCARY
Le Maire,
M. Christian Dézalos
3
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20180625-
lmc1VR18_32_007-DE
Date de télétransmission : 28/06/2018
Date de réception préfecture : 28/06/2018