Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - oct05DDASSets1

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - oct05DDASSets1 Document publié le Vendredi 10 juin 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - oct05DDASSets1)Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Santé, Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Des Pyrénées-Orientales

Service des Etablissements

U.F, Personnes Handicapées

Dossier suivi par :

E. DAFOUR

% :04.68.81.78.57

és : 04.68.81.78.87

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement

Ministère de la Santé et des Solidarités

ARRETE PREFECTORAL N° 3948 | 2e 9

PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE N° 1852/2005 DU 10 JUIN 2005 ET FIXANT

LA DOTATION GLOBALE DE

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Lot rh

FINANCEMENT 2005 DE L'ESAT JOAN

CAYROL À BOMPAS

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

le code de la santé publique ;

le code de l’action sociale et des familles ;

la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :

la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

la loi de finances pour l’année 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 :

le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;

Parrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,16,18,19,47

et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé

publique ;

Parrêté préfectoral en date du 5 juin 1983 autorisant la création d’un C.A.T. dénommé «CIOAN CAYROL », sis à BOMPAS et géré par l'association « ARAS »:

l'arrêté préfectoral n° 3574/04 en date du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ;

6 12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex

(Téi : 04 68 81 78 00 - Fax : O4 68 81 78 78 — Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.frVU l'arrêté du 15 mars 200$ fixant pour l’année 2005 les dotations régionales Hmitatives relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d’ Aide par le Travail (ESAT};

VU Parrêté préfectoral n° 1852/2005 du 10 juin 200$ fixant la Dotation Globale de Financement

{DGF) de 'ESAT JOAN CAYROL pour l'exercice 2005 ;

VU la circulaire ministérielle DGAS/3B/2005/196 du 18 avril 2005 relative à la campagne budgétaire 2005 des ESAT;

SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES ORIENTALES ;

ARRETE

ARTICLE 1° : l'arrêté préfectoral n° 1852/2005 du 10 juin 2005 fixant la DGF de l’'ESAT JOAN CAYROL pour l’exercice 2005 à 1 114 240 euros est abrogé.

ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT «JOAN CAYROËL » sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en | Total en Euros

Euros

Groupe I :

Dépenses Dépenses afférentes à l’exploitation courante 296 500

Groupe H :

Dépenses afférentes au personnel 827 805 1233 818

Groupe IIX :

Dépenses afférentes à la structure 199 513

Groupe E :

Recettes Produits de la tarification 1 140 410

Groupe I :

Autres produits relatifs à l’exploitation 93 408 1233 818

Groupe IH :

Produits financiers et produits non encaissables 8

ARTICLE 3 : Les tarifs précisés à l’article 4 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :

- compte 11510 ou compte 11519 ( établissement privés } pour un montant de : 0 euros

ARTICLE 4 : Pour l'exercice budgétaire 2005, la Dotation Globale de Financement de l’'ESAT «JOAN CAYROL » est fixée à 1 140 410euros (un million cent quarante mille quatre cent dix euros }

La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de ta

dotation globale de financement est égale à : 95 034,16 euros.

ARTICLE 5 : : En application du deuxième alinéa de l’article 34 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, i doit être procédé à la facturation du différentiel entre la DGF rappelée à l’article 1° et celle fixée à l’article 4.

ARTICLE 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal Interrégional de le tarification sanitaire et sociale sis DRASS d'Aquitaine — Espace Rodesse -— 103 bis, rue Belleville - BP. 957 — 33063 BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les

personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

crea KAmuARTICLE 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

ARTICLE 8 : En application des dispositions du II de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 4 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

ARTICLE 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales et le Directeur de ’'ESAT. « JOAN CAYROL »

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

PERPIGNAN, le 1 0 OCT. 2005

LE PREFET

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Départementale des

Affaires Sanitaires et Sociales

y Dominique CHRISTIAN

DESTINATAIRES :

Préfecture pour insertion au RAA. 2 ex

Association lex

Etablissement lex

Agent comptable lex

138Liberté » Egalité = » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement Ministère de la Santé et des Solidarités

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

des Pyrénées-Orientales

Service des Etablissements

UF. Personnes Handicapées

Dossier suivi par: ARRETE PREFECTORAL N° 3S ec FT

E. DAFOUR PORTANT ABROGATION DE L’ARRETE

& : 04.68.81.78.57 N° 1966/2005 DU 22 JUIN 2005 ET FIXANT

im: 04.68.81.78.87 LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2005 DE L'ESAT CHARLES

DE MENDITTE À BOMPAS

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi de finances pour l’année 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 ;

VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,16,18,19,47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et

financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services

sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’articie L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de Particle L.6111-2 du code de la santé

publique ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 9 septembre 1975 autorisant la création d’un C.A.T. dénommé « Chartes de Menditte », sis à BOMPAS et géré par l'association « Joseph Sauvy »:

VU l'arrêté préfectoral n° 3574/04 en date du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ;

12, B& Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPICNAN cedex î 5 3

FE : 04 68 91 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 - Mél : ddé6-secr-direction@sante.geuv.frVU l'arrêté du 15 mars 2005 fixant pour l’année 2005 les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1966/2005 du 22 juin 2005 fixant la Dotation Globale de Financement (DGF) de PESAT « Charles de Menditte » pour l'exercice 2005 ;

VU la circulaire ministérielle DGAS/3B/2005/196 du 18 avril 2005 relative à la campagne budgétaire 2005 des Centres d’ Aide par le Travail ;

SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES ORIENTALES ;

ARRETE

ARTICLE 1° : l'arrêté préfectoral n° 1966/2005 du 22 juin 2005 fixant la DGF de l'ESAT « Charles de Menditte » pour l’exercice 2005 à 970 825 euros est abrogé.

ARTICLE 2: Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de PESAT « Charles de Menditte » sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en | Total en Euros

Euros

Groupe 1:

Dépenses Dépenses afférentes à l’exploitation courante 130 000

Groupe I:

Dépenses afférentes au personnel 796 129 1 070 142

Groupe IN :

Dépenses afférentes à la structure 144 013

Groupe I:

Recettes Produits de la tarification 1 011 790

Groupe I :

Autres produits relatifs à lexploitation 59 000 1 070 790

Groupe I :

Produits financiers et produits non encaissables 9

ARTICLE 3: Les tarifs précisés à l’article 4 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :

- compte 11510 ou compte 11519 ( établissement privés ) pour un montant de : - 648 euros

ARTICLE 4 : Pour l'exercice budgétaire 2005, la Dotation Globale de Financement de l'ESAT « Charles de

Menditte » est fixée à 1 011 790euros ( un million onze mille sept cent quatre vingt dix euros )

La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 84 315,83 euros.

ARTICLE S$ : : En application du deuxième alinéa de l’article 34 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2603,

il doit être procédé à la facturation du différentiel entre la DGF rappelée à Particle 1° et celle fixée à l’article 4

ARTICLE 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le inibunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d'Aquitaine — Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour Îes personnes auxquelles il sera notifié, à compter Ge sa notification.

peARTICLE 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

ARTICLE 8 : En application des dispositions du IT de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tanifs fixés à l’article 4 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

ARTICLE 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales et le Directeur de l'ESAT. « Charles de Menditie » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

perpignan le 10 OCT. 2005

LE PREFET

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Départementale des

Affaires Sanitaires et Sociales

ay

Dominique CHRISTIAN

DESTINATAIRES :

Préfecture pour insertion au R.A.A. 2 ex

Association iex

Etablissement i ex

Agent comptabie lexRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Des Pyrénées-Orientales

Service des Etablissements

U.F. Personnes Handicapées

În & Dossier suivi par: ARRETENS ©éci /05

MI CHILEMME Modifiant l’arrêté n° 4055/204 du 22 octobre 2004 R :04.68.81.78.52 et portant autorisation de mise en fonctionnement ë3 : 04.68.81.78.87 de 10 places au Service de Soins et d’Aide à Domicile - S.S.A.D.- pour enfants polyhandicapés de 3 à 20 ans,

à partir de PLE.M. HANDAS SYMPHONIE situé à

POLLESTRES.-

LE PRÉFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la santé publique,

VU le code de l’action sociale et des familles et plus précisément les articles L.313-1 à L.313-4, L.313-6,

D. 312-83, D.312-95 à D.312-96, D.313-11 à D.313-14, R.313-1 à R.313-9, R.314-3 à R.314-27,

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,

VE la loi n° 2005-102 du 11 février 200$ pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 remplaçant les annexes XXIV, XXIV bis et XXIV ter du

décret du 9 mars 1956,

VU l'avis favorable du Comité Régional de l'Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS) - section personnes handicapées - dans sa séance du 13 septembre 2004,

VU l’arrêté n° 4055/2004 du 22 octobre 2004 n’autorisant pas par défaut de financement l'ouverture du S.S.A.D. pour enfants polyhandicapés à partir de PLEM. HANDAS SYMOPHONIE situé à POLLESTRES,

î & 2 12, Bd Mercader- B.P, 928- 66020 PERPIGNAN cedex

“ras O4 68 81 78 00- Fax: 64 68 81 78 78 - Mél : dééé-secr-direction@sante.gouv.ÎrConsidérant la réponse aux besoins apportée par ce service qui s’inscrit pleinement dans les préconisations du schéma départemental de l’enfance handicapée,

Considérant que ce dossier correspond à une demande pressante des familles,

Considérant les qualités techniques et financières du projet,

Considérant la compatibilité du coût de fonctionnement en année pleine de la création demandée avec le montant de la dotation fixée par les articles L.314-8 et L.314-4 du Code de l Action Sociale et des Familles,

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales,

ARRETE

Article 1° : La demande présentée par l’Association HANDAS tendant à la création d’un Service de Soins et d'Aide à Domicile — S.S.A.D. - d’une capacité de 10 places pour des enfants polyhandicapés de 3 à 20 ans, à partir de l'LE.M. SYMPHONIE situé à POLLESTRES, est autorisée.

Article 2 : Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :

N° Catégorie | Etablissement] Discipline. | Activités. Clientèle Capacité Capacité FINESS d'équipement. autorisée installée En cours 182 SSAD 901 16 500 10 0 Educ.Gén. Prest. Lieu | Polyhandicapés | garçons et

Soin.Sp.EH. |De Vie filles de

3 à 20 ans

Article 3 : L'autorisation ainsi délivrée sera réputée caduque si l'opération n’a pas fait l’objet d’un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté au gestionnaire.

Article 4 : La validité de l’autorisation est subordonnée aux résultats de la visite de conformité réglementaire.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de la région Languedoc-Roussillon — 6 rue Pifot 34000 MONTPELLIER — dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.

noArticle 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, la Directrice

Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargées, chacune en ce qui la

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

PERPIGNAN, le

1 7 CCF, Ziio

LE PREFET,

or En reLiberté.» Égalité » Frateratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Des Pyrénées-Orientales

Etablissements et Services

Sanitaires et Sociaux ARRETEN® 2% 35 / 02

Affaire suivie par: Modifiant l'arrêté n° 953/05 du 29 mars 2005

ME CHILEMME et autorisant l'extension de 15 places @ 04.68.81.78.52 du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes 3 : O4 6S.8T78.87 Handicapées géré par l’ Association Présence Infirmière 66.

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

le code de la santé publique,

le code de l’action sociale et des familles et plus précisément les articles L.313-1 à L.313-4, L.313.6, D.312-1 à D.312-5-1, D.312-7-1, D.313-11 à D.313-14, R.313-1 à R.313-9, R.314-3 à R.314-27,

la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,

la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile,

Parrêté n° 1664/2004 du 27 avril 2004 portant création d’un Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Handicapées de 10 places,

l'arrêté n° 294/05 du 28 janvier 200$ portant autorisation de mise en fonctionnement de 10 places au Service de Soins Infirmiers à Domicile pour personnes lourdement handicapées géré par l'Association Présence Infirmière 66,

l'arrêté n° 953/05 du 29 mars 2005 portant installation des 10 places autorisées,

le dossier déposé par Madame la Présidente de l'Association «Présence Infirmière 66» à PERPIGNAN, en vue d'obtenir l'extension de 15 places du service de soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées,

Pavis favorable du Comité Régional de l'Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS) dans sa du 13 septembre 2005,

end ee RTE 12. Bd Mercader - B.P. 918 - 66020 PERPIONAN ecdex

TE: 64 68 78 00 - Fax: G4 68 81 78 78 MIS : ddéé-cecr-direction(@rantecœuv.irConsidérant l'opportunité de l'extension au regard des besoins constatés sur la zone d'implantation,

Considérant la réponse au schéma départemental visant le maintien à domicile des personnes handicapées,

Considérant l'expérience du promoteur,

Considérant la compatibilité du coût de fonctionnement en année pleine de la création demandée avec le montant de la dotation fixée par les articles L.313-8 et L.314-4 du Code de l’action sociale ei des familles

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales :

ARTICLE 1

ARRETE

La demande présentée par Madame Îa Présidente de Association « Présence Infirmière 66 » à PERPIGNAN tendant à l'extension de 15 places du service de soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées est autorisée.

ARTICEE 2 Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :

N° Code Etablissement Code Type Code Capacité Capacité

d'identification | Catégorie discipline d’activité | Clientèle | autorisée instaliée

FINESS d'équipement.

660005232 354 SSIAD 358 16 602 25 10

ARTICLE 3 La validité de l'autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité réglementaire.

ARTICLE 4 Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de la région Languedoc-Roussillon - 6 rue Pitot 34000

MONTPELLIER - dans un délai de deux mois à compter, de sa notification pour l'intéressé et

de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 5 Mesdames la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées, chacune en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

PERPIGNAN, le

LE PREFET,

4 L 4 ; # oDirection Départementale

des Affai niaires et Sociales

Des Pyré -Orientales

Service des Etablissements

ELF. Personnes Handicapées

Dossier suivi par :

MF CHILEMME

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

ARRETEN® > 936 /99 Modifiant l'arrêté n° 2044/05 du 27 juin 2005

& CAGRSI

= 04688.

VU

VU

VU

VU

et portant autorisation de transformation de

capacité à l’Institut Médico-Educatif (.M.E.)

La Mauresque à PORT-VENDRES.

Chevalier de la Légion d'Honneur

le code de la santé publique,

le code de Faction sociale et des familles et plus précisément les articles L.313-1 à L.313-4, L.313-6, D.312-11 à D.312-46, D.313-11 à D.313-14, R.313-1 à R.313-9, R.314-3 à R.314-27,

la loi n° 2062-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,

la loi n° 200%-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

l'arrêté préfectoral n° 930468 du 8 juin 1993 portant renouvellement de l'agrément de l'institut Médico-Educatif (LM.E.) La Mauresque à PORT-VENDRES,

AD rattaché à PLMLE, l'arrêté n° 4111/2004 du27 octobre 2004 portant la capacité autorisée du $E La Mauresque à 30 places,

l'arrêté n° 2044/05 du 27 juin 2005 portant autorisation de transformation de capacité à F'Institut Médico Educatif La Mauresque à Port-Vendres,

ntée par le Directeur de Finstitut Médico Educatif La

sation de fa capacité autorisé,

la demande du 20 septembre 200$ pré

Mauresque à Port-Vendres en vue de la transform

etée confor

dr

12, Bd Mercader - BF, 928 - 66020 PERPIONAN cedex

T8 96 - Fax : 04 68 81 78 78 … Mél: ddéé-secr-directiongsantesonv fr ES En cr slConsidérant la satisfaction donnée par le projet aux règles d'organisation et de fonctionnement fixées pour cette catégorie d'établissement,

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales,

Article i

Article 2 :

ARRETE

La demande présentée par le Directeur de l'Institut Médico Educatif La Mauresque à Port

Vendres, tendant à transformer la capacité agréée de cet établissement. est autorisée et ce de la

manière suivante :

- 35 lits d'internat garçons de 11 à 20 ans (au lieu de 40 lits),

- 35 places de demi-intérnat mixtes de 11 à 20 ans (au lieu de 30 places).

Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :

N° Catégorie | Discipline Activité ; Clientèle | Capacité Capacité

d'identification d'équipement autorisée installée __ FINESS

35 35

660780313 183 901 1 - 15 garçons garçons internat Retard |de IE à 20!de 11 à 20

mental ans ans

moyen

35 35

901 13 f15 garçons garçons

semi- retard [et filles et filles

internat mental [de 11 à 20/de 11 à 20

moyen |ans ans

Article 3 Le présent arrêté est susceptible de faire Pobjet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de La région Languedoc-Roussillon — 6 rue Pitot 34000 MONTPELLIER - dans un délai de deux mois à compter, de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.

Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont char chacune en ce qui

la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

PERPIGS

LE PRIRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du Logement

Ministère de la santé et des solidarités

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Des Pyrénées-Orientales

Etablissements et Services

Sanitaires et Sociaux

Affaire suivie par : Arrêté portant autorisation d'extension de capacité de 32 à F SANCHEZ 40 places du Service de Soins Infirmiers à Domicile R: 04.68.81.78.09 rattaché à la maison de retraite « Força Réal » à MILLAS a: (468.8178.87

Référence : FS/IM

ee ee

L PAR |20es

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la Santé Publique ;

VU la Code de l'Action Sociale et des Familles :

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2003 portant extension du service de 25 à 32 places :

Considérant la réponse aux besoins apportée par l'opération projetée,

Considérant la satisfaction donnée par le projet aux règles d'organisation et de fonctionnement fixées pour cette catégorie d'établissement,

Considérant la conformité du eoût de fonctionnement du projet avec celui des établissements fournissant des prestations comparabies,

Considérant la compatibilité du coût de fonctionnement en année pleine de Pextension demandée avec le montant de la dotation fixée par les articles £L 313-8 et L 314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles,

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :

12, Be Mercader - B.P, 958 - 46029 PERPIONAN cedex

ét : 04 68 81 78 009 - Fax : 04 68 81 78 78 - Mél : ddé66-seer-directien@sante.geuv.frArticle 2:

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

ARRETE

L'extension de 32 à 40 places du Service de Soins Infirmiers à Domicile rattaché à la Maison de Retraite « Força Réal » à MILLAS est autorisé,

La validité de l'autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité réglementaire.

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des PYRENEES-

ORIENTALES.

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.

Perpignan, le ê ÿ OCT. 2005

LE PREFET,

Thierry LATASTE

NILiberté : te

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du logement

Ministère de la Santé et des solidarités

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Etablissements et Services Association d’Aide Ménagère et de Service Sanitaires et Sociaux e : s ee de Soins Infirmiers à Domicile

Affaire suivie par : F SANCHEZ ARGELES SUR MER

M: 04.68.81. 87.25 N° FINESS 660789629 & : G4.68.81.78.78

FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2005 Référence : FSAIP

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vw 264 | 200$ LE PREFET DU DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES ,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Le Code le la Sécurité Sociale :

Le Code de la Santé Publique :

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

La loi n° 2004-1370 du 20 Décembre 2004 de financement de la Sécurité Sociale pour 2005 ;

Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de Particle L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L 6111-2 du Code de la Santé Publique ;

Le décret n° 3004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions technique d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile ;

Les propositions de | Association pour lexercice 2005 ;

L'arrêté préfectoral n° 2750/2005 en date du 11 août 2005 fixant les forfaits soins applicables en 2005 ;

L'arrêté préfectoral n° 3003/2005 en date du 31 août 2005 portant autorisation d'extension de capacité de 18 à 30 places du SSIAD d’'ARGELES SUR MER ;

L'arrêté préfectoral n° 3416/05 en date du 28 septembre 2005 modifiant la délégation de signature à Mae Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociaies des Pyrénées-Orientales :

13, Boulevard Merender - BP. 928 . 46028 PERPIC

Mél : dd66-secr-direction@sante.pouv.fr

#& È

NAN cedex Ti: 04 68 81 78 06 - Fax : 4 68 81 7878 — è 5 iSUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;

ARRETE

ARTICLE 1 L'arrêté préfectoral n° 2750/2005 en date du 11 août 2005 est abrogé.

ARTICLEZ Les forfaits soins applicables en 2005 pour le Service de Soins Infirmiers à Domicile d'ARGELES SUR MER sont fixés à :

- Forfait global annuel 233 693,33 €

- Forfait journalier 30,41 €

ARTICLE 3: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine — Espace Rodesse -— 103 bis, Rue Belleville - B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX - dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes

ARTICLE 4: Mmes la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, la

Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et la Présidente de l'Association sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

PERPIGNAN, le & D OCT, 2005

LE PREFET,

Fi comesLT

aRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du Logement

Ministère de ia santé ef des solidarités

MAISON DE RETRAITE

«LA CASA ASSOLELLAD A» à CERET

NS FENESS : 6060781204

FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2065

LE PREFET

DES PYRENEES

Chevalier de la I égion d° Honneur

F DU j DEPARTEMENT

VU Le Code de la Santé Publique

VU Le Code le la Sécurité Sociale :

VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles:

lative aux InstitutionsSociales et Médica-Sociales VE La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée,

VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juiliet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;

VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l’aflocation personnalisée d'autonomie :

VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :

VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l'article 96:

VU La loi n° 2004-1370 du 20 Décembre 2004 de financement de la Sécurité Sociale pour 2005;

VU Le décret n°9

conseil supérieur de l'aide socia

VU Le déeret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;

3.350 du Li avril 1900 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au

VU Le décret 2001-388 du 4 Mai 200! modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux

modalités de sos et de financement des

dépendantes (EHPAD) et n° 99-31 7 du 26 aval 1996 relaii

EHPAD:

£ à la gestion budgé

Ës

ements hébergeant des personnes âgées

e et comptables des

VU Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarif n sements et:

sociaux mentionnés au 1 de l'article L 3121 du Code de Action Sociale et

ements mentionnés au 2° de Paricle L 611 1-2 du Code de fa Santé Publique : établi

om DL \ 3 . Bé Mercader - BP. 928 - 66010 PERPICNAN cedex

Féi: 04 68 81 78 00 - Fax : 64 68 81 78 78 Mél: ddéé-secr-direction(üsante gouv.fr

ces s0cHUuX et médico”

amilles, et desVU

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ARTICLEZ: Le

ation de signature à

res ét Sociales des L'arrêté préfectoral

n° 3416/05 en date du 28 septembre 2005 modifiant la délé

Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires San

Pyrénées-Orientales :

L'arrêté préfectoral n° 2721/200$ en date du FT août 2005 fixant les forfaits soins applicables en

20056 :

La convention pluriannuelle tripartite signée le 23 août 2002 :

je courrier de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES en date du 18 octobre 2005 :

Proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :

ARRETE

L'arrêté préfectoral n° 2721/2005 en date du FF août 200$ est abrogé.

Les forfaits soins applicables en 2005 à la Maison de Retraite "La Casa Assolellada" à

CERET sont fixés comme suit :

- Forfait global annuel TTEISL6S €

- Forfait journalier

D GIR let2: 23,65 €

2 GIR3et4: 27,83 €

© GIRS$ et 6: Ï €

ecours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine — Espace

RODESSE — 103 bis rue Belleville — BP. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le

délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été

notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

MMes la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES. la

Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, MM. le Président du

Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui

le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recucil des Âctes

Administratifs de la Préfecture.

PERPIGNAN, le ê O OCT. 20065

LE PRE

Pour le Préfet et par délégation

8 a Directri ice Départementale des

8 Sanitaires et Sociales

SANCHEZ

Dominique CHRISTIANEE 5

Liberté

RÉPUBLIQUE FRANC €

Minisière de l'emploi, de la cohésion sociale et du Logement

Ministère de la santé et des solidarités

MAISON DE RETRAÏÎTE

« SAINT JACQUES » à ILLE SUR TÊT

Affaire suivie par: F SANCHEZ N° FINESS : 6607811154

M: 0468817825

1: 0468817878 FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2005

see en LE PREFET DU DEPARTEMENT 2 HMLoo$ DES PYRENEES ORIENTALES .

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU Le Code de ia Santé Publique :

VU Le Code le la Sécurité Sociale ;

VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles :

VU Laloin® 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales:

VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat :

VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d'autonomie :

VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :

VU La loi n° 2002-3503 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l'article 96 :

VU La loi n° 2004-1370 du 20 Décembre 2004 de financement de la Sécurité Sociale pour 2005 :

VU Le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale &t au

conseil supérieur de l'aide sociale :

VU Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des

établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;

VU Le décret 2001-3588 du 4 Mai 2001 modifiant les décrets n° 99-516 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptables des dépendantes (EHPAD) et n° 99-317 du 26 ERPAD :

VU 3 relatif à la gestion budgétaire, comptable et fn ion des établissements et services socia

312-F du Code de F'Actio

CRÈTE

eme AE LE 12, Hd Mercader - BP, 928 - 66920 PERPICNAN cedez

Ti: 468 8178 00. Fax: 0468 87 78 78 — Mt: ddéé-seer-directionisante. gouv.frVU L'arrêté préfectoral n° 3416/05 en date du 28 septembre 200$ modifiant la délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des

Pyrénées-Orientales :

VU L'arrêté préfectoral n° 2719/2005 en date du 11 août 200$ fixant ies forfaits soins applicables en

200$ :

VU La convention pluriannuelle tripartite signée le 31 juillet 2002 :

VU Le courrier de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des

PYRENEES-ORIENTALES en date du 18 octobre 2005 ;

SUR Proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des

PYRENEES-ORIENTALES ;

ARRETE

ARTICLE ! L'arrêté préfectoral n° 2719/200$ en date du 11 août 2005 est abrogé.

ARTICLE 1: Les forfaits soins applicables en 200$ à la Maison de Retraite "Saint Jacques" à ILLE SUR TET sont fixés comme suit :

- Forfait global annuel 1 014 483,69 €

- Forfait journalier S GIR let2: 24,21 €

2 GIR 3 et 4: 18,40 €

© GIRS et 6: 12,60 €

ARTICLE 2: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine - Espace RODESSE — 103 bis rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles 1} a été notifié où de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 3: MMes la Secrétaire Générale de fa Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, Ha Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président du Conseil

d'Administration et le Mme la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

PERPIGNAN. le 9 0 OCT. 2505

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Départementale des

Affaires Sanitaires et Sociales

Dominique CHRISTIAN

àRÉ ;

Ministère de l'empioi, de la cohésion sociale et du Logement

Ministère de la santé et des solidarités

Direction Départementale

et Sociales

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MAISON DE RETRAITE « NOSTRA CASA »

Santa ser à SAINT LAURENT DE CERDANS Affaire suivie par : F SANCHEZ NCFINESS : 660781 188

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Référence : FSAP

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FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2065

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES ,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Le BA 00

Le Code de {a Santé Publique :

Le Code le la Sécurité Sociale :

Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

5 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales; La loi n° 75

La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à

la répartition des compétences entre les Communes, les Départements. les Régions et l'Etat :

La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des

personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-social :

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;

La loi n° 2004-1370 du 20 Décembre 2004 de financement de la Sécurité Sociale pour 2065 :

Le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au

conseil supérieur de l'aide sociale :

Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes :

Le décret 2001-388 du 4 Mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPADY et n° 99-317 du 26 av ril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptables des EHPAD :

Le décret n

aux modalités de financemen

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{ financière, et

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i2/ 12. Bé Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex

Tét: 04 68 81 78 00. Fax : 64 68 81 78 78 — Mél: dééé-secr-directiontsante gouv.frVU L'arrêté préfectoral n° 3416/05 en date du 28 septembre 206$ modifiant la délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales :

VU L'arrêté préfectoral n° 2725/2005 en date du 11 août 200$ fixant les forfaits soins applicables en 2005 :

VU La convention pluriannuelle tripartite signée le 20 août 2002 :

VU Je courrier de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES en date du 18 octobre 2005 :

SUR Proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ;

ARRETE

ARTICLE 1 L'arrêté préfectoral n° 2725/2005 en date du 11 août 200$ est abrogé.

ARTICLE2: Les forfaits soins applicables en 2005 à la Maison de Retraite "Nostra Casa" à SAINT

LAURENT DE CERDANS sont fixés comme suit :

- Forfait global annuel 609 780,12 €

- Forfait journalier © GIRIet2: 24,14 €

D GIR3et4: 18,38 €

SGIRSet6: 12,61 €

ARTICLE 3: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine — Espace RODESSE — 103 bis rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 4: MMes Ja Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, la

Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, MM. le Président du Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

PERPIGNAN le 96 OCT 2005

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Départementale des

Affaires Sanitaires et Sociales

Dominique CHRISTIAN

me AT eePUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du Logement

Ministère de la santé et des solidarités

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Frablissements «a Services MAISON DE RETRAITE

” Ce “ODETTE RIBEILL'" à PERPIGNAN

Affaire suivie par : F SANCHEZ N° FINESS : 660781279

: 04.68.81.78.25

G4.68 RE T8.TE FORFAITS

SOINS APPLICABLES EN 2005

Référence : FS/IP

ss LE PREFET DU DEPARTEMENT

uw? AN | 200 DES PYRENEES ORIENTALES ,

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Chevalier de la Légion d'Honneur

Le Code de la Santé Publique :

Le Code de la Sécurité Sociale :

Le Code de l'Action Sociale et des Familles :

La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales:

La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée

relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et PEtat ;

La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des

personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droïts des malades et à la qualité du système de

santé, notamment l'article 96 :

La loi n° 2004-1370 du 20 Décembre 2004 de financement de la Sécurité Sociale pour 2005 ;

Le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale

et au conseil supérieur de l'aide sociale :

Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des

établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes :

Le décret 2001-7388 du 4 Mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux geant des personn ées modalités de tarification et de financement des établissements h

lépendantes { LD) et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et

comptables des EHPAD ;

12, Boutovard Mercader. BP. 928 - 66020 PERPIGN Nredex Véi: 646881 7806- Fax: GS SE 788TA Atéi: ddééseer-directionsante. sou fr i.VU

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Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et

financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services

sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et dés Famiiles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L 6111-2 du Code de la Santé

Publique :

L'arrêté préfectoral n° 3416/0$ en date du 28 septembre 2005 modifiant la délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales :

L'arrêté préfectoral n° 616/200$ en date du 24 février 2005 fixant les forfaits soins applicables en 2005 :

La convention pluriannuelle tripartite signée le 4 janvier 2005 :

le courrier de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des

PYRENEES-ORIENTALES en date du 18 octobre 2005 ;

Proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :

ARRETE

ARTICLE 1 L'arrêté préfectoral n° 616/200$ en date du 24 février 2005 est abrogé.

ARTICLE 2: Les forfaits soins applicables en 2005 à ja Maison de Retraite "Odette Ribeill à

PERPIGNAN sont fixés comme suit :

© Forfait global annuel : 361 696,08 €

© Forfait journalier : © GIR I et 2: 24,32 €

© GIR 3 et 4 : 17,76 €

© GIR 5 et 6 : 11,21 €

ARTICLE 3: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine — Espace RODESSE — 103 bis rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 4: Mine la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-GRIENTALES, Mme

la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

PERPIGNAN, le

LE PREFET

Affaires Sanitaires et Sociales

> Dominique CHRigrianDirection Dé

des Affair

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du Logement

Ministère de la santé et des solidarités

artermentale

Sanitaires et Sociales

MAISON DE RETRAITE

“SAINT SACREMENT" à PERPIGNAN

Affaire suivie par : F SANCHEZ N° FIÎNESS : 660785486

& :

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EN 2005

€: FSAP LE PREFET DU DEPARTEMENT SAM _ F

ES |Less DES PYRENEES ORIENTALES ,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Le Code de la Santé Publique :

Le Code le la Sécurité Sociale :

Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales:

La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements. les Régions et l'Etat ;

La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à Ja prise en charge de la perte d'autonomie des

personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie :

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de

santé, notamment l'article 96 :

La loi n° 2004-1370 du 20 Décembre 2004 de financement de la Sécurité Sociale pour 2005 ;

Le décret n° 90-359 du 11 avril 1900 relatif au contentieux de la tari fication sanitaire et sociale

et au conseil supérieur de l'aide sociale :

Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des

établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes :

Le décret 2001-388 du 4 Mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux

modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et

comptables des EHPAD :

: n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et

. et aux modal e financement et de tarification des é ements et services

sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de l'article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et

des Familles. et des établissements mentionnés au 2° de l'article L 6111-2 du Code de la Santé

Publique :

ités

D4 68 81 78 00 - Fax: D 68 81 78 87 12. Boulevard Mercader. BP. 928. 86028 PERPICNAN ce

RE : ddfésecr-direchionisante petVU L'arrêté préfectoral n° 3416/05 en date du 28 septembre 200$ modifiant la délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales :

VU L'arrêté préfectoral n° 904/2005 en date du 23 mars 2005 fixant les forfaits soins applicables en

2005 :

VU La convention pluriannuelle tripartite signée le 31 janvier 2005 ;

VU Je courrier de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES en date du 18 octobre 2005 ;

SUR Proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ;

ARTICLE 1

ARTICLE 2 :

Eu a ce LS

ARRETE

L'arrêté préfectoral n° 904/200$ en date du 23 mars 200$ est abrogé.

Les forfaits soins applicables en 2005 à la Maison de Retraite "Saint Sacrement" à

PERPIGNAN sont fixés comme suit :

S Forfait global annuel : 288 000,00 €

© Forfait journalier :

©GIRlet2: 22,84 €

©GIR3et4: 18,22 €

OGIRSet6: 13,60 €

Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine —

Espace RODESSE - 103 bis rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX

dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes

auxquelles il à été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Mine la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, Mme

la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président du

Conseil d'Administration et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture.

LE PREFET,

Pour le Préfet et par dél

La Directrice Départem

Affaires Sanitaires et Social

PERPIGNAN. le 2 A OCT. 2005

Dominique CHRISTIARÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du Logement

Ministère de la santé et des solidarités

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Saciales

Etablissements MAISON DE RETRAITE

Saaires a Sociaux & JEAN ROSTAND » à SAINT CYPRIEN Affaire suivie par: F. SANCHEZ NO FINESS : 660785684

Æ. C46RELTS2S

no GARRT TRE FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 200$

Référence : FS/IP

LE PREFET DU DEPARTEMENT

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Chevalier de la Légion d'Honneur

Le Code de la Santé Publique :

Le Code le la Sécurité Sociale :

Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

La lot n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico- Sociales:

La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat :

La loi n° 2001-647 du 20 Juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie :

La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie :

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :

La loi n° 2002-5303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;

La loi n° 2604-1370 du 20 Décembre 2004 de financement de la Sécurité Sociale pour 2005 ;

Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement

des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes :

ai 2001 modifiant les décrets

de tarification et de financement des établi

99.316 du 26 avrii 1999

ave cs AE Boulevard Mercader HP. 928 - 66626 PERPIGNAR cedex Téi : 04 68 81 78 66 - Fax : 64 68 85 78 87 ME : ddéé-secr-
VU

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ARTICLE 1

ARTICLE 3 :

Le décret n° 2003-1910 du 22 octobre 2003 relatif à Ja gestion budgétaire, comptable et

financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et

services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L 312-1 du Code de

l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L

6111-2 du Code de la Santé Publique :

L'arrêté préfectoral n° 3416/05 en date du 28 septembre 200$ modifiant la délégation

de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires

Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales :

L'arrêté préfectoral n° 910/2005 en date du 23 mars 2005 fixant les forfaits soins

applicables en 200$ :

La convention pluriannuelle tripartite signée le 4 janvier 2005 :

le courrier de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales

des PYRENEES-ORIENTALES en date du 18 octobre 2005 :

la proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et

Sociales :

ARRETE

L'arrêté préfectoral n° 910/2065 en date du 23 mars 2005 est abrogé.

Les forfaits soins applicables en 2005 à la Maison de Retraite «Jean Rostand» à SAINT

CYPRIEN sont fixés comme suit :

© Forfait global annuel : 689 500,00 €

© Forfait journalier :

SGIR1et2: 18,31 €

© GIR3 et 4: 13,84 €

SGIRSet6: 9,38 €

Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine — Espace

RODESSE — 103 bis rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai

franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié

où de sa publication pour les autres personnes.

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES. Mme la

Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président du Conseil d'Administration et M. le Direcieur de l'établ t sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de f'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

PERPIGN 2 D GC. 2095

LE PR

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Départementale des

Affaires Sanitaires et Sociales

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Dominique CHRISTIANLiberté »

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du Logement

Ministère de la santé et des solidarités

eméntale Direction Dép.

des Affaires Saritair Sociales

Pvrénées-Or

ne Lee ce ser l MAISON DE RETRAITE

« COSTE BAILLS » à ELNE Affaire suivie par: F SANCHEZ N° FINESS : 66 078 13 78

HR: 046881.7824

2: 04,68.81.78.87 FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2005

FU a LE PREFET DU DEPARTEMENT = CL DES PYRENEES ORIENTALES ,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU Le Code de la Santé Publique :

VU Le Code ie la Sécurité Sociale ;

VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU La loin° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales:

VU Laloin® 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;

VU La loi n° 2061-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie :

VU La loïin° 2002-27 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l'article 96 :

VU La loi n° 2004-1370 du 20 Décembre 2004 de financement de la Sécurité Sociale pour 2005 :

VU Le décret n° 90-359 du 1 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au

conseil supérieur de l'aide sociale :

VU Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des

établissements hébergeant des persorines âgées dépendantes :

VU Le décret 2001-388 du 4 Mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1909 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes Âgées HPAD) et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptables des dépendantes { EHPAD :

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F2, B& Mercader- B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex 185 Fét: 64 68 RE 78 00 - Fax : 64 68 BE 78 78 … Mél: ddéé-secr-direction@sante.gouv.frVU L'arrêté préfectoral n° 3416/0$ en date du 28 septembre 2005 modifiant la délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales :

VU L'arrêté préfectoral n° 2722/2008 en date du 1} août 2005 fixant les forfaits soins applicables en

2005 :

VU La convention pluriannuelle tripartite signée le 22 avril 2002 :

VU Je courrier de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES en date du 18 octobre 2005 ;

SUR Proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ;

ARRETE

ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 2722/2005 en date du 11 août 2005 est abrogé.

ARTICLE2: Les forfaits soins applicables en 2005 à la Maison de Retraite “Coste Baïlls" à ELNE sont fixés comme suit :

- Forfait global annuel 948 321,29 €

- Forfait journalier

SGIRlet2: 24,24 €

2 GIR 3 et 4 : 18,73 €

9 GIRS et 6: 13,22 €

ARTICLE 3: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal

Interrégional de fa Tarification Sanitaire et Sociale —- DRASS Aquitaine — Espace RODESSE -— 103 bis rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 4: MMes la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYVRENEES-ORIENTALES, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, MM. le Président du Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

PERPIGNAN, le 2 0 OCT, 2006

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Départementale des

Affaires Sanitaires et Sociales

Dominique CHRISTIAN red}, i CFEtabi

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du Logement

Ministère de la santé et des solidarités

Direction Départementale

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MAISON DE RETRAITE

sens "SAINTE EUGENIE" à LE SOLER Affaire suivie par : F SANCHE?Z. N° FINESS : 660785767

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04.68.81. FORFAITS SOINS APPLICABLES

EN 2005

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Le Code de la Santé Publique :

Le Code le la Sécurité Sociale :

Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

La loi n° 75-535 du 30 juin 197$ modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales;

La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à

la répartition des compétences entre les Communes, les Départements. les Régions et l'Etat :

La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des

personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie :

La loi n° 2004-1370 du 20 Décembre 2004 de financement de la Sécurité Sociale pour 2005 :

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de

santé, notamment l’article 96 :

Le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au

conseil supérieur de l'aide socrale :

Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des

établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes :

Le décret 2001-388 du 4 Mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et n° 99-317 du 26 avril 1990 relat sion budgétaire et comptables des EBPAD :

35

Le décret n° 2003-1016 du 27

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ectionté TA 04 68 RE TE 00. Fax : 64 68 81 74 78 — Mél : ddéé-secr-dirVU L'arrêté préfectoral n° 3416/05 en date du 28 septembre 2005 modifiant la délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales :

VU L'arrêté préfectoral n° 2732/200$ en date du 11 août 2005 fixant les forfaits soins applicables en 2005 :

VU la signature de la convention pluriannuelle tripartite le 16 décenibre 2002 :

VU le courrier de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des

PYRENEES-ORIENTALES en date du 18 octobre 2005 :

SUR Proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ;

ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 2732/2005 en date du 11 août 2005 est abrogé.

ARTICLE: Les forfaits soins applicables pour 200$ à la Maison de Retraite "Sainte Eugénie" à LE

SOLER sont fixés comme suit :

- Forfait global annuel 304 350,00 €

- Forfait journalier

© GIRlet2: 22,07 €

S GIR3etd4: 17,83 €

SGIRSet6: 13,59 €

ARTICLE 3: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine — Espace

RODESSE — 103 bis rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le

délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été

notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 4: MMes la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIE TALES, la

Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales. M. le Président de

l'association et Mine la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

PERPIGNAN, le 2 8 OCT. 2005

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Départementale des

Affaires Sanitaires et Sociales

Dominique CHRISTIAN

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