Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP10juin05DDASS

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP1dec05PREF

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP10juin05DDASS Document publié le Mercredi 2 janvier 2002 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP10juin05DDASS)Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Santé, #

EX L

Liberté + Égaliré + Fraternité

PREFECTURE DES PYRENÉES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Des Pyrénées-Orientales

Etablissements et Services

Sanitaires et Sociaux ARRETE modificatif N° 445 /o05 Affaire suivie par : portant autorisation d’ouverture de l’internat et du demi

ME CHIEMME internat de l’Institut Thérapeutique, Educatif et M :04.68.81.78.52 Pédagogique « PEYREBRUNE » sis Lieu dit les Champs La : 04.68.81.78.87 de Peyrebrune à NEFIACH

Référence : Suite à l’autorisation de réimplantation et de restructuration

de l'établissement auparavant nommé « Institut de

Rééducation CLAIREFONTAINE » de Vernet-Les-Bains.

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la santé publique :

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation, de création, de

transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l’article L 313-6 du code de l’action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des Instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques ;

VU l'arrêté du Préfet de Région n° 020114 du 27 mars 2002 tel que modifié par les arrêtés n° 030021 du 20 janvier 2003 et n° 031502 du 3 décembre 2003, autorisant l'Association Roussillonnaise d’ Action Sociale à transformer et étendre la capacité d’accueil de l'institut de Rééducation Clairefontaine dans les Pyrénées-Orientales à 25 places de demi-internat et à 25 lits d’internat dont 5 lits en Centre d'Accueil familial spécialisé, suite à l'avis favorable du CROSS dans sa séance du 10 décembre 2001 :

VU les avis favorables émis par les membres ayant mis en œuvre les visites de conformité prévues à Particle L.316-6 du code de l'action sociale et des familles, conduites les 28 janvier 2005 et 28 février 2065 conformément au décret n° 2003-1136 du 36 novembre 2003 :

12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPICNAN cedex

Téi : 04 68 SE 78 09 - Fax : 64 68 81 78 78 — Mél : dd66-secr-direction@sante. gouv.frConsidérant la compatibilité du coût de fonctionnement en année pleine de la mise en œuvre des 5 places de

SUR

demi-internat restant à financer avec le montant de la dotation fixée par les articles L.313-8 et L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles ;

proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales ;

ARRETE

ARTICLE 1® L'institut de Rééducation «Clairefontaine » de Vernet-les-Bains est désormais dénommé Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique « Peyrebrune » et est installé dans de nouveaux locaux sur la commune de NEFIACH.

ARTICLE 2: L’article 1° de l'arrêté du Préfet de Région n° 031502 du 3 décembre 2003 est modifié comme suit :

Les différentes sections de l’établissement, énumérées à l’article 2 de l’arrêté n° 020114 du 27

mars 2002, sont autorisées à recevoir des enfants présentant des troubles psychologiques dont l’expression, notamment l’intensité des troubles du comportement perturbe gravement la socialisation et l'accès aux apprentissages., dans la limite de :

- 25 lits d’internat dont 5 lits en centre d'accueil familial spécialisé (filles et garçons de 6 à 13

ans) ;

- 25 places de demi-internat (filles et garçons de 6 à 13 ans)

- Le SESSAD « Caminem », sis à Perpignan — 22, boulevard Wilson -, autorisé pour 20 places, fait l’objet d’un arrêté préfectoral distinct.

ARTICLE 2: L'article 2 de l'arrêté n° 020114 du 27 mars 2002 est modifié comme suit :

Les caractéristiques des différentes structures seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :

N° FINESS | Catégorie | Etablissement} Discipline Activité. Clientèle Capacité Capacité d'équipement. autorisée installée

660780487 |186 LR. 901 I 200 20 20 Clairefontaine internat

901 13 200 25 25

demi-

internat

6600039048 |238 Centre 325 _ 200 5 5 d'accueil 15

familial placement

spécialisé famille

d'accueil

ARTICLE 3 La présente autorisation est donnée pour 15 ans à compter du 27 mars 2002.

ARTICLE 4 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées- Orientales.ARTICLE 5

ARTICLE 6

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de la région Languedoc-Roussillon — 6 rue Pitot 34000 MONTPELLIER -- dans un délai de deux mois à compter, de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.

Mesdames la Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées, chacune en ce qui li concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PERPIGNAN, le 4 4 AVR, 200

LE PREFET,

Thierry LATASTE

Le#

EX 3

Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Des Pyrénées-Orientales

Établissements et Services

Sanitaires et Sociaux ARRETE modificatif N° 4 À À ê / oo S

Affaire suivie par: portant sur les nouvelles appellation et adresse du SESSAD

MF CHILEMME géré par lAssaciation Roussillonnaise d'Action Sociale —

:04.68.81.78.52 nommé SESSAD CAMINEM - sis 22 boulevard Wilson à

PERPIGNAN : rattaché à l’Institut Thérapeutique, Educatif 53 : 04.68.81.78.87 et Pédagogique «Peyrebrune» de NEFIACH Référence:

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation, de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l’article L 313-6 du code de l’action sociale et des familles :

VE le décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des Instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques

VU l'arrêté du Préfet de Région n° 020114 du 27 mars 2002, tel que modifié par les arrêtés n° 030021 du 20 janvier 2003 et n° 031502 du 3 décembre 2003, autorisant l’Association Roussillonnaise d'Action Sociale à transformer et étendre la capacité d'accueil de l’Institut de Rééducation Clairefontaine dans les Pyrénées-Orientales à 25 places de demi-internat, 25 lits d’internat dont 5 lits en Centre d’Accueil familial spécialisé et 20 places de SESSAD), suite à Pavis favorable du CROSS dans sa séance du 10 décembre 2001 ;

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées Orientales ;

12, Bé Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex

Tél: 06468 8178 00 - Fax: 04 68 81 78 78 - Mél : dd66-secr-direction@sante gouv.frARTICLE 1°

ARRETE

L'Institut de Rééducation «Clairefontaine » de Vernet-les-Bains est désormais dénommé Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique « Peyrebrune » et est installé dans de nouveaux locaux sur la commune de NEFIACH.

Le SESSAD rattaché à l’Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique « Peyrebrune » est nommé SESSAD « CAMINEM » et est installé 22 boulevard Wilson à PERPIGNAN.

ARTICLE 3 L'article 2 de Parrêté n° 020114 du 27 mars 2002 est modifié comme suit :

Les caractéristiques de ce service sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :

N° FINESS | Catégorie | Etablissement | Discipline Activité. Clientèle Capacité Capacité d'équipement. autorisée installée

660003989 | 182 SESSAD 319 16 200 20 20 CAMINEM

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 5

ARTICLE 6

La présente autorisation est donnée pour 15 ans à compter du 27 mars 2002. Sa validité est subordonnée au résultat de la visite de conformité réglementaire en cours.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées- Orientales.

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de la région Languedoc-Roussillon — 6 rue Pitot 34000 MONTPELLIER — dans un délai de deux mois à compter, de sa notification pour l’intéressé et de sa publication pour les tiers.

Mesdames la Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PERPIGNAN, le 344 AVR. 2500

LE PREFET,

TT

CL TE

Thierry LATASÉE

ta3!

EX L |

Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale

Ministère des Soïidarités, de la Santé et de la Famille

Ministère de la Parité et de l'égalité professionnelle

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Des Pyrénées-Orientales

Etablissements et Services

Sanitaires et Sociaux

Afrare suivie par: Arrêté abrogeant l’arrêté préfectoral n° 1974/2003 du

Ÿ 23 juin 2003 relatif à la dernande d'extension de 44 à

M: 0468817843 56 places du Service de Soins Infirmiers à Domicile

é4: 04.68.8178.87 pour Personnes Agées des cantons de PRADES,

Référence : VINCA et OLETTE rattaché à F Hôpital de PRADES

u° JA83 (200

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le PRÉFET du Département

des PYRÉNÉES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

le Code de l Action Sociale et des Familles;

la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi N° 83-8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions ;

la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action Sociale et Médico-sociale ;

le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif à la procédure de création, de transformation et

d'extension des établissements et des services sociaux et médicaux -sociaux ;

le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions technique d’organisation et de fonctionnement des Services de Soins Infirmiers à Domicile, des services d’aides et d'accompagnement à domicile et des services polyvalent d’aïde et de soins à domicile ;

Parrêté préfectoral n° 1974/2003 du 23 juin 2003 relatif à la demande d’extension de 44 à 56 places du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Agées des cantons de PRADES, VINCA et OLETTE rattaché à l'Hôpital de PRADES ;

la dotation départementale limitative « Personne Agée » définie à l’article L 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la visite de conformité du 1° novembre 2003 ;

SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :

13, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPICNAN cedex

Tét : 064 68 81 78 09 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél : dd66-secr-direction@@sante.gouv.frARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARRÊTE

L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé

L'augmentation de capacité du service Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Agées du canton des cantons de PRADES, VINCA et OLETTE rattaché à

FHôpital de PRADES est autorisée.

L'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux est accordée

pour 56 places.

Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, affiché pendant un mois à la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

Mmes. La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PERPIGNAN, Le 144 AVR, 2005

LE PRÉFET,EE 7 Er

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

Ministère des solidarités, de la santé et de la famille

Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Des Pyrénées-Orientales

Etablissements et Services

Sanitaires et Sociaux

se par: Arrêté relatif à la demande d’extension de 30 à 39

| _ places du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour

M: 0468817825 Personnes Agées des cantons de SAINT PAUL DE

3: 046881.78.87 FENOUILLET, LATOUR DE France et SOURNIA

Référence : FSAM géré par Pl 'ADMR

AIN

Le PRÉFET du Département

des PYRÉNÉES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU _le Code de Action Sociale et des Familles;

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi N° 83-8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action Sociale et Médico-sociale ;

VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif à la procédure de création, de transformation et

d'extension des établissements et des services sociaux et médicaux -sociaux ;

VU le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions technique d'organisation et de fonctionnement des Services de Soins Infirmiers à Domicile, des services d’aides et d’accompagnement à domicile et des services polyvalent d’aide et de soins à domicile ;

VU Le dossier de demande d’extension présentée par Monsieur le Président de l'ADMR, en vue d’obtenir l'extension de 30 à 39 places du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Agées des cantons de SAINT PAUL DE FENOUILLET, LATOUR DE France et SOURNIA déclaré complet le 30 octobre 2004 ;

VU l'avis favorable du CROSMS dans sa séance du 7 février 2605;

CONSIDERANT l'opportunité de l’extension au regard des besoins constatés sur de la zone d'intervention,

CONSIDERANT les demandes de prise en charge non satisfaites au regard de Ia population âgée du canton,

CONSIDERANT la satisfaction donnée par le projet aux règles d'organisation et de fonctionnement fixées pour ce type de service,

14, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex

TE : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 #1 78 78 — Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.frCONSIDERANT la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des services fournissant des prestations comparables,

CONSIDERANT cependant la non compatibilité du coût de fonctionnement en année pleine de la création demandée avec le montant de la dotation fixée par les articles L 313-8, L 314-3 et L 314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles

SUR la proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 L'extension de capacité du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Agées des cantons de SAINT PAUL DE FENOUILLET, LATOUR DE France et SOURNIA géré par l’ADMR de 30 à 39 places n’est pas autorisée.

ARTICLE 2 : Cette demande fera l’objet, conformément aux dispositions de l’article L 313-4 du Code de }’Action Sociale et des Familles, d’un classement prioritaire.

ARTICLE 3 Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, affiché pendant un mois à la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

ARTICLE 4 Mmes. La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et la Directrice

Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PERPIGNAN, Le 44 AVR. 2005

LE PRÉFET,

Thierry LATASTEÀ

EX L

Liberté » Êg Fraternité

PUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

Ministère des solidarités, de la santé et de la famille

Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Des Pyrénées-Orientaies

Établissements et Services

Sanitaires et Sociaux

Affaire suivie par: Arrêté relatif à la demande d’extension de 39 à 47

places du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour

Æ: 04.68.8178. Personnes de la Maison de Retraite « La Casa 8: 04.68.8178.87 Assolellada » à CERET

Référence :

a AASS | Los

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions ;

VU Ja loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action Sociale et Médico-sociale ;

VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif à la procédure de création, de transformation et d'extension des établissements et des services sociaux et médicaux -sociaux ;

VU le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions technique d’organisation et de fonctionnement des Services de Soins Infirmiers à Domicile, des services d’aides et d'accompagnement à domicile et des services polyvalent d’aide et de sains à domicile ;

VU L'arrêté préfectoral du 24 janvier 2004 portant autorisation du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées de la Maison de Retraite « La Casa Assolellada » à CERET d’une capacité de 39 places ;

VU La demande présentée par le directeur de la maison de retraite de CERET, en vue d’ebtenir l'extension

de 39 à 47 places du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ;

CONSIDERANT la réponse aux besoins apportée par l'extension de capacité projetée,

CONSIDERANT les qualités techniques et financières du dossier,

12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66016 PERPFICNAN cedex

“Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél : d@66-secr-direction@sante.gouv.frCONSIDERANT Ja conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements

fournissant des prestations comparables,

SUR fa proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;

ARTICLE 1

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARRÊTE

La capacité du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées de la Maison de Retraite « La Casa Assolellada » à CERET de 39 à 47 places n’est pas autorisée.

Cette demande fera l’objet, conformément aux dispositions de l’article L 313-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, d’un classement prioritaire.

Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, affiché pendant un mois à la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

Mmes la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires ef Sociales sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PERPIGNAN, Le 44 AVR. 2005

LE PRÉFET,

Î /.

Thierry LATASTERÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'emploi, du travait et de la cohésion sociale

Ministère des solidarités, de la santé et de la famille

Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Des Pyrénées-Orientales

Etablissements et Services

Sanilaires et Sociaux

Affaire suivie par: Arrêté relatif à la demande d’extension de 56 à 70 SANCHEZ places du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour

Æ: 6468.81.7809 Personnes Agées des cantons de PRADES, VINCA et A: 0468.81.7887 OLETTE rattaché à l'Hôpital Local de PRADES

Référence : FS/IM

NAS | 2008

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

le Code de l'Action Sociale et des Familles;

la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions ;

la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action Sociale et Médico-sociale ;

le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif à la procédure de création, de transformation et d'extension des établissements et des services sociaux et médicaux -sociaux ;

le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions technique d'organisation et de fonctionnement des Services de Soins Infirmiers à Domicile, des services d’aides et d'accompagnement à domicile et des services polyvalent d’aïde et de soins à domicile ;

L'arrêté préfectoral n° 1183/2005 du 14 avril 2005 portant l'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Agées des cantons de PRADES, VINCA et OLETTE rattaché à l'Hôpital Local de PRADES d’une capacité de 56 places ;

La demande présentée par le directeur de l'Hôpital Local de PRADES, en vue d’obtenir l'extension de 56 à 70 places du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ;

CONSIDERANT la réponse aux besoins apportée par l'extension de capacité projetée,

CONSIDERANT les qualités techniques et financières du dossier,

12, Bd Mercader - BP, 928 - 66029 PERPIOGNAN cedex

Hél: 64 68 8178 00 - Fax : 64 68 81 78 78 — Mél : ddéé-secr-directien(ésante gouv.frCONSIDERANT la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements fournissant des prestations comparables,

SUR la proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 La demande d'extension de capacité du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Agées des cantons de PRADES, VINCA et OLETTE rattaché à l'Hôpital Local de PRADES de 56 à 70 places n’est pas autorisée.

ARTICLE 2 : Cette demande fera l’objet, conformément aux dispositions de l’article L 313-4 du Code

de l'Action Sociale et des Familles, d’un classement prioritaire.

ARTICLE 3 Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, affiché pendant un mois à la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

ARTICLE 4 Mmes la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PERPIGNAN, Le 25 AVR. 2005

LE PRÉFET,

TAæ

EX L

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

Ministère des solidarités, de la santé et de la famille

Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Des Pyrénées-Orientales

Arrêté portant désignation de personnes qualifiées au sein du se

7 AUBU [2008 Conseil d’Administration de l’Institut Médico-Educatif

Départemental

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L 313-1, L 312-1, L 313-3, R 3156,

R315-7,R 315-8etR 315-10 ;

VU le décret n° 78-612 du 23 mai 1978, modifié, relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l’article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à la commission consultative prévue à l’article 22 (dernier alinéa) de la même loi ;

VU la délibération n° 342/04 du 8 novembre 2004 du Conseil d'Administration de l’Institut Médico-Educatif Départemental ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;

ARRETE

Article 1: Les deux personnes désignées en fonction de leur compétence en application du 4° de l’article R 315-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles en vue de siéger au sein du Conseil d'Administration de l’Institut Médico-Educatif Départemental sont :

Madame le Docteur Christine PALIX, médecin psychiatre au Centre Hospitalier de THUIR

Madame Marie MAFFRAND, Présidente de l Association Sésame Autisme des Pyrénées-Orientales

ArticleZ2: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRÉNÉES-ORIENTALES, Monsieur le Président du Conseil d'Administration de l’Institut Médico-Educatif Départemental, Monsieur le Directeur de l’Institut Médico-Educatif Départemental et Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

PERPIGNAN ke 80 MAÏ 2006

LE PREFET

E, DOÂT . a fa Mefeadéf- B.P. 928 - 66026 PERPICNAN cedex

Tél: 04 68 81 78 00 - Fax : 64 68 81 78 78 - Mél : ddéf-secr-directiof(@sante. gouv.frDirection Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Des Pyrénées-Orientales

Service des Etablissements

UF. Personnes Handicapées

Dossier suivi par :

MF CHILEMME

& :0468.81.78.52

:04.68.81.78.87

Liberté » je Égal à Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

Arrêté modificatif N° À 577 /200S Portant autorisation d'installation de

1 place de semi-internat

Référence :

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SUR

à la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS)

Le Nid Cerdan à SAILLAGOUSE.

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

le code de la santé publique ;

le code de l’action sociale et des familles ;

la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation, de création, de

transformation ou d'extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

avis favorable du Comité Régional de l'Organisation Sanitaire et Sociale (CROSS) — section sociale dans sa séance du 18 mai 1998 ;

l'arrêté du Préfet de Région n° 980387 du 24 juin 1998 autorisant la C.P.A.M. de Perpignan à créer une MAS pour personnes handicapées mentales de 30 lits d’internat et de 5 places de semi-internat, par conversion de la Maison d’Enfants à Caractère Sanitaire Spécialisé (M.E.C.S.S.) « Le Nid Cerdan » qu’elle gère à SAILLAGOUSE ;

proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales ;

12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex

Tél : 04 68 81 78 06 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél : dd66-secr-direction(@sante.gouv.frARRETE

Article 1°: La Maison d’ Accueil Spécialisée « Le Nid Cerdan » est autorisée à recevoir des assurés sociaux dans la limite des places autorisées et financées, soit :

- 30 lits d'internat,

- 1 place de semi-internat.

Article 2 : Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :

N° Catégorie Discipline Activité | Chentèle | ‘Capacité Capacité d'identification d'équipement autorisée installée FINESS

660780438 255 917 il -1 121 30 30 internat

5 1

917 13 121

semi-

internat

Article 3 Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le. tribunal administratif de la région Languedoc-Roussillon — 6 rue Pitot 34000 MONTPELLIER - dans un délai de deux mois à compter, de sa notification pour l’intéressé et de sa publication pour les tiers.

Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

PERPIGNAN, le 23 MAI 2005

LE PREFET,

te Î

EdDirection Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Des Pyrénées-Orientales

Service des Etablissements

U.F. Personnes Handicapées

Dossier suivi par :

MF CHILEMME

& :04.68.81.78.52

dB : C4.68.81.78.87

Liberté « Liber + Égalié = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

Arrêté modificatir ne #5 #2 /
Portant autorisation de transformation de

capacité à l’Institut Médico-Educatif « Aristide

Maillol » à BOMPAS.

Référence :

VU

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VU

VU

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

le code de la santé publique ;

le code de l’action sociale et des familles ;

la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation, de création, de

transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux :

l’arrêté préfectoral du 5 février 1993 portant renouvellement de l’agrément de PInstitut Médico- Educatif « Aristide Maitlol » à BOMPAS :

l’arrêté préfectoral du 15 juillet 1996 modifiant l'agrément de l’Institut Médico-Educatif « Aristide Maillol » à BOMPAS :

T’avis favorable du Comité Régional de l'Organisation Sanitaire et Sociale (CROSS) — section sociale dans sa séance du 2 février 2004 ;

l'arrêté préfectoral n° 1665/2004 du 27 avril 2004 autorisant la modification du régime d’autorisation et de la capacité à l’Institut Médico-Educatif « Aristide Mailiol » à BOMPAS ;

la demande du 22 novembre 2004 présentée par l’ Association Roussillonmaise d’Action Sociale en vue de la transformation de la capacité autorisée, répartie comme suit :

- 15 Hits mixtes d’internat, dont 2 places en placement familial spécialisé (PFS), - 55 places mixtes en semi-internat ;

12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex

Tél: 64 68 81 78 06 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél : dd6é-secr-direction(@sante.gouv.frConsidérant la réponse aux besoins apportée par l'opération projetée conforme aux préconisations du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de l’enfance inadaptée et handicapée;

Considérant la satisfaction donnée par le projet aux règles d’organisation et de fonctionnement fixées pour cette catégorie d’établissement ;

Considérant la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements fournissant des prestations comparables ;

Considérant la compatibilité du coût de fonctionnement en année pleine de la transformation de capacité demandée avec le montant de la dotation fixée par les articles L.313-8 et L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles ;

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales ;

ARRETE

Article 17 : La demande présentée par l'Association Roussillonnaise d'Action Sociale, tendant à transformer la capacité agréée de l’Institut Médico-Educatif « Aristide Maillol » à BOMPAS, est autorisée et ce de la manière suivante :

- 15 lits d’internat dont 2 en placement familial spécialisé (au lieu de 25 lits d’internat dont 4

en placement familial spécialisé),

- 55 places de semi-internat (au lieu de 45 places de semi-internat)

Article 2: Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :

N° Catégorie | Discipline Activité | Clientèle | Capacité Capacité

d'identification d’équipement autorisée installée

FINESS

13 13

660780073 183 902 il -[ 115

internat garçons garçons

etfilles let filles

de 12 à 201de 12 à 20

ans ans

55 55

902 13 115

semi- garçons garçons

internat et filles et filles

de 12 à 20]de 12 à 20

ans ans

325 15 _ 115 2 2

placement

familial garçons garçons

spécialisé et filles et filles

de 12 à 20} de 12 à 20

ans ans

3Article 3

Article 4 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de la région Languedoc-Roussillon — 6 rue Pitot 34000 MONTPELLIER - dans un délai de deux mois à compter, de sa notification pour l’intéressé et de sa publication pour les tiers.

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

PERPIGNAN, le 93 MAI aus

LE PREFET,

{L

Sy LATAS TE

Loi