Déliberation - 06 Forfait mobilites durables modification de la deliberation initiale

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Déliberation - 06 Forfait mobilites durables modification de la deliberation initiale Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Domloup. Lien du pdf (Déliberation - 06 Forfait mobilites durables modification de la deliberation initiale)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Inégalités sociales,

Envoyé en préfecture le 25/01/2023

Reçu en préfecture le 25/01/2023

Affiché le 251011 2023

ID : 035-213500994-20230116-DCM_16012023_06-DE

République Française

Commune de Domloup

Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron

Conseil municipal

Séance du lundi 16 janvier 2023

Extrait du registre des délibérations

Le lundi seize janvier deux mille vingt-trois, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de

DOMLOUP, régulièrement convoqué le dix janvier 2023, s’est réuni en séance publique à la mairie de

DOMLOUP.

Étaient présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell

BEUCHER, Géraldine HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel

MERCIER, Sandrine BOUCARD), Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN, Laurent CLISSON, Kevin

DOFAL, Gérard DOMINÉ, Goulven DONNIOU, David EGASSE, Marie-Anne EON, Sylvie

FILATRE, Catherine GUIBERT, Christophe LAINÉ, Yves LE GALL, Sandrine LELIÈVRE, Sunita

LE ROUX, Elodie RAYMOND

Absents(tes) excusée(s) : M.M Léna MONNIER, Daniel PRODHOMME (pouvoir à Yves LE GALL),

Viviane SAINT-DENIS

Monsieur Laurent CLISSON est élu secrétaire de séance.

Le Maire préside la séance et présente ce qui suit.

2023-16/01-06 RH/Evolution du « Forfait mobilités durables » / modification de la délibération

initiale

Pour rappel, le conseil municipal lors de sa séance du 13 décembre 2021 a instauré à compter du 1%

janvier 2022 (délibération n° 2021-13/12-03) le « Forfait mobilités durables » au bénéfice des agents

publics ou de droit privé de la Commune de Domloup.

Pour en bénéficier, ils devaient certifier sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur

vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de

temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé.

Cependant, le « Forfait Mobilités durables » a été étendu par décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022.

Il conviendrait pour une meilleure lecture, d’actualiser la délibération du 13 décembre 2021 instaurant

au sein de la collectivité le « Forfait Mobilités durables » de la façon suivante :

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 81,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,

Envoyé en préfecture le 25/01/2023

Reçu en préfecture le 25/01/2023

Affiché le 2 5/04/2283

ID : 035-213500994-20230116-DCM_16012023 06-DE

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables »

dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont entre autres le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.

Conformément à l’article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis...) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la présente délibération.

Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.

Jusqu'ici, seule la participation de l’employeur à hauteur de 50 % du prix d’un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d’inciter à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle.

En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :

e soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique, ou soit avec un engin personnel de déplacement motorisé non-thermique

e soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage

Le montant du forfait mobilités durables est de maximum 300€ par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. Il se calcule selon une base forfaitaire correspondant à des paliers de nombre de jours d'utilisation du véhicule :

e 100€ entre 30 et 59 jours

e 200€ entre 60 et 99 jours

e 300€ pour 100 jours ou plus.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l’agent doit utiliser l’un des moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 30 jours sur une année.

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.

Envoyé en préfecture le 25/01/2023

Reçu en préfecture le 25/01/2023

Affiché le 25/04/2023

ID : 035-213500994-20230116-DCM_16012023 06-DE

L'autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.

Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employer auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.

Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.

Enfin, le versement du forfait mobilités durables est cumulatif du versement mensuel de remboursement

des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

e Confirme l’instauration, depuis le 1* janvier 2022, du forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la Commune de Domloup

+ Accepte les nouvelles modalités présentées ci-dessus, tenant compte du décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

e Décide d’inscrire au budget les crédits correspondants,

Fait lesdits jour mois et an

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, Jacky LECHÂBLE