Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 007 du 12 01 2024

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 007 du 12 01 2024 Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 007 du 12 01 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2024-007

PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction

47-2024-01-10-00001 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation

d'ouverture d'un établissement mobile pour l'entretien et la présentation

au public d'animaux d'espèces non domestiques à Monsieur Thomas BAUER

(2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière

47-2024-01-09-00003 - AUTO ECOLE DU BRUILHOIS -

ROQUEFORT Agrément n° E 10 047 0360 0 Arrêté préfectoral portant

retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à

titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière (4 pages) Page 6

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2024-01-11-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° SEN/2023/11/08-154

portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de

l'Environnement les travaux de restauration des milieux aquatiques et

d'entretien des cours d'eau des bassins versant du Lisos et de la Gaule sous

la compétence du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique des Bassins

Versant du Beuve etde la Bassane (SMAHBB) pour la période 2023-2033 (14

pages) Page 11

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2024-01-12-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres

de la commission départementale de coopération intercommunale de

Lot-et-Garonne (4 pages) Page 26

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2024-01-10-00002 - Arrêté du 10 janvier 2024 modifiant l'arrêté

préfectoral n°47-2023-12-22-00002 portant mise en demeure d'une ICPE M.

Marco Polo FERREIRA DUARTE (2 pages) Page 31

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2024-01-10-00001

Arrêté portant abrogation de l'autorisation

d'ouverture d'un établissement mobile pour

l'entretien et la présentation au public

d'animaux d'espèces non domestiques à

Monsieur Thomas BAUER

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-10-00001 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement mobile pour l'entretien et la 3PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Egalité

Fraternité Direction Départementale de l'Emploi du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Arrêté n°

portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement mobile pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques à Monsieur Thomas BAUER

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 412-1, L. 413-1 à L. 413-5 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de LOT-ET-GARONNE ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et à la détention des animaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n°338/97 modifié du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2017 portant autorisation d'ouverture d’un établissement fixe pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques dans le département de l'OISE, délivré à Monsieur Thomas « Kid » BAUER, représentant la SARL KB LOISIRS, propriétaire et responsable de l'établissement situé sur la commune de Saint LEGER en BRAY 60155 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2004 n° 2004-247-8 portant autorisation d'ouverture d’un établissement mobile pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Madame Frédérique HENRION, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot et Garonne ;

Vu l'article L.413-10 point V du code de l’environnement qui stipule que les autorisations d'ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus. Considérant que l'établissement mobile de Monsieur Thomas Kid BAUER n'a plus de résidence administrative dans le département de Lot-et-Garonne ;

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-10-00001 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement mobile pour l'entretien et la 4Sur proposition de Madame la Directrice départementale du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations de Lot et Garonne ;

ARRETE

Article 1er :

L'autorisation d'ouverture d'un établissement mobile pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques accordée à Monsieur Thomas Kid BAUER domicilié au lieu dit « Giroux » 47400 VARES est retirée.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral du 03 septembre 2004 n° 2004-247-8 portant autorisation d'ouverture d'un établissement mobile pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, est abrogé.

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement dé gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité de Lot-et-Garonne, le maire de VARES (47400), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Fait à AGEN, le 1 0 JAN. 2024

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice départementale,

ch| _… ? SE Frédérique HENNION

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

internet « WWw.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-10-00001 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement mobile pour l'entretien et la 5Direction départementale des territoires

47-2024-01-09-00003

AUTO ECOLE DU BRUILHOIS - ROQUEFORT

Agrément n° E 10 047 0360 0

Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément

d'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-09-00003 - AUTO ECOLE DU BRUILHOIS - ROQUEFORT Agrément n° E 10 047 0360 0 6PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

in Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté préfectoral n°

portant retrait d’ savent d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière

AUTO-ECOLE DU BRUILHOIS - Roquefort

Agrément n° E 10 047 0360 O

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhieules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2023-08-22 00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2023-08-22-00034 du 22 août 2023 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 251-0005 du 8 septembre 2010 portant agrément d'exploitation par Monsieur MORTREUX Hervé d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé Centre Commercial Intermarché, 1 place du 8 mai 1945 sur la commune de Roquefort;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/10-157 du 19 octobre 2015 portant renouvellement d'agrément d'exploitation par Monsieur MORTREUX Hervé d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé Centre Commercial Intermarché, 1 place du 8 mai 1945 sur la commune de Roquefort;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-11-20-002 du 20 novembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'exploitation par Monsieur MORTREUX Hervé d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé Centre Commercial Intermarché, 1 place du 8 mai 1945 sur la commune de Roquefort;

Vu le courrier de Monsieur MORTREUX Hervé en date du 9 janvier 2024 SOIN le retrait de son agrément en raison de la cessation de son activité ;

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-09-00003 - AUTO ECOLE DU BRUILHOIS - ROQUEFORT Agrément n° E 10 047 0360 0 7Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

- Article 1°: L'arrêté préfectoral 47-2020-11-20-002 du 20 novembre 2020 susvisé est abrogé.

- Article 2 : Monsieur MORTREUX Hervé est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.

- Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage”.

- Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.

- Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

- Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés

- Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Roquefort, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. || sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le 9 janvier 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Educätion Routière

EE.

Christophe CARPY

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-09-00003 - AUTO ECOLE DU BRUILHOIS - ROQUEFORT Agrément n° E 10 047 0360 0 8Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants : e un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.

e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-09-00003 - AUTO ECOLE DU BRUILHOIS - ROQUEFORT Agrément n° E 10 047 0360 0 9Direction départementale des territoires - 47-2024-01-09-00003 - AUTO ECOLE DU BRUILHOIS - ROQUEFORT Agrément n° E 10 047 0360 0 10Direction départementale des territoires

47-2024-01-11-00001

Arrêté inter-préfectoral n° SEN/2023/11/08-154

portant déclaration d'intérêt général au titre de

l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les

travaux de restauration des milieux aquatiques et

d'entretien des cours d'eau des bassins versant

du Lisos et de la Gaule sous la compétence du

Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique des

Bassins Versant du Beuve etde la Bassane

(SMAHBB) pour la période 2023-2033

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-11-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° SEN/2023/11/08-154 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux de restauration des milieux aquatiques et 11PRÉFET PRÉFET | DE

LA GIRONDE . DE LOT-ET-GARONNE

Fu Ferre

Arrêté inter-préfectoral n°SEN/2023/11/08154 Î 1 JAN, 2024

Portant Déclaration d'int&ret Général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les

travaux de restauration des milieux aquatiques et d'entretien des cours d'eau des bassins versants du Lisos et de la Gaule sous à compétence du Syndicat Mixte d'Aménagement

Hydraulique des Bassins Versants du Beuve et de la Bassanne {SMAHBB)

pour la période 2023-2033

Le Préfet de la Gironde Le Préfet du Lot-et-Garonne

VU le Code de l'Environnement, notamment les livres Il et IV :

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.211-7, L214.1 et suivants, L.215-15, L.215-18, R.214-1 à R.214-56, R.214-88 à R. 214-103 ;

VU les articles L151-36 à L.151.40 et R151.40 à 49 du Code Rural et de le pêche maritime :

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.2124-8 :

VU le décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives

aux régimes d'autorisation et de déclaration au ütre de

la gestion et de |a protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux

obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la

restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement :

VU les dispositions du Schérna Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE approuvé le 10/03/2022 et entré

en vigueur le 12/03/2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Vallée de la Garonne:

|

VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2073 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Nappes Profondes ;

VU le dossier de déclaration d'intérêt Général déposé au titre de l'article L. 2143 du

code de l'environnement transmis à l'administration et considéré complet en

date du 05/12/2022, présenté par Syndicat Mixte d'Aménagement

Hydraulique des Bassins Versants du Beuve et de la Bassanne (SMAHBB),

enregistré sous le n° 33-2022-00272 et relatif aux travaux de restauration des milieux

aquatiques et d'entretien dés cours d'eay des bassins versants du Lisos et de la Gaule sous

ja compétence du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique des

Bassins Versants du Beuve et de la Bassanne (SMAHBB) pour

la période 2023-2033 :

VU l'arrêté du 5juin 2023 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ;

VU l'enquête publique qui's'est déroulée du 4 septembre 2023 au 4 octobre 2023 dans les communes de : Grignols (33), Fontet (33), Cocumont (47) et Ruffiac (47) ;

GChé admirisiretive

# rue Jules Ferry - SP 90

33900 Bordsain Cedex

Tél : 05 56 93 30 33

Mi : ddtm-snsr@giranda gouv.fr

wwe gironde gouv.fr 1114

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-11-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° SEN/2023/11/08-154 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux de restauration des milieux aquatiques et 12VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 3 novembre 2023 ;

VU le projet d'arrêté adressé au SMAHBB par courrier électronique en date du 21 novembre 2023 ;

VU l'absence de remarque dans l'avis du SMAHBE sur le projet d'arrêté en date du 5 décernbre 2023;

CONSIDÉRANT que les travaux visés n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne dernande aucune participation aux personnes intéressées ; :

CONSIDÉRANT que les actions envisagées présentent un caractère d'intérêt général

CONSIDÉRANT les travaux visés sont sans impact significatif au sens de l'article L123-18-2 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT la nécessité de restaurer le bon écoulement des eaux, de diversifier les habitats aquatiques et rivulaires du cours d'eau du Lisos et de |a Gaulle, d'améliorer le système auto-épuratoire du cours d'eau et de favoriser le principe du ralentissement dynamique ;

CONSIDÉRANT les compétences du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique des Bassins Versants du Beuve et de la Bassanne (SMAHBB) qui relèvent de la GEMAPI comprenant les missions définies aux 19,29, 5° et 8° et 12° de l'article L.211-7 du Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que ces travaux d'entretien et de restauration sont primordiaux pour la préservation des enjeux à une échelle intercommunale et notamment le fonctionnement équilibré du cours d'eau est de sa ripisylve, et la protection des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau définie à l'article L211-1 du code de l’environnement ;

ARRÊTE

Article premier : Objet de l'arrêté

l'est donné acte au Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique des Bassins Versants du Beuve et de la Bassanne (SMAHBB), domicilié 1 place de la Mairie à AUROS 33124, de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les opérations de restauration des milieux aquatiques et d'entretien des cours d'eau des bassins versants du Lisos et de la Gaule pour la période 2023-2033.

Le SMAHBB est maître d'ouvrage du programme pluriannuel de gestion du réseau hydrographique du Lisos et de la Gaule sur les territoires des 21 communes réparties en 4 EPCI et 2 départements :

Cité sdministrative

2 rue Jules Ferry - BP #0

33090 Bordeaux Cedex

Tét : 05 #6 93 30 33

Mél : ddtm-sner@aironde.gouv.fr

www. gironde. gouv.fr 2114

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-11-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° SEN/2023/11/08-154 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux de restauration des milieux aquatiques et 13sartement de la Giro nde

“Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde (Aillas, Blaignac, Floudès,

Fontet, Hure, Loupiac-de-la-Réole, Noaillac, Puybarban et La

Réole) ;

“Communauté de Communes du Bazadais (Cauvignac,

Cours-les-Bains, Grignols, Masseilles et Sigalens).

* Val de Garonne Agglomérstion (Cocumont, Méilhan-sur-Garonne

et Saint-Sauveur-de- Meilhan) ;

*_ Communauté de Communes Coteaux et La ndes de Gascogne

(Antagnac, Argenton, Romestaing et Ruffiac).

Le maître d'ouvrage, dénommé le titulaire, bénéficiant

de la déclaration: d'intérêt général est le SMAHBB.

Article 2 : Objets des travaux et localisation

Les travaux et actions menés dans le Cadre du

Programme pluriannuel de gestion du réseau hydrographique du Lisos

et de la Gaule, sont réalisés conformément au dossier déposé à l'appui

de la demande, Ils sont déclarés d'intérêt général en application de l'article

12117 du code de l'environnement.

Sur l'ensemble du réseau hydrographique des bassins versants

du Lisos et de [a Gaule, 11 cours d'eau ont été identifiés comme « prioritaires ».

Pour l'ensemble du réseau hydrographique des bassins

versants du Lisos et de la Gaule, 14 secteurs d'interventions ont été identifiés

(Cf. carte n°7 du dossier GEREA - A2001 - PPG sur les bassins

versants du Lisos et de la Gaule / Phase 4: Déclaration d'intérêt Général).

Article 8 : Programme de travaux et plan pluriannuel de gestion

approuvé

Les travaux concernant les opérations de restauration des

milieux aquatiques et d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Lisos et

de la Gaule pour la période 2023-2033, sont repris et détaillés

dans le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 2143 du codé de

l'environnement transmis à Fädministration et considéré complet en date du

05/12/2022 présentés par le Président du SMAHBB, comprennent les opérations

de la Programmation générales 2023-2033 suivantes :

* Restauration et entretien de la ripisylve :

#__ Actions R1 - Entretien de la ripisylve ;

Cité administrative

2 rue Julcs Ferry- BP 50

33090 Bordeaux Cedex

Tél : D6 56 DA 30 33

Mél : ddim-sner@gironde gouv.fr

WwWw.gionde gouv.fr Nid

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-11-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° SEN/2023/11/08-154 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux de restauration des milieux aquatiques et 14s Actions R2 - Gestion des embâcles ;

e Actions R3 - Restauration de la ripisyive par plantétions ;

+ Actions R4 - Mise en défens des berges ;

“Actions RS - Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes ;

« Gestion des ruissellements :

a Actions RU1 - Etude globale de diagnostic des ruissellements ;

s Actions RU2 - Gestion et lutte contre les phénomènes de ruissellement;

* Gestion des zones humides :

° Actions ZH1- Prélocalisation puis inventaires des zones humides ;

° Actions ZH2- Animation foncière afin de sécuriser le parcellaire de zones humides ;

é Actions ZH3 - Conservation des zones humides et des corridors écologiques ;

e Actions ZH4 - Valorisation et gestion des zones humides :

+ Gestion et protection des berges :

o Actions B1 - Abreuvoirs et pompes de prairie ;

o Actions B2 - Clôtures ;

- Actions B3- Protection et restauration des berges ;

* Restauration du lit mineur :

“Actions L1- Diversification des écoulements ;

« Actions L2 - Reconnexion avec le lit majeur ;

«Restauration de la continuité écologique (piscicole et sédimentaire) :

o Actions OH1- Etude complémentaire sur les ouvrages hydrauliques ;

e Actions OH2 - Arnélioration du franchissement piscicole de petits ouvrages ;

+ Suivis de la qualité des eaux :

a Actions S1- Suivi de la qualité physico-chimique ;

“Actions S2 - Suivi de la qualité biologique ;

s Communication et sensibilisation :

» - Actions C1 - Communication et sensibilisation vers Les élus et riverains ;

Actions C2 Missions du technicien rivière et autres acteurs du syndicat.

l'est rappelé que :

Les ouvrages présents dans le lit des cours d'eau non domaniaux appartiennent, sauf preuves contraires, aux propriétaires des parcelles sur lesquelles ils sont construits.

Leur entretien est de la responsabilité et. à la charge de leurs propriétaires et, sauf exception à déterminer, n'est pas d'intérêt général.

CRé administrative

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sont de la responsabilité et à la c harge de leurs propriétaires.

Article 4 : Calendrier de réalisation des opérations

Le tableau ci-dessous extrait d U dossier du titulaire présente

ges notamment dans l'objectif de restaurer

de DIG de dix ans, objet de | a présente déclaration d' la planification retenue,

la continuité écologique

sur un programme intérêt général,

1 expose ja Programmation des actions sur les secteurs par année,

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L'ensemble des actions à entreprendre s'inscrivent à l'échelle de la cohérence hydrographique de l'unité d'intervention (secteur) proposée par le titulaire afin de palier à d'éventuels désordres impactant la sécurité publique.

Le calendrier est susceptible d'évoluer en fonction des enjeux, du caractère d'urgence, du budget et de l'obtention des autorisations nécessaires à l'exécution des travaux.

Les travaux sont planifiés afin -de limiter leurs incidences sur le milieu. Les interventions sont réalisées préférentiellement à l'étiage de chaque année,

Le titulaire informe annuellement, avant le 31 décembre de l'année N, la DOTM de la Gironde ainsi que le service départemental de l'Office Françaie de la Biodiversité du programme de travaux retenu pour l'anriée N+1 et du bilan des travaux réalisés l'année N.

Dans le cas de simples travaux d'entretien de la végétation sans participation financière des riverains, les informations à transmettre peuvent se limiter à la liste et au plan des communes et des parcelles {numéro cadastral) concernées.

Avant chaque phase de travaux prévue par le Plan pluriannuel de gestion, le SMAHBB organise une réunion conviant tous les propriétaires concernés afin de les informer des travaux à venir et dé mettre en place les conditions d'intervention sur les parcelles privées et le traitement des éventuels dégâts.

Article 5 : Estimation et financement des travaux

Le montant total du programme d'actions (hors poste de technicien rivière) sur 10 ans est évalué à : 890 631 € HT (uniquement actions sur les bassins versants du Lisos et de la Gaule),

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est estimé à 693 191 EHT, La part restante à la charge du SMAHBB

serait de 197 440 € HT.

Les Montants, exposés ci-dessus, sont indicatifs et totalement dépendants

de l'évolution des marchés, études et travaux.

Article 6 : Durée de validité et révocation de la IG et de l'autorisation

La durée dé validité de lä déclaration d'intérêt général relative aux travaux

de restauration et d'entretien du réseau hydrographique des cours d'eau du

bassin versant du Lisos et de la Gaule portés par le Syndicat Mixte d'Aménagement

Hydraulique des Bassins Verssnts du Beuve et de la Bassanne est limité

à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté,

Au térme de sa validité, si nécessaire, une nouvelle demancie de DIG doit être anticipée

et est à déposer avant la date de caducité fixée par l'arrêté préfectoral. La demande

doit tenir compte du délai d'instruction auquel il faudra rajouter le délai

de l'enquête publique éventuelle.

Les travaux et actions menés dans ce cadre doivent avoir fait l'objet

d'un commencement de féalisation substantiel dans un délai de 36

mois à compter de la notification du présent arrêté, Si tel n'est pas le cas

au terme de ce délai, la présente déclaration d'intérêt général devient caduque.

La présente décision ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations,

notamment celie des espèces protégées,

Si le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne, le nouveau

titulaire en fait Ja déclaration au Préfet dans les trois mois

conformément à article R.214-40-2 du code de l'environnement.

Article 7 : Servitude de passage

Pendant la durée des travaux, les propriétaires riverains du réseau hydrographique des bassins versants du Lisos et de la Gaule sont tenus de laisser Passer Sur leurs terrains les agents chargés

de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins

mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans

la limite d'une largeur de six mètres,

Les terrains bâtis où clos dé murs à la date du 3 février 189 ainsi que les cours et jardins

attenant aux habitations sont exempts de 1a servitude en ce qui concerne le

Passage des engins.

Article 8 : Prescriptions spécifiques pour là réalisation des travaux

8-1 Protection de la faune et de ses habitats

* Des pêches électriques de Sauvegarde sont effectuées, chaque fois

qu'elles s'avèrent nécessaires, à la charge du maître d'ouvrage

du programme de travaux,

Il en informera, au moins quinze jours à l'avance, le service en charge de la police

de l'eau et des milieux aquatiques.

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Direction départementale des territoires - 47-2024-01-11-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° SEN/2023/11/08-154 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux de restauration des milieux aquatiques et 18Toutes les précautions nécessaires sont prises afin de préserver la faune présente dans la ripisylve des risques de destruction et de dérangement.

Les interventions sur la ripisylve sont menées prioritairement en période de repos végétatif et en dehors des périodes de reproduction de la faune et d'élevage des jeunes.

8-2 Gestion des embâcles

L'entèvement des embâcies ne porte pas atteinte :

-

e

à la faune et à ses habitats,

à l'intégrité des profils en long et en travers du lit mineur de chacun des cours d'eau,

aux régimes hydrauliques des cours d'eau, notamment vis-à-vis du risque inondation.

8-3 Gestion des espèces exotiques envahissantes

La gestion des espèces exotiques envahissantes (EËE) est conduite en cohérence avec les

préconisations du Centre des Ressources Espèces Exotiques Envahissantes en Nouvélle-Aquitaine , notamment;

Les interventions sont réalisées en amont de la période de floraison.

En phase chantier et de gestion des résidus de coupes, toutes les dispositions sont prises pour éviter la dispersion des boutures, graines, rhizomes, tiges et fragments de feuilles éventuelles dans les milieux naturels.

8-4 Pollution des eaux

La circulation d'engins dans le lit des cours d'eau est interdite, sauf dérogations accordées par le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.

La destruction chimique de la végétation est interdite.

Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du programme pluriannuel, objet du présent arrêté, n'entraînent pas de rejet de matières en suspension et de déchets de quelque nature que ce soit dans les eaux du réseau hydrographique.

L'entretien et le stationnement d'engins, en dehors des périodes de travail, sont interdits à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Le lavage des engins de chantier, l'approvisionnement en hydrocarbure, l'entretien et les réparations des engins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs de décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d'hydrocarbures ou de produits susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.

Le stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une pollution des eaux

souterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositif de rétention de capacités équivalentes protégé des précipitations atmosphériques.

Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines et superficielles notamment par des matières en suspension ou par écoulement d'hydrocarbures ou de tout produit susceptible d'entraîner une pollution. Les eaux recueillies dans les zones de

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Direction départementale des territoires - 47-2024-01-11-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° SEN/2023/11/08-154 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux de restauration des milieux aquatiques et 19travaux sont rejétées dans le milieu naturel après décantation ; les secteurs de

décantation sont nettoyés pour éviter toute dégradation du milieu

naturel. |

En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution

accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux,

le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre doivent immédiatement

interrompre les travaux et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur

le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin qu'il ne se reproduise pas, Il informe

également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident

et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales,

conformément à l'article L211-5 du code de l'environnement.

8-5 Élimination des déchets

Les déchets végétaux de plantes envahissäntes ne sont en aucun Cas laissés sur

place, ils sont éliminés soit par :

* _incinération en respectant les dispositions des règlements départementaux

de protection de la forêt contre les incendies définis par le préfet

de la Gironde :

* Compostage selon des processus garantissant la destruction de la capacité

germinative des graines ; ‘

* mise en décharge dans des conditions Baräntissänt {3 non contamination

des milieux aquatiques.

L'élimination des rémanents est réalisé conformément à la réglementation en vigueur

et notamment aux dispositions des règlements départementaux de protection

de la forêt contre les incendies définis par le préfet de la Gironde.

Les bois rnis à [a disposition de leurs propriétaires ne sont pas mis en dépôt dans

l'emprise dés champs d'inondation.

Les déchets non valorisables sont éliminés selon des filières légalement autorisées.

Article 9 : Opérstions susceptibles d'être soumises à procédures de déclaration

ou d'autorisation au titre de Particle L214-3 du code de l’environnement

Lés interventions relevant de la nomenciature des opérations soumises à déclaration

ou à autorisation environnementale du tableau de l'article R214-1 du

code de l'environnement doivent préalablement à leur réalisation avoir

fait l'objet des décisions préfectorsles prévues et définies par les articles 12141

à ‘L214-6 du code de l'environnement.

Les dossiers sont établis par le maître d'ouvrage et instruits selon les dispositions

législatives et réglementaires en vigueur à la date du dépôt des dossiers,

Article 10 : Conformité au dossier et modification

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Direction départementale des territoires - 47-2024-01-11-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° SEN/2023/11/08-154 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux de restauration des milieux aquatiques et 20Les travaux et actions menés dans le cadre du programme pluriannuel de restauration des milieux aquatiques et d'entretien des cours d'eau des bassins versants du Lisos et de là Gaule sous la compétence du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique des Bassins Versants du Beuve et'de là Bassanne sont réalisés conformément au contenu du dossier de déclaration d'intérêt général sans préjudice des dispositions du présent arrêté.

Ce programme peut faire l'objet d'adaptations pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite de crues ou tout autre événement naturel majeur. Ces adaptations doivent être approuvées par le service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques en charge de là covrdination de la présenté procédure.

Toute modification apportée par le titulaire aux installations, ouvrages, travaux et activités et à leur mode d'utilisation et susceptible d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisstion,à la connaissance du préfet conformément au code de l'environnement. S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle déclaration ou une demande d‘auterisation.

Article 11; Obligations d'entretien régulier des cours d’eau par les propriétaires riverains

La mise en œuvre du programme pluriannuel de restauration des milieux aquatiques et d'entretien des cours d'eau des bassins versants du Lisos et de la Gaule sous ls compétence du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique des Bassins Versants du Beuve et de la Bassanne ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs obligations définies aux articles 1215-14 et R215-2 du code de l'environnement.

Article 12 ; Droit de pêche des riverains

En application de l'article L435-5 du code de l'environnement, le droît de pêche des riverains des cours d'eau ou tronçons de cours d'eau concernés par les travaux prévus par le programme pluriannuel de restauration des milieux aquatiques et d'entretien des cours d'eau des bassins versants du ‘Lisos et de

la Gaule porté par le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique des Bassins Versants du Beuve et de la Bassanne est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement par les associations de pêche et de protection du milieu aquatique agréées pour ces tronçons de cours d'eau ‘ou ces cours d'eau. |

La durée d'exercice du droit de pêche est de 10 ans à compter de la date de l'achèvement de la première tranche de travaux du programme pluriannuel de restauration des milieux aquatiques et d'entretien des cours d'eau des bassins versants du Lisos et de la Gaule porté par le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique des Bassins Versants du Beuve et de la Bassanne est déclaré d'intérêt général par le présent arrêté.

A défaut d'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour ces cours d'eau ou tronçons de cours d'eau ou en cas de renoncement de celles-ci à exercer le droit de pêche, ce dernier revient à fédération départementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique de la Gironde ou du Lot-et-Garonne.

La désignation des associations de pêche et de protection du milieu aquatique agréées ou à défaut de la fédération départementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique de la Gironde ou du Lot-et-Garonne est effectué selon la procédure prévue et définie aux articles R435-34 à R435-39 du code de l'environnement.

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Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu'il en a

connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les travaux et

actions menés dans le câdre du Programme pluriannuel faisant Fobjet

du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts

mentionnés à l'article L271.1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître

d'ouvrage devra prendre OÙ faire prendre toutes dispositions nécessaires pour

mettre fin aux Causes de l'incident où accident, pour évaluer ses conséquences

et ÿ remédier, EL

Le maître d'ouvrage demeure responsable des äccidents ou

dommages qui seraient Ia conséquence de l'exécution des travaux et des aménagements.

Article 14 : Accès aux travaux et installations

Les agents chargés die la police de l'eau et des milieux aquatiques

auront libre accès aux travaux, objet du présent arrêté, dans les conditions fixées

par le code de l'environnement. is pourront demander Communication de toute

pièce utile au contréle de la bonne exécution du présent ärrêté.

Pendant la durée des travaux, les propriétaires des emprises

traitées sont tenus de laisser Passer sur leur terrain les fonctionnaires et agents

chargés de la surveillance et les Ouvriers chargés de l'exécution des travaux objet de

la présente déclaration d'intérêt général,

Article 15 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 16 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les

déclarations où d'obtenir jes autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 17: Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale

d'un mois dans les maïiriés des cemmunes mentionnées à l'article premier

du présent arrêté,

Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est

dressé par les soins des maires de chacune des communes,

Un exemplaire du dossier sera mis à |a disposition du public pour information

à la préfecture de ja Gironde et à celle du Lot-et-Garonne, au Service chargé de la

police de l'eau et des milieux aquatiques, ainsi qu'au siège du Syndicat Mixte

d'Aménagement Hydraulique des Bassins Versants du Beuve

et de la Bassanne.

Le présent arrêté sera à disposition du public sur Je site internet

de {a préfecture de la de la Gironde et celui de la préfecture du Lot-et-Garonne

pendant une durée d'au moins 1 an.

Article 18: Voies et délais de recours

Cité admhistrative

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Direction départementale des territoires - 47-2024-01-11-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° SEN/2023/11/08-154 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux de restauration des milieux aquatiques et 22Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative territorialement

compétente, en application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois par le titulaire ou l'exploitant à compter de la notification de la décision et dans un délai de quatre mois par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lé fonctiannement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L271-1 et L.511-1, à compter de Ja publication ou de l'affichage de ces décisions.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyén » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».

Pour les tiers, personnes physiques ou morales, commune intéressée, ce délai de recours est porté à 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Article 19: Exécution

‘+ Les Secrétaires généraux de la préfecture de la Gironde ét du Lot-et-Garonne :

* Les Directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Gironde et du Lot-et-Garonne ;

+ Les Chefs des Services départementaux de la Gironde et du Lot-et-Garonne de l'Office Français pour là Biodiversité ;

- Les Maires des communes ci-dessous :

épartement de la Gironde

+ Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde (Aïllss, Blaignac, Floudès, Fontét, Hure, Loupiac-de-la-Réole, Noaillac, Puybarban et La Réole) ;

" Communauté de Communes du Bazadais (Cauvignac, Cours-les-Bäins, Grignols, Masseilles et Sigalens).

- ent .

+ Val de Garonne Agglomération (Cocumont, Meilhan-sur-Garonne et Saint-Sauveur-de- Meilhan) ;

+ Communauté de Communes Coteaux et Landes de Gascogne (Antagnac, Argenton, Romestaing et Ruffiac).

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue 3 la disposition du public dans les mairies intéressées.

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Téi : 05 56 93 3033

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| |

1 1 JAN. 2024

7 S Pour

le Pr €+ per délégation,

E Générale.

Cité sdministrative

2 rue Jules Ferry = BP 90

33050 Bordeaux Cedex

Tél ; 086 56 93 30 43

Mél : détm-Sner@gironde.gouv.fr |

ww. gironde.gouv. fr

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7 Pétitionnaire ENQN JA €

| su Les Rcrétaires généraux de la préfecture de la Gironde et du Lot-et-Garonhe 1

- D.D.T.M. de la Gironde 1

- D.D.T. du Lot-et-Garonne 1

- OFB Service départemental de la Gironde et celui du Lot-et-Garonne 1

- CLE SAGE Vallée de la Garonne 1

- CLE SAGE Nappes profondes 1

. «

IFE QEs COMMUNES QU GEDarteMeEnt QE 15 jronde

‘ Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde (Aillas, Blaignac, Floudès, Fontet, Hure, Loupiac-de-la-Réole, Noailläe, Puybarban et La Réole);

+ Communauté de Communes du Bazadais (Cauvignac, Cours-les-Bains, Grignols, Masseilles et

Sigalens). |

+ Val de Garonne Agglomération (Cocumont, Meilhan-sur-Garonne et Saint-Sauveur-de- Meilhan) :

° __ Communauté de Communes Coteaux et Landes de Gascogne (Antagnac, Argenton,

Romestaing et Ruffiac).

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Tél : 05 56 93 3033

MÉI : dfbn-sner@gionde.gouv.fr

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47-2024-01-12-00001

Arrêté préfectoral portant désignation des

membres de la commission départementale de

coopération intercommunale de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-12-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la commission départementale de coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 26PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités Épaité et des Libertés Fraternité

Arrêté n°

portant désignation des membres de la Commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-42 et suivants et

R.5211-19 et suivants ;

Vu la circulaire du 30 juillet 2020 portant sur les modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-04-05-00005 du 5 avril 2022 portant désignation des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;

Vu la démission de M. Pierre CAMANI de son mandat de conseiller départemental, et par conséquent de son mandat de Président du syndicat Lot-et-Garonne Numérique , représentant les syndicats mixtes et les syndicats de communes au titre du collège électoral 5 au sein de la CDCI;

Vu le courrier de Mme la Présidente du conseil départemental informant le Préfet de Lot-et-Garonne de la désignation de M. Jean-Jacques MIRANDE, représentant le Conseil départemental de Lot-et- Garonne au sein de la CDCI, en remplacement de M. Michel MASSET suite à sa démission de son mandat de conseiller départemental ;

Vu la démission de M. Jean-Louis COUREAU de son mandat de maire de la commune de Puymirol représentant au sein de la CDCI les communes dont la population est inférieure à la moyenne départementale au titre du collège électoral 2 ;

Considérant la liste de candidats transmise au titre du collège électoral 5 à la préfecture par l'association des maires de Lot-et-Garonne le 9 octobre 2020 le siège vacant est attribué pour la durée du mandat restant au premier candidat non élu figurant sur la même liste par conséquent M. Jean-Marc CAUSSE ;

Considérant la liste de candidats transmise au titre du collège électoral 2 à la préfecture par l'association des maires de Lot-et-Garonne le 9 octobre 2020 le siège vacant est attribué pour la durée du mandat restant au premier candidat non élu figurant sur la même liste par conséquent M. Claude LE BOT maire de la commune de Cauzac ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-12-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la commission départementale de coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 27ARRÊTE

- Article 1°: La commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne, présidée par le représentant de l'État dans le département comprend quarante-deux membres répartis en cinq collèges comme suit :

Au titre du collège visé au 1° de l'article L.5211-43 du code général des collectivités territoriales : vingt et un membres représentant les communes

* Collège électoral 1 (6 sièges)

Représentants des 5 communes les plus peuplées du département (Agen, Marmande, Le Passage, Tonneins, Villeneuve sur Lot)

1- Jean DIONIS du SEJOUR

2 — Guillaume LEPERS

3 - Joël HOCQUELET

4 - Francis GARCIA

5 - Dante RINAUDO

6 - Jérémy BESPEA

* Collège électoral 2 (8 sièges)

Maire d'Agen

Maire de Villeneuve-sur-Lot

Maire de Marmande

Maire de Le Passage

Maire de Tonneins

Conseiller municipal de Tonneins

Représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne départementale (1072)

1 - Claude LE BOT

2 - Alain LORENZELLI

3 - Marie-France SALLES

4 —- Emilien ROSO

5 —- Marcel CALMETTE

6 - Francis MALISANI

7 - Benjamin FAGES

8 - Sophie GARGOWITSCH

* Collège électoral 3 (7 sièges)

Représentants des autres communes

1- Arnaud DEVILLIERS

2 - Jean-Louis COSTES

3 - Daniel BORIE

4 — Julie CASTILLO

5 - Yvon VENTADOUX

6 - Marie-Laure GRENIER

7 - Ludovic BIASOTTO

Maire de Cauzac

Maire de Bruch

Maire d’Engayrac

Maire d’Allemans-du-Dropt

Maire de Paulhiac

Maire de Moncaut

Maire de Laffite-sur-Lot

Maire de Blanquefort-sur-Briolance

Maire de Penne-d'Agenais

Maire de Fumel

Maire de Saint-Vite

Maire de Casteljaloux

Maire de Pujols

Maire de Casseneuil

Maire de Lavardac

Au titre du collège visé au 2° de l’article L.5211-43 du code général des collectivités territoriales : dix- sept membres représentant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

+ Collège électoral 4 (13 sièges)

Représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

1 - Henri TANDONNET

Vice-Président de l’Agglomération d'Agen

2 - Line LALAURIE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-12-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la commission départementale de coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 28Présidente de la Communauté de Communes Lot-et-Tolzac

3 - Pierre-Jean PUDAL

Vice-président de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois 4 - Nicolas LACOMBE

Vice-Président d'Albret Communauté

5 - Didier CAMINADE

Président de la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot

6 - Bernadette DREUX

Présidente de la Communauté de communes du Pays de Duras

7 - Raymond GIRARDI

Président de la Communauté de communes Coteaux et Landes de Gascogne 8- Thierry VALETTE

Conseiller communautaire de l’Agglomération d'Agen

9 - Nathalie FOUNAUD-VEYSSET

Conseillère communautaire de la CC des Bastides en Haut Agenais Périgord 10 - Gilles LAGAÜZERE

Vice-Président de Val de Garonne Agglomération

11 - Olivier GRIMA

Vice-président de l'Agglomération d'Agen

12 - Sophie BORDERIE

Conseillère communautaire de Val de Garonne Agglomération

13 - Auguste FLORIO

Président de la Communauté de communes des Bastides en Haut-Agenais Périgord

Au titre du collège visé au 3° de l’article L.5211-43 du code général des collectivités territoriales : deux membres représentant les syndicats mixtes et les syndicats de communes

* Collège électoral 5 (2 sièges)

Représentants des syndicats mixtes et syndicats intercommunaux

1- Geneviève LE LANNIC

Présidente du syndicat départemental EAU 47

2- Jean-Marc CAUSSE

Président du syndicat Territoire d'Énergie 47

Au titre du collège visé au 4° de l’article L.5211-43 du code général des collectivités territoriales : quatre membres représentant le Conseil départemental de Lot-et-Garonne

1- Laurence LAMY

Conseillère Départementale du canton Agen 2

2 — Jean-Jacques MIRANDE

Conseiller Départemental du canton de Lavardac

3 - Jacques BILIRIT

Conseiller Départemental du canton de Marmande 2

4 — Jacques BORDERIE

Conseiller Départemental du canton du Livardais

Au titre du collège visé au 5° de l’article L.5211-43 du code général des collectivités territoriales : deux membres représentant le Conseil régional Nouvelle-Aquitaine

1 - Delphine EYCHENNE

Conseillère Régionale de Nouvelle-Aquitaine

2 - Guillaume MOLIERAC

Conseiller Régional de Nouvelle-Aquitaine

- Article 2 : L'arrêté n° 47-2022-04-05-00005 du 5 avril 2022 désignant les membres de la commission départementale de coopération intercommunale est abrogé.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-12-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la commission départementale de coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 29- Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le { 2 JAN, 2024

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général

Florent FARGE

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-12-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la commission départementale de coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 30Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-01-10-00002

Arrêté du 10 janvier 2024 modifiant l'arrêté

préfectoral n°47-2023-12-22-00002 portant mise

en demeure d'une ICPE M. Marco Polo FERREIRA

DUARTE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-10-00002 - Arrêté du 10 janvier 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2023-12-22-00002 portant mise en demeure d'une ICPE M. Marco Polo FERREIRA DUARTE 31Direction de la Coordination

PREFET des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial . DE LOT-ET-GARONNE

us Unité bi-départementale Dordogne Lot-et-Garonne Fraternité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine

Arrêté n° LT - 2024 _ OA - 10 -D0002

modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2023-12-22-00002

portant mise en demeure d'une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement M. FERREIRA DUARTE Marco Polo

Installation de stockage de véhicules hors d'usage

sur le territoire de la commune de St Hilaire de Lusignan (47450)

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-8 L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5,

L.541.46 ;

Vu les dispositions des articles L.511-2 et R.511-9 du même code dont l'annexe constitue la nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté n°47-2023-12-22-00002 du 22 décembre 2023 portant mise en demeure d’une installation classée pour la protection de l'environnement, M. FERREIRA DUARTE Marco Polo - Installation de stockage de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de St Hilaire de Lusignan (47450);

Considérant qu'il y a lieu de modifier l'erreur matérielle de l’article 1 « régularisation de situation administrative », et de l’article 4 « copie et exécution » ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1°’: L'article 1 « régularisation de situation administrative » de l'arrêté n° 47-2023-12-22-00002 est modifié comme suit :

M. Ferreira Duarte Marco Polo, dont l'adresse administrative déclarée se situe chez son père au 464 route d'Agen à Colayrac-Saint-Cirq (47450) et exploitant au 1601 route de Poussou à St Hilaire de Lusignan (47450) une installation de stockage de VHU, est mis en demeure de régulariser la situation administrative de son établissement :

- en cessant les activités relevées lors de l'inspection du 13/09/2023 et en évacuant l'ensemble des Véhicules Hors d'Usages présents sur son site dans un centre VHU agréé.

Article 2 : L'article 4 « copie et exécution » de l'arrêté n° 47-2023-12-22-00002 est modifié comme suit :

Le présent arrêté sera notifié à M. Ferreira Duarte Marco Polo, dont l'adresse administrative déclarée se

situe chez son père au 464 route d'Agen à Colayrac-Saint-Cirq (47450) et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-10-00002 - Arrêté du 10 janvier 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2023-12-22-00002 portant mise en demeure d'une ICPE M. Marco Polo FERREIRA DUARTE 32Article 3 : Le reste sans changement.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à M. Ferreira Duarte Marco Polo et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Copie en sera adressée à :

+ Mlle Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,

+ Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, et les Inspecteurs de l'Environnement en charge des installations classées placés sous son autorité,

+ Monsieur le maire de St Hilaire de Lusignan,

+ La gendarmerie d’Aiguillon,

chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

L'arrêté est consultable à la préfecture ainsi qu'à la Mairie de St Hilaire de Lusignan par les tiers.

-JAN, 2024 Agen, le

Pourdé préfet,

secrétaire général,

Florent FARGE

Voies et délais de recours

Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-10-00002 - Arrêté du 10 janvier 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2023-12-22-00002 portant mise en demeure d'une ICPE M. Marco Polo FERREIRA DUARTE 33