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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 178 du 29 11 2024
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 178 du 29 11 2024)
Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
Liferté
Exelté
Érarertité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-178
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2024-11-18-00001 - Arrêté portant mandatement des vétérinaires
pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre
catarrhale ovine sérotype 3 (2 pages) Page 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Santé
publique
47-2024-11-25-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin
spécialiste en qualité de médecin agréé (1 page) Page 7
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral portant régleme,tation de
la circulation sur la D656, la D151 et les voies communales de la commune
de Tournon-d'Agenais (2 pages) Page 9
47-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de
la circulation sur la D656 classée RGC et les voies communales de la
commune de Masquières (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires / Service économie agricole
47-2024-11-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA DE SEIGNOURET (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-11-28-00005 - AP déclarant d'intérêt général valant
récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux
pluriannuel de gestion de la rivière Lot aval (partie Lot-et-Garonnaise) (9
pages) Page 18
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
Lot-et-Garonne /
47-2024-11-19-00003 - Arrêté de carte scolaire du 19/11/2024 (2 pages) Page 28
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-11-28-00001 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées
dans le cadre des études relatives au projet de déviation du centre
bourg de Casteljaloux (3 pages) Page 31
47-2024-11-28-00002 - AP prescrivant l'ouverture d'une consultation
du public sur la demande d'enregistrement présentée par la SCA
VAL DE GASCOGNE pour son installation de stockage de céréales,
rubrique 2160, située sur la commune de MEZIN (47170), avenue de la
Gare (2 pages) Page 35
2 47-2024-11-28-00003 - AP prorogeant le délai d'instruction de la
demande d'enregistrement présentée par la SCA VAL DE
GASCOGNE en vue d'être autorisée à exploiter son installation de
stockage de céréales, située sur la commune de MEZIN (47170),
avenue de la Gare, sous le régime de l'enregistrement pour la
rubrique 2160 (2 pages) Page 38
47-2024-11-22-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
société QUADRIVIUM pour effectuer des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce (2 pages) Page 41
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2024-11-28-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine (4
pages) Page 44
Préfecture de Lot-et-Garonne / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2024-11-29-00002 - Arrêté relatif à l'agrément de médecins
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (1 page) Page 49
47-2024-11-29-00003 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (1 page) Page 51
Secrétariat général commun départemental de Lot-et-Garonnne /
47-2024-10-21-00002 - arrete membres-clas-ddt47 nouv-directeur-160924 (2
pages) Page 53
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2024-11-29-00001 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur des
Sapeurs Pompiers de la promotion du 04 décembre 2024 (4 pages) Page 56
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-11-18-00001
Arrêté portant mandatement des vétérinaires
pour la mise en oeuvre de la vaccination contre
le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-18-00001 - Arrêté portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la 4 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Din Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Fraternité des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n°
portant mandatement des vétérinaires pour la mise en œuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 3
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11 et D 203-17 à D. 203-21 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article 1.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté modifié du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-08-05-00002 du 5 août 2024 portant délégation de signature en matière générale à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-08-05-00003 du 5 août 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et- Garonne ;
Vu la décision du ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt (MASAF) en date du 6 novembre 2024, publiée au bulletin officiel du MASAF le 6 novembre 2024 ;
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-18-00001 - Arrêté portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la 5 Considérant que la décision du 6 novembre 2024 susvisée définit une nouvelle zone étendue à tous les départements de France métropolitaine où la vaccination contre le sérotype exotique (FCO BTV 3) à l’aide d'un vaccin fourni par l'État est rendue possible pour les espèces ovine et bovine ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1° : Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant des ovins et/ou des bovins sur le territoire de Lot-et-Garonne sont mandatés pour exécuter les missions suivantes dans le cadre de la vaccination mise en place en application de l'article 13 bis de l'arrêté du 4 juillet 2024 modifié susvisé :
” Commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons (réception, stockage, mise au rebut) ;
Informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins ; Prescrire le vaccin ;
Délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance ;
Fournir les informations nécessaires au suivi par l'administration de la délivrance des vaccins, notamment :
Identité de l'établissement / atelier bénéficiaire ;
o Espèce concernée ;
o Nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacons délivrée ; o Nombre d'animaux à vacciner.
SAS
o
Article 2 : La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne vérifie l'éligibilité au paiement des vétérinaires mandatés à la réception des ordonnances de délivrance ou via l'outil Calypso lorsque celui-ci sera opérationnel. Tout détenteur n'ayant pas désigné de vétérinaire sanitaire ne peut bénéficier de ces dispositions. La délivrance des doses à un élevage, permettant un schéma complet de primovaccination, permet au vétérinaire d'être rémunéré à hauteur de 5 fois le montant de l'acte médical vétérinaire (AMV) fixé par l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié susvisé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen, le 18 novembre 2024.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-18-00001 - Arrêté portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la 6 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-11-25-00002
Arrêté portant renouvellement d'un médecin
spécialiste en qualité de médecin agréé
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-11-25-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé 7 PRÉFET 7 F DE LOT-ET-GARONNE
Liberté ert î $
Fes:
rtterurtt
Arrêté N°
Portant renouvellement d'un médecin spécialiste
en qualité de médecin agréé
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention
de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l'article 352 ;
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat modifiant certaines dispositions du décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service ;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2021-10-26-00003 en date du 26/10/2021 portant désignation d'agrément du Docteur Marc PAGES en qualité de médecin spécialiste ;
VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur Marc PAGES en date du 12/11/2024 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 19/11/2024 ;
VU l'avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en date du 15/11/2024 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'agrément du Docteur Marc PAGES, médecin agréé spécialiste en rhumatologie, installé 3 cours du XIV juillet — 47000 AGEN, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 16/10/2024 jusqu'au 15/10/2027.
ARTICLE 2 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et la Directrice de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-11-25-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé 8 Direction départementale des territoires
47-2024-11-26-00002
Arrêté préfectoral portant régleme,tation de la
circulation sur la D656, la D151 et les voies
communales de la commune de
Tournon-d'Agenais
Direction départementale des territoires - 47-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral portant régleme,tation de la circulation sur la D656, la D151 et les voies communales de la commune de Tournon-d'Agenais 9 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
pt | Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté N°
portant réglementation de la circulation sur la route départementale 656 (D656) sur sa partie classée Route à Grande Circulation (RGC) et la route départementale 151 (D151) et les voies communales de la commune de Tournon-d'Agenais
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
La Présidente du Conseil départemental
Le Maire de Tournon-c'Agenais
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.3221-4;
Vu le Code de la route et notamment les articles R.411-7, R.411-8 et R.415-6;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre | 3e partie - intersections et régimes de priorité;
Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 en date du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-23-00011 en date du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Considérant que l'amélioration de la sécurité et des conditions de franchissement de certaines intersections nécessite d'imposer aux conducteurs qui circulent sur les branches secondaires des carrefours entre la D656 sur sa partie RGC, la D151 et les voies communales de la commune de
Tournon-d'Agenais, l'obligation de marquer un temps d'arrêt par l'implantation d'un panneau AB4 "STOP", ou de céder le passage.
ARRÊTENT
- Article 1”: L'ensenble des arrêtés de circulation antérieurs au présent arrêté, concernant les
conditions de franchissement des intersections et le régime des priorités de la D656 sur sa partie RGC avec la D151 et les voies communales sur la commune de Tournon-d'Agenais, hors agglomération sont abrogés.
- Article 2 :
À l'intersection de la D656, PR 4+014 côté droit et de la VC512, Route du Verdus sur la commune de Tournon-d'Agenais, les conducteurs circulant sur la VC512, Route du Verdus sont tenus de marquer
l'arrêt à la limite de la chaussée abordée puis de céder le passage aux autres véhicules.
À l'intersection de la D656, PR 4+218, côté gauche et de la VC107, Chemin de Latouffagne sur la commune de Tournon-d'Agenais, les conducteurs circulant sur la VC107, Chemin de Latouffagne sont tenus de céder le passage aux autres véhicules.
Direction départementale des territoires - 47-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral portant régleme,tation de la circulation sur la D656, la D151 et les voies communales de la commune de Tournon-d'Agenais 10 À l'intersection de la D656, PR 4+865, côté droit et de la D151, sur la commune de Tournon-d'Agenais, les conducteurs circulant sur la D151 sont tenus de céder le passage aux autres véhicules.
- Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre 1 3° partie — intersections et régimes de priorité, sera mise en place par l'unité départementale des routes du Villeneuvois.
- Article 4 : Les dispositions définies aux articles 1 à 2 prendront effet le jour de la mise en place effective de l'ensemnble de la signalisation.
- Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
- Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur général des services départementaux de Lot-et Garonne, le Maire de Tournon-d'Agenais, le Chef de l'unité départementale des routes du Villeneuvois, le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la Préfecture de Lot- et-Garonne,
À Agen, le _ è 6 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le Chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières,
[OV 2774
Pour la Présidente du Conseil départemental,
La Directri rale adjointe
Ed
Bénédicte S
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral portant régleme,tation de la circulation sur la D656, la D151 et les voies communales de la commune de Tournon-d'Agenais 11 Direction départementale des territoires
47-2024-11-26-00001
Arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation sur la D656 classée RGC et les voies
communales de la commune de Masquières
Direction départementale des territoires - 47-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur la D656 classée RGC et les voies communales de la commune de Masquières 12 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté Direction départementale Égalité ee
Fraternité des territoires
Arrêté N°
portant réglementation de la circulation sur la route départementale 656 et les voies communales de la commune de Masquières
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Maire de Masquières
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.3221-4;
Vu le Code de la route et notamment les articles R.411-7, R.411-8 et R.415-6;:
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre | 3e partie - intersections et régimes de priorité;
Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 en date du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-23-00011 en date du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Considérant que l'amélioration de la sécurité et des conditions de franchissement de certaines intersections nécessite d'imposer aux conducteurs qui circulent sur les branches secondaires des carrefours entre la D656 et les voies communales de la commune de Masquières, l'obligation de marquer un temps d'arrêt par l'implantation d'un panneau AB4 "STOP", et de céder le passage.
ARRÊTENT
- Article 1“: L'ensemble des arrêtés de circulation antérieurs au présent arrêté, concernant les
conditions de franchissement des intersections et le régime des priorités de la D656 avec les voies communales sur la commune de Masquières, hors agglomération sont abrogés.
À l'intersection de la D656, PR 0+256 côté gauche et de la VC, Route de Pech de Lartel, sur la commune de Masquières, les conducteurs circulant sur la VC, Route de Pech de Lartel, sont tenus de marquer l'arrêt à la limite de la chaussée abordée puis de céder le passage aux autres véhicules.
À l'intersection de la D656, PR 0+275, côté droit et de la VC501, Route de Masquières sur la commune de Masquières, les conducteurs circulant sur la VCS501, Route de Masquières sont tenus de marquer l'arrêt à la limite de la chaussée abordée puis de céder le passage aux autres véhicules.
À l'intersection de la D656, PR 14345, côté droit et de la VC216, Route de Tournon sur la commune de
Masquières, les conducteurs circulant sur la VC216, Route de Tournon sont tenus de marquer l'arrêt à la limite de la chaussée abordée puis de céder le passage aux autres véhicules.
Direction départementale des territoires - 47-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur la D656 classée RGC et les voies communales de la commune de Masquières 13 À l'intersection de la D656, PR 1+873, côté gauche et de la VC519, Route de Courbiac sur la commune de Masquières, les conducteurs circulant sur la VC519, Route de Courbiac sont tenus de marquer l'arrêt à la limite de la chaussée abordée puis de céder le passage aux autres véhicules.
- Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre 1 3° partie — intersections et régimes de priorité, sera mise en place
par l'unité départementale des routes du Villeneuvois.
- Article 4: Les dispositions définies aux articles 1 à 2 prendront effet le jour de la mise en place
effective de l'ensemble de la signalisation.
- Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
- Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur général des services départementaux de Lot-et Garonne, le Maire de Masquières, le Chef de l'unité départementale
des routes du Villeneuvois, le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen, le è 6 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le Chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières,
#?
- PCR
Christophe CARPY
A Masquières, le % Z /A (} 2024
Le MARS. Le Gigucox nt aù
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
‘« un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000
Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur la D656 classée RGC et les voies communales de la commune de Masquières 14 Direction départementale des territoires
47-2024-11-25-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA
DE SEIGNOURET
Direction départementale des territoires - 47-2024-11-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE SEIGNOURET 15 Le Direction départementale
hs des territoires
Fraternité
Arrêté N° 47-2024-
Portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE SEIGNOURET
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation au chef du service de l'économie agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour la Région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la demande d'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par la SARL BIBAYE du 31 octobre 2024 sous le numéro OS4724006701 ;
SUR l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du 18 novembre 2024,
Considérant que la demande concerne une opération qui consiste en une prise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire contrôlant déjà une société ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens de l'article IV de l’article L. 333-2, de la société SCEA DE SEIGNOURET par la SARL BIBAYE qui détiendra au terme de l'opération 99,97 % des droits de vote de manière directe ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D'AMOU ET DES PRODUCTEURS DE KIWIFRUITS DE FRANCE bénéficiaire final suite à l'opération sera de 1284,5820 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l’article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime pour le motif suivant ;
— opération sociétaire de renforcement du contrôle par une prise de participation complémentaire mineure à périmètre constant pour le bénéficiaire.
ARRETE
- Article 1°: L'autorisation n° O0S4724006701 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à la SARL BIBAYE à compter de la date de signature du présent arrêté,
Direction départementale des territoires - 47-2024-11-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE SEIGNOURET 16 - Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AGEN, le 25 NOV. 2024
ation,
Direction départementale des territoires - 47-2024-11-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE SEIGNOURET 17 Direction départementale des territoires
47-2024-11-28-00005
AP déclarant d'intérêt général valant récépissé
de déclaration et autorisant le programme de
travaux pluriannuel de gestion de la rivière Lot
aval (partie Lot-et-Garonnaise)
Direction départementale des territoires - 47-2024-11-28-00005 - AP déclarant d'intérêt général valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion de la rivière Lot aval (partie Lot-et-Garonnaise) 18 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°
déclarant d'intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion de la rivière Lot aval (partie lot-et-garonnaise)
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L151-36 et L151-40 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les livres Il et IV ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour Garonne approuvé le 10 mars 2022 et notamment ses mesures relatives à la gestion quantitative et qualitative de la ressource ;
Vu le plan de gestion des Risques d’Inondations (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outres-Mer du 16 août 2024 portant nomination de Monsieur Henri BOUYSSES, en tant que directeur départemental des territoires de Lot- et-Garonne à compter du 16 septembre 2024 ;
Vu la décision n°47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la délibération en date du 12 juin 2024 de demande de Déclaration d'Intérêt Général de la part du comité syndical du syndicat mixte pour l'aménagement de la vallée du Lot (Smavlot) ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 15 juillet 2024 au 16 août 2024 dans l'ensemble des communes membres du Smavlot 47, riveraines du Lot ou non;
Vu le dossier de déclaration d'intérêt général et de déclaration loi sur l'eau déposé le 03 septembre 2024 par le syndicat mixte pour l'aménagement de la vallée du Lot ;
Vu les avis reçus de la part des services partenaires (DDT, ARS, OFB, FDAAPPMA) ;
Vu le courrier en date du 06 novembre 2024 adressé au pétitionnaire pour observations sur le projet d'arrêté de déclaration d'intérêt général et de déclaration loi sur l'eau ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire en date du 21 novembre 2024 ;
Considérant que le programme pluriannuel de travaux permet une gestion globale et équilibrée des berges de la rivière Lot aval dans sa partie lot-et-garonnaise ;
Considérant le caractère d'intérêt général des travaux du programme de travaux ;
Considérant que les travaux présentés dans le plan pluriannuel de gestion n'entraînent aucune expropriation et que le pétitionnaire ne prévoit pas de demander une participation financière aux personnes intéressées ;
Considérant que ces travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont dispensés d'enquête publique en application de l'article L151-37 du code rural modifié par la loi n° 2012-387 dite « loi Warsmann » ;
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Direction départementale des territoires - 47-2024-11-28-00005 - AP déclarant d'intérêt général valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion de la rivière Lot aval (partie Lot-et-Garonnaise) 19 Considérant que ces actions et interventions sont compatibles avec les objectifs du SDAGE Adour- Garonne et répondent favorablement à son programme de mesures en le déclinant au sein du Plan d'Actions Opérationnel Territorialisé (PAOT) ;
Considérant que le programme pluriannuel de travaux participe à l'atteinte des objectifs de bon état des cours d'eau fixés par la Directive Cadre sur l'Eau (DCE); :
ARRETE
TITRE I! : DECLARATION D'INTERET GENERAL (DIG)
- Article 1 : Intérêt général de l'opération
En application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, sont déclarés d'intérêt général les objectifs listés ci-dessous, relevant du plan pluriannuel de gestion (PPG) des berges de la rivière Lot aval dans sa partie lot-et-garonnaise porté par le Smavlot (ci-après dénommé "le permissionnaire") :
+ Lutter contre les espèces invasives végétales
+ Restaurer la végétation
+ Etablir un diagnostic de la situation vis-à-vis de la stabilité globale des berges + Améliorer la communication à tous les niveaux
+ Améliorer la surveillance des risques de crue ou de pollution
+ Améliorer les systèmes d'épuration
+ Sécuriser la réalimentation et le partage de l'eau dans un contexte de réchauffement climatique.
Le plan pluriannuel de gestion est conçu dans une logique de bassin versant, qui a pour but d'harmoniser et mettre en cohérence l'ensemble des méthodes de travail sur le périmètre d'action.
Les communes concernées sont les suivantes : Aiguillon, Bourran, Nicole, Granges-sur-Lot, Castelmoron- sur-Lot, Laparade, Le Temple-sur-Lot, Pinel-Hauterive, Bias, Casseneuil, Fongrave, Le Lédat, Sainte- Livrade, Saint-Etienne-de-Fougères, Villeneuve-sur-Lot, Penne-d'Agenais, Saint-Sylvestre-sur-Lot,
Trémons, Condezaygues, Fumel, Monsempron-Libos, Montayral, Saint-Georges, Saint-Vite de Dor, Trentels, Clairac, Lafitte-sur-Lot.
- Article 2 : Caractéristiques du plan de Gestion
Les travaux liés aux actions déclarées d'intérêt général constituent un plan pluriannuel de gestion (PPG) prévu par l'article L.215-15 du code de l'environnement. Le permissionnaire est autorisé à exécuter ce plan de gestion, conçu dans une logique de bassin versant, qui a pour but d'harmoniser et mettre en cohérence l'ensemble des méthodes de travail sur le périmètre d'action. Le détail de l'ensemble de ces actions et leur localisation figurent dans le dossier de déclaration loi sur l'eau.
- Article 3 : Adaptation du plan de gestion
Les travaux du présent plan de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre événement naturel majeur. Ces adaptations seront au préalable approuvées par le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (DDT) concernée.
- Article 4 : Mesures de protection
Le permissionnaire prend à sa charge toutes les mesures de protection demandées par les services chargés de la police de la pêche, pour préserver les milieux et les peuplements piscicoles. Des pêches électriques sont effectuées, chaque fois qu'elles s'avèrent nécessaires.
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Direction départementale des territoires - 47-2024-11-28-00005 - AP déclarant d'intérêt général valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion de la rivière Lot aval (partie Lot-et-Garonnaise) 20 Pour les périodes d'intervention sur la ripisylve, on distingera deux types d'intervention : - les interventions linéaires programmées qui concernent plusieurs centaines de mètres de berge continue ; ces travaux dépassent la durée d'une journée de travail sur un même site et peuvent avoir des conséquences sur le repos végétatif ou les périodes de reproduction de la faune, - les interventions ponctuelles limitées à une journée maximum d'intervention par site sans conséquences sur la faune et le repos végétatif. ‘
Les interventions linéaires sur la ripisylve sont menées de septembre à mars en période de repos végétatif et en dehors des périodes de reproduction de la faune. Toutes les précautions nécessaires sont prises afin de préserver celle-ci.
Les interventions ponctuelles pourront être menées en dehors de ces périodes en cas de nécessité dès lors qu'elles n'ont pas de conséquence sur la faune et le repos végétatif.
- Article 5 : Dispositions préalables aux travaux
Le permissionnaire établit un plan de chantier et un programme annuel visant à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
+ des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ; + dela sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; + dela nature et de l'ampleur des activités de pêche et d'agrément ; + des moyens qu'il pourra mettre en œuvre.
Ce programme est transmis à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne 6 mois avant le démarrage des travaux.
- Article 6 : Bilan annuel
Chaque fin d'année, le permissionnaire adresse au service de police de l'eau, un dossier précisant les travaux réellement exécutés, leurs données de suivi ainsi qu'une mise à jour des prévisions pour l'année à venir.
Au terme du programme pluriannuel, un document d'évaluation et de suivi des actions réalisées sera établi sur l'ensemble du périmètre et transmis au service de police de l'eau.
- Article 7 : Servitudes d'accès aux cours d'eau
En application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux décrits dans le dossier de déclaration d'intérêt général, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habita- tions sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s'exercera autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.
Le permissionnaire s'engage à informer chaque propriétaire de la nature et de la période prévues des travaux et à demander à passer avec eux, si nécessaire, une convention précisant notamment les modalités d'intervention.
Toute contestation relative à cette obligation ou à l'estimation d'éventuels dommages liés à l'exécution des travaux est du ressort du tribunal administratif compétent.
Afin de permettre l'évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des cours d'eau au droit des parcelles ne disposant pas d'accès direct sur une voie publique, le permissionnaire sera habili- té à recourir aux procédures d'occupation temporaires prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d'eau.
- Article 8 : Obligation des riverains
La mise en œuvre du PPG du réseau hydrographique de la rivière Lot aval (partie lot-et-garonnaise) par le permissionnaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs obligations définies aux articles L.215-14 et R.215-2 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires - 47-2024-11-28-00005 - AP déclarant d'intérêt général valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion de la rivière Lot aval (partie Lot-et-Garonnaise) 21 - Article 9 : Droit de pêche
En application de l'article L.435-5 du code de l'environnement, le droit de pêche des riverains du cours d'eau ou tronçon de cours d'eau concernés par les travaux prévus par le programme pluriannuel de gestion des berges de la rivière Lot aval (partie lot-et-garonnaise) est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement par les associations de pêche et de protection du milieu aquatique agréées pour ces tronçons de cours d'eau ou ce cours d'eau.
TITRE Il : DECLARATION LOI SUR L'EAU
- Article 10 : Objet de la déclaration
Le syndicat mixte pour l'aménagement de la vallée du Lot est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser dans le cadre du PPG de gestion de la rivière Lot aval (partie lot-et-garonnaise) sur les communes listées à l’article 1 du présent arrêté, les actions ci-après :
+ Action 11 : Restauration continue de la ripisylve
+ Action 1.3 : Renaturation de ripisylve par plantations
Les travaux correspondants sont précisés dans le dossier de déclaration loi sur l'eau. Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
N° de la rubrique et intitulé Contenu des Régime travaux
programmés
3.3.50: Restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif :
1. Arasement ou dérasement d'ouvrage en lit mineur
2. Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement du cours d'eau dans son talweg
3. Restauration de zones humides ou de marais Actions 11 et 4. Mise en dérivation ou suppression d'étangs existants 13 5. Reprofilage ou revégétalisation des berges améliorant leurs
fonctionnalités naturelles
6. Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du cours d'eau
Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau
Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts
Restauration de zones naturelles d'expansion des crues
Déclaration
©
©
- Article 11 : Prescriptions spécifiques en phase chantier
111. Complément au dossier loi sur l'eau :
Pour chacune des actions soumises à déclaration loi sur l'eau (actions 11 et 1.3), des dossiers techniques complémentaires sont envoyés au service police de l'eau du département concerné au moins deux mois avant leur commencement.
Ces dossiers préciseront notamment :
+ les travaux (type et lieu des travaux, note technique, profils, lien PPG, rubrique et régime concerné, etc.),
+ les accès et zones de stockage de chantier
+ l'accord des propriétaires
+ relevé bibliographique faune flore si nécessaire
+ les impacts potentiels et les mesures prises pour les limiter
+ les mesures de protection
+ les pièces de recollement de fin de travaux (reportage photo, etc.) prévues + les mesures de suivis prévues
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Direction départementale des territoires - 47-2024-11-28-00005 - AP déclarant d'intérêt général valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion de la rivière Lot aval (partie Lot-et-Garonnaise) 22 Un accord préalable doit être donné par le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques qui définira les prescriptions nécessaires en fonction de la technique utilisée pour réaliser les travaux.
Les travaux décrits dans ces actions ne doivent pas aboutir à créer un obstacle à l'écoulement des crues et à la continuité écologique.
Toute autre intervention que celles décrites dans ces actions, de nature à modifier le profil du lit mineur du cours d'eau, n'est pas autorisée. Les autres actions non ciblées éventuellement mises en place en fonction des opportunités qui se présentent et ayant un impact sur le lit mineur doivent faire l’objet d'une déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau.
11.2. Mesures vis-à-vis des espèces protégées
Une consultation des bases de données a permis de relever la présence éventuelle d'espèces protégées faune et flore sur les berges de la rivière Lot aval lot-et-garonnaise.
Afin de limiter l'impact des travaux, des mesures d'évitement ou de réduction des impacts sont mises en œuvre, comme précisé ci-dessous :
1) Mises en défens des stations botaniques d'espèces végétales protégées : Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère les éventuelles stations botaniques d'espèces végétales protégées, sur la zone des travaux mais également sur les accès et zones de stationnement. Le cas échéant, ces stations botaniques sont mises en défens afin d'éviter tout impact sur les espèces protégées.
2) Repérage des habitats naturels :
Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère la présence d'habitats naturels, de repos ou de reproduction et la présence de corridors de déplacements notamment pour les espèces migratrices amphialines, les amphibiens et les reptiles, les odonates, les mammifères mais également pour les papillons et les oiseaux.
Toutes les précautions sont prises pour éviter la destruction de ces habitats.
3) Périodes d'intervention :
La planification des différents travaux d'entretien et de restauration à mener doit tenir compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Les travaux sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour les espèces terrestres afin d'éviter le dérangement et la destruction d'individus lors de la période de reproduction et de nidification (voir article 4 du présent arrêté).
4) Suivi :
Une coordination environnementale est nécessaire pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental est donc mis en place par le pétitionnaire afin de :
+ veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pour la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux, etc.) ;
+ s'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures d'évitement et de réduction.
A travers le bilan annuel des travaux effectués que devra dresser le pétitionnaire, il anticipera au niveau de la programmation actualisée des travaux en N+1 les impacts possibles sur les espèces protégées.
11.3. Mesures vis-à-vis du milieu aquatique
Les engins mécaniques lourds interviennent depuis la berge du cours d'eau et restent dans la mesure du possible à plus de trois mètres du sommet du talus de berge. Excepté les barges et autres engins amphibies adaptés à la gestion des cours d'eau, toute intervention d'engins dans le lit de la rivière est exclue (sauf dérogation préalable accordée par le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques).
Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du programme pluriannuel, objet du présent arrêté, n'entraînent pas de rejet de déchet de quelque nature que ce soit dans les eaux du réseau hydrographique.
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Direction départementale des territoires - 47-2024-11-28-00005 - AP déclarant d'intérêt général valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion de la rivière Lot aval (partie Lot-et-Garonnaise) 23 L'entretien et le stationnement d'engins, en-dehors des périodes de travail, sont interdits à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Le lavage des engins de chantier, l'approvisionnement en hydrocarbure, l'entretien et les réparations des engins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs de décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d'hydrocarbures ou de produits susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.
Le stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une pollution des eaux souterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de rétention de capacités équivalentes protégés des précipitations atmosphériques.
Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines et superficielles notamment par des matières en suspension (installation de dispositifs filtrants à l'aval de la zone de travaux) ou par écoulement d'hydrocarbures ou de produits polluants. Les eaux recueillies dans les zones de travaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; les secteurs de décantation sont nettoyés pour éviter toute dégradation du milieu naturel.
11.4. Mesures vis-à-vis de la ressource en eau d'alimentation des populations et des eaux de loisirs Deux prises d'eau destinée à la consommation humaine sont présentes dans la zone d'étude : les prises d'eau de Pinel et Villeneuve. Ces captages ont été déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2017. En cas de travaux au sein de ces périmètres, le permissionnaire devra informer en amont l'exploitant et prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la qualité de la ressource.
Les baignades de Sainte-Livrade-sur-Lot, Le Temple-sur-Lot et Aiguillon sont situées le long du Lot en aval des projets de travaux. En cas de travaux sur la période d'ouverture des baignades (juillet-août), le permissionnaire devra veiller à limiter l'impact de ceux-ci sur la qualité de l'eau de baignade.
11.5. Gestion des espèces invasives :
La gestion des espèces invasives, dont l'arrachage de jussie ou la coupe d'égérie dense, est une opération qui peut nécessiter des interventions n'importe quel mois de l'année en fonction de la technique utilisée. Le pétitionnaire s'engage à ne pas réaliser de travaux par l'eau sur les périodes de fraie des carnassiers. L'action d'arrachage se déroulera essentiellement entre les mois de mai et octobre. Les opérations d'arrachage à sec de foyers racinaires pourront quant à eux être menés à tout moment opportun dès lors qu'ils n'ont aucun impact négatif sur le milieu et les autres espèces.
Les secteurs présentant des plantes à caractère envahissant devront être, préalablement à tout travaux, repérés, balisés et mis en ex clos pour éviter leur dissémination, notamment pour le cas de l’ambroisie, espèce fortement allergène.
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersion d'espèces végétales à caractère envahissant sur les sites des différents projets devront être mises en œuvre, tant en phase chantier que pour les revégétalisation de berges. L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange OU le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle seront en particulier interdits.
11.6. Plantations :
L'utilisation de plants d'origine locale est préconisée au niveau de la reconstitution des ripisylves et des plantations de haies.
Il convient d'éviter les espèces fortement allergènes (bouleaux, cyprès...) afin de limiter les effets de certains pollens sur la santé des populations.
11.7. Travaux sur berges
Pour les travaux de stabilisation de berges, les techniques végétales sont privilégiées. Les espèces végétales sont choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et rives des cours d'eau du département. Les plantations de végétaux à système racinaire peu profond, ne permettant pas Une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont fortement déconseillées.
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Direction départementale des territoires - 47-2024-11-28-00005 - AP déclarant d'intérêt général valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion de la rivière Lot aval (partie Lot-et-Garonnaise) 24 Il est rappelé que l'utilisation et le mélange des espèces et essences naturellement présentes le long des cours d'eau, permettent à la berge d'assurer ses différentes fonctions, notamment celles de refuge pour les communautés vivantes, d'échanges nutritifs entre le milieu aquatique et le milieu terrestre adjacent et enfin de régulation thermique.
11.8. Précautions vis-à-vis de l'hydromorphologie du cours d'eau ;
Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive, de risques d'embâcles ou de perturbations de l'écoulement des eaux à l'aval.
11.9. Débroussaillage et bûcheronnage
Les produits de débroussaillage et de bücheronnage doivent être valorisés ou éliminés dans les conditions réglementaires. Pour l'entretien de la végétation, l'utilisation du lamier est à privilégier, l'utilisation d'épareuse sera strictement limitée. La destruction chimique de la végétation est interdite.
1110. Impact sonore des travaux
Durant la phase de chantier, dans un souci de tranquillité publique, en application de l'article 29 de l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2015 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, les travaux doivent être interrompus entre 20h et 7h les jours ouvrables, sauf en cas d'intervention urgente.
- Article 12 : Bilan annuel des travaux soumis à loi sur l’eau
Le permissionnaire intégrera dans le bilan annuel prévu à l'article 6 les conclusions des actions 11 et 1.3 avant toute extension à d'autres secteurs, qui devront le cas échéant être précisées dans le programme annuel.
- Article 13 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation, et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
- Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.2111 du code de l'environnement, doit être signalé immédiatement au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et aux collectivités locales, conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, afin de pouvoir prendre les mesures d'urgence qui s'imposeraient.
Sans préjudice des mesures que peut prendre le Préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution.
Le permissionnaire est tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient être causés tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences. En particulier, toutes précautions sont prises pendant les travaux pour assurer l'écoulement normal des eaux.
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Direction départementale des territoires - 47-2024-11-28-00005 - AP déclarant d'intérêt général valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion de la rivière Lot aval (partie Lot-et-Garonnaise) 25 Les travaux sont exécutés de façon à ne pas apporter à la qualité des eaux un trouble préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s'abreuvent dans la rivière et à la conservation du poisson.
Toute infraction à cette disposition, dûment constatée, peut entraîner le retrait de l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités encourues. .
- Article 15 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
| TITRE 111 : DISPOSITIONS GENERALES
- Article 16 : Conformité au dossier et modifications notables Les travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de déclaration loi sur l'eau non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si la réalisation de travaux non prévus dans le dossier de demande est rendue nécessaire, le
permissionnaire en informera au préalable le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Toute modification apportée par le permissionnaire à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en: résultant, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation.
- Article 17 : Durée de validité et conditions de renouvellement, délai de commencement des travaux La déclaration d'intérêt général associée à une déclaration loi sur l'eau est accordée pour une durée de 5 ans renouvelable une fois, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les travaux du PPG devront commencer dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté. Le commencement des travaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDT.
La demande de renouvellement est à déposer dans un délai de 6 mois avant la date de caducité du présent arrêté (art. R181-49 du code de l'environnnement).
Le dossier de renouvellement comprend un bilan des travaux réalisés (linéaire des ouvrages réalisés pour évaluation des cumuls), les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, les modifications envisagées par rapport au programme initial ou des difficultés rencontrées.
Si les modifications sollicitées sont substantielles, une nouvelle demande devra être déposée et instruite selon la réglementation et les procédures en vigueur.
- Article 18 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, en particulier au titre de l'article L.621- 31 du code du patrimoine ou de l'article L.341-1 du code de l'environnement.
- Article 19 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
- Article 20 : Publication et information des tier
Le présent arrêté sera :
+ affiché aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs du Smavlot et des communes visées à l’article 1, pendant une durée minimum d'un mois,
+ _ publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et mis en ligne sur le site internet départemental de l'État pendant une durée minimale de quatre mois.
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Direction départementale des territoires - 47-2024-11-28-00005 - AP déclarant d'intérêt général valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion de la rivière Lot aval (partie Lot-et-Garonnaise) 26 - Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne,
Le président du Smavlot,
Les maires des communes visées à l'article 1,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 2 8 NOV. 2024
Pour le Préfet et Subdélégation
Le Chef du Se jronnement
SES
Stéphané BOST
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
9/8
Direction départementale des territoires - 47-2024-11-28-00005 - AP déclarant d'intérêt général valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion de la rivière Lot aval (partie Lot-et-Garonnaise) 27 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
47-2024-11-19-00003
Arrêté de carte scolaire du 19/11/2024
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-19-00003 - Arrêté de carte scolaire du 19/11/2024 28 ACADÉMIE Direction des services départementaux L'Inspecteur d'Académie, de l'éducation nationale . . : DE BORDEAUX | 4 ioretGaronne Directeur Académique des Services de pu l'Éducation Nationale du Lot-et-Garonne, Fraternité
Le 19 novembre 2024
ARRÊTÉ
- Vu le code de l'éducation, notamment les articles L 211 et suivants et l’article D 211-9 relatif à la carte scolaire du 1er degré, et l'article R 235-11 relatif à la consultation du Conseil Départemental de l'éducation nationale ;
- Vu le décret du 11 juillet 1979 donnant délégation de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale en matière d'ouverture et de fermeture de classes et d'écoles et d'implantation des emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles ;
- Vu l'avis émis par le Comité Social Administration Spécial Départemental (CSASD) réuni le 05 septembre 2024;
- Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Éducation Nationale (CDEN) réuni le 15 novembre 2024.
Article 1er :
Sont prononcés les retraits, affectations et transferts d'emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles des enseignements préélémentaire, élémentaire et spécialisé, dans les établissements ci-après désignés, avec effet à la rentrée scolaire 2024.
Attributions et retraits d'emplois dans les écoles
1.1. Attributions d'emplois
1.2. Retraits d'emplois
2. Attributions et retraits d'emplois liés aux dédoublements des classes de GS, CP et de CE1 dans les réseaux d'éducation prioritaire
2.1. Attributions d'emplois
2.2. Retraits d'emplois
3. Attributions et retraits d'emplois maitres formateurs
3.1. Attributions d'emplois
3.2. Retraits d'emplois
4. Attributions et retraits d'emplois de titulaires remplaçants
4.1. Attributions d'emplois de titulaires remplaçants
4.2. Retraits d'emplois de titulaires remplaçants
1. Attributions et retraits d'emplois dans les écoles
1.1. Attributions d'emplois
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi
0470376D EPPU Ste Colombe En Bruilhois Agen 1 ECMA Anglais 2
0470376D EPPU Ste Colombe En Bruilhois Agen 1 ECEL Anglais 1
1.2. Retraits d'emplois
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi
0470376D EPPU Ste Colombe en Bruilhois Agen 1 ECMA 2
0470376D EPPU Ste Colombe en Bruilhois Agen 1 ECEL 1
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-19-00003 - Arrêté de carte scolaire du 19/11/2024 29 2. Attributions et retraits d'emplois liés aux dédoublements des classes de GS, CP et de
CE1 dans les réseaux d'éducation prioritaire
2.1. Attributions d'emplois
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription Libellé poste | Emploi
0470199L | EEPU Jules Ferry Tonneins Nérac CE12 1
0470340P EPPU Marie Curie Tonneins Nérac ECMA 1
2.2. Retraits d'emplois
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription Libellé poste | Emploi
0470199L EEPU Jules Ferry Tonneins Nérac CP12 1
0470340P | EPPU Marie Curie Tonneins Nérac GS12 1
3. Attribution et retraits d'emplois maitre formateur
3.1. Attributions d'emplois
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi
0470360L EEPU René Bétuing Le Passage Agen 3 ECEL 1
3.2. Retraits d'emplois
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi
0470360L EEPU René Bétuing Le Passage Agen 3 EAPL 1
4. Attributions et retraits d'emplois de titulaires remplaçants
41. Attributions d'emplois de titulaires remplaçants
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi
0470760W | EMPU Pascalet Casseneuil Sainte Livrade TR BR 1
0470250S | EEPU Gontaud de Nogaret Nérac TR BR 1
0470405K | EEPU Bastide Monflanquin Sainte Livrade TR BR 1
0470456R | EEPU Luflade Villeneuve sur Lot Villeneuve TR BR 1
4.2. Retraits d'emplois de titulaires remplaçants
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi
0470760W | EMPU Pascalet Casseneuil Sainte Livrade TRZIL 1
04702508 EEPU Gontaud de Nogaret Nérac TRZIL 1
0470405K | EEPU Bastide Monflanquin Sainte Livrade TRZIL 1
0470456R | EEPU Luflade Villeneuve sur Lot Villeneuve TRZIL 1
Article 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 19 novembre 2024
L'Inspecteur d'académie
Directeur Acâädémique
Alexandre FALCO
de l'Éducation Nationale
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-19-00003 - Arrêté de carte scolaire du 19/11/2024 30 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-11-28-00001
AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans
le cadre des études relatives au projet de
déviation du centre bourg de Casteljaloux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00001 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études relatives au projet de déviation du centre bourg de Casteljaloux 31 PRÉFET Direction de la coordination des politiques DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial Liberté Mission environnement Egalité ”
Fraterni
Arrêté préfectoral n°
autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études relatives au projet de déviation du centre bourg de Casteljaloux
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux et notamment son article 1er ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le Code de Justice Administrative ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du OS juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
VU la demande du conseil départemental de Lot-et-Garonne en date du 14 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but d'exécuter des relevés topographiques et autres études, nécessaires à l'instruction du projet de déviation du centre bourg de Casteljaloux ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - Les agents du conseil départemental de lot-et-Garonne ou les personnes auxquelles ce dernier aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, sous réserve des droits des tiers, pour y effectuer les relevés topographiques et autres études, nécessaires à l'instruction du projet de déviation du centre bourg de Casteljaloux.
ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l’article 1°" ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune de Casteljaloux, à l'intérieur de périmètre délimité par le plan joint en annexe.
ARTICLE 3 - Les agents du conseil départemental de Lot-et-Garonne ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, ne seront pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation. Ils ne pourront s'introduire dans les propriétés closes que cinq (5) jours après la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00001 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études relatives au projet de déviation du centre bourg de Casteljaloux 32 ARTICLE 4 - Les travaux de débroussaillage manuel ou mécanique devront respecter au maximum les arbres existants. D'une façon générale, il ne pourra être abattu d'arbres (fruitiers, d'ornement ou de haute futaie) avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entre le propriétaire et le conseil départemental de lot-et-Garonne, par le tribunal administratif, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
ARTICLE 5 - Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de Casteljaloux et aux lieux habituels d'affichage, à la diligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun, 47920 Agen cedex 9.
Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté et du plan annexé seront tenus à la disposition des propriétaires concernés à la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture. L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes ne sera valable dans la commune qu'à l'expiration d'un délai de dix (10) jours après l'affichage en mairie.
Les agents du conseil départemental de lot-et-Garonne et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munis d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 6 - Le maire de Casteljaloux est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées. Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces études aucun trouble ni empêchement.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois après sa signature.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la présidente du conseil départemental de lot-et-Garonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, le maire de Casteljaloux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le Z EE / 11, L 4
pour le préfet,
a directrice de cabinet
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribumal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telérecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
|
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours Le bupal adm le tribunal administratif de
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00001 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études relatives au projet de déviation du centre bourg de Casteljaloux 33 Plan joint à la demande d’arrêté préfectoral
Définition de l'aire d'étude
M 2ore suce
PER LS ( + MERS PAT \
tsce | Auteur: Viobine |Date : 21/10/2024] \Sources : SCAN2S, SCE À | nn 5 05h GAUDIN (SCE)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00001 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études relatives au projet de déviation du centre bourg de Casteljaloux 34 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-11-28-00002
AP prescrivant l'ouverture d'une consultation du
public sur la demande d'enregistrement
présentée par la SCA VAL DE GASCOGNE
pour son installation de stockage de céréales,
rubrique 2160,
située sur la commune de MEZIN (47170), avenue
de la Gare
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00002 - AP prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement 35 PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiques in et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté préfectoral n°
prescrivant l'ouverture d’une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la SCA VAL DE GASCOGNE
pour son installation de stockage de céréales, rubrique 2160,
située sur la commune de MEZIN (47170), avenue de la Gare.
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Vu Le Code de l'environnement, titre l°’ du livre V partie législative et réglementaire et, notamment ses articles R. 512-46-12 à R 512-46-15 ;
Vu L'annexe à l'article R 511-9 du Code de l'environnement susvisé constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu La demande d'enregistrement présentée par Monsieur Jean-François DENEYS, Directeur général adjoint de la SCA VAL DE GASCOGNE ;
Vu Le rapport de l'inspection des installations classées en date du 16 septembre 2024, reçu le 22 novembre 2024, prononçant la recevabilité du dossier de demande d'enregistrement de la SCA VAL DE GASCOGNE;
Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, Directrice de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Considérant Que l'installation projetée entre dans la catégorie des installations soumises à enregistrement, rubrique 2160 de la nomenclature des installations classées ;
Sur proposition de Madarne la Directrice de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
- Article 1° : contenu et calendrier
La demande d'enregistrement présentée par Monsieur Jean-François DENEYS, Directeur général adjoint de la SCA VAL DE GASCOGNE, en vue d'être autorisé à exploiter son installation de stockage de céréales, située sur la commune de MEZIN (47170), avenue de la Gare, sous le régime de l'enregistrement pour la rubrique 2160, sera soumise à la consultation du public du 20 décembre 2024 au 17 janvier 2025 dates incluses dans la mairie de MEZIN (47170).
- Article 2 : publicité
Le rayon d'affichage de l'avis au public prévu par la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, est de 1 kilomètre et comprend donc la commune de MEZIN (47170), concernée par les risques et inconvénients dont l'installation peut être la source. Dans cette commune, l'avis
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00002 - AP prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement 36 au public sera annoncé par voie d'affichage quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation et pendant toute la durée de celle-ci. Le maire établira un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalité.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, l'exploitant procédera, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage d'un avis en forme d'affiche devant mesurer au moins 1,2 mètre x 08 mètre (format AO). Il comportera le titre « AVIS DE C LTATION DU PUBLIC » ( ras majuscules d'au moins 2cmdeh r et les informations visées à l'article R123-9 code de l'environnemen res noirs sur fond jaune, précisant la nature de l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle sera réalisée, les dates d'ouverture et de clôture de la consultation, l'identité de la personne responsable du projet et la nature de la décision intervenant à l'issue de la procédure. Cet affichage devra être visible et lisible de la voie publique.
- Article 3 : publication dans la presse
Un avis faisant connaître cette consultation du public sera publié dans deux journaux locaux par le Préfet de Lot-et-Garonne, quinze jours au moins avant le début de la consultation.
- Article 4 : modalités de consultation du projet
Les tiers intéressés pourront prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux de la mairie de MEZIN (47170) et y consigner leurs observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser, par écrit ou par voie électronique à l'adresse suivante :
Préfecture de Lot-et-Garonne
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
Consultation du public - SCA Val de Gascogne
place de Verdun — 47 920 Agen Cedex 9
Courriel : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr
Le dossier et les pièces de la procédure de consultation seront mis à disposition du public de 9h à 12h et de 13 h 30 à 16 h à l'accueil de la préfecture de Lot-et-Garonne - place de Verdun à Agen et également consultables sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne à l'adresse suivante : www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr - Publications légales - ICPE - Enregistrements
- Article 5 :
Au terme de la consultation du public, les registres seront clôturés par les maires et transmis au Préfet de Lot-et-Garonne en y annexant les observations émises durant cette consultation.
- Article 6 :
La Directrice de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne, la SCA Val de Gascogne, le maire de MEZIN
(47170) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
agen ke / 8/71/1) /
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de Cabinet,
(| D
“füliette BEREGI
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00002 - AP prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement 37 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-11-28-00003
AP prorogeant le délai d'instruction de la
demande d'enregistrement présentée par
la SCA VAL DE GASCOGNE en vue d'être
autorisée à exploiter son installation de stockage
de céréales,
située sur la commune de MEZIN (47170), avenue
de la Gare,
sous le régime de l'enregistrement pour la
rubrique 2160
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00003 - AP prorogeant le délai d'instruction de la demande d'enregistrement présentée par 38 PRÉFET | Direction régionale de l’environnement DE LOT-ET-GARONNE de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine Liberté Égalité ° . . . nb} Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°
Prorogeant le délai d'instruction de la demande d'enregistrement présentée par la SCA VAL DE GASCOGNE en vue d'être autorisée à exploiter son installation de stockage de céréales, située sur la commune de MEZIN (47170), avenue de la Gare,
sous le régime de l'enregistrement pour la rubrique 2160
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 511-1 et R512-46-18 et suivants ;
Vu la demande d'enregistrement déposée le 2 août 2024, par la SCA VAL DE GASCOGNE, représentée par M. Jean-François DENEYS, en vue d'être autorisée à exploiter son installation de stockage de céréales, située à Mézin (47170), avenue de la Gare, sous le régime de l'enregistrement pour la rubrique 2160 ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées du 16 septembre 2024, reçu le 22 novembre 2024, estimant le dossier de demande complet et régulier ;
Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, Directrice de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Considérant Que le préfet de Lot-et-Garonne ne pourra pas statuer sur cette demande dans le délai de 5 mois à compter de la réception du dossier complet et régulier prévu par l'article R512-46-18 du code de l'environnement ;
Considérant Qu'il convient donc de proroger le délai d'instruction de cette demande, conformément aux dispositions de l'article R512-46-18 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00003 - AP prorogeant le délai d'instruction de la demande d'enregistrement présentée par 39 Article 1°’: Le délai imparti pour statuer sur la demande d'enregistrement présentée par la SCA VAL DE GASCOGNE en vue d'être autorisée à exploiter son installation de stockage de céréales, située à Mézin (47170), avenue de la Gare, sous le régime de l'enregistrement pour la rubrique 2160, est prolongé de 2 mois, soit jusqu'au 2 mars 2025.
Article 2: Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée à :
- Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de Lot-et-Garonne - Monsieur le maire de la commune de Mézin
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
Agen, leZ #/7 71€ $
Pour le Préfet et par délégation,
fe Directrice de Cabinet,
\
uliette BEREGI
Voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». : 1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36 du même code, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00003 - AP prorogeant le délai d'instruction de la demande d'enregistrement présentée par 40 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-11-22-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
société QUADRIVIUM pour effectuer des
analyses d'impact mentionnées au III de l'article
L.752-6 du Code de commerce
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-22-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société QUADRIVIUM pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce 41 PRÉFET Direction de la coordination DE LOT-ET-GARONNE des politiques publiques Liberté et de l'appui territorial Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2024-11-22-00002
portant habilitation de la société QUADRIVIUM pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au Ill de l'article L. 752-6 du Code de commerce
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu L'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-29-014 du 29 novembre 2019 portant habilitation, pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2020, de là Société QUADRIVIUM pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce;
Vu La demande de renouvellement d'habilitation du 25 octobre 2024, reçue le 20 novembre 2024, déposée par Monsieur Michaël AYMES, gérant de la société QUADRIVIUM ;
Vu Le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du Code de commerce;
Vu Les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois;
Vu Les justificatifs ou diplômes mentionné au 3° du | de l'article R. 752-641 du Code de commerce;
Vu Les pièces d'identités ;
Vu Les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la société QUADRIVIUM, domiciliée 2 Promenade Stéphane Mallarme à VULAINES-SUR-SEINE (77870), pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au 11 de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu L'arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-22-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société QUADRIVIUM pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce 42 ARRETE
- Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-29-014 du 29 novembre 2019 portant habilita- tion, pour une durée de 5 ans à compter du 1% janvier 2020, de la Société QUADRIVIUM pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code de commerce, est abrogé.
- Article 2: La Société QUADRIVIUM domiciliée 2 Promenade Stéphane Mallarme à VULAINES-SUR-SEINE (77870) est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés en Lot-et-Garonne à compter du 2 décembre 2024,
- Article 3: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par
tacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro Al_47_ 48 2024, Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.
- Article 4: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de 5 ans.
- Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de Lot-et-Garonne.
- Article 6 ; Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
. Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applica- tion des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 ;
° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
- Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne. 2 2 NOV. 2024
Û éfet et par délégation,
étaire Général,
”
voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet «& nu on our tr», Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-22-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société QUADRIVIUM pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce 43 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-11-28-00004
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Vincent JECHOUX, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 44 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
ro Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté N°
donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, le code de l'énergie, le code minier, le code des transports, le code de la route et le code de l'urbanisme ;
V l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine à l'effet de signer, au nom du préfet de Lot-et-Garonne tous les actes, décisions, conventions, documents administratifs et courriers concernant les attributions de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine dans les matières relevant de la compétence du préfet de Lot-et-Garonne suivantes :
1- Sécurité industrielle
+ Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre ler du titre VII du livre 1, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du code de l’environnement, et concernant : - les mises en demeure ;
- les habilitations de portée locale des services d'inspection des utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l'article R. 557-4-1 du code de l’environnement ;
- les aménagements.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 45 + Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques)
- les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l'environnement ;
- l'information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l'article R. 555-24 du code de l'environnement.
2- Environnement industriel
+ les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets;
+ les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
+ tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et de dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux suivants: autorisation, prescriptions complémentaires, consignation, mise en demeure ;
+ la saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l'article R. 122-7 du code de l'environnement; + toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1° du livre V du code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L. 1221 du code de l'environnement, et notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3 sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
3- Énergie
- les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002 ;
+ les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002 ;
+ les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application du livre IIl du code de l'énergie ; + les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application du livre III du code de l'énergie ;
+ Dans le domaine de la production d'électricité à partir d'énergie renouvelable : - les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du livre III du code de l'énergie ;
- les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération ; - les documents liés à l'instruction des procédures relatives au transport et à la
distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie ;
+ les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du Code de l'énergie Livre lil ;
+ les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du O5 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008);
+ les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique ; + L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations
hydroélectriques ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 46 les attestations préfectorales ouvrant droit à l'achat du bio-méthane injecté dans les réseaux de gaz naturels, ainsi que les courriers et avis relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.
4- Transport
la délivrance des autorisations de mise en circulation des :
- véhicules de transport en commun,
- véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
- véhicules de transport de matière dangereuse.
les réceptions par type (RPT, NKS), réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules ;
la surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques ;
l'agrément et les sanctions des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques.
5- Biodiversité, préservation des espèces protégées
les documents administratifs et décisions relatifs à la procédure mise en œuvre en application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction des règlements communautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES);
les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n° 338/97, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L411-2 du code de l'environnement ;
les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, et les actes relatifs au conservatoire botanique national ;
la conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce ;
les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, y compris les demandes de compléments, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
6- Préservation des espaces proté
l'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
7- Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels ; les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives.
8- Autorisation environnementale
les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats
de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre ler du
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 47 code de l'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installations classées (articles R. 181-2 et R. 181-3 du code de l’environnement).
ARTICLE 2 - Dans le cadre de la délégation visée à l'article 1, demeurent soumis à la signature du préfet de Lot-et-Garonne :
- les arrêtés à caractère réglementaire ;
- les circulaires et instructions générales ;
- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
- les décisions portant attribution de subvention au-delà de 150 000 € ; - les correspondances aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux du département ;
- les décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commissions administratives ; - les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse, hors référés.
ARTICLE 3 - Monsieur Vincent JECHOUX peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité qu'il aura désignés pour les domaines relevant de leur compétence au sein du service. Cette décision de subdélégation sera adressée au Préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
ARTICLE 4 - L'arrêté préfectoral du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine est abrogé.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 28 NOV.
>| BARNIER
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 48 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-11-29-00002
Arrêté relatif à l'agrément de médecins chargés
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-29-00002 - Arrêté relatif à l'agrément de médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 49 En
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
oi Sous-Préfecture
de Marmande-Nérac
Arrêté n°
relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R 226-2 :
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude médicale à la conduite;
Vu l'attestation de participation à la formation continue des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude médicale à la conduite ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac,
ARRETE
Article 1°’: Est agréé, en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite le docteur VASSOR Yvenert, consultant en cabinet libéral : 3 allées Vigier - 47170 MEZIN.
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 27 septembre 2024. L'activité du médecin ne pourra se prolonger au-delà de l'âge de 75 ans.
Article 3: Le sous-préfet de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
ele 29 NOV. 20%
sfet et par délégation
éfet de Marmande-Nérac
La présente décision peut être contestée :
. par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les eux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois : . par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
93 rue de la Libération — BP 303
47207 Marmande CEDEX 9
Téléphone:05.53.7760.47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-29-00002 - Arrêté relatif à l'agrément de médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 50 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-11-29-00003
Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-29-00003 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 51 E 5
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
. Sous-Préfecture
de Marmande-Nérac
Arrêté n°
relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R 226-2 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude médicale à la conduite ;
Vu l'attestation de participation à la formation continue des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude médicale à la conduite ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac,
ARRETE
Article 1°": Est agréé, en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite le docteur GAUVIN Didier, consultant en cabinet libéral : 4 avenue Aristide Briand - 47120 DURAS et en commission médicale primaire de MARMANDE.
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22 novembre 2024, L'activité du médecin ne pourra se prolonger au-delà de l'âge de 75 ans.
Article 3: Le sous-préfet de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les eux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois : . Par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
93 rue de la Libération - BP 303
47207 Marmande CEDEX 9
Téléphone:05.53,7760.47
wwuw.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-29-00003 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 52 Secrétariat général commun départemental de
Lot-et-Garonnne
47-2024-10-21-00002
arrete membres-clas-ddt47
nouv-directeur-160924
Secrétariat général commun départemental de Lot-et-Garonnne - 47-2024-10-21-00002 - arrete membres-clas-ddt47 nouv-directeur-160924 53 PRÉFET
Nu FES PEER Direction Départementale Fans des Territoires
Arrêté du Lo
portant nomination et désignation des représentants de l'administration et du personnel
au Comité Local d'Action Sociale de la direction départementale des territoires
de Lot-et-Garonne
Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.731-1 et suivants;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels
de l'État ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2014 modifié relatif au comité central d'action sociale, aux commissions régionales de concertation de l'action sociale et aux comités locaux d'action sociale, au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) et au ministère de la transition énergétique (MTE) ;
Vu l'arrêté-cadre relatif aux comités sociaux d'administration et aux formations spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère chargé de la transition énergétique ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministère de l'Intérieur en date du 16 août 2024
nommant M. Henri BOUYSSES, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe , directeur
départemental des territoires de Lot-et-Garonne à compter du 16 septembre 2024 ;
Vu le procès-verbal des opérations électorales réalisées du 1er du 8 décembre 2022 et de la publication en ligne des résultats électoraux pour les comités sociaux d'administration au sein des services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique et de certains services du Secrétariat d'État à la mer ;
Vu les désignations de leurs représentants titulaires et suppléants par l'organisation syndicale FO au sein du Comité Local d'Action Sociale ;
ARRÊTE :
Article 1er : Sont nommés au Comité Local d'Action Sociale de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne :
: ini ion ci-après :
Membre titulaire :
- Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental, Vice-Président
Membre suppléant :
- Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur adjoint, direction départementale des territoires - Madame Sophie RAVAILHE, directrice du secrétariat général commun départemental - Madame Joelle FARBAT, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental
Secrétariat général commun départemental de Lot-et-Garonnne - 47-2024-10-21-00002 - arrete membres-clas-ddt47 nouv-directeur-160924 54 syndicale FO
Membres titulaires
- Madame Christine DESPLAT
- Madame Muriel CAPELLO
- Madame Patricia BOUGET
- Madame Céline FOURNIER
- Madame Mireille CARREIRA
- Madame Camille SALIBA
Membres suppléants
- Monsieur Robert HOLTZSCHERER
- Monsieur Guillaume BECHAMEIL
- Madame Sandrine DESGRANGES
- Madame Christine BOUTE-GARRIDO
- Madame Christine BOUDOU
- Monsieur Jean-Christian DESPLAT
, iation r nnu ran r l'action iale ministériell
niv local
Membre titulaire
- Madame Corinne FOURNIER, ASCE
Membre suppléant
- Madame Laure MERCERON, ASCE
n professi | représentan i i
Membre titulaire
- Madame Amélie MONNERET, Assistante de Service Social
Membre suppléant
- Madame Valérie KOUASSI, Conseillère Technique de Service Social - DREAL Nouvelle- Aquitaine
Article 2 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Henri BOUYSSES
Secrétariat général commun départemental de Lot-et-Garonnne - 47-2024-10-21-00002 - arrete membres-clas-ddt47 nouv-directeur-160924 55 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-11-29-00001
Arrêté accordant la Médaille d'Honneur des
Sapeurs Pompiers de la promotion du 04
décembre 2024
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-11-29-00001 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur des Sapeurs Pompiers de la promotion du 04 décembre 2024 56 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Accordant la Médaille d'honneur des Sapeurs Pompiers
À l'occasion de la promotion du 04 décembre 2024
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
Vu le décret 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille des sapeurs-pompiers ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Arrête :
Article 1%" : Les médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent et qui ont fait preuve de dévouement :
Médaille «Bronze »
Monsieur BENASSY Sébastien Caporal-chef Volontaire
Corps des sapeurs pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de PRAYSSAS
Monsieur CADDOUX Éric Sergent Volontaire
Corps des sapeurs pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de LAUZUN
Monsieur CHARPENTIER Johan Sergent Volontaire
Corps des sapeurs pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de LE PASSAGE D'AGEN
Monsieur CLEMENT Lucas Sergent Volontaire
Corps des sapeurs pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de LE PASSAGE D'AGEN
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-11-29-00001 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur des Sapeurs Pompiers de la promotion du 04 décembre 2024 57 Monsieur DUCASSE Valentin Caporal-chef Volontaire
Corps des sapeurs pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de TONNEINS
Monsieur GIRAUDEAU Frédéric Caporal-chef Volontaire
Corps des sapeurs pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de NÉRAC
Monsieur JACQUA Alan Sergent Volontaire
Corps des sapeurs pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de TOURNON D'AGENAIS
Monsieur OBRY Julien Caporal-chef Volontaire
Corps des sapeurs pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de SAINTE LIVRADE SUR LOT
Monsieur PONTHOREAU Jonathan Sergent Volontaire
Corps des sapeurs pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de CASTELJALOUX
Monsieur REBEL Stéphane Caporal-chef Volontaire
Corps des sapeurs pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de PORT SAINTE MARIE
Monsieur SERENO Thomas Sergent Volontaire
Corps des sapeurs pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de LE PASSAGE D'AGEN
Médaille « Argent »
Madame GAUTIER Bénédicte Capitaine Professionnel
Corps des sapeurs pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de MARMANDE
Monsieur LANDI Thomas Adjudant Professionnel
Corps des sapeurs pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de MARMANDE
Médaille « Or »
Monsieur BERTOSSI Frédéric Sergent-chef Volontaire
Corps des sapeurs pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de VALLÉE DU LOT
Monsieur CABRILLAC Christophe Adjudant-chef Professionnel
Corps des sapeurs pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de FUMEL
Monsieur CECEILLE Jérôme Lieutenant Volontaire
Corps des sapeurs pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de NERAC
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-11-29-00001 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur des Sapeurs Pompiers de la promotion du 04 décembre 2024 58 Monsieur CHARPENTIER Jacques Capitaine Volontaire
Corps des sapeurs pompiers de Lot-et-Garonne
Centre d'AGEN
Monsieur CONCARI Jérôme Infirmier-chef Volontaire
Corps des sapeurs pompiers de Lot-et-Garonne
DIRECTION
Monsieur NETTO Dimitri Lieutenant Volontaire
Corps des sapeurs pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de CLAIRAC
Madame PESSOTTO Noëlle Sergent-chef Volontaire
Corps des sapeurs pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de LAYRAC
Monsieur TEILLET Christian Infirmier Principal Volontaire
Corps des sapeurs pompiers de Lot-et-Garonne
DIRECTION
Médaille « Grand'or »
Monsieur GILLIOCQ Franck Capitaine Professionnel
Corps des sapeurs pompiers de Lot-et-Garonne
DIRECTION
Monsieur REGINATO Alain Médecin commandant Volontaire
Corps des sapeurs pompiers de Lot-et-Garonne
DIRECTION
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 2 KÜY. 2024
BARNIER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal sctrntnise Ur compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-11-29-00001 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur des Sapeurs Pompiers de la promotion du 04 décembre 2024 59 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-11-29-00001 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur des Sapeurs Pompiers de la promotion du 04 décembre 2024 60