Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 005 du 09 01 2024

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 005 du 09 01 2024 Document publié le Mardi 9 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 005 du 09 01 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2024-005

PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction

47-2024-01-08-00005 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame

Julie VIGIER (2 pages) Page 3

47-2024-01-08-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur

Charly HUET (2 pages) Page 6

47-2024-01-08-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur

Maxime LABRO (2 pages) Page 9

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2023-12-28-00013 - AP PORTANT AGREMENT AU TITRE DE LA

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE LA FEDERATION

DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOT-ET-GARONNE (2 pages) Page 12

47-2024-01-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique

pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le

périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne amont (21

pages) Page 15

47-2024-01-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral renouvelant l'autorisation

unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et

rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre

du code de l'environnement (23 pages) Page 37

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2024-01-08-00005

Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à

Madame Julie VIGIER

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-08-00005 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Julie VIGIER 3PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, done des Solidarités et de la Protection des Populations

Arrêté n°

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Julie VIGIER

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6, R.203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par dé- cret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Madame Carole GAUTHIER en qualité de directrice départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté n° 47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 portant délégation de signature en matière géné- rale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande en date du 21 décembre 2023 de Madame Julie VIGIER, née le 17/06/1996 à SAINT DOULCHARD (18) et domiciliée professionnellement à la SELARL VPLUS Mas Tonneins — Lieu-dit « Couvent » à LE MAS D'AGENAIS (47430);

Considérant que Madame Julie VIGIER remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protec- tion des Populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE

-Article 1°” : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime sus-

visé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Julie VIGIER, Docteur vétérinaire, admministrati- vemnent domiciliée à la SELARL VPLUS Mas Tonneins — Lieu-dit « Couvent » à LE MAS D'AGENAIS (47430).

1/2

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-08-00005 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Julie VIGIER 4-Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est tacitement renouvelable par période de cinq années sous réserve que le vétérinaire sanitaire justifie, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de Lot-et-Garonne, du respect de ses obliga- tions de formation continue prévues à l'articlé R, 203-12 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

- Article 3 : Madame Julie VIGIER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

- Article 4 : Madame Julie VIGIER pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

- Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en- traînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-165, KR. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

- Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du PEAR arrêté qui sera inséré au recueil dés actes admi- nistratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 8 — JAN. 2624

Pour le préfet et par délégation,

La dire nice départementale adjointe,

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé- recours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un re- cours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alers être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétents.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-08-00005 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Julie VIGIER 5Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2024-01-08-00003

Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à

Monsieur Charly HUET

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-08-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Charly HUET 6E =

PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Égalité des Solidarités et de la Protection des Populations Fraternité

Arrêté n°

attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Charly HUET

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L223-6, R.203-1 à R. 203-156 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par dé- cret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne ; |

Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Madame Carole GAUTHIER en qualité de directrice départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté n° 47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 portant délégation de signature en matière géné- rale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande en date du 21 décembre 2023 de Monsieur Charly MHUET, né le 14 mai 1997 à CORBEIL ESSONNES (91) et domicilié professionnellement à la SELARL VPLUS SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT - 570 route du Rogas à SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47110) ;

Considérant que Monsieur Charly HUET remplit les conditions permettant l'attribution de l‘habilita- tion sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protec- tion des Populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime sus-

visé est attribuée pour la période du 2 janvier 2024 au 2 mars 2024 à Monsieur Charly HUET, Docteur vétérinaire, administrativement domicilié à la SELARL VPLUS SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT - 570 route du Rogas à SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47110),

rs

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-08-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Charly HUET 7- Article 2 : Monsieur Charly HUET s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

- Article 3 : Monsieur Charly HUET pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

- Article 4 : Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en- traînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-165, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

- Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admi- nistratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen leg JAN 2624

Pour le préfet et par délégation,

ce départementale adjointe,

perauil céréle UTHIER

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé- recours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un re- cours gracieux ou hiérarchique, Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-08-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Charly HUET 8Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2024-01-08-00004

Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à

Monsieur Maxime LABRO

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-08-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Maxime LABRO 9PRÉFET

DE LOTET-GARONNE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, de des Solidarités et de la Protection des Populations

Arrêté n°

attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Maxime LABRO

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6, R.203-1 à R. 203-15 et KR. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par dé- cret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame. Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Madame Carole GAUTHIER en qualité de directrice départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté n° 47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 portant délégation de signature en matière géné- rale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu la dernande en date du 21 décembre 2023 de Monsieur Maxime LABRO, né le 12/09/1996 à TOU- LON (83) et domicilié professionnellement à la SELARL VPLUS Mas Tonneins - Lieu-dit « Couvent » à LE MAS D'AGENAIS (47430) ;

Considérant que Monsieur Maxime LABRO remplit les conditions permettant l'attribution de l'habili- tation sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protec- tion des Populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1” : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime sus- visé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Maxime LABRO, Docteur vétérinaire, admi- nistrativement domicilié à la SELARL VPLUS Mas Tonneins - Lieu-dit « Couvent » à LE MAS D'AGENAIS (47430).

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-08-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Maxime LABRO 10- Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est tacitement renouvelable par période de cinq années sous réserve que le vétérinaire sanitaire justifie, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de Lot-et-Garonne, du respect de ses obliga- tions de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

- Article 3 : Monsieur Maxime LABRO s'engage à respecter les prescriptions techniques, administra- tives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applica- tion de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

- Article 4 : Monsieur Maxime LABRO pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en applica- tion des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

- Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en- traînera l'application de dispositions prévues aux articles R, 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

-Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admi- nistratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

agen,le 8 7 JAN. 2024

Pour le préfet et par délégation,

La directrite\départémentale adjointe,

Carofe GAUTHIER

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé- recours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un re- cours gracieux ou hiérarchique, Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse où implicite de l'autorité compétente.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-08-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Maxime LABRO 11Direction départementale des territoires

47-2023-12-28-00013

AP PORTANT AGREMENT AU TITRE DE LA

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE LA

FEDERATION DEPARTEMENTALE DES

CHASSEURS DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires - 47-2023-12-28-00013 - AP PORTANT AGREMENT AU TITRE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOT-ET-GARONNE 12PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARON NE | des territoires

Fraternité

Arrêté préfectoral N°

portant agrément au titre de la protection de l'environnement

de la Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.141-1 à L. 141-3, R.141-1 à R. 1417-20 :

Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2071 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2019 porta nt agrément de la Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande présentée le 5 octobre 2023 par la Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-et-Garone dont le siège social est situé à « Bédouret » 2438 Route de Pompogne 47700 FARGUES-SUR-OURBISE en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement dans un cadre départemental ;

Vu l'avis favorable émis le 31 octobre 2023 par le procureur général près la cour d'appel d'Agen;

Vu l'avis favorable émis le 19 décembre 2023 par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;

Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires ;

CONSIDERANT que l'objet statutaire de l'association relève au moins de deux domaines mentionnés à l'article L.141-1 du Code de l'Environnement, à savoir notamment la protection de la nature et sa participation à la gestion de la faune sauvage et de certains habitats ;

CONSIDERANT que la Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement et que le caractère effectif et public de cette activité est notamment démontrée dans sa participation à diverses commissions locales et départementales;

CONSIDERANT que par ses statuts et son activité, la Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne démontre qu'elle exerce une activité statutaire dans le domaine de la gestion de la faune sauvage conformément à l'article L141-1 du Code de l'Environnement et qu'elle compte un nombre de membres suffisant au regard du champ territorial de l'agrément sollicité ;

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone: 05,53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2023-12-28-00013 - AP PORTANT AGREMENT AU TITRE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOT-ET-GARONNE 13CONSIDERANT qu'elle réunit les autres conditions requises par l'article R.141-2 du Code de l'Environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE

Article 1%: La Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne dont le siège social est situé à « Bédouret » 2438 Route de Pompogne 47700 FARGUES-SUR-OURBISE, est agréée au titre de la protection de l'environnement dans un cadre départemental.

Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : La Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne adressera chaque année au préfet les documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé.

Article 4 : L'arrêté en date du 5 avril 2019 portant agrément au titre de la protection de l'environnement est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs des Services de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée à :

— Ne le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne — M.le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine

— M.le procureur général de la république près la cour d'appel Sgen

Âgen’ld 24 DEC. 2023 ni le Préfet,

AA LÉ Dhniel BARNIER

L Ù Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité

intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

+ Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2023-12-28-00013 - AP PORTANT AGREMENT AU TITRE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOT-ET-GARONNE 14Direction départementale des territoires

47-2024-01-03-00003

Arrêté inter-préfectoral portant autorisation

unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour

l'irrigation agricole sur le périmètre de

l'organisme unique de gestion collective

Garonne amont

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne amont 15E H

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur le périmètre de l’organisme unique de gestion collective Garonne amont

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Le préfet des Hautes-Pyrénées,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Le préfet du Gers,

Le préfet de l'Ariège,

La préfète du Lot,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code civil ;

Vu le code de l’environnement et notamment les articles R.211-112, R. 211-66 à R. 211-70, R. 214-31-1 à R. 214-31-3, L. 211-1 à L. 211-3, L. 213-7 et L. 214-3 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 ;

Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vallée de la Garonne, approuvé le 21 juillet 2020 ;

Service Environnement, Eau et Forêt

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/21

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne amont 16Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté R76-2021-11-08-00015 du 8 novembre 2021 délimitant les zones de répartition des eaux (ZRE) sur le bassin Adour-Garonne ;

Vu l’arrêté du 31 janvier 2013 portant désignation d’un organisme unique de gestion collective (OUGC) des prélèvements en eau destinés à l’irrigation agricole dans le sous-bassin de la Garonne amont ;

Vu l'arrêté inter préfectoral du 21 juillet 2016 et ses arrêtés modificatifs délivrant l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) Garonne-amont ;

Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;

Vu la note relative aux organismes uniques de gestion quantitative et le compte rendu de la commission administrative de bassin en date du 15/05/2013 précisant le rôle du préfet de la Haute-Garonne en tant que préfet coordonnateur du sous-bassin Garonne amont, désigné ci-après le préfet ;

Vu le point d’étape (dit bilan) de la réforme des volumes prélevables présenté à la commission planification du comité de bassin Adour Garonne le 24 juin 2020 ;

Vu le plan stratégique 2021-2027 de retour à l’équilibre quantitatif pour la gestion quantitative de la ressource en eau validé en comité de bassin du 15 septembre 2021 ;

Vu la notification des volumes prélevables par le préfet à l’organisme unique le 23 février 2021 ;

Vu la demande de renouvellement en date du 29 novembre 2022 de l’OUGC Garonne-amont ;

Vu la demande de complément concernant le dossier de renouvellement envoyé le 1er février 2023 ;

Vu le dossier complémentaire de renouvellement de l’AUP envoyé par l’OUGC Garonne-amont le 13 septembre 2023 ;

Vu la consultation du public organisée du 23 octobre 2023 au 6 novembre 2023 inclus sous la forme d’une participation du public par voie électronique ;

Vu la synthèse des remarques établie en date du 16 novembre 2023 ;

Vu l’information du projet d’arrêté faite en conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) de la Haute Garonne, le 21 novembre 2023 ; Vu la phase contradictoire au cours de laquelle le projet de décision a été présenté au bénéficiaire le 21 novembre 2023 et à laquelle celui-ci a répondu le 5 décembre 2023 en formulant des observations ;

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Direction départementale des territoires - 47-2024-01-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne amont 17Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau définie à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Considérant la nécessité de déterminer un cadre pluriannuel pour les prélèvements d’eau pour l’irrigation compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Adour-Garonne 2022-2027 ;

Considérant la nécessité d’assurer le renouvellement en conformité et en compatibilité de l’autorisation unique de prélèvement avec le plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) et le règlement du SAGE Vallée de la Garonne ;

Considérant que le présent projet de renouvellement de l’autorisation unique de prélèvement ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;

Considérant la nécessité d’assurer le renouvellement des AUP dans le cadre des volumes prélevables notifiés en février 2021 selon le plan stratégique 2021-2027 de retour à l’équilibre pour la gestion quantitative de la ressource en eau validé en comité de bassin du 15 septembre 2021, afin de permettre une gestion équilibrée des cours d’eau et nappes d’accompagnement ;

Considérant le volume de prélèvements maximum autorisé par l’arrêté préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle pour la période 2016-2021 de 70,4 Mm³ en cours d’eau et nappe d’accompagnement en période d’étiage pour l’ensemble des périmètres élémentaires de gestion du bassin Garonne amont;

Considérant la nécessité de maintenir ou restaurer l’équilibre quantitatif dans les eaux souterraines, en particulier celles qui ne sont pas en bon état quantitatif et celles qui sont en zones de sauvegarde (disposition B24 du SDAGE) ;

Considérant que le volume prélevable correspond au volume pouvant statistiquement être prélevé huit années sur dix en période de basses eaux dans le milieu naturel aux fins d'usages anthropiques, en respectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques dépendant de cette ressource et les objectifs environnementaux du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;

Considérant la nécessité d’adapter les prescriptions de l’AUP renouvelée selon le point d’étape ou bilan de la réforme des volumes prélevables commandé par le SDAGE 2016-2020 et en compatibilité avec la disposition C8 du SDAGE 2022-2027 ;

Considérant l’étude réalisée en 2020 pour définir une valeur de volume prélevable sur la Barguelonne ainsi que la conclusion de l’étude de l’OUGC Garonne amont proposant une séparation entre la Barguelonne et la Garonne ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Gers, du Lot et de l'Ariège,

ARRÊTE :

Titre 1er – Objet de l’autorisation unique pluriannuelle

Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation

Le bénéficiaire désigné ci-dessous :

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Direction départementale des territoires - 47-2024-01-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne amont 18Organisme unique de gestion collective à usage d'irrigation du sous-bassin Garonne amont Chambre d'agriculture de Haute-Garonne

32, rue de Lisieux

31026 TOULOUSE Cedex 3

est bénéficiaire de la présente autorisation unique pluriannuelle (AUP) prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-5 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et des autres réglementations en vigueur.

Article 2 – Objet de l’autorisation

L’AUP concerne tous les prélèvements destinés à l’irrigation à des fins agricoles (y compris le remplissage des retenues servant pour tout ou partie à l’irrigation et à la lutte anti-gel), quels que soient la période et le type de ressource utilisée, à l’exception des prélèvements à usage domestique au sens de l’article R.214-5 du code de l’environnement.

L’AUP concerne le seul acte de prélèvement d’eau et non l’existence des ouvrages de prélèvement, des ouvrages de stockage et de transfert qui doivent être régulièrement déclarés ou autorisés, installés et exploités. En cas de prélèvement via un gestionnaire de retenue, une convention doit être établie. L'organisme unique doit s'assurer auprès des gestionnaires que les volumes demandés par les irrigants sont conventionnés avant la transmission du plan annuel de répartition au préfet.

Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :

Rubriques Intitulé Régime

1.1.2.0

Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ou- vrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'ac- compagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :

1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A) ;

2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an (D).

Autorisation

1.2.1.0

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :

1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;

2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).

Autorisation

1.3.1.0

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils : 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/heure (A) ;

2° Dans les autres cas (D).

Autorisation

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Direction départementale des territoires - 47-2024-01-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne amont 19Article 3 – Volumes maximums autorisés de prélèvements annuels par période et type de ressource

Les volumes maximums autorisés de prélèvements annuels d’eau pour les besoins précisés ci- dessus de l’organisme unique, compatibles avec le bon fonctionnement des milieux et les autres usages, sont à respecter par périmètre de gestion collective, par type de ressource et par période, comme présenté dans les tableaux qui suivent.

Deux périodes de prélèvements sont définies :

• basses eaux ou étiage : du 1er juin au 31 octobre pour les prélèvements destinés à l’irrigation agricole,

• hautes eaux ou hors étiage : du 1er novembre au 31 mai pour les prélèvements destinés à l’irrigation, agricole, la lutte antigel et le remplissage des retenues / réserves / ouvrages de stockage (collinaires, plans d’eau, barrages, etc.).

Les modalités de remplissage des ouvrages de stockage et leurs modalités d’exploitation sont conformes aux prescriptions individuelles édictées dans les déclarations ou les arrêtés d’autorisation de chaque ouvrage.

1) En basses eaux ou étiage

Type de ressource Périmètre élémentaire de gestion collective et bassin de gestion

Volume autorisé

maximum (Mm³)

Cours d’eau et nappe

d’accompagnement

Périmètre 63 : Garonne entre Verdun et

Lamagistère excluant le bassin versant de la

Barguelonne

Périmètre 64 : Garonne entre Portet et Verdun

Périmètre 65 : Garonne entre Roquefort et

Portet

Périmètre 68 : Garonne entre Valentine et

Roquefort

Périmètre 69 : Garonne à l'amont de Valentine

48,212

(dont 2

compensés sur le

PE 65)

Bassin versant de la Barguelonne 1,07

Nappes déconnectées

Périmètre 63 : Garonne entre Verdun et

Lamagistère incluant le bassin versant de la

Barguelonne

1,19

Périmètre 64 : Garonne entre Portet et Verdun 2,12

Périmètre 65 : Garonne entre Roquefort et

Portet 3,65

Périmètre 68 : Garonne entre Valentine et

Roquefort 0,1

Périmètre 69 : Garonne à l'amont de Valentine 0,1

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Direction départementale des territoires - 47-2024-01-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne amont 20Retenues déconnectées

Périmètre 63 : Garonne entre Verdun et

Lamagistère incluant le bassin versant de la

Barguelonne

19

Périmètre 64 : Garonne entre Portet et Verdun 4,9

Périmètre 65 : Garonne entre Roquefort et

Portet 0,96

Périmètre 68 : Garonne entre Valentine et

Roquefort 0,3

Périmètre 69 : Garonne à l'amont de Valentine 0

2) En hautes eaux ou hors étiage

Type de ressource Périmètre élémentaire de gestion collective Volume autorisé maximum (Mm³)

Cours d’eau et nappe

d’accompagnement

Périmètre 63 : Garonne entre Verdun et

Lamagistère incluant le bassin versant de la

Barguelonne

6,27

Périmètre 64 : Garonne entre Portet et Verdun 10,2

Périmètre 65 : Garonne entre Roquefort et

Portet 2,73

Périmètre 68 : Garonne entre Valentine et

Roquefort 0,6

Périmètre 69 : Garonne à l'amont de Valentine 0,708

Nappes déconnectées

Périmètre 63 : Garonne entre Verdun et

Lamagistère incluant le bassin versant de la

Barguelonne

0,357

Périmètre 64 : Garonne entre Portet et Verdun 0,636

Périmètre 65 : Garonne entre Roquefort et

Portet 1,095

Périmètre 68 : Garonne entre Valentine et

Roquefort 0,03

Périmètre 69 : Garonne à l'amont de Valentine 0,03

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déconnectées (remplissage

par ruissellement des

retenues déconnectées)

Périmètre 63 : Garonne entre Verdun et

Lamagistère incluant le bassin versant de la

Barguelonne

19

Périmètre 64 : Garonne entre Portet et Verdun 4,9

Périmètre 65 : Garonne entre Roquefort et

Portet 0,96

Périmètre 68 : Garonne entre Valentine et

Roquefort 0,3

Périmètre 69 : Garonne à l'amont de Valentine /

Les types de ressource sont définis en annexe 1.

Les volumes de la nappe déconnectée en Tarn-et-Garonne pour les périmètres 63 et 64 sont définis par l’étude hydrodynamique de la nappe alluviale sur le Tarn-et-Garonne réalisée par le BRGM en 2015.

Article 4 – Évolutions des volumes autorisés dans le cadre d’un programme de retour à l’équilibre

L’OUGC Garonne amont transmet, d’ici au 31 mars 2024, un programme de retour à l’équilibre répondant au cadrage défini en annexe 2. Si ce programme de retour à l’équilibre est validé par le préfet, alors les volumes temporairement autorisés en cours d’eau et nappe d’accompagnement en étiage sont limités comme suit :

Périmètre élémentaire de

gestion collective et

bassin de gestion

Volume 2024

(m3)

Volume 2025

(m3)

Volume 2026

(m3)

Volume 2027

(m3)

Périmètre 63 : Garonne

entre Verdun et

Lamagistère excluant le

bassin versant de la

Barguelonne

Périmètre 64 : Garonne

entre Portet et Verdun

Périmètre 65 : Garonne

entre Roquefort et Portet

Périmètre 68 : Garonne

entre Valentine et Roquefort

Périmètre 69 : Garonne à

l'amont de Valentine

63 604 363 58 473 575 53 342 788 48 212 000

Bassin versant de la

Barguelonne 1 515 638 1 366 425 1 217 213 1 068 000

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Direction départementale des territoires - 47-2024-01-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne amont 22En cas de modification du programme de retour à l’équilibre, sur les périmètres de gestion collective concernés, les volumes temporairement autorisés ci-dessus pourront être adaptés sous réserve d’une demande justifiée et validée par le préfet. Les volumes modifiés devront respecter les volumes de l’article 3 au plus tard dans le plan annuel de répartition 2027 et suivre une trajectoire de retour à l’équilibre continue.

Chaque année, un point d’étape de l’avancée du programme est réalisé par le bénéficiaire et communiqué au préfet.

Ce programme est susceptible d’être modifié selon l’avancée des différentes actions sous réserve de validation par le préfet en concertation avec les usagers .

En l’absence de transmission du programme de retour à l’équilibre dans les délais sus-mentionnés, les volumes autorisés en cours d’eau et nappe d’accompagnement en étiage sont ceux fixés à l’article 3 dès l’année 2024.

Article 5 – Durée de l’autorisation

L’autorisation est délivrée jusqu’au 1er novembre 2028.

Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

Article 6 – Condition de renouvellement de l’autorisation

Si le bénéficiaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit adresser au préfet de la Haute-Garonne une demande dans les conditions de forme et de contenu définis à l’article R. 181- 49 du code de l’environnement, au moins six mois avant l’expiration de la présente autorisation. Si le bénéficiaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de son autorisation, il en informe le préfet dans les mêmes délais.

Titre 2 – Prescriptions techniques

Article 7 – Plan annuel de répartition

7.1 Définitions

Les termes suivants sont définis :

• V_AUP : volumes maximums autorisés de prélèvements annuels définis dans la présente AUP à l’article 3 et 4

• V_demandé : volume correspondant à la demande des préleveurs

• V_proposé : volume proposé par l'OUGC après application de la clé de répartition, s’il y a eu recours à cette clé dans le cas d'un V_demandé supérieur au V_autorisé. Le V_proposé n'intègre pas le V_réserve,

• V_approuvé : volume figurant dans l'arrêté d'approbation du PAR (différentes caractéristiques du point de prélèvement ainsi que les volumes par compartiment et usage, y compris le volume de réserve)

• V_réserve_provisoire : volume de la réserve calculé par l'OUGC au dépôt du PAR

• V_réserve_définitif : volume de la réserve approuvée dans l'arrêté d'approbation du PAR

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Direction départementale des territoires - 47-2024-01-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne amont 237.1 : Élaboration du plan de répartition

Le bénéficiaire propose, chaque année, un plan de répartition des volumes selon les besoins des préleveurs en application des règles de répartition et d’échelonnement sur la période d’irrigation en débit et/ou en surface et en volume définies dans son règlement intérieur et des volumes maximums autorisés des ressources concernées.

Ce plan annuel de répartition répartit les volumes demandés selon les périodes et le type de ressource définis aux articles 3 et 4 et respecte le volume de prélèvements maximal autorisé à l’article 3 pour l’année considérée.

Un volume de réserve non réparti entre les préleveurs déjà identifiés est défini chaque année, par période, par périmètre de gestion collective et par type de ressource , le cas échéant, pour permettre l'intégration de nouveaux préleveurs ou demandes tardives.

Il correspond au minimum à 1 % du volume AUP sollicité et au maximum à 10 % de ce même volume.

Il est calculé de la façon suivante :

Si ΣVdemandé < VAUP alors :

Vréserve = min (10% du VAUP ; Vdisponible), avec Vdisponible = VAUP– ΣVdemandé

sinon Vréserve = 1% du VAUP (dans ce cas, ΣVdemandé = 99 % de VAUP)

Le recours à ce volume de réserve répond aux règles de mise en œuvre définies dans l’arrêté d’approbation du plan annuel de répartition. Il convient que les demandes transmises par l’OUGC permettent de suivre la consommation du volume de réserve ainsi que de répondre à l’ensemble des conditions propres au PAR. L’arrêté d’approbation du plan annuel de répartition peut prévoir des périodes déterminées d ‘analyse des demandes déposées au titre du volume de réserve.

Lorsque ΣVdemandé
Lorsque ΣVdemandé > VAUP, une clé de répartition est appliquée par l’OUGC pour l'ensemble des prélèvements, hors retenues déconnectées.

7.2 : Dépôt du plan annuel de répartition

Le plan annuel de répartition est déposé auprès du préfet référent qui est le préfet de la Haute- Garonne avec copie à l’ensemble des directions départementales des territoires (et de la mer) concernées, avant le 15 février de chaque année, sous format informatique.

Ce plan est accompagné d'une note explicitant la démarche suivie pour recueillir les demandes (publicité, délais, relance, méthode), répartir les volumes demandés par les préleveurs et se conformer aux volumes autorisés ainsi que d'un tableau récapitulatif faisant apparaître, par période, par périmètre élémentaire et par type de ressource les informations suivantes selon le format Sandre en vigueur (ou format harmonisé à l’échelle du bassin Adour Garonne en partenariat avec le service instructeur et l’agence de l’eau) :

• le nombre d’irrigants ;

• le nombre de points de prélèvements ;

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• les sommes de débits demandés par les préleveurs ;

• le volume proposé dans le plan de répartition par l'organisme unique ;

• le volume autorisé et le volume AUP;

• pour la période hors étiage, les volumes destinés selon les différents usages : irrigation, remplissage de plans d'eau et lutte anti-gel.

• Le volume de réserve et sa méthode de calcul;

• les périmètres élémentaires ayant nécessité une réduction des volumes par rapport aux demandes, méthode ou clé de répartition ayant été utilisée pour respecter le volume autorisé, devant garantir une équité de traitement.

Une liste non exhaustive des données attendues est détaillée en annexe 3.

Aucun prélèvement ne peut être proposé à l’homologation s‘il n‘a pas expressément été demandé par un préleveur.

7.3 : Approbation du plan annuel de répartition (PAR)

En cas de désaccord avec le projet de plan proposé, le préfet en demande la modification de manière motivée. Le bénéficiaire y répond dans un délai d’un mois après réception de la demande de modification. À défaut d’un projet dûment modifié dans ce délai, le préfet procède aux modifications nécessaires et arrête le PAR.

Le préfet référent approuve le PAR par arrêté préfectoral dans les trois mois suivant sa réception. Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.

Le préfet notifie le PAR au bénéficiaire de la présente autorisation unique pluriannuelle (AUP).

Le préfet de département transmet le PAR pour information aux conseils départementaux de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des départements concernés.

Le bénéficiaire informe chaque préleveur du volume et du débit d’eau qu’il peut prélever en application du PAR approuvé par le préfet et les conditions de prélèvement à respecter. Cette information comprend au minimum les prescriptions générales applicables à l’ensemble des points de prélèvements ainsi que les prescriptions particulières applicables à chacun d’entre eux (débits et volumes autorisés en fonction de la ressource en eau). Elle précise également la zone d’alerte d’appartenance du point de prélèvement et les modalités d’application géographique des restrictions (tours d’eau, sectorisation, etc.).

7.4 : Modification du plan annuel de répartition

Après l’approbation du PAR, l’organisme unique de gestion collective peut modifier les attributions de volumes par point de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes des préleveurs et les ajuster en fonction du besoin réel et/ou la consommation réelle des volumes notifiées. Les modifications respectent les règles fixées par la présente autorisation et, notamment, le plafond maximal autorisé aux articles 3 et 4 tant au niveau du périmètre que de la ressource et de l’usage, ainsi que les prescriptions du présent arrêté et la réglementation en vigueur.

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Direction départementale des territoires - 47-2024-01-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne amont 25Les demandes de modifications ne sont prises en compte qu’après approbation du PAR. Chaque demande de modification est accompagnée d’un tableau de suivi de l’ensemble des modifications par compartiment. Elles font l’objet d’une demande auprès du préfet qui s’il les approuve, les notifie à l’organisme demandeur. Elles doivent être justifiées et doivent être déposées avant le 1er septembre pour les périodes d’étiage et avant le 15 décembre pour les périodes hors étiage. La somme des volumes modifiés ne peut excéder 10 % du volume du PAR initial par compartiment de la ressource concerné. À défaut d’approbation sous un mois suivant la demande, les modifications sont rejetées. Le contenu de la modification du PAR est formalisé selon le format et les éléments prévus au paragraphe 7.2.

Afin de faciliter le traitement des demandes de modifications, celles-ci doivent prendre le même format de présentation que le PAR en rajoutant deux colonnes indiquant le nouveau volume proposé et la différence entre le volume approuvé et le nouveau volume proposé.

7.5 : Modalités d’atteinte de l’objectif

Dans la limite des ressources disponibles mobilisables, en cas de situation particulière le nécessitant, le préfet après concertation avec l’ensemble des usagers du comité ressources en eau concerné, peut accepter le dépassement du volume approuvé dans le plan annuel de répartition pour le périmètre élémentaire concerné, en cours d’eau et nappe d’accompagnement et sur la période considérée. Ce dépassement du volume approuvé n’excède pas au maximum 10 % du volume de l’autorisation unique pluriannuelle de l’année considérée (art.3 et 4) et reste inférieur au volume de l’autorisation unique pluriannuelle délivrée en 2016, pour le périmètre élémentaire et la période considérée. De plus, cette possibilité n’intervient pas plus d’une année sur les cinq dernières années à la date de la décision. Cette possibilité ne peut plus être mobilisée à compter de l'année de l'atteinte du retour à l'équilibre, au plus tard en 2027.

Article 8 : Modalités de transmission des volumes prélevés

Les données à transmettre par point de prélèvement (et pour chaque point de comptage) sont :

• Campagne

• Période

• Type de point

• N° point DDT AEAG et OUGC

• Nom du point de prélèvement

• État du Point

• Département

• Lieu-dit

• Commune du point de prélèvement

• Périmètre élémentaire

• Sous Périmètre élémentaire

• Type de ressource

• Nom de ressource

• Zone hydrologique

• le volume demandé par le préleveur

• le volume demandé par l’OUGC

• le volume approuvé

• le volume prélevé

• Débit demandé

• le débit maximum prélevé

• la surface irriguée par type d’assolement

• le numéro de compteur (N° de série issu du

constructeur) et l’index relevé à l’issue de

chaque période définies à l’article 3 et

usage (irrigation,anti-gel, remplissage de

retenue ou multi-usage)

• Raison sociale

• SIRET

Les données seront transmises sous format informatique en vigueur - format Sandre ou format harmonisé pour le bassin Adour-Garonne en partenariat avec le service instructeur et l’agence de l’eau - et sous format papier dans le cadre du bilan de la campagne défini à l’article 9 (avant le mois de décembre).

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Direction départementale des territoires - 47-2024-01-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne amont 26Article 9 – Bilan de la campagne d’irrigation et rapport annuel

L’OUGC transmet, avant le mois de décembre de chaque année, un bilan de la campagne d’irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition de l’année au préfet avec copie aux directions départementales des territoires (et de la mer) concernées.

L’OUGC présente son bilan de campagne pour avis au Coderst du préfet référent afin d’en tenir compte dans la préparation du PAR suivant.

L’organisme unique de gestion collective transmet, avant le 31 janvier de chaque année, un rapport annuel au préfet référent. Il est composé des pièces listées à l’article R. 211-112 – alinéa 4 du code de l’environnement.

Il est complété par :

• une synthèse des volumes consommés par période, périmètre de gestion collective, type de ressource et usage (et notamment l’usage en hautes eaux : le remplissage de retenue, la lutte antigel ou le multi-usage) ;

• un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la campagne estivale (précampagne – campagne) en termes de contraintes volumétriques, informations aux préleveurs, etc ;

• un recensement des assolements des surfaces irriguées par périmètre de gestion collective ;

• un bilan des mesures de crise lors des périodes de sécheresse par périmètre de gestion collective ;

• les modifications structurelles apportées aux bases de données ;

• les actions spécifiques de l’OUGC pour éviter l’atteinte des seuils de gestion de crise sécheresse par l’Etat ;

• toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d’expérience et à l’amélioration de la connaissance (règlement intérieur – mesures de gestion – etc.) ;

• un bilan agricole de la saison d’irrigation réalisé en lien avec les chambres d’agriculture.

Article 10 – Mesures de gestion

L’OUGC peut proposer des mesures de gestion des prélèvements pour anticiper la crise en lien avec les arrêtés cadre sécheresse. Ces mesures doivent contenir notamment la définition de modalités de limitation afin de limiter les prélèvements et leur impact sur les milieux en anticipation des mesures de restriction.

L’OUGC peut proposer, par exemple, des adaptations de volumes ou des tours d’eau.

Article 11 – Bilan de la réalisation des actions

Au plus tard pour fin 2027, l’OUGC réalise un point d’étape de l’AUP. Ce point d’étape servira pour le renouvellement de l’AUP et pour examiner l’atteinte de l’équilibre quantitatif.

Ce bilan est établi sur la période allant de l’étiage 2022 à l’étiage 2027 (sur la base des données disponibles au moment du bilan pour l’étiage 2027) inclus et comprend à minima : - l’état de l’avancement des différentes prescriptions de l’AUP ;

- l’état quantitatif de chaque périmètre de gestion collective dont la satisfaction du DOE, le nombre de franchissement des seuils de gestion ;

- les mesures de gestion éventuellement proposées par l’OUGC et mises en œuvre par les préleveurs pour améliorer la gestion équilibrée de la ressource en eau ;

- l’avancement du programme de retour à l’équilibre et un bilan des actions réalisées ; - les mesures d’adaptation au changement climatique mise en œuvre sur le territoire de l’AUP ;

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Direction départementale des territoires - 47-2024-01-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne amont 27Article 12 – Réexamen des volumes autorisés

Lorsque de nouveaux volumes prélevables sont arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin sur le périmètre de la présente AUP, les volumes de l’article 3 sont mis en conformité et un arrêté modificatif de la présente autorisation est signé.

En cas de modification du SDAGE ou du SAGE, l’AUP est mise en compatibilité avec le SDAGE ou en conformité avec le SAGE.

Titre 3 – Prescriptions complémentaires

Article 13 – Amélioration des connaissances

13.1 : Inventaire des retenues existantes

L’OUGC, en lien si nécessaire avec les chambres d’agriculture, recense, sur l’intégralité des périmètres élémentaires, tous les plans d’eau à usage d’irrigation avant l’échéance de l’autorisation afin de préciser pour chacun d’eux :

- le mode d’alimentation : connexion ou non au cours d’eau et sa nappe d’accompagnement, selon la grille de détermination validée par le service instructeur ou selon les dispositions de l’arrêté préfectoral s’il existe ;

- le volume moyen prélevé sur les 5 dernières années par plans d’eau ; - le volume maximal du plan d’eau.

Ces informations sont retracées dans une base de données (nom du préleveur, coordonnées X, Y du plan d’eau, mode d’alimentation, taux d’utilisation moyen sur cinq années). Cette base sera transmise à l’administration au plus tard avant l’échéance de l’AUP.

13.2 : Amélioration des connaissances des besoins en eau des cultures irriguées

L’OUGC, en lien avec les chambres d’agricultures ou tout autre organisme pertinent, précise l’estimation des besoins en eau par type d’assolement.

Cette estimation est à réaliser pour le 1er juin et à mettre à jour pendant la période de basses d’eau dans le cadre prévu de la gestion de l’étiage. Elle intégrera l’ensemble des données nécessaires à la gestion de l’étiage (types de cultures , les dates des semis de ces cultures irriguées et les surfaces correspondantes, une estimation des débits ou des volumes d’eau nécessaires et les dates prévisionnelles de fin d’irrigation des principales cultures irriguées (informations non exhaustives).

13.3 Mesures pour les systèmes réalimentés

Mesures d’accompagnement pour les systèmes réalimentés

1- Coordination avec les gestionnaires des retenues

Avant la transmission du plan annuel de répartition au préfet et aux directions départementales des territoires concernées, l’organisme unique doit s’assurer que les volumes demandés sont conventionnés avec les gestionnaires.

En cas de tensions identifiées sur la ressource et dans l‘hypothèse où il est annoncé que le volume disponible pour la réalimentation est réduit pour la période d'étiage à venir ou que des réductions de quota contractuels ont été annoncées aux irrigants, l’OUGC peut proposer une adaptation du plan annuel de répartition en cohérence avec de telles mesures selon une clé de répartition clairement explicitée.

2- Préparation de la campagne

L’organisme unique de gestion collective, de par sa connaissance des assolements, est mobilisé pour participer à la préparation de la gestion de la sécheresse. A ce titre, il participe aux différentes

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Direction départementale des territoires - 47-2024-01-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne amont 28réunions organisées par l’Etat ou les gestionnaires des retenues et leur communique les données techniques en sa possession en lien avec les chambres d’agriculture concernées (cultures – surface – précocité – date de semis – estimation hebdomadaire du pic de besoin en débit et en volume). En cas de déficit de remplissage des retenues, l’organisme unique contribue aux propositions des modalités d’adaptation de la stratégie de soutien d’étiage du gestionnaire des retenues pour validation par le préfet.

3- Gestion de la campagne

La gestion du soutien d’étiage est optimisée en relation étroite entre l’État, le gestionnaire des retenues et l’Organisme Unique, au travers d’un partage étroit des besoins des préleveurs, du milieu et des ressources disponibles.

4 - Bilan de la campagne

Les données annuelles capitalisées par les différents acteurs (organisme unique, gestionnaires de retenues) sur les prélèvements réalisés et leurs usages sont échangées avant le 31 décembre et permettent l’établissement du bilan annuel.

Article 14 – Rôle de l’OUGC sur la gestion de la sécheresse

L’OUGC, en lien avec la chambre d’agriculture, peut mettre en place des mesures de gestion préventives afin d’éviter d’atteindre les seuils de gravite définis dans les arrêtes cadres sécheresse. Il peut également proposer une gestion particulière par zone d’alerte pour les bassins sensibles définis à l’article 15.3 du présent arrêté.

Article 15 – Travaux complémentaires

15.1 : déconnexion des plans d’eau connectés

Selon l’avancée de l’inventaire prescrit au chapitre 13.1, le PAR est modifié selon la nouvelle répartition des prélèvements par compartiment.

15.2 : Masses d'eau identifiées avec une pression d'irrigation forte à très forte

Identification des cours d’eau concernés

Les masses d'eau identifiées dans l’AUP du 21 juillet 2016 avec une pression forte à très forte des

prélèvements d'irrigation, au regard de leurs caractéristiques hydrologiques sont les suivantes :

Périmètre

élémentaire Libellé Masses d'eau Code masse d'eau Pression

65 Garonne entre Roquefort et Portet

l'Azau FRFR586 Forte

le Volp FRFR183 Forte

l'Ousse FRFRR252A_3 Très forte

64 Garonne entre Portet et Verdun

ruisseau Secourieu FRFRR609_4 Très forte

ruisseau de Dère FRFRR610_1 Très forte

ruisseau de Saint-

Jean FRFR296A_2 Très forte

la Sère FRFRL141_1 Très forte

ruisseau Galinas FRFRR610_2 Très forte

le Courbet FRFR599 Très forte

l'Aussonnelle FRFR154 Très forte

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Direction départementale des territoires - 47-2024-01-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne amont 2963 Garonne entre Verdun et Lamagistère

le Lendou FRFRR191_2 Très forte

la petite Barguelonne FRFR191 Très forte

la Barguelonne FRFR192 Très forte

l'Ayroux FRFRR300C_2 Très forte

ruisseau de Tessonne FRFRR296A_4 Très forte

la Sère FRFR640 Très forte

le Lambon FRFR611 Très forte

Au plus tard pour fin 2024, l’OUGC transmet au préfet une analyse comportant :

• une proposition de liste actualisée des masses d’eau en prenant en compte la pression irrigation de l’état des lieux du SDAGE 2022-2027 ;

• un état d’avancement de la mise en œuvre des propositions d’actions issues de l’étude réalisée par l’OUGC sur cette thématique.

Mesures

Au regard de l'influence de l'irrigation sur les cours d'eau non réalimentés, les modalités particulières de traitement des demandes des prélèvements actuels et futurs suivantes sont appliquées.

Une réduction globale en débits et volumes des prélèvements doit être recherchée sur ces masses d’eau, de façon à réduire la pression sur ces milieux au fur et à mesure du renouvellement des prélèvements, avec :

• l'interdiction de volume supplémentaire autorisé par rapport à l'état des lieux recensant les prélèvements connus en 2015 ;

• le redéploiement à 50 % des volumes abandonnés : tout nouveau prélèvement ou toute modification à la hausse d'un prélèvement existant est conditionnée à l'arrêt ou la diminution d'autres prélèvements. Seuls 50 % des volumes récupérés par l'arrêt ou la diminution de ces prélèvements peuvent être redéployés sur les nouveaux prélèvements. De ce fait, les volumes demandés de l’année (création comprise) doivent être inférieurs ou égaux aux volumes autorisés en 2015 auxquels on a enlevé la moitié des volumes autorisés en 2015 qui ont été abandonnés.

Ce moratoire est levé dès lors que le débit de pointe cumulé de l'ensemble des prélèvements demandés dans le cadre du plan annuel de répartition redevient inférieur à 50 % du QMNA5 estimé pour le cours d'eau dans le dossier de demande d'autorisation unique.

15.3 : Petits cours d'eau non réalimentés

Sur l'ensemble des cours d'eau non réalimentés du sous-bassin Garonne amont, l'organisme unique assortit toute nouvelle demande de prélèvement ou modification à la hausse de volume/débit d'une analyse permettant de vérifier la capacité du milieu à accepter ce prélèvement supplémentaire, préalable à son intégration dans le plan annuel de répartition.

La non-application de ces modalités entraîne le rejet systématique des nouvelles demandes de prélèvement.

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Article 16 – Sanction en cas de non-respect des prescriptions

Le bénéficiaire est tenu de respecter ses engagements précisés dans le dossier déposé pour la présente autorisation.

Seuls les ouvrages de prélèvement réglementairement autorisés peuvent faire l’objet d’une allocation de volume d’eau. Tout point de prélèvement doit être conforme aux dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 et doit disposer d’un moyen de mesure des volumes prélevés.

Le non-respect des clauses du présent arrêté fera l'objet de suites administratives, en application des articles L.171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.

Article 17 – Publication

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Gers, du Lot et de l'Ariège.

Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de Toulouse et est tenue à la disposition du public.

La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet des préfectures concernées pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 18 – Délai et voie de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

• par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).

• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Il peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n’ont pas nécessité d’être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d’acheminement.

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Direction départementale des territoires - 47-2024-01-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne amont 31Æ 3 JAN. 2024

Vincent ROBERTI

Le préfet de Lot-et-Garonne

F 7) / /

Daniel BARNIER

Le préfet

NN

TT Jean soOMON |

Article 19 - Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Gers, du Lot et de l'Ariège, les services chargés de la police de l'eau des départements concernés et le maire de la commune de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Garonne amont et aux titulaires d'autorisation de prélèvements pour l'irrigation.

Fait à Toulouse, le

Le préfet de la région Occitanie, Le préfet de Lot-et-Garonne, préfet de la Haute-Garonne, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de la Légion d’honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite, Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Le préfet de Tarn-et-Garonne, Le préfet des Hautes-Pyrénées, Chevalier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Le préfet du Gers, La préfète du Lot, Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Le préfet de l'Ariège,

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Direction départementale des territoires - 47-2024-01-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne amont 32Annexe 1 : Définitions

• Cours d’eau et nappe d’accompagnement : concerne l’ensemble des ressources en eau ci-après :

- Cours d’eau : l’article L 215-7-1 du Code de l’environnement donne la définition suivante : « constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. »

- Cours d’eau réalimenté

- Canal

- Source

- Retenues connectées au milieu naturel :

o plan d’eau en travers de cours d’eau (les retenues de réalimentation sont des cas particuliers et font l'objet d'une autorisation administrative et disposent d'un règlement d'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement de l'ouvrage) ;

o plan d’eau alimenté en continu par une dérivation (pas de déconnexion estivale) ;

o plan d’eau sur source ;

o plan d’eau connecté en lien avec la nappe d’accompagnement (remise en eau naturelle du site de prélèvement) et gravières.

- Nappe d’accompagnement : la nappe d’accompagnement est la ressource souterraine

o en relation avec le cours d’eau, et le plus souvent en connexion hydraulique avec celui-ci ;

o et dans laquelle le prélèvement a une incidence sur le débit de ce cours d’eau : les prélèvements effectués dans les aquifères en relation avec les cours d’eau privent ceux-ci d’une partie significative des apports latéraux contribuant à leurs écoulements de base. En effet, lors d’un pompage en nappe d’accompagnement, deux phénomènes sont à prendre en considération :

 le premier, dont l’impact sur le cours d’eau est immédiat, correspond au transfert d’eau du cours d’eau vers la nappe d’accompagnement induit par le pompage dans la partie de la nappe d’accompagnement la plus proche du cours d’eau ;

 le second, dont l’impact sur le cours d’eau est différé, correspond à un « manque à gagner » pour le cours d’eau, puisqu’il s’agit de prélever une partie du flux transitant dans la nappe d’accompagnement et donc privant le cours d’eau de cet apport. Cela concerne des prélèvements dans une partie plus éloignée du cours d’eau.

• Nappe déconnectée : concerne à la fois des nappes libres et des nappes captives non intégrées dans le compartiment précédent.

- Les nappes libres sont des nappes qui sont en relation avec la surface du sol par l’intermédiaire d’une zone non saturée en eau. La surface piézométrique est donc à la pression atmosphérique, et son niveau peut fluctuer entre les hautes et les basses eaux annuelles. Les nappes libres sont généralement peu profondes. Le renouvellement de la ressource dans les nappes libres est rapide, par une fraction de la pluie qui percole à travers la zone non saturée ;

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Direction départementale des territoires - 47-2024-01-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne amont 33- Les nappes captives sont des nappes comprises entre deux couches géologiques imperméables qui confinent l’eau sous pression, elles sont souvent profondes de quelques centaines de mètres ou plus. Le rééquilibrage entre les prélèvements et les entrées dans les nappes captives à grande inertie est très lent (plusieurs décennies, voire plusieurs siècles). Pour certaines nappes captives peu profondes ou pour les parties proches des affleurements, elles participent partiellement au cycle hydrologique annuel et/ou leur exploitation peut conduire à une diminution des sorties, et donc à un impact sur les milieux aval.

- Ces définitions techniques (nappe d’accompagnement et nappe déconnectée) doivent faire l’objet d’une délimitation à des fins de gestion de la ressource en eau, délimitation effectuée de ma - nière concertée notamment dans le cadre de la réalisation des études volumes prélevables.

• Retenue déconnectée, concerne :

- les retenues qui ne sont pas liées au réseau hydrographique et hydrogéologique auquel elles se rapportent pendant la période de basses eaux ;

- les retenues de substitution : il s’agit d’ouvrages artificiels permettant de substituer des volumes prélevés en période de basses eaux par des volumes prélevés en période de hautes eaux. Les dispositions instituant la période de remplissage et les contraintes de seuils correspondant à des débits de cours d’eau ou des niveaux de nappe déclenchant ou arrêtant le remplissage, sont notifiées pour chaque retenue par les services de l’État au gestionnaire de la réserve. Le remplissage est interdit en période de basses eaux ; - les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de drainage ; - les réserves de récupération d’eau de pluie,

Les petites retenues et plans d’eau en travers d’un cours d’eau dont le fonctionnement est conforme à l’autorisation réglementaire, dès lors qu’il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel ou un dispositif assurant une transparence aux débits entrants en période d'étiage et en période de restriction (exemple : mise en dérivation) constituent un cas particulier. Dans ce cas, ces plans d’eau, par leur mode de gestion, peuvent être assimilés à des retenues déconnectées sous réserve a minima que le volume prélevé annuellement soit inférieur au volume utile de la retenue (non remplissage de la retenue pendant la période d’étiage) et en tenant compte d’un complément maximum de 20 % pour considérer les apports de ruissellement. Ils ne sont pas soumis aux restrictions temporaires des usages de l’eau le cas échéant.

Les retenues qui ne répondent à aucun des critères ci-dessus sont considérées comme connectées au milieu naturel.

• Le caractère connecté ou déconnecté d’une retenue doit faire l’objet d’un inventaire à des fins de gestion de la ressource en eau et peu faire l’objet d’un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée.

Zone d’alerte : Les zones d’alerte sont des zones géographiques de gestion, sur lesquelles s’ap- pliquent de manière cohérente les actions ou mesures à prendre dans les situations de pénurie. Elles sont définies dans les arrêtés cadre sécheresse.

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Direction départementale des territoires - 47-2024-01-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne amont 34Annexe 2 : Cadrage du contenu du programme de retour à l’équilibre

Le Plan stratégique 2021-2027 de retour à l’équilibre pour la gestion quantitative de la ressource en eau, validé en Comité de bassin du 15 septembre 2021, mentionne l’ensemble des leviers de restauration des équilibres en eau pouvant être mobilisés sur les territoires le nécessitant. Ainsi, le programme de retour au volume prélevable objectif défini à l’article 3 mobilise toutes les actions adaptées localement parmi les suivantes, en concertation avec l’ensemble des usagers :

• Renforcer les économies d’eau, par l’accompagnement de la transition agricole vers des systèmes de productions moins consommateurs d’eau ;

• Développer les solutions fondées sur la nature telles que la restauration de zones humides, la préservation ou réimplantation des infrastructures végétales (haies, lisières de bois), le ralentissement des écoulements par la préservation/remobilisation des champs d’expansion de crues et la restauration des conditions hydrauliques favorables, la réduction des impacts des aménagements hydrauliques en facilitant la restitution des débits réservés, en restaurant les régimes naturels, en réduisant l’impact du drainage ;

• Participer au changement de systèmes et de modèles agricoles pour soutenir une agriculture durable, aptes à réguler à la source les besoins de fertilisants, de phytosanitaires, d’irrigation, en soutenant les réseaux d’échanges d’expériences, les conseils collectifs et individuels, les investissements à haute performance, les MAEC, conversion à l’agriculture biologique, labellisation HVE, le développement de filières valorisant ces productions de qualité ;

• Optimiser les ouvrages de stockage et de transfert existants par une meilleure gestion, la remobilisation ou la réhabilitation de stocks ;

• Stocker de l’eau en dehors de la période d’étiage par une meilleure mobilisation des réserves existantes

Le programme de retour à l’équilibre s’appuie sur les programmes d’action des démarches concertées prenant en charge des enjeux de gestion quantitative sur le territoire concerné.

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Direction départementale des territoires - 47-2024-01-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne amont 35Annexe 3 : Contenu détaillé du Plan annuel de répartition

La liste des demandes de prélèvements par période, par périmètre élémentaire, nature de ressource et usage, précisant pour chaque point de prélèvement demandé, a minima, les informations sui- vantes :

° année,

° département du point de prélèvement,

° période de prélèvement,

° périmètre élémentaire,

° bénéficiaire,

° raison sociale,

° adresse,

° code postal,

° commune,

° département,

° téléphone,

° téléphone portable,

° adresse mail,

° n° SIRET,

° n° SIREN,

° N° PACAGE,

° identifiant DDT du point de prélèvement,

° n° AEAG du prélèvement,

° commune de prélèvement,

° lieu-dit de prélèvement,

° coordonnées cadastrales (section, parcelle)

° coordonnées X/Y Lambert 93,

° débit maximum de prélèvement,

° surface irriguée à partir du point de prélèvement,

° volume demandé par le préleveur

° volume demandé à l'approbation par l’OUGC pour le préleveur,

° usage de l'eau (avec détail pour la période hivernale : irrigation de printemps, lutte anti-gel ou remplissage de plan d’eau),

° volume prélevé pour le point de prélèvement au cours du précédent plan annuel de répartition par période,

° type de ressource concernée,

° mode gestion de type « connecté » ou « déconnecté » pour les plans d’eau,

° le milieu prélevé (le nom du cours d'eau ou le nom de la nappe ou le nom du plan d'eau),

° nom masse d'eau dce,

° code masse d'eau dce,

° identifiant du compteur volumétrique.

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Direction départementale des territoires - 47-2024-01-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne amont 36Direction départementale des territoires

47-2024-01-02-00004

Arrêté inter-préfectoral renouvelant

l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme

Unique de Gestion Collective Neste et rivières de

Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de

Gascogne au titre du code de l'environnement

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne 37PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GERS

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Egalité

Fraternité

E =

PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté inter-préfectoral

renouvelant l’autorisation unique pluriannuelle à l’Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gas- cogne au titre du code de l’environnement

Le préfet du Gers,

Le préfet des Hautes-Pyrénées,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Le préfet de la région Occitanie

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

La préfète des Landes,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code civil ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

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Direction départementale des territoires - 47-2024-01-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne 38Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 24 août 2020 portant délimitation du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Neste et Rivières de Gascogne ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 18 mars 2022 relatif à la constitution de la commission lo- cale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Neste et Rivières de Gascogne ;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin;

Vu le décret n°2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisa- tion et déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environne- ment ;

Vu l'arrêté R76-2021-11-08-00015 du 8 novembre 2021 délimitant les zones de répartition des eaux (ZRE) sur le bassin Adour-Garonne ;

Vu l’arrêté du 31 janvier 2013 modifié portant désignation d’un organisme unique de ges- tion collective (OUGC) des prélèvements en eau destinés à l’irrigation agricole dans le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;

Vu l'arrêté inter préfectoral n°32-2016-08-10-006 du 10 août 2016 et ses arrêtés modificatifs délivrant l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement à l'organisme unique de ges- tion collective (OUGC) Neste et rivières de Gascogne ;

Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;

Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié le 31 juillet 2023 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne ;

Vu la note relative aux organismes uniques de gestion quantitative et le compte rendu de la commission administrative de bassin en date du 15/05/2013 précisant le rôle du préfet du Gers en tant que préfet coordonnateur du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, désigné ci-après le préfet ;

Vu le point d’étape (dit bilan) de la réforme des volumes prélevables présenté à la commis- sion planification du comité de bassin Adour Garonne le 24 juin 2020 ;

Vu le plan stratégique 2021-2027 de retour à l’équilibre quantitatif pour la gestion quanti- tative de la ressource en eau validé en comité de bassin du 15 septembre 2021 ;

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Direction départementale des territoires - 47-2024-01-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne 39Vu la notification des volumes prélevables sur le sous-bassin Neste et rivière de Gascogne par le préfet du Gers à l’organisme unique de gestion collective (OUGC) le 19 novembre 2021 ;

Vu la demande de renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle déposée le 28 no- vembre 2022 par l’OUGC Neste et rivières de Gascogne auprès du préfet coordonnateur du sous-bassin neste et rivières de Gascogne ;

Vu la demande de complément du préfet du Gers en date du 20 février 2023 et la réponse de l’OUGC reçue le 29 septembre 2023 ;

Vu les avis sur la demande ;

Vu le plan annuel de répartition pour la campagne 2023-2024 déposé le 28 février 2023 par l’OUGC et approuvé par arrêté préfectoral le 31 mai 2023 ;

Vu la consultation du public organisée du 23 octobre 2023 au 06 novembre 2023 inclus sous la forme d’une participation du public par voie électronique ;

Vu la synthèse des remarques établie en date du 16 novembre 2023 ;

Vu la phase contradictoire au cours de laquelle le projet de décision a été présenté au bé- néficiaire le 15 novembre 2023 et à laquelle celui-ci a répondu le 27 novembre 2023 en for- mulant des observations ;

Vu la présentation du présent projet d’autorisation pour information aux Coderst (conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques) des dépar- tements concernés ;

Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau définis à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Considérant la nécessité de déterminer un cadre pluriannuel pour les prélèvements d’eau pour l’irrigation compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Adour-Garonne 2022-2027 ;

Considérant que le présent projet de renouvellement de l’autorisation unique de prélève- ment ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura2000 ;

Considérant la nécessité d’assurer le renouvellement des AUP dans le cadre des volumes prélevables notifiés en mai 2020 selon le plan stratégique 2021-2027 de retour à l’équilibre pour la gestion quantitative de la ressource en eau validé en comité de bassin du 15 sep- tembre 2021, afin de permettre une gestion équilibrée des cours d’eau et nappes d’accom- pagnement ;

Considérant le volume de prélèvements maximum autorisé par l’arrêté préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle pour la période 2016-2021 de 148,33 Mm³ en cours d’eau et nappe d’accompagnement en période d’étiage pour l’ensemble des périmètres élémen- taires de gestion du bassin Neste et rivières de Gascogne ;

Considérant que le volume prélevable correspond au volume pouvant statistiquement être prélevé huit années sur dix en période de basses eaux dans le milieu naturel aux fins d'usages anthropiques, en respectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques dé-

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Direction départementale des territoires - 47-2024-01-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne 40pendant de cette ressource et les objectifs environnementaux du schéma directeur d'amé- nagement et de gestion des eaux ;

Considérant la nécessité d’adapter les prescriptions de l’AUP renouvelée selon le bilan de la réforme des VP commandé par le SDAGE 2016-2020 et en compatibilité avec la disposi- tion C8 du SDAGE 2022-2027 ;

Considérant les observations de l’OUGC du sous-bassin de la Neste dans le cadre de la phase contradictoire et les observations de la participation du public ;

Considérant que le système Neste réalimenté présente des modalités de fonctionnement qui lui sont propres, que le gestionnaire ne dispose pas des données nécessaires à l ‘établis- sement d‘un bilan de gestion dans les délais permettant de les exploiter avant la fin d‘an- née calendaire ; que ces circonstances locales particulières ne nuisent pas à l‘intérêt géné- ral ni à la capacité de l’OUGC à proposer des adaptations de gestion en réponse aux dé- faillances qui seraient constatées ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne ;

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Direction départementale des territoires - 47-2024-01-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne 41Titre 1er – Objet de l’autorisation unique pluriannuelle

Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation

Le bénéficiaire désigné ci-dessous :

Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne 3 chemin de la caillaouère

CS 70161

32003 Auch Cedex

représenté par le président de la chambre d’agriculture du Gers, est bénéficiaire de la pré- sente autorisation unique pluriannuelle (AUP) prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-5 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et des autres réglementations en vigueur.

Article 2- Périmètre de l’autorisation

Le présent arrêté porte sur le sous-bassin de la Neste et des rivières de Gascogne dans les départements de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Hautes- Pyrénées, du Tarn-et-Garonne.

Article 3 – Objet de l’autorisation

L’AUP concerne tous les prélèvements destinés à l’irrigation à des fins agricoles (y compris le remplissage des retenues servant pour tout ou partie à l’irrigation, à la lutte anti-gel), quels que soient la période et le type de ressource utilisée, à l’exception des prélèvements à usage domestique au sens de l’article R.214-5 du code de l’environnement.

L’AUP concerne le seul acte de prélèvement d’eau et non l’existence des ouvrages de prélè- vement, les ouvrages de stockage et de transfert qui doivent être régulièrement déclarés ou autorisés, installés et exploités. Les prélèvements sur un système réalimenté sont régis par conventionnement avec l'attributaire du débit affecté au système réalimenté.

Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’envi- ronnement sont les suivantes :

Ru-

briques Intitulé Régime

1.1.2.0

Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drai- nage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :

1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A) ;

2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an (D).

Autorisa-

tion

1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention

avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, pré- lèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'ac- compagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce

Autorisa-

tion

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briques Intitulé Régime

cours d'eau ou cette nappe :

1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;

2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).

1.3.1.0

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ou- vrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :

1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/heure (A) ;

2° Dans les autres cas (D).

Autorisa-

tion

Article 4 – Volumes maximums autorisés de prélèvements annuels par période et type de ressources

Les volumes maximums autorisés de prélèvements annuels d’eau pour les besoins précisés ci-dessus de l’organisme unique, compatibles avec le bon fonctionnement des milieux et les autres usages, sont à respecter par périmètre élémentaire, par type de ressource et par période comme présenté dans les tableaux qui suivent ci-dessous.

Deux périodes de prélèvements sont définies :

• basses eaux (ou période étiage) : du 1er juin au 31 octobre pour les prélèvements des- tinés à l’irrigation agricole,et les autres usages agricoles ;

• hautes eaux (ou période hors étiage) : du 1er novembre au 31 mai pour les prélève- ments destinés à l’irrigation, agricole, la lutte antigel et le remplissage des retenues/ réserves/ ouvrages de stockage (collinaires, plans d’eau, barrages, …).

Périmètre élémentaire Type de ressource * Volume total

(Mm3)

Volume

basses eaux

(Mm3)

Volume

hautes eaux

(Mm3)

PE n°94 - Auvignons Cours d’eau et

nappe d’accompa-

gnement :

3,2 2,2 1

Nappes déconnec-

tées

0,32 0,12 0,2

Retenues décon-

nectées

7,8 4,8 3

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Direction départementale des territoires - 47-2024-01-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne 43Périmètre élémentaire Type de ressource * Volume total

(Mm3)

Volume basses

eaux (Mm3)

Volume

hautes eaux

(Mm3)

PE n°95 - Auroue Cours d’eau et

nappe d’accompa-

gnement

2,19 0,19 2

Nappes déconnec-

tées

- - -

Retenues décon-

nectées :

5,9 3,9 2

Périmètre élé-

mentaire

Type de ressource* Volume total

(Mm3)

Volume basses

eaux (Mm3)

Volume hautes

eaux (Mm3)

PE n°96 - Neste Cours d’eau et

nappe d’accompa-

gnement :

186 139 47

Nappes déconnec-

tées

2,09 1,09 1

Retenues décon-

nectées :

66 51 15

Périmètre élémen-

taire

Type de ressource* Volume total

(Mm3)

Volume basses

eaux (Mm3)

Volume hautes

eaux (Mm3)

PE n°97 – Gélise /

Auzoue

Cours d’eau et

nappe d’accompa-

gnement :

11,91 6,91 5

Nappes déconnec-

tées

1,6 0,6 1

Retenues déconnec-

tées :

19,8 14,8 5

*Les types de ressources sont définis en annexe 1.

L’attribution des volumes des cours d’eau réalimentés peut être adapté en fonction du remplissage des retenues (réserves de soutien d’étiage).

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Direction départementale des territoires - 47-2024-01-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne 44Article 5 – Durée de l’autorisation

L‘autorisation unique de prélèvement est délivrée jusqu’au 1er novembre 2028.

Cette autorisation pourra être révisée en tant que de besoin dans le cadre de l’évolution de la réglementation.

Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

Article 6 – Condition de renouvellement de l’autorisation

Si le bénéficiaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit adresser au préfet du Gers une demande dans les conditions de forme et de contenu définis à l’article R. 181-49 du code de l’environnement, au moins six mois avant l’expiration de la présente autorisation.

Si le bénéficiaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de son autorisation, il en in- forme le préfet dans les mêmes délais.

Titre 2 – Prescriptions techniques

Article 7 – Plan annuel de répartition

7.1 : Élaboration du plan de répartition

Le bénéficiaire propose chaque année un plan de répartition des volumes justifiées selon les besoins des préleveurs en application des règles de répartition et d’échelonnement sur la période d’irrigation en débit, et/ ou en surface et en volume définies dans son règle- ment intérieur et des volumes prélevables des ressources concernées.

A défaut de précision méthodologique par l'OUGC en lien avec les chambres d‘agriculture, l'évaluation des besoins en irrigation en basses eaux repose sur une estimation indicative des surfaces engagées par type de culture, auxquelles sont appliquées une dose d'irriga- tion par type de culture. Cette évaluation peut être affinée dans le temps, afin d'optimiser les besoins prévisionnels d'irrigation y compris en cours de campagne d'irrigation, pour étayer aussi finement que possible les mesures de gestion de la ressource en eau garantis- sant les exigences d'une gestion globale et équilibrée.

Ce plan annuel de répartition répartit les volumes demandés selon les périodes et le type de ressource définis à l’article 4 et respecte le volume de prélèvements annuels maximal autorisé à l’article 4 pour l’année considérée.

En tout état de cause, les débits prélevés lors de la campagne d‘irrigation ne pourront dé- passer les seuils de débit pour lesquels la création de l’ouvrage a été autorisée au titre de l’article R 214-1.

Sous réserve de justifications liées aux assolements ou à la capacité du bassin versant ; le volume maximum de prélèvement autorisé pour une retenue déconnectée, par période, est équivalent à son volume utile, sous réserve du respect du débit maximum autorisé dans l’acte de création de l’ouvrage de prélèvement pour la réalimentation.

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Direction départementale des territoires - 47-2024-01-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne 45Le volume non réparti entre les préleveurs déjà identifiés est défini chaque année, par période, par périmètre élémentaire et par type de ressource et dans le respect des volumes contingentés (volumes conventionnés – volumes disponibles), le cas échéant, pour permettre l'intégration de nouveaux préleveurs ou demandes tardives en application du VIII de l ‘article R 214-31-3 du code de l’environnement.

Ce volume est calculé par l'organisme unique de gestion collective, transmis dans le cadre du dépôt du plan annuel de répartition et fait l’objet d’une approbation par le préfet compétent. Il ne peut dépasser l’écart entre le volume de besoins d’irrigation approuvé par le préfet au titre du plan annuel de répartition et le volume autorisé de l’année en basses eaux défini à l’article 4. L’organisme unique de gestion collective informe le préfet lors de son utilisation selon les modalités précisées à l’artilce 7.4. .

Le recours à ce volume répond aux règles de mise en œuvre définies dans l‘arrêté d’approbation du plan annuel de répartition. Il convient que les demandes transmises par l’OUGC permettent de suivre la consommation de ce volume ainsi que de répondre à l‘ensemble des conditions propres au PAR. L’arrêté d‘approbation du plan annuel de répartition peut prévoir des périodes déterminées d‘analyse des demandes déposées au titre de ce volume.

7.2 : Dépôt du plan annuel de répartition

Le plan annuel de répartition est déposé auprès du préfet référent avant le 28 février de chaque année sous format informatique. La direction départementale référente vérifie la lisibilité des fichiers sitôt le dépôt réalisé et la confirme, par mèl, auprès de l‘OUGC. Une liste non exhaustive des données attendues dans le cadre du dépôt du PAR est détaillée en annexe 2.

Un prélèvement ne peut pas être proposé à l‘approbation si le préleveur n’a pas réalisé une demande d’autorisation expresse auprès de l’OUGC l’année d‘approbation du plan annuel de répartition, ou, à défaut l’année précédente.

Ce plan est accompagné d'une note explicitant la démarche suivie pour recueillir les de- mandes (publicité, délais, relance, méthode), répartir les volumes demandés par les préle- veurs et se conformer aux volumes autorisés ainsi que d'un tableau récapitulatif faisant ap- paraître par période, par périmètre élémentaire et par type de ressource les informations suivantes selon le format Sandre en vigueur (ou format harmonisé à l’échelle du bassin Adour Garonne en partenariat avec le service instructeur et l’agence de l’eau) :

• le nombre d’irrigants ;

• le nombre de points de prélèvements ;

• la somme des volumes demandés par les préleveurs ;

• les sommes de débits demandés par les préleveurs ;

• le volume proposé dans le plan de répartition par l'organisme unique ;

• le volume autorisé et le volume prélevable ;

• Le volume de réserve et sa méthode de calcul;

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Direction départementale des territoires - 47-2024-01-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne 46• les périmètres élémentaires ayant nécessité une réduction des volumes par rapport aux demandes, méthode ou clé de répartition ayant été utilisée pour respecter le volume autorisé, devant garantir une équité de traitement.

7.3 : Approbation du plan annuel de répartition (PAR)

L'approbation du plan par le préfet du Gers intervient dans un délai de trois mois après sa réception en préfecture. Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.

En cas de désaccord avec le projet proposé, le préfet du Gers en demande, dans les plus brefs délais et en tout état de cause avant la fin du délai de trois mois, la modification de manière motivée. Le bénéficiaire y répond dans un délai d’un mois après réception de la demande de modification. À défaut d’un projet dûment modifié dans ce délai, le préfet procède aux modifications nécessaires et arrête le PAR.

En cas de tensions identifiées sur la ressource pendant la phase d'instruction du PAR, et particulièrement en cas de constat partagé en comité ressource en eau sur le niveau insuf- fisant du volume de réserves de soutien d’étiage disponibles pour la réalimentation de l'étiage à venir, ou en cas de réductions de quotas contractuels annoncé aux irrigants, le préfet référent peut informer le bénéficiaire de la nécessité d’adapter sa demande à la si- tuation constatée.

L'OUGC propose alors une adaptation du plan annuel de répartition en cohérence avec de telles mesures selon une clé de répartition clairement explicitée. Le projet ainsi adapté remplace le projet de PAR soumis à l’approbation du préfet sans allongement des délais d‘instruction dès lors que les nouveaux volumes demandés sont intégrés au projet pré- cèdent. La synthèse attendue à l’article 7.2 ci-dessus est mise à jour.

L’OUGC informe chaque préleveur du volume et du débit d’eau qu’il peut prélever en ap- plication du PAR approuvé par le préfet référent et les conditions de prélèvement à res- pecter. Cette information comprend au minimum les prescriptions générales applicables à l’ensemble des points de prélèvements ainsi que les prescriptions particulières applicables à chacun d’entre eux (débits et volumes autorisés en fonction de la ressource en eau). Elle précise également la zone d’alerte d’appartenance du point de prélèvement et les modali- tés d’application géographique des restrictions (tours d’eau, sectorisation, ...).

Le préfet notifie le PAR au bénéficiaire de la présente autorisation unique pluriannuelle.

Le préfet référent transmet le PAR pour information aux Conseils Départementaux de l’En- vironnement, des Risques Sanitaires et Technologiques [CODERST] des départements concernés.

7.4 : Modification du plan annuel de répartition

Après l’approbation du PAR, l’organisme unique de gestion collective peut modifier les at- tributions de volumes par point de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes des préleveurs et les ajuster en fonction du besoin réel et/ou la consommation réelle des vo- lumes notifiés. Les modifications respectent les règles fixées par la présente autorisation et notamment le plafond maximal autorisé à l’article 4 tant au niveau du périmètre que de la ressource et de l’usage ainsi que les prescriptions du présent arrêté et la réglementation en vigueur.

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Direction départementale des territoires - 47-2024-01-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne 47Les demandes de modifications ne sont prises en compte qu’après approbation du PAR. Chaque demande de modification est accompagnée d’un tableau de suivi de l’ensemble des modifications par compartiment. Elles font l’objet d’une demande auprès du préfet que s’il les approuve, les notifie à l’organisme demandeur. Elles doivent être justifiées, et respecter des échéances limitées de dépôt convenues entre l‘organisme unique de gestion collective et les services instructeurs à l‘occasion de l’approbation du PAR. L’OUGC ne peut déposer annuellement plus de quatre demandes de modification, deux durant la période d‘étiage et deux pour la période hors étiage. Dans le cas où cette nouvelle répartition ex- cède, en cumulé, 10 % du volume approuvé, elle doit être soumis à l‘avis du CODERST du préfet référent

À défaut d’approbation sous un mois suivant la demande, les modifications sont rejetées. Le contenu de la modification du PAR est formalisé selon le format et les éléments prévus au paragraphe 6.2.

Article 8 : Modalités de transmission des volumes prélevés

Les données à transmettre pour le rapport du 28 février (cf. article 7.2) par point de prélè- vement (et pour chaque point de comptage) sont :

• Campagne

• Période

• Type de point

• N° point

• Nom du point de prélèvement

• Etat du Point

• Département

• Lieu-dit

• Commune du point de prélèvement

• Périmètre élémentaire

• Sous Périmètre élémentaire

• Type de ressource

• Nom de ressource

• Zone hydrologique

• le volume demandé par le préleveur

• le volume demandé par l’OUGC

• le volume approuvé

• le volume prélevé

• Débit demandé

• le débit maximum prélevé

• la surface irriguée maximal

• les assolements prévisionnels

• le numéro de compteur et l’index rele-

vé à l’issue de chaque période et

usage définies à l’article 3

• Raison sociale

• SIRET

• usage

Les ASA communiquent les données ci-dessus à l’OUGC.

Les données seront transmises sous format informatique en vigueur - format Sandre ou for- mat harmonisé pour le bassin Adour-Garonne en partenariat avec le service instructeur et l’agence de l’eau - dans le cadre du bilan de la campagne défini à l’article 9 (avant le mois de décembre).

Article 9 – Bilan de la campagne d’irrigation et rapport annuel

L'OUGC transmet chaque année au préfet, avant le mois de décembre, un bilan de la cam- pagne d'irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition en vue d'une pré- sentation pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du département du Gers. Ce bilan est adressé au préfet référent avec copie aux directions départementales des territoires (et de la mer) concernées. Ces avis sont pris en compte par l’OUGC dans l'élaboration du plan annuel suivant.

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Direction départementale des territoires - 47-2024-01-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne 48L’OUGC transmet avant le 31 janvier de chaque année un rapport annuel en deux exem- plaires, permettant une comparaison entre l'année écoulée et l'année qui la précédait. Il est composé des pièces listées à l’article R. 211-112 – alinéa 4 du code de l’environne- ment.

Les pièces justificatives de ce rapport sont tenues à la disposition du préfet du Gers par l'OUGC.

Le rapport annuel est complété par :

• une synthèse des volumes prélevés par période, périmètre élémentaire, type de ressource

• un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la pé- riode d’étiage (précampagne – campagne) en termes de contraintes volumé- triques, informations aux préleveurs, etc … ,

• un recensement des assolements des surfaces irriguées par périmètre de ges- tion collective ;

• un bilan des mesures de limitation lors des périodes de sécheresse par péri- mètre élémentaire préconisées par l’OUGC ;

• les modifications structurelles apportées aux bases de données, • les actions spécifiques de l’OUGC ou relayées par l’OUGC pour éviter l’at- teinte des seuils de gestion de crise sécheresse ;

• toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d’expérience et à l’amélioration de la connaissance (règlement intérieur – protocole de ges- tion – etc …) ;

• en lien avec les chambres d’agricultures, l’OUGC présente un bilan agricole de la saison d’irrigation

Article 10 – Mesures de gestion

L’OUGC propose des mesures de gestion des prélèvements pour anticiper la crise en lien avec l’arrêté-cadre sécheresse en vigueur. Ces mesures doivent contenir notamment la dé- finition de modalités de limitation afin de limiter les prélèvements des préleveurs et leur impact sur les milieux en anticipation des mesures de restriction.

L’OUGC peut proposer par exemple des adaptations de volumes ou des tours d’eau ou, sur propositions de la chambre d‘agriculture toutes mesures et instrumentions pour optimiser les doses d'irrigation ou éviter l’atteinte des seuils de gestion de crise sécheresse.

Article 11 – Bilan de la réalisation des actions

Au plus tard pour fin 2027, l’OUGC réalise un point d’étape de l’AUP. Ce point d’étape ser- vira pour le renouvellement de l’AUP et pour examiner l’atteinte de l’équilibre quantitatif. Ce bilan est établi sur la période allant de l’étiage 2022 à l’étiage 2027 inclus et comprend à minima :

• l’état de l’avancement des différentes prescriptions de l’AUP, • l’état quantitatif de chaque périmètre élémentaire dont la satisfaction du DOE, le nombre de franchissement des seuils de gestion,

• les mesures de gestion fixées par l’OUGC et mises en œuvre par les préleveurs pour améliorer la gestion équilibrée de la ressource en eau,

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Article 12 – Réexamen des volumes autorisés

Lorsque de nouveaux volumes prélevables sont arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin sur le périmètre de la présente AUP, les volumes de l’article 4 sont mis en conformi- té et un arrêté modificatif de la présente autorisation est signé.

Il en est de même pour tous les nouveaux éléments de connaissance disponibles, qui doivent être pris en compte.

En cas de modification du SDAGE, l’AUP est mise en compatibilité avec le SDAGE.

Titre 3 – Prescriptions complémentaires

Article 13 – Amélioration des connaissances

13.1 : Inventaire des prélèvements en eaux souterraines

Dès lors que des études officielles sont produites et qu’elles valident des données relatives à la répartition des ressources entre les différents compartiments, l’OUGC les valorisent avant fin 2027, pour identifier les prélèvements en nappe et déterminer le compartiment (défini à l’article 4) dans lequel le prélèvement est effectué. Il doit préciser pour chaque prélèvement :

- la justification de la nappe captée et de son caractère connecté ou non au cours d’eau ou à sa nappe d’accompagnement ;

- le volume moyen prélevé sur les 5 dernières années par périmètre élémentaire.

13.2 : Inventaire des retenues existantes

L’OUGC recense sur ces périmètres élémentaires tous les plans d’eau à usage d’irrigation avant l’échéance de l’autorisation en fonction des informations transmises par les services de l’Etat ou les chambres d‘agriculture.

Il précise pour chacun d’eux :

- le mode d’alimentation (connexion ou non au cours d’eau et sa nappe d’accompagne- ment) ;

- le volume moyen prélevé sur les 5 dernières années ;

- le volume maximal.

Ces informations sont retracées dans une base de données (nom du préleveur, coordon- nées X, Y du plan d’eau, mode d’alimentation, taux d’utilisation moyen sur 5 années si connu). Cette base sera transmise à l’administration au plus tard avant l’échéance de l’AUP.

Le changement de compartiment des ressources ainsi identifiées doit être précédée d‘une modification des volumes autorisés par l ‘AUP.

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L'OUGC présentera un bilan annuel écrit au plus tard au 31 janvier sur les observations is- sues de l'analyse des données du réseau ONDE et du réseau de suivi linéaire de la Fédéra- tion de pêche et de protection du milieu aquatique, et proposera dans la mesure du pos- sible des améliorations du plan annuel de répartition. Ce bilan permettra également de constater les éventuels effets de l’évolution des prélèvements sur le long terme. Concer- nant les prélèvements sur les rivières présentant des risques d'étiages sévères voir d’assec, une réflexion globale est engagée par l'OUGC afin de proposer des mesures complémen- taires. Il s'agira notamment d'étudier les méthodes de prélèvement d’eau, alternatives au prélèvement direct en rivière.

13.4 : Amélioration des connaissances des besoins des cultures irriguées

L’OUGC précise l’estimation des besoins surfaciques en eau par type d’assolement, en lien avec les chambres d ‘agriculture.

Cette estimation est à réaliser pour le 1er juin et à mettre à jour pendant la période de basses d’eau dans le cadre prévu de la gestion de l’étiage. Elle intégrera l’ensemble des données nécessaires à la gestion de l’étiage (types de cultures et de semis, les dates des se- mis de ces cultures irriguées et les surfaces correspondantes, une estimation des débits ou des volumes d’eau nécessaires par semaine ou décade et les dates prévisionnelles de fin d’irrigation des principales cultures irriguées (informations non exhaustives)).

13.5 : Mesures d’accompagnement pour les systèmes réalimentés

1- Coordination avec les gestionnaires de réalimentation

Avant la transmission du plan annuel de répartition au préfet et aux directions départementales des territoires concernées, l’organisme unique doit s’assurer que les volumes demandés sont conventionnés avec les gestionnaires.

En cas de tensions identifiées sur la ressource et dans l‘hypothèse où il est annoncé que le volume disponible pour la réalimentation est réduit pour la période d'étiage à venir ou que des réductions de quota contractuels ont été annoncés aux irrigants, l’OUGC doit proposer une adaptation du plan annuel de répartition en cohérence avec de telles mesures selon une clé de répartition clairement explicitée.

2- Préparation de la campagne

L’organisme unique de gestion collective, de par sa connaissance des assolements, est mobilisé pour participer à la préparation de la gestion de la sécheresse. A ce titre, il participe aux différentes réunions organisées par l’Etat ou les gestionnaires de réalimentation et leur communique les données techniques en sa possession en lien avec les chambres d’agriculture concernées (cultures – surface – précocité – date de semis – estimation hebdomadaire du pic de besoin en débit et en volume).

En cas de déficit de remplissage des retenues, l’organisme unique contribue aux proposi- tions d’adaptation des stratégies de mobilisation du soutien d’étiage des gestionnaires de réalimentation pour validation par le préfet.

3- Gestion de la campagne

La gestion du soutien d’étiage est optimisée en relation étroite entre l’État, le gestionnaire des réalimentation, les chambres d‘agriculture et l’Organisme Unique de gestion collective, au travers d’un partage étroit des besoins des préleveurs, du milieu et des ressources

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4 - Bilan de la campagne

Les données annuelles capitalisées par les différents acteurs (organisme unique, gestionnaires de retenues) sur les prélèvements réalisés et leurs usages sont échangées avant le 31 janvier et permettent l’établissement du rapport annuel (comme précisé à l’article 9).

Des commissions sont mises en place afin de prévoir les mesures de gestion entre les ac- teurs de l’eau (OUGC, gestionnaire, services de l’État, chambres d’agriculture) pour l’usage agricole.

Article 14 – Rôle de l’OUGC sur la gestion de la sécheresse

L’OUGC en lien avec les chambres d’agriculture assure la gestion collective des prélève- ments en eau pour l’irrigation agricole. Sur propositions des chambres d ‘agriculture, il fixe des règles pour adapter la répartition des prélèvements en cas de limitation ou de suspen- sion provisoires des usages de l'eau et peut proposer des mesures de gestion préventives qu’il relaie auprès des agriculteurs afin d’éviter d’atteindre les seuils de gravité définis dans l’arrêté inter-préfectoral du 27 janvier 2021 modifié portant plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne.

Il peut également proposer une gestion particulière par zone d’alerte pour les bassins sen- sibles définis à l’article 15.3 du présent arrêté.

Article 15 – Travaux complémentaires

15.1 : Travaux sur les forages/ modification du PAR

Selon l’avancée de l’inventaire prescrit au chapitre 12.1, le PAR est modifié selon la nouvelle répartition des prélèvements par compartiment et après modification des volumes attri- bués par compartiment au sein de l ‘AUP.

15.2 : Déconnexion des plans d’eau connectés

Selon l’avancée de l’inventaire prescrit au chapitre 12.2, le PAR est modifié selon la nou- velle répartition des prélèvements par compartiment et après modification des volumes attribués par compartiment au sein de l ‘AUP .

15.3 : Mesures pour les petits cours d’eau en état moins que bon avec une pression signifi- cative de l'irrigation/ à forte pression de prélèvements

Identification des cours d’eau non réalimentés concernés

Les cours d'eau (masses d'eau) dégradés et avec une pression de prélèvement d'irrigation significative, selon l’état des lieux du SDAGE 2022-2027, sont les suivants :

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Mesures

Au regard de l'influence de l'irrigation sur les cours d'eau non réalimentés, les modalités particulières de traitement des demandes des prélèvements actuels et futurs suivantes sont appliquées.

Une réduction globale en débits et volumes des prélèvements est recherchée sur ces mêmes masses d'eau, de façon à réduire la pression sur les milieux au fur et à mesure du re- nouvellement ou du dépôt de nouvelles demandes de prélèvement, à partir de 2024 avec :

• l'interdiction de volume supplémentaire autorisé par rapport à l'état des lieux re- censant les prélèvements connus en 2015 ;

• le redéploiement à 50 % des volumes abandonnés : tout nouveau prélèvement sup- plémentaire (ne se substituant pas à un prélevement de la campagne précédente) ou modification à la hausse d'un prélèvement existant est conditionné à l'arrêt ou la diminution d'autres prélèvements. Seuls 50 % des volumes récupérés par l'arrêt ou la diminution de ces prélèvements peuvent être redéployés sur les nouveaux prélè- vements ou les augmentations de volume.

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux exploitations agricoles transférant l’ensemble des moyens de production des cultures irriguées.

Titre 4 – Dispositions générales

Article 16 – Sanction en cas de non-respect des prescriptions

Le bénéficiaire est tenu de respecter ses engagements précisés dans le dossier déposé pour la présente autorisation.

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Nom de la masse d’eau

96 FRFRR224_3 Ruisseau de Bénac mauvais significative 96 FRFRR224_1 Ruisseau de Cahuzat moyen significative 96 FRFRR221_9 Ruisseau de Larebuson moyen significative 95 FRFR214 L'Auroue médiocre significative

97 FRFRR221_4 médiocre significative 97 FRFRR221_6 La Gueyze moyen significative 94 FRFRR625_1 La Lambronne médiocre significative 95 FRFRR214_4 Ruisseau du Mâtau moyen significative

Périmètres

élémentaires

Code de la

masse d’eau

Etat

écologique

Pression

irrigation

agricole

Ruisseau de l'Arriou-

Cagne

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne 53Seuls les ouvrages de prélèvement construits réglementairement ou autorisés au titre de la loi sur l’eau peuvent faire l’objet d’une allocation de volume d’eau. Tout point de prélève- ment doit être conforme aux dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 et doit dispo- ser d’un moyen de mesure des volumes prélevés.

Le non-respect des clauses du présent arrêté fera l'objet de suites administratives, en ap- plication des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.

Article 17 – Droit des tiers et publication

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du Gers, de Haute-Garonne, des Hautes Pyrénées, de Tarn-et Garonne, du Lot-et -Garonne et des Landes.

Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les

principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie d’Auch (commune siège de l’OUGC Neste) et tenue à la disposition du public.

La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet des préfec- tures concernées pendant une durée d’au moins 4 mois.

Article 18 – Délais et voie de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territoriale- ment compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : • Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affi- chage en mairie ;

• Par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le pré- sent arrêté lui a été notifié.

Il peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce re- cours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n’ont pas néces- sité d’être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d’acheminement.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l' auteur et au bénéficiaire de la décision à peine, selon le cas , de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d 'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-51 du code de l 'environne- ment)

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fu

Françoise TAHÉRI

Le Préfet du Lot-et-Garonne Le Préfet des Hautes-Pyrénées Le Préfet du Tarn-et-Garonne

+ ntmsiiiée La Ras go

| / sa ss SET y EE LCA Z

V Jean SALOMON

dé Edwige DARRACQ

Dani KARNIER

Article 19 - Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot- et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne, le maire de la commune d’Auch, les directeurs départementaux des territoires de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne, les chefs de service départe- mentaux de l’office français de la biodiversité des départements sus-visés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’orga- nisme unique de gestion collective du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne.

Fait à Auch, le 02/01/2024

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- Cours d’eau et nappe d’accompagnement : concerne l’ensemble des ressources en eau ci-après :

•Cours d’eau : l’article L.215-7-1 du Code de l’environnement donne la définition suivante : \ constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. ]

• Cours d’eau réalimenté

• Canal

• Source

• Retenues connectées au milieu naturel :

◦ plan d’eau en travers de cours d’eau (les retenues de réalimentation sont des cas particuliers et font l'objet d'une autorisation administrative et disposent d'un règlement d'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement de l'ouvrage) ;

◦ plan d’eau alimenté en continu par une dérivation (pas de déconnexion estivale) ;

◦ plan d’eau sur une source ;

◦ plan d’eau connecté en lien avec la nappe d’accompagnement (remise en eau naturelle du site de prélèvement) et gravières.

• Nappe d’accompagnement :

◦ en relation avec le cours d’eau, et le plus souvent en connexion hydraulique avec celui-ci

o et dans laquelle le prélèvement a une incidence sur le débit de ce cours d’eau : les prélèvements effectués dans les aquifères en relation avec les cours d’eau privent ceux-ci d’une partie significative des apports latéraux contribuant à leurs écoulements de base. En effet, lors d’un pompage en nappe d’accompagnement, deux phénomènes sont à prendre en considération :

le premier, dont l’impact sur le cours d’eau est immédiat, correspond au transfert d’eau du cours d’eau vers la nappe d’accompagnement induit par le pompage dans la partie de la nappe d’accompagnement la plus proche du cours d’eau ;

le second, dont l’impact sur le cours d’eau est différé, correspond à un \ manque à gagner ] pour le cours d’eau, puisqu’il s’agit de prélever une partie du flux transitant dans la nappe d’accompagnement et donc privant le cours d’eau de cet apport. Cela concerne des prélèvements dans une partie plus éloignée du cours d’eau.

Ces définitions techniques (nappe d’accompagnement et nappe déconnectée) doivent faire l’objet d’une délimitation à des fins de gestion de la ressource en eau, délimitation effectuée de manière concertée notamment dans le cadre de la réalisation des études volumes prélevables.

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• Les nappes libres sont des nappes qui sont en relation avec la surface du sol par l’intermédiaire d’une zone non saturée en eau. La surface piézométrique est donc à la pression atmosphérique, et son niveau peut fluctuer entre les hautes et les basses eaux annuelles. Les nappes libres sont généralement peu profondes. Le renouvellement de la ressource dans les nappes libres est rapide, par une fraction de la pluie qui percole à travers la zone non saturée ;

• Les nappes captives sont des nappes comprises entre deux couches géologiques imperméables qui confinent l’eau sous pression, elles sont souvent profondes de quelques centaines de mètres ou plus. Le rééquilibrage entre les prélèvements et les entrées dans les nappes captives à grande inertie est très lent (plusieurs décennies, voire plusieurs siècles). Pour certaines nappes captives peu profondes ou pour les parties proches des affleurements, elles participent partiellement au cycle hydrologique annuel et/ou leur exploitation peut conduire à une diminution des sorties, et donc à un impact sur les milieux aval.

Ces définitions techniques (nappe d’accompagnement et nappe déconnectée) doivent faire l’objet d’une délimitation à des fins de gestion de la ressource en eau, délimitation effectuée de manière concertée notamment dans le cadre de la réalisation des études volumes prélevables.

- Retenue déconnectée , concerne:

-

o les retenues qui ne sont pas liées au réseau hydrographique et hydrogéologique au- quel elles se rapportent pendant la période de basses eaux ;

o les retenues de substitution : il s’agit d’ouvrages artificiels permettant de substituer des volumes prélevés en période de basses eaux par des volumes prélevés en période de hautes eaux. Les dispositions instituant la période de remplissage et les contraintes de seuils correspondant à des débits de cours d’eau ou des niveaux de nappe déclenchant ou arrêtant le remplissage, sont notifiées pour chaque retenue par les services de l’État au gestionnaire de la réserve. Le remplissage est interdit en période d’étiage ;

o les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de drainage.

o Les petites retenues et plans d’eau en travers de cours d‘eau dès lors qu’il existe un dispositif des restitutions de débit réservé opérationnel ou un dispositif assurant une transparence aux débits entrants en période d’étiage et en période de restriction.

- Dans des réserves de récupération d’eau de pluie

- Les bassins de reprise ou fosses tampon étanche.

Le caractère connecté ou déconnecté d’une retenue doit faire l’objet d’un inventaire à des fins de gestion de la ressource en eau et peu faire l’objet d’un acte administratif re- connaissant une gestion dite déconnectée.

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La liste des demandes de prélèvements par période, par périmètre élémentaire, nature de ressource et usage, précisant pour chaque point de prélèvement demandé, a minima, les informations suivantes ;

° année,

° département du point de prélèvement,

° période de prélèvement,

° périmètre élémentaire,

° bénéficiaire,

° raison sociale,

° adresse,

° code postal,

° commune,

° département,

° téléphone,

° téléphone portable,

° adresse mail,

° n° SIRET,

° n° SIREN,

° N° PACAGE,

° N° identifiant OUGC

° Nom du point de prélèvement,

° n° AEAG du prélèvement s’ils en disposent ,

° commune de prélèvement,

° lieu-dit de prélèvement,

° coordonnées cadastrales (section, parcelle)

° coordonnées X/Y Lambert 93,

° débit maximum de prélèvement,

° surface irriguée à partir du point de prélèvement,

° volume demandé par le préleveur,

° volume demandé à l'approbation par l’OUGC pour le préleveur,

° réalimentation oui ou non,

° usage de l'eau (avec détail pour la période hivernale : irrigation de printemps, lutte anti-gel ou remplissage de plan d’eau),

° volume prélevé pour le point de prélèvement au cours du précédent plan annuel de répartition par période,

° type de ressource concernée,

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° le milieu prélevé (le nom du cours d'eau ou le nom de la nappe ou le nom du plan d'eau),

° nom masse d'eau dce,

° code masse d'eau dce,

° identifiant du compteur volumétrique.

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