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Procès Verbal - open document.php?idD=8c7bbbba95c1025975e548cee86dfadc Document publié le Lundi 5 février 2018 par la commune de Cancale. Lien du pdf (Procès Verbal - open document.php?idD=8c7bbbba95c1025975e548cee86dfadc)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Agriculture et alimentation, Culture et patrimoine, Note de synthèse CM 05-02-2018

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DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE

________________________

VILLE DE CANCALE

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 FEVRIER 2018

L'an deux mille dix-huit, le 5 février à 20h, les membres du conseil municipal dûment convoqués, se sont réunis, salle du complexe Joseph Pichot, lieu de leurs séances, sous la présidence de M. Mahieu, Maire.

Étaient présents : Pierre-Yves MAHIEU, Marcel LE MOAL, Suzanne MAINGUY, Bernard LOUVET, Frédéric MARY, Martine DERVILLY-COUERAUD, Ismaël HIFDA, Christelle LEBRISSE, Marie-Françoise GIRARD, Anne-Sophie LEVILLAIN, Philippe TOUARIN, Katell GLERON, Catherine HARZIC, Géraldine Lasilier-Chaufaux, Anne GANDAIS, Eugène BLAY, Arlette YVARS, Charles LE PIVER.

Absents excusés : Caroline PELLERIN, Jean-Marc BOUCHER, Ludovic GAUDIN, Joël MAZE, Pierrette BLANDIN, Christelle BOUROUT, Hervé LEFEBVRE, Muriel ADAM, Laurence PENVERN, Jean-Pierre DEVEZE.

Absent : Richard LACOUR

Pouvoirs : Mme PELLERIN à Mme LEBRISSE, M. BOUCHER à M. LE MOAL, M. GAUDIN à M. HIFDA, M. MAZE à M. TOUARIN, Mme BLANDIN à Mme MAINGUY, Mme BOUROUT à M. MARY, M. LEFEBVRE à M. le Maire, Mme ADAM à M. LOUVET, Mme PENVERN à Mme GANDAIS, M. DEVEZE à M. BLAY.

Secrétaire de séance : Bernard LOUVET

Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance.

M. le Maire soumet le compte-rendu du conseil municipal du 11 décembre 2017.

Adopté par 28 votes pour.

I) Direction Générale des Services

2018-02-001-Dépénalisation- Forfait Post-Stationnement (FPS) Tarifs- Création-Approbation

Rapporteur : M. LE MOAL

Exposé : La décentralisation et dépénalisation du stationnement payant sur voirie est en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Ainsi, les infractions n’entreront plus dans le cadre d’une infraction pénale mais elles feront l’objet d’une tarification fixée par la commune et dont les recettes seront perçues en totalité par cette dernière.

Pour la ville de Cancale, cela ne concerne que les zones horodateurs, au nombre de 6 sur la ville : 5 horodateurs sur le Port de la Houle et un horodateur à Port Picain, soit 138 de places de stationnement sur le port de la Houle et une centaine de places à Port Picain.Note de synthèse CM 05-02-2018

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Pour rappel, la ville de Cancale propose 744 places de stationnement payantes réparties principalement sur le Port de la Houle.

- Port de la Houle : 492 parkings à enclos y compris aire camping-cars (80 places) - Port de la Houle : 138 places horodateurs.

- Port Picain : 100 places horodateurs.

- Parking Kitchener: 14 places

Une étude sur la circulation et le stationnement est en cours qui nous fournira également le nombre de places totales sur la Ville (Bourg, zone bleue …)

Ainsi, la ville de Cancale propose la création de 2 tarifs (forfait post stationnement : FPS) qui cor- respond à la durée maximale autorisée sur la zone horodateur, comme indiqués sur l’annexe jointe. Cela participe à organiser la régulation du stationnement de courte durée.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Créer 2 tarifs forfaits post stationnement : 32 euros pour le port de la Houle et 20 euros pour Port Picain.

Art 2 : Ces forfaits ne concernent que les zones horodateurs, soit 6 horodateurs pour 238 places. Art 3 : Les recettes correspondantes seront inscrites sur les crédits prévus à cet effet au budget primitif 2018.

M. le Maire précise que sur les aires de stationnement en zone bleue, le forfait ne s’applique pas. Le non-respect du paiement en zone bleue est une infraction pénale, cela ne rentre pas du tout dans le mécanisme du forfait post stationnement. M. le Maire présente le flyer qui sera distribué aux riverains.

Mme GANDAIS demande que sur le flyer, il y ait des explications en anglais sur le fonctionnement de la zone bleue et une information sur la durée de stationnement en zone bleue à Cancale qui est de 1h30.

M. le Maire acquiesce. Il faut que l’information soit communiquée.

Adopté par 28 voix pour.

2018-02-002- Adhésion Service Commun PAE- Convention de mise à disposition des locaux- Cancale-SMA-Approbation

Rapporteur : M. le Maire

Exposé : Depuis le 1er janvier 2018, Saint-Malo Agglomération porte le POINT ACCUEIL EMPLOI avec une prise en charge des coûts du service par les communes dans le cadre d’un service commun mutualisé. Aux 4 communes de l’ex–SIVOM, s’ajoute la commune de Plerguer.

Pour formaliser les relations entre Saint-Malo Agglomération, la présente convention a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition des locaux au sein desquels le PAE effectue ses missions sur la ville de Cancale.

Cette convention identifie l’ensemble des locaux, le mode d’utilisation et indique que Saint-Malo- Agglomération versera un loyer annuel à la ville de Cancale qui s’élève à 1760 euros (qui couvre

les frais généraux).Note de synthèse CM 05-02-2018

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Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout acte relevant de cette affaire. Art 2 : Les dépenses et recettes correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget primitif 2018.

M. BLAY soulève le problème d’accès pour les personnes handicapées et demande, dans le cas où il serait nécessaire de faire des travaux, si ceux-ci seront pris en charge par SMA ou par la commune.

M. le Maire indique qu’au préalable par téléphone, il faudra s’assurer que la personne peut se déplacer dans la commune où qu’elle puisse être accueillie dans un endroit dédié. Il n’y aura pas de travaux à engager. Si certaines personnes ont des difficultés liées à un handicap, il faudra trouver le lieu d’accueil adapté.

Adopté par 28 voix pour.

2018-02-003-Convention AOT-Port de la Houle-Cancale-Ville de Cancale-2018/2022-Approbation

Rapporteur : M. LE MOAL

Exposé : L’article 22 de la loi NOTRe prévoyait que la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports relevant du Département pouvaient être transférés aux autres collectivités terri- toriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastruc- tures.

Le calendrier était le suivant :

- Avant le 1er novembre 2015 : le département devait communiquer au représentant de l’État dans la région toutes les informations permettant le transfert du port en connaissance de cause. - 31 mars 2016 : date limite de dépôt des candidatures de transfert au département. Le départe- ment pouvait demander le maintien de sa compétence auprès de l’État et des autres collectivités et groupements susceptibles d’être intéressés.

- 30 novembre 2016 : pour les ports transférés, date limite de signature d’une convention entre le département et la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert présentant un diagnostic de l’état du port et fixant les modalités et la date d’entrée en vigueur du transfert. - 1er janvier 2017 : date limite de transfert.

Ainsi, dans ce cadre, les 2 ports gérés par le département d’Ille-et-Vilaine ont été transférés à la région, l’EPCI de Saint-Malo-Agglomération ne s’étant pas portée candidate.

Le département d’Ille-et-Vilaine précédemment propriétaire du port avait conclu avec la ville de Cancale une convention de superposition d’affectation, dont le terme est arrivé au 31 décembre 2017. Cette convention prévoyait que la ville disposait du droit d’utiliser les espaces publics définis par les parties, aux fins d’animation de sa politique touristique.

Dans le cadre de la Loi NOTRe et depuis le 1er janvier 2017, le port de la Houle sur la commune de Cancale relève désormais de la compétence de la région Bretagne.

La ville a réaffirmé son souhait de continuer à développer une politique d’animation en cohérence avec la stratégie touristique et patrimoniale de la Région Bretagne, nouvellement propriétaire du port, en s’appuyant sur un tourisme renouvelé, un patrimoine sauvegardé et valorisé.Note de synthèse CM 05-02-2018

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Il est à rappeler que la ville de Cancale mène de longue date une politique de promotion touristique qui passe par la valorisation de l’espace public situé le long du domaine public portuaire.

Ces objectifs partagés ont permis l’écriture d’une convention conclue pour 5 ans (2018-2022), sur un territoire identique (voir plans annexés) qui s’appuie sur les savoirs faire de chacune des collectivités. Ex : l’entretien des perrés ne fait plus partie de cette convention, c’est dans le domaine portuaire, donc de la région.

Le calcul de la redevance prend désormais en compte la possibilité pour la ville de déduire 50 % des travaux réalisés par la ville sur le territoire de l’AOT de l’année N-1 du montant de la redevance. À cet effet, la ville de Cancale a établi une programmation pluriannuelle des investissements à horizon 2022 annexée à la présente convention.

Enfin, le montant de la redevance ne sera jamais inférieur au montant forfaitaire qui s’élève à 56 000 euros et évoluera de 1 % chaque année.

Ainsi, en 2017, la ville de Cancale a dû verser 200 000 euros à la région, selon les règles de l’ancienne convention établie avec le Département. La redevance 2018 s’élèvera à 78 000 euros : une partie du montant des travaux réalisés pour le renouvellement du matériel de stationnement va être prise en compte, soit 123 849 euros.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Autoriser Monsieur le Maire à signer avec la région la convention de superposition et d’af- fectation d’une partie du domaine public du port de la Houle sous Cancale pour des usages liés à la voirie, annexée à la présente délibération, selon le plan joint ainsi que tous les documents relatifs à l’utilisation des besoins prévisionnels prévus dans la présente délibération (PPI, recettes AOT…).

Art 2 : Cette convention est conclue pour une durée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2018. Toute modification des termes de la présente convention, y compris de ses annexes, doit faire l’objet d’un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention. La région pourra mettre fin unilatéralement à la présente convention avant son terme dans les cas suivants :

1) En cas de non-respect des obligations par la ville La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la réception par la ville d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet.

2) Pour tout motif d’intérêt général.

La ville ne pourra prétendre au versement d’aucune indemnité, Art 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget primitif 2018.

Mme YVARS demande ce qu’il en est concernant la convention signée avec la Halle à Marée.

M. le Maire informe qu’un appel d’offres a été lancé par le conseil régional pour renouveler la concession de la gestion des deux ports, Cancale et Saint-Malo. L’équipement de la Halle à Marée (partie inférieure) est un élément clef de la partie débarque, froid… C’est dans la gestion de ce retour d’appel d’offres qu’éventuellement, la partie supérieure (dans sa gestion et sa vocation) pourrait être modifiée. La partie supérieure de la Halle à Marée concerne les animations (ville de Cancale). La partie inférieure concerne la gestion portuaire (conseil régional). Dorénavant, cela est la responsabilité de la région à la place du département auparavant.Note de synthèse CM 05-02-2018

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M. BLAY souligne les activités commerciales et culturelles sur le port de la Houle qui sont très intéressantes pour la commune et l’économie de Cancale. Il y a un manque de places de parking. Il faudrait, pour les années à venir, prendre en compte les investissements que l’on va faire pour le stationnement, notamment pour la Roulette. Il demande si cela peut être pris financièrement en compte par la région.

M. le Maire indique que si le conseil départemental ou général à l’époque avait eu la même compréhension du besoin de réussite de la ville de Cancale sur le fonctionnement du port, nous en aurions été très heureux et pas seulement pour les économies que nous aurions réalisées. Il faut reconnaître la compréhension du conseil régional sur l’aspect portuaire au sens pur et le fait que l’on a un intérêt conjoint à faire réussir l’évolution de ce site. Dans un autre cadre, le conseil régional a organisé des appels à projets sur la revitalisation des centres-bourgs… À l’échelle de la ville, avec une contribution réduite, cela dégagera d’autant plus de capacité d’investissement propre ailleurs.

Adopté par 28 voix pour.

2018-02-004- Transfert de la ZAC du Routhouan de la Ville de Saint-Malo à Saint-Malo- Agglomération- acquisition de terrains cessibles à la ville de Saint-Malo-Approbation

Rapporteur : M. le Maire

Exposé : Le conseil communautaire a adopté le 21 décembre dernier une délibération relative à l’acquisition par Saint-Malo-Agglomération des terrains cessibles de la ZAC du Routhouan appartenant à la ville de Saint-Malo. Cette délibération faisait suite à la décision de cette ZAC à finalité économique de la ville de Saint-Malo à Saint-Malo-Agglomération fin 2016.

Le transfert des zones à finalité économique prévoit une spécificité : les terrains cessibles aux entreprises doivent faire l’objet d’un transfert en pleine propriété de la commune à l’EPCI. Par ailleurs, les modalités patrimoniales et financières de ce transfert doivent être définies, par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres à la majorité des 2/3.

En conséquence, il s’agit de soumettre à l’avis de la commune de Cancale l’acquisition par SMA auprès de la ville de Saint-Malo 12 757 mètres carrés de surface cessible restant disponible sur la ZAC du Routhouan, et ce à l’euro symbolique.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art unique : Émettre un avis favorable à la cession de 12 757 mètres carrés restant disponible sur la ZAC du Routhouan à l’euro symbolique à Saint-Malo-Agglomération par la ville de Saint-Malo.

Adopté par 28 voix pour.

II) Direction Services Population

2018-02-005- Subvention aux associations-2018-Approbation

Rapporteur : M. MARYNote de synthèse CM 05-02-2018

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Exposé : Lors du vote du budget primitif 2018, des subventions et concours financiers ont été inscrits dans les crédits budgétaires mais non listés. La commission Vie associative du 29 janvier 2018 va examiner l’ensemble des demandes par association et proposera d’attribuer les sommes 2018.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver le versement des subventions 2018 aux associations comme proposé par la commission vie associative du 29 janvier 2018.

Art 2 : les crédits prévus à cet effet sont inscrits au BP 2018.

M. MARY détaille les montants alloués à certaines associations :

1) Associations sportives : 39.100 € alloués

- Amicale Laïque : 26.500 € + 8.500 € (emploi éducateur) = 35.000 €. - Cancalaise Football : 6.000 €.

- Courir à Cancale : + 100 € par rapport à 2017

- Tennis Club Cancalais : 2.000 €

2) Associations nautiques : 20.050 € alloués

- ABC : 11.500 €.

- Centre nautique : l’association a multiplié le produit de ses activités par 2 en 4 ans. 8.000 € leur sont alloués.

- Voile-Aviron : pas de changement par rapport à 2017.

3) Associations culturelles : 41.010 € alloués

- École de musique : convention pour 29.860 €.

- Musée ATP : 2.500 €.

4) Associations diverses : 10.150 € alloués

- ACCA : pas de demande de subvention. 700 € leur seront alloués sous réserve de présentation d’un dossier d’ici 1 mois.

- Tricotin : relais assistance parentale. 5.600 € leur sont alloués. La commune sera remboursée par la CAF.

- Amicale des Agents de la Ville et du CCAS : 2.200 €.

Subventions spécifiques : 38.624 € alloués

- Cercle Jules Ferry (semi-marathon Cancale-Saint-Malo) : 1.500 € au lieu de 2.500 € + soutien logistique.

- Cancale à cheval : 1.000 € pour le futur championnat de France. - L’Escapade : 300 €.

- Fête du Jeu : 300 €.

- Pibroc’h en bord de mer : 800 €.

- Les Routes de Cancaven : 600 €.

- Carnaval de Cancale : 4.000 €.

- Association Eco-citoyenne cancalaise : 100 € pour des frais de conférences. - Festival du Grouin : 1.000 €.

- Bordées de Cancale : 13.500 € (Route du Rhum).

- Centre nautique cancalais : convention 10.000 € soutien à l’investissement - Halle à Marée : 2.000 € pour les Automnales et la Route du Rhum. - Clef de Sol (Amicale Laïque) : 0 €. Attente d’une subvention via contrat de territoire. - Tennis Club Cancalais : 831 € - Achat terre battue.Note de synthèse CM 05-02-2018

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- Cancalaise Football : soutien à l’emploi soit 40% SMIC chargé sur 6 mois. - Union nationales des combattants : 290 € pour la restauration de drapeaux. - Colombines day à Saint-Coulomb : 1.000 €.

- Ty Al Levenez : 3.000 €.

- SNSM : 2.000 € renouvellement de moteur (budget port de plaisance).

Soit un total de 148.934 € alloués sur une enveloppe de 159.000 € (réserve de 10.000 € si nécessaire pour la Route du Rhum).

M. LE MOAL note que l’octroi de subvention est facultatif, précaire et conditionnel. Par ailleurs, la commune paie les factures d’eau, d’électricité et autres charges des locaux prêtés dont les loyers. Certaines associations n’ont pas besoin de demander de subvention, leur trésorerie étant suffisante pour un an de fonctionnement. Des cotisations pour les adhérents sont parfois quasiment nulles. Des compétences ont été transférées à SMA (déchets… dont on supporte les conséquences). Une commission Environnement et Développement durable qui regroupe de nombreuses études en cours a été mise en place. La compétence ne nous appartient pas, c’est inutile de verser une subvention à l’association Eco citoyenne cancalaise dans ce cadre. La commune n’a pas à financer une association dont le ressort n’est plus de nos compétences.

M. Mary indique que les associations participent activement à la vie cancalaise et à l’attractivité du territoire et qu’il faut les soutenir quand c’est nécessaire.

Mme GANDAIS revient sur la charte de la vie associative et demande un deuxième volet afin d’informer les associations sur les bilans comptables, les budgets prévisionnels, les subventions…

M. le Maire acquiesce. Il faut leur donner des indicateurs.

M. BLAY salue le mérite des bénévoles. Les associations font vivre Cancale et regroupe des adhérents de tous lieux et horizons différents. Il donne l’exemple des nombreux bénévole mobilisés pour les Bordées de Cancale 2017.

M. LE MOAL rappelle que les collectivités territoriales limitent le versement des subventions à ce qui correspond en trésorerie à 1 an de fonctionnement. Il faut être chaque année plus rigoureux.

Subventions aux associations :

Adopté par 25 votes pour, 1 vote contre (M. LE MOAL). Mmes GANDAIS et LEVILLAIN ne prennent pas part au vote.

- Subventions scolaires : organismes publiques : 13.302 €. Établissements privés : 49.700 €. Contrat d’association écoles privées OGEC : 119.000 €.

M. LE PIVER interroge sur le delta de 1.400 € concernant le conseil des parents d’élèves des écoles publiques.

M. MARY répond que 4.600 € leur suffisent en fonction de leur budget.

Subventions scolaires :

Adopté par 27 votes pour. Mme LASILIER-CHAUFAUX ne prend pas part au vote.Note de synthèse CM 05-02-2018

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III) Direction des Services Ressources

2018-02-006 - Tableau des effectifs - Mise à jour - Besoins contractuels et permanents

Rapporteur : M. LOUVET

Exposé : Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant. Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et les promotions internes. Il est rappelé que la délibération doit préciser :

- le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé,

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, (accroissement temporaire d’activité ou accroissement saisonnier d’activité, emplois de contractuels…).

Le principe veut que les créations de postes fassent l’objet d’un appel à candidatures. En cas d’absence de candidat titulaire, la collectivité peut procéder au recrutement de non titulaires sur le fondement de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

1) Concernant le recrutement d’agents contractuels, ceux-ci font l’objet de recrutements sur le fondement de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sur la base de contrats qui visent une délibération prévoyant le besoin prévisionnel. Il est proposé pour l’année 2018, d’autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel contractuel dans les conditions suivantes.

1.1 Pour assurer l’accroissement temporaire d’activité au cours de l’année 2018, il y a lieu de prévoir dans la présente délibération une ouverture prévisionnelle des emplois corres- pondants.

1.2 Pour ce qui concerne le remplacement du personnel momentanément indisponible pour tous les cas visés par l’article 3-1, à savoir, temps partiel, congé annuel, maladie, ma- ternité, congé parental, présence parentale, solidarité familiale, service civil ou national, rappel ou maintien sous les drapeaux, participation à des activités dans le cadre des ré- serves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les contrats correspondants.

2) Un agent de l’unité Police Municipale a sollicité une disponibilité pour reprise d’entreprise. Le dossier est cours d’instruction auprès de la CAP et de la commission de déontologie. Il convient, pour procéder à son remplacement, Le recrutement pourra avoir lieu à compter du 01/03/2018 (grade adjoint administratif).

3) Suppression d’un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet (32h30) en raison de l’augmentation de temps de travail sur un poste à temps complet (35h00) au sein de l’unité petit navire.

4) Créations de deux postes d’adjoints techniques :

4.1 : remplacement dans le cadre d’un départ en retraite au sein de l’unité gestion des salles - Poste à temps non complet (30h00) - Agent d’entretien.Note de synthèse CM 05-02-2018

9

4.2 : création d’un poste d’adjoint technique dans le cadre de la réorganisation de l’unité bâtiments/Ateliers - Poste à temps complet (35h00) - Électricien polyvalent.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver l’ouverture des postes pour accroissements temporaires et remplacements dans les conditions suivantes pour 2018 :

1) Besoins prévisionnels en accroissement temporaire d’activité

Métiers de recrutement Taux(*) ou IM 320 Heures Motifs Affectation

Animation IM

équivalent

ou le plus

proche du

taux

horaire du

SMIC

1 800,00 Besoin sur les mercredis et les vacances scolaires ALSH

70,00 Vacances avril - octobre et novembre Espace jeunes

Social 950,00 Accueil d'un enfant atteint d'un handicap Multi accueil

Technique 800,00 1607,00

Renfort sur l'entretien des

écoles et restauration -

Compris vacances scolaires

Secteurs

scolaires

(*) Ce taux sera aligné sur le SMIC en cas d’augmentation au cours de l’année 2018.

2) Besoins prévisionnels en remplacement

Recrutement en référence aux

grades Heures Motifs Affectation

Tous grades confondus - IM

325/IB 347 - pour les grades

relevant de l’échelle C1 et IM

328/IB 351 pour les grades

relevant de l’échelle C2

11 500,00

+

1 130 (ASVP)

Remplacement de

fonctionnaires

momentanément

indisponibles (maladie,

temps partiel, congés…)

Toutes les

directions

3) Les déclarations de vacances des postes suivants :Note de synthèse CM 05-02-2018

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Cadre

d’emplois Heures Filière Cat. Indices/Rémunération Affectation

Adjoint

technique 30h00 Technique C IB 3427/548- IM 325/466 Gestion des salles

Cadre

d’emplois Heures Filière Cat. Indices/Rémunération Affectation

Adjoint

technique 35h00 Technique C IB 3427/548- IM 325/466 CTM / Electricien

polyvalent

La collectivité pourra recruter sur tous les grades des cadres d’emplois. Les déclarations de vacances de poste seront faites en ce sens.

4) Suppression de postes

4.1 - Transformation en un poste à temps non complet à temps complet

Grades Heures Filière Cat. Affectation

Adjoint

d’animation

principal de

2ème clase

32h30 Animation C Unité ALSH

4.2 - Dissolution du SIVOM réintégration VILLE avant transfert de l’agent du PAE à SMA

Adjoint

administratif

principal de

2ème clase

35h00 administrative C Direction Générale - P.A.E

Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les contrats relatifs à l’utilisation des besoins prévisionnels prévus dans la présente délibération.

Art 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget primitif 2018.

Adopté par 28 voix pour.

2018-02-007 - Tarifs de vacations - Distribution de publications municipales-Approbation

Rapporteur : M. LOUVET

Exposé : La collectivité fait parfois appel, pour des missions spécifiques et discontinues dans le temps, a du personnel extérieur qualifié « de vacataire ». La notion de vacataire ne doit pas être confondue avec celle d’agent contractuel. Le vacataire désigne la personne recrutée pour accomplir une tache bien précise ne présentant aucun caractère de continuité. Sa situation s’apparente à celle du prestataire de service engagé et payé pour exécuter un acte déterminé. Sa rémunération est fixée sous la forme d’un forfait voté par l’organe délibérant pour une vacation qui s’évaluera en fonction de l’acte considéré. Les vacataires sont exclus du champ d’application du décret n° 88-145 du 15 février 1988 applicable aux agents contractuels.Note de synthèse CM 05-02-2018

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Concernant la ville, sont concernées les activés suivantes :

-interventions d’un médecin-pédiatre ou du psychologue au centre multi-accueil, -distribution de publications municipales.

Pour les vacataires intervenant pour la distribution de publications municipales, Le tarif horaire a été fixé lors du conseil municipal de la délibération n°42-DEL-2015-01-008-DSR du Conseil Municipal en date du 12 janvier 2015,

Au vu des augmentations successives du SMIC horaire, il est proposé de réactualiser le tarif horaire en passant ce dernier de 10.15 € brut de l’heure à 11.00 € brut de l’heure incluant l’indemnisation des déplacements.

Les autres tarifs demeurent inchangés.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1er : Adopter les tarifs pour les vacations suivantes :

PRESTATIONS TARIFS Protection sanitaire - Multi accueil/médecin pédiatre 28,66 € brut/heure Intervention psychologue multi accueil 18,68 € brut/heure Distribution de publications municipales 11.00 € brut/heure

Art 2 : Dire que toutes les délibérations antérieures fixant des tarifs de vacation sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.

Adopté par 28 voix pour.

2018-02-008 - Fourniture de repas pour la restauration municipale – Avenant N° 2- Autorisation

Rapporteur : M. LOUVET

Exposé : Pour rappel, c’est une procédure formalisée , conformément aux articles 33, 57 à 59 et 71 du Code des Marchés Publics– Marché fractionné à bons de commandes – du 01/09/2015 au 31/08/2019 (4 ans) – seuil annuel maximum 130 000.00 € HT.

Dans le cadre du marché visé en objet, il est nécessaire de passer un avenant N° 2 concernant la modification de la facturation. Il conviendrait de ne plus facturer au prix global du repas mais à l’élément (entrées – viandes – légumes – fromage ou laitage – dessert). L’objectif étant de passer des commandes sur les besoins réels et éviter les gaspillages abusifs. Actuellement, le prix du repas est facturé : 1.997 € HT

Prix unitaire à l’élément proposé :

- Entrées 0.191 € HT

- Viandes 1.102 € HT

- Légumes 0.445 € HT

- Fromage ou laitage 0.191 € HT

- Desserts 0.191 € HT

___________

2.12 € HTNote de synthèse CM 05-02-2018

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Les factures devront donc être conformes à ces prix unitaires conformément aux quantités réellement commandées.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art unique : Autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2 ainsi que tout document s’y rattachant.

Adopté par 28 voix pour.

2018-02-009 - Travaux d’entretien, de création et d’amélioration des ouvrages de voirie et réseaux divers- Approbation

Rapporteur : M. LOUVET

Exposé : Le marché actuel est arrivé à terme le 31/12/2017. Une procédure adaptée, en application des articles 27, 78 à 80 de l’ordonnance N° 2015-899 du 23/07/2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, a été lancée.

Après analyse des offres, l’entreprise COLAS a été retenue.

Le marché sera conclu pour une durée de 4 ans soit jusqu’au 31/12/2021. Le seuil minimum annuel est de 50 000 € HT et le seuil maximum annuel est de 200 000€ HT.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art1 : Autoriser Monsieur le Maire à signer le marché avec l’entreprise COLAS ainsi que tout document s’y rattachant.

Art 2 : Les crédits sont prévus sur le Budget primitif 2018.

Adopté par 28 voix pour.

2018-02-010 - Aménagement de la ZAC des Prés Bosgers – Lot N° 1 Voirie/Terrassement/Assainissement – Avenant N° 3-Autorisation

Rapporteur : M. LOUVET

Exposé : Dans le cadre du marché visé en objet, il convient de passer un avenant N° 3 avec EVEN, titulaire du marché, en raison de travaux complémentaires suivant : - Création de branchements complémentaires en EU sur les parcelles S222 et S223 pour un

montant HT de 3 036.37 € HT (TF)

- Création d’un regard et reprise de noue pour un montant de 1 125.00 € HT (TC1)

- Montant total de l’avenant N° 3 + 4 161.37 € HT

Cet avenant porte le montant du marché de 1 414 793.80 € HT à 1 418 955.17 € HT réparti comme suit :

- Tranche ferme de 412 162.80 € HT à 415 199.17 € HT

- TC1 de 456 461.90 € HT à 457 586.90 € HT

- TC2 (rappel) 546 169.10 € HT

Le conseil municipal est sollicité pour :Note de synthèse CM 05-02-2018

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Art 1 : Approuver cet avenant N° 3 d’un montant de 4 161.37 € HT. Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que tout document s’y rattachant. Art 3 : Les crédits sont prévus sur le Budget primitif de la ZAC des Prés-Bosgers 2018.

Adopté par 28 voix pour.

2018-02-011 - Aménagement de la ZAC des Prés Bosgers – Lot N° 3- Aménagements paysagers – mobilier – Maçonnerie – Avenant N° 2-Autorisation

Rapporteur : M. LOUVET

Exposé : Dans le cadre du marché visé en objet, il convient de passer un avenant N° 2 avec JOURDANIERE NATURE, titulaire du marché, en raison de travaux complémentaires suivant : - Plus-value fourniture et plantation de chênes des marais à la place des chênes rouges

+ 3 645.00 € HT

- Moins-Value sur barrière bois - 1 840.00 € HT

Montant total de l’avenant N° 2 + 1 805.00 € HT

Cet avenant porte le montant du marché de 430 710.79 € HT à 432 515.79 € HT

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver cet avenant N° 2 d’un montant de 1 805.00 € HT. Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que tout document s’y rattachant. Art 3 : les crédits sont prévus sur le Budget primitif de la ZAC des Prés-Bosgers 2018.

Adopté par 28 voix pour.

2018-02-012 DM1- APCP Église- Approbation

Rapporteur : M. LOUVET

Exposé : Il est proposé l’inscription de nouveaux crédits au budget primitif 2018, pour les études en cours concernant la réhabilitation de l’église. Cette « opération » est gérée sous la forme d’une autorisation de programme. Dans ces conditions, il n’a pas été possible, techniquement, de générer des reports de crédits pour les engagements en cours en 2017 et pour lesquels les prestations ne sont pas terminés ou les factures non encore transmises par le fournisseurs.

Il convient donc de prévoir les crédits nécessaires au paiement des engagements existant au 31/12/2017 soit 28 709,19 € correspondant aux études suivantes : - Etude de sol : 17 040 €

- Etude réhabilitation - Bourry : 11 669,19 €.

À l’issue du rapport de l’entreprise Bourry, l’autorisation de programme sera revue.

Le montant inscrit sera arrondi à l’euro supérieur soit 28 710 €.

Le budget sera équilibré par une inscription d’emprunt complémentaire de 28 710 €.

Le conseil municipal est sollicité pour :Note de synthèse CM 05-02-2018

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Art unique: Approuver La décision modificative n°1, budget commune, selon le tableau ci- dessous :

Adopté par 28 voix pour.

2018-02-013- MOE-Modernisation de l’Ecole Elémentaire des « Terre-Neuvas » - Rétablissement d’honoraires sur coût définitif des travaux- Approbation

Rapporteur : M. LOUVET

Exposé : Dans le cadre de l’opération visée en objet, et vu l’approbation de l’APD fixant le coût définitif des travaux à 2 321 000.00 € HT, il convient de rétablir, comme suit, le montant des honoraires de MR DESIRS D’ESPACES, Maître d’œuvre de l’opération, conformément à l’article 6 du CCAP :

Marché initial Marché ramené à

Phase DIAG 14 000.00 € HT 14 000.00 € HT

Phase « Mission de Base » 180 400.00 € HT 190 322.00 € HT

Phase OPC 28 000.00 € HT 28 000.00 € HT

Montant total 222 400 .00 € HT 232 322.00 € HT

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Fixer le montant définitif des travaux à 2 321 000.00 € HT,

Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à rétablir la maîtrise d’œuvre de MR DESIRS D’ESPACES pour un montant total de 232 322.00 € HT ainsi que tout document s’y rattachant.

Adopté par 28 voix pour.

IV) Direction Aménagement Urbanisme

2018-02-014 Echange foncier Ville-indivision Souquet, Rimains III

Rapporteur : M. LE MOALNote de synthèse CM 05-02-2018

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Exposé : Le conseil municipal a approuvé, lors de sa séance du 14 mars 2016, l’échange sans

soulte de deux emprises de terrains de la parcelle cadastrée section K numéro 350 située aux RIMAINS avec les propriétaires indivisaires Madame ADAM et Monsieur SOUQUET.

Pour rappel, dans le cadre de l’opération des Rimains III par la rue du Frère Alexis Champalaune, afin de pouvoir réaliser des espaces publics plus cohérents et de rendre la parcelle plus facilement aménageable, il a été entendu avec les propriétaires de procéder à la rectification de la limite du domaine privé donnant sur la voie par un échange de surfaces équivalentes de 97 m².

Il convient, afin de finaliser les actes notariés, de fixer la valeur vénale de ces biens échangés. Ainsi il est proposé de procéder à un échange sans soulte de ces surfaces identiques estimées par le Service France Domaines à 6 600 € pour chacune des deux emprises dont les nouveaux numéros sont K 477 et K 478 selon le document d’arpentage.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Fixer la valeur vénale à 6 600 € de chaque emprise de 97 m² cadastrées section K numéros 477 et 478 suivant le document d’arpentage annexé à la présente délibération. Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents pour la mise en œuvre de la présente délibération.

2018-02-015- Vente ZAC DES PRES BOSGERS - Vente du lot S3.11.2 - Autorisation

Rapporteur : M. LE MOAL

Exposé : En date du 19 décembre 2017, M. Armindo FONSECA et Mme Marion PELHATRE ont

déposé un permis de construire répondant au cahier des charges de la ZAC des Prés Bosgers sur le lot S3.11.2. La surface de plancher de la construction projetée est de 114,37 m².

Le permis de construire a été accordé le 29 janvier 2018, la ville est en mesure de conclure la vente de ce lot, cadastré C 1793, d’une surface d’environ 290 m², pour une valeur de 54241,60 € net vendeur soumise à TVA sur marge.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la cession du lot S3.11.2 cadastré C 1793, d’une surface d’environ 290 m² à M. Armindo FONSECA et Mme Marion PELHATRE.

Art 2 : Fixer le prix de cession à 54 241,60 € net vendeur, prix soumis à TVA sur marge. Art 3 : Établir un avenant concernant le CCCT en fixant pour ce lot la surface de plancher autorisée à 185 m².

Art 4 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relevant de cette affaire.

Adopté par 28 voix pour.

2018-02-016- Extension ZAC du Vauhariot-Soutien au projet

Rapporteur : M. Le Maire

Exposé : La délibération du conseil communautaire du 24 mars 2016 a approuvé le principe de ZAC concernant le Vauhariot 3 et des modalités de concertation qui a été menée de la manière suivante :

Organisation de deux réunions : 31/03/16 et 05/07/16 ;

Organisation de deux réunions avec les acteurs professionnels du secteur : 18/04/16 et 01/07/16 ;Note de synthèse CM 05-02-2018

16

Organisation d’une exposition de présentation du projet à la mairie de Cancale et au siège de Saint Malo Agglomération ;

Diffusion de l’information sur le projet à partir d’un support Internet, sur le site de la Ville de Cancale et de Saint Malo Agglomération.

Considérant certaines interrogations exprimées lors de l’enquête publique organisée du 18 décembre 2017 au 19 janvier 2018, relative à la Déclaration d’Utilité Publique emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme relatifs au projet d’aménagement de la ZAC du Vauhariot 3, en lien avec les objectifs communaux de développement durable et équilibré, Confirmant la volonté communale de porter attention à la préservation de l’activité agricole sur son territoire,

Le conseil municipal de Cancale,

- Constatant, avec les producteurs de Terres de St Malo lors de leur dernière assemblée

Générale :

o Que depuis 10 ans le nombre de producteurs diminue, mais que le maintien du

potentiel de production (de la coopérative) est rendu possible grâce à l’agran-

dissement des exploitations et à l’amélioration des rendements,

o Que les producteurs ont conscience que cette tendance à l’agrandissement

aura rapidement ses limites,

o Qu’avec l’agrandissement des exploitations est observée une diversification des

cultures vers les légumes anciens, les cultures industrielles et mécanisées ou vers

le marché de proximité,

o Que depuis quelques années les amplitudes liées aux variations climatiques dé-

stabilisent les producteurs et les amènent à s’interroger sur les stratégies d’exploi-

tations à adopter,

Mais aussi, que les terres cultivées sur Cancale ne sont pas le fait de seuls producteurs dont le siège d’exploitation serait sur la commune.

- Rappelant que le projet du Vauhariot 3 – qui permet en outre l’amélioration de l’appro-

visionnement en eau de mer pour l’activité des entreprises situées sur les sites du Vau-

hariot 1 et 2 - en lien avec St Malo Agglomération :

o Ne prévoit la création d’aucune nouvelle voie de desserte à l’ouest du site du

Vauhariot 3,

o S’appuie sur un schéma d’organisation du parcellaire de la ZAC elle-même qui

permettra d’intégrer des ventes « à la découpe » en réponse aux nombreuses

demandes d’entreprises, et en limitant au strict minimum l’emprise des voiries,

Mais aussi, qu’au sein de Saint-Malo Agglomération :

o La normalisation très exigeante du traitement des ordures ménagères permet

d’ores et déjà l’usage d’un compost de grande qualité permettant des apports

de matière organique à coût très modique pour les producteurs de légumes de

l’ensemble du territoire – y compris en agriculture biologique.

o L’élaboration d’un Programme Local de l’Agriculture devrait être engagée en

2018 pour bâtir une véritable stratégie de développement agricole conforme aux

enjeux du territoire,

Le conseil municipal est sollicité pour :Note de synthèse CM 05-02-2018

17

Art 1 : Rappeler aux pouvoirs publics leur engagement à accompagner concrè- tement les producteurs de légumes dans la reconquête de terres agricoles non gélives y compris sur le territoire de la commune de Cancale,

Art 2 : Relancer en 2018, avec les différents acteurs concernés, le travail de créa- tion de « zones agricoles protégées » afin de conforter et pérenniser toutes formes d’agriculture sur notre territoire communal.

M. BLAY indique que les agriculteurs sont inquiets dès que l’on modifie les plans d’occupation des sols. Auparavant, il y avait des plans d’occupation des sols avec 220 hectares à exploiter. Au fil du temps, on a diminué les zones constructibles. Avec le PLU de 2014, des zones placées en 2NA ont été placées en zones agricoles protégées (à Port-Picain, Port-Mer…). La commune a besoin de terres. Les 8 hectares sont utiles. Ce serait dommage de préempter et que demain il n’y ait pas d’extension sur ces terres. Il n’y a plus que 4 agriculteurs à Cancale sur les 44 que nous étions il y 30 ans. Il faut soutenir l’exploitation familiale. Aujourd’hui, ce n’est plus possible d’installer de jeunes agriculteurs à Cancale. Les élus ne sont pas responsables de l’emprise des terres agricoles. On a besoin de la terre pour produire des vivres et pour se loger.

M. LE PIVER s’est renseigné auprès de de professionnels. Il est favorable au projet d’extension mais la localisation du Vauhariot 3 (zone de terre légumière fertile) peut nuire à l’agriculture qui est au cœur de l’économie locale. D’autres lieux peuvent être utilisés à cet effet.

M. le Maire note que dans la réalité, cet ailleurs est hélas totalement impossible.

M. LE PIVER déplore : une terre agricole perdue l’est à jamais. À l’époque où l’on vit, avec la fa- mine, c’est relativement indécent de perdre des terres extrêmement fertiles au profit du bâtiment.

M. le Maire n’oppose pas la terre et la mer car il faut aussi se nourrir de produits de la mer mais propose d’aller rechercher des terres qui ont pu être laissées à l’abandon et puisque l’enjeu se résume entre les 3.5 hectares et les 8 hectares, M. le Maire se dit convaincu que ces 4.5 hectares doivent pouvoir être retrouvés sur le territoire communal pour les remettre dans les mains des agri- culteurs.

M. le PIVER souligne que la loi littoral n’impose pas de restriction quant à l’implantation de bâti- ments conchylicoles.

Mme LASILIER-CHAUFAUX est favorable à la préservation des terres. Il va falloir aller chercher des terres ailleurs. Leur groupe EAPC accueille favorablement cette délibération.

M. LE MOAL souligne que les professions conchylicole, ostréicole, mytilicole font partie de la pro- fession agricole. La loi littoral permet l’implantation de bâtiments conchylicoles en bordure de mer. Il rappelle que quand il a voulu s’installer, 5 projets de zones conchylicoles en bordure de mer à Cancale n’ont pas abouti. Il aurait préféré réaliser ses projets sur un terrain privé plutôt qu’aux Nielles où il a été obligé de partir. Certains projets vieux de 50 ans n’aboutissent pas. Nous sommes obligés de céder à la DDTM. Le temps d’une entreprise n’est pas le temps de l’administration.

M. LE PIVER indique que les conditions de pompage en zone 1 et 2 peuvent certainement être améliorées sans installer la zone 3 où elle est prévue.

Adopté par 27 voix pour et 1 voix contre (M. LE PIVER).Note de synthèse CM 05-02-2018

18

V) Communication

2018-02-017 - Registre des décisions

Rapporteur : M. le Maire

Le conseil municipal prend acte de cette information.

Adopté par 28 voix pour.

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Fin de séance à 22h15.

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Prochain conseil municipal : lundi 12 mars 2018

Le secrétaire de séance,

Bernard LOUVET

Délibérations prises au cours de la séance : n° 2018-02-001 à 2018-02-017

85-DEC-2018-01-001-DGS 2 000 € Contrat prestataire photo professionnel 28/12/2017

85-DEC-2018-01-002-DGS 1 580 € Contrat prestataire pages Facebook et campagne mar- keting

28/12/2017

710-DEC-2018-01-003-

DSP

Tarification stage atelier d'arts plastiques vacances de

février ALSH

16/01/2018

11-DEC-2018-01-0004-

DSR

206,51 €

HT

Rénovation vestiaire gymnase - lot N° 4 peinture - Modif

N° 1

26/01/2018

11-DEC-2018-01-0005-

DSR

633,36 €

HT

Rénovation vestiaire gymnase lot N° 5 Revêt.sols Murs -

Modif n°1

26/01/2018

11-DEC-2018-01-0006-

DSR

216,00 €

HT

Rénovation vestiaire gymnase - lot N° 6 Elect. - Modif N° 1 26/01/2018

11-DEC-2018-01-0007-

DSR

-565,82 €

€€€ € HT

Rénovation vestiaire gymnase - lot N° 7 Plomberie - Modif

N° 1

26/01/2018

710-DEC-2018-01-0008-

DSR

tarifs 2018 - Modification n° 1 26/01/2018