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unknown - Communauté de communes - Beaujolais Pierres Dorées - comptes rendus des conseils communautaires 2021 0
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES DOMAINE DES COMMUNES - 69480 ANSE
*******
COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 JANVIER 2021
Nombre de Conseillers : 59
Nombre de Conseillers en exercice : 59
Nombre de présents : 50
Nombre d’exprimés : 55
Date de convocation : 20 Janvier 2021
L’an deux mil vingt et un, le vingt-sept janvier, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, dûment convoqué, s’est réuni au Domaine des Communes à Anse, sous la présidence de Daniel POMERET, Président.
Étaient Présents :
ALIX : Pascal LEBRUN, AMBERIEUX D’AZERGUES : Nathalie FAYE, ANSE : Daniel POMERET, Liliane BLAISE, Jean-Luc LAFOND, Nathalie HERAUD, Pierre REBUT, Marie-Claire PAQUET, Xavier FELIX, BAGNOLS : Jean-François FADY (arrivé à 18H49), BELMONT D’AZERGUES : Jean-Luc TRICOT, CHAMELET : Alain CHAMBRU, CHARNAY : Laurent DUBUY, CHASSELAY : Jacques PARIOST, Monique PLACE, CHÂTILLON D’AZERGUES : Bernard MARCONNET, Michèle MERLIN, CHAZAY D’AZERGUES : Pascale BAY, Yves CHALANDON, Séverine FELIX, Jean-Pierre DEBIESSE, Daniel RAVIER , CHESSY LES MINES : Thierry PADILLA, Gaëlle LEGLISE, CIVRIEUX D’AZERGUES : Marie-Pierre TEYSSIER (arrivée à 19H01), FRONTENAS : Thomas DUPERRIER (arrivé à 18H55), LACHASSAGNE : Jean-Paul HYVERNAT, LÉGNY : Sylvie JOVILLARD, LÉTRA : Didier CHAVAND (arrivé à 18H48), LOZANNE : Christian GALLET, Annick PERRIER, LUCENAY : Valérie DUGELAY, Jean-Philippe LE CALVÉ, MARCILLY D’AZERGUES : Frédéric BLANCHON, MARCY : Philippe SOLER, MOIRÉ : Anny COMMANDEUR, MORANCÉ : Claire PEIGNÉ, Nicolas BORY POMMIERS : René BLANCHET, Marc NEYRA (arrivé à 19H), PORTE DES PIERRES DORÉES : Jean-Paul GASQUET, Régine GAUTHIER-GUDIN, Bertrand LEROY, Jean- Louis MINGEARD, SAINT VÉRAND : Gérard CHARDON, TERNAND : Bernard DUMAS (arrivé à 18H25), THEIZÉ : Christian VIVIER-MERLE, VAL D’OINGT : Pascal TERRIER, Hervé PERRIER, Alain VAN DER HAM.
Pouvoirs :
• Pascale ANTHOINE (Anse) donne pouvoir à Jean-Luc LAFOND (Anse) • Geneviève OBERGER (Chasselay) donne pouvoir à Monique PLACE (Chasselay) • Myriam ROCHETTE (Pommiers) donne pouvoir à Marc NEYRA (Pommiers) • Alix ADAMO (Les Chères) donne pouvoir à Jacques PARIOST (Chasselay) • Alban RAZIA (Lozanne) donne pouvoir à Daniel RAVIER (Chazay d’Azergues)
Absents excusés :
LE BREUIL : Charles de RAMBUTEAU, SAINT JEAN DES VIGNES : Philippe BOUTEILLE, SAINTE PAULE : Olivier LECCIA, VAL D’OINGT : Catherine MOINE
Secrétaire de séance : Christian VIVIER-MERLE 2
Conseil Communautaire du 27 Janvier 2021
Alain BOROWSKI, Directeur Général des Services, Blandine BRONDEL, direction générale, Christelle DESMARIS, responsable Finances, assistent au conseil en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
I. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le Conseil Communautaire désigne Christian VIVIER-MERLE comme secrétaire de séance.
II. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DÉCEMBRE 2020
Le compte-rendu du Conseil Communautaire vous a été transmis par mail le 29 décembre 2020.
Le conseil à l’unanimité approuve le procès-verbal du 16 décembre 2020.
III. INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR LE PRÉSIDENT PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL
2020-151 - Avenant n° 3 - Convention d’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol - Création d’un prix nouveau relatif à la charte "Bien construire dans les Pierres Dorées"
VU la délibération du conseil Communautaire n° 2015-041 du 8 avril 2015 approuvant la convention d’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol,
VU la délibération du conseil Communautaire n° 2015-074 du 17 juin 2015 relative à l'avenant n° 1 à la convention, citée ci-dessus, ajoutant un prix,
VU la délibération du conseil Communautaire n° 2015-128 du 9 décembre 2015 relative à l'avenant n° 2 à ladite convention, apportant une précision sur le prix ajouté,
VU la mise en place d'un outil appelé "Bien construire dans les Pierres Dorées", en collaboration avec le CAUE,
Il est décidé de passer un avenant n° 3 à la convention d’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol pour prendre en compte la création d’un prix nouveau relatif à la charte relative à l'outil "Bien construire dans les Pierres Dorées".
En collaboration avec le CAUE, la CCBPD a mis en place un outil appelé "Bien construire dans les Pierres Dorées", qui se présente sous forme de plusieurs documents (papier et numérique).
La CCBPD prend à sa charge le premier exemplaire de la charte par commune, pour un coût total de 2 227.20€ TTC pour 32 exemplaires. 3
Conseil Communautaire du 27 Janvier 2021
Tout exemplaire supplémentaire sera à la charge de la commune, pour un coût unitaire de 69.60€ TTC, et ce dans le cadre de la commande groupée des 32 exemplaires précédemment mentionnés.
2020-152 - Acte de sous-traitance modificatif – Marché n° 20.019 - Travaux de voirie rue du Pressoir et rue de la Treille à Anse.
VU le marché de travaux de voirie rue du Pressoir et rue de la Treille à Anse avec l'entreprise AXIMA CENTRE en date du 3 août 2020,
VU la déclaration de sous-traitance de l'entreprise SIGNAL 71, en date du 21 septembre 2020, pour la pose de pavés résine ml pour délimitation de places et divers marquages pour un montant de 1.150€ HT,
Il est décidé de passer un acte de sous-traitance modificatif avec l'entreprise SIGNAL 71 sise 17 rue du Lieutenant Albert Schmitt 71250 CLUNY pour la pose de pavés résine ml pour délimitation de places et divers marquages, pour ramener le montant initial d’un montant de 1.151€ HT au montant de 981.60€ HT.
La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif ; il annule et remplace la déclaration de sous-traitance en date du 21 septembre 2020.
2020-153 - Mission pour la réalisation d’une demande d’examen cas par cas et reprise du Dossier Loi sur l’Eau (DLE) pour l’aménagement de la ZA Champ de Cruy sur la commune de Porte des Pierres Dorées.
VU le projet d'aménagement de la ZA Champ de Cruy sur la commune de Porte des Pierres Dorées,
VU l’article R122-2 du code de l’environnement,
Il est décidé de signer une mission avec la société AMETEN sise 80 Avenue Jean Jaurès, 38320 EYBENS, pour la réalisation d’une demande d’examen cas par cas et reprise du Dossier Loi sur l’Eau (DLE) pour l’aménagement de la ZA Champ de Cruy sur la commune de Porte des Pierres Dorées.
En effet, la CCBPD a obtenu un permis d’aménager pour créer une zone d’activité sur la commune de Porte des Pierres Dorées, la ZA de Champ de Cruy.
Un recours et une procédure judiciaire ont empêché la réalisation du projet, et rendu le dépôt souhaité d’un permis modificatif caduque.
Aujourd’hui, la CCBPD souhaite réaliser le projet correspondant à la 1ère version du permis d’aménager accordé, pour lequel les travaux doivent démarrer au plus tard en juin sous peine de ne pouvoir réaliser la ZA.
La présente mission comprend :
- La reprise de la demande d’examen au cas par cas, déposée pour la 2nde version du permis d’aménager mais non finalisée, compte tenu du recours,
- La reprise du DLE réalisé également sur la 2nde version et qui n’a jamais été instruit.
AMETEN conseillera et constituera le dossier pour la demande d’examen.
Le délai nécessaire pour la réalisation des dossiers :
- 4 semaines à partir de la commande, sous réserve de disposer de l’ensemble des éléments du projet pour le cas par cas, (en tenant compte des congés de fin d’année), - 1,5 mois pour le DLE. 4
Conseil Communautaire du 27 Janvier 2021
Le montant de la mission s’élève à 6.050,00€ HT, soit 7.260,00€ TTC, et se décompose comme suit :
2020-154 - Deuxième demande de modification du permis d’aménager de la ZA Les Varennes à Chazay d’Azergues
Vu l’arrêté de la commune de Chazay d’Azergues accordant le permis d’aménager n° PA 069 052 19 00002 en date du 10 septembre 2019,
Vu la décision n°2020-063 du 28 mai 2020 relative à la répartition de la surface plancher de la ZA Les Varennes,
Vu la décision n°2020-072 du 17 juin 2020, relative à la modification de la répartition de la surface plancher de la ZA Les Varennes,
Il est décidé de déposer une deuxième demande de modification du permis d'aménager pour la zone d'activités Les Varennes à Chazay d'Azergues afin d'en modifier les conditions d'accès :
L'accès et la sortie de la zone d'activités se font désormais uniquement par la RD30.
Des potelets amovibles sont implantés en extrémité de voirie pour interdire l'accès au lotissement "Les Terrasses des Varennes".
Pour sécuriser l'accès à la ZAC, des feux tricolores sont mis en place au carrefour avec la RD30. Une boucle de détection des véhicules est intégrée sur la voirie de la ZAC. 5
Conseil Communautaire du 27 Janvier 2021
Une aire de retournement poids lourds est créée en extrémité de zone.
Les emprises de la voirie et du lot 4 sont modifiées sur le plan de division et de bornage.
Cette modification n'impacte pas la superficie à aménager.
2020-155 - Contrat de prestations de services 2021 – Travaux sur voirie communautaire – Commune de Ternand.
Il est décidé de signer un contrat de prestations de services pour des travaux sur voirie communautaire sur la commune de TERNAND pour l'année 2021 avec Monsieur SADOT Denis, Les Brotteaux, 69620 TERNAND, pour :
- Prestations sans matériel : 20€/heure
- Prestations avec tondeuse : 30€/heure
- Prestations avec tracteur et remorques : 40€/heure
Le montant des prestations est non assujetti à la TVA
Le contrat prend effet à la date du 1er janvier 2021 pour une durée de 1 an.
2020-156 - Contrat de services pour les logiciels de gestion financière et de gestion des ressources humaines
Il est décidé de signer les contrats de services n°343261_DV0513942 et 343261_560714 pour le droit d’accès aux services applicatifs, le droit d’utilisation, la maintenance et l’assistance des logiciels BL RH pour la gestion des ressources humaines et BL GF pour la gestion financière avec l'entreprise BERGER LEVRAULT située 892 rue Yves Kermen, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.
Les 2 contrats prennent effet à la date d’activation des services souscrits pour une période de 36 mois. Ces contrats sont renouvelables par tacite reconduction par période de 12 mois.
Le montant de ces contrats s’élève mensuellement à 656€ HT pour le logiciel BL RH et 774€ HT pour le logiciel BL GF.
2020-157 - Contrat d'entretien des alarmes des réservoirs incendie et SOFREL – Site VIADOREE.
Il est décidé de signer un contrat pour l'entretien des alarmes des réservoirs incendie et SOFREL (réservoir sud situé allée des Noyers et réservoir nord situé montée de Bel Air, site VIADOREE à Anse) avec l'entreprise AECI sise ZA La Fontaine, 01290 CROTTET.
Le contrat prend effet à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée de 1 an et est renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de 1 an, dans la limite d'une durée maximale de 48 mois.
Le montant de la visite technique est fixé à 260€ HT. L'entreprise AECI effectuera 1 visite par an.
Les prix seront revalorisés selon les fluctuations de l'indice ICHTrev-TS (Eau ; assainissement, déchets, dépollution) tel qu'il est publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (année de base = 100) (en cas de disparition ou d’indisponibilité de l'indice, le calcul s'effectuera sur l'indice de remplacement en utilisant le coefficient de corrélation nécessaire ; à défaut d'indice de remplacement, les parties utiliseront l'indice le plus proche). 6
Conseil Communautaire du 27 Janvier 2021
2020-158 - Indemnisation RC matériel sinistre réf 2020141135G - Grillage déchetterie Theizé
VU le sinistre du 28/04/2020 survenu à la déchetterie de Theizé,
Il est décidé d’accepter l’indemnisation de la SMACL à hauteur de 696€ pour la réparation du grillage de la déchetterie de Theizé endommagée par la chute d’un arbre de la propriété de Monsieur LANDRE Alain.
D’encaisser l’indemnisation réglée par chèque libellé à l’ordre de la CCBPD et émis par l’assureur adverse.
2021-001 - Contrats de dératisation pour la crèche "La Vallée des P'tits Bouchons" à Porte des Pierres Dorées et le Domaine des Communes à Anse - 2021.
VU les devis n° 33563 et 33564 du 23 décembre 2020 présentés par l'entreprise SOS HYGIENE,
Il est décidé de signer, pour l'année 2021, deux contrats de dératisation avec l'entreprise SOS HYGIENE située La Tallebarde, 69460 BLACE pour :
- la crèche "La Vallée des P'tits Bouchons", Porte des Pierres Dorées, - le Domaine des Communes, Anse.
Les contrats sont valables un an.
Deux interventions sont prévues par an :
- crèche "La Vallée des P'tits Bouchons" : 160€ HT/intervention,
soit 320€ HT pour l'année
- Domaine des Communes : 430€ HT/intervention,
soit 860€ HT pour l'année
2021-002 - Marché de travaux pour l'agrandissement de l'espace multi-accueil à Chazay d'Azergues - Déclaration sans suite.
VU le projet pour l'agrandissement de l'espace multi-accueil à Chazay d'Azergues,
VU le lancement de la consultation pour les travaux relatifs au projet,
VU le résultat de la consultation,
VU l'article R2185-1 du code de la Commande Publique,
Il est décidé de déclarer sans suite, pour motif de modification du besoin, le marché de travaux pour l'agrandissement de l'espace multi-accueil à Chazay d'Azergues.
Le projet sera repris et fera l'objet d'une nouvelle consultation.
2021-003 - Annulation du projet d'agrandissement de l'espace multi-accueil à Chazay d'Azergues.
VU le projet pour l'agrandissement de l'espace multi-accueil à Chazay d'Azergues, 7
Conseil Communautaire du 27 Janvier 2021
VU la décision n° 2019-067 du 17 juin 2019 attribuant la mission de maîtrise d'œuvre au cabinet 2BR,
VU la décision n° 2019-073 du 25 juin 2019 attribuant la mission de contrôle technique à l'entreprise ALPES CONTROLES,
VU la décision n° 2020-012 du 27 janvier 2020 attribuant la mission de coordination SPS (Sécurité et Protection de la Santé) à l'entreprise CPS,
VU le lancement de la consultation pour les travaux relatifs au projet,
VU le résultat de consultation,
VU le souhait des nouveaux élus communautaires et de la commune de Chazay d’Azergues de créer une crèche plus grande sur un autre site,
VU la décision n° 2020-002 du 8 janvier 2021 déclarant le marché de travaux sans suite,
Il est décidé d'annuler le projet d'agrandissement de l'espace multi-accueil à Chazay d'Azergues.
Le projet sera repris et fera l'objet d'une nouvelle consultation.
Les missions conclues avec :
-2BR pour la maîtrise d'œuvre
-ALPES CONTROLES pour le contrôle technique
-CPS pour la coordination SPS
sont de ce fait résiliées.
Pour la maîtrise d'œuvre : conformément à l'article 44 du CCP, des indemnités sont appliquées. Elles s'élèvent à 1.071.55€ HT et se décomposent comme suit :
▪ Pour le contrôle technique : aucune indemnisation prévue au contrat.
▪ Pour la coordination SPS : aucune indemnisation prévue au contrat.
2021-004 – SMACL Assurances – Marché de prestation de services d’assurances – Avenant n° 1 – Dommage aux biens
VU le marché prestation de service d’assurance n° 07/2019, n° police 314233/H, Concernant le contrat AO Biens n° 3032-0001,
2BR LP Vernay Cogeci Thermi fluides TOTAL
Marché de base 41 931.93 € 8 569.50 € 7 989.86 € 7 377.28 € 65 868.57 €
Situation 1 5 750.33 € 1 956.29 € 1 284.44 € 3 968.59 € 12 959.65 €
Situation 2 7 410.21 € 4 637.15 € 2 753.31 € 197.60 € 14 998.27 €
Situation 3 4 926.97 € 1 778.45 € 6 705.42 €
Situation 4 1 847.62 € 1 847.62 €
Situation 5 2 568.87 € 2 568.87 €
Total réglé 22 504.00 € 8 371.89 € 4 037.75 € 4 166.19 € 39 079.83 €
Reste à régler 19 427.93 € 197.61 € 3 952.11 € 3 211.09 € 26 788.74 €
Indemnités cf art 44 CCP 777.12 € 7.90 € 158.08 € 128.44 € 1 071.55 €
Total des indemnités = 1 071.55 € HT
TVA 20% = 214.31 €
soit 1 285.86 € TTC 8
Conseil Communautaire du 27 Janvier 2021
Il est décidé de passer un avenant n°1 qui a pour objet la mise à jour de la superficie développé du parc immobilier d’une superficie assurée de 24.869m² au 01/01/2021.
Le présent avenant n’entraine aucune incidence sur le montant du marché.
2021- 005 - Mission de maîtrise d'œuvre – Travaux voirie rue de l’Eglise à Pommiers.
VU le résultat de la consultation
Il est décidé de signer le marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux de voirie Rue de l’Eglise à Pommiers avec l'entreprise SERVICAD sise 127 rue Ernest Renan, 69400 Villefranche sur Saône
La rémunération de maîtrise d'œuvre est de 9.600€ HT, décomposée comme suit :
Phase Montant € HT
EP 1 536
AVP 1 728
PRO 1 344
ACT 960
VISA 576
DET 2 880
AOR 576
Total 9 600
2021-006 - Acte de sous-traitance modificatif – Marché n° 20.036- Travaux pour l'aménagement du secteur Les Verchères à Civrieux d'Azergues, lot n° 1
VU le marché de travaux pour l'aménagement du secteur Les Verchères à Civrieux d'Azergues, lot n° 1, avec l'entreprise AXIMA CENTRE en date du 12 novembre 2020,
VU la déclaration de sous-traitance de l'entreprise SADE intégré à l'acte d'engagement pour les réseaux pour un montant maximum de 33.195€ HT,
Il est décidé de passer un acte de sous-traitance modificatif avec l'entreprise SADE sise 23/25 avenue Dr Lannelongue, 75014 PARIS, pour les réseaux, afin de ramener le montant initial de 33.195€ HT à 0€.
La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif ; il annule et remplace la déclaration de sous-traitance intégrée à l'acte d'engagement en date du 2 octobre 2020.
2021-007 - SMACL Assurances - Marché prestation de service d’assurances – Avenant n°1 – Véhicules à moteur 9
Conseil Communautaire du 27 Janvier 2021
VU le marché prestation de service d’assurance n° 07/2019, n° 314233/H, n° police : V.A.M.0001
Concernant le contrat AO VAM n° 3040-0001,
Il est décidé de passer un avenant n°1 qui a pour objet d’assurer le véhicule de marque Renault, type Zoé, immatriculé FN-594-KF (état joint en annexe).
L’avenant s’élève à 495.88€ TTC.
Dont acte
IV. PÔLE ADMINISTRATION ET COOPÉRATION TERRITORIALE
1. Convention de mise en œuvre du schéma d’amélioration, d’accessibilité des services au public du département du Rhône 2019-2024 – Rapporteur : Claire PEIGNÉ
Conformément à l’article 98 de la loi n0 2015-991 du 7 août 2015, la mise en œuvre des actions de ce schéma doit désormais faire l’objet d’une convention avec l’ensemble des organismes partenaires du SDAASP.
Cette convention-cadre (jointe en annexe) a pour objet de formaliser l’engagement de l’ensemble des partenaires du SDAASP autour de l’objectif d’amélioration de l’accessibilité des services au public et, plus particulièrement autour des trois volets du plan d’actions pour le Rhône :
- les solidarités
- le numérique
- la mutualisation des services.
Les parties signataires s’engagent à :
Participer aux instances de pilotage et de suivi
Rendre compte annuellement de l’état d’avancement des actions
Communiquer et faire connaître les engagements inscrits dans le schéma Inscrire dans sa stratégie interne l’enjeu d’amélioration de l’accessibilité des services au public et mobiliser les fonds ou financements permettant d’atteindre cet objectif Des engagements spécifiques
La durée de la convention est liée à l’exécution du schéma. Elle prend effet à date de signature des parties et s’achèvera le 31/12/2024.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à signer cette convention. 10
Conseil Communautaire du 27 Janvier 2021
Bernard DUMAS arrive en séance.
2. Périmètre du CRTE - Rapporteurs : Daniel POMERET - Claire PEIGNÉ
Claire PEIGNÉ rappelle que le 16 décembre dernier, le conseil communautaire a arrêté le périmètre. A l’issue de ce vote, le Département a eu des velléités de regrouper tous les EPCI dans un CRTE départemental.
C’est alors que la Préfète a réuni les présidents d’EPCI et le Président du Conseil Départemental. Lors de cette réunion la Préfète a confirmé que chaque EPCI contractualisera avec l’Etat, et qu’il y’aura un accord-cadre ou un CRTE au niveau du Département, pour des actions transversales avec la Métropole.
Daniel POMERET reprend l’exemple de Christophe GUILLOTEAU, il définissait le CRTE qu’il voulait réaliser, comme un immeuble ou chaque Communauté de Communes aurait son propre appartement.
La Préfète préfère parler d’un parc, avec des règles communes, où il y aurait des maisons avec autant de permis de construire que de maison. Ce qui n’est pas la même chose. Il y aura un accord-cadre au niveau du Département qui règlera la cohérence de tous les CRTE.
Daniel POMERET remercie ensuite tous les Vice-présidents responsables de pôles pour leur investissement et d’avoir commencé à travailler de suite.
Chaque commune et syndicat vont être destinataires d’un courrier. On va demander à chacun ses orientations.
L’Etat veut très rapidement une liste des projets, savoir si des dossiers sont prêts à commencer pour 2021-2022, et ce qui n’est pas prêt et qui sera reporté sur les 4 années suivantes.
Toutefois, il est rappelé que les communes doivent directement présenter leurs dossiers aux DETR, DSIL, et DSIL exceptionnelles, et les inscrire au CRTE.
L’Etat, une fois, qu’on lui aura communiqué la liste des projets, va déterminer ce qui est « finançable » par ses dotations.
Le CRTE sera écrit pour le 30 juin mais à mi-février, on partage des informations. On n’est pas sur un projet précis à financer, c’est l’ensemble de tous les projets communaux et communautaires pour ne pas rater le coche du plan de relance.
Daniel POMERET rappelle que 60 % des enveloppes sont placés sur les deux premières années pour permettre la relance.
Gérard CHARDON souhaite connaître le taux d’aide par projet. Il lui est précisé, qu’on est sur la base de 30 % d’autofinancement.
En interne, on va s’organiser par pôle pour travailler sur le CRTE.
Il est précisé que pour les propositions d’actions qui doivent être adressées à la Communauté de Communes une délibération n’est pas nécessaire. Surtout, il est rappelé aux communes qu’elles doivent parallèlement déposer leurs dossiers aux DETR et DISL, ce n’est pas la Communauté qui le fera. Mais tous les dossiers seront repris dans le CRTE.
Le périmètre ayant été défini le 16 décembre, il n’y a donc pas lieu à délibérer.
3. Rapport d’orientations budgétaire 2021 – Rapporteur : Alain VAN DER HAM 11
Conseil Communautaire du 27 Janvier 2021
Didier CHAVAND, Jean-François FADY, Thomas DUPERRIER, Marc NEYRA, Marie- Pierre TEYSSIER arrivent pendant la présentation du rapport d’orientations budgétaires.
Le Rapport d’Orientations Budgétaires a été adressé au conseil avec les convocations.
Le Président tiendra compte des orientations débattues ce soir lors de l’élaboration du budget.
Alain VAN DER HAM énumère les éléments mis à la disposition du conseil pour son information.
Les données Internationales, Européennes et Nationales sont présentées.
Eléments principaux de cette présentation, la crise sanitaire qui a frappé tous les pays entrainant une chute du PIB dans la plupart des pays et notamment en Europe.
La réponse française est la relance par l’investissement, à l’aide du plan de relance, notamment par les collectivités qui représentent la plus grande part de l’investissement public.
Il est à noter dans la loi de finances, la diminution des impôts de production en direction des entreprises, ce qui a pour conséquence de transférer à nouveau des produits fiscaux en compensation par l’Etat.
Le partenariat financier du Département et de la Région, sont présentés.
Les actions envisagées sont présentées par pôle.
Pôle Administration et Coopération Territoriale :
Les informations légales sur les ressources humaines sont présentées telles que décrites dans le document en annexe.
Chaque vice-président présente ensuite les actions prévues par chaque pôle telles que définies dans les fiches jointes dans le power point joint.
Pôle Activité et Mobilité :
Toutes les actions sont décrites avec le besoin financier.
Ce pôle est l’occasion de présenter les budgets annexes dédiés aux zones d’activités.
Un point important concerne les aides Covid aux entreprises.
Les actions partenariales sont également présentées avec la Région, mais aussi avec les associations.
Les actions en direction de l’emploi des jeunes seront poursuivies dans la mesure du possible.
Pour la mobilité, le point important est l’adhésion à l’établissement public qui va remplacer le SYTRAL. 12
Conseil Communautaire du 27 Janvier 2021
La continuation du TPI et les actions pour la Voie Bleue.
Dans le cadre du CRTE, on va essayer de développer le co-voiturage.
De la communication pour le stop connecté.
Il est à noter l’initiation d’un projet d’économie circulaire sur les vélos dans les centres de loisirs.
Pôle Infrastructures du Territoire :
- Aménagement et entretien des voiries
- Aménagement et entretien des bâtiments
- Gestion des milieux aquatiques
✓ Aménagement et entretien des voiries
Maintien des montants des années précédentes depuis 2003.
Un diagnostic des voiries a été fait. 28% des voiries sont en mauvais état et nécessitent 10 M€ de travaux.
Il est espéré de pouvoir gérer ces travaux exceptionnels sur la durée du mandat.
Il est à noter que la sécheresse a provoqué des fissures dans la voirie, qui dégradent les structures lors du gel. Il est donc important d’avoir une action préventive sur ces fissures.
Il y a, en outre, une importante question concernant les ouvrages d’art et les murs. Le CEREMA va financer 19 communes pour les études.
Un élément important de débat sur la Communauté est de revoir l’enveloppe voirie et le lien entre enveloppe de fonctionnement et enveloppe d’investissement.
✓ Aménagement et entretien des bâtiments :
Il y a les gros investissements qu’on a prévus, Espace Pierres Folles, les crèches de Anse et de Chazay.
Mais il faut voir qu’on a 28 bâtiments qu’il faut entretenir. On a entrepris la réhabilitation du gymnase du Val d’Oingt, on se pose des questions sur le gymnase de Chazay. Pour le gymnase de Chazay, il faut 1.600.000€ pour le remettre aux normes et si on le construisait on serait à environ 3M d’€. Il y a des questions à se poser.
Le Domaine, il y a de l’entretien à faire, le centralisateur incendie, il y a des choses à faire qui coûtent cher.
Si on veut refaire toute ces mises aux normes en 2021, on est à 750.000€ et pour l’investissement 700.000€, donc plus 1.400.000€ pour nos bâtiments.
✓ La gestion des milieux aquatiques :
La GEMAPI est fiscalisée, avec le problème de la suppression de la taxe d’habitation qui va provoquer un transfert de charge entre les administrés.
La GEMAPI correspond à 460.000€ reversés aux différents bassins versants. 13
Conseil Communautaire du 27 Janvier 2021
Nouveauté cette année, l’EPTB Saône Doubs, auquel on va adhérer.
Pôle Jeunesse et Services
✓ La petite enfance
Les travaux de la crèche d’Anse, et un nouveau projet pour la crèche de Chazay. Ces deux chantiers vont commencer cette année et vont impacter le budget 2021 sur la partie investissement.
Le Conseil Communautaire devra se prononcer en 2022 sur le mode de gestion de ces deux nouveaux équipements.
Sur la gestion des structures existantes, on a passé une année difficile du fait du COVID. La CAF nous apporte beaucoup financièrement dans cette crise.
✓ ALSH
Nous sommes confrontés à une forte demande des familles, ce qui a imposé l’ouverture d’un nouveau centre à Civrieux.
Les dépenses en la matière ne peuvent qu’augmenter du fait de la croissance de l’habitat sur notre territoire. Avec une évolution sociétale de familles monoparentales, qui ont besoin de garde, car elles travaillent.
Un observatoire a été mis en place pour quantifier les besoins futurs.
Le budget est basé sur le réalisé 2019, car 2020 est anachronique à cause du Covid.
On va essayer de mutualiser le matériel entre les centres.
Une attention particulière va être portée sur la formation des agents.
Pôle Environnement et Habitat :
✓ Agriculture
Incorporée dans le plan économique de la Communauté de Communes avec des priorités :
- Reprise des exploitations
- Aller vers une agriculture d’excellence
- Inciter les propriétaires à la location de leurs terres agricoles
- Résorber les friches agricoles
- Rassembler les différents acteurs
Les actions proposées :
- Participation au plan Beaujolais, plan pour aider la filière viticole. On a signé pour 20.000€ par an, et nous sommes sur la dernière année de ce plan.
- La participation à la lutte contre le frelon asiatique
- Convention avec la chambre d’agriculture en plusieurs phases : 14
Conseil Communautaire du 27 Janvier 2021
• Phase 1 - en lien avec le SIG (état des friches)
• Phase 2 - amélioration de la communication
Actions nouvelles :
- Amélioration des données du foncier pour orienter les porteurs de projets - Sur les friches, incitation à du reboisement
- La biodiversité avec l’intervention du monde agricole (haies, mares...) - Amélioration des méthodes culturales
Animation des espaces naturels sensibles avec le Département. Budget demandé 143.000€.
Dans ce budget, embauche d’un stagiaire pour le SIG.
✓ Forêt de la Flachère
Massif de 100ha, dont 98ha d’un seul tenant. Le coût d’entretien est de 10.000€ par an.
Lutte contre l’ambroisie.
✓ Gens du voyage - 2 sites
Val d’Oingt sédentarisation. 5.000€ de dépenses, 3.000€ de recettes.
Aire de grand passage – 100 caravanes.
Cette année pas de recette du fait du Covid, on prévoit un investissement de 10.000€.
✓ SIG
SIG du Syndicat Mixte du Beaujolais, la Communauté de Communes y met les données. Il y aura des formations au printemps prochain.
✓ Ordures Ménagères
Budget important. Comprend :
- Collecte et collecte sélective
- Déchetteries
- Le verre et le papier
Le budget est en forte augmentation dû à l’augmentation du volume, du traitement du verre et du papier, mais aussi la taxe sur les produits polluants.
Dans les objectifs, il est important de baisser le volume des déchets. La commission va donc travailler sur cet objectif.
On va donc cette année être obligés d’augmenter la TEOM pour équilibrer le service.
✓ Aménagement de l’espace
1) Le SCOT est porté par le SMB. Le SCOT est en révision.
Ce sont des cotisations qu’on verse au syndicat, 1,50 € par habitant pour le SCOT et 0,80 € par habitant pour le Géoparc.
2) Ensuite on a le PCAET et le CTE. 15
Conseil Communautaire du 27 Janvier 2021
PCAET – Chapitre sur la Biodiversité
Il y a des études importantes :
- Plantation de haies - 1 400 m ont été réalisées.
o 12.000€ en 2020
o 17.000€ en 2021
- Rénovation énergétique des bâtiments publics. Permettre à des bâtiments commerciaux d’avant 1990 d’être réhabilités. 30 études diagnostiqués par an.
- Accompagnement des particuliers 52.000€ pour cette action, en investissement 120.000€ dans le cadre de l’éco-Pass.
- Etudes sur TEPOS.
PLH – Dépenses fixées avec SOLIHA
Actions du PLH en investissement 10.000€ de prévus.
Pôle Rayonnement du Territoire
✓ Office du Tourisme
Destinations multifacettes au niveau du tourisme.
On veut mobiliser les acteurs du territoire.
Mais le tourisme est fortement touché par la crise Covid.
On a la cotisation 3€ par habitant plus la taxe de séjour.
✓ P.A.H
La seule compétence en matière de culture pour la Communauté de Communes, c’est le Pays d’Art et d’Histoire, label obtenu du ministère de la culture en 2019.
Essentiellement des frais de personnel.
Une publication réalisée par le pays d’Art et d’Histoire est présentée. Travail de qualité.
Deux fiches ont été réalisées, une sur Oingt et une deuxième sur Theizé.
✓ Espace Pierres Folles
Projet phare de ce mandat, décidé lors du précédent mandat :
- Point principal d’expression du Géoparc
- Locomotive touristique de notre territoire
On espère accueillir 50.000 visiteurs par an.
Les travaux ont démarré, principalement des travaux de terrassement.
Livraison prévue fin 2023. 16
Conseil Communautaire du 27 Janvier 2021
Nos compétences sont très variées, le budget de la Communauté de Communes est important, ça ne correspond pas aux budgets communaux.
On va déterminer quels sont nos moyens, quels sont nos ambitions, nos ambitions sont- elles en adéquation avec nos moyens.
Avant d’analyser les questions financières de l’année les budgets annexes sont abordés.
Ce sont des budgets liés à l’économie qui sont équilibrés, par la vente de terrains, et financés en phase d’investissement par des lignes de trésoreries.
Seul budget plus complet, celui de la Buissonnière, puisqu’il intègre la gestion et l’entretien de la Buissonnière.
Pour le Budget Général
L’analyse de la fiscalité est réalisée avec bien sûr la suppression de la taxe d’habitation. D’où nous n’avons plus aucun impôt lié avec la population, alors que nous avons des services liés à la population. Dans les communes, les locataires n’ont plus aucun rapport financier avec la commune.
La taxe d’ordure ménagère va devoir augmenter du fait de l’augmentation du budget. Si on devait ajuster la TEOM aux dépenses, l’augmentation serait de 8%, on va essayer de limiter cette augmentation à 2%.
Sur la GEMAPI, c’est une véritable incertitude, car on ne sait pas comment elle va être répartie du fait de la suppression de la taxe d’habitation, mécaniquement, ça va faire augmenter la taxe sur certains contribuables.
Globalement les recettes sont stables, sans progression.
Les dotations évoluent peu.
Au niveau des dépenses.
Sur les nouvelles dépenses liées à l’environnement et à l’habitat, nous avons des dépenses subventionnées, c’est-à-dire qu’on nous aide, mais nous n’avons pas de nouvelles ressources.
Donc des dépenses de fonctionnement qui augmentent avec des ressources stables. D’où nécessité de rationaliser les dépenses de fonctionnement pour maintenir une marge d’autofinancement correcte, qui permette de réaliser les programmes d’investissements.
✓ La dette
La dette s’est fortement allégée depuis 2014 les intérêts à rembourser sont en baisse. Une information est donnée sur les dépenses et recette des années antérieures. En 2020, le budget a été monté sur une marge d’autofinancement de 3.400.000€, il parait peu probable de maintenir dette marge. On se donne comme objectif d’arriver à 3.000.000€ de marge d’autofinancement.
✓ En matière d’investissement
Les engagements pluriannuels (AP) sont présentés suivant le document joint. 17
Conseil Communautaire du 27 Janvier 2021
Il ressort de ces autorisations de programme que le montant à financer sur le budget 2021 est de 1.009.875€ pour le Bordelan et les crèches, et de 2.965.740€ pour l’Espace Pierres Folles.
Pour l’Espace Pierres Folles on propose que le programme soit financé à 50% HT par emprunt.
D’où les 2.965.740€ de cette année induisant le même montant en emprunt.
Par ailleurs, il y a les investissements annuels hors AP, le besoin de financement pour ces opérations est de 3.289.025€.
Donc pour 2021 et en investissement, on a besoin de financement de 3.289.025€ + 1.009.875€ = 4.298.900€.
Si nous dégageons 3.000.000€ d’autofinancement et que nous décidions de ne pas nous endetter sur ces opérations en mobilisant l’emprunt à hauteur de 946.018€ égal à ce qu’on rembourse sur l’année.
Nous pourrons financer 3.946.018€, somme inférieure aux 4.298.900€.
A ce point il faut étudier notre capacité d’emprunt par an.
Aujourd’hui on est tombé à 1.300.000€ de remboursement d’annuité par an. Si on n’emprunte pas, notre emprunt baisse tous les ans. Par contre, si on détermine qu’on a une capacité de rembourser 1.500.000€ par an. Le graphique présente ce qu’on peut emprunter 7.500.000€ dont 5.000.000€ pour l’Espace Pierres Folles.
Il nous reste donc une capacité d’emprunt de 2.500.000€ sur le mandat. Si on prenait une hypothèse de 2.000.000€ à rembourser par an, on pourrait emprunter 6.000.000€ en plus.
Mais on ne va pas le faire car on ne maîtrise pas forcément notre autofinancement sur l’avenir.
On a donc un potentiel d’endettement qui nous permet de réaliser nos politiques actuelles.
En conclusion, l’objectif de construction du budget proposé est :
En fonctionnement, dégager 3 M€ d’autofinancement.
En investissement, si on arrive à dégager ces 3.000.000€ minimum. Il faudra en plus réduire les projets de 602.881€ ou décider que sur les investissements courants on commence à se réendetter.
Pour l’Espace Pierres Folles besoin d’inscrire un emprunt de 2.900.000€.
La priorité de ce premier débat d’orientation budgétaire du mandat, était que chacun sache ce que la Communauté de Communes faisait de ses ressources.
Il fallait que chacun sache :
- Qu’on a 11 ALSH
- Qu’on a 13 crèches bientôt 15
- Qu’on a des ambitions en matière d’économie
- Qu’on a une voirie qui a des gros besoins 18
Conseil Communautaire du 27 Janvier 2021
- Qu’on a des rivières qui nécessitent des gros budgets
- Que notre politique environnementale est ambitieuse
- Qu’on veut faire des choses dans le tourisme
- Qu’on veut faire des choses avec Géoparc
Quand on a tout listé, on a besoin d’un budget de cette importance.
A une question, il est répondu que pour 2021, toutes les mesures prises par l’Etat, diminution de la CVAE, baisse de la CTE, suppression de la taxe d’habitation sont compensées à la Communauté de Communes.
Daniel POMERET souligne l’importance du plan de relance, qui pour l’instant nous a permis d’avoir un financement complémentaire de 600.000€ sur l’Espace Pierres Folles et on va essayer d’avoir d’autres subventions.
Michèle MERLIN demande comment ça se passe si on a des dépassements sur les investissements.
Les dépassements ne sont pas subventionnés, il faut savoir que sur les projets importants l’architecte s’engage au stade de l’APD, sur un montant précis de travaux. En général on maîtrise bien nos investissements.
Pour le fonctionnement de l’Espace Pierres Folles, nous avons missionné une étude d’estimation des coûts de fonctionnement. Dans l’étude préliminaire de l’Espace Pierres Folles le coût de fonctionnement était pratiquement à l’équilibre. Il est précisé que les collectivités donnent déjà des subventions au musée, on ne part pas de 0.
Les subventions allouées par le SMBA sont de 37.500€.
Le conseil donne acte au Président de la présentation du ROB.
Le conseil atteste la tenue du débat.
V. PÔLE ACTIVITÉ ET MOBILITÉ
4. Fonds local de solidarité de la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées – Phase 2 – Rapporteur : Jacques PARIOST
Pour pallier les impacts de la crise liée à l’épidémie de COVID-19 et répondre aux difficultés auxquelles sont confrontés les acteurs économiques du territoire, la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées et ses communes ont mobilisé 636.000€ pour un plan de relance de l’économie locale, dont un fonds de solidarité au commerce et à l’artisanat local pour les très Petites Entreprises (TPE), doté d’une enveloppe de 265.000€.
L’attribution a été faite dans la limite des crédits ouverts après validation de la commission d’agrément. Une enveloppe de 200.000€ est proposée pour une réaffectation, au vu de la conjoncture, pour la phase 2 dont l’attribution pourra être faite dans la limite des crédits ouverts, après validation de la commission d’agrément.
Seront éligibles, les entreprises (personnes morales ou personnes physiques), domiciliées sur le territoire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées et relevant des secteurs de la restauration traditionnelle, cafés restaurants, bar, salle de sports (hors associations), salle de jeux, hôtellerie (hors gîtes et chambres d’hôtes) et évènementiel (pour les entreprises ayant une activité fortement liée à l’évènementiel démontrer une dépendance à 80% du CA annuel, CA annuel 2019 ou dernier exercice clos). 19
Conseil Communautaire du 27 Janvier 2021
Ce dispositif vient en complément des autres aides mobilisables par les entreprises dans le contexte de crise sanitaire, en particulier le FSE mis en place par l’Etat et abondé par les Régions, dont Auvergne-Rhône-Alpes.
Le fonds de solidarité communautaire proposé est un dispositif à durée limitée avec une échéance fixée au 31 mars 2021 dans la limite de l’enveloppe.
Le règlement définit les conditions générales d’attribution des aides octroyées dans le cadre du fonds de solidarité communautaire phase 2 et leurs modalités de paiement (joint en annexe).
Il s’inscrit dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, conformément notamment :
• A la loi NOTRe du 7 août 2015 qui confère aux Régions, la compétence du développement économique et la mission d’organiser les interventions des collectivités territoriales et leurs groupements en la matière.
• Au Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) du 16 décembre 2016 qui fixe le cadre de ces différentes interventions, le Conseil Régional étant le seul compétent à partir du 1er janvier 2016 pour définir les régimes d’aides et décider de l’octroi des aides aux entreprises de la Région.
• Du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020.
Le conseil communautaire à l’unanimité :
- Valide le fonds de solidarité de la CCBPD phase 2 et le règlement du fonds local de solidarité.
- Mandate le Président pour signer les conventions avec la Région autorisant ce fonds.
- Autorise le président à verser les aides directes aux entreprises dans le cadre du règlement.
5. Classement de la voirie ZA les Bageardes – Rapporteur : Jacques PARIOST
Jacques PARIOST indique qu’il y a lieu de classer en domaine public communautaire, la voirie de la zone d’activités les Bageardes à Chazay d’Azergues.
Par arrêté en date du 12 janvier 2006, Monsieur le Maire de Chazay d’Azergues a délivré le permis de lotir n° LT6905205N0001 au profit de la Communauté de Communes Saône Pierres Dorées pour la Zone d’Activités Les Bageardes.
La réception des travaux d’aménagement de la zone a été prononcée le 20 mai 2008.
En application de l’article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il est proposé au Conseil de classer en domaine public communautaire les parcelles :
✓ AR0123 Gage d’une contenance de 1a72ca
✓ AR0129 Gage d’une contenance de 10a96ca
✓ AR0139 Gage d’une contenance de 12a93ca
✓ AR0146 le Mas d’une contenance de 5a34ca
✓ AR0151 le Mas d’une contenance de 36ca 20
Conseil Communautaire du 27 Janvier 2021
✓ AP0137 le Mas d’une contenance de 4a35ca
✓ AP0155 le Mas d’une contenance de 5a03ca
✓ AP0158 le Mas d’une contenance de 3a30ca
En voirie communautaire pour une contenance totale de 43a99ca.
La voirie, d’une longueur de 410m, est équipée d’une placette de retournement et d’un réseau d’éclairage public.
Le conseil à l’unanimité décide de classer en domaine public les parcelles ci-dessus définies
6. Classement de la voirie ZAC les Grands Chenevriers – Rapporteur : Jacques PARIOST
Jacques PARIOST indique qu’il y a lieu de classer en domaine public communautaire, la voirie de la Zone d’Aménagement Concerté les Grands Chenevriers à Ambérieux d’Azergues.
La ZAC les Grands Chenevriers a été réalisée dans le cadre d’une convention d’aménagement confiée à la SOREAL signée le 3 mai 2000.
La Communauté de Communes a pris possession des terrains d’emprise du bassin de rétention et des voiries a réception des ouvrages en date du 20 juillet 2001.
En application de l’article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il est proposé au Conseil de classer en domaine public communautaire les parcelles :
✓ ZE 0112 Grands Chenevriers d’une contenance de 40a 39ca en voirie communautaire 21
Conseil Communautaire du 27 Janvier 2021
✓ ZE 0117 Grands Chenevriers d’une contenance de 7a 66ca terrain d’assise du bassin de rétention en accessoire d’équipement de voirie communautaire.
La voirie, d’une longueur de 240m, est équipée d’une placette de retournement et d’un réseau d’éclairage public.
Le conseil à l’unanimité décide de classer en domaine public les parcelles ci-dessus définies
VI. PÔLE INFRASTRUCTURES DU TERRITOIRE
7. Crèche Anse – Approbation de l'Avant-Projet Définitif (APD) – Rapporteur : Christian GALLET
Pour rappel, la CCBPD et la commune de Anse souhaitent réaliser deux bâtiments sur un foncier commun d’environ 6 000 m² qui comprendra l’implantation :
• d'une crèche - structure multi accueils (40 places)
• d'une salle des fêtes (250 à 300 personnes assises) pouvant accueillir de la musique amplifiée
• des parkings nécessaires à ces édifices et qui viendront compléter l’offre existante pour le stationnement de la piscine adjacente. 22
Conseil Communautaire du 27 Janvier 2021
La CCBPD a en charge la réalisation de la crèche et de la voirie dans une enveloppe prévisionnelle de travaux estimée à 1.500.000€ HT :
• Crèche : 1.200.000€ HT
• Voirie : 300.000€ HT
L'Avant-Projet Sommaire a été présenté et approuvé au conseil communautaire du 9 septembre 2020.
L’enveloppe était de 1.200.000€ HT pour une surface totale de 480 à 500 m2, soit un ratio de 2.500€ HT/m2.
Le projet a une surface significativement supérieure à cette surface de référence (+13,50%) pour tenir compte des attentes fonctionnelles, de la prise en compte des diverses réglementations et de la mise à disposition de surfaces d’usage confortables (générosité du hall de distribution des espaces d’accueil).
Il convient également de tenir compte des éléments suivants :
• Des surfaces projet supérieures aux surfaces anticipées en montage d’opération
• Un sol de mauvaise qualité ayant pour incidence une réévaluation du coût de plus de 60€/m2
• La qualité constructive de l’ouvrage tant en pérennité (qualité des matériaux : pierre, zinc) qu’en coût d’usage (performance thermique, pas d’entretien…).
Ces évolutions portent le montant prévisionnel des travaux pour la crèche, estimé initialement à 1.200.000€ HT, à 1.355.000€ HT, soit une augmentation de 13 % entre l’APS et l’APD.
Aucune modification n'a été apportée au montant prévisionnel pour la voirie.
Cette modification du coût prévisionnel des travaux est sans incidence financière sur la rémunération du maître d’œuvre.
Il convient, en application de l’article 11.3 du CCP, d’arrêter le montant forfaitaire de rémunération définitive de la maitrise d’œuvre à 165.630€ HT.
Le planning prévisionnel programme un lancement des travaux au mois juin 2021 pour une durée de 13 mois.
Les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2020.
Monsieur Ravier interroge sur l’absence de voie cyclable.
Il lui est répondu que l’accès cyclable existe pour la piscine qui est voisine. Par ailleurs nous avons obtenu une subvention pour un cheminement modes doux. Enfin sur la partie salle des fêtes, des parcs à vélo sont prévus. Pour les parcs à vélos, ils dépendent du projet commun, c’est pourquoi, ils n’apparaissent pas dans le projet communautaire.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
▪ Approuve l’Avant-Projet Définitif (APD) pour la réalisation d'une crèche à Anse
▪ Arrête le coût prévisionnel des travaux sur lequel s’engage la maîtrise d’œuvre à l’issue de l’Avant-Projet Définitif à 1.655.000€ HT (1.355.000€ HT pour la crèche et 300.000€ HT pour la voirie) 23
Conseil Communautaire du 27 Janvier 2021
▪ Arrête le montant de la rémunération due à la maîtrise d’œuvre à 165.630€ HT
VII. PÔLE ENVIRONNEMENT ET HABITAT
8. Convention d’objectifs relative à l’octroi d’une subvention de la CCBPD à SOLIHA RHONE et GRAND LYON sur la période 2021-2023 - Rapporteur Gérard CHARDON
Il est proposé une convention qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’actions du Programme Local de l’Habitat entre SOLIHA RHONE ET GRAND LYON 51 avenue Jean-Jaurès, BP 7114, 69301 Lyon Cedex 07, et la CCBPD.
La convention a pour objet la mise en œuvre d’actions de proximité sur le territoire de la CCBPD, par SOLIHA RHONE ET GRAND LYON, visant à favoriser l’amélioration des conditions d’habitat des ménages modestes.
Ces actions se répartissent en 4 volets :
Travail partenarial et de coordination avec la CCBPD pour la mise en place des actions ;
Accueil et information des ménages modestes pour l’amélioration de l’habitat ;
Accompagnement et diagnostic pour :
▪ L’adaptation des logements pour les personnes âgées et/ou à mobilité réduite, pour les locataires et propriétaires du parc privé,
▪ La réhabilitation des logements des propriétaires et des occupants notamment pour la réalisation de travaux d’économies d’énergie,
▪ La réhabilitation de logements dégradés,
▪ Le conventionnement social de logements locatifs, avec ou sans travaux, pour les propriétaires bailleurs du parc privé
Repérage des logements vacants dans les bourgs des communes.
La convention est établie pour une période de 3 ans, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Si le nombre de visites ou de montages de dossiers dépassaient les objectifs prévus dans la convention, un avenant à la convention pourrait être rédigé.
La subvention à verser à SOLIHA RHONE ET GRAND LYON s'élève à 28.965€/an
Le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à signer cette convention.
9. Vente de mobilier au Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Azergues (SMBVA) – Rapporteur : Daniel POMERET :
Christian GALLET, Alain CHAMBRU et Gérard CHARDON ne prennent pas part au débat et au vote.
Le SMBVA, 42 rue de la Mairie,69480 Ambérieux d’Azergues, souhaite faire l'acquisition de mobilier appartenant à la Communauté de Communes. 24
Conseil Communautaire du 27 Janvier 2021
Le mobilier concerné est évalué à 760€. Il est stocké au siège de la Communauté de Communes et est composé de :
Le mobilier ci-dessus cité sera à retirer à la CCBPD aux frais et sous l'entière responsabilité du SMBVA.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise la vente du mobilier au SMBVA pour un montant de 760€ et autorise le Président à signer tout document nécessaire à la vente.
VIII. RAYONNEMENT DU TERRITOIRE
10. Office de Tourisme du Beaujolais - Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens relative au programme d’actions 2021-2023 – Rapporteur : Pascale BAY
Les articles 64 et 68 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) font de la « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » une compétence obligatoire des communautés de communes et communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2017.
Depuis, la compétence « tourisme » est exercée, sur le territoire du Beaujolais, par plusieurs communautés de communes et d’agglomération, en particulier :
La Communauté de communes Saône-Beaujolais
La Communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône,
La Communauté de communes Beaujolais des Pierres Dorées,
Compte-tenu de cette communauté d'objectifs et de I ‘intérêt que présentent les activités de I ‘Office de Tourisme du Beaujolais pour le développement touristique du Beaujolais, les conseils communautaires de la CAVBS, la CCSB et la CCBPD ont décidé d'en aider la réalisation en allouant des moyens financiers et matériels à l’Office de tourisme, à travers la présente convention.
Par la présente convention jointe en annexe, l’Office de tourisme s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le programme d’actions défini à l’article 3, dans le respect des termes prévus et des règles juridiques, fiscales, sociales et comptables qui les gouvernent.
Il veille à exercer ces actions sur l’ensemble du territoire intercommunautaire.
Description Quantité Valeur neuf Valeur occasion Cout total
Chaises bleues 20 30,00 € 10,00 € 200,00 €
Chaises noires 12 30,00 € 10,00 € 120,00 €
Armoire métallique 1 200,00 € 80,00 € 80,00 €
Table en verre 1 50,00 € 50,00 €
Table de réunion rectangulaire 5 100,00 € 30,00 € 150,00 €
Table de réunion trapèze 5 100,00 € 30,00 € 150,00 €
Sous-meuble blanc 1 10,00 € 10,00 €
TOTAL 760,00 € 25
Conseil Communautaire du 27 Janvier 2021
Les Communautés s’engagent à contribuer financièrement à la réalisation de ces missions d’intérêt public intercommunautaire dans les conditions et selon les modalités définies par la convention.
La contribution financière de la CCBPD en 2021 s’élève à 218.517€ :
Le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à signer cette convention.
Informations diverses
A l’issue du conseil, Jacques PARIOST informe l’assemblée qu’Aurélien DUBOIS habitant Chasselay est meilleur pâtissier de France pour 2021. Applaudissements
Le Président donne les informations suivantes :
- 10 Février 2021 – Réunion de Bureau le 10 Février 2021 à 18h00
- 24 Février 2021 – Conseil Communautaire le 24 Février 2021 à 18h00
- Les fiches CRTE sont à envoyer au plus tard le 10 Février 2021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES DOMAINE DES COMMUNES - 69480 ANSE
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COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 FÉVRIER 2021
Nombre de Conseillers : 59
Nombre de Conseillers en exercice : 59
Nombre de présents : 53
Nombre d’exprimés : 55
Date de convocation : 17 février 2021
L’an deux mil vingt et un, le vingt-quatre février, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, dûment convoqué, s’est réuni au Domaine
des Communes à Anse, sous la présidence de Daniel POMERET, Président.
Étaient Présents :
ALIX : Pascal LEBRUN, AMBERIEUX D’AZERGUES : Nathalie FAYE, ANSE : Daniel POMERET,
Liliane BLAISE, Jean-Luc LAFOND, Nathalie HERAUD, Pierre REBUT, Xavier FELIX, Pascale
ANTOINE, BAGNOLS : Jean-François FADY, CHAMELET : Alain CHAMBRU, CHARNAY :
Laurent DUBUY, CHASSELAY : Jacques PARIOST, Monique PLACE, Geneviève OBERGER,
CHÂTILLON D’AZERGUES : Bernard MARCONNET, Michèle MERLIN, CHAZAY D’AZERGUES :
Pascale BAY, Yves CHALANDON, Séverine FELIX, Jean-Pierre DEBIESSE, Daniel RAVIER ,
CHESSY LES MINES : Thierry PADILLA, Gaëlle LEGLISE, CIVRIEUX D’AZERGUES : Marie-
Pierre TEYSSIER, FRONTENAS : Thomas DUPERRIER, LACHASSAGNE : Jean-Paul
HYVERNAT, Mickael CHALLANCIN (suppléant ne prend pas part au vote), LÉGNY : Sylvie
JOVILLARD, LES CHÈRES : Alix ADAMO, LÉTRA : Didier CHAVAND, LOZANNE : Christian
GALLET, Annick PERRIER, Alban RAZIA, LUCENAY : Valérie DUGELAY, Jean-Philippe LE
CALVÉ, MARCILLY D’AZERGUES : Frédéric BLANCHON, MARCY : Philippe SOLER, MOIRÉ :
Anny COMMANDEUR, MORANCÉ : Claire PEIGNÉ, Nicolas BORY, POMMIERS : René
BLANCHET, Myriam ROCHETTE, PORTE DES PIERRES DORÉES : Jean-Paul GASQUET,
Régine GAUTHIER-GUDIN, Bertrand LEROY, SAINTE PAULE : Jean-Paul TRIBOULET, SAINT
VÉRAND : Gérard CHARDON, TERNAND : Bernard DUMAS, THEIZÉ : Christian VIVIER-
MERLE, VAL D’OINGT : Pascal TERRIER, Alain VAN DER HAM, Catherine MOINE.
Pouvoirs :
• Marie-Claire PAQUET (Anse) donne pouvoir à Jean-Luc LAFOND (Anse) • Jean-Luc TRICOT (Belmont d’Azergues) donne pouvoir à Christian GALLET (Lozanne) • Hervé PERRIER (Val d’Oingt), donne pouvoir à Pascal TERRIER (Val d’Oingt)
Absents excusés :
LE BREUIL : Charles de RAMBUTEAU, POMMIERS : Marc NEYRA, PORTE DES PIERRES
DORÉES : Jean-Louis MINGEARD, SAINTE PAULE : Olivier LECCIA, SAINT JEAN DES
VIGNES : Philippe BOUTEILLE,
Secrétaire de séance : Christian GALLET
Alain BOROWSKI, Directeur Général des Services, Blandine BRONDEL, direction générale,
Christelle DESMARIS, responsable Finances, assistent au conseil en application de l’article L.2121-
15 du Code Général des Collectivités Territoriales. 2
Conseil Communautaire du 24 Février 2021
POINT AJOUTÉ A L’ORDRE DU JOUR :
✓ PÔLE ADMINISTRATION ET COOPÉRATION TERRITORIALE : Avenant à la délibération n°2020-094 du 15 juillet 2020 - Délégation de pouvoir au Président en application de l'article L5211-10 du CGCT
Le conseil, à l’unanimité, autorise le Président à ajouter ce point.
I. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le Conseil Communautaire désigne Christian Gallet en tant que secrétaire de séance.
II. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JANVIER 2021
Le compte-rendu du Conseil Communautaire a été transmis par mail le 8 février 2021. Aucune modification n’étant demandée, le compte rendu est approuvé à l’unanimité.
III. INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR LE PRÉSIDENT PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL
2021-008 - Protocole pour l'assistance architecturale, urbaine, environnementale et paysagère - CAUE.
Il est décidé de signer un protocole pour l'assistance architecturale, urbaine, environnementale et paysagère avec le CAUE Rhône Métropole (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) sis 6 bis quai Saint-Vincent, 69283 Lyon cedex 01.
La mission du CAUE RM consiste, dans le cadre de consultations liées à la préparation d’opérations d’aménagement, de construction ou de démolition nécessitant la mise en concordance des projets avec les exigences de qualité architecturale, urbaine et paysagère que s’est fixée la CCBPD sur son territoire (charte « Bien construire dans les Pierres Dorées », Carnet de territoire « le Beaujolais ») et ce, dans le respect du cadre réglementaire (PLU des communes de la CCBPD, exigences liées au Développement Durable) analysé par le service urbanisme de la CCBPD, en un examen au cas par cas de projets concrets soumis par le service urbanisme de la commune concernée, définis à l’échelle de la parcelle ou d’un groupe de parcelles contiguës, en phase de pré-programmation opérationnelle, préalable aux études de maitrise d’œuvre architecturale et paysagère.
Le protocole a pour objet de préciser les conditions techniques et financières de la mission d’assistance architecturale, urbaine, environnementale et paysagère menée par le CAUE RM pour le compte des communes et par délégation des communes à la CCBPD.
La durée de la mission est d’un an à compter du 1er mars 2021 (soit une échéance de la mission au 28 février 2022). Elle est reconductible tacitement deux fois portant la durée du protocole jusqu’au 28 février 2024.
Toute rupture du protocole par l’une ou l’autre partie est possible sous réserve de respecter, à la fois :
- un préavis d’un mois minimum avant la date anniversaire du protocole, - la tenue d’un bilan entre les deux parties avant la notification du préavis.
Toute année engagée est due.
Le coût annuel du protocole s'élève à 2.100 € TTC, soit 6.300 € TTC s'il est renouvelé jusqu’au 28 février 2024.
Il sera procédé à toute modification (restriction, extension de mission) par avenant. 3
Conseil Communautaire du 24 Février 2021
Tout exemplaire supplémentaire sera à la charge de la commune, pour un coût unitaire de 69,60€ TTC, et ce dans le cadre de la commande groupée des 32 exemplaires précédemment mentionnés.
2021-009 - CONTRAT DEFI INFORMATIQUE – Maintenance/hébergement/sauvegarde du logiciel de gestion des Accueils de Loisirs.
Il est décidé de signer les contrats de services n° MJC487 - 07/2295 – HEB/0382 – HEB/0315 de maintenance, d’hébergement et de sauvegarde du logiciel pour la gestion des Accueil de loisirs avec l'entreprise DEFI INFORMATIQUE dont le siège social est situé au 10 rue Mercœur - 75011 PARIS
Le contrat prend effet à la date du 01-01-2021 - tacitement renouvelé à sa date anniversaire, aux mêmes clauses, charges et conditions, jusqu’à la résiliation.
La durée contrat ne pourra en aucun cas excéder 3 ans.
Le montant annuel pour 11 structures + 2 au siège social s’élève à : ✓ Maintenance et téléassistance logiciel + site internet : 2.256,00€ ✓ Hébergement logiciel + site internet : 2.289,60€
2021-010 - CONVENTION OBJECTIF CANTINE SCOLAIRE ANSE – fourniture de repas crèche et accueil de loisirs à Anse. Année 2021.
Il est décidé de passer une convention d’objectif avec l’association dite CANTINE SCOLAIRE D’ANSE, domiciliée 1 rue du Docteur Gaudens 69480 ANSE, pour la fourniture de repas pour la crèche et l’accueil de loisirs à Anse au titre de l’année 2021.
Cette convention définit les modes de distribution et le coût des repas fournis par la cantine scolaire d’Anse ainsi que les modalités de règlement.
La Communauté de Communes prévoit le versement d’une participation de 91 600 € correspondant à un nombre prévisionnel de repas de :
✓ Crèche : 10.000 repas à 3.70€ soit 37.000.00€
✓ Accueil de loisirs : 14.000 repas à 3.90€ soit 54 600.00€
Soit un total de 24.000 repas pour l’année 2021
Un avenant pourra être contracté en cours d’année scolaire selon le nombre de repas supplémentaires distribués consécutifs à la fréquentation de la Crèche et de l’accueil de Loisirs.
2021-011 - Avenant n° 1 – Marché 21.002 – Réalisation demande examen cas par cas et reprise DLE pour aménagement ZA Champ de Cruy.
VU la mission de réalisation d’une demande d’examen cas par cas et reprise DLE pour l’aménagement de la Za Champ de Cruy., en date du 15 décembre 2020 avec la société AMETEN.
Il est décidé de passer un avenant n° 1 qui a pour objet de prendre en compte l’ajout de la mission de réalisation de sondages à la tarière pour la détermination des zones humides et rédaction du rapport de mission.
L'avenant n° 1 s'élève à 1.975€ HT. Le montant de la mission est porté de 6.050€ HT à 8.025€ HT.
2021-012 - Convention d’intervention musicale au RAMI JOUJOUBUS
Il est décidé de signer la convention avec le Pôle Coopérative Artistique de l’association « Le Grand Wahzou », relative à la mise à disposition d’une intervenante musicale pour le RAMI Joujoubus.
Cette convention a pour objet la réalisation d’interventions d’éveil musical auprès des enfants et des assistants maternels fréquentant les temps collectifs du RAMI.
Cette convention de partenariat court du 1er janvier au 31 décembre 2021. 4
Conseil Communautaire du 24 Février 2021
Les interventions seront réalisées pour un total de 15 heure réparti tout au long de l’année, dont l’organisation sera préalablement définie avec l’animatrice du RAMI.
Le coût total de la prestation est de 1.132,04€, montant lissé sur la période d’intervention. 2021-013 - Contrat autorisant la réalisation de copies internes professionnelles d'œuvres protégées.
Il est décidé de signer un contrat avec le Centre Français d'exploitation du droit de Copie (CFC) sis 20 rue des Grands Augustins, 75006 Paris pour autoriser les agents publics, contractuels et les élus de la CCBPD à procéder à des copies numériques et papier d'œuvres protégées.
Des autorisations sont nécessaires pour la réalisation et la diffusion, dans un cadre professionnel, même en interne, de copies papier ou numériques d’articles de presse ou de pages de livres protégés par le droit d’auteur ; cette obligation légale de disposer d’un contrat d’autorisation concerne toute copie d’article de presse ou de page de livre réalisée à partir de différentes sources telles que des abonnements, achats au numéro ou en librairie, articles sur internet, articles fournis par un prestataire de veille média...
Le contrat entre en vigueur le 1er janvier 2021 et se termine le 31 décembre 2021. Il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes d'une année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant son expiration.
En contrepartie des autorisations accordées par le présent contrat, la CCBPD acquitte au CFC une redevance dont le montant est déterminé par application des modalités de tarification suivantes :
(Les effectifs concernés par le présent contrat sont ceux susceptibles de réaliser ou diffuser des copies papier ou numériques d’œuvres protégées dans le cadre professionnel, d’y accéder ou d’en être destinataires.)
La CCBPD se situant dans la fourchette 101 à 200, la redevance annuelle s'élève à 1.000 € HT.
La redevance due par la CCBPD et les modalités de tarification peuvent être révisées chaque année, au titre de l’année civile suivante, deux mois au moins avant la date d’expiration du présent contrat.
2021-014 - Contrat pour l'entretien des toitures de 7 bâtiments.
Il est décidé de signer le contrat n° DE-23-2021-46.2 pour l'entretien des toitures de 7 bâtiments avec l'entreprise ATTILA BELLOT TOITURE, sise 767 allée des Filiéristes, ZA de Fetan, 01600 TREVOUX.
Le contrat est conclu pour une durée de 1 an, du 1er janvier au 31 décembre 2021, et est reconductible tacitement pour une durée de 1 an, 3 fois maximum.
Le montant du contrat s'élève à 5.723,50 € HT selon la répartition suivante : - Crèche La Vallée des Ptits Bouchons à Liergues 457.88 € HT - La Buissonnière à Anse 686.82 € HT 5
Conseil Communautaire du 24 Février 2021
- Gymnase à Châtillon d'Azergues 915.76 € HT - Domaine des Communes à Anse 1.831.52 € HT - Gymnase au Val d'Oingt 799.38 € HT - Salle Jean Mermoz à Chazay d'Azergues 496.04 € HT - Salle Maryse Bastié à Chazay d'Azergues 536.10 € HT
Chaque bâtiment sera facturé indépendamment.
Les prix sont fermes.
Afin d'harmoniser administrativement les contrats relatifs à l'entretien des toitures des bâtiments de la CCBPD, le présent contrat annule et remplace les contrats :
- DE-23-2019-76.3 – Domaine des Communes, notifié le 14 mars 2019 - DE-116-2019-83.1 – Gymnase à Châtillon d'Azergues, notifié le 23 mai 2019 - DE-23-2019-604.3 – La Buissonnière, notifié le 14 février 2020 (ATTILA LUDELCO)
2021-015 - Mission de maîtrise d'œuvre – Travaux aménagement de sécurité des abords de l’école à Frontenas
VU le résultat de la consultation
Il est décidé de signer le marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux d’aménagement de sécurité des abords de l’école à Frontenas avec l'entreprise SERVICAD sise 127 rue Ernest Renan, 69400 Villefranche sur Saône
La rémunération de maîtrise d'œuvre est de 3.800€ HT.
2021-016 - Demande de subvention Contrat Ambition Région 2021-2023 : Crèche d’Anse
Il est décidé de solliciter l’aide de la Région Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre du Contrat Ambition Région 2021-2023 pour la construction d’une nouvelle crèche à Anse pour un montant estimatif de 1.884.500€ HT.
Le plan de financement prévoit une aide de la Région de 25 %.
Les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération sont inscrits au budget 2021.
2021-017 - Convention pour autorisation de passage sur le domaine public sur la commune de THEIZE.
Il est décidé de signer une convention pour autorisation de passage sur le domaine public avec Monsieur MENARD Ludovic et Madame JOURDA Elodie demeurant 132 chemin du Nizy (Hameau de Bussy), 69620 THEIZE.
Monsieur MENARD Ludovic et Madame JOURDA Elodie sont propriétaires des parcelles figurant au plan cadastral sous les numéros E 012 et E 664.
Dans le cadre de la remise aux normes du système de traitement des eaux usées de leur maison individuelle, ils ont la nécessité d'acheminer leurs eaux usées depuis leur habitation (située sur la parcelle E 012) vers le système de traitement (situé sur la parcelle E 664) via une canalisation d'un diamètre maximum de 125 mm qui passera sous la voirie communale 102 dénommée "chemin du Nizy.
La présente convention est conclue à titre gratuit et prend effet à la date de sa signature pour la durée de la canalisation ou de toute autre canalisation qui pourrait lui être substituée.
Tous les frais relatifs à cette canalisation sont à la charge de Monsieur MENARD Ludovic et Madame JOURDA Elodie.
2021-018 - Marché de travaux pour l'aménagement de la rue Dodat à Chasselay (n° 20.038) – Attribution.
Il est décidé de signer le marché de travaux, tranche ferme et tranche optionnelle, pour l'aménagement de la rue Dodat à Chasselay avec l'entreprise PASCAL GUINOT TRAVAUX PUBLICS, sise ZI les Prés Neufs, 71570 ROMANECHE THORINS. 6
Conseil Communautaire du 24 Février 2021
Le montant du marché s'élève à :
Tranche ferme : 209.599,08 € HT
Tranche optionnelle : 4.045,00€ HT
Les prix sont fermes et actualisables.
Le délai contractuel du marché court à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant de commencer l'exécution des travaux, jusqu'à échéance de l'année de parfait achèvement des différents travaux.
Dont acte
Avant d’aborder l’ordre du jour, Daniel POMERET souhaite donner une information.
Il souhaite alerter les communes sur un mail qui arrive dans les boites des communes, au nom de Sylvain JAUBERT, qui est un piratage.
Il vous est demandé de mettre à jour votre compte ENEDIS. Surtout ne rentrer aucune information, et jeter ce mail.
Sylvain JAUBERT a immédiatement averti les communes, mais il n’est pas certain que tout le monde ait vu ce message.
IV. PÔLE ADMINISTRATION ET COOPÉRATION TERRITORIALE
1. Mise à jour du tableau des effectifs - Rapporteur : Claire PEIGNÉ
Le présent rapport a pour objet de mettre à jour le tableau des effectifs compte tenu des besoins des
services :
Au sein des services techniques de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, il
existe actuellement 2 postes permanents d’assistant(e) administratif à temps non complet, 28 heures
hebdomadaires, dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux.
Compte-tenu du besoin des services techniques, en particulier dans le domaine de la gestion
financière et des marchés publics et de la technicité attendue sur ce poste, il est proposé de modifier
comme suit, un des postes d’assistant(e) administratif à temps non complet qui va devenir vacant à
compter du 20 mars 2021 en raison du départ par voie de mutation de l’agent affecté à ce poste :
✓ Transformation du poste d’assistant(e) administratif à temps non complet, 28 heures
hebdomadaires dans la cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, en poste
de gestionnaire finances et marchés publics, à temps complet.
Le poste est ouvert dans les 2 cadres d’emplois de catégorie B des Rédacteurs territoriaux
et de catégorie C des Adjoints administratifs territoriaux.
Le conseil communautaire, à l’unanimité :
a. Approuve la modification, au 20 mars 2021, du tableau des effectifs dans les conditions
suivantes :
✓ Transformation du poste d’assistant(e) administratif à temps non complet, 28 heures
hebdomadaires dans la cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, en poste
de gestionnaire finances et marchés publics, à temps complet. Le poste est ouvert dans
les 2 cadres d’emplois de catégorie B des Rédacteurs territoriaux et de catégorie C des
Adjoints administratifs territoriaux.
b. Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération pour lesquelles une telle autorisation est requise.
c. Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal, chapitre 012. 7
Conseil Communautaire du 24 Février 2021
2. Contrat de Relance et de Transition Ecologique - Rapporteur : Claire PEIGNÉ
Ce contrat a bien occupé tous les intervenants du territoire : les communes, les syndicats, les
entreprises, et la Communauté de Communes.
Nous avons donc répondu dans les délais aux demandes du Préfet.
Claire PEIGNÉ précise, que le Président a pu adresser un courrier au Préfet le 11 février,
transmettant l’ensemble des fiches.
Elle souhaite remercier l’ensemble des Maires pour leur réactivité. Elle remercie les services, Alain
BOROWSKI, Christelle DESMARIS et Betty POULIER, pour le travail qu’ils ont fait. Ainsi que Carole
MONEUSE pour son travail auprès des entreprises.
Ont été adressés un tableau représentatif des différentes thématiques et un diagnostic, appuyé sur
tous les diagnostics de tous les schémas réalisés depuis quelques années, ainsi que les diagnostics
du PCAET et du PLH, ce qui a permis de rationaliser des orientations du CRTE.
On a donc bien respecté notre calendrier, la phase d’écriture avec les services de l’Etat va pouvoir
être commencée, puisque le CRTE devra être signé avant le 30 juin.
On complètera le travail plus précisément pour les années 2022-2026 dans un deuxième temps. Il
est rappelé, que malgré le CRTE, chaque commune doit présenter directement ses dossiers
DETR, DSIL et les deux DSIL exceptionnelles.
Le Président remercie également Claire PEIGNÉ pour le suivi du dossier. Il reprend la note de
diagnostic de 23 pages très complète, jointe en annexe, qui a été rédigée.
Heureusement, on ne partait pas de rien, puisqu’on avait le schéma économique et agricole, le
schéma petite enfance, le diagnostic PCAET et le diagnostic PLH.
Ces documents nous ont permis de présenter un vrai projet de territoire. Ensuite des entreprises,
parfois très petites, mais aussi des très grandes ont déposées des dossiers très intéressants pour
notre territoire.
Il y a pour l’instant 169.000.000 € de projets, dont 98.000.000 € pour les deux premières années.
Dossiers qui sont prêts et qui peuvent être réalisés d’ici 2022, on espère que l’Etat nous soutiendra.
Daniel POMERET souhaite redire très clairement que les dossiers même s’ils sont dans le CRTE,
doivent être présentés directement par les communes aux subventions DETR et DSIL. C’est donc
bien aux communes de déposer leurs dossiers de demande de subventions.
Ainsi, d’ici le mois de mai, notre territoire va déposer environ 22.000.000 € de travaux pour être
subventionnés en DETR ou DSIL. Il n’y a pas de petits dossiers ou de gros dossiers.
En ce qui concerne la DETR, vous venez de recevoir dans vos communes la circulaire. On peut
simplifier, en disant que ce sont les mêmes que les autres années, avec en plus les véhicules
électriques. Il avait été également annoncé la vidéo surveillance qu’on ne retrouve pas, mais peut
être qu’elle se retrouve dans le thème sécurité.
On peut distinguer trois DSIL :
- Traditionnelle.
- DSIL exceptionnelle avec à peu près les mêmes termes,
- DSIL transition énergétique vers laquelle vous pouvez flécher vos projets de transition
énergétique. Toute la rénovation énergétique des bâtiments. 8
Conseil Communautaire du 24 Février 2021
Sur ce point, nous avons une bonne nouvelle à donner à toutes les communes.
Alors que vous devez joindre à vos dossiers une attestation technique lorsqu’il y a une
économie énergétique, nous avons eu la confirmation que l’ALTE69 est homologuée pour
rédiger les fiches d’avis nécessaires au dépôt du dossier.
L’ALTE69 peut donc assister toutes nos communes. Cette information a été adressée à toutes
les communes. Il y a donc une première fiche à remplir, à adresser à la Communauté de
Communes (Sylvain JAUBERT) qui saisit l’ALTE69 qui communiquera l’attestation, et la
commune pourra présenter son dossier à la Préfecture.
Jacques PARIOST demande si ça concerne les bâtiments neufs, il est précisé qu’il s’agit de la
rénovation des bâtiments, donc pas des bâtiments neufs.
Daniel POMERET explique ensuite que vu la variété des thématiques, il y a de nombreuses fiches
qui correspondent à tout dans ce qui nous a été adressé.
Il y a en tout 356 fiches traitées par la Communauté de Communes.
Le Président rappelle que pour l’instant il n’y a rien de figé et que le CRTE sera signé le 30 juin.
3. Pacte de Gouvernance - Rapporteur : Claire PEIGNÉ
Le nouvel article L.5211-11-2 du CGCT impose à chaque président d’EPCI à fiscalité propre d’inscrire à l’ordre du jour de la réunion de l’organe délibérant un débat qui devra faire l’objet de l’adoption d’une délibération portant sur la question de l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre l’EPCI et ses communes membres. La délibération adoptée à l’issue de ce débat devra décider du principe de l’adoption ou non d’un tel pacte.
Lors de cette réunion, il devra également être organisé un débat qui devra faire l’objet d’une délibération sur les conditions et les modalités de consultation du conseil de développement et d’association de la population à la conception, la mise en œuvre ou l’évaluation des politiques de l’EPCI. De tels débats devront donner lieu à deux délibérations distinctes devant néanmoins être adoptées lors de la même séance.
Cette obligation d’organiser de tels débats s’imposera de manière périodique, après chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, à la suite d’une fusion avec d’autres EPCI et après la création d’un nouvel EPCI à fiscalité propre par partition d’un établissement existant.
Dans l’hypothèse où, à l’issue de ces débats, l’organe délibérant se prononcerait en faveur de l’adoption d’un pacte de gouvernance, celui-ci devra l’adopter dans les neuf mois suivant non pas l’adoption de cette délibération, mais la réalisation de l’une des hypothèses précisées (fusion, renouvellement général, scission).
Le projet de pacte devra être notifié par le président de l’EPCI à chacune de ses communes membres qui disposera d’un délai de deux mois pour se prononcer sur celui-ci. En l’absence d’avis émis à l’expiration de ce délai, celui-ci sera réputé défavorable. L’avis des communes sera un avis simple qui ne liera pas l’organe délibérant de l’EPCI qui adoptera, par délibération, le pacte de gouvernance.
L’article L.5211-11-2 II du CGCT ne prévoit qu’un contenu facultatif au pacte de gouvernance, incitant simplement les élus à traiter certaines thématiques en son sein. Les élus seront donc libres de reprendre tout ou partie des items prévus à l’article précité. Ils pourront également prévoir la mise en place d’autres outils.
Ainsi, le pacte de gouvernance pourrait être susceptible de :
- Déterminer les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l’article L.5211-57 du CGCT qui imposent de recueillir l’avis du conseil municipal d’une commune membre, seule concernée par les effets d’une délibération de l’EPCI à fiscalité propre, préalablement à son adoption. 9
Conseil Communautaire du 24 Février 2021
- Préciser les conditions dans lesquelles le bureau de l’EPCI à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d’intérêt communautaire.
- Indiquer les conditions dans lesquelles l’EPCI à fiscalité propre peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres (CGCT, art. L.5214-16-1, L.5216-7-1 et L.5215-27).
- Prévoir la création de commissions spécialisées afin d’associer les maires aux décisions prises par l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre. L’objectif de ces commissions est de permettre aux maires des communes membres de participer à la préparation de certaines décisions qui seront adoptées par l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre.
- Fixer, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions thématiques prévues à l’article L.5211-40-1 du CGCT.
- Prévoir la création de conférences territoriales des maires selon des périmètres géographiques et de compétences qu’il lui appartiendra de déterminer. Le législateur ne prévoyant pas de cadre juridique particulier régissant de telles conférences territoriales des maires, celles-ci devront être créées selon l’article L.5211-49-1 du CGCT.
- Indiquer les conditions dans lesquelles le président de l’EPCI à fiscalité propre délègue au maire l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires. Pour ce faire, le pacte fixe les conditions dans lesquelles le maire dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services de l’EPCI. Cette autorité fonctionnelle fait l’objet d’une convention de mise à disposition de services conclue sur le fondement de l’article L.5211-4-1 III du CGCT.
- Préciser les orientations en matière de mutualisation de services entre l’EPCI et ses communes membres.
- Contenir une réflexion quant à l’amélioration de la parité au sein de l’EPCI, en particulier au sein des organes de gouvernance et des commissions.
Le Conseil, à l’unanimité, décide d’établir un pacte de gouvernance.
4. Avenant à la délibération n° 2020-094 du 15 juillet 2020 - Délégation de pouvoir au
Président en application de l'article L5211-10 du CGCT – Rapporteur : Daniel POMERET
Vu l’article L5211-10 du Code Générale des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-094 du 15 juillet 2020,
Il est ajouté à l’article 19 : « Lorsqu’une autorisation d’aménagement de zone économique
a été donnée par le Conseil et le prix de vente des parcelles fixé. Le Président est autorisé
à signer tout acte de cession des dites parcelles.
Le Président est, en outre, autorisé à signer les acquisitions et les ventes des terrains objet
de l’opération. »
Le reste de la délibération étant inchangé.
Le Conseil, à l’unanimité, autorise le Président à modifier l’article 19. 10
Conseil Communautaire du 24 Février 2021
V. PÔLE ACTIVITÉ ET MOBILITÉ
5. Financer mon investissement en commerce et artisanat : HTZ Carrosserie -
Rapporteur : Jacques PARIOST
Sur la commune de Ambérieux d’Azergues, Monsieur Hertzog reprend une carrosserie et sa clientèle
dans laquelle il travaille et à 10 ans d’expérience en tant que carrossier-peintre. Il a obtenu un prêt
d’honneur chez Initiative Beaujolais, un prêt à taux zéro à la CMA et à sa banque. Il sollicite la
CCBPD à hauteur de 10% de son investissement matériel dont une cabine de peinture soit 5.000€
et la Région à hauteur de 20% soit 10.000€.
Au vu du prévisionnel, des accords de prêts et de son expérience, la commission économie a donné
un avis favorable. Cependant, la commission demande que monsieur Hertzog confirme qu’il est en
règle pour l’exploitation de sa cabine de peinture.
Il est rappelé que la demande est basée sur des devis estimatifs et que la subvention est versée sur
un état des factures acquittées et certifiées par un comptable.
Il est proposé au Conseil Communautaire de valider ce dossier.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve ce dossier et autorise le versement de la subvention.
6. Financer mon investissement en commerce et artisanat : SAS POC – Restaurant Beurre
Noisette - Rapporteur : Jacques PARIOST
Le restaurant les Pierres Blanches, local de la commune de Lucenay a été repris par un restaurateur
expérimenté Monsieur Fleuret. Il n’a pas fait d’emprunt et travaille en couple. Le financement est fait
sur leurs fonds propres.
Les investissements estimatifs sont de 14.438,84€ pour des aménagements et acquisition de
matériels.
Il sollicite la CCBPD à hauteur de 10% des investissements, soit 1.443,88€ et la Région à hauteur
de 20% soit 2.887,76€. La commission économie a donné un avis favorable après étude du dossier
prévisionnel.
Il est proposé au Conseil Communautaire de valider ce dossier.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve ce dossier et autorise le versement de la subvention.
7. Financer mon investissement en commerce et artisanat : le Potager des Pierres Dorées
– Verger des Canuts - Rapporteur : Jacques PARIOST
Monsieur Daubourg a débuté le 5 janvier 2021, une activité de primeur « Le Potager des Pierres
Dorées » sur la commune de Porte des Pierres Dorées, route de Tarare. Il a déjà une entreprise le
Verger des Canuts, une activité de maraicher sur la Croix Rousse.
Il a fait des aménagements et transformation de son local pour un montant de 74.565€. Il a embauché
une apprentie cette année et devrait embaucher prochainement un(e) employé(e).
Il sollicite la CCBPD à hauteur de 10% des investissements soit 5.000€ et la Région à hauteur de
20% soit 10.000€. La commission économie a donné un avis favorable après étude du dossier
prévisionnel.
Il est proposé au Conseil Communautaire de valider ce dossier.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve ce dossier et autorise le versement de la subvention.
Le Président remercie la Commission Économique pour son travail sur la période Covid et l’instruction de ces dossiers. 11
Conseil Communautaire du 24 Février 2021
VI. PÔLE ENVIRONNEMENT ET HABITAT
8. Arrêt du PCAET et de l’évaluation environnementale, intégrant son « volet air » avec
l’étude d’opportunité d’une Zone à Faibles Emissions - Rapporteur : Pascal LEBRUN
Rappel du contexte
Dans le cadre de la Loi d’orientation des Mobilités (LOM), de nouvelles actions ont été inscrites de
manière à amplifier et accélérer l’action du Gouvernement en faveur d’une amélioration durable de
la qualité de l’air. Parmi ces actions, cette loi (loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019), publiée le 26
décembre 2019 prévoit notamment :
- L’intégration par la Métropole de Lyon, les EPCI de plus de 100 000 habitants et ceux
couverts en tout ou partie par un Plan de Protection de l’Air (PPA), dans leur PCAET, d’un
plan d’actions :
✓ Permettant d’atteindre des objectifs territoriaux biennaux, à compter de 2022, de réduction
des émissions de polluants atmosphériques au moins aussi exigeants que ceux du PREPA
(Plan national de Réduction de Polluants Atmosphériques).
✓ Comportant une étude portant sur la création, sur tout ou partie du territoire concerné,
d'une ou plusieurs zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) – article 85.
La CCBPD était dans le PPA de l’air de la Métropole de Lyon au moment de la parution de la LOM,
pour se conformer ainsi à celle-ci, la collectivité est dans l’obligation de réaliser un volet air dans son
PCAET.
Mosaïque Environnement a été missionné pour le réalisé sur décision du Président 2020-133, le
volet air comprend également l’étude ZFE.
L’impact du volet air a été également intégré dans l’évaluation environnementale du PCAET.
Le contenu du volet air du PCAET
Pour répondre aux exigences de la LOM, il a été réalisé 2 études qui seront intégrées au PCAET :
- Un volet air spécifique comprenant :
✓ La mise à jour des objectifs et des actions du PCAET pour correspondre aux objectifs du
PREPA,
✓ Le respect des normes de concentration de polluants atmosphériques,
✓ Une attention particulière portée aux établissements recevant un public sensible pour
limiter leurs expositions aux polluants.
A la suite de ces analyses, le plan d’actions du PCAET a été ainsi complété, afin d’apporter des
leviers supplémentaires pour réduire les polluants atmosphériques.
Les actions principales du PCAET qui sont proposées pour être renforcées sont liées : à la
mobilité/transports, au développement du bois énergie, aux pratiques de l’agriculture, à la
coopération avec le secteur industriel, au travail sur les documents d’urbanisme et au brûlage des
déchets verts.
- Une étude de ZFE d’opportunité, qui a pour objectif de démontrer l’intérêt ou non à mettre en
œuvre une ZFE réglementaire sur le territoire. Elle comprend :
✓ Des objectifs à atteindre pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques de
la stratégie du PCAET,
✓ Un diagnostic air et mobilité,
✓ L’analyse de l’opportunité de création d’une ZFE sur le territoire. 12
Conseil Communautaire du 24 Février 2021
L’étude démontre ainsi qu’il est peu pertinent de mettre en place une ZFE, au vu des gains estimés.
Les nouvelles mesures prises, qu’elles soient de type ZFE ou simplement un renforcement des
actions déjà existantes, permettent de rapprocher le territoire des objectifs nationaux du PREPA.
Ainsi, à l’exception des NOx et des NH3, tous les objectifs à atteindre en 2025 seront atteints par le
territoire.
Enfin, suite à ces résultats, le bureau d’études a analysé les mesures constituant d’ordinaire des
ZFE pour identifier celles qui pourraient être intégrer au PCAET et ceci pour renforcer l’impact du
Plan d’actions sur l’atteinte des objectifs en termes de qualité de l’air.
Il est donc proposé, d’intégrer au PCAET des mesures permettant d’accompagner les entreprises
locales et les habitants dans le changement de véhicule, vers un véhicule plus performant et moins
polluant, et de mettre en place des mesures favorisant les autres modes de transports, en particulier
le vélo et la marche à pied.
Ces mesures doivent également permettre de répondre à l’enjeu de préservation des populations
sensibles, l’accent ayant été mis dans un premier temps sur les établissements scolaires.
En conséquence, le Conseil Communautaire à l’unanimité :
✓ Arrête le PCAET et l’évaluation environnementale, intégrant son « volet air » avec l’étude d’opportunité d’une Zone à Faibles Emissions.
✓ Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.
Jacques PARIOST fait remarquer l’excellent travail qui a été réalisé par les anciens élus sur ce PCAET et les nouveaux élus sur les nouvelles demandes de l’Etat. Mais, il craint qu’avec toutes les lois environnementales en gestation, il faille encore compléter ou modifier le PCAET dans les prochains mois.
9. ALTE69 - Validation de la convention d’animation du service à la population : mission
Socle d’expertise et de compétences sur l’énergie - Rapporteur : Gérard CHARDON
Il est proposé au Conseil Communautaire de valider la signature de la convention avec I'ALTE69 au
titre des années 2021-2022-2023 (sur les mêmes bases que l’année 2020), sur les missions de socle
d’expertise et de compétence sur l’énergie.
La présente convention décrit le détail du fonctionnement pour l’année 2021, les actions se déroulant
du 1er janvier au 31 décembre 2021. Le cas échéant, les actions pourraient être finalisées en début
d’année 2022 si l’ensemble du programme n’avait pu être réalisé avant le 31 décembre 2021.
Le fonctionnement et détails des années 2022 et 2023 seront indiqués par avenant à cette
convention.
Cette convention permet de fixer les engagements financiers et techniques de chacune des parties ainsi que la population de base prise en compte pour le déclenchement du financement de l'agence. L'engagement financier pour l’année 2021 pour le socle de base représente 31.122€ pour la CCBPD (51870 habitants x 0,6€).
- Conventions spécifiques
En complément de la convention cadre 2021, il est proposé au Conseil Communautaire de valider
2 conventions spécifiques avec l’ALTE69 : 13
Conseil Communautaire du 24 Février 2021
a. Convention spécifique d’animation au service à la population : relative à l’accompagnement à la rénovation basse consommation 2021
Cette convention est relative à l’accompagnement à la rénovation basse consommation des
habitants de la Communauté de Communes Beaujolais Pierre Dorées. Elle permettra
l’accompagnement de 57 ménages représente un cout réel de 40.000€.
La Communauté de Communes Beaujolais Pierre Dorées apportera ainsi un concours financier
volontaire sur cette mission, sous forme d’une subvention complémentaire d'un montant de 20.000€
net de taxe.
En effet, l’ALTE69 et le Département du Rhône, associés aux EPCI du Rhône, dont la Communauté
de Communes Beaujolais Pierre Dorées, ont déposé fin 2020 une demande de subvention au titre
du SPPEH de la Région Auvergne Rhône-Alpes (programme SARE National). La subvention
attendue correspond à un montant de 20.000€ (soit 50% de la dépense prévisionnelle) soustrait à la
présente convention.
b. Convention spécifique d’animation au service à la population : relative à l’accompagnement technique et territorial des professionnels et des collectivités
L’ALTE 69 propose un soutien technique aux agents (chargés de mission plan climat ou TEPOS,
habitat et autres services techniques), un partage d’expériences avec d’autres projets similaires et
un conseil objectif sur les politiques énergétiques et de l’Habitat à mettre en place.
La Communauté de Communes Beaujolais Pierre Dorées contribue financièrement pour cette
mission à hauteur d’un montant prévisionnel maximum de 21.000€ (soit environ 40 jours).
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
- Autorise le Président à signer la convention cadre 2021 à 2023.
- Autorise le Président à signer les 2 conventions spécifiques avec ALTE69 pour l’année 2021.
Le Président indique qu’on a apprécié que l’ALTE69 puisse aider les communes sur leurs dossiers DSIL.
Informations diverses
Mobilité – Stop Connecté
Marie-Pierre TEYSSIER évoque la mise en place des stops connectés. Elle demande, dans un premier temps, aux communes de prendre les flyers à leur destination, de les stocker en attendant le feu vert du lancement de l’opération.
Horaire du Conseil Communautaire
Geneviève OBERGER demande que le conseil communautaire soit à 19 h pour permettre aux délégués qui travaillent et/ou viennent de loin d’arriver dans les délais. Le couvre-feu incite pourtant à commencer les conseils un peu plus tôt. Débat difficile, le Président prendra la meilleure décision possible.
Bâtiment neuf – Crèche de Chazay d’Azergues
Thierry PADILLA rend compte de la réunion, qui a eu lieu le matin même, avec l’équipe de maîtrise d’œuvre retenue pour la crèche de Chazay.
La réunion initiale au siège a été suivie d’une visite sur place. Il pense que l’équipe était très à l’écoute, le dossier s’engage bien.
Communication - Guide CCBPD
Laurent DUBUY informe sur la sortie d’un guide de présentation de la Communauté de Communes d’ici fin avril en 3.000 exemplaires. 14
Conseil Communautaire du 24 Février 2021
Agriculture – Frelons asiatiques
Christian VIVIER-MERLE intervient sur les pièges à frelons asiatiques et explique qu’il a échangé avec Daniel RAVIER. Il sera finalement acheté un piège par communes et il conviendra de se rapprocher du Syndicat des Apiculteurs. A charge pour l’association de flécher les utilisateurs des pièges.
Daniel POMERET précise que rien n’empêche les communes d’acheter plus de pièges. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES DOMAINE DES COMMUNES - 69480 ANSE
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COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 MARS 2021
Nombre de Conseillers : 59
Nombre de Conseillers en exercice : 59
Nombre de présents : 51
Nombre d’exprimés : 56
Date de convocation : 17 mars 2021
L’an deux mil vingt et un, le vingt-quatre mars, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, dûment convoqué, s’est réuni
au Domaine des Communes à Anse, sous la présidence de Daniel POMERET, Président.
Étaient Présents :
ALIX : Pascal LEBRUN (arrivé à 18h59), AMBERIEUX D’AZERGUES : Nathalie FAYE,
ANSE : Daniel POMERET, Liliane BLAISE, Nathalie HERAUD (arrivée à 18h15), Pierre
REBUT, Marie-Claire PAQUET, Xavier FELIX, BAGNOLS : Jean-François FADY,
BELMONT D’AZERGUES : Jean-Luc TRICOT, CHAMELET : Alain CHAMBRU,
CHARNAY : Laurent DUBUY, CHASSELAY : Jacques PARIOST, Monique PLACE,
CHÂTILLON D’AZERGUES : Bernard MARCONNET, Michèle MERLIN, CHAZAY
D’AZERGUES : Pascale BAY, Yves CHALANDON, Séverine FELIX, Jean-Pierre
DEBIESSE (arrivé à 18h57), Daniel RAVIER , CHESSY LES MINES : Thierry PADILLA,
Gaëlle LEGLISE, CIVRIEUX D’AZERGUES : Marie-Pierre TEYSSIER, FRONTENAS :
Thomas DUPERRIER, LACHASSAGNE : Jean-Paul HYVERNAT, LÉGNY : Sylvie
JOVILLARD, LES CHÈRES : Alix ADAMO, LÉTRA : Didier CHAVAND, LOZANNE :
Christian GALLET, Annick PERRIER, Alban RAZIA, LUCENAY : Valérie DUGELAY,
MARCILLY D’AZERGUES : Frédéric BLANCHON, MARCY : Philippe SOLER, MOIRÉ :
Anny COMMANDEUR, MORANCÉ : Claire PEIGNÉ, Nicolas BORY, POMMIERS : René
BLANCHET, Myriam ROCHETTE, Marc NEYRA, PORTE DES PIERRES DORÉES :
Jean-Paul GASQUET (arrivé à 18h38), Régine GAUTHIER-GUDIN, Bertrand LEROY,
Jean-Louis MINGEARD, SAINT VÉRAND : Gérard CHARDON, TERNAND : Bernard
DUMAS, THEIZÉ : Christian VIVIER-MERLE, VAL D’OINGT : Hervé PERRIER, Alain
VAN DER HAM, Catherine MOINE.
Pouvoirs :
• Jean-Luc LAFOND (Anse) donne pouvoir à Xavier FÉLIX (Anse) • Pascale ANTHOINE (Anse) donne pouvoir à Marie-Claire PAQUET (Anse) • Geneviève OBERGER (Chasselay) donne pouvoir à Monique PLACE (Chasselay) • Jean-Philippe LE CALVÉ (Lucenay) donne pouvoir à Valérie DUGELAY (Lucenay) • Pascal TERRIER (Val d’Oingt) donne pouvoir à Hervé PERRIER (Val d’Oingt)
Absents excusés :
LE BREUIL : Charles de RAMBUTEAU, SAINTE PAULE : Olivier LECCIA, SAINT JEAN DES VIGNES : Philippe BOUTEILLE,
Secrétaire de séance : Gérard CHARDON
Alain BOROWSKI, Directeur Général des Services, Blandine BRONDEL, direction générale, Christelle DESMARIS, responsable Finances, Evelyne TOURETTE assistante finances, assistent au conseil en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. 2
Conseil Communautaire du 24 Mars 2021
I. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le Conseil Communautaire désigne Gérard CHARDON en tant que secrétaire de séance.
II. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 FÉVRIER 2021
Le compte-rendu du Conseil Communautaire du 24 février 2021 est approuvé à l’unanimité.
III. INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR LE PRÉSIDENT PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL
2021-019 - Convention électricité
Il est décidé de signer une convention avec l'UGAP (Union des Groupements d'Achats Publics) pour la mise à disposition d'un (de) marché(s) de fourniture, d'acheminement d'électricité et services associés passé sur le fondement d'accords-cadres à conclure par l'UGAP.
Les prestations de fourniture en électricité du (des) marché(s) ne pourront débuter qu'à compter du 01/01/2022.
Par la signature de cette convention, la CCBPD donne mandat au Président de l’UGAP ou au représentant du pouvoir adjudicateur par délégation, qui l’accepte, en son nom et pour le compte de la CCBPD, à l’effet de :
- Autoriser l’UGAP, son conseil ou tout fournisseur candidat à l’appel d’offres à accéder aux données de consommation disponibles relatives aux Points De Livraison (PDL) de la CCBPD des Gestionnaires de réseau de Distribution (GRD) concernés et autoriser ces derniers à les communiquer à l’UGAP, son conseil ou à tout fournisseur candidat à l’appel d’offres ;
- Signer la décision d’attribution (et le rapport de présentation) du(des) marché(s) subséquent(s) ;
- Signer et adresser le(s) courrier(s) de rejet(s) au(x) titulaire(s) de l’accord-cadre ayant déposé une offre dans le cadre de la procédure de mise en concurrence ;
- Signer le(s) acte(s) d’engagement du(des) marché(s) subséquent(s) pour le compte de la CCBPD
- Signer tout avenant ou tout document d’exécution (à titre indicatif et d’exemple, une évolution de l’acheminement, activité en monopole régulé, un événement d’ordre réglementaire, des ordres d’achats aux titulaires…) qui impacterait l’ensemble des bénéficiaires.
La signature de la convention vaut engagement définitif de la CCBPD. La convention est conclue pour une durée courant de la date de sa signature par la CCBPD jusqu'au terme des accords-cadres passés par l'UGAP pour le compte de la CCBPD fixé au 31 décembre 2024. 3
Conseil Communautaire du 24 Mars 2021
2021-020 - Abonnements 4G
Il est décidé de signer un contrat avec SFR BUSINESS, 16 rue du Général Alain de Boissieu, 75015 PARIS, pour 4 abonnements 4G.
Ces abonnements permettront d'équiper 4 agents en télétravail (en raison de la crise sanitaire COVID) et dont le débit de leur domicile n’est pas suffisant pour une connexion aux divers serveurs d'applications cloud.
Le montant de ces abonnements s'élève à 76€ HT/mois (19€ HT/abonnement) auquel il faut ajouter 4€ HT pour la fourniture de 4 galets (équipements routeurs) (1€ HT par routeur, à ne payer qu'une fois, au moment de la souscription des abonnements).
La durée de l'engagement est de 24 mois et débute au 29 janvier 2021.
2021-021 - Convention pour autorisation de passage sur le domaine public sur la commune de THEIZE
Il est décidé de signer une convention pour autorisation de passage sur le domaine public avec la SCI de Fond Vieille sise 130 chemin du Nizy (Hameau de Bussy), 69620 THEIZE.
La SCI de Fond Vieille est propriétaire des parcelles figurant au plan cadastral sous les numéros E 011 et E 639.
Dans le cadre de la remise aux normes du système de traitement des eaux usées de sa maison individuelle, le propriétaire a la nécessité d'acheminer les eaux usées depuis son habitation (située sur la parcelle E 011) vers le système de traitement (situé sur la parcelle E 639) via une canalisation d'un diamètre maximum de 200 mm qui passera sous la voirie communale 102 dénommée "chemin du Nizy.
La présente convention est conclue à titre gratuit et prend effet à la date de sa signature pour la durée de la canalisation ou de toute autre canalisation qui pourrait lui être substituée.
Tous les frais relatifs à cette canalisation sont à la charge de la SCI de Fond Vieille.
2021-022 - Convention d’objectifs et de moyens conclue entre la CC Beaujolais Pierres Dorées et le centre social CAP Générations pour l’année 2021.
Il est décidé de passer une convention d’objectif et de moyens avec l’opérateur, Centre social CAP GENERATION pour la mise en œuvre d’un accueil de loisirs pour les jeunes de 11 à 17 ans dans le cadre du contrat enfance jeunesse.
La présente convention a notamment pour objet :
- De fixer les objectifs en lien étroit avec les projets éducatifs et pédagogiques du secteur jeunesse du centre social ainsi que de son projet associatif, et en complémentarité avec les autres actions jeunesse de la CCBPD.
- De fixer les moyens qui lui permettront de réaliser les objectifs définis.
La participation annuelle s’élève à de 54 166 (cinquante-quatre mille cent soixante-six) euros pour l’année 2021 afin de permettre au centre social de mettre en œuvre les activités mentionnées à l’article 1.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat. 4
Conseil Communautaire du 24 Mars 2021
2021-023 - Autorisation de rejet des eaux traitées d'une installation d'assainissement non collectif.
Il est décidé de signer une autorisation de rejet des eaux traitées d'une installation d'assainissement non collectif avec Monsieur et Madame ROLLET demeurant 29 impasse de la Feuillata, 69620 SAINT VERAND (références cadastrales : AL 236).
Monsieur et Madame ROLLET sont autorisés à rejeter les eaux traitées de leur futur système de traitement prévu dans le cadre de la réhabilitation d'une filière d'assainissement non collectif vers le fossé busé de la VC 204 "rte de Feuillata".
Cette autorisation ne vaut que si la filière, prévue dans le dossier d'assainissement non collectif, est acceptée par les instances (SPANC), et est délivrée à titre personnel (dans le cas de la cession des ouvrages, Monsieur et Madame ROLLET s'engagent à en informer le SPANC).
Elle peut être retirée à tout moment, avec un préavis de trois mois, pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter de droit d'indemnité.
2021-024 - Mission de maîtrise d'œuvre pour la création d'une crèche à Chazay (n°21- 010) – Attribution.
VU le résultat de la consultation,
VU la mise au point du marché,
Il est décidé de signer la mission de maîtrise d'œuvre pour la création d'une crèche à Chazay (n°21-010) avec le groupement :
▪ TABULA RASA GROUP (mandataire)
124 avenue du Maréchal de Saxe - 69003 LYON
▪ SAS ECOMETRIS – (cotraitant 2)
15 bis rue du Chariot d’Or - 69004 LYON
▪ STRUCTURES BATIMENT– (cotraitant 3)
3 rue de la Dombes - 01 700 NEYRON
▪ SARL GENIM – (cotraitant 4)
05 rue Gustave Nadaud - 69007 LYON
Le forfait provisoire de rémunération s'élève à 108.550€ HT et se décompose comme suit : 5
Conseil Communautaire du 24 Mars 2021
Les prix sont fermes.
Les prestations de maîtrise d'œuvre débutent à la date de notification du marché.
2021-025 - Avenant n° 1 – Marché 20.035 – Réhabilitation et extension de l'Espace Pierres Folles, lot n° 2.
VU le marché de travaux pour la réhabilitation et extension de l'Espace Pierres Folles, lot 2 excavation/terrassement, avec l'entreprise CHARRIN en date du 17 août 2020,
Il est décidé de passer un avenant n° 1 qui a pour objet de prendre en compte (voir devis n° 2005009/2809 joint) :
- l'abaissement du niveau du bâtiment, suite à la demande de la maitrise d’œuvre ;
- la suppression de l’option micro-minage initialement prévue et la suppression de la prestation de protection, suite à l’avancement des travaux.
L'avenant n° 1 s'élève à -15.040,30€ HT.
Le montant du marché est porté de 105.105,67€ HT à 90.065,37€ HT.
2021-026 – Avenant n° 1 – Marché 20.028 Réhabilitation salle intercommunale Val d'Oingt, lot 6.
VU le marché de travaux pour la réhabilitation du gymnase intercommunal à Val d’Oingt, lot 6 Chauffage-Ventilation-Plomberie, en date du 5 juin 2020 avec l'entreprise LARUE,
Il est décidé de passer un avenant n° 1 qui a pour objet de prendre en compte (voir devis n°2012045 joint) :
- mise en place de la CTA dans le local réserve du gymnase accessible pour un entretien
plus adapté
- fourniture et pose de 2 radiateurs dans le hall
- fourniture et mise en place d'évacuation EU pour le local ménage à l'étage
L'avenant n° 1 s'élève à 5.769,30€ HT.
Le montant du marché est porté de 100.809,98€ HT à 106.579,28€ HT.
2021-027 – Avenant n° 1 – Marché 20.025 Réhabilitation salle intercommunale Val d'Oingt, lot 2.
VU le marché de travaux pour la réhabilitation du gymnase intercommunal à Val d’Oingt, lot 2 Maçonnerie, en date du 5 juin 2020 avec l'entreprise RHONE ALPES EXTERIEUR,
Il est décidé de passer un avenant n° 1 qui a pour objet de prendre en compte des travaux en moins-value :
- mur agglo chaufferie : 1.165,01€ HT
- enduit ciment lisse chaufferie : 693,45€ HT
L'avenant n° 1 s'élève à – 1.858,46 € HT.
Le montant du marché est porté de 28.111,51€ HT à 26.253,05€ HT. 6
Conseil Communautaire du 24 Mars 2021
2021-028 – Avenant n° 2 – Marché 20.026 Réhabilitation salle intercommunale Val d'Oingt, lot 3.
VU le marché de travaux pour la réhabilitation du gymnase intercommunal à Val d’Oingt, lot 3 Menuiseries extérieures alu/serrurerie, en date du 5 juin 2020 avec l'entreprise METALLERIE BDO,
VU la décision n° 2020-111 en date du 7 octobre 2020 pour l'avenant n° 1 relatif à des travaux en plus-value pour un montant de 259,35€ HT,
Il est décidé de passer un avenant n° 2 qui a pour objet de prendre en compte des travaux en plus-value et en moins-value :
▪ Plus-value (voir devis 21/01/023 et 21/02/010 joints) :
- fourniture et pose d'un seuil amovible en tôle armé
+ galvanisation à chaud : 345€ HT
- dépose des lettres en façade : 1.090€ HT
- fabrication et pose d'un panneau en tôle d'aluminium,
pose en applique intérieur du châssis : 718€ HT
▪ Moins-value
- suppression des postes :
3.4.1.5 échelle : - 280€ HT
3.4.2.3.2 grille en façade nord et sud : - 440€ HT
3.4.2.4 remplacement enseigne : - 2 387€ HT
L'avenant n° 2 s'élève à – 954€ HT.
Le montant du marché est porté de 186.769,35€ HT à 185.815,35€ HT.
2021-029 – Acte de sous-traitance – Marché 20.033 – Maîtrise d’œuvre pour la crèche et la voirie à Anse.
VU la maîtrise d’œuvre pour la crèche et la voirie à Anse, en date du 27 juillet 2020 avec le groupement porté par la SAS STUDIO GARDONI,
VU la demande de la SAS STUDIO GARDONI de sous-traiter les études VRD pour les phases PRO et DCE Terrassement et réseaux,
Il est décidé de passer un acte de sous-traitance avec l'entreprise BE URBAN sise Le Shaker, 43 rue Franklin, 69002 LYON pour les études VRD pour les phases PRO et DCE Terrassement et réseaux, pour un montant maximum de 3.900€ HT.
2021-030 – Avenant n° 1 - Etude de faisabilité hydrogéologique pour une exploitation géothermique du sous-sol (n° 20.039) – Construction d'une salle des fêtes et d'une crèche à Anse.
VU le projet de création d'une salle des fêtes et d'une crèche à Anse, CONSIDERANT que ce projet prévoit la création de 2 bâtiments de plein pied dont les besoins thermiques pourraient être assurés par une pompe à chaleur alimentée par un champ de sondes géothermiques verticales après échange thermique avec le sous-sol ou la nappe si celle-ci est présente sur le site (la puissance maximale à extraire du sous-sol a été estimée en première approche à 90 kW) et qu'il convient donc d’étudier la faisabilité technique et réglementaire de l’exploitation géothermique de la nappe ou du sous-sol et de 7
Conseil Communautaire du 24 Mars 2021
définir le dispositif final à mettre en œuvre (nombres de sondes, nombre de forages, caractéristiques, etc.),
VU les missions relatives à l'étude de faisabilité hydrogéologique pour une exploitation géothermique du sous-sol pour la construction d'une salle des fêtes et d'une crèche à Anse en date du 24 novembre 2020 avec l'établissement ARCHAMBAULT CONSEIL / SAFEGE (SUEZ CONSULTING),
Il est décidé de passer un avenant n° 1 pour la mission 3 qui a pour objet de prendre en compte la validation d'un élément :
- mise à disposition d'un groupe électrogène pour la mise en œuvre du test de réponse thermique
L'avenant n° 1 s'élève à 2.890,00€ HT.
Le montant de la mission 3 est porté de 25.440,00€ HT à 28.330,00€ HT.
Dont acte
IV. PÔLE ADMINISTRATION ET COOPÉRATION TERRITORIALE
1. Position du Conseil sur les comptes de gestion 2020 du Trésorier – Rapporteur : Alain VAN DER HAM
Le Conseil Communautaire, doit se prononcer sur les comptes de gestion du BUDGET GÉNÉRAL et des budgets annexes : LA BUISSONNIÈRE, CHAMP DE CRUY, ZONE D’ACTIVITÉ DE THEIZÉ, LA BABETTE, LES BRUYÈRES, LES VARENNES dressés par le Receveur.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant les opérations régulières,
1- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2- statuant sur l’exécution du BUDGET GENERAL et des budgets annexes : LA BUISSONNIÈRE, CHAMP DE CRUY, ZONE D’ACTIVITÉ DE THEIZÉ, LA BABETTE, LES BRUYÈRES, LES VARENNES de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, (annexe n°1)
3- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
Le Conseil Communautaire prend acte des comptes de gestion conformes aux comptes administratifs. 8
Conseil Communautaire du 24 Mars 2021
2. Vote des comptes administratifs (CA) 2020 – Rapporteur : Alain VAN DER HAM
Alain Van der Ham présente les comptes administratifs suivant le power point joint en annexe.
a. CA Champ de Cruy
✓ Voir annexe n°2
b. CA La Babette
✓ Voir annexe n°3
c. CA Zone d’activités de Theizé
✓ Voir annexe n°4
d. CA La Buissonnière
✓ Voir annexe n°5
e. CA Les Bruyères
✓ Voir annexe n°6
f. CA Les Varennes
✓ Voir annexe n°7
g. CA Budget général
✓ Voir annexes n°8
Il est constaté sur les résultats de comptes 2020 l’impact de la période Covid.
Il est demandé au Conseil, s’il a des questions relatives à ces comptes administratifs. Aucune question n’est formulée.
Le Président se retire et Claire Peigné, Première Vice-présidente, fait procéder au vote de chaque compte administratif.
Chaque compte administratif est voté à l’unanimité.
Le Président revient, il remercie le Conseil pour son vote, ainsi que tous les services et les Vice-présidents qui suivent ces budgets. 9
Conseil Communautaire du 24 Mars 2021
3. Informations sur les ratios du compte administratif 2020
Rapporteur : Alain VAN DER HAM
CCBPD
Strate
(données 2018
DGCL)
Dépenses réelles de fonctionnement / population INSEE * 360,06 267
Recettes réelles de fonctionnement / population INSEE * 441,17 320
Dépenses d'équipement brut / population INSEE * 77,84 62
Encours de la dette/ population INSEE * 188,75 147
DGF / population INSEE * 40,18 43
Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement 24,49% 35,96%
Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel
de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement 85,73% 88,12% Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de
fonctionnement 17,64% 18,75%
Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement 42,78% 46%
Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement 18.38% 16,88%
(*) : 52 275 habitants (population INSEE 2017)
Dont acte 10
Conseil Communautaire du 24 Mars 2021
4. Affectation des résultats 2020 – Rapporteur : Alain VAN DER HAM
a. Champ de Cruy
Le conseil à l’unanimité approuve l’affectation du résultat telle qu’indiquée ci-dessus.
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C Résultat à affecter
= A. + B. (hors restes à réaliser )
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
70 422,80
-1.01
70 421.79
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)
D 001 (si déficit) -68 512.80
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) ( précédé du signe + ou - ) Besoin de financement 0.00 Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D. + E. 68 512.80
AFFECTATION =C. = G. + H. 70 421.79
1) Affectation en réserves R1068 en investissement
G. = au minimum couverture du besoin de financement F
0
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 70 421.79
DEFICIT REPORTE D 002 (4) 11
Conseil Communautaire du 24 Mars 2021
b. La Babette
Le conseil à l’unanimité approuve l’affectation du résultat telle qu’indiquée ci-dessus.
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C Résultat à affecter
= A. + B. (hors restes à réaliser )
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
0,00
0.00
0.00
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)
D 001 (si déficit) 0.00
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) ( précédé du signe + ou - ) Besoin de financement 0.00
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D. + E. 0.00
AFFECTATION =C. = G. + H. 0.00
1) Affectation en réserves R1068 en investissement
G. = au minimum couverture du besoin de financement F
0.00
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 0.00
DEFICIT REPORTE D 002 (4) 12
Conseil Communautaire du 24 Mars 2021
c. Zone d’activités de Theizé
Le conseil à l’unanimité approuve l’affectation du résultat telle qu’indiquée ci-dessus.
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C Résultat à affecter
= A. + B. (hors restes à réaliser )
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
0,00
0.00
0.00
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)
D 001 (si déficit) -28 222.33
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) ( précédé du signe + ou - ) Besoin de financement 0.00 Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D. + E. 28 222.33
AFFECTATION =C. = G. + H. 0.00
1) Affectation en réserves R1068 en investissement
G. = au minimum couverture du besoin de financement F
0.00
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 0.00
DEFICIT REPORTE D 002 (4) 13
Conseil Communautaire du 24 Mars 2021
d. La Buissonnière
Le conseil à l’unanimité approuve l’affectation du résultat telle qu’indiquée ci-dessus.
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C Résultat à affecter
= A. + B. (hors restes à réaliser )
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
83 999,24
0.00
83 999.24
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)
D 001 (si déficit) 26 151.60
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) ( précédé du signe + ou - ) Besoin de financement 0.00
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D. + E. 0.00
AFFECTATION =C. = G. + H. 83 999.24
1) Affectation en réserves R1068 en investissement
G. = au minimum couverture du besoin de financement F
0.00
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 83 999.24
DEFICIT REPORTE D 002 (4) 14
Conseil Communautaire du 24 Mars 2021
e. Les Bruyères
Le conseil à l’unanimité approuve l’affectation du résultat telle qu’indiquée ci-dessus.
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C Résultat à affecter
= A. + B. (hors restes à réaliser )
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
-5 529,21
0.00
-5 529.21
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) ( précédé du signe + ou - ) Besoin de financement
Excédent de financement (1)
-224 690.37
0.00
Besoin de financement F. = D. + E. 224 690.37
AFFECTATION =C. = G. + H. 0.00
1) Affectation en réserves R1068 en investissement
G. = au minimum couverture du besoin de financement F
0.00
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 0.00
DEFICIT REPORTE D 002 (4) -5 529.21 15
Conseil Communautaire du 24 Mars 2021
f. Les Varennes
Le conseil à l’unanimité approuve l’affectation du résultat telle qu’indiquée ci-dessus.
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C Résultat à affecter
= A. + B. (hors restes à réaliser )
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
0,62
0.00
0.62
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)
D 001 (si déficit) -448 193.91
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) ( précédé du signe + ou - ) Besoin de financement 0.00 Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D. + E. 448 193.91
AFFECTATION =C. = G. + H. 0.62
1) Affectation en réserves R1068 en investissement
G. = au minimum couverture du besoin de financement F
0.00
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 0.62
DEFICIT REPORTE D 002 (4) 16
Conseil Communautaire du 24 Mars 2021
g. Budget général
Le conseil à l’unanimité approuve l’affectation du résultat telle qu’indiquée ci-dessus.
5. Budget général - Vote des taux fiscaux CFE / TFNB 2021
Rapporteur : Alain VAN DER HAM
Il est proposé au Conseil Communautaire de maintenir les taux TFNB et CFE 2020.
Libellés
Bases
prévisionnelles
provisoires
Taux appliqués
par décision de
l’assemblée
délibérante (%)
Variation de
taux / 2020
(%)
Produit proposé
par l’assemblée
délibérante
Taxe foncière sur les
propriétés non bâties 2 316 000 1,290 0,000 29 876 Cotisation foncière des
entreprises 16 370 000 22,460 0,000 3 676 702
Le conseil communautaire fixe, à l’unanimité, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties à 1,29 %
Le conseil communautaire fixe, à l’unanimité, le taux de cotisation foncière des entreprises à 22,46 %
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C Résultat à affecter
= A. + B. (hors restes à réaliser )
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
3 626 550,53
3 921 773.91
7 548 324.44
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)
D 001 (si déficit) -1 470 434.49
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) ( précédé du signe + ou - ) Besoin de financement -1 643 277.55
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D. + E. 3 113 712.04
AFFECTATION =C. = G. + H. 7 548 324.44
1) Affectation en réserves R1068 en investissement
G. = au minimum couverture du besoin de financement F
3 113 712.04
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 4 434 612.40
DEFICIT REPORTE D 002 (4) 17
Conseil Communautaire du 24 Mars 2021
6. Produit 2021 de la taxe GEMAPI – Rapporteur : Alain VAN DER HAM
Vu la délibération 2017-097 du 20 septembre 2017 instaurant la taxe GEMAPI au 1er janvier 2018
Vu le Budget Primitif 2021,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, fixe le produit de la taxe GEMAPI 2021 à 460.480€.
7. Budget général - Vote du taux TEOM 2021 – Rapporteur : Alain VAN DER HAM
Afin de faire face aux augmentations du coût du traitement des ordures ménagères et de la collecte sélective, il est proposé au Conseil Communautaire d’augmenter le taux de TEOM de 2% par rapport au taux 2020
Bases 2020 Taux 2020
Produits
attendus
2020
Produits
perçus
Bases
prévisionnelles
2021
Taux
2021
Produit
2021
48 786 435 € 7.62 % 3 717 526 € 3 750 406 € 50 246 000 € 7,77 % 3 904 114 €
Il est précisé, que la taxe aurait dû être augmentée de 8 %, mais comme nous avons des réserves de TEOM, nous n’augmentons que de 2 %
Le conseil approuve, à l’unanimité, le taux de 7,77 % pour la TEOM
8. Budget général - Vote des subventions – Rapporteur : Alain VAN DER HAM
Vu le Budget Primitif 2021,
Le Conseil Communautaire est appelé à délibérer pour attribuer les subventions aux organismes suivants :
Mission Avenir
Jeunes Subvention fonctionnement 2021 51 752,25
Mission Avenir
Jeunes FAJ 2021 1 200,00
Cantine d’Anse Subvention fonctionnement 2021 91 600,00
Cap Génération Subvention fonctionnement 2021 54 166,00
Cap Génération Subvention LAEP 2021 4 500,00
Cap Génération Accompagnement 2021 des 15-25 ans 4 000,00 Comité Organisateur
du Tour du
Beaujolais
Subvention 2021 2 500,00
RASED Anse et Bois
d’Oingt Subvention 2021 4 372,00
RASED l’Arbresle Subvention 2021 1 423,00
Vendanges
Musicales Partenariat culturel du Département 2021 2 000,00
Musique Envol RDV de Rochebonne - Partenariat culturel du Département 2021 4 000,00
Théâtre en Pierres
Dorées
Rencontres de Theizé : Partenariat culturel du
Département 2021 4 000,00 18
Conseil Communautaire du 24 Mars 2021
Office du Tourisme
du Beaujolais Subvention 2021 218 517,00
Office du Tourisme
du Beaujolais Guides conférenciers PAH 2021 3 125,00
ALTE 69 Convention Socle commun pour les particuliers 31 122,00
ALTE 69
Mission complémentaires dédiées à
l'accompagnement du socle de base pour les pros
et publics (40 jours soit 0.4 € par hab)
20 748,00
ALTE 69 Accompagnement renforcé + instructions dossiers ecopass (57 accompagnements) 20 000,00
ALTE 69 Financement poste mutualisé économe de flux pour bâtiments publics 20 800,00
SOLIHA Amélioration des conditions d'habitat des ménages modestes (PLH) - 2021 8 250,00
Initiative Beaujolais Subvention 2021 10 000,00
Groupement de
défense sanitaire du
Rhône (GDS69)
Dispositif surveillance et lutte contre frelon asiatique
2021 7 090,00
Ne prennent pas part au vote pour les subventions suivantes :
→ Association des Maires de France
▪ Claire PEIGNÉ
▪ Sylvie JOVILLARD
▪ Christian VIVIER-MERLE
→ Destination Beaujolais
▪ Pascale BAY
▪ Laurent DUBUY
→ Mission Avenir Jeunes
▪ Valérie DUGELAY
▪ Anny COMMANDEUR
▪ Sylvie JOVILLARD
▪ Jean-Luc TRICOT
▪ Annick PERRIER
▪ Gaëlle LÉGLISE
▪ Jean-Louis MINGEARD
→ ALTE 69
▪ René BLANCHET
→ Cap Génération
▪ Bernard MARCONNET
▪ Valérie DUGELAY
→ Vendanges Musicales
▪ Laurent DUBUY
Le conseil, à l’unanimité, approuve les subventions telles que décrites ci-dessus. 19
Conseil Communautaire du 24 Mars 2021
9. Budget général - Information sur les participations 2021
Rapporteur : Alain VAN DER HAM
Pour information, contrats DSP :
• DSP 6 EAJE - 01/0/2019-31/07/2022 : SLEA : 488.615€
• DSP Crèches Chazay et Pommiers - 01/08/2020 -31/07/2023 - SLEA : 117.951€ • DSP Crèches Les Chères - 27/08/2018-29/08/2021 - Léa et Léo First Park : 113.087€ • DSP piscine communautaire - 04/10/2016-03/10/2022 - Aquazergues : 375.271€
Les participations 2021 de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées s’établissent comme suit :
Syndicat Mixte du Beaujolais Participation Géoparc 43.485,60
Syndicat Mixte du Beaujolais Participation SCOT 81.535,50
Syndicat Mixte du Bordelan Participation fonctionnement 9.900,00
Syndicat Mixte des Rivières
du Beaujolais GEMAPI 53.572,00
Syndicat Mixte Bassin
Versant de l’Azergues GEMAPI 398.362,00
Syndicat Mixte Bassin
Versant de l’Azergues : GEMAPI (part exceptionnelle) 73.578,00
Syndicat de Rivières
Brevenne Turdine GEMAPI 4.066,00
EPTB Saône et Doubs GEMAPI 1.830,00
SYTRAIVAL Participation prévisionnelle 2021 2.119.000,00
Destination 70 Participation Vélo route V50 2021 1.000,00
CAVBS Actions PAH 2020 16.800,00
CAVBS Actions PAH 2021 16.800,00
Dont acte
10. Budget général - Autorisations de programme/Crédits de paiement – Rapporteur : Alain VAN DER HAM
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année.
• Autorisation de programme n°5 : Crèche de Moiré
Par délibération du 22 mars 2017, le Conseil Communautaire a décidé la mise en place d’une autorisation de programme pour la construction d’une crèche à Moiré. Par délibération du 24 juin 2020, cette autorisation de programme a été modifiée comme suit : 20
Conseil Communautaire du 24 Mars 2021
Montant AP CP réalisés
antérieurs
CP 2020
1.115.236€ 1.106.424,66€ 7.575,56€
• Cette opération étant terminée ; il convient de la solder et de faire le bilan suivant :
CP antérieurs
réalisés
CP 2020
réalisés Total réalisé
1.106.424,44€ 2.959€ 1.109.383.44€
• Autorisation de programme n°7 : Bordelan
Par délibération du 21 mars 2018, le Conseil Communautaire a décidé la mise en place d’une autorisation de programme pour l’aménagement du port fluvial du Bordelan d’un montant total de 1.500.000 € tel que mentionné ci-dessous :
Montant AP CP réalisés antérieurs CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP2023
1.500.000€ 250.000€ 250.000€ 250.000€ 250.000€ 250.000€ 250.000€
Il convient de faire le bilan de cette autorisation programme. Aucun ajustement n’est à prévoir
Montant AP CP réalisés antérieurs CP 2019 réalisés CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP2023
1.500.000€ 250.000€ 250.000€ 250.000€ 250.000€ 250.000€ 250.000€
• Autorisation de programme n° 8 : Crèche d’Anse 2
Par délibération du 20 mars 2019, le Conseil Communautaire a décidé la mise en place d’une autorisation de programme pour la construction d’une crèche à Anse. Par délibération du 12 février 2020, cette autorisation de programme a été modifiée comme suit :
Montant AP CP 2019
réalisés
CP 2020 CP 2021 CP 2022
1.800.000€ 0€ 500.000€ 1.000.000€ 300.000€
Afin de tenir compte de l’avancement de cette opération projet, il convient :
• d’ajuster l’autorisation de programme afin de la porter à 2.200.000€ afin de prendre en compte les travaux de voirie
• de modifier la répartition des crédits de paiements (CP) comme suit :
Montant AP CP 2019
réalisés
CP 2020
réalisés
CP 2021 CP 2022
2.200.000€ 0€ 27.605,01€ 1.472.395€ 699.999,99€
• Autorisation de programme n° 9 : Crèche de Chazay
Par délibération du 20 mars 2019, le Conseil Communautaire a décidé la mise en place d’une autorisation de programme pour l’extension de la crèche de Chazay. Par délibération du 12 février 2020, cette autorisation de programme a été modifiée comme suit :
Montant AP CP 2019 réalisés CP 2020 CP 2021
1.300.000 € 41.061,53 € 1.000.000 € 258.938,47 € 21
Conseil Communautaire du 24 Mars 2021
Afin de tenir compte de l’avancement de cette opération projet, il convient :
• d’ajuster l’autorisation de programme afin de la porter à 1.913.000€ • de prolonger l’Autorisation de Programme (AP) sur l’exercice 2022, • de modifier la répartition des crédits de paiements (CP) comme suit :
Montant AP CP 2019
réalisés
CP 2020
réalisés
CP 2021 CP 2022
1.913.000 € 41.061,53 € 29.701,19€ 1.229.238€ 612.999,28€
• Autorisation de programme n°10 : Extension/réhabilitation de l’espace Pierres Folles
Par délibération du 4 septembre 2019, le Conseil Communautaire a décidé la mise en place d’une autorisation de programme pour l’extension/réhabilitation de l’espace Pierres Folles. Par délibération du 12 février 2020, cette autorisation de programme a été modifiée comme suit :
Montant AP CP 2019
Réalisés
CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023
10.000.000€ 94.519,05€ 1.200.000€ 4.940.000€ 2.424.751€ 1.340.729,95€
Afin de tenir compte de l’avancement de cette opération projet, il convient :
• de modifier la répartition des crédits de paiements (CP) comme suit :
Montant AP CP 2019
Réalisés
CP 2020
réalisés
CP 2021 CP 2022 CP 2023
10.000.000€ 94.519,05€ 408.764,47€ 5.731.000€ 2.424.751€ 1.340.965,48€
Le conseil, à l’unanimité, approuve les autorisations de programmes telles que présentées pour 2021.
11. Budget général et budget annexe de la Buissonnière- Autorisation de programme et autorisation d’engagement dépenses imprévues Rapporteur : Alain VAN DER HAM
Tel que mentionné dans le règlement financier, des autorisations de programme et d’engagement prévues dans le cadre de l’instruction M57, peuvent être votées par le Conseil Communautaire lors du Budget Primitif pour faire face à des évènements imprévus, dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chaque section.
En cas d’évènement imprévu, le Président ou le bureau de l’exécutif peut affecter ces AP ou AE à des opérations rendues nécessaires par cet évènement.
Les AP et AE sont alors imputées sur les chapitres budgétaires concernés.
En l’absence d’affectation au cours de l’exercice, ces AP ou AE sont obligatoirement annulées en fin d’exercice.
Les crédits de paiement n’entrant pas dans le champ du mécanisme de « dépenses imprévues », ils ne peuvent pas faire l’objet d’exécution directe ; les crédits de paiement nécessaires à la couverture de ces AP ou AE proviennent de redéploiement.
Préalablement à leur emploi, ils doivent être virés à un chapitre de dépenses réelles de la section concernée. Ces mouvements entrent le cas échéant dans le plafond des mouvements de crédits entre chapitres 22
Conseil Communautaire du 24 Mars 2021
Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’ouvrir :
• Pour le budget général : une autorisation de programme pour les dépenses imprévues à hauteur de 100.000€ pour la section d’investissement et une autorisation d’engagement à hauteur de 100.000€ pour les dépenses imprévues de la section de fonctionnement
• Pour le budget annexe de la Buissonnière : une autorisation de programme pour les dépenses imprévues à hauteur de 5.000€ pour la section d’investissement et une autorisation d’engagement à hauteur de 900€ pour les dépenses imprévues de la section de fonctionnement
Le conseil, à l’unanimité, approuve ces ouvertures de programmes liées aux dépenses imprévues.
12. Budgets annexes - Vote des budgets primitifs 2021
Rapporteur : Alain VAN DER HAM
a. Champ de Cruy
✓ Voir annexe n°9
b. La Babette
✓ Voir annexe n°10
c. Zone d’activités de Theizé
✓ Voir annexe n°11
d. La Buissonnière
✓ Voir annexe n°12
e. Les Bruyères
✓ Voir annexe n°13
f. Les Varennes
✓ Voir annexe n°14
Le conseil, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les 6 budgets annexes par chapitre.
13. Budget principal - Vote du budget primitif 2021 - Rapporteur : Alain VAN DER HAM
Le budget est présenté par le Vice-président suivant le power point joint en annexe Voir annexes n°15
Le Président rappelle qu’il a été fixé comme objectif sur ce mandat de ne pas augmenter l’endettement de plus de 2.500.000€ (solde des emprunts nouveaux par rapport aux emprunts remboursés), l’opération du Musée de Pierres folles exclue (elle sera financée indépendamment par un emprunt estimé à 5.000.000€).
Sur ce premier budget, si tous nos investissements étaient réalisés (ce qui est rarement le cas), ce serait déjà 1.700.000€ qui seraient consommés.
Mais on voit bien que l’ambition est très importante dès ce début de mandat.
Une question est posée sur les produits fiscaux liés aux entreprises. Il est rappelé que les bases pour ces produits 2021 sont celles déclarées par les entreprises pour 2019. Dans les années qui viennent si une chute devait être constatée sur les bases 2020 des entreprises, on peut espérer que l’Etat soutiendrait les collectivités. 23
Conseil Communautaire du 24 Mars 2021
Il est ensuite précisé qu’en cours d’année des priorités d’investissements et peut-être d’emprunt peuvent changer en fonction d’opportunités ouvertes par le CRTE.
Le conseil, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, le budget tel que présenté. Le budget est voté par chapitre et par opération.
Le Président remercie le Vice-président pour cette présentation et les services qui l’ont aidé à les élaborer.
14. Information sur les ratios - Rapporteur : Alain VAN DER HAM
CCBPD
Strate
(données 2018
DGCL)
Dépenses réelles de fonctionnement / population INSEE * 411,72 267
Recettes réelles de fonctionnement / population INSEE * 452,23 320
Dépenses d'équipement brut / population INSEE * 415,01 62
Encours de la dette/ population INSEE * 167,71 147
DGF / population INSEE * 40,02 43
Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement 22,86% 35,96%
Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel
de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement 95,12% 88,12%
Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de
fonctionnement 91,77% 18,75%
Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement 37,08% 46%
Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement 8.96% 16,88%
(*) : 52.275 habitants (population INSEE 2017)
Dont acte.
V. PÔLE ACTIVITÉ ET MOBILITÉ
15. Modification des statuts / Prise de compétence mobilité - Rapporteur : Marie-Pierre TEYSSIER
La loi d’orientation des mobilités prévoit la couverture intégrale du territoire national par des
autorités organisatrices de la mobilité. Elle a notamment pour objectif l’exercice effectif de
la compétence mobilité à la « bonne échelle » territoriale.
L’article 9 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 a modifié l’échéance avant
laquelle les conseils communautaires des communautés de communes devront délibérer
pour proposer la prise de compétence d’organisation de la mobilité à leurs communes
membres.
Initialement prévue au plus tard le 31 décembre 2020, la date de délibération du conseil
communautaire avait ainsi été repoussée au 31 mars 2021. 24
Conseil Communautaire du 24 Mars 2021
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, et notamment ses
articles 8 et 14 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-17 et L.
5211-5 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-
19, et notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2018-12-12-010 en date du 12 décembre 2018, constatant les
statuts et compétences de la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées ;
Considérant le contexte de création à venir de l’établissement public local, dont la
communauté de communes sera un membre obligatoire, doté d’une mission d’autorité
organisatrice des services de transport public de personnes réguliers et à la demande, des
services de transport scolaire définis à l’article L. 3111-7 du code des transports, et ce en
application de l’article 14 de la loi d’orientation des mobilités ;
Il est proposé au conseil communautaire,
De modifier les statuts de la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées pour se
doter, dans le cadre de ses compétences facultatives, de la compétence d’autorité
organisatrice de la mobilité définie à l’article L. 1231-1-1 du code des transports,
En tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, la communauté de communes peut
organiser des services de transport social tel le transport pour personnes isolées qu’elle
était précédemment autorisée à exercer par convention et après délégation,
De ne pas se voir transférer les services de transport organisés par la Région intégralement
situés sur son territoire,
De solliciter les communes membres de la communauté de communes Beaujolais Pierres
Dorées, conformément à l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales,
afin qu’elles se prononcent au sujet de cette modification statutaire,
En précisant que, sans réponse de leur part dans un délai de trois mois à compter de la
notification de la délibération du conseil communautaire, leur décision sera réputée
favorable,
Le conseil, à l’unanimité, approuve la prise de compétence d’autorité organisatrice de la
mobilité définie à l’article L. 1231-1-1.
16. Prise de compétence mobilité - Toilettage des statuts
Rapporteur : Marie-Pierre TEYSSIER
Article 2.3 des statuts arrêtés par le Préfet n° 69-2018-12-12-010 en date du 12
décembre 2018.
Il est indiqué : « Transport pour Personnes Isolées : la Communauté de Communes est
autorisée à exercer par convention et après délégation, la compétence en matière de
transport à la demande ». 25
Conseil Communautaire du 24 Mars 2021
Cette phrase n’a plus lieu d’être.
Le conseil, à l’unanimité, approuve ce toilettage des statuts.
17. Convention relative à l’exploitation du service Stop Connecté - Rapporteur : Marie-Pierre TEYSSIER
La convention relative à l’installation et l’exploitation du service de Stop Connecté sur le territoire de la Communauté de Communes, signée le 19/12/20219, est arrivée à échéance le 10 septembre 2020.
Au cours de cette période, le service d’autostop n’a pas pu être mis en exploitation suite à des dysfonctionnements. Cependant, les coûts d’exploitation du Service ont été réglés par la communauté de communes à la SNCF à la date de signature de la convention.
L’ensemble du dispositif, composé de 15 panneaux au total, est opérationnel depuis février 2021.
Il est proposé au conseil communautaire,
De signer une nouvelle convention d’exploitation tripartite avec la SNCF et le fournisseur des panneaux pour l’exploitation du service Stop Connecté jusqu’au 31 décembre 2021,
De calculer les coûts d’exploitation 2021 sur 11 mois soit 15.125€ pour les 15 panneaux,
De déduire des coûts d’exploitation 2021, les versements effectués en 2020 pour 10 des 12 panneaux considérant que le service était actif sur la commune de Anse (hors gare SNCF) soit 11.000€,
Ainsi, il resterait à la charge de la communauté de communes, 4.125€ pour l’année 2021.
Deux panneaux installés sur les communes de Pommiers et Lozanne restent prêtés à titre commercial, comme cela été le cas dans le cadre de la première convention,
Le conseil à l’unanimité autorise le Président à signer la convention d’exploitation pour 2021-2022 telle que jointe en annexe.
Le Président précise que la mise en œuvre de cette action ne peut pas être mise correctement en fonction de suite du fait du COVID.
VI. PÔLE INFRASTRUCTURES DU TERRITOIRE
18. Crèche Anse – Rémunération du maître d'œuvre - Rapporteur : Christian GALLET
Pour rappel, l'APD pour la crèche à Anse et la voirie a été validé lors du conseil communautaire du 27 janvier 2021 par délibération n° 2021-009.
Cette délibération mentionne que le montant forfaitaire de rémunération définitive de la maitrise d’œuvre (groupement porté par la SAS STUDIO GARDONI) est arrêté à 165.630€ HT.
Ce montant ne correspond qu'à la partie crèche. Il convient donc de valider également la rémunération pour la partie voirie. Celle-ci s'élève à 27.682,50€ HT, conformément à l’acte d'engament qui a été notifié.
En application de l’article 11.3 du CCP, le montant forfaitaire de rémunération définitive de la maitrise d’œuvre est arrêté à 193.312,50€ HT (165.630€ HT + 27.682,50€ HT). 26
Conseil Communautaire du 24 Mars 2021
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
▪ Arrête le montant de la rémunération due à la maîtrise d’œuvre à 193.312,50€ HT
VII. PÔLE JEUNESSE ET SERVICES
19. Convention avec CAP GENERATIONS pour la gestion des 2 LAEP – Rapporteur : Sylvie JOVILLARD
Pour la CCBPD, Cap Générations est chargé du suivi des 2 lieux d’accueil enfants
parents du territoire.
La précédente convention arrive à son terme, il est nécessaire de la renouveler pour 3
ans.
Pour cette nouvelle convention, il n’y a plus de mise à disposition de personnel CCBPD,
et la subvention d’équilibre versée par la CCBPD se trouve modifier en conséquence :
3.500€/an/ LAEP.
Le centre social perçoit une prestation de service de la CAF basée sur le nombre
d’heures d’ouverture au public.
Cette action est inscrite dans la CTG. La Communauté de Communes perçoit une
prestation de service enfance-jeunesse.
Le conseil, à l’unanimité, autorise le Président à signer cette convention telle que jointe en
annexe.
20. Convention de mise à disposition des locaux pour le RAMI JOUJOUBUS - Rapporteur : Sylvie JOVILLARD
Un nouveau temps collectif est mis en place sur la commune de Létra, il convient d’établir
une convention de mise à disposition de la salle des fêtes.
Il s’agit d’une mise à disposition gratuite, le ménage dans la salle est à la charge de la
commune. La convention court jusqu’au 31 décembre 2023.
Le rythme de passage est d’une matinée par mois, sans compter les manifestations
particulières (Carnaval, fête de fin d’année, …) suivant le planning de passage envoyé aux
communes avant chaque période d’intervention.
Le conseil, à l’unanimité, autorise le Président à signer la convention telle que jointe en
annexe.
VIII. PÔLE ENVIRONNEMENT ET HABITAT
21. Validation de l’Appel A Projet « Plantation de haies champêtres » 2021-2022 - Rapporteur : Christian VIVIER-MERLE
Préambule
Dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), la Communauté de
Communes Beaujolais Pierres Dorées a identifié une action prioritaire : Favoriser la
plantation et la préservation des haies (action 4-1-13). En effet, la restauration et la 27
Conseil Communautaire du 24 Mars 2021
recréation de haies contribuent à augmenter le stockage CO2 sur le territoire et constituent
des réserves de biodiversité.
Ainsi, depuis 2020 la collectivité a accompagné des projets de plantation de haies sur le
territoire, répondant prioritairement aux objectifs du PCAET, dans le cadre de son Appel A
Projet « plantation de haies champêtres ».
Cette action a permis grâce à un partenariat avec la Fédération Départementale des
Chasseurs d’accompagner 11 projets et de planter 1.700 mètres de haies.
À la vue du succès rencontré par cette action, il est proposé de renouveler cet Appel A
Projet, pour l’année 2021-2022.
Contenu de l’Appel A Projet
L’Appel A projet se compose d’un règlement, d’un dossier et d’une convention. Il permet
une prise en charge par la CCBPD de :
- L’accompagnement technique par la Fédération des Chasseurs du Rhône pour la préparation et la mise en œuvre de la plantation,
- La fourniture des plants,
- La fourniture du paillage (sous réserve),
- Une aide technique pour la plantation éventuelle (brigades vertes, maison familiale rurale), si nécessaire (en cas de linéaire important, plus de 250m et réservé uniquement aux agriculteurs).
L’Appel A Projet sera lancé en Avril 2021, pour être clôturé début juin. L’analyse des
candidatures se réalisera durant le mois de juin. Il est ouvert pour les particuliers, les
communes et les agriculteurs.
Il est proposé d’allouer une enveloppe prévisionnelle de 22.500€, dont 17.500€ sur le
budget PCAET et 5.000€ sur le budget agriculture.
Cette enveloppe comprend l’accompagnement technique par la Fédération
Départementale des Chasseurs pour un montant de 7.500€, la prestation de plantation pour
un montant de 5.000€ et la fourniture des plants et du mulch pour un montant de 10.000€.
Cette enveloppe prévisionnelle permettra d’accompagner 10 projets maximum dans la
limite de 500m par projet.
Le conseil, à l’unanimité, approuve ce programme étant précisé que cette action est
proposée au CRTE et qu’aucune dépense ne pourra être réalisée avant la décision de l’Etat
de subventionner ou pas.
- Valide les documents relatifs à l’Appel A Projet « plantation de haies champêtres » 2021 – 2022.
- Autorise le Président à signer les documents relatifs à l’Appel A Projet « plantation de haies champêtres » 2021 – 2022. 28
Conseil Communautaire du 24 Mars 2021
Daniel RAVIER demande que sur ces deux projets :
- La décision d’implantation d’une haie sur un espace public soit faite avec la consultation de l’association Nature Environnement de la commune concernée.
- Demande que l’association Nature Environnement de la commune soit ajoutée entre parenthèse dans l’énumération des acteurs locaux, avec les agriculteurs, les communes et des particuliers.
Daniel POMERET précise que sur ce premier projet, ce n’est pas possible de soumettre les
décisions de la Communauté de Communes à une consultation de l’Association.
Par contre, pour le marathon de la diversité, l’association nature environnement sera
ajoutée dans la liste des acteurs locaux à associer.
22. Validation de la proposition de candidature à l’Appel A Projet (AAP) « Marathon de la biodiversité » de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC) - Rapporteur : Christian VIVIER-MERLE
Préambule
L’AAP « Marathon de la biodiversité » a pour objectif de restaurer ou créer un réseau
bocager à l’échelle d’un territoire, avec pour cible 42 km de haies et 42 mares. L’appellation,
décernée par l’agence de l’eau, récompensera les efforts des acteurs locaux qui ont la
volonté d’aboutir à un résultat ambitieux. Il a une durée de 4 ans.
Le cahier des charges de cet AAP inclue 5 critères :
- Un portage par une collectivité mobilisée.
- La création d’un comité de pilotage qui rassemble l’ensemble des acteurs du territoire.
- L’élaboration d’une stratégie de restauration des corridors écologiques de la trame turquoise sur un territoire pertinent. La réalisation d’un diagnostic préalable est indispensable pour élaborer cette stratégie.
- Un objectif de restauration/création d’infrastructures écologiques dont 1 cible de 42 km de haies et 42 mares (des modulations sont possible suivant la surface du territoire).
- Garantir l’entretien dans le temps des aménagements.
Concernant les taux d’aide, l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC), prend
en charge 70% de l’ensemble des dépenses. Cette aide pourra être complétée par une aide
de la Région dans le cadre de son AAP « Biodiversité Ordinaire », soit un taux d’aide total
de l’ordre de 80%.
Il est donc proposé que la CCBPD candidate à cet Appel A Projet, pour deux
raisons principales :
• Dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), la collectivité a identifié une action prioritaire : Favoriser la plantation et la préservation des haies (action 4-1- 13). En effet, la restauration et la recréation de haies contribuent à augmenter le 29
Conseil Communautaire du 24 Mars 2021
stockage CO2 sur le territoire et constituent des réserves de biodiversité. Ce projet apportera également une réponse à la préservation de nombreuses espèces menacées (sonneurs à ventre jaune, loutre, par exemple), au captage du carbone, au ralentissement du ruissellement et à la préservation de la ressource en eau pour l’agriculture.
C’est pourquoi pour répondre à cet objectif, la collectivité accompagne depuis 2020 des
projets de plantation de haies sur le territoire dans le cadre de son propre AAP
« plantation de haies champêtres ». Cette action rencontre un réel engouement de la
part des acteurs locaux (particuliers, communes, agriculteurs). Il apparait alors important
de massifier cette démarche et l’AAP « Marathon de la biodiversité » est un levier pour
le permettre.
• Cette action a été inscrite et présentée pour la signature du Contrat de Transition Ecologique. Elle a fait ainsi l’objet d’une large concertation avec les partenaires techniques et financiers, qui soutienne largement cette démarche.
Proposition de projet de candidature de la CCBPD à l’AAP « Marathon de la
biodiversité »
Pour préparer le projet de candidature, 2 réunions techniques et un Copil ont eu lieu.
Ces réunions ont permis d’identifier les objectifs à atteindre et la méthodologie pour y
parvenir. Il a été retenu ainsi :
- D’atteindre un objectif de créer/restaurer/planter 32 km de haies et 32 mares. Cet objectif est atteignable et ambitieux, à la vue des retours d’expérience des partenaires techniques. Une mobilisation forte des agriculteurs sur le territoire autour de cette thématique devra toutefois être opérée.
- De réaliser un diagnostic simple et opérationnel en vue de démarrer rapidement la phase de travaux.
- De s’appuyer sur les associations environnementales (Ligue de Protection des Oiseaux (LPO), France Nature Environnement (FNE), Arthropologia) et la Fédération Départementale des Chasseurs, experts dans le domaine et ayant acquis une bonne connaissance du territoire, pour aider la collectivité à monter techniquement le dossier de candidature et réaliser les missions du projet.
Le projet se déroulera en 2 phases
- La phase de diagnostic qui permettra d’identifier les secteurs prioritaires d’intervention. Elle aura lieu de septembre 2021 à décembre 2021. Il est proposé que le diagnostic soit réalisé par les associations environnementales : la LPO en partenariat avec FNE pour le diagnostic lié aux mares (la LPO est spécialiste des mares) et Arthropologia pour le celui lié aux haies.
- La phase opérationnelle de 2022 à 2024, qui comprendra plusieurs missions :
o L’identification des différents porteurs de projets,
o La réalisation de diagnostics de sites pour enclencher les phases d’aménagements (mares et haies) par les associations environnementales et la Fédération Départementale des Chasseurs,
o La gestion-coordination de la phase d’aménagement qui comprend l’achat et la réception des fournitures nécessaires aux travaux de plantation-restauration des haies (achat des plants, tuteurs, protection, mulch et prestation de plantation) et la 30
Conseil Communautaire du 24 Mars 2021
coordination des travaux d’aménagements des mares. La CCBPD sera accompagnée par les partenaires techniques sur cette phase (rédaction de CCTP, suivi des travaux).
o Des actions de sensibilisation sur le volet haies (plantation et entretien des haies) et le volet mares (le rôle et l’entretien des mares).
Le Budget prévisionnel de la candidature
Pour rappel, le budget prévisionnel se réparti sur 4 ans et en 2 phases :
1. La phase de diagnostic sur le second semestre 2021.
2. La phase opérationnelle de 2022 à 2024.
Il est proposé d’inscrire dans le projet de candidature, 2 scénarios de plan de
financement prévisionnel :
- 1er scénario : le plan de financement prévisionnel de ce scénario, prévoit le recrutement d’un agent contractuel à temps plein (charges patronales incluses), sur une durée de 3 ans (phase opérationnelle de 2022 à 2024), dont 2,5 jours (un mi-temps) seraient dédiés à la mission générale de coordination de l’AAP.
Plus particulièrement les missions seraient les suivantes : identification et suivi des
porteurs de projets (convention notamment), rédaction et suivi des marchés,
communication, liens avec les fournisseurs, suivis administratifs et technique du projet,
organisation des réunions. L’estimatif du temps passé a été calculé selon le retour
d’expérience de l’association Arthropologia sur le projet de la Communauté de
Communes Saône Beaujolais.
Le coût total sur 4 ans estimé sur ce premier scénario est évalué à 678.200€. Il serait pris
en charge à 70% par l’AERMC et 10% par la Région, soit une prise en charge totale de
80% de la dépense.
Le reste à charge pour la collectivité serait de 135.640€ sur 4 ans, soit 33.910€ par an.
L’annexe 1 détaille l’ensemble des dépenses pour ce scénario. 31
Conseil Communautaire du 24 Mars 2021
Plan de financement prévisionnel
Scénario 1 : candidature avec recrutement d'un agent
Phase diagnostic-plan d'actions haies/mares - 2021
Dépenses TTC Recettes
CCBPD
Réalisation diagnostic mares 18.000 € CCBPD (20%) 9.160 €
Réalisation diagnostic haies 23.400 € AERMC (70%) 32.060 €
Temps de gestion globale partenaire 2.400 € Région AURA (10%) 4.580 €
Communication/sensibilisation 2.000 € Département 69
Sous-total 45.800 € 45.800 €
Phase opérationnelle 2022 - 2024
Dépenses Recettes
CCBPD
Accompagnement technique 186.900 € CCBPD (20%) 126.480 €
Travaux Mares (32) 86.400 € AERMC (70%) 442.680 €
Travaux Haies (40 000 arbres) 285.000 € Région AURA (10%) 63.240 €
Outils de communication et Formation 2.000 €
Recrutement agent CCBPD à mi-temps 54.100 €
Sous-total 632.400 € 632.400 €
TOTAL 678.200 € 678.200 €
- 2ème scénario : le plan de financement prévisionnel de ce scénario, prévoit pour la phase opérationnelle de 2022 à 2024, que les missions dédiées au volet plantation/restauration des haies soit réalisées majoritairement par l’association Arthropologia. Le temps dédié par la CCBPD sera alors d’environ 70jrs/an (coordination générale uniquement).
Le cout total sur 4 ans estimé sur ce deuxième scénario est évalué à 753.226€. Il serait pris
en charge à 70% par l’AERMC et 10% par la Région, soit une prise en charge totale de
80% de la dépense.
Le reste à charge pour la collectivité est de 150.625€ sur 4 ans soit 37.657€ par an.
L’annexe 2 détaille l’ensemble des dépenses pour ce scénario. 32
Conseil Communautaire du 24 Mars 2021
Plan de financement prévisionnel
Scénario 2 : externalisation forte des missions
Phase diagnostic - plan d'actions haies/mares - 2021
Dépenses TTC Recettes
CCBPD
Réalisation diagnostic mares 18.000 € CCBPD (20%) 9.160 €
Réalisation diagnostic haies 23.400 € AERMC (70%) 32.060 €
Temps de gestion globale partenaire 2.400 € Région AURA (10%) 4.580 €
Communication/sensibilisation 2.000 € Département 69
Sous-total 45.800 € 45.800 €
Phase opérationnelle 2022 - 2024
Dépenses Recettes
CCBPD
Accompagnement technique partenaires 281.400 €
CCBPD (20%) 141.485 €
Travaux Mares (32) 86.400 € AERMC (70%) 495.198 €
Travaux Haies (40.000 arbres) 285.000 € Région AURA (10%) 70.743 €
Outils de communication et Formation 20.000 €
Temps d'animation pour environ 70jrs/an
de la part de la CCBPD (agent en place)
34.626 €
Sous-total 707.426 € 707.426 €
TOTAL 753.226 € 753.226 €
Calendrier
La candidature doit être déposée au plus tard le 30 avril 2021. La sélection des projets se
fera de juin à juillet 2021. La décision de financement est prévue pour le deuxième semestre
de cette année.
Ainsi, si la CCBPD souhaite s’engager dans la démarche, il sera nécessaire de valider le
scénario retenu (externalisation de la mission ou réalisation en interne) d’ici le mois de juin
2021 afin de flécher les budgets auprès de l’agence de l’eau.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
- Valide la proposition de candidature à l’AAP « Marathon de la biodiversité » et les 2 scénarios de financement, pour permettre le dépôt de la candidature auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse.
- Autorise le Président à signer la candidature à l’AAP « Marathon de la Biodiversité ».
Dans les consultations on va ajouter sur ce dossier France Environnement. 33
Conseil Communautaire du 24 Mars 2021
Le Président précise que dans cette délibération, on valide une candidature, si nous n’étions pas subventionnés à la hauteur de ce qu’on attend, l’opération pourrait être remise en cause.
Pascal LEBRUN précise que cette action est dans le CTE, et qu’on pourrait être suivis par l’État. Par contre, il convient que si on n’était pas suivis, beaucoup de choses seraient à remettre en cause.
A cette occasion il est précisé que notre CTE est validé au niveau National, et que la signature va être à organiser. Cette réussite va être un signal fort pour nos partenaires qui avaient été associés à nos ateliers.
23. Validation de la modification de la convention de l’aide à l’adaptation au logement dans le cadre du Plan Local de l’Habitat (PLH) et mise en conformité - Rapporteur : Gérard CHARDON
Préambule
En 2020 une aide à l’adaptation au logement a été mise en place. Cette aide s’inscrit dans
le cadre du programme d’actions du PLH, en vue de répondre au phénomène national de
gérontocroissance. Ce phénomène entraine une augmentation des besoins en logement
adapté à la durée de la vie. Elle est inscrite pour la durée du PLH, soit pour 6 ans.
Pour les revenus modestes et très modestes, la CCBPD s’engage à subventionner les
travaux, à hauteur de 15% du montant HT, plafonné à une aide maximale de 1 200 €.
Chaque année, l’enveloppe totale allouée à cette aide est de 16 800€ (montant inscrit dans
le programme d’actions du PLH) suivant pièce jointe.
Les points de modifications de la convention
La convention portant attribution de l’aide est modifiée par rapport à l’année 2020, 2 articles
ont été ajoutés en vue de rappeler les conditions de versement de l’aide dans ce document
:
- l’article 5 concernant les modalités de versement de l’aide,
- l’article 6 concernant les litiges.
Le reste de la convention ainsi que le règlement et le dossier restent inchangés.
Mise en conformité du règlement d’attribution de l’aide
Afin de valider le règlement d’attribution de l’aide, une décision du Président a été prise en
mai 2020, la décision 2020-053.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Valide le règlement d’attribution de l’aide à l’adaptation au logement, - Valide les points de modifications de la convention 2020,
- Autorise le Président à signer les documents relatifs à cette aide, dont les conventions d’attribution. 34
Conseil Communautaire du 24 Mars 2021
IX. PÔLE RAYONNEMENT DU TERRITOIRE
24. Avenant à la Convention tripartite entre la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône, la Ville de Villefranche sur Saône et la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées pour la mise en œuvre du label « Pays d’Art et d’Histoire du Beaujolais » 2019-2021 – Rapporteur : Bernard MARCONNET
La Ville de Villefranche-sur-Saône, la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône et la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées sont partenaires dans le cadre du Pays d'Art et d'Histoire (PAH) du Beaujolais, regroupant les 50 communes des deux intercommunalités.
Un avenant à la convention tripartite 2019-2021 doit être réalisé au sujet du cofinancement des ressources humaines.
Il a pour objet d’uniformiser la répartition des coûts pour les trois agents à temps plein du service Animation de l’architecture et du patrimoine.
- Rappel du contexte en matière de ressources humaines
La convention tripartite entre la Ville et les deux EPCI (2019-2021), annexée à la convention
Pays d’Art et d’Histoire signée par la Communauté d’agglomération avec l’Etat, a fixé le
portage financier suivant, pour quatre emplois à temps plein :
Emplois temps plein
catégorie A B C C
Ville 0,4 0,2 0.6 0,3 0.6 0,3 0.4 0,2 1 sur des missions Ville 0,2 0,3 0,3 0,2 1 sur des missions Pah
Communauté
d’Agglomération
0,3 0,2 0,2 0,3 1 sur des missions Pah
CC Beaujolais
Pierres dorées
0,3 0,2 0,2 0,3 1 sur des missions Pah
En septembre 2020 deux agents à temps plein, dont les postes étaient financés à 60 % par
la Ville, ont été mutés dans d’autres services municipaux. Le recrutement d’un troisième
agent à temps plein, sur le grade d’adjoint du patrimoine (catégorie C) aura lieu en 2021.
- Répartition financière pour le financement du poste d’un adjoint du patrimoine (catégorie C) en 2021
Ville de
Villefranche-sur-Saône
Communauté d'Agglomération
Villefranche Beaujolais Saône
Communauté de Communes
Beaujolais Pierres Dorées
40 % 30 % 30 %
Le conseil, à l’unanimité, approuve cet avenant et autorise le Président à signer l’avenant
joint en annexe. 35
Conseil Communautaire du 24 Mars 2021
Point d’information
Laurent DUBUY fait le point sur l’avancement du guide de la Communauté de Communes.
C’est la réédition d’un guide qui avait été fait lors du précédent mandat.
L’objet de l’intervention est juste de présenter la maquette du document.
Il détaille le contenu futur du document. Il demande aux Vice-présidents de transmettre une
photo représentative du pôle et 4 photos qui pourraient être incrustées en bas de page.
Les textes de présentation des pôles doivent contenir 140 mots et 810 caractères, c’est
donc très bref.
Ces documents sont à envoyer sous 8 jours.
Le document est destiné aux 530 Conseillers Municipaux, à nos services, et aux services
du territoire.
Dates à retenir
- Prochain Conseil Communautaire : 26 mai 2021 - 18h
- Réunion de Bureau : 14 avril 2021 – 18h - Présentation de la Fédération Française
de Randonnée. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES DOMAINE DES COMMUNES - 69480 ANSE
*******
COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 26 MAI 2021
Nombre de Conseillers : 59
Nombre de Conseillers en exercice : 59
Nombre de présents : 51
Nombre d’exprimés : 57
Date de convocation : 19 mai 2021
L’an deux mil vingt et un, le vingt-six mai, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, dûment convoqué, s’est réuni au Domaine
des Communes à Anse, sous la présidence de Daniel POMERET, Président.
Étaient Présents :
ALIX : Pascal LEBRUN, AMBERIEUX D’AZERGUES : Nathalie FAYE, ANSE : Daniel POMERET,
Nathalie HERAUD, Marie-Claire PAQUET, Xavier FELIX, Pascale ANTHOINE, BAGNOLS : Jean-
François FADY, BELMONT D’AZERGUES : Jean-Luc TRICOT, CHAMELET : Alain CHAMBRU,
CHARNAY : Laurent DUBUY, CHASSELAY : Jacques PARIOST, Geneviève OBERGER,
CHÂTILLON D’AZERGUES : Bernard MARCONNET, Michèle MERLIN, CHAZAY D’AZERGUES :
Pascale BAY, Yves CHALANDON, Séverine FELIX, Jean-Pierre DEBIESSE, Daniel RAVIER ,
CHESSY LES MINES : Thierry PADILLA, Gaëlle LEGLISE, FRONTENAS : Thomas DUPERRIER,
LACHASSAGNE : Jean-Paul HYVERNAT, LE BREUIL : Charles DE RAMBUTEAU, LÉGNY :
Sylvie JOVILLARD, LES CHÈRES : Alix ADAMO, LÉTRA : Didier CHAVAND, LOZANNE :
Christian GALLET, Annick PERRIER, LUCENAY : Valérie DUGELAY, Jean-Philippe LE CALVÉ,
MARCILLY D’AZERGUES : Frédéric BLANCHON, MOIRÉ : Anny COMMANDEUR, MORANCÉ :
Claire PEIGNÉ, Nicolas BORY, POMMIERS : René BLANCHET, Myriam ROCHETTE, Marc
NEYRA, PORTE DES PIERRES DORÉES : Jean-Paul GASQUET, Régine GAUTHIER-GUDIN,
Bertrand LEROY, Jean-Louis MINGEARD, SAINT JEAN DES VIGNES : Philippe BOUTEILLE,
SAINTE PAULE : Olivier LECCIA, TERNAND : Bernard DUMAS, THEIZÉ : Christian VIVIER-
MERLE, VAL D’OINGT : Pascal TERRIER, Hervé PERRIER, Alain VAN DER HAM, Catherine
MOINE.
Pouvoirs :
• Liliane BLAISE (Anse) donne pouvoir à Xavier FÉLIX (Anse)
• Jean-Luc LAFOND (Anse) donne pouvoir à Daniel POMERET (Anse) • Monique PLACE (Chasselay) donne pouvoir à Geneviève OBERGER (Chasselay) • Marie-Pierre TEYSSIER (Civrieux d’Azergues) donne pouvoir à Claire PEIGNÉ (Morancé) • Alban RAZIA (Lozanne) donne pouvoir à Daniel RAVIER (Chazay d’Azergues) • Philippe SOLER (Marcy) donne pouvoir à Pascale BAY (Chazay d’Azergues)
Absents excusés :
ANSE : Pierre REBUT
SAINT VERAND : Gérard CHARDON
Secrétaire de séance : Christian GALLET
Alain BOROWSKI, Directeur Général des Services, Blandine BRONDEL, direction générale,
assistent au conseil en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales. En préambule du conseil, le Président précise que c’est la dernière fois qu’on se réunit à 18 heures, le prochain conseil aura lieu à 19 heures.
Avant d’ouvrir la séance, Daniel POMERET souhaite rendre hommage à Jean ETIENNE.
Jean ETIENNE nous a quitté brutalement, car même si on savait qu’il était atteint d’une longue maladie, personne ne pensait que le dénouement serait aussi rapide.
Il était investi dans ses mandats d’élu : il a été élu en janvier 1972, Maire de Lachassagne, fonctions qu’il a laissées en juillet 2020, tout en restant conseiller municipal. C’est le maire du Département qui a eu un des mandats le plus long.
Depuis les années 80, il a présidé de nombreux syndicats. Après Michel Lamy, il a présidé le Syndicat Beaujolais Azergues, c’est-à-dire le SIVOM, qui avait des compétences que nous avons à présent : la voirie et les ordures ménagères, mais aussi l’érosion, et plus récemment le fonctionnement du Musée de Pierres Folles.
Il a été délégué communautaire, depuis la création de la Communauté de Communes en 1995, jusqu’à juillet 2020. Sur le dernier mandat, il a représenté notre Communauté de Communes auprès du SYTRAIVAL, dont il était Vice-président.
Beaucoup ici l’ont connu, beaucoup l’ont apprécié, il avait son caractère, il était passionné de la vie publique et de ses concitoyens.
Quand on passe 49 ans de sa vie à être un élu aussi investi, on ne peut pas dire qu’on n’a pas consacré sa vie à la vie publique. Ce qui ne l’empêchait pas d’avoir d’autres passions. Passion pour le foot, nous étions tous témoins, qu’il était très difficile de le garder au bout d’un Conseil Communautaire quand il y avait la Champions League avec l’Olympique Lyonnais.
C’est cette image qui nous fait sourire que je souhaite garder de notre collègue Jean ETIENNE.
On a une pensée pour sa famille.
Le Président demande quelques instants de silence à la mémoire Jean ETIENNE qui a siégé parmi nous pendant 26 ans.
Minute de silence.
POINTS AJOUTÉS A L’ORDRE DU JOUR :
✓ PÔLE ADMINISTRATION ET COOPÉRATION TERRITORIALE :
▪ Centre de vaccination communautaire Beaujolais Pierres Dorées – Convention annuelle d’objectifs et de financement au titre du fonds d’intervention régional pour l’année 2021
▪ Centre de vaccinations communautaire Beaujolais Pierres Dorées - Convention entre les communes membres de la CCBPD - Participation financière
▪ Création d’un emploi non permanent pour le centre de vaccination de Chazay d’Azergues contre la Covid 19 ✓ PÔLE ACTIVITÉ ET MOBILITÉ :
▪ Candidature à l’Appel à Manifestation d'Intérêt France Mobilités - Territoires de nouvelles mobilités durables (AMI TENMOD 2021)
Le conseil, à l’unanimité, approuve l’ajout de ces points à l’ordre du jour.
I. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Christian GALLET est désigné secrétaire de séance.
II. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 MARS 2021
Le compte-rendu du Conseil Communautaire vous a été transmis par mail le 1 avril 2021.
Le conseil, à l’unanimité, approuve le compte rendu.
INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR LE PRÉSIDENT PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL
2021-031 - Convention électricité Contrats pour le logiciel courrier dématérialisé – A2L et GRENKE.
Il est décidé de signer deux contrats relatifs au logiciel courrier dématérialisé :
▪ pour la livraison, l'installation, le paramétrage et la formation, avec l'entreprise A2L BUREAUTIQUE sise 1305 route de Lozanne, P.A. Les Grandes Terres, 69380 DOMMARTIN ;
▪ pour la location du logiciel EDOC PRO, avec l'entreprise GRENKE LOCATION SAS, sise 11 rue de Lisbonne, CS 60017, 67300 SCHILTIGHEIM, 67012 STRASBOURG CEDEX.
Les montants des contrats s'élèvent à :
▪ A2L BUREAUTIQUE : 2.200€ HT au total
▪ GRENKE LOCATION : 215€ HT/mois pour une durée de 21 trimestres, soit 13.545€ HT sur toute la durée du contrat. Le contrat prend effet à la date de livraison.
2021-032 - Dépôt du permis de construire pour une salle des fêtes et une crèche à Anse
VU le projet pour la construction d'une crèche, d'une salle des fêtes, de stationnements et de la voie d'accès à Anse,
VU la délibération 2019-161 du Conseil Communautaire en date du 2 octobre 2019 lançant le concours d'architecte et validant la convention groupement de commandes avec la mairie de Anse,
VU le mandat de Monsieur le Maire de Anse en date du 9 mars 2021 autorisant la CCBPD à déposer le permis de construire pour une salle des fêtes et stationnements, dont la mairie est le maître d'ouvrage, dans le cadre du permis de construire unique regroupant également le projet de construction d'une crèche avec réalisation de la voirie dont le maître d'ouvrage est la CCBPD, et autorisant la CCBPD à signer tous les documents constituant le permis de construire,
Il est décidé de déposer un permis de construire pour une salle des fêtes et une crèche sur les parcelles AD 116, AD 73, AD 118, AD 223, AD 225, AD 194, AD 71 et AD 216 sur la commune de Anse.
2021-033 - Demande d'aide financière : réhabilitation du réseau d'assainissement de la ZAC du Maupas sur la commune de Theizé.
Il est décidé de solliciter l’aide de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse dans le cadre de la réhabilitation du réseau d'assainissement de la ZAC du Maupas sur la commune de Theizé pour un montant estimatif de 51.907,50 € HT.
Le plan de financement prévoit une aide de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse de 30 %, soit 15.572,25 €.
Les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération sont inscrits au budget 2021.
2021-034 - Marché pour la réhabilitation du réseau d'assainissement de la ZAC du Maupas sur la commune de Theizé – Attribution.
VU le résultat de la consultation,
Il est décidé de signer le marché pour la réhabilitation du réseau d'assainissement de la ZAC du Maupas sur la commune de Theizé avec l'entreprise SADE CGTH située 2855 route du Haut Beaujolais, 42840 MONTAGNY.
Le montant du marché s'élève à 51.907,50 € HT.
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix forfaitaires et prix unitaires fixés dans le bordereau des prix.
2021-035 – Annulée, remplacée par la décision n° 2021-038.
2021-036 - Convention d’utilisation de la structure artificielle d’escalade - Gymnase Communautaire au Val d’Oingt.
VU la création d'une structure artificielle d'escalade au Gymnase du Val d'Oingt,
VU la convention entre le Département, les collèges et la CCBPD, relative à la participation financière du Département,
Il est décidé de signer une convention pour la mise à disposition de la structure artificielle d’escalade (SAE) du gymnase au Val d'Oingt :
- À l'association BCO ESCALADE (siège social situé Mairie du Bois d'Oingt, 69620 VAL D'OINGT),
- Au collège Les Pierres Dorées (situé 546 rue Jacques Cortay, 69620 VAL D'OINGT),
- Au collège Notre Dame du Mas (situé rue Jacques Cortay, 69620 VAL D'OINGT).
Cette convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre la CCBPD et les utilisateurs concernant le fonctionnement de la SAE. La structure est destinée à l’apprentissage de l’escalade dans le cadre scolaire, et en club de la découverte à la compétition.
La mise à disposition comprend la SAE, les vestiaires et locaux annexes (sanitaires, infirmerie) du gymnase au Val d’Oingt. La convention est conclue pour une durée de 3 ans, à compter de sa signature. A l’expiration de son terme, et sous réserve que les utilisateurs aient satisfait à toutes leurs obligations, elle devra faire l'objet d'un renouvellement.
Dispositions financières :
- Pour l'association : les installations et locaux décrits à l’article 2 sont mis gratuitement à la disposition de l'association qui s’acquittera de toutes les taxes liées à ses activités ;
- Pour les collèges : une convention entre le Département, les collèges et la CCBPD définit les conditions dans lesquelles, conformément à ses obligations, le Département verse à la CCBPD une participation financière en contrepartie de l'utilisation, par les élèves des collèges et au titre des enseignements obligatoires pour les élèves de l'éducation physique et sportive correspondant aux programmes officiels, des installations et des équipements sportifs dont la CCBPD est propriétaire.
2021-037 - Convention de développement - Plan National de développement des Structures Artificielles d'Escalade - Gymnase Communautaire au Val d’Oingt.
VU la création d'une structure artificielle d'escalade au Gymnase du Val d'Oingt,
Il est décidé de passer un avenant n° 1 qui a pour objet de prendre en compte (voir devis De signer une convention avec :
- le club BCO ESCALADE (siège social situé Mairie du Bois d'Oingt, 69620 VAL D'OINGT),
- la Fédération Française de la Montagne et de l'Escalade (FFME) (siège social situé 8/10 quai de la Marne, 75019 Paris).
Cette convention s'inscrit dans un projet de développement et d'augmentation du nombre de licenciés dans le cadre du Plan National de développement des Structures Artificielles d'Escalade (PNSAE).
La FFME s’engage, selon le niveau de la Structure Artificielle d’Escalade (SAE) envisagé, à participer sur fonds propres au financement d’une SAE d’une surface de 280 m² pour un montant de 7 000 €. Cette prise en charge s’effectuera selon le barème établi par la commission nationale du PNSAE (révisable chaque année) de la manière suivante :
- Versement de la subvention à réception du bilan financier définitif (comprenant les factures, les statuts si modifiés, la convention avec le propriétaire, etc.) ;
La convention est conclue pour une durée de 8 ans renouvelable par tacite reconduction.
2021-038 – Premier versement de l’aide du fonds local de solidarité - Phase 2 liée au COVID 19
VU la délibération 2021-006 du Conseil Communautaire du 27 janvier 2021 du fonds de solidarité de la CCBPD Phase 2
VU les conventions de participation et d’autorisation signées avec la Région la délibération CP-2020-06/06-32-4147 de la Commission permanente du Conseil Régional du 19 juin 2020, approuvant la convention type d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les EPCI et la Métropole de Lyon, et la délibération n° : CP-2021-02 / 06-3-4803 annexe 5 de la Commission permanente du Conseil régional du 5 février 2021, approuvant les modifications apportées à la convention type d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et la Métropole de Lyon VU le règlement du fonds local de solidarité – Phase 2
Il est décidé de verser aux entreprises listées en annexe la subvention du fonds local de solidarité Phase 2 mis en place dans le cadre du plan de relance de l’économie locale lié au COVID 19 après étude et validation des dossiers par le comité d’agrément.
Le montant forfaitaire de la subvention est de 1000 €.
2021-039 – Déclaration d'intention – Elaboration d'un plan de mobilité simplifié - ADEME.
VU les actions inscrites au CTE,
Il est décidé de déposer une déclaration d'intention auprès de l'ADEME avant le 16 avril 2021.
La Loi d’Orientation des Mobilités offre la possibilité à notre Communauté de Communes de prendre la compétence autorité organisatrice des mobilités.
Notre territoire s’engage également dans la transition écologique avec la signature prochaine d’un Contrat de Transition Écologique.
L’élaboration d’un plan de mobilité simplifié, action inscrite dans le CTE, permettra de planifier la mobilité pour répondre aux besoins de manière durable.
Nous sollicitons l’ADEME par le biais de l’appel à manifestation d’intérêt TENMOD (Territoires de Nouvelles Mobilités Durables) afin de bénéficier de son appui technique et financier.
2021-040 – Convention pour autorisation de passage sur le domaine public sur la commune de LUCENAY.
Il est décidé de signer une convention pour autorisation de passage sur le domaine public avec "Les Serres de la Grenière", chemin du Moulin Berthet 69480 LUCENAY.
"Les Serres de la Grenière" est propriétaire de la parcelle figurant au plan cadastral sous le numéro B 445, et unique exploitant de la parcelle cadastrée B 540.
Dans le cadre de l'irrigation de la parcelle B 445, il a la nécessité d'installer un tuyau d'adduction d'eau provenant d'un système de forage situé sur la parcelle B 1068.
La liaison reliera les parcelles B 540 et B 445 via une canalisation PEHD (réalisée par fonçage) d'un diamètre maximum de 125 mm sise chemin du Moulin Berthet.
La présente convention est conclue à titre gratuit et prend effet à la date du 19 mars 2021 pour la durée de la canalisation ou de toute autre canalisation qui pourrait lui être substituée.
2021-041 – Mission de maîtrise d'œuvre – 21.013 - Sécurisation piétonne de la rue du Cardinal Fesch et de l’aménagement de sécurité rue du Perroux sur la commune d’ALIX.
VU le résultat de la consultation
Il est décidé de signer le marché de maîtrise d'œuvre pour la sécurisation piétonne de la rue du Cardinal Fesch et de l’aménagement de sécurité rue du Perroux à ALIX avec l'entreprise SERVICAD sise 5 square du Chêne Germain, 35510 CESSON SEVIGNE (Agence : 127 rue Ernest Renan, 69400 Villefranche sur Saône).
La rémunération de maîtrise d'œuvre est de 7.500€ HT, décomposée comme suit :
Phase Montant € HT
EP 1.500
AVP 1.125 PRO 1.125
ACT 750
VISA 375
DET 2.250
AOR 375
Total 7.500
2021-042 – Demande de subvention DSIL rénovation énergétique 2021 pour l’hôtel d’entreprises de la Buissonnière
VU la circulaire préfectorale E-2021-5 relative à la DSIL – part rénovation énergétique 2021,
Il est décidé de solliciter l’aide de l’Etat au titre de la part rénovation énergétique de la DSIL pour la rénovation énergétique de l’hôtel d’entreprises de la Buissonnière à Anse pour un montant estimatif de 738 000 € HT.
Le plan de financement prévoit une aide de l’Etat de 50 % au titre de DSIL – part rénovation énergétique.
Les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération seront inscrits au budget primitif.
2021-043 – Mission de maîtrise d'œuvre – 21.014 – Maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la rue de la Babette à Les Chères.
VU le résultat de la consultation
Il est décidé de signer le marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la rue de la Babette à Les Chères avec l'entreprise CALAD'ETUDES sise 70 rue des Chantiers du Beaujolais, 69400 LIMAS.
La rémunération de maîtrise d'œuvre est de 6.650€ HT, décomposée comme suit :
Phase Montant € HT
EP 665,00
AVP 665,00
PRO 1.995,00
ACT 332,50
VISA 332,50
DET 2.327,50
AOR 332,50
Total 6.650
2021-044 – Mission de maîtrise d'œuvre – 21.015 – Maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la rue de la Grande Charrière à Les Chères.
VU le résultat de la consultation
Il est décidé de signer le marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la rue de la Grande Charrière à Les Chères avec l'entreprise CALAD'ETUDES sise 70 rue des Chantiers du Beaujolais, 69400 LIMAS.
La rémunération de maîtrise d'œuvre est de 7.220€ HT, décomposée comme suit :
Phase Montant € HT
EP 722
AVP 1.083
PRO 1.805 ACT 361
VISA 361
DET 2.527
AOR 361
Total 7.220
2021-045 – Mission de maîtrise d'œuvre – 21.016 - Aménagement de la rue du Stade et création d’une voie nouvelle à Chessy les Mines.
VU le résultat de la consultation
Il est décidé de signer le marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la rue du Stade et la création d’une voie nouvelle à Chessy les Mines avec l'entreprise SERVICAD sise 5 square du Chêne Germain, 35510 CESSON SEVIGNE
(Agence : 127 rue Ernest Renan, 69400 Villefranche sur Saône).
La rémunération de maîtrise d'œuvre est de 9.600€ HT, décomposée comme suit :
Phase Montant € HT
EP 1.920
AVP 1.920
PRO 1.440
ACT 960
VISA 480
DET 2.400
AOR 480
Total 9.600
2021-046 – Accord-cadre n° 21.017 – Fourniture et livraison d'enrobé froid.
VU le résultat de la consultation
Il est décidé de signer l'accord-cadre pour la fourniture et la livraison d'enrobé froid avec l'entreprise AXIMA CENTRE sise 214 rue Marius Berliet, 69400 ARNAS.
Le marché concerne les 32 communes de la communauté de commune Beaujolais Pierres Dorées.
L'accord-cadre commence à la date de l'accusé de réception de sa notification et s’achèvera au 31 décembre 2021 à minuit.
Le montant maximum de commandes pour la durée de la période est de 25.000,00€ HT.
2021-047 – Demande de subvention Agence Nationale du Sport – Salle Jean Mermoz à Chazay d’Azergues
Il est décidé de solliciter l’aide de l’Agence Nationale du Sport dans le cadre du Plan de Relance – Rénovation énergétique et modernisation des équipements sportifs pour la réhabilitation de la salle Jean Mermoz à Chazay d’Azergues pour un montant estimatif de 1.734.998€ HT.
Le plan de financement prévoit une aide de l’ANS de 80 %
2021-048 – Avenant n° 2 – Marché 20.033 – Maîtrise d’œuvre pour la crèche et la voirie à Anse. VU la maîtrise d’œuvre pour la crèche et la voirie à Anse, en date du 27 juillet 2020 avec le groupement porté par la SAS STUDIO GARDONI,
VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-138 en date du 9 septembre 2020, approuvant l'APS,
VU la décision du Président n° 2020-112 en date du 9 octobre 2020 relative à l'avenant n° 1, modifiant la forme du groupement et les modalités de révisions du prix,
Il est décidé de passer un avenant n° 2 qui a pour objet d'arrêter le forfait définitif de rémunération de la maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'une crèche et la voirie à Anse.
Aucune modification n'a été apportée entre l'estimation de l'enveloppe prévisionnelle des travaux et les montants indiqués à l’APS.
Il convient, en application de l’article 11.3 du CCP, d’arrêter le montant forfaitaire de rémunération définitive de la maitrise d’œuvre à 193.312,50€ HT.
Le présent avenant n’entraine aucune incidence sur le montant du marché.
Les autres clauses du marché initial demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence.
2021-049 – Convention d’occupation temporaire pour l’installation de ruches sur la ZA du Maupas à Theizé
Il est décidé de signer la convention jointe avec monsieur GODDE, pour l’installation de ses ruches sur la parcelle C915, parcelle du projet de la future extension de la ZA du Maupas sur la commune de Theizé.
Cette convention a pour objet d’autoriser cette installation temporaire et à titre gratuit.
Cette convention court du 1er avril au 1er juillet 2021.
La parcelle devra être libérée à la date du 1er juillet 2021 et remise à l’état d’origine.
2021-053 – Deuxième versement de l’aide du fonds local de solidarité - Phase 2 liée au COVID 19
VU la délibération 2021-006 du Conseil Communautaire du 27 janvier 2021 du fonds de solidarité de la CCBPD Phase 2
VU les conventions de participation et d'autorisation signées avec la Région la délibération CP-2020-06/06-32-4147 de la Commission permanente du Conseil Régional du 19 juin 2020, approuvant la convention type d’autorisation et de délégation ďaides aux entreprises par les communes, les EPCI et la Métropole de Lyon, et la délibération n° ; CP-2021-02 / 06-3-4803 annexe 5 de la Commission permanente du Conseil régional du 5 février 2021, approuvant les modifications apportées à la convention type d'autorisation et de délégation d'aides aux entreprises par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et la Métropole de Lyon
VU le règlement du fonds local de solidarité - Phase 2
Il est décidé de verser aux entreprises listées en annexe la subvention du fonds local de solidarité Phase 2 mis en place dans le cadre du plan de relance de l'économie locale lié au COVID 19 après étude et validation des dossiers par le comité d'agrément. Le montant forfaitaire de la subvention est de 1.000€.
2021-054 – Contrat d'entretien des appareils de chauffage et de production d'eau chaude à usage domestique pour la crèche d'Anse.
Il est décidé de signer le contrat d'entretien des appareils de chauffage et de production d'eau chaude à usage domestique pour la crèche à Anse, 100 rue Pasteur 69480 ANSE avec l'entreprise LOGITHERM sise Actipôle, Les Places, 69490 LES OLMES.
Le contrat couvre la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 pour un montant de 505 € HT.
Il est renouvelable par tacite reconduction par période d'un an pour une durée totale de trois ans maximum avec réactualisation du tarif de 1 % par an.
2021-055 – Accord-cadre à bons de commandes pour le traitement des accotements des voiries 2021 – Attribution des lots 1 à 7.
VU le résultat de la consultation,
Il est décidé de signer l'accord-cadre à bons de commandes pour le traitement des accotements des voiries 2021 :
▪ Lot n° 1 : Anse, Marcilly d'Azergues et Porte des Pierres Dorées, avec la SARL
GIRAUD TDT, 755 route de la Douzette, 69870 CLAVEISOLLES,
pour un montant maximal de 20.000€ HT.
▪ Lot n° 2 : Les Chères et Chasselay, avec la SARL AGRI-DURAND, 4 route de
Sainte Geneviève, 69220 TAPONAS, pour un montant maximal de
10.000€ HT.
▪ Lot n° 3 : Chamelet et Sainte Paule, avec la SARL CHAVAND-BERTHOLLIER,
Lachal, 69620 LETRA, pour un montant maximal de 10.000€ HT.
▪ Lot n° 4 : Alix, Le Breuil, Légny et Ternand, avec la SARL DUMONTET C & G,
1971 route de Grandris, 69870 SAINT JUST D'AVRAY, pour un
montant maximal de 22.000€ HT.
▪ Lot n° 5 : Frontenas, avec la SARL AVF CHARNAY, route de l'Aérodrome,
69620 FRONTENAS, pour un montant maximal de 5.000€ HT.
▪ Lot n° 6 : Ambérieux d'Azergues, Charnay, Chazay d'Azergues, Lachassagne,
Marcy sur Anse et Saint Jean des Vignes, avec la SARL GEORGES
Père et Fils, allée de Cossieux, 01120 MONTLUEL pour un montant
maximal de 27.000€ HT. ▪ Lot n° 7 : Moiré, avec l'entreprise LAGOUTTE Baptiste, 20 rue Isabeau de
Sugny, 69490 VINDRY SUR TURDINE, pour un montant maximal de
4.000€ HT.
L'accord-cadre relatif au lot prend effet à la date de l'accusé de réception de sa notification pour une durée maximale de 12 mois.
2021-056 – Demande de subvention DSIL classique 2021 pour l’acquisition du logiciel SVE
VU la circulaire préfectorale E-2021-8 relative à la DSIL classique 2021,
Il est décidé de solliciter l’aide de l’Etat au titre de la DSIL classique (développement du numérique) pour l’acquisition du logiciel de Saisine par Voie Electronique (SVE) des demandes d’autorisation d’urbanisme pour un montant estimatif de 6 700 € HT.
Le plan de financement prévoit une aide de l’Etat de 50 % au titre de DSIL classique.
Les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération seront inscrits au budget primitif.
2021-057 – Demande de subvention DSIL classique 2021 pour l’acquisition de défibrillateurs
VU la circulaire préfectorale E-2021-8 relative à la DSIL classique 2021,
Il est décidé de solliciter l’aide de l’Etat au titre de la DSIL classique (mise aux normes de sécurisation) pour l’acquisition de défibrillateurs pour un montant estimatif de 6 922.50 € HT.
Le plan de financement prévoit une aide de l’Etat de 50 % au titre de DSIL classique.
Les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération seront inscrits au budget primitif.
2021-058 – Demande de subvention DSIL classique 2021 pour la rénovation énergétique de la crèche de Lucenay
VU la circulaire préfectorale E-2021-8 relative à la DSIL classique 2021,
Il est décidé de solliciter l’aide de l’Etat au titre de la DSIL classique (rénovation énergétique) pour la rénovation énergétique de la crèche de Lucenay pour un montant estimatif de 12 516.66 € HT.
Le plan de financement prévoit une aide de l’Etat de 50 % au titre de DSIL classique.
Les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération seront inscrits au budget primitif.
2021-059 – Demande de subvention DETR 2021 pour la réhabilitation de la salle des sports Jean Mermoz à Chazay d’Azergues
VU la circulaire préfectorale E-2021-9 relative à la DETR 2021,
Il est décidé de solliciter l’aide de l’Etat au titre de la DETR (catégorie 5.1 Construction et rénovation des équipements de sports, de culture et de loisirs) pour la réhabilitation de la salle des sports Jean Mermoz à Chazay d’Azergues pour un montant estimatif de 1 813 200 € HT.
Le plan de financement prévoit une aide de l’Etat de 50 % au titre de DETR. Les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération seront inscrits au budget primitif.
2021-060 – Demande de subvention DETR 2021 pour la création d’une crèche à Chazay d’Azergues
VU la circulaire préfectorale E-2021-9 relative à la DETR 2021,
Il est décidé de solliciter l’aide de l’Etat au titre de la DETR (Catégorie 2.1 : Mise aux normes et construction de bâtiments publics répondant aux normes environnementales) pour la création d’une crèche à Chazay d’Azergues pour un montant estimatif de 1 670 000 € HT.
Le plan de financement prévoit une aide de l’Etat de 50 % au titre de DETR.
Les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération seront inscrits au budget primitif.
2021-061 – Demande de subvention DSIL classique 2021 pour les travaux d’amélioration de la sécurité routière dans la ZA des Rablières à Ambérieux d’Azergues
VU la circulaire préfectorale E-2021-8 relative à la DSIL classique 2021,
Il est décidé de solliciter l’aide de l’Etat au titre de la DSIL classique (opération d’amélioration de la sécurité routière) pour les travaux d’amélioration de la sécurité routière dans la ZA des Rablières à Ambérieux d’Azergues pour un montant estimatif de 293 552.50 € HT.
Le plan de financement prévoit une aide de l’Etat de 50 % au titre de DSIL classique.
Les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération seront inscrits au budget primitif.
2021-062 – Mission de maîtrise d'œuvre – 21.025 – Maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la rue du Bois du Four à CHATILLON D'AZERGUES.
VU le résultat de la consultation
Il est décidé de signer le marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la rue du Bois du Four à CHATILLON D'AZERGUES avec l'entreprise MANWIN sise 78 allée des Brousses, 69380 LOZANNE.
La rémunération de maîtrise d'œuvre est de 7 125 € HT, décomposée comme suit :
Phase Montant € HT
EP 1 068.75
AVP 1 211.25
PRO 1 211.25
ACT 427.50
VISA 356.25
DET 2 493.75
AOR 356.25
Total 7 125.00
Dont acte III. INFORMATIONS SUR LES DÉLIBERATIONS PRISES PAR LE BUREAU PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL
2021B-001 – Vœu concernant l’organisation du nouvel établissement public de mobilité
Lors de sa dernière séance, le Département du Rhône a voté un vœu portant sur l'organisation du nouvel établissement public de mobilité. Le Président du Département a transmis ce vœu à toutes les Communautés d’Agglomération/Communes pour qu’éventuellement chacune d’elle prennent ce même vœu.
Le Président donne lecture de ce vœu :
« Monsieur le Président, mes chers collègues,
Comme décidé par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités dites LOM, l'autorité organisatrice des transports de Lyon et du Rhône sera un établissement public local à caractère administratif associant la Métropole de Lyon, la région Auvergne-Rhône- Alpes, les communautés d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône et de l'Ouest Rhodanien, ainsi que les communautés de communes Beaujolais Pierre Dorées, Saône Beaujolais, de l'Est Lyonnais, du Pays de l'ArbresIe, de la Vallée du Garon, des Monts du Lyonnais, du Pays Mornantais, des Vallons du Lyonnais et du Pays de l'Ozon.
Nous pouvons voir cette création avec un grand intérêt car elle peut permettre, notamment, la rationalisation des services, une billetterie unique.
Alors que l'État et le SYTRAL conduisent des négociations avec les collectivités pour finaliser l'écriture de l'ordonnance et du décret de création de cet Établissement public, les élus du Département du Rhône souhaitent alerter le gouvernement sur les craintes exprimées dans nos territoires quant au risque de métropolisation de la politique de transport au détriment de la proximité.
Au-delà de la réalisation des grandes infrastructures, nos populations ont plus que jamais besoin de solutions de proximité co-construites sur le terrain. En effet le développement des offres de mobilités alternatives à la voiture individuelle et leurs usages dans nos secteurs ruraux et périurbains nécessitent l'association des élus locaux, des acteurs de terrain et des populations.
Les élus du Département du Rhône<3> s'inquiètent de la mise en place par le décret d'une gouvernance qui ne soit pas fondée sur le consensus et la logique de projets concrets mais bâtisse un établissement public qui oppose rural et urbain, plus éloigné du terrain et plus technocratique. Ils demandent que :
- L'élection du Président puisse se faire librement et sur la base d'un projet au service du Rhône et de la Métropole de Lyon au sein des instances de l'établissement (Daniel POMERET précise que les statuts prévoient que le Président soit issu de la Métropole de Lyon).
- La représentation au sein du nouvel établissement permette une réelle prise en compte du besoin et de la spécificité des territoires ruraux, notamment par une participation directe à l'adaptation de l'offre de transport et non par une contractualisation opérationnelle avec la Région AURA,
- Le Département du Rhône soit associé aux instances en tant que gestionnaire de voirie et garant des solidarités territoriales,
- L'organisation du futur établissement favorise la proximité et la présence de ses services sur le territoire,
- Une traçabilité financière soit mise en place quant aux coûts et recettes sur la partie Rhône. » Le Conseil Départemental du Rhône émet à l'unanimité le vœu.
Le Président laisse le Bureau s’exprimer sur ce vœu et souhaite que la représentation au sein du nouvel établissement permette une réelle prise en compte du besoin et de la spécificité des territoires ruraux, notamment par une participation directe à l’adaptation de l’offre de transport et non par une contractualisation opérationnelle avec la Région AURA.
2021B-002 - Convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre de l’AMI SEQUOIA
En janvier 2021, la CCBPD s’est associée au groupement constitué au niveau du territoire du Rhône, coordonné par le SYDER en lien avec l’ALTE69, pour répondre à l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Soutien aux Elus : Qualitatif, Organisé, Intelligent et Ambitieux (AMI SEQUOIA), lancé par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR).
L’AMI SEQUOIA issu du programme ACTEE, Action des Collectivités Territoriales dans l'Efficacité Energétique, vise à « financer les coûts organisationnels liés aux actions d’efficacité énergétique des bâtiments des collectivités, pour les acteurs publics proposant une mutualisation des projets de territoire permettant de massifier les actions de réduction des consommations énergétiques des collectivités ». Il est attendu que les fonds attribués via cet AMI génèrent des actions concrètes permettant la réduction de la consommation énergétique avant la fin de l’AMI ou a minima la mise en place de plans de travaux avec une faisabilité́ avérée (passage des marchés notamment).
L’AMI dure 2 ans (2021 à 2022), l’objectif est de donner les moyens aux communes d’améliorer la performance énergétique de leurs bâtiments notamment par la constitution d’un réseau d’économes de flux local et le déploiement d’une solution de gestion énergétique mutualisée à l’échelle du Rhône.
La CCBPD a donc souhaité participer à cette candidature groupée, car elle permettra d’engager une politique forte de soutien à la rénovation énergétique sur le territoire, tout en rationalisant les dépenses (candidature groupée). En outre, cette action est une action prioritaire du PCAET de la collectivité et fait partie de son Contrat de Transition Energétique.
La candidature, intitulé projet MIMOSA : Mutualisation Intelligente des Moyens pour un Scénario Ambitieux, a été déposée au mois de janvier 2021 par le SYDER, pour le compte d'un groupement constitué de 7 EPCI et de I'ALTE. Elle a reçu une réponse positive au mois de mars 2021.
Contenu de la convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre de l’AMI SEQUOIA
Les actions éligibles sur le territoire de la CCPBD dans le cadre de l’AMI, portent sur 4 axes :
→ Réalisation d’études techniques préalable aux travaux pour la rénovation des bâtiments (Axe1)
→ Participation au recrutement d’un poste mutualisé d’économe de flux (Axe2). L’ALTE69 ou le SYDER se chargera du recrutement. Une participation financière sera versée directement à l’une des 2 structures. Intégrer le poste d’économe de flux au sein de l’ALTE ou du SYDER, au service de l’ensemble des collectivités du groupement répond aux besoins formulés pour la mission de suivi et optimisation des consommations.
→ Outils de mesure, petits équipements (Axe 3), il comprend la mise en place :
- d’un OSF (Outil de Suivi des Fluides) commun pour toutes les communes du groupement. L’OSF est la pierre angulaire de la mise en place de la mission de suivi et optimisation des consommations. Il permet l’historisation des données, de définir les priorités de travaux, d’autonomiser les communes qui en ont les ressources sur les questions de maîtrise de l’énergie, d’établir l’année de référence au regard du décret tertiaire…
- D’équipements de mesure et télérelève (compteurs d’Energie en chaufferie, outil de télérelève). Ces équipements sont indispensables pour la mise en place du suivi des consommations du patrimoine bâti. Ils constituent un investissement uniquement à leur mise en place et seront la propriété des EPCI et des communes. Ils seront complétés par des automates de régulation afin d’avoir une gestion technique des bâtiments communaux concernés.
→ Accompagnement à la mission de Maitrise d’œuvre (Axe 4)
Les financements prévus pour les 2 ans (2021-2022), sont les suivants :
→ Etudes techniques renforcées pour les bâtiments publics : une enveloppe prévisionnelle a été inscrite dans la convention (annexe 2) de 132 000 € pour atteindre l’objectif de réaliser une trentaine d’études (4000€ en moyenne pour une étude). L’aide maximale apportée par l’AMI sera de 60 000€ sur 2 ans, correspondant à un montant maximal de 120 000€ sur 2 ans (50% d’aide). La CCBPD pourra décider en 2022, si elle maintient une enveloppe maximum de 120000€ ou s’il elle souhaite aller au-delà (la différence restant à la charge de la CCBPD).
→ Outils de mesure, petits équipements pour le bâtiment publics : 42 000 € sur les 2 ans, subventionné à 50%, dont 35 000 € prévus pour 2021.
→ Poste mutualisé d’économe de flux : Cette dépense n’apparait pas dans la colonne « CCBPD » mais dans la colonne ALTE69 et SYDER de l’annexe 2 « Budget prévisionnel », car Ces structures qui vont recruter les postes mutualisés d’économe de flux.
→ Missions Maitrise d’Œuvre opérationnelles pour les bâtiments publics : 23 760€ subventionnés à 30% par la FNCCR. Sur cette ligne, la CCBPD a un rôle uniquement de « boite aux lettres ». Les communes qui s’engageront dans les travaux, se verront bénéficier d’un soutien financier sur la MOE.
Dont acte
IV. PÔLE ADMINISTRATION ET COOPÉRATION TERRITORIALE
1. Accord-Cadre Etat/Département Contrat de relance et de transition écologique – Rapporteur : Daniel POMERET
Il est présenté au conseil l’Accord-Cadre État/Département Contrat de relance et de
transition écologique tel que joint en annexe.
Toutes les collectivités s’engagent dans un CRTE avec l’Etat, le Département
contractualise en ce qui le concerne sur la base d’un accord-cadre avec l’Etat.
Le Département reprend les actions transversales avec les communautés de communes.
Les axes choisis :
- La compétitivité - La cohésion
- La transition
Sont mis en place des outils : une gouvernance avec les Présidents des EPCI, le club des
DGS et des groupes techniques.
Dans les projets structurants, nous retrouvons l’Espace Pierres Folles et le Projet du
Bordelan. Les enjeux alimentaires sont pris en compte.
Le Président donne lecture des principales actions proposées.
On note que le Département reprend également nos propositions sur une voie cyclable le
long de l’Azergues et la création de voiries vertes.
Le conseil, à l’unanimité, émet un avis favorable à cet accord cadre et donne mandat au
Président de signer cet accord cadre, si l’on est sollicité.
2. Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) – Rapporteurs : Daniel POMERET et Claire PEIGNÉ
Par délibération du 16 décembre 2020, le Conseil Communautaire a validé la candidature
de la Communauté de Communes pour l’élaboration et la signature d’un CRTE avec l’Etat
sur l’ensemble de son territoire.
Le projet de contrat a été présenté en commission Coopération Territoriale, le 10 mai 2021,
afin de valider le projet de territoire, ainsi qu’en Conseil des Maires le 12 mai 2021.
Pour la réalisation de ce projet, les projets des communes, des syndicats, des entreprises
et des associations du territoire ont été recensés.
Ces projets, pour être cohérent, ont été regroupés sur 3 orientations :
- Prendre en compte la croissance de la population pour maintenir à ses
habitants un niveau de service et préserver le « bien vivre en Beaujolais des Pierres Dorées ».
- S’engager résolument dans la transition écologique, en traitant les éléments endogènes mais aussi par une action forte sur les éléments exogènes. Actionner l’économie pour augmenter le nombre d’emplois du territoire et limiter les flux pendulaires. Créer les techniques et les emplois de demain. Accompagner l’agriculture vers des cultures éco-responsables et aider à la pérennité des exploitations agricoles.
- Passer d’un tourisme d’étape à un tourisme de séjour par la création de trois pôles structurants
Ce contrat pourra être revu chaque année par le biais d’avenant pour prendre en compte les nouveaux projets qui pourraient s’insérer dans ces thématiques. Les montants seront aussi réactualisés tous les ans.
Ce contrat pourra être revu de façon non substantielle après échanges avec les services préfectoraux.
En conséquence, - Vu la délibération 2020-170 du 16 décembre 2020 validant la candidature de la
Communauté de Communes pour la signature d’un CRTE avec l’Etat,
Le Conseil Communautaire,
- Est appelé à délibérer pour valider le contrat de relance et de transition écologique
sur l’ensemble du territoire joint en annexe pour une durée de 6 ans à compter de
2021. Le conseil autorise le président à signer le contrat de relance et de transition
énergétique sur la base du document joint en annexe, si dans le cadre des dernières
discussions avec l’Etat des modifications devaient être apportées le président par
délégation du conseil pourra approuver ces modifications.
Claire Peigné présente les axes proposés pour ce CRTE.
Le projet de territoire, discuté en commission et amendé par le conseil des maires, est
présenté.
Il est précisé que le CRTE sera présenté au Conseil de Développement qui émettra un avis
sur ce CRTE et le projet de territoire.
Le Président espère que l’Etat nous accompagnera sur ce projet de territoire.
Le conseil prend acte du projet de territoire.
Le conseil, à l’unanimité, approuve le CRTE tel que produit par la Communauté de
Communes, les amendements proposés par l’Etat pourront être approuvés par le Président
par délégation du conseil.
Le Président est autorisé à signer le CRTE.
3. Convention PACTE RHONE 2021- 2023 - Rapporteur : Daniel POMERET
La Conférence des Présidents Département–EPCI du 22 juillet 2020 a mis en évidence la volonté
partagée de bâtir un partenariat stratégique et opérationnel : La démarche Pacte Rhône
Département-EPCI
Elle décline contractuellement la stratégie territoriale adoptée en juillet 2020 par l’Assemblée
départementale et partagée dans les conférences des présidents articulée autour de cinq priorités
: aménagement du territoire, solidarités sociales, innovation, attractivité et environnement.
Le Pacte Rhône se co-construit et se formalise :
a) par la création d’une gouvernance stratégique (Conférence des Présidents d’EPCI) et par un accompagnement opérationnel mobilisant l’ensemble des DGS (Club des DGS)
b) par la signature de conventions sur 3 ans posant les grands principes et objectifs de cette collaboration et identifiant les projets qui pourront être cofinancés par le Département et les ingénieries qui pourront être partagées ou mutualisées. Elles détermineront les priorités communes et les enjeux spécifiques à chaque territoire.
Le Pacte est une démarche ensemblière permettant de donner un cadre stratégique partagé,
mais également de générer un effet accélérateur des projets du territoire. Il est ainsi conçu comme
une « locomotive des coopérations » et un « révélateur d’opportunités » (financements
mobilisables, synergies, mutualisations, ingénierie…) pour rendre le collectif gagnant. Cette convention prévoit, entre autres, la participation financière du Département aux projets de
la Communauté de Communes. Un montant de subvention de 900.000€ est donc prévu dans le
cadre de cette convention pour les travaux d’extension de réhabilitation de l’Espace Pierres Folles
correspondant à un montant de travaux prévisionnel de 3.744.854€ (phases 1 à 3).
En conséquence, le Conseil Communautaire,
- à l’unanimité, autorise le Président à signer la convention PACTE RHONE 2021-
2023 avec le Département dont le projet est joint en annexe
4. Modification des délégués des communes au sein du Pôle Environnement et Habitat – Commission « Agriculture et Espaces Naturels - Corridors Écologiques » - Rapporteur : Claire PEIGNÉ
La liste des délégués désignés de la commission « Agriculture et Espaces Naturels –
Corridors Écologique » prise lors du conseil communautaire du 28 octobre 2020 doit être
modifiée.
Claire PEIGNÉ présentera la liste modifiée des délégués désignés pour cette commission
:
Communes Nom Prénom Modification
ALIX LEBRUN Pascal
ALIX MUNDA Bruno
ALIX DUMOULIN Franck
AMBERIEUX D'AZERGUES GIRIN Damien Ajouté
ANSE DURMARQUE Max
ANSE REBUT Pierre
BAGNOLS GAY Laurent Ajouté
BELMONT D'AZERGUES LEQUIEN Pascal Ajouté
CHAMELET CHAMBRU Alain
CHAMELET MAZET Benoît
CHARNAY GERMAIN Danièle
CHASSELAY LASSAUSAIE Bruno
CHASSELAY DÉCRENISSE Franck
CHASSELAY SAIGNANT Bertrand
CHATILLON D'AZERGUES CHAVAGNON Christophe Ajouté
CHATILLON D'AZERGUES MERLIN Michèle
CHATILLON D'AZERGUES SALMON Jérôme
CHAZAY D'AZERGUES RAVIER Daniel
CHAZAY D'AZERGUES LAGRANGE Jacky
CHESSY LES MINES PIERRON Luc
CIVRIEUX D'AZERGUES DESBAT Mathieu
CIVRIEUX D'AZERGUES PAULIN Jean Baptiste
CIVRIEUX D'AZERGUES BOUCHARD Loïc Ajouté
FRONTENAS DEBRUN Yannick
FRONTENAS GRANGE François
LACHASSSAGNE SAINT-CYR Thierry
LACHASSSAGNE CAILLON Franck
LE BREUIL DE RAMBUTEAU Charles
LE BREUIL SUBRIN Christophe LEGNY BANES Nathalie
LEGNY RATTON Michèle
LES CHERES BERGERON Thierry
LES CHERES CHASSET Henri
LES CHERES MARGAND Daniel
LETRA OCCHIPINTI Bénédicte
LETRA LAURENT Marie-Thérèse
LOZANNE FLAMAND Guy Ajouté
LOZANNE LAGRESLE Gérard
LUCENAY DUGELAY Valérie
LUCENAY DUHAMEL Pascal
LUCENAY VERMARE Michèle Ajouté
MARCILLY D'AZERGUES BLANCHON Frédéric
MARCY-SUR-ANSE MONTOLOY Jacques
MOIRE RONGIERES Jean-Daniel Ajouté
MOIRE MOREL Gaëtan
MORANCE VIGNAT Josette
MORANCE PEIGNE Claire Ajouté
POMMIERS BLANCHET René
POMMIERS FONTAINE Vincent
PORTE DES PIERRES
DOREES SOUMIREU Jean Henri
PORTE DES PIERRES
DOREES BROUTIN Eric
PORTE DES PIERRES
DOREES AUJOGUE Yvan
SAINT JEAN DES VIGNES BOUTEILLE Philippe
SAINT VERAND VIVIER MERLE Martine Ajouté
SAINT VERAND CHARDON Gérard
SAINT VERAND TRIOMPHE Christophe
SAINTE PAULE CORTAY Maxime Ajouté
SAINTE PAULE BLANC Frédéric
SAINTE PAULE TRIBOULET Jean-Paul
TERNAND DUMAS Bernard
THEIZE VIVIER MERLE Christian
THEIZE KENSICHER Yves
THEIZE SEUBE Bertrand
THEIZE SCUILLER Clarisse
VAL D'OINGT MONTABONE Emmanuel Ajouté
VAL D'OINGT TERRIER Pascal Supprimé
VAL D'OINGT KAPP Marion
VAL D'OINGT GRANDCLEMENT Jean-Yves
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve cette nouvelle composition de la
commission.
5. Centre de vaccination communautaire Beaujolais Pierres Dorées – Convention annuelle d’objectifs et de financement au titre du fonds d’intervention régional pour l’année 2021 - Rapporteur : Claire PEIGNÉ
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties signataires relatifs à l'action : Mise en place d’un centre dédié à la vaccination COVID-19 et au financement de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées pour assurer le recrutement d’un coordinateur et les frais afférents aux dépenses de petit matériel nécessaire au fonctionnement du centre.
La présente convention entre en vigueur au jour de sa signature jusqu’au 31/12/2021.
Le conseil, à l’unanimité, autorise le Président à signer la convention telle que jointe en
annexe.
6. Centre de vaccinations communautaire Beaujolais Pierres Dorées - Convention entre les communes membres de la CCBPD - Participation financière - Rapporteur : Claire PEIGNÉ
Les communes du territoire souhaitent contribuer à l’effort national de la lutte contre la COVID-19 et implanter sur son territoire le centre de vaccination du Beaujolais des Pierres Dorées, dans la limite d’une contribution à hauteur de 1€ par habitant sur 2021.
Le Président présente la convention jointe en annexe.
Le conseil, à l’unanimité, moins trois abstentions, autorise le Président à signer la
convention telle que jointe en annexe.
7. Création d’un emploi non permanent pour le centre de vaccination de Chazay d’Azergues contre la Covid 19 - Rapporteur : Claire PEIGNÉ
Le présent rapport a pour objet de mettre à jour le tableau des effectifs compte tenu des
besoins des services :
Il est rappelé l’article 3 I 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois
non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour
une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois,
renouvellement compris.
Compte tenu de l’ouverture d’un centre de vaccination Communautaire contre le Covid qui
sera installé sur la Commune de Chazay d’Azergues, il est nécessaire de prévoir d’effectuer
les missions de coordination administrative, logistique et financière du centre.
Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Ainsi, compte-tenu de l’accroissement temporaire d’activité lié à l’ouverture de ce centre de
vaccination, il est proposé au Conseil Communautaire de créer, à compter du 7 juin 2021
un emploi non permanent de Coordinateur du Centre de Vaccination.
Le recrutement se fera en Contrat à Durée Déterminée sur la base d’un accroissement
temporaire d’activité. Le temps de travail sera déterminé en fonction des nécessités liées à
l’exécution de cette mission et pour une durée globale n’excédant pas celle de l’ouverture
du Centre de Vaccination.
Le conseil, à l’unanimité, décide de :
1 – Créer à compter du 7 juin 2021 pour une durée maximale n’excédant pas celle de
l’ouverture du Centre de Vaccination, un emploi non permanent relevant du grade de
Rédacteur territorial, pour effectuer les missions de Coordination du centre de vaccination
contre le Covid suite à accroissement temporaire d’activité. La durée hebdomadaire de
travail sera égale au temps complet 2 – Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de
la présente délibération pour lesquelles une telle autorisation est requise.
3 – Inscrit les crédits correspondant au budget principal, chapitre 012.
8. Création emplois non permanents pour accroissement saisonniers - Rapporteur : Claire PEIGNÉ
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant,
Considérant que la collectivité peut recruter temporairement des agents contractuels sur
des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier
d’activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du
renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs sur le
fondement de l’article 3 2° de la loi du 26 janvier 1984,
Considérant le surplus d’activité saisonnier sur des missions administratives et d’accueil du
public, en prévision de remplacement de personnel durant la période estivale,
Il est proposé à l’assemblée la création de 2 emplois non permanents pour accroissement
saisonnier d’activité ouvert au grade d’adjoint administratif à temps complet.
Le conseil communautaire à l’unanimité :
- Article 1 – Décide de créer 2 emplois non permanents pour accroissement
saisonnier d’activité dans les conditions exposées ci-dessus.
- Article 2 – Les crédits sont inscrits au budget 2021, chapitre 012
9. Action sociale en faveur du personnel : modalités d’adhésion individuelle - Rapporteur : Claire PEIGNÉ
Le présent rapport a pour objet de mettre à jour les critères d’éligibilité au CNAS des agents
de la Collectivité.
Par délibération en date du 10 décembre 2014, le Conseil Communautaire a validé la mise
en place d’une action sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du
1er janvier 2015.
Par la suite, en date du 13 décembre 2017, le Conseil Communautaire a défini les délais
d’éligibilité des bénéficiaires et notamment pour les agents contractuels.
Ainsi il a été décidé que les personnels désignés ci-après ne pouvaient pas être
bénéficiaires du CNAS :
- Le personnel dont le contrat initial ou la durée de présence cumulée est inférieur à
6 mois.
- Le personnel dont le contrat initial ou la durée de présence cumulée atteint 6 mois
mais dont le contrat se termine.
Compte-tenu de l’évolution des effectifs de la Collectivité et notamment des personnels
contractuels des Accueils de Loisirs, il est proposé au Conseil Communautaire de
compléter le critère d’éligibilité au CNAS en ajoutant une condition supplémentaire et
cumulative aux précédentes définies : Il est proposé que les personnels désignés ci-après ne pouvaient pas être bénéficiaires du
CNAS :
- Le personnel dont le volume horaire hebdomadaire du contrat de travail est inférieur
strictement au mi-temps, soit 17h30 hebdomadaires.
Le Comité Technique, lors de la séance du 25 mai 2021, se prononcera sur cette nouvelle
disposition,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
1 – Approuve l’ajout de la condition supplémentaire énoncée ci-dessus relative au critère
d’éligibilité au CNAS des agents de la Collectivité en précisant que les agents dont la durée
de l’hebdomadaire du contrat est inférieure strictement au mi-temps (soit 17h30
hebdomadaire) ne sont pas bénéficiaires du CNAS
2 – Les crédits correspondant sont inscrits au budget principal, chapitre 012.
10. Mise à jour tableau des effectifs - Augmentation temps de travail service technique agent entretien - Rapporteur : Claire PEIGNÉ
Le présent rapport a pour objet de mettre à jour le tableau des effectifs compte tenu des
besoins des services :
Au sein des services techniques de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres
Dorées, il existe un poste permanent d’agent d’entretien des bâtiments à temps non
complet, 28 heures hebdomadaires, dans le cadre d’emplois des adjoints techniques
territoriaux ainsi qu’un poste de responsable gymnase à temps complet, dans le cadre
d’emplois des adjoints techniques territoriaux.
Suite au départ par mutation de l’agent occupant le poste de responsable gymnase, les
besoins des services techniques ont été réétudiés.
Outre la responsabilité autonome de gestion et de surveillance de la salle des sports du Val
d’Oingt, le poste aura également pour missions les travaux d’entretien, de rénovation et de
première maintenance des équipements, matériels et bâtiments de la Collectivité ; le suivi
technique et administratif des opérations de premier niveau.
Compte-tenu des compétences et de l’autonomie attendue, le poste peut être ouvert au
cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux.
Par ailleurs, le poste nécessite d’être déchargé en partie de l’entretien ménager de la salle
des sports du Val d’Oingt. Cette mission sera rattachée au poste à temps non complet 28h
d’agent d’entretien en augmentant le temps de travail à temps complet, 35h.
Compte-tenu de ce projet de réorganisation, le tableau des effectifs doit être modifié comme
suit :
- A compter du 27/05/2021, transformation du poste de Responsable de Gymnase à
temps complet dans la cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, en poste
d’Opérateur Gestionnaire Technique Bâtiments à temps complet, ouvert dans les
deux cadres d’emplois techniques de catégorie C des adjoints techniques
territoriaux et des agents de maîtrise territoriaux ; - A compter du 01/07/2021, augmentation du temps de travail du poste d’agent
d’entretien des bâtiments à temps non complet 28h, dans le cadre d’emplois des
adjoints techniques territoriaux en l’ouvrant à temps complet, 35h hebdomadaires.
Le conseil communautaire à l’unanimité :
a) Approuve la modification, du tableau des effectifs dans les conditions suivantes : - A compter du 27/05/2021, transformation du poste de Responsable de Gymnase à
temps complet dans la cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, en poste
d’Opérateur Gestionnaire Technique Bâtiments à temps complet, ouvert dans les
deux cadres d’emplois techniques de catégorie C des adjoints techniques
territoriaux et des agents de maîtrise territoriaux ;
- A compter du 01/07/2021, augmentation du temps de travail du poste d’agent
d’entretien des bâtiments à temps non complet 28h, dans le cadre d’emplois des
adjoints techniques territoriaux en l’ouvrant à temps complet, 35h hebdomadaires.
b) Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération pour lesquelles une telle autorisation est requise.
c) Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal, chapitre 012.
11. Mise à jour tableau des effectifs - Service Environnement – PCAET / PLH - Rapporteur : Claire PEIGNÉ
Le présent rapport a pour objet de mettre à jour le tableau des effectifs compte tenu des
besoins des services :
Par délibération en date du 24 juillet 2019, la Collectivité a créé un poste à temps complet
dans le cadre d’emplois des Techniciens Territoriaux, afin de recruter un agent en charge
de mettre en œuvre le Plan Climat Air Energie Territorial et le Programme Local de l’Habitat.
Compte-tenu de la vacance du poste à compter du 1er mai 2021 et de l’évolution des
besoins de la Collectivité dans ces domaines, il est nécessaire de modifier le poste en
l’ouvrant en catégorie A et B dans les filières Techniques et Administratives afin de recruter
un nouvel agent sur ce poste.
Par ailleurs, compte-tenu de la difficulté de recruter un agent fonctionnaire sur le poste et
compte tenu des besoins du service, il est nécessaire de pouvoir recruter des agents
contractuels pour une durée de 3 ans, sur le fondement de l’article 3-3, 2° de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984.
Ainsi, il est donc proposé de modifier le poste à temps complet, de Chargé du PCAET et
du PLH dans le cadre d’emplois des Techniciens territoriaux, en l’ouvrant également en
catégorie A, filière administrative et technique, dans les cadres d’emplois d’Attachés et
Ingénieurs Territoriaux, ainsi qu’en catégorie B de la filière administrative, dans le cadre
d’emplois des Rédacteurs territoriaux.
Le conseil communautaire à l’unanimité :
a) Approuve la modification, au 1er juin 2021, du tableau des effectifs dans les conditions suivantes :
• Modification du poste de Chargé du PCAET et du PLH à temps complet dans le cadre d’emplois des Techniciens territoriaux en l’ouvrant également dans les cadres d’emplois des Ingénieurs, des Attachés et des Rédacteurs territoriaux.
b) En l’absence de possibilité de recruter un fonctionnaire sur ce poste, l’emploi pourra être pourvu par un contrat d’une durée de 3 ans, sur le fondement de l’article 3-3, 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
c) Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération pour lesquelles une telle autorisation est requise.
d) Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal, chapitre 012.
12. Mise à jour tableau des effectifs - Service Petite Enfance - Crèche de Anse - Rapporteur : Claire PEIGNÉ
Le présent rapport a pour objet de mettre à jour le tableau des effectifs compte tenu des
besoins des services :
Au sein de la crèche d’Anse, un des postes d’agent d’entretien à temps complet dans le
grade des adjoints techniques territoriaux a évolué au cours des dernières années vers des
missions et des responsabilités auprès des enfants et des familles, correspondant
d’avantage à un poste d’agent de crèche dans le cadre d’emploi des adjoints territoriaux
d’animation, sur la même base de missions, les mêmes compétences et diplôme attendus
(CAP Petite Enfance) que les deux autres postes d’adjoints d’animations déjà existant de
la structure.
Ainsi, il est donc proposé de modifier un poste d’agent d’entretien à temps complet dans le
cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux en un poste d’agent de crèche, dans le
cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation.
Cette modification n’aura pas d’impact sur la masse salariale et sur la rémunération de
l’agent occupant le poste.
Le conseil communautaire à l’unanimité :
a) Approuve la modification, au 1er juin 2021, du tableau des effectifs dans les conditions suivantes :
• Transformation d’un poste d’agent d’entretien à temps complet dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux en poste d’agent de crèche à temps complet dans le cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation.
b) Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération pour lesquelles une telle autorisation est requise.
c) Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal, chapitre 012.
13. Etat annuel des indemnités perçues par les Conseillers Communautaires 2021 – Rapporteur : Claire PEIGNÉ
L’article 92 de la loi « Engagement et proximité », codifié à l’article L. 5211-12-1 du CGCT,
prévoit que chaque année, avant l’examen du budget, les EPCI à fiscalité propre doivent
établir une présentation de l’ensemble des indemnités de toutes natures, l ibellées en euros,
dont bénéficient les élus qui siègent au conseil communautaire, et ce au titre de tout mandat et toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat mixte, pôle métropolitain,
société d’économie mixte et société publique locale. Ce document doit être communiqué aux
conseillers communautaires avant l’examen du budget de la communauté.
L’état annuel des indemnités perçues par le Président et par les Vice-présidents de la
CCBPD est joint en annexe.
Dont acte
14. Créances éteintes - Rapporteur : Alain VAN DER HAM
Monsieur le Trésorier payeur a informé la Communauté de Communes que quatre créances
sont réputées éteintes pour clôture avec insuffisance d’actif pour un montant total de 872 €.
Ces créances sont les suivantes :
o 218 € pour une redevance RSO 2018 (titre du 31/12/2018)
o 218 € pour une redevance RSO 2019 (titre du 19/12/2019)
o 218 € pour une redevance RSO 2018 (titre du 31/12/2018)
o 218 € pour une redevance RSO 2019 (titre du 19/12/2019)
La créance éteinte s’impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de
recouvrement n’est possible.
En conséquence,
- Vu le Code général des Collectivités Territoriales
- Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
- Admet en créance éteinte la somme de 872€, un mandat sera émis à l’article
6542
V. PÔLE ACTIVITÉ ET MOBILITÉ
15. Site du Clos Beaulieu à Morancé : Avenant n°2 à la convention d’études avec EPORA - Rapporteur : Jacques PARIOST
Par délibération en date du 4 décembre 2016, le Conseil Communautaire avait acté la
convention quadripartite entre l’EPORA – la Commune de Morancé – la SAFER et la
Communauté de Communes pour des études de faisabilité pilotées par EPORA pour le
réaménagement du site de Beaulieu à Morancé.
Les collectivités ont donc souhaité que la SAFER puisse être partie prenante de ce projet
en tant qu'opérateur foncier agricole, en complémentarité de l'EPORA.
Ainsi, une convention d'études et de veille foncière a été signée le 24 août 2017 entre la
Commune la Communauté de Communes, la SAFER et l'EPORA
Les biens ont pu être acquis par l’EPORA le 14/06/2018, et ont été portés et entretenus
depuis.
La convention arrive à échéance au 24/08/2021 alors que la vente des biens n’a pas encore
pu avoir lieu. Il est proposé au Conseil communautaire de prolonger de deux ans par le présent avenant
à la convention opérationnelle la durée de la convention afin que la cession puisse être
effectuée, soit jusqu’au 24/08/2023, les autres dispositions de la convention susvisée sont
inchangées et d’autoriser le Président à signer l’avenant correspondant.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à signer l’avenant.
16. SARL CAP VERRE – Restauration rapide sur la commune de Chazay d’Azergues - Rapporteur : Jacques PARIOST
Monsieur et Madame BENGUIGUI souhaitent créer sur la place du village, un restaurant
type restauration rapide et à emporter (sandwichs et salades) sur le thème du voyage,
ouvert 7j/6 de 7h à 21h30 et trois soirs par semaine avec des planches le soir au bar à vin,
ils seront co-gérants :
22 places en salle et 40 en terrasse, c’est un local communal et le projet a été sélectionné
par la commune parmi plusieurs propositions. Monsieur BENGUIGUI a été restaurateur
pendant 8 ans à son compte.
Soit un Investissement de 76.374€ dont 60.210€ d’investissements éligibles
La CCBPD est sollicitée à hauteur de 5.000€ de subvention et la Région à hauteur de
10.000€. La commission économie après étude du dossier a émis un avis favorable.
Le conseil, à l’unanimité, approuve le versement d’une subvention de 5 000 € à la SARL
CAP VERRE
17. EURL Click and POULETTE – Les casiers de Pommiers - Rapporteur : Jacques PARIOST
Madame Elodie Royet-Fonlupt souhaite proposer la vente regroupée des produits
alimentaires locaux (<50 kms autour du point de vente) sur une grande amplitude horaire
grâce à des casiers automatiques accessibles 7j/7, de 6h à 23h.
- Type de clientèle : Habitués (travaillant sur Lyon et rentrant tard ou habitant à
Pommiers ou villages alentours) + opportunistes (touristes, vacanciers ou de
passage ponctuellement)
- Les produits : fruits et légumes bio, produits laitiers, œufs, épicerie sucrée et salée
(céréales, pâtes, farine, confitures, coulis de fruits, confits, terrines,...), boissons (jus
de fruits, limonade, sirops…)…
- Le projet porte sur 154 casiers (réfrigérés et secs) dans un local d’environ 45 m2
dans un local communal aménagé prochainement pour accueillir cette nouvelle
activité complémentaire à l’offre déjà existante sur la place de la Trézette à
Pommiers.
Soit un Investissement de 91.359€ dont 62.799,16€ d’investissements éligibles
La CCBPD est sollicitée à hauteur de 5 000 € de subvention et la Région à hauteur de 10
000 €. La commission économie après étude du dossier a émis un avis favorable sous
réserve de l’obtention des crédits pour la réalisation du projet.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le versement de 5 000 € à l’EURL click
and POULETTE. 18. SAS MATZUZZI « Le Panier Sympa » – épicerie sur la commune de Châtillon d’Azergues - Rapporteur : Jacques PARIOST
Monsieur MATZUZZI souhaite reprendre l’épicerie de Châtillon dont le propriétaire du fonds
de commerce part prochainement à la retraite. Il a de l’expérience dans ce domaine ayant
été chef de rayon dans la grande distribution. Il veut développer l’offre sous la franchise
Panier Sympa (Coccinelle) qui va l’accompagner dans ce projet et qui le forme en ce
moment. C’est un local communal situé sur la place de la mairie et la mairie a pour objectif
de conserver ce commerce sur la commune. Il a prévu de développer des partenariats avec
les producteurs locaux.
Soit un Investissement de 153.481€ dont 70.443€ d’investissements éligibles
La CCBPD est sollicitée à hauteur de 5.000€ de subvention et la Région à hauteur de
10.000€. La commission économie après étude du dossier a émis un avis favorable sous
réserve de l’obtention des crédits pour la réalisation du projet.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, attribue une subvention de 5 000 € à Mr
Matzuzzi, sous réserve de l’obtention du prêt sur son projet.
19. Candidature à l’Appel à Manifestation d'Intérêt France Mobilités - Territoires de nouvelles mobilités durables (AMI TENMOD 2021) - Rapporteur : Jacques PARIOST
La Communauté de Communes a inscrit dans le Contrat de Transition Ecologique, une
fiche action relative à l’élaboration d’un plan de mobilité simplifié. Ce projet a pour but de
définir une stratégie et un plan d’action répondant aux besoins de déplacements de la
population et des entreprises sur le territoire.
L’AMI TENMOD vise à accompagner les collectivités dans la réalisation de projets destinés
à améliorer les mobilités. Notre projet est éligible à l’axe 1 de l’AMI, intitulé « stratégies et
planification de la mobilité ».
Les projets lauréats pourront bénéficier d’une aide financière de l’ADEME à hauteur
maximale de 50 % des coûts éligibles, et d’un appui technique à l’élaboration et la mise en
œuvre du projet.
Le coût d’élaboration du plan de mobilité simplifié est estimé à 50 000€, ce montant est
inscrit dans le budget fonctionnement 2021. Nous pouvons prétendre à une aide financière
de l’ADEME d’un montant de 25 000€, versée sous forme de subvention.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à candidater à l’axe 1 de
l’AMI TENMOD 2021 pour le projet d’élaboration du plan de mobilité simplifié.
VI. PÔLE INFRASTRUCTURES DU TERRITOIRE
20. Salle Jean Mermoz à Chazay d’Azergues - Validation de la prise en compte du scénario 1 dans le plan de financement prévisionnel - Rapporteur : Christian GALLET
Préambule
• La salle Jean Mermoz à Chazay d’Azergues a été construite en 1981 puis les vestiaires ont été agrandis et la chaudière modifiée en 2005. Depuis, la salle a fait l’objet de nombreuses réparations en toiture pour cause de fuites
nombreuses, fréquentes et difficiles à trouver de par la conception de la toiture.
Au-delà des entrées d’eau, c’est également les sorties de calories qui sont préjudiciables à
ce bâtiment tout comme les intrusions de personnes passant par les menuiseries
extérieures.
Le sol de la salle est également un problème au vu des fissures existantes dans la dalle et
qui rendent la pratique sportive compliquée.
L’ensemble de l’enveloppe du bâtiment est à reprendre afin de réaliser une rénovation
énergétique conséquente de la dalle au plafond en passant par les murs. De plus, les
anomalies remontées par le biais du diagnostic accessibilité sont à corriger.
La salle est occupée principalement par toutes les classes du collèges Alexix Kandelaft et
leurs 631 élèves du lundi au vendredi de 8h à 17h. Mais la salle est aussi mise à disposition
d’associations sportives de Basketball (90 licenciés), de Handball (75 licenciés), de
Volleyball (45 licenciés), de Futsall (140 licenciés en 2 associations) et également des
Jeunes Sapeurs-Pompiers (25 adhérents).
• L’Agence Nationale du Sport dispose d’une enveloppe pour la réhabilitation des salles de sports.
Le taux de subvention peut aller jusqu’à 80% du montant des dépenses éligibles sous
conditions :
- la rénovation doit permettre une économie d’énergie >30%
- les marchés doivent être notifiés avant le 31/12/2021
- les travaux doivent être terminés avant le 31/12/2022. Les travaux réalisés après
cette date ne seront pas subventionnés
Seront prioritaires les dossiers :
- les quartiers prioritaires de la politique de la ville
- les zones de revitalisation rurale
- les communes inscrites dans un contrat de ruralité
- les bassins de vie comprenant au moins 50 % de population en ZRR
• La CCBPD a déposé un dossier, en se basant sur une étude de l’équipe de MOE 2BR qui en 2019 avait travaillé sur le sujet, avant la date limite du 07/04/2021 car le projet porte sur un montant de subvention supérieur à 500.000 € HT. La décision 2021-047 a été prise dans ce sens. Pour information, la consultation pour le marché de maîtrise d’œuvre est en cours.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
− Arrête le projet de réhabilitation de la salle Jean Mermoz
− Arrête le montant du projet de la salle Jean Mermoz à la somme de 1.734.000.998€ HT Le Président précise que si la subvention n’était pas obtenue, on diffèrerait la réhabilitation de cette salle.
21. Avenant à la convention de groupement de commande pour la construction d’une crèche et d’une salle des fêtes avec stationnements et voies d’accès - Rapporteur : Christian GALLET
Préambule
La CCBPD et la commune d’Anse souhaitent la réalisation d'une salle des fêtes et d'une crèche sur un foncier commun d'environ 6 000 m² : implantation d'une crèche - structure multi accueil (40 places), d'une salle des fêtes (250 â 300 personnes assises) pouvant accueillir de la musique amplifiée, d'un parking et stationnements.
Modifications apportées par l’avenant :
L’article 4 concernant les missions du coordonnateur est complété et précisé concernant le
lancement de la phase des travaux.
L’article 10 concernant les frais liés au fonctionnement du groupement est modifié pour
préciser que la mission du coordinateur ne donne lieu à aucune rémunération.
L’article 16 précise les clés de répartition des charges d’investissement communes et des
modalités de remboursement.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
- Valide les modifications apportées par l’avenant à la convention de groupement de commande.
- Autorise le Président à signer l’avenant à la convention de groupement de commande.
VII. PÔLE ENVIRONNEMENT ET HABITAT
Avant de traiter les points, ci-dessous, Daniel POMERET indique que suite aux discussions qui avaient animées cette assemblée sur le frelon asiatique, les pièges ont été livrés et sont dans la salle. Avant de partir, chaque commune devra prendre un piège, comme nous l’avions envisagé. C’est donc une action qui se concrétise.
22. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets - Rapporteur : Pascal LEBRUN
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, joint
en annexe, est présenté et commenté au conseil par Pascal Lebrun.
Points délicats relevés, le volume d’ordures ménagères augmente de 2 kg par habitant,
alors qu’au niveau du SYTRAIVAL, ce volume baisse de 5 kg, on peut expliquer cet écart
par la mise en place sur certains secteurs de systèmes incitatifs.
Pour les emballages légers, si la collecte augmente, dans le même temps, les refus de tri
ont doublé, il y a donc des actions de communication à faire. On constate, entre les recettes et les dépenses, un excédent de 240 000 €, lequel nous a
permis, lors du vote du budget, de ne pas augmenter plus la TEOM.
Il est rappelé qu’à compter du 1er mars 2022, il y’aura une extension des consignes de tri.
Le tri des gros producteurs va être généralisé en 2022 et pour les particuliers en 2023, d’où
un travail important à venir pour la commission.
Dont acte
23. Société PRINTERREA – Collecte cartouches d’encre - Rapporteur : Pascal LEBRUN
La société PRINTERREA a repris l’activité de collecte des cartouches d’encre usagées
réalisée jusqu’alors par la société COLLECTORS.
Ils proposent de signer un contrat de partenariat avec la Communauté de Communes afin
de permettre la poursuite des collectes sur les 4 déchetteries du territoire.
La collecte et le traitement des cartouches d’encre restent gratuit pour la CCBPD.
La société PRINTERREA s’engage à :
• Fournir les bordereaux de suivi des déchets
• Rémunérer la reprise des cartouches jet d’encre sur la base de 1000 € TTC la tonne • Verser le même montant à l’association « Le rire médecin »
La CCBPD s’engage à :
• Confier ses cartouches usagées exclusivement à PRINTERREA
• N’utiliser que les conteneurs mis à disposition
• Veiller à ce que seuls des consommables d’impression usagés soient déposés dans les conteneurs.
Le contrat est signé pour une durée de 5 ans.
Le conseil, à l’unanimité, autorise le Président à signer le contrat.
24. Adhésion à AMORCE - Rapporteur : Pascal LEBRUN
L’adhésion à AMORCE a été inscrite au budget 2021.
L’association AMORCE a été créée en 1987, AMORCE constitue le premier réseau français
d’information, de partage d’expériences et d’accompagnement des collectivités et acteurs locaux
en matière de transition énergétique, de gestion territoriale des déchets et de gestion durable de
l'eau.
Elle est également représentée au sein des principales instances de gouvernance et
consultatives en matière de transition écologique (commission de filières REP, Comité pour
l’Économie Verte, Commission nationale des Aides de l’ADEME…).
L’adhésion porte sur les compétences déchets ménagers et énergie. La participation financière
comprend une part fixe (310 €) et une part variable de 0,0076 € par habitant et par compétence soit
une cotisation de 310 + 807,67 € (0,0076 X 2 X 53 136) = 1 117, 67 € pour l’année 2021 Le conseil, à l’unanimité, autorise le Président à procéder à l’adhésion auprès de cette
association.
25. Validation de la prise en compte du scénario 1 dans le plan de financement prévisionnel pour l’AAP Marathon de la Biodiversité de l’AERMC » et « l’AAP « Biodiversité Ordinaire » de la Région - Rapporteur Christian VIVIER MERLE
Préambule
Dans le cadre de l’AAP Marathon de la Biodiversité de l’AERMC » et « l’AAP « Biodiversité
Ordinaire » de la Région la CCBPD a retenu l’objectif de restaurer ou créer un réseau
bocager à l’échelle d’un territoire, avec pour cible 32 km de haies et 32 mares. L’appellation,
décernée par l’agence de l’eau, récompensera les efforts des acteurs locaux qui ont la
volonté d’aboutir à un résultat ambitieux. Il a une durée de 4 ans.
Le projet se déroulera en 2 phases
- La phase de diagnostic qui permettra d’identifier les secteurs prioritaires d’intervention. Elle aura lieu de septembre 2021 à décembre 2021. Il est proposé que le diagnostic soit réalisé par les associations environnementales : la LPO en partenariat avec la FNE pour le diagnostic lié aux mares (la LPO est spécialiste des mares) et Arthropologia pour le celui lié aux haies.
- La phase opérationnelle de 2022 à 2024, qui comprendra plusieurs missions : o l’identification des différents porteurs de projets,
o la réalisation de diagnostics de sites pour enclencher les phases d’aménagements (mares et haies) par les associations environnementales et la Fédération Départementale des Chasseurs,
o La gestion-coordination de la phase d’aménagement qui comprend l’achat et la réception des fournitures nécessaires aux travaux de plantation-restauration des haies (achat des plants, tuteurs, protection, mulch et prestation de plantation) et la coordination des travaux d’aménagements des mares. La CCBPD sera accompagnée par les partenaires techniques sur cette phase (rédaction de CCTP, suivi des travaux).
o des actions de sensibilisation sur le volet haies (plantation et entretien des haies) et le volet mares (le rôle et l’entretien des mares).
Concernant les taux d’aide, l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC), prend
en charge 70% de l’ensemble des dépenses. Cette aide pourra être complétée par une aide
de la Région dans le cadre de son AAP « Biodiversité Ordinaire », soit un taux d’aide total
de l’ordre de 80%.
Le conseil a délibéré le 24 mars 2021 sur le fait de candidater à l’AAP avec la possibilité de
choisir parmi 2 scénarios.
Il est proposé de retenir le scénario suivant pour le plan de financement
prévisionnel :
- Financement d’un agent à mi-temps (charges patronales incluses), sur une durée de 3 ans (phase opérationnelle de 2022 à 2024), dédiés à la mission générale de coordination de l’AAP.
Plus particulièrement les missions seraient les suivantes : identification et suivi des
porteurs de projets (convention notamment), rédaction et suivi des marchés,
communication, liens avec les fournisseurs, suivis administratifs et technique du projet,
organisation des réunions. L’estimatif du temps passé a été calculé selon le retour d’expérience de l’association Arthropologia sur le projet de la Communauté de
Communes Saône Beaujolais.
Calendrier
La candidature de la CCBPD a pu être déposée avant le 30 avril 2021. La sélection des
projets se fera de juin à juillet 2021. La décision de financement est prévue pour le
deuxième semestre de cette année.
Ainsi, il est nécessaire de valider le scénario retenu (externalisation de la mission ou
réalisation en interne) d’ici le mois de juin 2021 afin de flécher les budgets auprès de
l’agence de l’eau.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Valide la proposition de ce scénario de financement.
26. Modification du règlement de l’aide à la Rénovation Energétique des bâtiments : L’Eco-Passport - Rapporteur : Pascal LEBRUN
Préambule
Le PCAET et le PLH de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées
(CCBPD), ont une fiche action commune : améliorer la performance énergétique des
logements.
Pour ce faire il a été mis en place en 2020 une aide à la rénovation énergétique, intitulé
« l’Eco-passeport » qui se superpose aux postes de travaux les plus pertinents socialement
et environnementalement, en vue d’atteindre des objectifs ambitieux de réduction de la
consommation d’énergie, tout en réduisant le niveau des charges des occupants et en
veillant à renforcer le confort intérieur des logements.
Cette aide est mise en œuvre avec l’aide de l’ALTE69 et SOLIHA.
Pourquoi ces modifications
Le contexte national a changé et le budget alloué aux aides a évolué.
Le constat de 2020 : Le seuil de la CCBPD à 1.500€ est trop faible pour inciter à des projets
performants et globaux. Ce sont essentiellement des postes de travaux uniques qui sont
aidés.
La philosophie est de favoriser les matériaux biosourcés, la rénovation globale et les
énergies renouvelables en privilégiant des projets performants en étant réellement incitatif
pour sortir des projets exemplaires, dont on espère qu'ils deviendront la norme.
L’intérêt de relever le plafond est de plusieurs ordres :
- éviter le saupoudrage des aides,
- permettre des rénovations globales en phase avec les objectifs du PCAET / PLH - permettre aux entreprises locales de se former à ces rénovations globales dans le cadre du partenariat avec l’association DOREMI.
L’objectif de ces modifications est d’amorcer une dynamique de rénovation thermique
globale et performante. Quelles modifications :
Les seuils maximaux par catégorie avec 300 points de travaux passeraient à :
• 9.000€ pour des ménages à revenus très modestes.
• 7.200€ pour des foyers modestes (ou bailleurs conventionnés ANAH) • 5.400€ pour des ménages à revenus intermédiaires
• 3.600€ pour des ménages à revenus supérieurs
Indiquer que :
- les logements aidés doivent avoir été construits avant l’entrée en vigueur de la RT 2012 (auparavant 2 ans)
- les changements de destinations soient possible sous réserve qu’il n’y ait pas de création de logement mais des extensions de l’existant.
- les copropriétés « verticales » (immeubles mais pas copropriété de villas) puissent être aidées à hauteur d’une enveloppe du plafond de 5 bénéficiaires (entre 18.000€ et 45.000€ selon les revenus des copropriétaires)
- les « nu-propriétaires ou usufruitiers » soient éligibles puisqu’ils n’entrent pas dans les autres catégories.
En conséquence, le Conseil Communautaire à l’unanimité :
- Valide les modifications au règlement d’attribution de l’aide « Eco-passeport », dans le cadre du PLH, pour les foyers modestes et très modestes.
- Valide le nouveau règlement d’attribution de l’aide « Eco-passeport », dans le cadre du PCAET, pour les foyers intermédiaires et aisés.
- Autorise le Président à signer les deux règlements de l’aide « Eco-passeport ».
27. Modification de la répartition du budget PLH sur le plan d’actions - Rapporteur : Christian VIVIER MERLE
Préambule
Le PLH de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées (CCBPD) a été voté
en 2019.
La crise sanitaire de 2020 qui perdure encore aujourd’hui n’a pas permis d’avancer sur
certaines actions comme il avait été prévu lors de l’approbation du PLH et de son Plan
d’Actions.
Toutefois, la CCBPD a décidé lors du vote du budget pour l’année 2021 de maintenir l’effort
financier sur les actions du PLH.
Le plan d’actions prévoyait une enveloppe annuelle de 100.000 € en Investissement pour
le PLH.
Nous sommes aidés par SOLIHA pour l’accompagnement et le diagnostic (montage des
dossiers d’aides, les visites de logements sur le terrain, …) via une convention pluriannuelle
d’un montant de 20.715 €. Les autres actions concernées portent sur :
- l’adaptation des logements, avec une enveloppe d’aide de 16.800€ - l’aide à la rénovation, avec une enveloppe d’aide de 40.000€
- les aides financières pour les travaux pour créer du locatif social d'insertion, avec une enveloppe de 10.000€
Quelles modifications :
Actuellement, le poste de chargé de mission PCAET / PLH n’est pas pourvu et certaines
actions auront beaucoup de difficulté à être réalisées en 2021.
Il est donc proposé de modifier la répartition de l’enveloppe en privilégiant les dossiers qui
pourront être réalisés :
- l’adaptation des logements dont l’enveloppe serait portée à 20.000€ - l’aide à la rénovation dont l’enveloppe serait portée à 50.000€
Afin de ne pas gêner la réalisation du PLH, il est proposé de ne pas flécher le reste du
budget pour l’instant. Car si au cours de l’année les aides à l’adaptation ou à la rénovation
venaient à être plus importante ou si les autres actions venaient à progresser, il sera
toujours possible de les financer dans le cadre du budget PLH. L’action SOLIHA étant par
ailleurs lancée.
En conséquence, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Valide les modifications des enveloppes des actions PLH.
- Adaptation des logements 20.000€
- Aide à la rénovation 50.000€
VIII. PÔLE RAYONNEMENT DU TERRITOIRE
28. Taxe de séjour - Modification au 1er Janvier 2022 – Rapporteur : Pascale BAY
La Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées a institué une taxe de séjour sur
l’ensemble de son territoire depuis le 1er janvier 2015.
Au moyen de la présente délibération, Il est déterminant de tenir compte des dernières
dispositions fixées par la loi de finances pour 2021.
Le Conseil Communautaire,
Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 n°2014-1654 du 29 décembre 2014,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et
suivants, R.2333-43 et suivants,
VU le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 ;
VU l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour
2015 ;
VU l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
VU l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour
2016 ; VU les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances
rectificative pour 2017,
Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour
2019 ;
Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;
Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ;
Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ;
VU la délibération du conseil départemental du Rhône du 7 février 2003 portant sur
l’institution d’une taxe additionnelle départementale de 10% à la taxe de séjour,
Vu le rapport de M. le Président,
Le conseil communautaire, à l’unanimité :
Article 1 : La Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées a institué une taxe
de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 1er janvier 2015.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur
son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er
Janvier 2022
Article 2 : La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d’hébergement à titre onéreux proposés dans le territoire.
On peut citer :
• Palaces,
• Hôtels de tourisme,
• Résidences de tourisme,
• Meublés de tourisme,
• Village de vacances,
• Chambres d’hôtes,
• Auberges collectives,
• Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,
• Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air,
• Ports de plaisance,
• Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y
sont pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en
fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de
nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et
par nuitée de séjour. Article 3 : La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31
décembre.
Article 4 : Le conseil départemental du Rhône, par délibération en date du 7 février 2003
a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et
conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est
recouvrée par la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées pour le compte du
département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute.
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Article 5 : Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2022 :
Catégories d’hébergement
Tarif
de la
CCBPD
Palaces 3,64 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de
tourisme 5 étoiles 1,36 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de
tourisme 4 étoiles 0,91 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, Meublés de
tourisme 3 étoiles 0,73 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de
tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,64 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme
1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, Chambres d'hôtes, auberges
collectives
0,45 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout
autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes,
emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures.
0,36 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout
autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
0,20 €
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l’article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 2,5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.
Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
La taxe additionnelle départementale s’ajoute à ces tarifs. Article 6 : Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT :
▪ Les personnes mineures ;
▪ Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; ▪ Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
Article 7 : Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le
formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 10 du mois.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le
détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement
avant le :
▪ avant le 15 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril ▪ avant le 15 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août ▪ avant le 15 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre
Article 8 : Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office de tourisme conformément à l’article L2333-27 du CGCT.
Outre la délibération, la question du « airbnb ». Il semble que le système s’améliore au
niveau de l’impôt sur le revenu, d’où la taxe de séjours devrait suivre.
Informations diverses
Pièges à frelons asiatiques
Christian VIVIER-MERLE fait des recommandations pour l’utilisation des pièges à frelon.
L’association peut fournir des pièges à ceux qui le souhaitent. Le coût est de l’ordre de 50€.
Daniel Ravier explique comment utiliser les pièges à frelon.
Un piège à frelon asiatique est remis à chaque commune à l’issue de la séance
Date à retenir
Le prochain conseil communautaire aura lieu le 21 juillet à 19H. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES DOMAINE DES COMMUNES - 69480 ANSE
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COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 21 JUILLET 2021
Nombre de Conseillers : 59
Nombre de Conseillers en exercice : 59
Nombre de présents : 51
Nombre d’exprimés : 56
Date de convocation : 13 juillet 2021
L’an deux mil vingt et un, le vingt-et-un juillet, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, dûment convoqué, s’est réuni au Domaine
des Communes à Anse, sous la présidence de Daniel POMERET, Président.
Étaient Présents :
ALIX : Pascal LEBRUN, AMBERIEUX D’AZERGUES : Nathalie FAYE, ANSE : Daniel POMERET,
Liliane BLAISE, Jean-Luc LAFOND, Nathalie HERAUD, Pierre REBUT, Marie-Claire PAQUET,
Xavier FELIX, Pascale ANTHOINE, BAGNOLS : Jean-François FADY, BELMONT
D’AZERGUES : Jean-Luc TRICOT, CHAMELET : Geneviève JACQUET(suppléante), CHARNAY :
Laurent DUBUY, CHASSELAY : Jacques PARIOST, Monique PLACE, CHÂTILLON
D’AZERGUES : Bernard MARCONNET, Michèle MERLIN, CHAZAY D’AZERGUES : Pascale
BAY, Yves CHALANDON, Séverine FELIX, Daniel RAVIER , CHESSY LES MINES : Thierry
PADILLA, Gaëlle LEGLISE, CIVRIEUX D’AZERGUES : Marie-Pierre TEYSSIER ; FRONTENAS :
Thomas DUPERRIER, LACHASSAGNE : Mickaël CHALLANCIN (suppléant), LE BREUIL :
Caroline DUBAELE (suppléante), LÉGNY : Sylvie JOVILLARD, LÉTRA : Didier CHAVAND,
LOZANNE : Christian GALLET, Annick PERRIER, LUCENAY : Valérie DUGELAY, Jean-Philippe
LE CALVÉ,MARCILLY D’AZERGUES : Frédéric BLANCHON, MARCY : Philippe SOLER,
MOIRÉ : Anny COMMANDEUR, Jean-Daniel RONGIÈRES (suppléant ne prend pas part au vote),
MORANCÉ : Claire PEIGNÉ, Nicolas BORY, POMMIERS : René BLANCHET, Myriam
ROCHETTE, Marc NEYRA, PORTE DES PIERRES DORÉES : Jean-Paul GASQUET, Bertrand
LEROY,SAINT VÉRAND :Gérard CHARDON,TERNAND : Bernard DUMAS, VAL D’OINGT :
Pascal TERRIER, Hervé PERRIER, Alain VAN DER HAM, Catherine MOINE.
Pouvoirs :
• Geneviève OBERGER(Chasselay) donne pouvoir à Monique PLACE (Chasselay) • Jean-Pierre DEBIESSE (Chazay d’Azergues) donne pouvoir à Pascale BAY (Chazay d’Azergues)
• Alix ADAMO (Les Chères) donne pouvoir à Jacques PARIOST(Chasselay) • Régine GAUTHIER-GUDIN (Porte des Pierres Dorées) donne pouvoir à Bertrand LEROY (Porte des Pierres Dorées)
• Jean-Louis MINGEARD (Porte des Pierres Dorées) donne pouvoir à Christian GALLET (Lozanne)
• Christian VIVIER-MERLE (Theizé) donne pouvoir à Gérard CHARDON (Saint-Vérand)
Absents excusés :
LOZANNE : Alban RAZIA
SAINT JEAN DES VIGNES : Philippe BOUTEILLE
SAINTE PAULE : Olivier LECCIA
Secrétaire de séance : Alain VAN DER HAM
Alain BOROWSKI, Directeur Général des Services, Blandine BRONDEL, direction générale,
Christelle DESMARIS, responsable Finances assistent au conseil en application de l’article L.2121-
15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Point ajouté à l’ordre du jour :
- Mise à jour du tableau des effectifs – Retrait partiel de la délibération n°2021- 083
Le conseil autorise l’ajout de ce point.
I. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le Conseil Communautaire désigne Alain VAN DER HAM secrétaire de séance.
II. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 MAI 2021
Le compte-rendu du Conseil Communautaire a été transmis par mail le 9 juin 2021.
Le conseil à l’unanimité approuve ce compte-rendu.
III. INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR LE PRÉSIDENT PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL
2021-063 - Avenant n° 1 – Marché 20.027 Réhabilitation salle intercommunale Val d'Oingt, lot 4.
VU le marché de travaux pour la réhabilitation du gymnase intercommunal à Val d’Oingt, lot 4 Menuiseries bois, en date du 5 juin 2020 avec l'entreprise C'BOIS MENUISERIE,
Il est décidé de passer un avenant n° 1 qui a pour objet de prendre en compte des travaux
en plus-value et moins-value (selon devis 00005762 joint).
L'avenant n° 1 s'élève à – 1.506€ HT.
Le montant du marché est porté de 183.851.36€ HT à 182.345.36€ HT.
2021-064 - Contrat de prestations de services 2021 – Travaux sur voirie communautaire – Commune de Le Breuil.
Il est décidé de signer un contrat de prestations de services pour des travaux sur voirie
communautaire sur la commune de Le Breuil pour l'année 2021 avec Monsieur SADOT
Denis, Les Brotteaux, 69620 TERNAND, pour :
Prestations sans matériel : 20 €/heure
Prestations avec tondeuse : 30 €/heure
Prestations avec tracteur et remorques : 50 €/heure
Le montant des prestations est non assujetti à la TVA
Le contrat prend effet à la date du 1er janvier 2021 pour une durée de 1 an. 2021-065 - Convention de mise à disposition par la Commune d’Anse d’un agent, auprès de l’ALSH de Lozanne.
Il est décidé de passer une convention de mise à disposition par la Commune d’Anse, d’un
agent exerçant les fonctions d’éducateur des activités physiques et sportives. Cet agent est
mis à disposition de la Communauté de Communes au sein de l’ALSH de Lozanne, pour la
période du 26 avril 2021 au 30 juin 2021 pour les mercredis de la période scolaire.
La présente convention a notamment pour objet :
-de fixer les conditions d’emplois de l’agent mis à disposition ;
-de fixer les modalités de remboursement de la rémunération par la Communauté de
Communes ;
-de fixer les conditions de fin de mise à disposition de l’agent.
2021-066 - Acte de sous-traitance – Marché 21.011 – Marché pour la réhabilitation du réseau d'assainissement de la ZAC du Maupas sur la commune de Theizé.
VU le marché pour la réhabilitation du réseau d'assainissement de la ZAC du Maupas sur
la commune de Theizé, en date du 26 mars 2021 avec l'entreprise SADE CGTH,
VU la demande de l'entreprise SADE CGTH de sous-traiter l'étanchéité des regards d'eaux
usées,
Il est décidé de passer un acte de sous-traitance avec l'entreprise 2 RST sise 6 rue du
Pontin, 42230 ROCHE LA MOLIERE pour l'étanchéité des regards d'eaux usées, pour un
montant maximum de 4.926.40€ HT.
2021-067 - Accord-cadre pour la maîtrise d'œuvre voirie 2021/2022 – Attribution des lots 1 à 4.
VU le résultat de la consultation,
VU la mise au point du marché pour le lot n° 4,
Il est décidé de signer l'accord-cadre pour la maîtrise d'œuvre voirie 2021/2022 :
▪ Lot 1 Nord (Anse, Frontenas, Pommiers, Porte des Pierres Dorées, Theizé),
avec l'entreprise SERVICAD INGENIEURS CONSEILS sise "Les
Lanthanides", 5 square du Chêne Germain, 35510 CESSON SEVIGNE, pour
un montant maximal de commandes de 50.000.00€ HT sur 2 ans (25.000€ HT
pour la durée de la période initiale et 25.000€ HT pour la durée de la période
de reconduction).
▪ Lot 2 Sud (Alix, Bagnols, Belmont d'Azergues, Charnay, Châtillon
d'Azergues, Lachassagne, Lozanne, Marcy sur Anse, Saint Jean des Vignes),
avec l'entreprise CALAD'ETUDES sise 70 rue des Chantiers du Beaujolais,
69400 LIMAS pour un montant maximal de commandes de 50.000.00€ HT sur
2 ans (25 000 € HT pour la durée de la période initiale et 25 000 € HT pour la
durée de la période de reconduction). ▪ Lot 3 Est (Ambérieux d'Azergues, Chasselay, Chazay d'Azergues, Civrieux
d'Azergues, Les Chères, Lucenay, Marcilly d'Azergues, Morancé), avec
l'entreprise CALAD'ETUDES sise 70 rue des Chantiers du Beaujolais, 69400
LIMAS, pour un montant maximal de commandes de 50.000.00€ HT sur 2 ans
(25.000€ HT pour la durée de la période initiale et 25 000 € HT pour la durée
de la période de reconduction).
▪ Lot 4 Ouest (Chamelet, Chessy les Mines, Le Breuil, Légny, Létra, Moiré,
Sainte Paule, Saint Vérand, Ternand, Val d'Oingt), avec l'entreprise
SERVICAD INGENIEURS CONSEILS sise "Les Lanthanides", 5 square du
Chêne germain, 35510 CESSON SEVIGNE, pour un montant maximal de
commandes de 50.000.00€ HT sur 2 ans (25.000€ HT pour la durée de la
période initiale et 25.000€ HT pour la durée de la période de reconduction).
L'accord-cadre relatif au lot a une durée initiale de 1 année à partir de la date de notification
du marché.
Il est renouvelable 1 fois par reconduction tacite pour une période de 1 année.
2021-068 - Contrat de prestation de service et licence d’utilisation de logiciel métier « taxe de séjour » en mode SAAS au 01/01/2021
Il est décidé de signer un contrat de prestation de service et licence d’utilisation de logiciel
métier « taxe de séjour » et ses annexes en mode SAAS avec la société Nouveaux
Territoire – 36 rue Antoine Maille – 13005 Marseille
D’utiliser la plate-forme de dématérialisation accessible aux structures d’hébergement qui
effectuent leurs déclarations et versements en ligne. Par la plate-forme la communauté de
communes peut gérer, contrôler et encaisser le recouvrement des taxes de séjour.
Le contrat prend effet à la date du 1er janvier 2021 pour une durée de 36 mois et pourra
être reconduit par période de 12 mois.
Le montant des prestations est de 2.304€ TTC pour les années 2021 – 2022 – 2023. Si
reconduction le montant sera révisé selon le mode de calcul indiqué à l’article 7 dudit
contrat.
2021-069 - CONVENTION Restauration Mairie de LETRA – fourniture de repas accueil de loisirs à LETRA. 2021
Il est décidé de passer une convention avec la COMMUNE DE LETRA sise 628 Montée du
Bourg – 69620 LETRA pour la fourniture de repas de l’accueil de loisirs à LETRA au titre
de l’année 2021.
La commune de LETRA s'engage à préparer les plats cuisinés, de façon traditionnelle, sur
place dans la cuisine de l'école Albert Jacquard.
Le prix d'un repas complet s'élève à 4,90 euros (repas adulte, repas enfant) - Les prix des
repas sont conclus à la date du 1er mai 2021, ils sont fixes, et garantis jusqu’au 31 août
2021, reconductibles deux fois, soit jusqu’au 31 août 2023.
La convention prend effet au 1er mai 2021 et se terminera le 31 août 2021, la convention
sera renouvelée deux fois, de manière tacite, du 1er septembre au 31 août. La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire dès sa prochaine
réunion.
2021-070 - Contrat de prestation de service pour la gestion de l’accueil du centre de vaccination communautaire des pierres dorées.
Il est décidé de signer un contrat de prestations de services pour la gestion de l’accueil du
centre de vaccination communautaire des pierres dorées situé à Chazay d’Azergues à
compter du 9 juin 2021 pour une durée de 3 mois sur la base de 3 agents administratifs et
1 superviseur, présents sur les horaires d’ouverture du centre de vaccination estimés à
32H30 hebdomadaires par agent.
Le cout HT du service se décompose ainsi :
2021-071 - Avenant bail lot 7 – SARL DIGITALE
Il est décidé de signer un avenant au bail dérogatoire du lot 7 de la buissonnière sise 638
route de Villefranche 69480 ANSE
Le locataire devient la SAS DIGITALE en lieu et forme à la place de la DIGITALE SARL
dont l’activité reste identique.
Le bail dérogatoire devient un bail commercial 3/6/9 à compter du 11 mai 2020 et s’achève
au 11 mai 2029 conformément aux dispositions du bail dérogatoire article 3. Le reste du
texte reste inchangé.
2021-072 - Avenant bail lot 3 – SARL AMNIOS
Il est décidé de signer un avenant au bail du lot 3 de la Buissonnière sise 638 route de
Villefranche 69480 ANSE
Le locataire devient la SARL 2MC Menuiseries en lieu et forme à la place de la SARL
AMNIOS dont l’activité reste identique. Le reste du texte reste inchangé.
2021-073 - CONTRAT RESERVATION CAMPING « plaine tonique » Bourg en Bresse
pour ALSH de Chasselay – juillet 21
Il est décidé de signer un contrat de réservation de camping entre « la plaine Tonique » de
la communauté d’agglomération de Bourg en Bresse et communauté de communes
Beaujolais Pierres Dorées pour l’ALSH de Chasselay.
Dates de l’hébergement du 26 au 30 juillet 2021. Pour un groupe de 14 enfants et 2
animateurs.
Le montant total prévisionnel du séjour est fixé à 672.20€ avec frais de dossier de 20€
La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire dès sa prochaine
réunion. 2021-074 - CONVENTION MSA financement prestation service ALSH
intercommunaux
Il est décidé de signer une convention de financement prestations de service pour les
Accueils de Loisirs intercommunaux avec La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AIN-
RHONE, sise 35-37, rue du Plat – 69232 LYON Cedex 02, Représentée par son Directeur
Général, Monsieur Jean-Marc GEORGE,
Cette convention précise les conditions d’octroi et les modalités de paiement des
prestations de service pour les accueils de loisirs sans hébergement.
Le montant de la prestation de service est fixé à 30 % du prix de revient dans la limite d’un
prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, retenu par la MSA Ain – Rhône, et multiplié par
le nombre d’actes exprimés en heures ou en jours.
La prestation de service est attribuée au gestionnaire pour l’accueil de mineurs dont les
parents ou la personne responsable de l’enfant relèvent de la MSA Ain – Rhône au titre des
prestations familiales.
La convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction par
période d’un an et peut être résiliée chaque année par l'une ou l'autre des parties
signataires, moyennant un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée.
La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire dès sa prochaine
réunion.
2021-075 - Contrat de gestion des déchets du centre de vaccination à Chazay
d'Azergues.
Il est décidé de signer un contrat avec ONYX Auvergne Rhône Alpes, 5 rue des Frères
Lumière, 69680 Chassieu, pour la gestion des déchets du centre de vaccination situé à
Chazay d'Azergues (campagne de vaccination COVID) dont l'ouverture est prévue le 9 juin
2021.
Le contrat est valable douze mois, à compter du 9 juin 2021.
Les collectes seront hebdomadaires durant toute la durée d'ouverture du centre et les tarifs
suivants seront appliqués :
MISE A DISPOSITION
Vente de matériel 4.45 € HT / Unité
COLLECTE
Transport 50 € HT / Passage
Passage à vide* 50 € HT / Passage
TRAITEMENT
Traitement 6.50 € HT / Passage * Si, indépendamment de la volonté du prestataire, l'enlèvement du matériel ne peut être
effectué (matériel inaccessible ou intransportable…), des frais de déplacement (passage à
vide) seront facturés.
Une majoration des tarifs sera appliquée en raison des surcoûts engendrés par la crise
sanitaire (mise en place de mesures de protection des collaborateurs ou tiers). Cette
dernière sera retirée de la facturation dès la levée des mesures barrières :
COLLECTE
Contenant d'un volume > 5 m3 4.9 € HT / Passage
Contenant d'un volume ≤ 5 m3 0.70 € HT / Levée
TRAITEMENT
Traitement 1.91 € HT / Tonne
2021-076 - Contrat de maintenance - Tableau d'affichage tactile du Domaine des
Communes.
Il est décidé de signer un contrat de maintenance préventive et corrective relatif au tableau
d'affichage tactile du Domaine des Communes avec l'entreprise SERFIM T.I.C située
2 chemin du Génie, BP 83, 69633 VENISSIEUX CEDEX.
Le contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter du 12/11/2020 et est reconductible
tacitement pour 1 an, 3 fois, soit pour une durée maximale de 4 ans.
Les montants sont les suivants :
2021-077 - Contrat de fournitures et prestations associées - Tableau d'affichage
tactile du Domaine des Communes.
Il est décidé de signer un contrat de fournitures et prestations associées relatif au tableau
d'affichage tactile du Domaine des Communes avec l'entreprise DEDICAST située 1 rue de
la Presse, 42000 SAINT ETIENNE. Le contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter du 13/11/2020 et est reconductible
tacitement pour 1 an, 3 fois, soit pour une durée maximale de 4 ans.
La tarification est annuelle et les montants des abonnements et prestations sont les
suivants :
- Neotess Cloud avec 5 go d'espace : 228 € HT
- Accompagnement téléphonique annuel : 180 € HT
- Bouquet infos locales : 180 € HT
- Licence playerNeotess Serveur : 180 € HT
2021-078 - 21.026 – Travaux d'aménagement de la rue de la Babette à Les Chères –
Attribution.
VU le résultat de la consultation,
Il est décidé de signer le marché de travaux pour l'aménagement de la rue de la Babette à
Les Chères avec l'entreprise EUROVIA LYON située La Tour de Millery, CS 96390,
VERNAISON.
Le montant du marché s'élève à 74.314€ HT.
Conformément au CCAP, la période de préparation est fixée à une durée de 30 jours à
compter de la notification du marché.
Les travaux seront exécutés dans un délai de 3 mois à compter de l'ordre de service qui
prescrira le commencement des travaux.
2021-079 - Accord cadre des travaux de réparations ponctuelles des chaussées au
moyen d'enrobé projeté 2021.
VU le résultat de la consultation,
De signer l'accord-cadre à bons de commandes pour les travaux de réparations ponctuelles
des chaussées au moyen d'enrobé projeté 2021 avec l'entreprise NEOVIA SOLUTIONS
S.A.S située ZAC du Plessis Val Vert, 4 rue de la Butte au Berger, 91220 LE PLESSIS
PATE, pour un montant maximal de 50.000€ HT.
L'accord-cadre prend effet à sa date de notification et expirera au 31 décembre 2021.
2021-081 - Protocole d’accord pour l’entretien de deux parcelles situées sur la
commune de Légny et appartenant à la CCBPD.
VU la demande de renouvellement de Monsieur Longin,
Il est décidé de signer avec Monsieur Jérôme LONGIN, domicilié 105 Chemin des Vignes,
69870 Chambost-Allières, un protocole d’accord pour l’entretien de 2 terrains cadastrés
B0696 et B0495, situés sur la commune de Légny et appartenant à la CCBPD.
La parcelle référencée B0696, d’une superficie de 6 118 m², sera exploitée pour la culture
de pommes de terre, à titre gratuit en échange de l’entretien de la 2ème parcelle, référencée
B0495, d’une superficie de 11 195 m², non cultivée, que Monsieur Longin s’engage à
entretenir afin de la tenir propre, sans aucune contrepartie financière.
Le protocole est conclu pour une durée de 1 an, à compter du 1er mai 2021, précaire et
révocable à tout moment. 2021-082 - Acte de sous-traitance – Marché 20.038 – Travaux pour l'aménagement de
la rue Dodat à Chasselay (MPTP).
VU le marché de travaux pour l'aménagement de la rue Dodat à Chasselay en date du 15
février 2021 avec l'entreprise Pascal GUINOT Travaux Publics,
VU la demande de l'entreprise Pascal GUINOT Travaux Publics de sous-traiter la pose de
bordures,
Il est décidé de passer un acte de sous-traitance avec l'entreprise M.P.T.P sise 20 rue de
l'Alma 71100 CHALON SUR SAONE pour la pose de bordures, pour un montant maximum
de 5.000€ HT.
2021-083 - Avenant n° 1 – Expertise de la piscine Aquazergues : Assistance et étude
de faisabilité des travaux.
VU la mission d’expertise de la piscine Aquazergues pour l'assistance et l'étude de la
faisabilité des travaux avec la société CERENE, en date du 16 juin 2020,
Il est décidé de passer un avenant n° 1 qui a pour objet de valider une prestation optionnelle
mentionnée article 2.5 du contrat, qui comprend :
- Analyse des solutions techniques de reprise proposée par les constructeurs dans
le cadre de l'expertise
- Conseil auprès du maître d'ouvrage quant à la conformité et pertinence de ces
solutions
L'avenant n° 1 s'élève à 5.950€ HT.
Le montant de la mission est porté de 24.410€ HT à 30.360€ HT.
2021-084 - Mission de contrôle technique – rénovation de la salle Mermoz CHAZAY
D’AZERGUES
Il est décidé de signer une mission de contrôle technique pour la rénovation de la salle
Mermoz à Chazay d’Azergues avec la société BUREAU ALPES CONTROLES, dont le
siège social est situé au 3 Bis Impasse des Prairies – ANNECY LE VIEUX – 74490
ANNECY
Le contrat est conclu pour la durée des travaux de réhabilitation à compter de la notification
du marché.
Le marché concerne les missions ci-dessous listées :
Mission HAND : Mission relative à l’accessibilité des constructions aux personnes
handicapées
Mission L relative à la solidité des ouvrages et des équipements indissociables
Mission LE : Mission relative à la solidité des existants
Mission LP : Mission relative à la solidité des ouvrages et éléments d’équipement
dissociables et indissociables Mission PS : Mission relative à la sécurité des personnes dans les constructions en
cas de séismes
Mission SEI relative à la sécurité des personnes dans les ERP et IGH
Mission ATHAND : Mission « attestation relative au respect des règles d
d’accessibilité aux personnes handicapées
Mission AVISNOTICE ACCES : Avis en phase rédaction de notice d’accessibilité
Mission AVISNOTICE SECU : Avis en phase rédaction de note de sécurité
La rémunération de la société ALPES CONTROLES est fixée à la somme globale et
forfaitaire de 7.900.00€ HT (soit 9.480.00€ TTC). Le taux de TVA appliqué est celui en
vigueur de 20 %, sous réserve d’un changement de règlementation
La décomposition des honoraires est la suivante :
Mission de contrôle technique HAND, L, LE, PS, SEI: 7.300.00€ HT
Mission complémentaire ATHAND, AVISNOTICE_ACCES, AVISNOTICE_SECU : 600.00
€ HT
La mission CTC se décompose comme suit :
Conception : avis sur plans PC, APD, rédaction du RICT sur DCE = 1460 euros
Examen de documents en phase exécution = 1.200 euros
Visites de chantier (1 visite toutes les 2 à 3 semaines selon les phases) = 3.740 euros
Réception : une visite sur site (généraliste + électricien) + rédaction du RFCT et RVRAT +
présence à la commission de sécurité = 900 euros
Les montants et horaires indiqués tiennent compte des temps de déplacement et du travail
administratif lié à l’affaire)
La mission hors CTC se décompose comme suit :
Aide à la rédaction des notices : 350 euros
Attestation handicapé : 250 euros
Les honoraires ne tiennent pas compte des surcouts éventuels qui pourraient être
engendrés du fait de conditions d'intervention spécifiques en période de COVID19 et non
connues à la date de rédaction du présent contrat.
2021-085 - Mission de CSPS – Coordination sécurité Protection de la santé
rénovation de la salle Mermoz CHAZAY D’AZERGUES
Il est décidé de signer une mission de CSPS pour la rénovation de la salle Mermoz à
Chazay d’Azergues avec la SAS CPS domiciliée 897 Rue de la Madone, Le Sotison 69460
VAUX EN BEAUJOLAIS
Le contrat est conclu à compter de la date de la notification du marché. Elles s’achèvent
après la levée de la dernière réserve exprimée lors de la réception des travaux et au plus
tard trois mois avant l’expiration du délai de la garantie de parfait achèvement du ou des
marchés de travaux correspondants à la mission de CSPS. Le marché concerne une mission SPS de niveau 2
La rémunération forfaitaire s’élève à 4 690.00 € HT soit 5 628.00 € TTC. Le temps passé
par le coordinateur SPS en période de parfait achèvement, non compris dans le prix
forfaitaire, est rémunéré sur la base des prix unitaires suivants :
− 36.00 € HT coût horaire
− 10.00 € HT frais de déplacement par vacation
Les honoraires ne tiennent pas compte des surcouts éventuels qui pourraient être
engendrés du fait de conditions d'intervention spécifiques en période de COVID19 et non
connues à la date de rédaction du présent contrat.
2021-086 - Avenant n° 1 - Marché 19.037 Maîtrise d'œuvre pour
l'extension/réhabilitation de l'Espace Pierres Folles.
VU la mission de maîtrise d'œuvre pour l'extension/réhabilitation de l'Espace Pierres Folles,
en date du 11 septembre 2019 avec le groupement porté par BASALT ARCHITECTURE.
Il est décidé de passer un avenant n° 1 qui a pour objet d'arrêter le forfait définitif de
rémunération de la maîtrise d'œuvre pour l'extension/réhabilitation de l'Espace Pierres
Folles.
Considérant que le montant de la rémunération du maître d’œuvre tient compte de l’étendue
de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux, il convient
de prendre en compte les modifications apportées entre l'estimation de l'enveloppe
prévisionnelle des travaux et les montants indiqués à l’Avant-Projet Définitif (article 11.2 du
CCP).
Le montant des travaux est porté de 6 400 000 € HT à 6 473 572.03 € HT soit une
différence de 73 572.03 € HT (+1.15 %) et conformément à l’hypothèse B de l’article
11.2 du CCP le taux de rémunération passe de 18.10 % à 17.85 %.
Considérant ces différentes modifications, il convient alors d’arrêter le montant
forfaitaire de rémunération définitive de la maitrise d’œuvre à 1 155 840.00 € HT.
Article 2 : La rémunération du groupement de maîtrise d’œuvre se répartit comme
suit entre les différents co-traitants :
2021-087 – Marché 21.030 - Coordination SSI – Remplacement des systèmes de
sécurité incendie au Domaine des Communes
VU le contrat n° MV/dpt69/11 proposé par l'entreprise NAMIXIS &SSICoor,
Il est décidé de signer une mission de coordination Systèmes de Sécurité Incendie relative
au remplacement de l'alarme incendie au Domaine avec l'entreprise NAMIXIS &SSICoor,
située Parc du Crécy, 1 rue Claude Chappe, 69370 SAINT DIDIER AU MONT D'OR. La mission de base s'élève à 2.400€ HT et se décompose en 3 phases :
- Phase conception : 800€ HT
- Phase réalisation : 800€ HT
- Phase réception : 800€ HT
Toute vacation supplémentaire sera, le cas échant, facturée forfaitairement à 600€ HT la
demi-journée.
Les prix sont définitifs et révisables. Les sommes dues au prestataire sont soumises à la
révision en fonction de l'index ingénierie par application du coefficient In/Io, dans lequel In
et Io sont respectivement l’indice du mois de facturation et l'indice du mois d'établissement
du contrat.
Le contrat prend effet à la date de signature des deux parties et se termine une fois la
dernière prestation prévue au contrat réalisée.
La date de commencement de la mission est fixée par la Communauté de Communes, sur
son initiative, et d’un commun accord avec le prestataire.
2021-088 – Avenant n° 1 - Mission de contrôle technique (n° 19.027) – Réhabilitation
du gymnase au Val d'Oingt.
VU la mission de contrôle technique (n° 19.027) pour la réhabilitation du gymnase au Val
d'Oingt, en date du 24 mai 2019,
Il est décidé de passer un avenant n° 1 qui a pour objet de valider une mission
complémentaire :
- mission "attestation relative au respect des règles d'accessibilité aux personnes
handicapées" (ATHAND).
Le présent avenant n’entraine aucune incidence sur le montant de la mission.
2021-089 – Avenant n° 2 - Marché 19.037 Maîtrise d'œuvre pour
l'extension/réhabilitation de l'Espace Pierres Folles : mission étude des coûts et
faisabilité photovoltaïque
VU la mission de maîtrise d'œuvre pour l'extension/réhabilitation de l'Espace Pierres Folles,
en date du 11 septembre 2019 avec le groupement porté par BASALT ARCHITECTURE,
VU l’avenant 01 et son annexe arrêtant le montant de la rémunération définitive du marché
de maîtrise d’œuvre globale,
Il est décidé de passer un avenant n° 2 qui a pour objet de prendre en compte deux missions
complémentaires devenues nécessaires et demandées par la maîtrise d’ouvrage :
- exploitation / maintenance / simulation thermique dynamique du bâtiment : 19.000€
HT
- étude de faisabilité photovoltaïque : 1.200€ HT
L’objectif de ces missions est de livrer une analyse en coût global faisant apparaître
de manière claire les coûts futurs dus au fonctionnement du bâtiment. L'avenant n° 2 s'élève à 20.200€ HT.
Ces prestations seront facturées en sus du marché de base selon la répartition détaillée ci-
dessous.
2021-090 – Avenant n° 3 - Marché 19.037 Maîtrise d'œuvre pour
l'extension/réhabilitation de l'Espace Pierres Folles.
VU la mission de maîtrise d'œuvre pour l'extension/réhabilitation de l'Espace Pierres Folles, en date du 11 septembre 2019 avec le groupement porté par BASALT ARCHITECTURE,
VU l'avenant n° 1 en date du 24/06/2021 arrêtant le forfait définitif de rémunération de la maîtrise d'œuvre pour l'extension/réhabilitation de l'Espace Pierres Folles,
VU l'avenant n° 2 en date du 24/06/2021 validant deux missions complémentaires,
Il est décidé de passer un avenant n° 3 qui a pour objet de prendre en compte le projet lié au restaurant qui sera finalement construit dans le cadre du marché de travaux. Considérant qu’il y a lieu de distinguer les prestations liées à ces travaux, regroupées en phases ETUDES et CHANTIERS, ces missions feront l’objet d’une facturation en sus de celles liées au marché entériné par l’avenant 01.
L'avenant n° 3 s'élève à 30.000€ HT.
La rémunération de la maîtrise d’œuvre se répartit comme suit entre les co traitants BASALT ARCHITECTURE, MODUO, CCVH ACOUSTICIEN et est détaillée en annexe.
2021-091 – Avenant n°1 - Marché 20.037 Aménagement les Verchères – Civrieux
d’Azergues – lot 02 -Espaces verts – cession marché au profit de la SAS SERPE suite
fusion absorption de CMEVE
Vu l’acte d’engagement du 05.11.2020 signé avec la société CMEVE, Considérant la fusion-absorption au 1er juillet de la société CMEVE au profit de la SAS SERPE,
Il est décidé de signer l’avenant n°01 au marché 20.037 qui a pour objet la cession du
marché au 1er juillet 2021 de la Société COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D’ESPACES
VERTS D’EXPLOITATION (CMEVE) à la société STE D’ENTRETIEN ET DE
RESTAURATION DU PATRIMOINE ET DE L’ENVIRONNEMENT SASU (SERPE)
nouveau titulaire, dans le cadre d’une opération de fusion-absorption.
A compter du 1er juillet 2021, le nouveau titulaire du contrat reprendra purement et
simplement l’ensemble des droits et obligations résultant du contrat initial.
Le nouveau titulaire du marché devient à compter du 1er juillet 2021 :
STE D’ENTRETIEN ET DE RESTAURATION DU PATRIMOINE ET DE
L’ENVIRONNEMENT (SERPE) Société par Actions simplifiées unipersonnelle au capital
de 260 000 € dont le siège social est ZA la Cigalière, 130 Allée du Mistral, 84250 LE THOR ;
immatriculée 345 154 694 000201.
L'avenant n’a pas d’incidence financière sur le marché. Les clauses et conditions du contrat
initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent
avenant.
2021-092 – Contrat de prestation de service de collecte des papiers de bureau en vue
de leur valorisation sur le territoire des 32 communes de la CCBPD
Il est décidé de signer le contrat relatif à la collecte des papiers de bureau en vue de leur
valorisation sur le territoire des 32 communes de la CCBPD
Ce contrat a pour objet de fixer les conditions d’exécution de la prestation de collecte des
papiers de bureau dans les mairies, crèches et écoles situées sur le territoire de la CCBPD
(liste jointe en annexe). LA RECYCLERIE collecte de manière mensuelle le papier pour 75
sites détaillés en annexes, il s’agit d’un forfait.
En contrepartie de cette activité de collecte, la CCBPD versera la somme forfaitaire en deux
fois.
Ainsi, pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, la CCBPD versera la somme de
20 700 € (vingt- mille sept cents Euros) soit un premier acompte de 10 350 € puis un solde
de 10 350 € en fin de période de prestation.
Le contrat est conclu pour une période d’un an, soit du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.
Pendant la période, cette convention est susceptible d’être renégociée et modifiée
conjointement, par concertation, dans le cas d’une évolution significative des conditions de
collecte ou de la réglementation.
Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre partie par courrier recommandé avec accusé
de réception dans un délai de trois mois avant la date d'interruption souhaitée, pour un motif
sérieux et avéré ou en cas de non-respect d’une des clauses de la présente convention.
La résiliation ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité.
Un calcul au prorata des prestations restant dues sera effectué en fonction des prestations
accomplies. 2021-093 – Reconduction - Convention pour la surveillance et l'entretien du poste de
relevage de Crouloup à Chasselay et séparateur hydrocarbure de la Communauté de
Communes.
VU la décision n° 2020-070 en date du 11 juin 2020 autorisant la signature de la convention
pour la surveillance et l'entretien du poste de relevage de Crouloup à Chasselay et le
séparateur hydrocarbure de la Communauté de Communes avec la société SAUR Direction
Régionale Rhin Rhône,
Il est décidé de reconduire pour un an la convention signée avec la société SAUR Direction
Régionale Rhin Rhône sise 9 rue Pierre de Coubertin, CS 80245, 71106 CHALON SUR
SAONE Cedex, conformément à l'article 2 de la convention, pour assurer la surveillance et
l'entretien des installations :
- poste de relèvement des eaux usées situé ZA du Crouloup sur la commune de
Chasselay,
- séparateur hydrocarbure de la ZA de Crouloup.
La reconduction est effective à compter du 1er mai 2021.
Les clauses de la convention initiale restent inchangées.
2021-094 – Avenant 1- marché 20.023 voie nouvelle – Saint Vérand – fixation de prix
nouveau
VU le marché 20.023 notifié le 08 juillet 2020,
Il est décidé de signer l’avenant n°01 du marché 20.023 création d’une voie nouvelle entre
la route du Tracot et la route fleurie à Saint Vérand,
Le présent avenant a pour objet la prise en compte des plus-values (+8.93 %) induites par
les travaux supplémentaires et prix nouveaux demandés par le Maître d'ouvrage ainsi que
les prolongations de délais correspondantes et la prise en compte des intempéries
consignées aux PV de chantier.
L'article 9 – Durée du marché" de l'AE est modifié comme suit :
Délai d'exécution
Les travaux de la tranche ferme seront exécutés dans un délai de 3 mois, à compter de la
date de l'ordre de service qui prescrira de commencer, prolongé de 1 semaine et 4 jours
ouvrables.
Éléments modificatifs du Bordereau des Prix Unitaires :
Prix Nouveaux
Ajout au Marché des prix nouveaux suivants (prix HT) :
PN 1 : Plus-value pour pose d'un tuyau béton renforcé gamme 200A Tevolis : 16.00€ HT/ml
;
PN 2 : Fourniture et pose de bordures P1 sur fondation béton : 27.35€ HT/ml ;
PN 3 : Fourniture et mise en place d'un géo-filet en fibre de coco y/c engazonnement :
16.30€ HT/m² ; PN 4 : Réalisation d'un enrochement sur talus avec fourniture et mise en place de blocs
d'enrochement de 50 cm et recouvrement en terre végétale : 75.00€ HT/m² ;
PN 5 : Réalisation d'un entonnement en enrochement bétonné avec fourniture et mise en
place de blocs d'enrochement de 50 cm sur talus avec scellement au béton : 115.00€
HT/m² ;
PN 6 : Réalisation d'un regard de dessablage à grille concave et décantation de 50 cm
raccordé au réseau EP existant par une buse PVC Ø 200 : 1.402,50€ HT/u.
Nouveau montant du marché public ou de l’accord-cadre :
• Marché de base : 162.275,50€ H.T
• Plus-values : 14.493,40€ H.T
▪ Taux de la TVA : 20 %
▪ Montant HT : 176.768,90€
▪ Montant TTC : 212.122,68€
Les autres clauses du marché initial restent inchangées.
2021-095 – Accord-cadre pour les travaux de voirie 2021/2022 - Attribution lots 1 à 4.
VU le résultat de la consultation,
Il est décidé de signer l'accord-cadre pour les travaux de voirie 2021/2022 :
▪ N° 21.031 - Lot 1 Nord (Anse, Frontenas, Pommiers, Porte des Pierres Dorées, Theizé),
avec l'entreprise EIFFAGE ROUTE CENTRE EST sise boulevard de la Turdine, 69490
PONTCHARRA SUR TURDINE pour un montant maximum de commandes de 1 200 000 €
HT.
L'entreprise EIFFAGE ROUTE CENTRE EST a déclaré un sous-traitant pour les travaux
de voirie de la commune de Pommiers (montant selon bons de commandes) :
- MGB TRAVAUX PUBLICS 140 rue Frédéric Monin, ZI des Platières, 69440 MORNANT
▪ N° 21.032 - Lot 2 Sud (Alix, Bagnols, Belmont d'Azergues, Charnay, Châtillon d'Azergues,
Lachassagne, Lozanne, Marcy sur Anse, Saint Jean des Vignes), avec l'entreprise
EIFFAGE ROUTE CENTRE EST sise boulevard de la Turdine, 69490 PONTCHARRA SUR
TURDINE pour un montant maximum de commandes de 1 200 000 € HT.
L'entreprise EIFFAGE ROUTE CENTRE EST a déclaré un sous-traitant pour les travaux
de voirie des communes de Lozanne, Châtillon d'Azergues et Belmont (montant selon bons
de commandes) :
- MGB TRAVAUX PUBLICS 140 rue Frédéric Monin, ZI des Platières, 69440 MORNANT
▪ N° 21.033 - Lot 3 Est (Ambérieux d'Azergues, Chasselay, Chazay d'Azergues, Civrieux
d'Azergues, Les Chères, Lucenay, Marcilly d'Azergues, Morancé), avec l'entreprise MGB
TRAVAUX PUBLICS 140 rue Frédéric Monin, ZI des Platières, 69440 MORNANT pour un
montant maximum de commandes de 1 200 000 € HT.
L'entreprise MGB TRAVAUX PUBLICS a déclaré un sous-traitant pour la totalité des
travaux d'enrobés coulés à froid et l'ensemble des travaux de voirie des communes de
Lucenay, Ambérieux d'Azergues et Les Chères (montant selon bons de commandes) : - EIFFAGE ROUTE CENTRE EST, boulevard de la Turdine, 69490 PONTCHARRA SUR
TURDINE
▪ N° 21.034 - Lot 4 Ouest (Chamelet, Chessy les Mines, Le Breuil, Légny, Létra, Moiré,
Sainte Paule, Saint Vérand, Ternand, Val d'Oingt), avec l'entreprise THIVENT sise Les
Moquets, 71800 LA CHAPELLE SOUS DUN pour un montant maximum de commandes de
1 200 000 € HT.
L'accord-cadre relatif au lot prend effet à la date de l'accusé de réception de sa notification
pour une durée maximale de 24 mois.
Les délais d'exécution propres à chaque lot sont indiqués dans le calendrier prévisionnel
d'exécution.
2021-097 – Contrat de maintenance climatiseurs - crèche de LIERGUES – Commune
de Porte des Pierres Dorées – 2021-2022-2023 – vérification annuelle
Il est décidé de signer le contrat relatif à la maintenance des climatiseurs de la crèche de
Liergues- « la vallée des P’tits Bouchons »
Ce contrat a pour objet de fixer les conditions d’exécution de la prestation.
Le contrat de maintenance préventive pour 1 visite annuelle s’entend en contre partie du
prix de 374.40€ TTC et comprend :
▪ 262.00€ HT pour le montant de la main d’œuvre et le déplacement, ▪ 50.00€ HT pour le remplacement des filtres
▪ Total : 312.00€ HT
▪ TVA : 62.40€
▪ Montant total net TTC : 374.40€
Pour toutes pièces trouvées défectueuses, un devis sera établi et soumis à l’accord de la
CCBPD.
Le contrat est conclu pour la période de 3 ans.
2021-098 – Contrat de location d’un groupe froid glacée – TRANE 260Kw – suite à la
panne de la climatisation du Domaine des communes
Il est décidé de signer le contrat de location d’un groupe eau glacée TRANE 260 kW.
Ce contrat a pour objet de fixer les conditions d’exécution de la mise à disposition du
matériel.
Le matériel est mis à disposition en contrepartie du versement d’un loyer de 1 529.69 €
HT par semaine sur 10 semaines à compter du 16.07.2021.
Le loyer est payable mensuellement ou à l’échéance du présent si ce dernier prend fin
avant. L’intégralité de la durée de mise à disposition du Matériel est facturée au client.
2021-099 – Marché de travaux n° 21.012 – Aménagement de la rue Gros Bois à Chazay
d’Azergues
VU le résultat de la consultation, De signer le marché pour l’aménagement de la rue Gros Bois à Chazay d’Azergues avec
l’entreprise EUROVIA, La Tour de Millery CS96939 69390 VERNAISON pour un montant
maximal de 202 066.80 € HT.
Les tranches ci-après désignées ont été retenues :
▪ Tranche ferme : 199.963,50€ HT
▪ Tranche optionnelle n° 1 : 2.970,00€ HT
Fourniture et pose de plot de bordure réflectorisé
▪ Tranche optionnelle n° 4 : - 866.70€ HT
Moins-value pour pose de bordure type T2 béton
Le marché prend effet à compter de sa date de notification.
Conformément à l’article 3 de l’acte d’engagement, la période de préparation est fixée à
une durée de 30 jours à compter de la notification du marché.
Les travaux seront exécutés dans un délai de 3 mois à compter de la date de l’ordre de
service qui prescrira le commencement des travaux.
Dont acte IV. PÔLE ADMINISTRATION ET COOPÉRATION TERRITORIALE
1. Convention d’appui opérationnel accompagnement à l’élaboration et/ou mise en œuvre du CRTE Beaujolais Pierres Dorées – Rapporteur : Claire PEIGNÉ
La présente convention a pour objet de définir les modalités pratiques de l’accompagnement réalisé par le Cerema pour l’élaboration / la mise en œuvre du contrat de relance et de transition écologique (CRTE) porté par la Communauté de Communes (convention jointe en annexe).
Le conseil à l’unanimité autorise le Président à signer cette convention.
2. Charte d’engagements du nouveau réseau de proximité des Finances Publiques – Rapporteur : Daniel POMERET
Le Ministre de l’Action et des Comptes Publics a engagé une démarche qui vise, d’une part
à renforcer la présence de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dans les
territoires en augmentant significativement le nombre de points de contact pour les usagers
et, d’autre part, à améliorer les prestations de conseil aux collectivités locales.
Cette démarche de construction du nouveau réseau des finances publiques doit également
permettre, en rupture avec les pratiques précédentes, d’inscrire durablement ces services
dans les territoires, donnant aux usagers, élus et agents des finances publiques une
visibilité dont ils étaient privés jusqu’ à présent.
Élaborée à l’issue de la concertation engagée en octobre 2019, la présente charte décrit le
nouveau réseau de proximité des finances publiques sur le territoire de la Communauté de
communes Beaujolais Pierres Dorées.
Elle liste les services et leur localisation et précise plus particulièrement les modalités et la
durée de présence ainsi que la nature des missions exercées au bénéfice des usagers et
des collectivités locales.
Enfin, elle indique les modalités de gouvernance de cette présence territoriale.
Le conseil à l’unanimité autorise le Président à signer cette charte.
3. Modification du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) – Rapporteur : Claire PEIGNÉ
Dossier retiré à la demande du Président.
4. Instauration du Télétravail- Rapporteur : Claire PEIGNÉ
Claire Peigné expose que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans
laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est
affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de
la communication.
Le télétravail pouvant être mis en place sur demande de l’agent(e) doit répondre à plusieurs finalités poursuivies par la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées (CCBPD) :
- Veiller à ne pas pénaliser la qualité de vie au travail,
- Permettre l’efficacité professionnelle et une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie privée. - Participer à la modernisation de l'administration en innovant dans les modes de travail et en promouvant un management par objectifs, qui se traduit par la confiance et la responsabilisation.
- Développer l'implication au travail.
- Participer aussi d'une démarche de développement durable : limitation des déplacements pendulaires, des risques d'accident de trajet, réduction des gaz à effets de serre.
Le télétravail, dans sa mise en œuvre doit également être garant de : - La continuité du service public ;
- La recherche du maintien, voire de l’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers ;
- La préservation de relations professionnelles permettant une coopération efficace avec les différents partenaires (collègues, supérieurs hiérarchiques, Direction Générale, élus, collaborateurs extérieurs).
Un accord-cadre relatif à la mise en place du télétravail à la Communauté de Communes
Beaujolais Pierres Dorées sera présenté au Comité Technique le 20 juillet 2021 qui a émis
un avis favorable à l’unanimité concernant le projet d’accord-cadre.
Ce document, présenté en annexe, décrit les différents éléments constitutifs du télétravail
au sein de la Collectivité, notamment :
- Le cadre juridique,
- La définition du télétravail et les principes généraux,
- Les activités éligibles et non éligibles au télétravail,
- Les conditions individuelles et matérielles de mise en œuvre,
- Les modalités de recours au télétravail,
- La prise en compte du temps de travail effectué,
- La mise à disposition par la collectivité du matériel nécessaire,
- La procédure de mise en œuvre,
- Les cas particuliers liés à des motifs médicaux.
Le conseil communautaire est appelé à délibérer sur la mise en place du télétravail à la
Communauté de Communes, dans les conditions fixées par l’accord-cadre présenté.
Le Conseil communautaire à l’unanimité :
Article 1 – approuve la mise en place du télétravail à la Communauté de Communes
Beaujolais Pierres Dorées, dans les conditions fixées par l’accord-cadre annexé ;
Article 3 – charge Monsieur le Président de la poursuite et de l’exécution de la présente
délibération ;
Article 4 – décide que la présente délibération entre en vigueur le 1er septembre 2021,
Article 5 – valide l’inscription des crédits nécessaires au budget.
5. Mise à jour du tableau des effectifs – Service petite-enfance - Rapporteur : Claire PEIGNÉ
Le présent rapport a pour objet de mettre à jour le tableau des effectifs du service Petite
Enfance, compte tenu des besoins des services :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant, Un emploi non permanent d’agent de crèche « roulant » avait été créé, pour l’année scolaire
2020-2021, afin d’assurer les différents remplacements nécessaires en cas d’absences
ponctuelles d’agents. Compte tenu des nécessités de service, ce poste a été identifié
comme un besoin permanent. Il est donc proposé de créer ce poste au tableau des effectifs
permanents de la Collectivité.
Au sein de la Crèche d’Anse :
Actuellement dans cette structure, 3 postes d’Auxiliaire de Puériculture sont vacants et
pourvus par des agents en CDD :
- 2 postes à temps complet ;
- 1 poste à temps non complet 17h30.
Tout en conservant le volume total d’heures hebdomadaire (2,5 équivalents temps plein),
le temps de travail des 3 postes doit être revu pour correspondre davantage aux besoins et
pour optimiser l’organisation du service.
Il est proposé de :
- Réduire le temps de travail des 2 postes à temps complets à 28h hebdomadaires ;
- Augmenter le temps de travail du poste à temps non complet 17h30, à 31h30
hebdomadaires.
- Par ailleurs, la structure compte 2 postes d’agent d’entretien à temps complet et un
poste à temps non complet 17h30. Un des postes à temps complet est vacant et
non pourvu depuis plus d’une année. Ce poste n’étant pas nécessaire au bon
fonctionnement du service, il est proposé de le supprimer.
Au sein de la Crèche de Chessy :
Un poste d’agent de crèche (CAP Petite enfance – cadre d’emplois des adjoints
d’animation), devient vacant suite au départ en disponibilité de l’agent qui l’occupait à
compter du 23 août 2021. Cet agent était titulaire du diplôme d’Auxiliaire de Puériculture,
sans remplir les conditions statutaires nécessaire pour pouvoir être nommée sur ce grade
Afin de garantir le taux d’encadrement réglementaire, il est proposé de supprimer ce poste
à temps complet tout en rationalisant le temps de travail nécessaire sur ce poste, et de
créer un poste d’Auxiliaire de Puériculture à temps non complet 30h00 hebdomadaire (-5h).
Par ailleurs, le poste de Directrice Adjointe à temps complet est actuellement comptabilisé
pour 50% de son temps de travail dans le planning des besoins « en section ». Il est
nécessaire de dégager ce temps de travail des plannings pour permettre au poste de
Directrice Adjointe de se consacrer pleinement à ses missions et de réattribuer ce temps
de travail à des postes d’Auxiliaires de Puériculture déjà existants à temps non complet
Ainsi, il est proposé de modifier le temps de travail de trois postes d’Auxiliaire de
Puériculture à temps non complet :
- 1 poste actuellement à 25h30 en l’augmentant à 33h00 (+7h30),
- 1 poste actuellement à 17h30 en l’augmentant à 28h hebdomadaires (+10h30),
- 1 poste actuellement à 30h30 en l’augmentant à 31h00 (+0h30)
Ensuite, il est proposé de modifier le temps de travail des 2 postes d’Educatrices de Jeunes
Enfants, actuellement à temps non complet 31h hebdomadaires en les augmentant à 33h00
hebdomadaires (+4h). Enfin, un poste d’agent de crèche (CA Petite Enfance, adjoint d’animation à temps non
complet 25h30 hebdomadaires et vacant depuis plusieurs années. Ce poste n’étant pas
nécessaire au bon fonctionnement du service, il est proposé de le supprimer.
Les modifications de temps de travail et suppressions de postes ont été présentées au
Comité Technique du 20 juillet 2021, qui a émis un avis favorable à l’unanimité/majorité.
Compte-tenu de la difficulté de recruter des agents fonctionnaires sur les postes
d’Auxiliaires de Puériculture et d’Educateurs de Jeunes Enfants, et compte tenu des
besoins du service, il est nécessaire de pouvoir recruter des agents contractuels pour une
durée de 3 ans, sur le fondement de l’article 3-3, 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Le Comité Technique réunit en séance le 20 juillet 2021 a émis un avis favorable à
l’unanimité concernant les modifications de postes proposées.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité approuve les modifications du tableau des effectifs
listés ci-après :
1 – Suppressions de postes :
- 1 poste d’agent d’entretien dans le cadre d’emplois des adjoints techniques
territoriaux, à temps complet, au sein de la crèche d’Anse, à compter du 22 juillet
2021,
- 1 poste d’agent de crèche dans le cadre d’emplois des adjoints territoriaux
d’animation à temps complet, au sein de la Crèche de Chessy, à compter du 23
août 2021,
- 1 poste d’agent de crèche dans le cadre d’emplois des adjoints territoriaux
d’animation à temps non complet, 25h30 hebdomadaires, au sein de la Crèche de
Chessy, à compter du 22 juillet 2021,
2 – Création de poste :
- 1 poste d’Auxiliaire de Puériculture à temps non complet, 30h00 hebdomadaires, au
sein de la Crèche de Chessy, à compter du 23 août 2021 ;
3 – Modifications de postes (temps de travail) à compter du 23 août 2021 :
- Réduction de 2 postes d’Auxiliaires de Puériculture à temps complet, dans le cadre
d’emplois des Auxiliaires de Puériculture Territoriaux, à 28h00 hebdomadaires, au
sein de la Crèche d’Anse ;
- Augmentation d’1 poste d’Auxiliaire de Puériculture à temps non complet 17h30
hebdomadaires, dans le cadre d’emplois des Auxiliaires de Puériculture
Territoriaux, à 31h30 hebdomadaires, au sein de la Crèche d’Anse ;
- Augmentation d’1 poste d’Auxiliaire de Puériculture à temps non complet 25h30
hebdomadaires, dans le cadre d’emplois des Auxiliaires de Puériculture
Territoriaux, à 33h00 hebdomadaires, au sein de la Crèche de Chessy ;
- Augmentation d’1 poste d’Auxiliaire de Puériculture à temps non complet 17h30
hebdomadaires, dans le cadre d’emplois des Auxiliaires de Puériculture
Territoriaux, à 28h00 hebdomadaires, au sein de la Crèche de Chessy ;
- Augmentation d’1 poste d’Auxiliaire de Puériculture à temps non complet 30h30
hebdomadaires, dans le cadre d’emplois des Auxiliaires de Puériculture
Territoriaux, à 31h00 hebdomadaires, au sein de la Crèche de Chessy ;
- Augmentation de 2 postes d’Educateurs de Jeunes Enfants à temps non complet
31h00 hebdomadaires, dans le cadre d’emplois des Educateurs Territoriaux de
Jeunes Enfants, à 33h00 hebdomadaires, au sein de la Crèche de Chessy ; 4 – En l’absence de possibilité de recruter un fonctionnaire sur les postes créés ou modifiés
par cette délibération, les emplois correspondants pourront être pourvus par des contrats
d’une durée de 3 ans, sur le fondement de l’article 3-3, 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984.
5 – Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de
la présente délibération pour lesquelles une telle autorisation est requise.
6 – décide d’inscrire les crédits correspondant au budget principal, chapitre 012.
6. Mise à jour du tableau des effectifs – Emplois non permanents ALSH - Rapporteur : Claire PEIGNÉ
Le présent rapport a pour objet de créer des emplois non permanents et d’autoriser le
recrutement de vacataires au sein des Accueil de Loisirs de la Collectivité pour l’année
scolaire 2021-2022.
Clair Peigné rappelle au Conseil Communautaire qu’en vertu de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant,
La collectivité peut recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs sur le fondement de l’article 3-2° de la loi du 26 janvier 1984,
Par ailleurs, l’article 3-1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Enfin, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires dans la mesure où les trois conditions suivantes doivent être réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,
- rémunération attachée à l’acte.
11 accueils de Loisirs seront ouverts pour l’année scolaire 2021-2022, pour les mercredis et les vacances scolaires.
Il convient de délibérer sur le nombre d’emplois non permanents des ALSH pour l’année scolaire 2021-2022 et de préciser les modalités de recrutement :
1)° Il est proposé au Conseil Communautaire de créer les emplois, non permanents suivants, pour l’année scolaire 2021-2022 :
EMPLOIS NON PERMANENTS
Centre de Loisirs Cadre d'emploi Emploi Mercredis Vacances
"LA CLAIRIERE"
A ANSE
Adjoint d'animation Animateur ou adj direction 20 25
Adjoint technique Agent de service 3 4
Adjoint d'animation Animateur ou adj direction 6 10 "CROQ'BONHEUR"
A LUCENAY Adjoint technique Agent de service 0 0
"L'ESCAPADE" A
CHAZAY
Adjoint d'animation Animateur ou adj direction 10 12
Adjoint technique Agent de service 1 1
"LES KIDS" A
CHASSELAY
Adjoint d'animation Animateur ou adj direction 8 10
Adjoint technique Agent de service 2 2
"CENTR'O
GONES" A
LOZANNE
Adjoint d'animation Animateur ou adj direction 10 12
Adjoint technique Agent de service 1 1
"CREA'MOMES" A
CHATILLON
Adjoint d'animation Animateur ou adj direction 8 12
Adjoint technique Agent de service 1 1
"IL'O MARMOTS" A
VAL D'OINGT
Adjoint d'animation Animateur ou adj direction 8 12
Adjoint technique Agent de service 0 0
"L'ESCAMPETTE"
A LETRA
Adjoint d'animation Animateur ou adj direction 4 8
Adjoint technique Agent de service 0 0
"LA
CABAN'ADORÉE"
A PORTE DPD
Adjoint d'animation Animateur ou adj direction 8 16
Adjoint technique Agent de service 1 1
CIVRIEUX
D'AZERGUES (*)
Adjoint d'animation Directeur 1 1
Adjoint d'animation Animateur ou adj direction 8 10
Adjoint technique Agent de service 1 1
"LES GONES" ST
VÉRAND
Adjoint d'animation Directeur
FERMÉ
1
Adjoint d'animation Animateur ou adj direction 5
Adjoint technique Agent de service 1
Afin de pourvoir ces postes, il sera fait appel à des agents recrutés de manière régulière en Contrat à Durée Déterminée et en fonction des situations, sur la base de l’article 3-1° ou 3- 2° de la loi du 26 janvier 1984.
La rémunération des agents recrutés est fixée comme suit :
• Postes de service cantine et ménage : 1er échelon du grade d’adjoint technique
• Postes d’animation non diplômés : 1er échelon du grade d’adjoint d’animation • Postes d’animation diplômés : 2ème échelon du grade d’adjoint d’animation • Postes de direction adjointe : 4ème échelon du grade d’adjoint d’animation • Postes de direction : 11ème échelon du grade d’adjoint d’animation
2)° Il est également proposé au Conseil Communautaire de recruter, pour l’année scolaire 2021-2022, en fonction des besoins des ALSH, des vacataires pour effectuer des missions ponctuelles d’animation Il est proposé également au conseil que chaque vacation soit rémunérée comme suit :
½ journée Journée Journée Camps
Animateur non diplômé 42,5 € 85 € 95 €
Animateur diplômé 47,5 € 95 € 105 €
Considérant qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, qu’il
est difficile de quantifier à l’avance, le vacataire sera rémunéré après service fait.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité décide :
- D’autoriser la création des emplois non permanents listés,
- De fixer les conditions de rémunérations décrites pour ces emplois non permanents :
• Postes de service cantine et ménage : 1er échelon du grade d’adjoint technique
• Postes d’animation non diplômés : 1er échelon du grade d’adjoint d’animation • Postes d’animation diplômés : 2ème échelon du grade d’adjoint d’animation • Postes de direction adjointe : 4ème échelon du grade d’adjoint d’animation • Postes de direction : 11ème échelon du grade d’adjoint d’animation
- Autorise le recrutement de vacataires en fonction des besoins,
- Fixe la rémunération de ces vacations sur la base des montants forfaitaires ci-après :
½ journée Journée Journée Camps
Animateur non diplômé 42,5 € 85 € 95 €
Animateur diplômé 47,5 € 95 € 105 €
- Autorise le Président à signer les contrats et actes afférents à ces décisions ;
- Décide d’inscrire les crédits nécessaires aux Budgets annuels correspondants, Chapitre 012.
7. Mise à jour du tableau des effectifs - ALSH- Rapporteur : Claire PEIGNÉ
Le présent rapport a pour objet de mettre à jour le tableau des effectifs compte tenu des
besoins des services :
Le Centre de Loisirs de Civrieux d’Azergues (Bull’ Evasion) a ouvert les mercredis, depuis
le 01/09/2020.
Les postes de Directeurs et Directeurs Adjoints de ce centre doivent être créé au tableau
des emplois permanents.
Le Centre de Loisirs de Létra (L’escampette) a ouvert une semaine supplémentaire en juillet
depuis l’été 2019. Le temps de travail du poste de Directeur a donc besoin d’être augmenté.
La directrice du Centre de Loisirs de Porte des Pierres Dorées (La Caban’Adorée) a sollicité
une diminution de son temps de travail d’1 heure hebdomadaire. Compte-tenu des besoins
de la Collectivité, il est possible d’accéder à cette demande et de réduire le temps de travail
du poste actuellement à 25h00 hebdomadaires.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité se prononcer sur les modifications du tableau des
effectifs listés ci-après :
1 – Création de postes à compter du 01/09/2021 : - Centre de Loisirs de Civrieux d’Azergues (Bull’Evasion) :
o 1 poste de Directeur/trice à temps non complet, 27h30 hebdomadaires, dans
le cadre d’emplois des Adjoints territoriaux d’animation,
o 1 poste de Directeur/trice Adjoint(e) à temps non complet, 25h30
hebdomadaires, dans le cadre d’emplois des Adjoints territoriaux
d’animation,
2 – Modifications de postes (temps de travail) à compter du 01/09/2021 :
- Centre de Loisirs de Létra (L’escampette) :
o Augmentation du temps de travail du poste de Directeur/trice, dans le cadre
d’emplois des Adjoints territoriaux d’animation, de 22h00 hebdomadaires à
22h30
- Centre de Loisirs de Porte des Pierres Dorées (Caban’Adorée) :
o Diminution du temps de travail du poste de Directeur/trice, dans le cadre
d’emplois des Adjoints territoriaux d’animation, de 25h00 hebdomadaires à
24h00.
3 – Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de
la présente délibération pour lesquelles une telle autorisation est requise.
5 – Décide d’inscrire les crédits correspondant au budget principal, chapitre 012.
8. Mise à jour du tableau des effectifs – Complément comptabilité ALSH et Guichets unique – Rapporteur : Claire PEIGNÉ
Le présent rapport a pour objet de mettre à jour le tableau des effectifs compte tenu des
besoins des services :
Afin de renforcer le service finance dans la gestion des ALSH ainsi que le Guichet Unique
des ALSH, la Collectivité a recruté depuis plusieurs années scolaires, un agent en CDD à
temps non complet, pour environ 10 heures hebdomadaires, sur la base d’un
accroissement temporaire d’activité. Cet emploi correspondant à un besoin permanent, le
poste doit être créé au tableau des emplois permanents de la Collectivité.
Le temps de travail de ce poste se répartit entre le service finance, pour l’équivalent de 7h
hebdomadaires et 10h30 de travail effectif pour la partie Guichet Unique des ALSH, à
chaque période de vacances scolaire (excepté Noël), soit 52h30 effectives annuelles.
L’annualisation du temps de travail de ce poste, nécessite la création d’un poste à temps
non complet à raison de 08h00 hebdomadaires, dans le cadre d’emplois des adjoints
territoriaux d’animation ou des adjoints administratifs territoriaux.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
1 – Crée à compter du 1er septembre 2021, un emploi de catégorie C, dans le cadre
d’emplois des adjoints territoriaux d’animation ou des adjoints administratifs territoriaux, à
temps non complet à raison de 08h00hebdomadaires.
2 – Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération pour lesquelles une telle autorisation est requise.
3 – Décide d’inscrire les crédits correspondant au budget principal, chapitre 012. 9. Mise à jour du tableau des effectifs – Retrait partiel de la délibération n°2021- 083
Le présent rapport a pour objet de proposer le retrait partiel de la délibération n°DEL2021- 083, du 26 mai 2021.
Le Conseil Communautaire a délibéré en date du 26 mai 2021 pour :
- La transformation du poste de Responsable de Gymnase à temps complet dans la
cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, en poste d'Opérateur
Gestionnaire Technique Bâtiments à temps complet, ouvert dans les deux cadres
d'emplois techniques de catégorie C des adjoints techniques.
- L’augmentation du temps de travail de l’emploi d’adjoint technique (poste d’agent
d’entretien), de 28h hebdomadaire à 35h hebdomadaire à compter du 01/07/2021,
La nécessité de retirer cette délibération porte sur l’augmentation du temps de travail du
poste d’agent d’entretien, de 28h à 35h.
En effet, l’agent occupant le poste a été nommé stagiaire, depuis le 01/04/2021.
Règlementairement, la modification du temps de travail de ce poste, parce qu’elle est
supérieure à 10%, est apparentée à la suppression du poste à 28h et à la création d’un
nouveau poste à 35h.
La suppression du poste à 28h entraine la fin automatique du stage de l’agent.
Dans la mesure où la Collectivité ne souhaite pas interrompre le stage de l’agent, la
modification du temps de travail du poste doit donc être « annulée ». En fonction des
besoins du service, l’agent percevra, le cas échéant, des heures complémentaires en
compensation des heures effectuées au-delà de 28h par semaine.
Pour cela, il est proposé de retirer partiellement la délibération n°DEL2021-083.
La transformation du poste de Responsable Gymnase quant à elle, reste nécessaire. Ce
point de la délibération ne serait donc pas retiré.
Le conseil communautaire à l’unanimité :
1 – Approuve le retrait « partiel » de la délibération n°DEL2021-083, annulant ainsi la modification du poste d’agent d’entretien dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, à temps non complet 28h hebdomadaire.
10. Avenant à la convention relative à l’expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire effectuée par le CDG 69 – Rapporteur : Claire PEIGNÉ
Claire PEIGNÉ rappelle que la Collectivité avait délibéré en date du 20 juin 2018 pour adhérer à la convention proposée par le CDG 69 pour la mission de Médiation Préalable Obligatoire.
En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 prévoyait qu’à titre expérimental et pour une durée maximale de 4 ans, les recours contentieux formés en matière de fonction publique peuvent être soumis à une médiation préalable obligatoire. Les centres de gestion sont compétents pour intervenir comme médiateurs dans les litiges entre les agents publics et leur employeur.
A ce titre, le CDG69 avait donc proposé, par convention, la médiation préalable obligatoire aux collectivités territoriales, en tant que mission facultative. Le médiateur désigné est un agent du CDG 69 possédant toutes les garanties professionnelles et éthiques, pour intervenir dans la facilitation du traitement amiable de différends. Le coût de cette mission est intégré à la cotisation annuelle versée au CDG69.
La convention signée devait prendre fin au terme de l’expérimentation de 4 ans, instaurée par la loi de 2016, soit le 18 novembre 2020.
Le décret n°2020-1303 a reporté la date de fin d’expérimentation au 31 décembre 2021.
Le CDG 69 propose donc un avenant à la convention initiale, tenant compte de ce report (annexe jointe).
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
- Autorise le Président à signer l’avenant à la convention n°2018-07 avec le CDG 69 relative à la Médiation Préalable Obligatoire
11. DSP AQUAZERGUES – Avenant n° 2 – Rapporteur : Daniel POMERET
La Communauté de Communes a passé un contrat de concession (de type DSP) avec la société ELLIPSE, le 03 octobre 2016 pour la gestion de l’équipement Aquazergues pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 3 octobre 2022.
La gestion de ce contrat a été marqué par deux éléments exceptionnels.
Le premier s’est déroulé le 06 mai 2018, il s’agit d’un dégât des eaux de grande ampleur qui a impliqué la fermeture de l’établissement pendant deux mois jusqu’au 8 juillet 2018.
Le deuxième est l’épisode COVID qui a fortement impacté la gestion de ce type d’équipement. L’arrêté du 14 mars 2020 qui a imposé une première fermeture complète jusqu’au 15 avril 2020.
Le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, s’il a autorisé une réouverture, l’a fait dans des conditions d’exploitation très difficiles et qui en aucun cas ne permettait une exploitation correcte de l’établissement.
Les décrets des 23 et 16 octobre 2020 sont venus à nouveau prescrire la fermeture de l’établissement jusqu’à la fin de l’année. Soit, sur 2020, 9 mois et demi de fonctionnement altéré.
En 2021, les mêmes causes ont produit les mêmes effets, avec une réouverture autorisée au 14 juin. Soit là encore 5 mois et demi de fermeture ou d’exploitation dégradée.
Soit une fermeture totale ou un fonctionnement dégradé de 17 mois.
Sur la procédure de concession. Si nous procédions à l’appel public à la concurrence, nous n’aurions qu’une année de référence de fonctionnement normal 2019. Ce qui semble très limité pour évaluer des propositions de 2023 à 2029.
Il semble donc préférable sur ce point d’avoir au moins une année complète d’exploitation de référence. Si le renouvellement se fait en octobre 2022, nous n’aurions qu’un exercice de 10 mois. C’est pourquoi en application de l’article L3135-1 du Code de la commande publique, il est proposé de prolonger la durée du contrat de la durée de ces circonstances imprévues. Cette première augmentation conduirait au 3 mars 2024.
Nouvelle observation, il serait préférable que la concession soit renouvelée soit sur une année civile, soit sur une année scolaire.
D’où au titre de l’article 3135-1-5 du Code de la commande publique, une augmentation de 3 mois et 27 jours est envisagée. Et conduirait à une augmentation totale de 20 mois et 27 jours, soit jusqu’au 30 juin 2024. Cette augmentation est de plus, conforme à l’article R3135- 3 du Code de la commande publique, qui limite toute modification à 50% du montant du contrat de concession initial.
La durée du contrat initial étant de 72 mois, la modification est de 29% du marché, nettement inférieure aux 50% autorisés par les textes.
Il est donc proposé de prolonger le contrat jusqu’au 30 juin 2024, ce qui permettra, on l’espère, d’avoir des années complètes (2022, 2023) comme référence pour la nouvelle consultation.
La commission DSP saisie de cet avenant a émis un avis favorable le 16 juillet 2021.
La deuxième partie de l’avenant concerne la régularisation de la période 2020.
Le fermier a transmis des éléments qui permettent de déterminer les pertes sur l’année à 157.431€ HT, par avenant n°1, nous avons indemnisé le fermier à hauteur de 88.934€. Il reste donc 68.505€ HT. Le fermier fait en outre état d’une perte de résultat de 21.391€ HT sur la période COVID 19.
Toutefois, du fait de la prolongation du contrat le fermier accepte de limiter cette somme à 29.895€ HT.
Après discussion sur la durée d’amortissement que la prolongation du contrat permet, le fermier propose un avenant où l’incidence COVID 2020 supplémentaire par rapport à l’avenant n°1 est de 0€.
La commission DSP du 16 juillet, s’est également prononcée favorablement sur cette deuxième partie.
Le conseil après en avoir délibéré approuve à l’unanimité cet avenant n°2 Donne mandat au président de signer tout acte nécessaire.
12. Budget Général : Décision modificative n° 1 – Rapporteur : Alain VAN DER HAM
Cette décision modificative n°1 a pour objet :
o Le changement d’imputation des crédits concernant la maintenance et l’hébergement
des logiciels et autres applications informatiques. Ces dépenses sont devenues
éligibles au FCTVA au 1er janvier 2021 et doivent être imputées à un nouveau compte
en M57 : 65811 : Droits d’utilisation – Informatique en nuage Section
/sens Compte/opération Libellé compte Dépenses
F 6156 Maintenance - 48 783 €
F 611
Contrat de
prestation de
service
- 7 160 €
F 65818
Autres redevances
pour concessions,
brevets, licences
- 7 300 €
F 65811
Droits d’utilisation –
informatique en
nuage
+ 63 243 €
Total 0 €
o La prise en compte des dépenses et recettes liées à l’ouverture du centre de
vaccination communautaire à Chazay d’Azergues au 9 juin 2021 validé en Conseil
communautaire du 26 mai 2021.
Section
/sens Compte/opération Libellé compte Dépenses Recettes
F 60623 Alimentation + 200 €
F 60631 Fournitures d’entretien + 1 000 €
F 60632 Fournitures de petits équipements + 6 000 €
F 6064 Fournitures de bureau + 100 €
F 60668 Autres produits pharmaceutiques + 6 000 €
F 611
Contrats de
prestations de
service
+ 1 000 €
F 61358 Autres location + 300 €
F 6218 Autres personnels extérieurs + 40 000 €
F 6236
Catalogues,
imprimés et
publications
+ 3 000 €
F 64131
Rémunération
personnel non
titulaire
+ 10 000 €
F 70845
Mise à disposition de
personnel facturée
aux communes
membres du
groupement
+ 21 000 €
F 70875
Remboursement de
frais par les
communes membres
du groupement
+ 14 600 €
F 74718 Autres participations de l’Etat +12 000 €
F 7472 Participation Région + 20 000 €
TOTAL + 67 600 + 67 600 € o La prise en compte de l’augmentation des consommations d’électricité sur l’aire de
grands passages en raison de son occupation ininterrompue par les gens du voyage
(financée par les recettes issues des rôles supplémentaires 2020 de taxe d’habitation)
ainsi que les travaux de réparation des installations électriques. Ces travaux sont
financés en partie par les crédits prévus en investissement pour l’aire de grands
passages.
Section
/sens Compte/opération Libellé compte Dépenses Recettes
F 60612 Electricité + 20 000 €
F 615232
Entretien et
réparation des
réseaux
+ 9 430 €
F 023
Virement à la
section
d’investissement
- 9 430 €
F 7318 Autres impôts et taxes + 20 000 €
TOTAL + 20 000 € + 20 000 €
I 2113/37
Terrains aménagés
autres que voirie /
Aire de grands
passages
- 9 430 €
I 021
Virement de la
section de
fonctionnement
- 9 430 €
TOTAL - 9430 € - 9 430 €
- La création d’un nouveau compte en M57 pour comptabiliser la part de la compensation
de la taxe d’habitation issue d'un reversement de TVA. Il convient donc d’effectuer un
virement de créditer pour imputer le montant de cette compensation au compte
correspondant soit le 7351 : fraction compensatrice de la taxe foncière sur les
propriétés bâties et de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Section
/sens Compte/opération Libellé compte Recettes
F 73111 Impôts directs locaux - 3 902 635 €
F 7351
Fraction
compensatrice de
la TFPB et de la
TH sur les
résidences
principales
+ 3 902 635 €
o L’augmentation des crédits concernant les admissions en non-valeur. En effet, les
demandes du trésorier étant nombreuses notamment concernant la RSO, il convient
de réajuster les crédits. Cette dépense est compensée par les recettes issues des rôles
supplémentaires 2020 de taxe d’habitation non prévue au budget primitif.
Section
/sens Compte/opération Libellé compte Dépenses Recettes
F 6542 Créances éteintes + 5 000 €
F 7318 Autres impôts et taxes + 5 000 €
TOTAL + 5 000 € + 5 000 € o L’augmentation des crédits en investissement pour les dépenses d’acquisition de
matériel et mobilier pour les centres de loisirs non prévues initialement au budget. Cette
dépense sera compensée par une partie du solde des subventions CAF 2020 non
prévues également au budget primitif
Section
/sens Compte/opération Libellé compte Dépenses Recettes
I 2188
Autres
immobilisations
corporelles
+ 5 000 €
I 021
Virement de la
section de
fonctionnement
+ 5 000 €
TOTAL + 5000 € + 5 000 €
F 74788 Participations autres organismes + 5 000 €
F 023
Virement à la
section
d’investissement
+5 000 €
TOTAL + 5 000 € + 5 000 €
o La création de l’opération concernant les travaux de réhabilitation du gymnase de
Chazay d’Azergues validés en conseil communautaire du 26 mai 2021. Il convient donc
d’inscrire les crédits pour l’année 2021.
Section
/sens Compte/opération Libellé compte Dépenses Recettes
I 2313/56
Construction en
cours /
réhabilitation
gymnase de
Chazayd’Azergues
+ 200 000 €
I 1641 Emprunt en euros + 200 000 €
Total 200 000 € 200 000 €
o La prévision de crédits en vue de la constitution d’une réserve foncière
Section
/sens Compte/opération Libellé compte Dépenses Recettes
I 2111 Terrains nus + 100 000 €
I 1641 Emprunt en euros + 100 000 €
Total 100 000 € 100 000 €
o La prise en compte de l’avenant à la convention de groupement de commande pour la
construction d’une crèche et d’une salle des fêtes. Cet avenant prévoit la répartition
des charges communes à la construction des 2 bâtiments entre la commune d’Anse et
la Communauté de Communes. Section
/sens Compte/opération Libellé compte Dépenses Recettes
I 4581030
Dépenses en
opération sous
mandat
+ 64 000 €
I 4582030
Recettes en
opération sous
mandat
+64 000 €
Total 64 000 € 64 000 €
o La prise en compte des conventions de mandats pour les réalisations des travaux de
voirie suivants :
Section
/sens Compte/opération Libellé compte Dépenses Recettes
I 4581025
Dépenses en
opération sous
mandat :
Aménagement
sécurité et réseaux
RD 31 – St Vérand
+ 40 441.80 €
I 4582025
Recettes en
opération sous
mandat :
Aménagement
sécurité et réseaux
RD 31 – St Vérand
+ 40 441.80 €
I 4581031
Dépenses en
opération sous
mandat :
Aménagements
sécurité rue Dodat -
Chasselay
+ 5 400 €
I 4582031
Recettes en
opération sous
mandat :
Aménagements
sécurité rue Dodat -
Chasselay
+ 5 400 €
I 4581032
Dépenses en
opération sous
mandat :
Aménagements
sécurité rue de
Ecoles - Frontenas
+ 22 800 €
I 4582032
Recettes en
opération sous
mandat :
Aménagements
sécurité rue de
Ecoles - Frontenas
+ 22 800 €
I 4581033
Dépenses en
opération sous
mandat :
Aménagements
sécurité rue de la
Babette – Les
Chères
+ 28 440 €
I 4582033
Recettes en
opération sous
mandat :
+ 28 440 € Aménagements
sécurité rue de la
Babette – Les
Chères
I 4581034
Dépenses en
opération sous
mandat :
Aménagements
urbains – rue de
l’Eglise - Pommiers
+ 64 000 €
I 4582034
Recettes en
opération sous
mandat :
Aménagements
urbains – rue de
l’Eglise - Pommiers
+ 64 000 €
I 4581035
Dépenses en
opération sous
mandat :
Aménagements
sécurité rue
Grosbois - Chazay
+ 51 000 €
I 4582035
Recettes en
opération sous
mandat :
Aménagements
sécurité rue
Grosbois - Chazay
+ 51 000 €
I 4581036
Dépenses en
opération sous
mandat :
Aménagements
sécurité rue Fesch –
montée Perroux -
Alix
+ 14 550 €
I 4582036
Recettes en
opération sous
mandat :
Aménagements
sécurité rue Fesch –
montée Perroux -
Alix
+ 14 550 €
Total 226 631.80 € 226 631.80 €
Le Conseil Communautaire à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivité Territorial,
Vu l’instruction budgétaire M57,
Vu la délibération n° 2021-058 du 24 mars 2021 relative au vote du budget primitif, Vu les motifs ci-dessus exposés,
• Approuve à l’unanimité la décision modificative n°1 décrite ci-dessous : DECISION MODIFICATIVE N°1
Désignation
Dépenses (1) Recettes (1)
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-60612-428:Fournituresnonstockables-Energie-Electricité 0.00€ 20000.00€ 0.00€ 0.00€
D-60623-442:Fournituresnonstockées-Alimentation 0.00€ 200.00€ 0.00€ 0.00€
D-60631-442:Fournituresnonstockées-Fournituresd'entretien 0.00€ 1000.00€ 0.00€ 0.00€
D-60632-442:Fournituresnonstockées-Fournituresdepetitéquipement 0.00€ 6000.00€ 0.00€ 0.00€
D-6064-442:Fournituresnonstockées-
Fournituresadministratives
0.00€ 100.00€ 0.00€ 0.00€
D-60668-442:Fournituresnonstockées-
Autresproduitspharmaceutiques
0.00€ 6000.00€ 0.00€ 0.00€
D-611-020:Contratsdeprestationsdeservices 3000.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€
D-611-021:Contratsdeprestationsdeservices 300.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€
D-611-022:Contratsdeprestationsdeservices 800.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€
D-611-331:Contratsdeprestationsdeservices 2340.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€
D-611-4228:Contratsdeprestationsdeservices 720.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€
D-611-442:Contratsdeprestationsdeservices 0.00€ 1000.00€ 0.00€ 0.00€
D-61358-442:Autreslocationsmobilières 0.00€ 300.00€ 0.00€ 0.00€
D-615232-554:Entretienetréparationssurréseaux 0.00€ 9430.00€ 0.00€ 0.00€
D-6156-020:Maintenance 31860.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€
D-6156-022:Maintenance 3600.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€
D-6156-331:Maintenance 2275.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€
D-6156-4221:Maintenance 5700.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€
D-6156-4228:Maintenance 2348.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€
D-6156-7213:Maintenance 3000.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€
D-6236-442:Cataloguesetimprimésetpublications 0.00€ 3000.00€ 0.00€ 0.00€
TOTALD011:Chargesàcaractèregénéral 55943.00€ 47030.00€ 0.00€ 0.00€
D-6218-442:Autrepersonnelextérieur 0.00€ 40000.00€ 0.00€ 0.00€
D-64131-442:Personnelnontitulaire-Rémunérations 0.00€ 10000.00€ 0.00€ 0.00€
TOTALD012:Chargesdepersonneletfraisassimilés 0.00€ 50000.00€ 0.00€ 0.00€
D-023-020:Virementàlasectiond'investissement 9430.00€ 5000.00€ 0.00€ 0.00€
TOTALD023:Virementàlasectiond'investissement 9430.00€ 5000.00€ 0.00€ 0.00€
D-6542-7213:Créanceséteintes 0.00€ 5000.00€ 0.00€ 0.00€
D-65811-020:Droitsd'utilisation-Informatiqueennuage 0.00€ 38825.00€ 0.00€ 0.00€
D-65811-021:Droitsd'utilisation-Informatiqueennuage 0.00€ 1100.00€ 0.00€ 0.00€
D-65811-022:Droitsd'utilisation-Informatiqueennuage 0.00€ 4400.00€ 0.00€ 0.00€
D-65811-331:Droitsd'utilisation-Informatiqueennuage 0.00€ 5875.00€ 0.00€ 0.00€
D-65811-4221:Droitsd'utilisation-Informatiqueennuage 0.00€ 6615.00€ 0.00€ 0.00€
D-65811-4228:Droitsd'utilisation-Informatiqueennuage 0.00€ 3428.00€ 0.00€ 0.00€
D-65811-7213:Droitsd'utilisation-Informatiqueennuage 0.00€ 3000.00€ 0.00€ 0.00€
D-65818-
020:Autresredevancespourconcessions,brevets,licences,procédés
3965.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€
D-65818-
021:Autresredevancespourconcessions,brevets,licences,procédés
800.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€
D-65818-
331:Autresredevancespourconcessions,brevets,licences,procédés
1260.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€
D-65818-
4221:Autresredevancespourconcessions,brevets,licences,pro
cédés
915.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€ D-65818-
4228:Autresredevancespourconcessions,brevets,licences,pro
cédés
360.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€
TOTALD65:Autreschargesdegestioncourante 7300.00€ 68243.00€ 0.00€ 0.00€
R-70845-
442:MiseàdispopersonnelfacturéauxcommunesmembresduGFP
0.00€ 0.00€ 0.00€ 21000.00€
R-70875-
442:RemboursementdefraisparlescommunesmembresduGFP
0.00€ 0.00€ 0.00€ 14600.00€
TOTALR70:Produitsdesservices,dudomaineetvent
esdiverses
0.00€ 0.00€ 0.00€ 35600.00€
R-7351-
020:Fractioncompens.TFPB,taxed'habitationsurlesrésid.princi
.
0.00€ 0.00€ 0.00€ 3902635.00€
TOTALR73:Impôtsettaxes 0.00€ 0.00€ 0.00€ 3902635.00€
R-73111-020:Impôtsdirectslocaux 0.00€ 0.00€ 3902635.00€ 0.00€
R-7318-020:Autresfiscalitéslocales 0.00€ 0.00€ 0.00€ 25000.00€
TOTALR731:Fiscalitélocale 0.00€ 0.00€ 3902635.00€ 25000.00€
R-74718-442:ParticipationsEtat-Autres 0.00€ 0.00€ 0.00€ 12000.00€
R-7472-442:Participationsrégions 0.00€ 0.00€ 0.00€ 20000.00€
R-74788-331:Participationsautresorganismes 0.00€ 0.00€ 0.00€ 5000.00€
TOTALR74:Dotationsetparticipations 0.00€ 0.00€ 0.00€ 37000.00€
Total FONCTIONNEMENT 72673.00€ 170273.00€ 3902635.00€ 4000235.00€
INVESTISSEMENT
R-021-020:Virementdelasectiondefonctionnement 0.00€ 0.00€ 9430.00€ 5000.00€
TOTALR021:Virementdelasectiondefonctionnement 0.00€ 0.00€ 9430.00€ 5000.00€
R-1641-020:Empruntseneuros 0.00€ 0.00€ 0.00€ 300000.00€
TOTALR16:Empruntsetdettesassimilées 0.00€ 0.00€ 0.00€ 300000.00€
D-2111-4221:Terrainsnus 0.00€ 100000.00€ 0.00€ 0.00€
D-2113-37-428:Airedegrandpassage 9430.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€
D-2188-331:Autresimmobilisationscorporelles 0.00€ 5000.00€ 0.00€ 0.00€
TOTALD21:Immobilisationscorporelles 9430.00€ 105000.00€ 0.00€ 0.00€
D-2313-56-321:RéhabilitationdugymnasedeChazay 0.00€ 200000.00€ 0.00€ 0.00€
TOTALD23:Immobilisationsencours 0.00€ 200000.00€ 0.00€ 0.00€
D-4581025-
845:AménagementsécuritéetréseauxRD31SaintVérand
0.00€ 40441.80€ 0.00€ 0.00€
TOTALD4581025:AménagementsécuritéetréseauxRD31Sa
intVérand
0.00€ 40441.80€ 0.00€ 0.00€
D-4581030-
4221:Groupementdecommandeconstructionsalledesfêtesd'An
seetcr
0.00€ 64000.00€ 0.00€ 0.00€
TOTALD4581030:Groupementdecommandeconstructions
alledesfêtesd'Anseetcr
0.00€ 64000.00€ 0.00€ 0.00€
D-4581031-845:AménagementssécuritérueDodat-
CHASSELAY
0.00€ 5400.00€ 0.00€ 0.00€
TOTALD4581031:AménagementssécuritérueDodat-CHASSELAY 0.00€ 5400.00€ 0.00€ 0.00€
D-4581032-845:AménagementssécuritéruedesEcoles-FRONTENAS 0.00€ 22800.00€ 0.00€ 0.00€
TOTALD4581032:AménagementssécuritéruedesEcoles-
FRONTENAS
0.00€ 22800.00€ 0.00€ 0.00€
D-4581033-845:AménagementssécuritéruedelaBabette-
LESCHERES
0.00€ 28440.00€ 0.00€ 0.00€
TOTALD4581033:AménagementssécuritéruedelaBabette-
LESCHERES
0.00€ 28440.00€ 0.00€ 0.00€
D-4581034-845:AménagementsurbaInsruedel'Eglise-POMMIERS 0.00€ 64000.00€ 0.00€ 0.00€
TOTALD4581034:AménagementsurbaInsruedel'Egl
ise-POMMIERS
0.00€ 64000.00€ 0.00€ 0.00€
D-4581035-845:AménagementssécuritérueGrosbois-
CHAZAY
0.00€ 51000.00€ 0.00€ 0.00€ TOTALD4581035:AménagementssécuritérueGrosbois
-CHAZAY
0.00€ 51000.00€ 0.00€ 0.00€
D-4581036-845:AménagementssécuritérueFesch-MontéePerroux-
ALIX
0.00€ 14550.00€ 0.00€ 0.00€
TOTALD4581036:AménagementssécuritérueFesch-
MontéePerroux-ALIX
0.00€ 14550.00€ 0.00€ 0.00€
R-4582025-
845:AménagementsécuritéetréseauxRD31SaintVérand
0.00€ 0.00€ 0.00€ 40441.80€
TOTALR4582025:AménagementsécuritéetréseauxRD31Sa
intVérand
0.00€ 0.00€ 0.00€ 40441.80€
R-4582030-
4221:Groupementdecommandeconstructionsalledesfêtesd'An
seetcr
0.00€ 0.00€ 0.00€ 64000.00€
TOTALR4582030:Groupementdecommandeconstructions
alledesfêtesd'Anseetcr
0.00€ 0.00€ 0.00€ 64000.00€
R-4582031-845:AménagementssécuritérueDodat-
CHASSELAY
0.00€ 0.00€ 0.00€ 5400.00€
TOTALR4582031:AménagementssécuritérueDodat-CHASSELAY 0.00€ 0.00€ 0.00€ 5400.00€
R-4582032-845:AménagementssécuritéruedesEcoles-FRONTENAS 0.00€ 0.00€ 0.00€ 22800.00€
TOTALR4582032:AménagementssécuritéruedesEcoles-
FRONTENAS
0.00€ 0.00€ 0.00€ 22800.00€
R-4582033-845:AménagementssécuritéruedelaBabette-
LESCHERES
0.00€ 0.00€ 0.00€ 28440.00€
TOTALR4582033:AménagementssécuritéruedelaBabette-
LESCHERES
0.00€ 0.00€ 0.00€ 28440.00€
R-4582034-845:AménagementsurbaInsruedel'Eglise-POMMIERS 0.00€ 0.00€ 0.00€ 64000.00€
TOTALR4582034:AménagementsurbaInsruedel'Egl
ise-POMMIERS
0.00€ 0.00€ 0.00€ 64000.00€
R-4582035-845:AménagementssécuritérueGrosbois-
CHAZAY
0.00€ 0.00€ 0.00€ 51000.00€
TOTALR4582035:AménagementssécuritérueGrosbois
-CHAZAY
0.00€ 0.00€ 0.00€ 51000.00€
R-4582036-845:AménagementssécuritérueFesch-MontéePerroux-
ALIX
0.00€ 0.00€ 0.00€ 14550.00€
TOTALR4582036:AménagementssécuritérueFesch-
MontéePerroux-ALIX
0.00€ 0.00€ 0.00€ 14550.00€
Total INVESTISSEMENT 9430.00€ 595631.80€ 9430.00€ 595631.80€
13. Créances éteintes et créances admises en non-valeur
Monsieur le Trésorier payeur a informé la Communauté de Communes que quatre créances
sont réputées éteintes pour clôture avec insuffisance d’actif pour un montant total de 70€.
Ces créances sont les suivantes :
o 70€ pour une redevance RSO 2018 (titre du 31/12/2018)
La créance éteinte s’impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de
recouvrement n’est possible.
Monsieur le Trésorier nous demande d'admettre en non-valeur les titres suivants, après
avoir épuisé les procédures de recouvrement (combinaison infructueuse d’actes) pour un
montant total de : 2.767,83€
o 70€ pour une redevance RSO 2018
o 218€ pour une redevance RSO 2019
o 4.80€ pour un titre concernant le périscolaire antérieur à 2014
o 2.475€ pour des titres concernant des loyers des blocs sanitaires de
l’aire des gens du voyage du Val d’Oingt de 2013 à 2018 o 0.03€ pour un reliquat de loyer de l’hôtel d’entreprises de la
Buissonnière (budget annexe Buissonnière)
En conséquence,
- Vu le Code général des Collectivités Territoriales
- Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité,
- Admet en créance éteinte la somme de 70 €, un mandat sera émis à l’article 6542
- Admet en non-valeur la somme de 2 767.80 € pour le budget principal, un mandat
sera émis à l’article 6541
- Admet en non-valeur la somme de 0.03 € pour le budget annexe de la Buissonnière,
un mandat sera émis à l’article 6541
V. PÔLE ACTIVITÉ ET MOBILITÉ
14. Prix de vente des parcelles AL0134 et AL492 à LM Promotion en vue de la création d’une voie nouvelle à ANSE- Rapporteur : Jacques PARIOST
La Communauté de Communes a acquis sur la commune de ANSE, les parcelles cadastrées AL134 et AL492 en prévision de la création d’une voie nouvelle entre la place des Condamines et l’hôtel d’entreprises de la Buissonnière.
Identification des biens :
Section N° Lieudit Surface AL 134 Les Condamines Sud 00 ha 04 a 51 ca AL 492 Les Condamines Sud 00 ha 01 a 93 ca Total surface : 00 ha 06 a 44 ca
LM Promotion projette de réaliser sur la commune de ANSE, 736 Route de Villefranche, sur les parcelles cadastrées section AL numéros 137, 138, 216 et section ZC numéro 354, après démolition des constructions existantes, un projet de construction d’un ensemble immobilier collectif à usage principal d’habitation composé de trois bâtiments comportant environ 60 logements.
La faisabilité du projet immobilier est conditionnée à la création de la voie nouvelle susvisée, LM Promotion propose de prendre à sa charge les coûts liés à la création de la voirie.
Aussi, la Communauté de Communes projette de céder à LM Promotion les parcelles AL134 et AL492, permettant à ce dernier de réaliser son projet, avec obligation pour le bénéficiaire de prendre en charge la création de la voirie et tous travaux nécessaires à cet effet.
Le Conseil Communautaire, par délibération n° 2020-136 en date du 09 septembre 2020, a autorisé le président à engager les démarches nécessaires pour aboutir à la vente des parcelles AL134 et AL492 au bénéfice de LM promotion et à signer les actes inhérents à cette opération.
La Communauté de Communes s’engage à racheter ladite voirie au prix de vente desdites parcelles.
Après consultation des Domaines, l’estimation de la valeur vénale du bien est de 50€/m².
Le conseil communautaire à l’unanimité : ✓ Autorise la vente des parcelles AL134 et AL492 d’une contenance de 644m² au prix de 32 200 € ;
✓ Autorise le rachat de ladite voirie au prix de vente desdites parcelles.
Point d’information
Opération stop-connecté
Marie-Pierre TEYSSIER propose la diffusion au Conseil du clip d’information destiné à promouvoir cette initiative de transports innovants.
VI. PÔLE INFRASTRUCTURES DU TERRITOIRE
15. Commune de FRONTENAS – Convention de mandat – Aménagements de sécurité – Rue des Ecoles- Rapporteur : Christian GALLET
La commune de FRONTENAS a décidé de réaliser des aménagements de sécurité
inhérents aux travaux communautaires réalisés rue des Ecoles.
Il convient de confier le mandat de maîtrise d’ouvrage à la Communauté de communes
Beaujolais Pierres Dorées, selon les conditions fixées dans la convention de mandat.
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération réalisée sous mandat s’élève à
19.000,00€ HT soit 22.800,00€ TTC.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité autorise le Président à signer la convention de
mandat, annexée à la présente, avec la commune de FRONTENAS, les crédits ayant été
inscrits au budget.
16. Commune de ALIX – Convention de mandat 2021-06– Aménagements de sécurité – Rue du Cardinal Fesch et montée du Perroux- Rapporteur : Christian GALLET
La commune de ALIX a décidé de réaliser des aménagements de sécurité inhérents aux
travaux communautaires réalisés rue Du cardinal Fesch et montée du Perroux.
Il convient de confier le mandat de maîtrise d’ouvrage à la Communauté de communes
Beaujolais Pierres Dorées, selon les conditions fixées dans la convention de mandat.
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération réalisée sous mandat s’élève à
12.125,00€ HT soit 14.550,00€ TTC.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité autorise Monsieur le Président à signer la
convention de mandat, annexée à la présente, avec la commune de ALIX, les crédits ayant
été inscrits au budget.
17. Commune de CHASSELAY – Convention de mandat 2021-01– Aménagements de sécurité – Rue Dodat- Rapporteur : Christian GALLET
La commune de CHASSELAY a décidé de réaliser des aménagements de sécurité situés
Route du Tata Sénégalais inhérents aux travaux communautaires réalisés rue Dodat.
Il convient de confier le mandat de maîtrise d’ouvrage à la Communauté de communes
Beaujolais Pierres Dorées, selon les conditions fixées dans la convention de mandat. L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération réalisée sous mandat s’élève à
4.500,00€ HT soit 5.400,00€ TTC.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité autorise le Président à signer la convention de
mandat, annexée à la présente, avec la commune de CHASSELAY, les crédits ayant été
inscrits au budget.
18. Commune de CHAZAY D’AZERGUES – Convention de mandat 2021-05– Aménagements de sécurité – Rue Gros Bois- Rapporteur : Christian GALLET
La commune de CHAZAY D’AZERGUES a décidé de réaliser des aménagements de
sécurité inhérents aux travaux communautaires réalisés rue Gros Bois.
Il convient de confier le mandat de maîtrise d’ouvrage à la Communauté de communes
Beaujolais Pierres Dorées, selon les conditions fixées dans la convention de mandat.
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération réalisée sous mandat s’élève à
42.000,00€ HT soit 51.000,00€ TTC.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité autorise le Président à signer la convention de
mandat, annexée à la présente, avec la commune de CHAZAY D’AZERGUES, les crédits
ayant été inscrits au budget.
19. Commune de LES CHERES – Convention de mandat – Aménagements de sécurité – Rue de la BABETTE- Rapporteur : Christian GALLET
La commune de LES CHERES a décidé de réaliser des aménagements de sécurité
inhérents aux travaux communautaires réalisés rue de la Babette.
Il convient de confier le mandat de maîtrise d’ouvrage à la Communauté de communes
Beaujolais Pierres Dorées, selon les conditions fixées dans la convention de mandat.
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération réalisée sous mandat s’élève à
23.700,00 € HT soit 28.440,00€ TTC.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité autorise le Président à signer la convention de
mandat, annexée à la présente, avec la commune de LES CHERES, les crédits ayant été
inscrits au budget.
20. Commune de POMMIERS – Convention de mandat 2021-04– Aménagements de sécurité – Rue de l’église - Rapporteur : Christian GALLET
La commune de POMMIERS a décidé de réaliser des aménagements de sécurité
inhérents aux travaux communautaires réalisés rue de l’église.
Il convient de confier le mandat de maîtrise d’ouvrage à la Communauté de communes
Beaujolais Pierres Dorées, selon les conditions fixées dans la convention de mandat.
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération réalisée sous mandat s’élève à
53.333,33€ HT soit 64.000,00€ TTC.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité autorise le Président à signer la convention de
mandat, annexée à la présente, avec la commune de POMMIERS, les crédits ayant été
inscrits au budget. VII. PÔLE JEUNESSE ET SERVICES
21. ALSH- Rapport d’activité 2020 - Rapporteur : Valérie DUGELAY
Valérie DUGELAY, présente le bilan de fonctionnement quantitatif et qualitatif de l’activité
des accueils de loisirs en 2020, à l’aide du Power point joint.
Dont acte
22. Règlement intérieur des accueils de loisirs 2021-22 - Rapporteur : Valérie DUGELAY
Il sera présenté au conseil le règlement intérieur des ALSH fixe chaque année scolaire les
règles d’accueil, de fonctionnement et les tarifs des Accueils de Loisirs.
Le règlement 2021-22 reprend le règlement précèdent avec les ajustements ou
modifications suivantes :
• Article 2. Priorité aux habitants de la CC
Sur les accueils en manque de place une priorité aux habitants de la CC pourra être
appliquée. Les accueils moins tendus pourront accepter les extérieurs sans
contraintes.
• Article 6. Modification des tarifs
Lors du budget prévisionnel 2021, l’augmentation des besoins, l’embauche
d’animateurs permanents les mercredis, l’application des protocoles à fait apparaitre
un cout prévisionnel de 33% à charge pour la CC. La règle instituée historiquement
de rester à 25% de charge pour la CC n’est plus respectée, il est donc nécessaire
d’augmenter les tarifs.
Augmentation progressive décidée cette année de11 % pour les habitants de la CC
et de 0.775€/heure pour les habitants extérieurs.
Suite au recalcul en 2021 du cout moyen des repas servis en cantines ALSH, la
réduction appliquée aux familles pour repas non pris cause contre-indication
médicale (PAI) passe de 3.50 à 4.50€.
Le conseil à l’unanimité approuve ces modifications du règlement.
23. Renouvellement de la Délégation de Service Public pour la gestion de l’établissement d’accueil du jeune enfant Les Chérubins à LES CHERES– Rapporteur : Sylvie JOVILLARD
Les documents ont été adressés au conseil 15 jours avant la réunion par lettre
recommandée avec accusé de réception : Le rapport du Président qui rappelle la
procédure, donne l’analyse générale des candidatures et indique sa position.
Le président conclut dans le rapport joint à retenir Léa et Léo First Park suivant le
contrat joint en annexe pour une participation annuelle de la collectivité de 111.873€.
Le conseil communautaire à l’unanimité, et sur proposition du président décide de
retenir l’offre de Léa et Léo First Park pour une participation annuelle de 111.873€
et sur une durée de trois ans. 24. Règlement intérieur des EAJE Le Petit Chessillon, La Vallée des P’tits Bouchons et la crèche d’Anse – Rapporteur : Sylvie JOVILLARD
Au Règlement des 3 EAJE a été ajouté le nouveau mode de règlement des factures par
les familles : le prélèvement automatique (article 6.5 modes de règlement).
Les modalités d’admission ont été modifiées (article 3), le formulaire de pré-inscription
s’effectuant en ligne, par l’intermédiaire du site Démarches simplifiées.
Au règlement de la crèche de CHESSY, ont été modifiés le tableau des modalités
pratiques (article 1.3) : horaires d’ouverture, fermetures annuelles.
Le conseil à l’unanimité approuve ces modifications du règlement.
25. Convention de mise à disposition d’une salle communale à Saint Laurent d’Oingt, par la commune du VAL D’OINGT, pour l’activité du RAMI Joujoubus – Rapporteur : Sylvie JOVILLARD
La commune du VAL D’OINGT met à disposition l’ancienne salle de cantine de Saint
Laurent d’Oingt, pour exercer l’activité du RAMI Joujoubus tous les vendredis, afin
d’accueillir les assistantes maternelles et les enfants qu’elles gardent, pour des
animations régulières.
Le service de PMI a donné un avis favorable à l’organisation des temps collectifs dans
cette salle, pour un maximum de 20 enfants.
L’animatrice du RAMI n’utilisera plus la salle des fêtes de Saint Laurent.
Le conseil à l’unanimité, autorise le président à signer la convention de mise à disposition
telle que jointe en annexe.
26. Rapport d’exploitation du Centre Aquatique AQUAZERGUES 2020 – Rapporteur : Sylvie JOVILLARD
Sylvie Jovillard présente à l’aide du power point joint, le rapport d’exploitation de la piscine pour l’année 2020, cet exercice est bien sur fortement impacte par la situation Covid.
Ce rapport et les documents produits par le délégataire, sont mis à disposition du public au siège de la communauté de communes.
Dont acte.
VIII. PÔLE ENVIRONNEMENT ET HABITAT
27. Avis sur le projet de modification simplifiée du PLU de Bagnols- Rapporteur : Gérard CHARDON
La commune de Bagnols a engagé une procédure de modification simplifiée de son PLU afin de modifier l’orientation d’aménagement et de programmation de la zone UB du quartier du Plan.
Aujourd’hui l’OAP, telle que présentée, préconise une densité de 15 logements par hectare. Cela risque fort d’engendrer une croissance démographique trop importante pour la commune, qui ne compte que 750 habitants.
Les élus ne sont pas contre l’arrivée de nouveaux habitants, mais souhaitent les intégrer au mieux, en assurant un développement modéré correspondant au niveau d’équipement. Ainsi, au lieu d’envisager une opération et aménagement d’ensemble en une fois, il est préconisé une réalisation en 2 ou 3 phases. La CCBPD remarque le souhait de la commune de Bagnols, de conforter les principes de son PADD, à savoir de « ne pas bouleverser les équilibres locaux », « pouvoir conserver l’image d’une commune vivant en assurant le renouvellement des générations », « pérenniser les équipements publics, notamment l’école », et « correspondre au niveau d’équipement de la commune ».
Toutefois, il aurait été judicieux de faire apparaitre sur le plan de l’OAP les secteurs à aménager en fonction des différentes phases, afin de cadrer encore mieux le développement de la zone.
Le maire de Bagnols, apporte des précisions sur cette modification simplifiée.
Le conseil à l’unanimité émet un avis favorable sur cette modification simplifiée du PLU de Bagnols.
28. Règlement local de publicité – Commune d’Ambérieux d’Azergues - Rapporteur : Gérard CHARDON
Au vu de la caducité du règlement local de publicité conjoint avec les communes d’Anse, Chazay, Lucenay, et Morancé, la commune d’Ambérieux a pris l’initiative d’élaborer son propre règlement.
Celui-ci a pour principaux objectifs :
• D’adapter le règlement local de publicité à la nouvelle règlementation
• De diminuer la densité des publicités et pré-enseignes en admettant seulement un dispositif par tènement.
• D’uniformiser l’aspect des enseignes scellées au sol et de réduire leur nombre et leur surface, et leur positionnement dans le cas d’immeubles d’habitation avec RDC commercial
• De réduire la taille, le nombre, la surface des publicités et pré-enseignes pour limiter leur impact dans le tissu urbain ambarrois.
• De fixer les obligations et modalités d’extinction de la publicité lumineuse, comme exigé par le code de l’environnement (article R 581-35) et de limiter l’impact des enseignes numériques sur le cadre de vie
• De simplifier les règles de calcul de surface d’enseigne et de densité des publicités et pré-enseignes telles que prévues par la règlementation nationale
Cette procédure s’inscrit conformément au Programme d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU de la commune qui vise à protéger et mettre en valeur les richesses naturelles, le paysage mais aussi à garantir le cadre de vie.
A ce titre, la CCBPD à l’unanimité émet un avis favorable. Toutefois, concernant l’article A6 et plus particulièrement concernant la phrase suivante « les enseignes lumineuses devront être éteintes dès la fin de l’activité ». Peut-être préférer une tranche horaire précise, par exemple de 24 h à 6 h.
29. Convention d’instruction des ADS – Avenant n°4- Rapporteur : Gérard CHARDON
Le logiciel instructeur R’ADS va migrer vers une nouvelle version NEXT’ADS. Sa mise en
place nécessite la formation des contributeurs et des instructeurs pour une bonne
utilisation. A ce titre, SIRAP nous propose des formations. Celle concernant les instructeurs s’organise
de la manière suivante : 5 sessions de 2 jours soit 5 groupes de 7 personnes pour un coût
total de 7.720€ TTC comprenant 7.000€ de formation et 720€ de frais de déplacement.
Il est proposé un avenant à la convention de traitement ADS pour que chaque commune
rembourse en fonction du nombre d’instructeur présent à la formation, pour le compte de la
commune. Ce montant s’élèvera à 220,57€/personne.
Le conseil communautaire à l’unanimité autorise le Président à signer l’avenant 4 avec
toutes les communes.
30. Convention Dispositif de surveillance et de lutte collective contre le frelon asiatique dans le Rhône – Année 2021
Compte-tenu de l’observation du frelon asiatique (ou frelon à pattes jaunes, Vespa velutinanigrithorax) et de plusieurs nids depuis 2016 sur le département du Rhône, et afin de prévenir les conséquences que sa présence peut avoir sur l’apiculture, la biodiversité et sur l’environnement s’il s’installe durablement au sein du territoire, il est nécessaire de mener une lutte active contre cet insecte invasif pour limiter son expansion.
Il est également nécessaire d’informer les populations (transmettre la procédure et les coordonnées des structures en charge du dossier au niveau départemental, rassurer quant au danger concernant la santé publique…)
La présente convention est établie en vue de fixer les engagements réciproques du GDS et des Communautés de Communes ou Communautés d’agglomération, vis-à-vis du frelon asiatique.
La Communauté de Communes s’engage à financer le dispositif mis en place collectivement à l’échelle du territoire du département du Rhône à hauteur de 3 500 euros.
En fonction de la situation rencontrée en cours d’année 2021 vis à vis du frelon asiatique sur le territoire (en particulier à l’automne 2021), il est évoqué la possibilité que le GDS sollicite à nouveau la Communauté de Communes pour apporter un complément financier à cette subvention, dans la limite de 7 000 euros au total.
Monsieur Ravier s’inquiète sur les questions de communication de l’action.
Le président précise que la communication est bien prévue et qu’il conviendra qu’on la mette en place.
On met à disposition des communes l’affiche qui permet d’avoir le numéro de GDS. Daniel POMERET conseille à Daniel RAVIER de contacter l’association pour voir comment elle va travailler avec les associations locales.
Jean Paul Gasquet voudrait qu’on parle des moustiques.
Le conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise le Président à signer cette convention.
René Blanchet rappelle l’action sur les haies.
Jean Paul Gasquet fait part de ses réserves sur cette action. Il lui est répondu. IX. PÔLE RAYONNEMENT DU TERRITOIRE
31. Convention Réalisation d'un sentier de randonnée le long de l'Azergues – Rapporteur : Pascale BAY
Une étude, menée entre octobre 2019 et février 2020 par le CDRP69, a montré la faisabilité et l'intérêt d'un itinéraire pédestre le long de l'Azergues, entre Chamelet et Anse. La proposition d'un bouclage entre Anse et Légny/les Ponts-Tarrets a également retenu l'intérêt.
Il s'agit maintenant de concrétiser et réaliser les deux itinéraires.
Deux chemins de randonnée ont été retenus :
• le long de l'Azergues, c'est à dire entre Chamelet et Anse, à sa jonction avec la Saône,
• et un bouclage entre Anse et Légny/les Ponts-Tarrets.
Les conditions de réalisation de ces deux chemins de randonnée sont définies dans une convention entre le Comité Rhône et Métropole de Lyon de la Fédération Française de Randonnée (CDRP69), 39 rue Germain 69006 Lyon, et la CCBPD.
Un balisage des itinéraires est également prévu et sera réalisé par le CDRP69 qui préparera à cet effet et fera signer les conventions de passage et de balisage (commune, CCBPD et CDRP69).
Les montants sont les suivants :
Sentier le long de l'Azergues
Désignation Cout unitaire Quantités TOTAL
Définition des itinéraires Forfait 1 1 000,00 € Collecte des caractéristiques des
itinéraires 40€/km 50 km 2 000,00 € Valorisation – Rando-fiches® 45€/km 50 km 2 250,00 €
Droits IGN 44€/fiche/an 5 fiches sur 5 ans 1 100,00 €
Balisage 40€/km 50 km 2 000,00 € TOTAL 8 350,00 €
Retour Anse – Légny/les Ponts-Tarrets
Désignation Cout unitaire Quantités TOTAL
Collecte des caractéristiques des
itinéraires 40€/km 30 km 1 200,00 € Valorisation – Rando-fiches® 45€/km 30 km 1 350,00 €
Droits IGN 44€/fiche/an 3 fiches sur 5 ans 660,00 €
Balisage 40€/km 15 km 600,00 € TOTAL 3 810,00 €
Les montants sont exonérés de TVA.
Le règlement s'opère en trois temps :
• 30% à la commande,
• 40% à la réalisation des fiches de randonnée,
• 30% à la fin du balisage. L'entretien et la maintenance du balisage se font sous l'égide la CCBPD.
La convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de sa validation.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
▪Autoriser le Président à signer la convention telle que jointe en annexe ainsi que tout acte relatif à la bonne exécution de cette dernière
▪Autoriser le Président à signer les conventions de passage et de balisage entre le CDRP69, la commune concernée, les propriétaires privés éventuels et la CCBPD
Point d’information
Centre de vaccination
Nous avons mis en place, jusqu’au 11 septembre prochain, un centre de vaccination sur la commune de Chazay d’Azergues. Celui-ci fonctionne très bien.
Depuis le début, nous avons été prévenues par la commune, qu’elle devait récupérer le Gymnase pour ses activités locales. On doit donc trouver une solution afin que ce centre puisse continuer à fonctionner jusqu’au 11 Décembre prochain.
Nous allons nous renseigner pour savoir s’il est possible d’avoir l’autorisation de l’ARS pour continuer trois mois de plus. Si nous obtenons cette autorisation, nous déplacerons le centre sur la commune de Civrieux d’Azergues.
On va toutefois veiller à ce que notre décision validée en Bureau des Maires, de 1 € par habitant de contribution des communes, soit tenu.
Pour les trois mois suivants il va falloir voir avec la Région, si elle continue à subventionner. Par contre, concernant les aides de l’ARS, nous n’en aurons pas de nouvelles.
On appellera la participation des communes au mois d’octobre, ainsi, prévoyez dans vos communes cette dépense.
La séance est levée.
Dates à retenir
- Bureau des Maires : 8 septembre 2021 – 18h
- Prochain Conseil Communautaire : 15septembre 2021 - 19h RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES DOMAINE DES COMMUNES - 69480 ANSE
*******
COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 15 SEPTEMBRE 2021
Nombre de Conseillers : 59
Nombre de Conseillers en exercice : 59
Nombre de présents : 50
Nombre d’exprimés : 55
Date de convocation : 08 septembre 2021
L’an deux mil vingt et un, le quinze septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, dûment convoqué, s’est réuni au Domaine des Communes à Anse, sous la présidence de Daniel POMERET, Président.
Étaient Présents :
ALIX : Pascal LEBRUN, AMBERIEUX D’AZERGUES : Nathalie FAYE, ANSE : Daniel POMERET,
Liliane BLAISE, Jean-Luc LAFOND, Nathalie HERAUD, Marie-Claire PAQUET, Xavier FELIX,
Pascale ANTHOINE, BAGNOLS : Jean-François FADY, BELMONT D’AZERGUES : Jean-Luc
TRICOT, CHAMELET : Alain CHAMBRU, CHARNAY : Laurent DUBUY, CHASSELAY : Jacques
PARIOST, Monique PLACE, Geneviève OBERGER, CHÂTILLON D’AZERGUES : Bernard
MARCONNET, CHAZAY D’AZERGUES : Pascale BAY, Yves CHALANDON, Séverine FELIX,
Jean-Pierre DEBIESSE, CHESSY LES MINES : Thierry PADILLA, Gaëlle LEGLISE, CIVRIEUX
D’AZERGUES : Marie-Pierre TEYSSIER ; FRONTENAS : Thomas DUPERRIER,
LACHASSAGNE : Jean-Paul HYVERNAT, LÉGNY : Sylvie JOVILLARD, LES CHERES : Alix
ADAMO, LÉTRA : Didier CHAVAND, LOZANNE : Christian GALLET, Annick PERRIER,
LUCENAY : Valérie DUGELAY, Jean-Philippe LE CALVÉ, MARCILLY D’AZERGUES :
Frédérique BURNIER (suppléante), MARCY : Christophe DEMIGNEUX (suppléant), MOIRÉ :
Jean-Daniel RONGIÈRES (suppléant), MORANCÉ : Claire PEIGNÉ, Nicolas BORY, POMMIERS :
René BLANCHET, Myriam ROCHETTE, Marc NEYRA, PORTE DES PIERRES DORÉES : Régine
GAUTHIER-GUDIN, Bertrand LEROY, Jean-Louis MINGEARD, SAINT VÉRAND : Gérard
CHARDON, SAINTE PAULE : Jean-Paul TRIBOULET (suppléant), TERNAND : Bernard DUMAS,
VAL D’OINGT : Pascal TERRIER, Hervé PERRIER, Alain VAN DER HAM.
Pouvoirs :
• Daniel RAVIER (CHAZAY D’AZERGUES) donne pouvoir à Marc NEYRA (POMMIERS) • Michel MERLIN (CHÂTILLON D’AZERGUES) donne pouvoir à Bernard MARCONNET (CHÂTILLON D’AZERGUES)
• Alban RAZIA (LOZANNE) donne pouvoir à Annick PERRIER (LOZANNE) • Christian VIVIER-MERLE (THEIZE) donne pouvoir à Gérard CHARDON (SAINT-VÉRAND) • Catherine MOINE (VAL D’OINGT) donne pouvoir à Pascal TERRIER (VAL D’OINGT)
Absents excusés :
• Pierre REBUT (ANSE)
• Charles DE RAMBUTEAU (LE BREUIL)
• Frédéric BLANCHON (MARCILLY D’AZERGUES)
• Philippe SOLER (MARCY)
• Jean-Paul GASQUET (PORTE DES PIERRES DOREES)
• Anny COMMANDEUR (MOIRÉ)
• Philippe BOUTEILLE (SAINT JEAN DES VIGNES)
Secrétaire de séance : Jacques PARIOST
Alain BOROWSKI, Directeur Général des Services, Blandine BRONDEL, direction générale, assistent au conseil en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. POINT AJOUTÉ A L’ORDRE DU JOUR :
✓ PÔLE ADMINISTRATION ET COOPÉRATION TERRITORIALE :
▪ Rapport du Président 2020
Le conseil, à l’unanimité, approuve l’inscription de ce point à l’ordre du jour
I. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le Conseil Communautaire désigne Jacques PARIOST secrétaire de séance.
II. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 JUILLET 2021
Le compte-rendu du Conseil Communautaire vous a été transmis par mail le 27 juillet 2021.
Le conseil, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du 21 juillet 2021
III. INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR LE PRÉSIDENT PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL
2021-100 - Dépôt de la Déclaration Loi sur l’Eau pour l’aménagement de la ZA Champ de Cruy
VU la mission de réalisation d’une demande d’examen cas par cas et reprise DLE pour l’aménagement de la ZA Champ de Cruy, en date du 15 décembre 2020 avec la société AMETEN.
Il est décidé de déposer une déclaration loi sur l’eau pour le projet d’aménagement de la zone d’activités Champ de Cruy sur la commune de Porte des Pierres Dorées.
2021-101 - Avenant n° 1 – Marché 20.024 Réhabilitation salle intercommunale Val d'Oingt, lot 1.
VU le marché de travaux pour la réhabilitation du gymnase intercommunal à Val d’Oingt, lot 1 VRD-Terrassements, attribué à l’entreprise EIFFAGE ROUTE CENTRE EST.
Il est décidé de passer un avenant n° 1 qui a pour objet de prendre en compte des travaux en plus-value (selon devis du 20.04.2021)
L'avenant n° 1 s'élève à + 600 € HT.
Le montant du marché est porté de 34 998.40 € HT à 35 598.40 € HT.
2021-102 - Avenant n° 1 – Marché 20.030 Réhabilitation salle intercommunale Val d'Oingt, lot 8.
VU le marché de travaux pour la réhabilitation du gymnase intercommunal à Val d’Oingt, lot 8 -Carrelage-faïences – attribué à l’entreprise CARRELAGE PAGANO SARL
De passer un avenant n° 1 qui a pour objet de prendre en compte des travaux en plus- value.
L'avenant n° 1 s'élève à 590 € HT. Le montant du marché est porté de 31 237.01 € HT à 31 827.01 € HT.
2021-103 - Contrats pour le logiciel courrier dématérialisé – A2L et GRENKE
Il est décidé de signer deux contrats relatifs au logiciel courrier dématérialisé :
▪ Contrat de vente et solution support, avec l'entreprise A2L BUREAUTIQUE sise 1305 route de Lozanne, P.A. Les Grandes Terres, 69380 DOMMARTIN ;
▪ Contrat de location du logiciel EDOC PRO et licences utilisateurs, avec l'entreprise GRENKE LOCATION SAS, sise 11 rue de Lisbonne, CS 60017, 67300 SCHILTIGHEIM, 67012 STRASBOURG CEDEX.
Les montants des contrats s'élèvent à :
▪ A2L BUREAUTIQUE : 2 200 € HT au total (livraison, installation, paramétrage et formation).
Le coût de l'abonnement à la solution support est inclus dans le montant de la location.
▪ GRENKE LOCATION : 271 € HT/mois pour une durée de 21 trimestres, soit 17 073 € HT sur toute la durée du contrat. Le contrat prend effet à la date du 25 mai 2021.
2021-104 - Mission de contrôle technique – construction d’une crèche à CHAZAY D’AZERGUES
Il est décidé de signer une mission de contrôle technique pour l’extension et la réhabilitation de la crèche à Chazay d’Azergues avec la société BUREAU ALPES CONTROLES, dont le siège social est situé au 3 Bis Impasse des Prairies – ANNECY LE VIEUX – 74490 ANNECY
Le contrat est conclu pour la durée des travaux d’extension et de réhabilitation à compter de la notification du marché.
Le marché concerne les missions ci-dessous listées :
Mission HAND : Mission relative à l’accessibilité des constructions aux personnes handicapées
Mission L relative à la solidité des ouvrages et des équipements indissociables Mission LE : Mission relative à la solidité des existants
Mission LP : Mission relative à la solidité des ouvrages et éléments d’équipement dissociables et indissociables
Mission PS : Mission relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séismes
Mission SEI relative à la sécurité des personnes dans les ERP et IGH Mission ATHAND : Mission « attestation relative au respect des règles d d’accessibilité aux personnes handicapées
Mission AVISNOTICE ACCES : Avis en phase rédaction de notice d’accessibilité Mission AVISNOTICE SECU : Avis en phase rédaction de note de sécurité
La rémunération de la société ALPES CONTROLES est fixée à la somme globale et forfaitaire de 7 550.00 € HT (soit 9 060.00 € TTC). Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur de 20 %, sous réserve d’un changement de règlementation.
La décomposition des honoraires est la suivante :
Mission de contrôle technique HAND, L, LE, PS, SEI: 6 850.00 € HT Mission complémentaire ATHAND, AVISNOTICE_ACCES, AVISNOTICE_SECU : 700.00 € HT La mission CTC se décompose comme suit :
Conception : avis sur plans PC, APD, rédaction du RICT sur DCE = 1370 euros Examen de documents en phase exécution = 685 euros
Visites de chantier (1 visite toutes les 2 à 3 semaines selon les phases) = 3760 euros Réception : une visite sur site (généraliste + électricien) + rédaction du RFCT et RVRAT + présence à la commission de sécurité = 1 035 euros
Les montants et horaires indiqués tiennent compte des temps de déplacement et du travail administratif lié à l’affaire)
La mission hors CTC se décompose comme suit :
Aide à la rédaction des notices : 400 euros
Attestation handicapée : 300 euros
Les honoraires ne tiennent pas compte des surcouts éventuels qui pourraient être engendrés du fait de conditions d'intervention spécifiques en période de COVID19 et non connues à la date de rédaction du présent contrat.
2021-105 - Mission de CSPS – Coordination sécurité Protection de la santé l’extension et la rénovation de la crèche de CHAZAY D’AZERGUES
Il est décidé de signer une mission de CSPS pour l’extension et la rénovation de la crèche à Chazay d’Azergues avec la SAS CPS domiciliée 897 Rue de la Madone, Le Sotison 69460 VAUX EN BEAUJOLAIS
Le contrat est conclu à compter de la date de la notification du marché. Elles s’achèvent après la levée de la dernière réserve exprimée lors de la réception des travaux et au plus tard trois mois avant l’expiration du délai de la garantie de parfait achèvement du ou des marchés de travaux correspondants à la mission de CSPS.
Le marché concerne une mission SPS de niveau 2
La rémunération forfaitaire s’élève à 4 080.00 € HT soit 4 896.00 € TTC. Le temps passé par le coordinateur SPS en période de parfait achèvement, non compris dans le prix forfaitaire, est rémunéré sur la base des prix unitaires suivants :
34.00 € HT coût horaire
17.00 € HT frais de déplacement par vacation
Les honoraires ne tiennent pas compte des surcouts éventuels qui pourraient être engendrés du fait de conditions d'intervention spécifiques en période de COVID19 et non connues à la date de rédaction du présent contrat.
2021-106 - Mission illustrateur – 21.038 – Extension et réhabilitation du musée Espace Pierres Folles
Il est décidé de signer la mission illustrateur relative à l'extension et réhabilitation du musée Espace Pierres Folles avec Monsieur REYNARD Guillaume, 57 rue Jean-Pierre Timbaud, 75011 PARIS.
La tranche ferme est retenue pour un montant de 17 940 € HT :
• Dessins couleurs pour le "parcours géologie et paléontologie" :
48 Illustrations format écran 15", 18x33 cm, (prix unitaire 270,00 €) ..12 960,00 € • Illustration couleur d'un "tailleur de silex avec gestes associés" : 1 Illustration format 30x30 cm (format final sur panneau +/- 60x60 cm) ....... 600,00 € • Illustration couleur "Introduction à la géologie" :
1 Illustration format 60x60 cm (format final sur panneau +/- 120x120 cm) . 1 000,00 € • Illustration couleur "Coupe d'un ichtyosaure" : 1 Illustration format 80x35 cm (format final sur mur +/- 400x120 cm) ......... 1 400,00 € • Coordination et échanges :
Rencontres sur site (brief et restitution, frais de transport inclus A/R Paris/Anse)580,00 € 2 réunions en visio-conférence .................................................................. 200,00 € • Droits d'exploitation :
Cession de droits web & print dans le cadre de l'exploitation du musée et des activités pédagogiques du site (hors publicité et produits dérivés) .................................. 1 200,00 €
2021-107 - Acte de sous-traitance – Marché 20.038 – Travaux pour l'aménagement de la rue Dodat à Chasselay (MIDITRACAGE)
VU le marché de travaux pour l'aménagement de la rue Dodat à Chasselay en date du 15 février 2021 avec l'entreprise Pascal GUINOT Travaux Publics,
VU la demande de l'entreprise Pascal GUINOT Travaux Publics de sous-traiter la signalisation horizontale et verticale,
Il est décidé de passer un acte de sous-traitance avec l'entreprise MIDITRACAGE sise 307 chemin des Balmes, 71850 CHARNAY LES MACON pour la signalisation horizontale et verticale, pour un montant maximum de 7 000 € HT.
2021-108 - Demande de subvention exceptionnelle auprès du Département pour la phase 4 : Scénographie de la réhabilitation de l’Espace Pierres Folles
Il est décidé de solliciter l’aide du Département au titre d’une subvention exceptionnelle pour la phase 4 : scénographie de la réhabilitation de l’espace Pierres Folles à St Jean des Vignes pour un montant estimatif de 1 988 124 € HT.
La subvention sollicitée représente un taux de 25.15% du montant prévisionnel des travaux soit 500 000 €.
Les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération seront inscrits au budget primitif.
2021-109 - Contrats de contrôle des équipements sportifs et récréatifs : paniers de basket et structures artificielles d’escalade
Il est décidé de signer deux contrats de contrôle des équipements sportifs et récréatifs :
• Contrat 2021-109-1 de contrôle des Paniers de basket relevables en charpente (salles de Chazay d’Azergues, Chatillon d’Azergues et du Val d’Oingt). • Contrat 2021-109-2 de contrôle des structures artificielles d’escalade (salle de Chatillon d’Azergues).
Les contrats sont valables un an à compter du 1er août 2021 et renouvelables tacitement à 2 reprises. La durée maximale est limitée à 3 ans (fin : 31 juillet 2024).
Montant des prestations TTC :
2021 2022 2023
Contrôle des Paniers de basket relevables en charpente
1 296.00 € 2 280.00 € 1 296.00 €
Structures Artificielles d’Escalades
600.00 € 600.00 € 1 440.00 €
2021-110 – Marché n° 21.039 – Marché de travaux – Aménagements de sécurité, Montée du Cardinal Fesch, de la rue de l'Eglise et de la montée du Perroux à Alix
VU le résultat de la consultation,
Il est décidé de signer le marché pour l'aménagement de sécurité montée du Cardinal Fesch, de la rue de l'Eglise et de la montée du Perroux à Alix avec l’entreprise EIFFAGE ROUTE CENTRE EST sise boulevard de la Turdine, 69490 PONTCHARRA SUR TURDINE pour un montant maximal de 104 937.50 € HT.
Le marché prend effet à compter de sa date de notification.
Conformément à l’article 9 de l’acte d’engagement, la période de préparation est fixée à une durée de 2 semaines à compter de la notification du marché.
Les travaux seront exécutés dans un délai maximal de 8 semaines à compter de la date de l’ordre de service qui prescrira le commencement des travaux.
La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire dès sa prochaine réunion.
2021-111 - Marché n° 21.040 – Construction d'une crèche à Anse, lot n° 13 Terrassement
VU le groupement de commandes entre la commune de Anse et la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées,
VU le résultat de la consultation,
Il est décidé de signer le marché pour la construction d'une crèche à Anse, lot n° 13 Terrassement, avec l’entreprise AXIMA CENTRE sise 214 rue Marius Berliet, Arnas, CS 40039, 69652 VILLEFRANCHE SUR SAONE pour un montant maximal de 64 525.21 € HT.
Le marché prend effet à compter de sa date de notification.
Conformément à l’article 10 de l’acte d’engagement, la période de préparation est fixée à une durée de 4 semaines à compter de la notification du marché.
Le délai de réalisation du lot terrassement est conforme à son calendrier spécifique et dépendant de la période de tassement de la plateforme suivant étude de sol (3 mois).
La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire dès sa prochaine réunion.
2021-112 – Résiliation bail lot 4 et location - lot 4 Buissonnière
VU la demande de la société Innovations et paysage de rompre le bail par anticipation
VU la demande de location de la société JLT Invest
Il a été décidé suite au décès de monsieur Gaymard de la société Innovations et paysage de rompre à l’amiable et par anticipation le bail du lot 4 de la Buissonnière si un nouveau locataire était trouvé.
La CCBPD après étude du dossier de candidature de la société JLT Invest, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 482 692 522 RCS de Lyon dont le siège est situé 1505 Grande Rue 01190 REYSSOUZE, représentée par Monsieur Jérôme GLATHOUD, décide de lui accorder un bail commercial 3/6/9 ans pour le lot 4 de la buissonnière à compter du 1er août 2021.
Le loyer est de deux mille trois cent vingt-trois euros et quatre-vingt-treize centimes hors taxes (2323.93 € HT) payable mensuellement d'avance. Le dît loyer supportera également la taxe sur la valeur ajoutée ou toutes autres taxes qui viendraient à la remplacer ainsi que les charges locatives correspondant aux obligations du bail.
La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire dès sa prochaine réunion. 2021-114 - Marché de travaux n° 21.037 – Travaux pour l'aménagement de la rue de l'Eglise à Pommiers
VU le résultat de la consultation,
Il est décidé de signer le marché pour l’aménagement de la rue de l'Eglise à Pommiers avec l’entreprise EUROVIA, La Tour de Millery CS96939 69390 VERNAISON pour un montant maximal de 99 611.40 € HT.
L'offre de base a été retenue.
Le marché prend effet à compter de sa date de notification.
Conformément à l’article 9 de l’acte d’engagement, la période de préparation est fixée à une durée de 3 semaines à compter de la notification du marché.
Les travaux seront exécutés dans un délai maximal de 6 semaines à compter de la date de l’ordre de service qui prescrira le commencement des travaux.
La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire dès sa prochaine réunion.
2021-115 – Avenant n° 3 – Marché d'exploitation des déchetteries
VU le marché pour l'exploitation des déchetteries en date du 27 octobre 2016,
VU la décision n° 2018-147 datée du 11 décembre 2018 relative à l'avenant n° 1, augmentant les plages horaires d'accueil des usagers sur la déchetterie de Chazay,
VU la décision n° 2019-088 datée du 8 août 2019 relative à l'avenant n° 2, modifiant les modalités de révision des prix indiquées à l'article 5.2.3 du CCAP,
Il est décidé de passer un avenant n° 3 qui a pour objet de prendre en compte une modification de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP).
En effet, des évolutions du régime juridique applicable à la TGAP sont intervenues depuis la date de lancement de l’appel d’offres ayant conduit à l’attribution de ce marché en 2016. À cette date, les pièces de l’appel d’offres ne pouvaient pas prendre en considération la modification introduite par la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 (loi de finances rectificatives pour 2016). Cette loi a tiré les conséquences de la mise en œuvre du principe de pollueur/payeur consacrée par la jurisprudence de la Cour de Cassation du 12 mai 2015 (elle-même rendue en application de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne) dont il résulte que, conformément au principe de pollueur/payeur, l’exploitant d’une installation de traitement des déchets doit pouvoir facturer la TGAP ou en obtenir le remboursement effectif par le producteur du déchet. C’est ce que prévoit désormais l’article 266 decies 4. du code des douanes (dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016).
Avant cette date, au moment où l’appel d’offres a été lancé, ce dernier disposait : « 4. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies peuvent répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales dont ils réceptionnent les déchets. »
Dorénavant, la répercussion de la taxe est obligatoire : « 4. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies répercutent la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales dont ils réceptionnent les déchets. ».
Ainsi, pour l’année 2021, les encombrants qui ne seront pas évacués sur l’IME de Quincieux et qui seront acheminés vers une Installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND), connaîtront désormais un surcoût de 12.00€/tonne.
Cela vient modifier le Bordereau de Prix Unitaires. Les quantités n'étant pas connues à l'avance, il n'est pas possible de déterminer l'incidence à ce jour.
2021-116 – Avenant n° 4 – Marché d'exploitation des déchetteries
VU le marché pour l'exploitation des déchetteries en date du 27 octobre 2016,
VU la décision n° 2018-147 datée du 11 décembre 2018 relative à l'avenant n° 1, augmentant les plages horaires d'accueil des usagers sur la déchetterie de Chazay,
VU la décision n° 2019-088 datée du 8 août 2019 relative à l'avenant n° 2, modifiant les modalités de révision des prix indiquées à l'article 5.2.3 du CCAP,
VU la décision n° 2021-115 datée du 2 août 2021 relative à l'avenant n° 3, modifiant la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP),
Il est décidé de passer un avenant n° 4 qui a pour objet de prendre en compte la mise à jour du nouveau taux de TVA applicable à compter du 1er janvier 2021.
Les opérations éligibles au taux réduit de 5,5% correspondent notamment à la collecte en déchetterie, au tri de valorisation matière (hors incinération, mise en décharge et traitement mécano-biologique) des déchets des ménages et autres déchets assimilés (DIB) ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations.
Le présent avenant n’entraine aucune incidence sur le montant du marché.
2021-117 – Conventions mise à disposition des locaux communaux pour ALSH intercommunaux
Il est décidé de signer des conventions de mise à dispositions gratuites de locaux avec les Communes accueillant un accueil de loisirs intercommunal.
Ces conventions définissent : les bâtiments et extérieurs utilisés, les périodes d’accueil, les effectifs reçus, les assurances et conditions de sécurité, les conditions et obligations d’utilisations, l’entretien des locaux, la durée et résiliation de la convention.
La Communauté de Communes signe des conventions avec les ASLH suivants ouverts sur le territoire :
• LA CLAIRIERE et PETITE CLAIRIERE sises 69480 ANSE
• CROQ’BONHEUR sis 69480 LUCENAY
• L’ESCAPADE sis 69380 CHAZAY D’AZERGUES.
• LES KID’S sis 69380 CHASSELAY
• BULL’EVASION sis 69380 CIVRIEUX D’AZERGUES
• CENTR’O GONES sis 69380 LOZANNE
• CREA’MÔMES sis 69380 CHÂTILLON D’AZERGUES
• IL’O MARMOTS sis 69620 VAL D’OINGT
• CABAN’ADOREE sis 69400 PORTE DES PIERRES DOREES
• L’ESCAMPETTE sise 69620 LETRA
• LES GONES sis 69620 ST VERAND
La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire dès sa prochaine réunion.
2021-118 – Acte de sous-traitance – Marché 20.036 – Aménagement du secteur Les Verchères à Civrieux, lot 1.
VU le marché de travaux pour l'aménagement du secteur Les Verchères à Civrieux, lot 1, avec l'entreprise AXIMA CENTRE, notifié le 12 novembre 2020,
VU la demande de l'entreprise AXIMA CENTRE de sous-traiter la réalisation de béton désactivé, Il est décidé de passer un acte de sous-traitance avec l'entreprise MINERAL CONCEPT AMENAGEMENT sise 4, impasse des Frères Lumière, 69300 PUSIGNAN pour la réalisation de béton désactivé, pour un montant maximum de 8.500 € HT.
2021-119 - Acte de sous-traitance – Marché 21.037 – Aménagement de la rue de l'Eglise à Pommiers.
VU le marché de travaux pour l'aménagement de la rue de l'Eglise à Pommiers avec l'entreprise EUROVIA LYON, notifié le 4 août 2021,
VU la demande de l'entreprise EUROVIA LYON de sous-traiter la création de murets béton habillés en pierres,
Il est décidé de passer un acte de sous-traitance avec l'entreprise AUJOGUE sise 66 chemin de la Tête d'Or, Pouilly le Monial, 69400 PORTE DES PIERRES DOREES pour la création de murets béton habillés en pierres, pour un montant maximum de 13.233 € HT.
2021-120 - Convention pour autorisation de passage sur le domaine public sur la commune de LETRA.
Il est décidé de signer une convention pour autorisation de passage sur le domaine public avec Monsieur DUMAS Yves, 287 route de Chez Le Bois à LETRA.
Monsieur DUMAS Yves déclare être propriétaire des parcelles figurant au plan cadastral sous les numéros B 874 et B 912 sises "Route de Chez Le Bois".
Dans le cadre de la gestion des eaux pluviales, il a la nécessité d'acheminer les eaux collectées vers un système de collecte des eaux de ruissellement (situé sur la parcelle B 912) via deux canalisations PVC d'un diamètre de 100 mm qui passera sous la voirie communale n° 10 dénommée "route de Chez Le Gros Bois".
La présente convention est conclue à titre gratuit et prend effet à la date du 15 juin 2021 pour la durée des canalisations ou de toutes autres canalisations qui pourraient leur être substituées.
2021-121 - Convention relative à la réalisation et au financement des travaux de réalisation de places de stationnement sur la commune de TERNAND – CCBPD/Département du Rhône
Il est décidé de signer une convention pour la réalisation et le financement des travaux de réalisation de cinq places de stationnement au droit du bâtiment de l’OPAC, nouvellement construit, sur la RD 385 par la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées (CCBPD) dans la traversée de l’agglomération de TERNAND.
La CCBPD est autorisée, pour la durée des travaux, à occuper et à intervenir, jusqu’à la réception ou la levée des réserves des ouvrages édifiés, à ses risques et périls et sous sa responsabilité, sur le domaine public du Département.
Les travaux sont entrepris sous la maîtrise d’ouvrage de la CCBPD. Ils sont exécutés, après accord du Département, dans un délai de 6 mois à compter de la date fixée par l’ordre de service de commencement des travaux.
La CCBPD, maître d’ouvrage des travaux, procédera à la recherche d’amiante dans les couches de chaussées impactées par le projet.
L’ensemble des chaussées, les trottoirs et accotements situés sur la RD 385 à TERNAND, font parties du domaine public du Département.
Sur la RD385 à TERNAND, sont le cas échéant, la propriété de la CCBPD : ❖ le réseau d’eaux pluviales,
❖ les plantations
❖ l’éclairage public ❖ le mobilier urbain
❖ la zone de stationnement
❖ les trottoirs
A compter du jour de la notification de la copie de la décision de réception de l’ouvrage, chaque partie répond des dommages aux personnes et/ou aux biens causés par les ouvrages dont l’entretien leur incombe.
La CCBPD assure l’intégralité du financement des travaux et fait son affaire du paiement de la TVA afférente aux travaux, évalués à 8.000,00 € HT soit 9.600,00 € TTC.
La présente convention s’applique à compter de sa signature par les parties.
Financièrement, elle expirera au terme des travaux réalisés par la CCBPD, après transmission de la décision de réception des ouvrages.
2021-122 - Avenants n° 01 et 02 - Marché 21.010 Maîtrise d'œuvre pour la création d’une crèche à Chazay d’Azergues.
VU la mission de maîtrise d'œuvre pour la création d’une crèche à Chazay d’Azergues, en date du 5 mars 2021 avec le groupement porté par TABULA RASA GROUP, mandataire,
Il est décidé de signer un avenant n° 1 qui a pour objet d’ajouter la mission OPC au mandataire.
L'avenant n° 1 s'élève à 8 450.00 € HT soit 10 140.00 € TTC. Le montant total des honoraires s’élève à 117 000.00 € HT soit 140 400.00 € TTC.
La part de TABULA RAS GROUP s’élève donc à 70 743,40 € HT, soit 84 892.08 € TTC.
Il est décidé de signer un avenant n°2 qui a pour objet de regrouper les phases APS et APD en une seule phase AVP pour un montant total de 27 664.00 € HT (11 856 € pour la phase APS + 15 808 € pour la phase APD). La répartition entre les différents co-traitants reste inchangée. L’avenant n°2 n’entraîne aucune modification financière.
Le délai de cette phase est de 6 semaines.
Dont acte
IV. INFORMATIONS SUR LES DÉLIBERATIONS PRISES PAR LE BUREAU PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL
2021B-011 - Espace Pierres Folles – Validation de la phase pro
Cette phase est la dernière avant la consultation des entreprises et le début des travaux.
L’objectif est de commencer les travaux en novembre 2021. Le permis de construire est en cours d’instruction depuis une quinzaine de jours.
La Commission « Tourisme et Vie Associative – Géoparc » a validé cette phase pro.
A ce jour, l’enveloppe prévisionnelle TTC est de 10.000.000 €, honoraires compris. L’aménagement des extérieurs n’est pas compris dans ce prévisionnel.
Le Bureau, à l’unanimité, valide la phase pro de la réhabilitation et extension de l’Espace Pierres Folles.
Dont acte V. PÔLE ADMINISTRATION ET COOPÉRATION TERRITORIALE
1. Rapport du Président 2020
Le Président souhaite dans un premier temps remercier les élus des Pôles Territoire et Communication qui ont beaucoup travaillé pour mettre en forme ce rapport.
Les vice-Présidents qui ont tous travaillé dans la rédaction et le prestataire qu’on a poussé à aller très vite.
Les services avec une mention particulière à Blandine Brondel qui a suivi ce dossier. Il rappelle l’obligation des maires de présenter ce rapport aux conseils municipaux avant la fin de l’année.
Il invite les Maires à prendre du temps pour le présenter aux Conseils municipaux, car c’est une très bonne occasion de leur montrer toutes les actions de la Communauté de Communes.
Il rappelle qu’on parle du rapport du Président, mais dans ce cas il s’agit du rapport des Présidents, puisque Daniel PACCOUD a été Président jusqu’au 15 juillet 2020.
Il passe ensuite en revue tous les points du rapport.
Il précise que les actions sont présentées suivant les pôles mis en œuvre en Juillet dernier.
Le Président propose de répondre aux questions.
Laurent DUBUY précise qu’on manque de bases de photos sur le territoire de la Communauté de Communes. Il va donc être demandé à chaque commune de passer un fond documentaire d’environ 50 photos par commune.
Il faudrait que chaque fois que la Communauté de Communes fait des travaux ou a des actions dans le cadre de ses compétences sur une commune, on puisse avoir deux trois photos.
Pour exemple, on peut constater qu’on n’a pas une seule photo du ramassage des ordures ménagères avec un camion. On n’a pas non plus de photos de déchetteries.
Le Président émet le vœu que l’’an prochain, le rapport annuel soit présenté plus tôt.
Le conseil communautaire donne acte d’avoir communiqué le rapport du Président.
2. Commune de Lachassagne – Désignation délégués aux commissions – Rapporteur : Claire PEIGNÉ
• PÔLE ADMINISTRATION ET COOPERATION TERRITORIALE – Finances – Philippe PELLERIN
• PÔLE INFRASTRUCTURES DU TERRITOIRE – GEMAPI/Rivières – Jean-Pierre RIVIERE
• PÔLE ENVIRONNEMENT ET HABITAT – Agriculture et Espaces Naturels / Corridors Ecologique – Jean-Pierre RIVIERE
• PÔLE RAYONNEMENT DU TERRITOIRE – Tourisme et Vie Associative / Géoparc – Philippe PELLERIN
• PÔLE RAYONNEMENT DU TERRITOIRE – Communication externe et évènementiel – Thibaut LUTUN Le conseil, à l’unanimité, approuve ces désignations de membres des commissions.
Les communes qui n’ont pas désigné des membres dans toutes les commissions peuvent toujours le faire dans le mandat.
Claire PEIGNÉ regrette que toutes les communes ne soient pas représentées dans la commission collaboration territoriale.
3. Désignation d’un délégué à la Commission Consultative Paritaire de l’Energie (CCPE) – Rapporteur : Claire PEIGNÉ
Le Comité Syndical du SYDER a institué une Commission Consultative Paritaire de l’Energie (CCPE), conformément à l’article L.2224-37-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et souhaite avoir un représentant communautaire à cette commission.
Cette commission a été créée pour garantir le dialogue entre les syndicats d’énergie et les communautés. Trois missions principales lui ont été confiées par la loi :
- Coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie. - Mettre en cohérence leurs politiques d’investissement
- Faciliter l’échange de données.
Pascal LEBRUN est proposé pour être le délégué.
Le conseil, à l’unanimité, désigne Pascal LEBRUN à cette commission.
4. RIFSEEP modification plafonds – Avis CT du 14/09/2021 - Rapporteur : Claire PEIGNÉ
Le Président, avant que Claire PEIGNÉ ne présente ce dossier, souhaite apporter des précisions.
Ce dossier avait été retiré du précédent Conseil Communautaire, car il avait reçu un avis unanime défavorable des représentants du personnel au CT.
Cet avis défavorable était justifié par les représentants du personnel, car on avait uniquement augmenté le plafond d’une catégorie, et ils estimaient qu’on aurait pu travailler plus sérieusement.
Une nouvelle présentation a été faite en Septembre en prenant en compte certaines observations des membres du personnel et en modifiant toutes les catégories.
Ce dossier, de nouveau présenté, a une nouvelle fois reçu un avis défavorable unanime des représentant du personnel car on n’avait pas modifié toutes les catégories dans les mêmes proportions.
On va approuver cette nouvelle grille de RIFSEEP, sous réserve de l’avis du comité technique. Puisqu’on va reconvoquer le comité technique, et que l’avis sera réputé donné, alors que pour l’instant, il n’y a pas d’avis.
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP,
Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d'administration des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps des adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté du 4 juillet 2017 portant application au corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de la santé du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
Vu l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
VU la délibération n° 2020-066 du 24 juin 2020
Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire du 13 décembre 2017 a mis en place le RIFSEEP depuis le 1er janvier 2018.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- l’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,
- le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.
Après 2 années de fonctionnement, le référentiel Métier a évolué en référentiel Fonctions afin de pouvoir intégrer les éventuelles créations de fonctions. La délibération du 24 juin 2020 a donc mis en place les nouveaux groupes de fonctions et fonctions en vigueur dans la Collectivité.
A ce jour, il convient de faire évoluer les montants des plafonds maximums attribués à chaque groupe de fonction, afin d’être en mesure de proposer des conditions salariales appropriées aux recrutements envisagés.
Le Comité Technique, lors de la séance du 14 septembre 2021 émettra un avis concernant les modifications du RIFSEEP.
Le Président propose à l’Assemblée Délibérante de modifier, à compter du 16 septembre 2021, les montants des plafonds d’IFSE de certains groupes de fonctions définis dans la délibération du 24 juin 2020, les autres éléments de la délibération restant inchangés, à savoir : I - Les dispositions générales
❖ Les Bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué, dès l’entrée dans la collectivité au prorata du temps de présence dans la collectivité :
- aux agents titulaires,
- aux agents stagiaires,
- aux agents contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
A noter : Les agents contractuels de droit public recrutés sur le fondement de l'article 3-3 1° (absence de cadre d’emploi de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes) sont exclus du présent dispositif du fait de l’absence de cadre d’emplois.
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
L’ensemble des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale est concerné par le RIFSEEP, à l’exception de la filière police municipale.
❖ Conditions de cumul
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Ce régime indemnitaire peut toutefois être cumulé avec :
• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple :frais de déplacement),
• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail du dimanche …),
• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel. Enfin, par nature, le RIFSEEP est cumulable avec :
- le nouvelle bonification indiciaire (NBI)
- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.
II - L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)
❖ Répartition des postes
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels tenant compte :
• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Le Président propose de maintenir les groupes de fonctions précédemment fixés et de modifier montants maximum mensuels et annuels comme suit : Groupe de
fonctions Fonctions Cadres d’emplois
Montant maximal brut
IFSE
Plafond
maximal
annuel de
CIA Mensuel Annuel
A1 Directeur général des services Attachés territoriaux 2 000 €
2 500 €
24 000 €
30 000 €
5 000 €
A2
DGA Attachés territoriaux 1 475 €
1 650 €
17 700 €
19 800 €
5 000 €
DGST Ingénieurs territoriaux
A3
Direction de
service Attachés territoriaux 1 050 €
1 280 €
12 600 €
15 360 € 5 000 € Coordination Ingénieurs
territoriaux
Puéricultrices 1 050 € 12 600 €
EJE 1 050 € 12 600 € 5 000 € 3000 €
A4
Adjoint au
responsable d'un
service
Attachés territoriaux
625 €
750 €
7 500 €
9 000 €
5 000 €
Encadrement de
proximité
Ingénieurs
territoriaux
Emploi d'expertise
technique : chargé
de mission,
chargé de
communication,
autres emplois
sans
management…
Educateurs de
Jeunes Enfants
Infirmiers en soins
généraux
B1
Direction de
service
Rédacteurs
territoriaux 1 050 € 12 600 €
Coordination Techniciens territoriaux 1 280 € 15 360 € 4 000 €
Animateurs
territoriaux
B2
Adjoint au
responsable d'un
service
Rédacteurs
territoriaux 625 €
960 €
7 500 €
11 520 €
4 000 €
Encadrement de
proximité
Techniciens
territoriaux Emploi avec
responsabilité sur
un domaine de
compétence sans
management
d'équipe
Animateurs
territoriaux
Expertise rare
Groupe de
fonctions Fonctions Cadres d’emplois
Montant maximal brut
IFSE
Plafond
maximal
annuel de
CIA Mensuel Annuel
B3
Emploi
d'instruction avec
expertise courante
d'étude, de
travaux ou de
gestion
administrative,
comptable…
Rédacteurs
territoriaux 500 € 6 000 €
4 000 € Techniciens
territoriaux 640 € 7 680 €
Animateurs
territoriaux
Techniciens
paramédicaux
500 €
580 €
6 000 €
6 960 €
4 000 €
3 000 €
C1
Coordinateur Adjoints administratifs
575 €
650 €
6 900 €
7 800 €
2 000 €
Encadrement de
proximité, adjoint
au responsable de
service
Agents de maîtrise
Expertise rare
Adjoints techniques
Adjoints
d’animation
C2
Poste d'instruction
avec expertise
Adjoints
administratifs
450 €
550 €
5 400 €
6 600 €
2 000 €
Gestionnaire
(urbanisme,
comptable, RH…)
Agents de maîtrise
Sujétions ou
qualifications
particulières ou
degré d'exposition
Adjoints techniques
Adjoints
d’animation
C3 Auxiliaire de puériculture Auxiliaires de puériculture
350 €
450 €
4 200 €
5 400 €
2 000 € C4
Agents
d'exécution
Adjoints
administratifs
275 €
350 €
3 300 €
4 200 €
2 000 € ou activités opérationnelles Adjoints techniques
Adjoints
d’animation
❖ Expertise comptable et sujétion spéciale de tenue de régie
Un montant forfaitaire mensuel brut est attribué aux régisseurs d’avances et de recettes titulaires en fonction du montant de la régie dont ils sont responsables.
Ce montant forfaitaire versé au régisseur est intégré dans la part IFSE du RIFSEEP et respectera les montants plafonds des deux parts.
En cas d’intérim du régisseur titulaire, le régisseur suppléant percevra le montant déterminé pour le titulaire au prorata de la durée de remplacement.
Les postes sont identifiés par arrêté de régie.
❖ Mise en œuvre de la clause de sauvegarde
La Communauté de communes fait le choix de mettre en place la clause de sauvegarde telle qu’instaurée à l’article 6 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.
Les agents dont le montant antérieur de régime indemnitaire excède le montant côté et attribué d’IFSE perçoivent une « part différentielle » qui compense cet écart et leur garantit au moment de la mise en œuvre du RIFSEEP, le niveau de régime indemnitaire antérieurement perçu.
Ces parts différentielles ont vocation à évoluer selon les modalités d’évolution suivantes :
- En cas d’augmentation du montant d’IFSE suite au passage de l’agent dans un groupe de fonction supérieur, la part différentielle diminue à due proportion, - En cas de diminution du montant d’IFSE suite au passage de l’agent dans un groupe de fonction inférieur, la part différentielle est réduite dans les mêmes proportions que l’IFSE.
En tout état de cause, ces évolutions restent à la discrétion de l’autorité investie du pouvoir de nomination qui détermine individuellement le montant perçu.
❖ Conditions de réexamen
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
- En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions)
- En cas de changement de cadre d’emplois suite à une promotion ou la réussite à un concours,
- En cas d’évolution de l’emploi ouvrant droit ou non au versement du montant correspondant aux anciennes indemnités des régisseurs d’avance ou de recette. ❖ Conditions de versement
L’IFSE est versée mensuellement.
L’ISE sera versé au prorata du temps de travail effectif et ce notamment pour les agents qui seraient placés en situation de temps partiel thérapeutique.
❖ Modulation du fait des absences
Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues. Le versement de l’IFSE évolue dans les mêmes proportions que le traitement de base indiciaire (jour de carence inclus) pour les périodes de congés de maladie ordinaire, de congés de longue maladie, de congés de grave maladie ainsi que sur les périodes de congés de longue durée.
❖ Exclusivité
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
❖ Attribution individuelle
L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
III - Le complément indemnitaire annuel (CIA)
❖ Cadre Général
Si l’institution du CIA est obligatoire, son versement reste cependant facultatif. Sa reconduction n’est donc pas systématique d’une année sur l’autre et son montant peur également varier d’une année à l’autre.
Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.
❖ Conditions de versement
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents seront pris en compte pour l’attribution de ce complément indemnitaire, et seront appréciés par la hiérarchie et le comité de direction, au regard des critères développés ci-dessous. Ce volet du CIA sera octroyé annuellement de manière occasionnelle, pour récompenser une performance individuelle ou collective ponctuelle.
❖ Conditions d’attribution
Les montants du CIA de chaque agent seront déterminés individuellement entre 0 et 100% dans la limite des plafonds de CIA et des plafonds figurant dans l’annexe et seront liés aux résultats des évaluations annuelles et des critères que la collectivité déterminera comme pertinents.
Il est rappelé que les montants de CIA sont individuels, facultatifs, appréciés et versés annuellement et non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, sous réserve d’un avis réputé rendu du CT, à l’unanimité :
Article 1 – approuve les modifications proposées
Article 2 – dit que les délibérations n° 2017-134, 2018-036, 2018-066, 2018-138, 2019-010 et 2020-066 sont abrogées,
Article 3 – autorise l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus,
Article 4 – décide que la présente délibération entre en vigueur le 16 septembre 2021,
Article 5 – Atteste que les crédits correspondants sont inscrits au budget, chapitre 012.
5. Mise à disposition de personnels ALSH par le Club Goal Futsal - Avis CT du 14/09/2021 - Rapporteur : Claire PEIGNÉ
Article 11 du décret du 18 juin 2008 et article 61-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 concernent la mise à disposition des personnels de droit privé. Le rapporteur expose que les communes, les départements, les régions ou les établissements publics en relevant, peuvent « lorsque les besoins du service le justifient, bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé pour la réalisation d’une mission ou d’un projet déterminé qui ne pourrait être mené à bien sans les qualifications techniques spécialisées détenues par un salarié de droit privé ».
Les Accueils de Loisirs de la Communauté de Communes ont besoin de recruter des animateurs nécessaires à l’encadrement au sein des Accueils de Loisirs de la Communauté de Communes.
L’association sportive GOAL Futsal de Civrieux d’Azergues emploie des entraineurs sportifs dont les qualifications techniques sont spécialisées et qui peuvent être mis à disposition des Accueils de Loisirs de la Communauté de Communes pour les mercredis et les vacances scolaires.
L’avis du Comité Technique sera sollicité lors de la séance du 14 septembre 2021. Celui-ci émettra un avis concernant cette mise à disposition.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
- Autorise le Président à signer les conventions et tous documents afférents à la procédure de mise à disposition de personnels de droit privé par l’association sportive GOAL Futsal,
- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 012 du Budget Principal.
A l’issue de cette délibération, Sylvie JOVILLARD et Valerie DUGELAY, vice-présidentes du Pôle Jeunesse et Services, lancent un appel aux communes pour leur signaler des jeunes de leur commune qui seraient intéressés pour travailler dans les centres de loisirs et de voir s’il n’y aurait pas possibilité que des agents municipaux puissent augmenter leur temps de travail en venant renforcer les centres de loisirs.
6. Mise à disposition de personnels ALSH par les communes - Rapporteur : Claire PEIGNÉ
La Communauté de Communes continue d’assurer les activités du mercredi en période scolaire pour l’année scolaire 2021-2022.
Pour assurer ces animations, certaines Communes proposent de mettre à disposition, du Personnel auprès de notre Collectivité, il s’agit de :
• La Commune d’Anse : Mise à disposition d’un éducateur des activités physiques et sportives sur les journées des mercredis « scolaires » du 8 septembre 2021 au 6 juillet 2022 sur 36 semaines x 11 heures soit 396 heures.
• Commune de Chessy les Mines : Mise à disposition d’un adjoint technique sur les journées des mercredis « scolaires » du 8 septembre 2021 au 6 juillet 2022 sur 36 semaines x 5 heures 30 soit 198 heures.
• Commune de Lozanne : Mise à disposition d’un adjoint technique sur les journées des mercredis « scolaires » du 8 septembre 2021 au 6 juillet 2022 sur 36 semaines x 5 heures soit 180 heures.
• Commune de Létra : Mise à disposition d’un adjoint d’animation sur les journées des mercredis « scolaires » du 8 septembre 2021 au 6 juillet 2022 sur 36 semaines x 10 heures soit 360 heures. Après avis des agents concernés, ces mises à disposition seront contractualisées par une convention régissant les modalités d’emploi et de rémunération entre la Communauté de Communes et les communes concernées.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Autorise le Président à signer les conventions et tous documents afférents à la procédure de ces mises à dispositions.
• Dit que les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 012 du Budget Principal.
7. Budget annexe de la Buissonnière : décisions modificative n°1 - Rapporteur : Alain VAN DER HAM
Dans le cadre de la DSIL rénovation énergétique 2021, la Communauté de Communes a obtenu une subvention à hauteur de 80 % du montant des travaux pour réaliser la rénovation énergétique de l’hôtel d’entreprise de la Buissonnière. Il convient donc d’inscrire cette opération au budget.
Section
/sens Compte Libellé compte Dépenses Recettes
I 2313 Construction 738 000 €
I 1311 Subvention d’Etat 590 400 €
I 1641 Emprunt en euros 147 600 €
Total 738 000 € 738 000 €
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivité Territorial,
Vu l’instruction budgétaire M57,
Vu la délibération n° 2021-055 du 24 mars 2021 relative au vote du budget primitif, Vu les motifs ci-dessus exposés,
• Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°1 décrite ci-dessous :
DECISION MODIFICATIVE N°1
Désig
nation
Dépenses (1) Recettes (1)
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
INVESTISSEMENT
R-1311-61 : Subv. transf. Etat et établissements nationaux 0.00 € 0.00 € 0.00 € 590 400.00 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 590 400.00 €
R-1641-61 : Emprunts en euros 0.00 € 0.00 € 0.00 € 147 600.00 €
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 0.00 € 0.00 € 147 600.00 €
D-2313-61 : Constructions (en cours) 0.00 € 738 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0.00 € 738 000.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 738 000.00 € 0.00 € 738 000.00 €
Total
Général Le Président indique que la subvention obtenue sur ce dossier est la première traduction concrète de notre CRTE.
C’est un des engagements de l’Etat de faciliter la rénovation énergétique de nos bâtiments. C’était donc une agréable surprise, d’obtenir une subvention de 80 % sur cette opération et le signe que l’Etat a tenu ses engagements.
Il convient donc de lancer cette opération au plus vite.
Thierry PADILLA précise qu’on va contacter l’architecte, qui a conçu le bâtiment, pour mettre en place la consultation de maîtrise d’œuvre.
Daniel POMERET rappelle l’origine de ce bâtiment : des extensions effectuées il y a une vingtaine d’années sur un bâtiment en pierre pré existant, qui sans nul doute méritait donc des travaux de rénovation énergétique de grande ampleur.
8. Budget annexe ZA des Varennes à Chazay d’Azergues : décision modificative n°1 - Rapporteur : Alain VAN DER HAM
Des travaux supplémentaires de reprofilage de la voirie provisoire et de la réfection de voirie de l’entrée du lotissement sont à effectuer. Ces travaux n’étant pas prévus au budget primitif, il convient de rajouter les crédits correspondants
Section
/sens Compte Libellé compte Dépenses Recettes
F 605 Achats de matériel, équipements, travaux 30 000 €
F 7133 Variation en-cours de production de bien 30 000 €
I 3351 Terrains 30 000 €
I 1641 Emprunts en euros 30 000 €
Total 60 000 € 60 000 €
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivité Territorial,
Vu l’instruction budgétaire M57,
Vu la délibération n° 2021-057 du 24 mars 2021 relative au vote du budget primitif, Vu les motifs ci-dessus exposés,
• Le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°1 décrite ci-dessous :
DECISION MODIFICATIVE N°1
Désignation
Dépenses (1) Recettes (1)
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-605-61 : Achats de matériel, équipements et travaux 0.00 € 30 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 30 000.00 € 0.00 € 0.00 €
R-7133-61 : Variation des en-cours de production de biens 0.00 € 0.00 € 0.00 € 30 000.00 €
TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre
sections
0.00 € 0.00 € 0.00 € 30 000.00 €
Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 30 000.00 € 0.00 € 30 000.00 €
INVESTISSEMENT
D-3351-61 : Terrains 0.00 € 30 000.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre
sections
0.00 € 30 000.00 € 0.00 € 0.00 €
R-1641-61 : Emprunts en euros 0.00 € 0.00 € 0.00 € 30 000.00 €
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 0.00 € 0.00 € 30 000.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 30 000.00 € 0.00 € 30 000.00 €
9. Créances éteintes - Rapporteur : Alain VAN DER HAM
Monsieur le Trésorier payeur a informé la Communauté de Communes que trois créances sont réputées éteintes pour clôture avec insuffisance d’actif pour un montant total de 529.24 €.
Ces créances sont les suivantes :
o 35 € pour une redevance RSO 2018 (titre du 31/12/2018)
o 137 € pour une redevance RSO 2018 (titre du 31/12/2018)
o 357.24 € pour une redevance RSO 2016 1er semestre (titre du 20/07/2016)
La créance éteinte s’impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.
En conséquence,
- Vu le Code général des Collectivités Territoriales
- Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité,
- Admet en créance éteinte la somme de 529.24 € selon le détail ci-dessus, un
mandat sera émis à l’article 6542.
10. Annulation provision contentieux CASTEL ET FROMAGET - Rapporteur : Alain VAN DER HAM
Une provision pour contentieux de 57.661,78 € avait été constituée pour le contentieux CASTEL ET FROMAGET concernant les travaux du centre aquatique
Le jugement de la Cour Administratif d’Appel de Lyon d‘octobre 2020 a ramené le solde du lot 3 « charpente métal » du marché pour la réalisation de l’espace aquatique d’Anse conclu entre la Communauté de Communes et la société Castel & Fromaget à la somme de 19.673.62 € en faveur de la Communauté de Communes.
Ce montant a été remboursé par la société Castel & Fromaget.
Il est proposé de reprendre cette provision de 57 661.78 €, dans la mesure où le jugement a été rendu en notre faveur, et n’est plus susceptible de recours.
En conséquence,
- Vu le budget primitif 2021
- Vu le jugement de la Cour administrative d’appel de Lyon du 8 octobre 2020, - Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité,
Total Général - Décide de reprendre la provision de 57 661.78 € concernant le litige avec la Société Castel et Fromaget concernant la construction du centre nautique.
11. Budget Général : Décision modificative n° 2 - Rapporteur : Alain VAN DER HAM
Cette décision modificative n°2 a pour objet :
o La reprise de la provision pour le contentieux avec la Société Castel et Fromaget concernant la construction du centre aquatique d’un montant de 57 661.78 €
Section
/sens Compte/opération Libellé compte Dépenses Recettes
F 7815 Reprise sur provision + 57 661.78
F 023 Virement à la section d’investissement + 57 661.78 €
I 021
Virement de la
section de
fonctionnement
- + 57 661.78 €
I 15112 Provisions pour litiges et contentieux + 57 661.78 € -
o La modification d’imputation de la dépense concernant le changement des logiciel RH et finances. Les licences ne sont pas achetées mais font l’objet de contrat d’hébergement, il convient de les enregistrer comptablement en fonctionnement ainsi que les formations correspondantes.
Section
/sens Compte/opération Libellé compte Dépenses Recettes
I 2051 Concessions et droits similaires - 67 788.36 €
I 021 Virement de la section de fonctionnement - 67 788.36 €
F 023 Virement à la section d’investissement - 67 788.36 €
F 65811 Droits d’utilisation – informatique en nuage + 40 288.36 €
F 6184
Versement à des
organisme de
formation
+ 27 500.00 €
o La modification d’imputation de la dépense concernant le changement du système de sécurité incendie du domaine. Cette dépense doit être imputée en investissement et non en fonctionnement comme prévu au budget primitif.
Section
/sens Compte/opération Libellé compte Dépenses Recettes
I 21318/20 Autres bâtiments publics 15 000.00 €
I 021
Virement de la
section de
fonctionnement
15 000.00 € F 023
Virement à la
section
d’investissement
15 000.00 €
F 615221
Entretien et
réparation
bâtiments publics
- 15 000.00 €
o La prise en compte de la convention de mandat pour la réalisation des travaux de voirie suivants.
Section
/sens Compte/opération Libellé compte Dépenses Recettes
I 4581037
Dépenses en
opération sous
mandat :
Aménagement
sécurité chemin de
Gyre - POMMIERS
+ 14 220.00 €
I 4582037
Recettes en
opération sous
mandat :
Aménagement
sécurité chemin de
Gyre - POMMIERS
+ 14 220.00 €
o La prise en compte de la convention relative au versement d’une offre de concours pour la réalisation des travaux d’aménagement du chemin de la Contardière à St Vérand.
Section
/sens Compte/opération Libellé compte Dépenses Recettes
I 2317/35
Immobilisations
reçues au titre
d’une mise à
disposition
+ 119 623.00 €
I 10222 FCTVA + 19 623.00 €
I 1328 Autres subventions + 100 000.00 €
o La prise en compte de l’achat de 5 ordinateurs pour le centre de vaccination intercommunal situé à Civrieux d’Azergues
Section
/sens Compte/opération Libellé compte Dépenses Recettes
I 21838 Autre matériel informatique + 12 500 €
I 10222 FCTVA + 2 050.00 €
I 1641 Emprunts en euros + 10 450.00 €
o La prise en compte de l’augmentation des crédits à prévoir concernant la réserve foncière (augmentation du prix des terrains et frais de notaire).
Section
/sens Compte/opération Libellé compte Dépenses Recettes
I 2111 Terrains nus + 14 000 €
I 1641 Emprunt en euros + 14 000 €
Le Conseil Communautaire, Vu le Code Général des Collectivité Territorial,
Vu l’instruction budgétaire M57,
Vu la délibération n° 2021-058 du 24 mars 2021 relative au vote du budget primitif, Vu la délibération n° 2021-116 du 21 juillet2021 relative au vote de la décision modificative n°1,
Vu les motifs ci-dessus exposés,
• Le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°2 décrite ci-dessous :
DECISION MODIFICATIVE N°2
Désignation
Dépenses (1) Recettes (1)
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-615221-020 : Entretien et réparations sur bâtiments publics 15 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6184-020 : Versements à des organismes de formation 0.00 € 27 500.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 15 000.00 € 27 500.00 € 0.00 € 0.00 €
D-023-020 : Virement à la section d'investissement 67 788.36 € 72 661.78 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 67 788.36 € 72 661.78 € 0.00 € 0.00 €
R-7815-323 : Reprises prov pour risques et charges de
fonctionnement courant
0.00 € 0.00 € 0.00 € 57 661.78 €
TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre
sections
0.00 € 0.00 € 0.00 € 57 661.78 €
D-65811-020 : Droits d'utilisation - Informatique en nuage 0.00 € 40 288.36 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 40 288.36 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 82 788.36 € 140 450.14 € 0.00 € 57 661.78 €
INVESTISSEMENT
R-021-020 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 67 788.36 € 72 661.78 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 67 788.36 € 72 661.78 €
D-15112-323 : Provisions pour litiges et contentieux 0.00 € 57 661.78 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre
sections
0.00 € 57 661.78 € 0.00 € 0.00 €
R-10222-020 : FCTVA 0.00 € 0.00 € 0.00 € 21 673.00 €
TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0.00 € 0.00 € 0.00 € 21 673.00 €
R-1328-01 : Autres subv. d'investissement rattachées aux
actifs non amort.
0.00 € 0.00 € 0.00 € 100 000.00 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 100 000.00 €
R-1641-020 : Emprunts en euros 0.00 € 0.00 € 0.00 € 24 450.00 €
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 0.00 € 0.00 € 24 450.00 €
D-2051-020 : Concessions et droits similaires 67 788.36 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 67 788.36 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2111-4221 : Terrains nus 0.00 € 14 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-21318-20-020 : Domaine des communes 0.00 € 15 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-21838-442 : Autre matériel informatique 0.00 € 12 500.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 41 500.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2317-35-01 : Travaux de voirie 0.00 € 119 623.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0.00 € 119 623.00 € 0.00 € 0.00 €
D-4581037-845 : Aménagement de sécurité Chemin de Gyre -
POMMIERS
0.00 € 14 220.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 4581037 : Aménagement de sécurité Chemin de
Gyre - POMMIERS
0.00 € 14 220.00 € 0.00 € 0.00 € R-4582037-845 : Aménagement de sécurité Chemin de Gyre -
POMMIERS
0.00 € 0.00 € 0.00 € 14 220.00 €
TOTAL R 4582037 : Aménagement de sécurité Chemin de
Gyre - POMMIERS
0.00 € 0.00 € 0.00 € 14 220.00 €
Total INVESTISSEMENT 67 788.36 € 233 004.78 € 67 788.36 € 233 004.78 €
Total Général 222 878.20 € 222 878.20 €
12. Garantie d’emprunt : 1 Rue Lamartine à Chazay d’Azergues - Rapporteur : Alain VAN DER HAM
Alliade Habitat réalise 8 logements sociaux collectifs situés à Chazay d’Azergues – 1 rue Lamartine, dans le cadre d’un financement PLUS, PLAI, PLS et PHB2. Le montant total du prêt s’élève à 1.359.111 € constitué de 9 lignes de prêt.
Vu les articles L5111-4 et L5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n°124 093 en annexe signé entre Alliade Habitat ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité,
o Accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 359 111 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°124 093 constitué de 9 lignes de prêt
Ledit contrat est joint en annexe n° V-11 et fait partie de la présente délibération.
o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
o Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
o S'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
13. Garantie d’emprunt : Rue du Château de l’Eclair à Porte des Pierres Dorées - Rapporteur : Alain VAN DER HAM
L’OPAC du Rhône réalise 36 logements sociaux collectifs situés à Porte des Pierres Dorées – Rue du Château de l’Eclair, dans le cadre d’un financement PLUS, PLAI, PLS. Le montant total du prêt s’élève à 5 582 473 € constitué de 9 lignes de prêt.
Vu les articles L5111-4 et L5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n°123750 en annexe signé entre l’OPAC du Rhône ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, o Accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 5 582 473 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°123750 constitué de 9 lignes de prêt
Ledit contrat est joint en annexe n° V-12 et fait partie de la présente délibération,
o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité
o Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
o S'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
VI. PÔLE ACTIVITÉ ET MOBILITÉ
14. Modification de la dernière délibération concernant la cession des parcelles à LM promotion pour la création de la voirie derrière la Buissonnière – Rapporteur : Jacques PARIOST
Le présent projet de délibération modifie la délibération n° DEL 2021-118 de la séance du 21 juillet 2021 pour la vente des parcelles AL134 et AL492 au profit de LM Promotion.
Après vérification, une partie de l’hôtel d’entreprise de la Buissonnière se situe sur la parcelle AL134 qui ne peut donc pas être vendue dans sa totalité, il y a lieu de la diviser.
Le plan de division, ci-joint, établi par un géomètre expert, définit la nouvelle contenance cadastrale cédée soit 388m².
Section N° Lieudit Surface AL 134p lot A Les Condamines Sud 00 ha 01 a 95 ca AL 492 Les Condamines Sud 00 ha 01 a 93 ca
Total surface : 00 ha 03 a 88 ca
De plus, il y a lieu de modifier la dénomination de l’acquéreur, en effet, une société civile de construction-vente a été constituée pour cette opération.
La vente sera réalisée au profit de la SCCV dénommée Ô St Romain ou toute autre personne morale substituée.
Le conseil Communautaire à l’unanimité :
✓ Autorise la vente des parcelles AL134p lot A et AL492 d’une contenance de 388m² au prix de 19 400€ ;
✓ Autorise le rachat de ladite voirie au prix de vente desdites parcelles. VII. PÔLE JEUNESSE ET SERVICES
15. Renouvellement de la délégation de service public de 6 établissements du jeune enfant - Rapporteur : Sylvie JOVILLARD
- La crèche « Les Petits Lumotins », située à LUCENAY
- La micro-crèche « Mini-pousse », située à MORANCE
- La crèche « Val doré », située à LOZANNE
- La crèche « les petits pataponts », située à LEGNY
- La crèche « Brin de Malice », située à MOIRE
- La micro-crèche « Les petits sarments », située à SAINT-VERAND
La DSP en cours prend fin au 31 Juillet 2022.
(Sous réserve de l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux)
Il est indiqué aux Conseillers Communautaires les différents modes de gestion possibles.
Les différents modes de gestions possibles d’un service public peuvent être classés en deux groupes :
✓ la gestion directe
✓ la gestion déléguée
La gestion directe
La gestion directe suppose une implication très forte dans la gestion quotidienne des services. Elle nécessite également le passage par une phase transitoire d’équipements et de recrutement de personnels qualifiés, entraînant des investissements complémentaires. On distingue habituellement trois modes de gestion directe :
✓ La régie directe ou simple
C’est une régie sans personnalité morale ni autonomie financière, qui ne comprend pas d’organe spécialisé de gestion, la communauté de communes prenant directement toutes les décisions.
✓ La régie à autonomie financière
Cette forme de régie, sans personnalité morale, ne se distingue pas de la communauté de communes quant à la prise des décisions. Par contre, les dépenses et les recettes du service sont retracées dans un budget annexe, et transitent par l’agent comptable de la communauté de communes. La régie autonome possède un organe propre de gestion : un directeur et un conseil d’exploitation ou de gestion.
Cette formule permet de donner à la régie une autonomie financière tout en la laissant sous le contrôle financier de la communauté de communes.
✓ La régie à autonomie financière et dotée de la personnalité morale
La régie autonome à personnalité morale constitue une entité juridique à part entière, administrée par un conseil d’administration et un directeur qui a effectivement des pouvoirs propres de direction. La gestion déléguée
On reconnaît traditionnellement quatre modes de gestion déléguée :
✓ La concession
De manière générale et par définition, un contrat de concession est le contrat qui charge un particulier ou une société d’exécuter un ouvrage public ou d’assurer un service public, à ses frais, avec ou sans subvention, avec ou sans garantie d’intérêt, et que l’on rémunère en lui confiant l’exploitation de l’ouvrage public ou l’exécution du service public avec le droit de percevoir des redevances sur les usagers de l’ouvrage ou sur ceux qui bénéficient du service public.
Ce mode de gestion ne semble pas adapté en l’espèce du fait qu’il n’y a pas d’équipements à réaliser.
✓ L’affermage
L’affermage peut être considéré comme une forme particulière de concession, dans laquelle les frais de premier établissement sont à la charge de la communauté de communes. Ainsi, le fermier reçoit les ouvrages déjà réalisés et n’a qu’à assurer la gestion du service, à ses risques et périls et en étant autorisé par la communauté de communes à se rémunérer par une redevance perçue directement auprès des usagers.
Par ailleurs, la communauté de communes concédante peut fixer une location. Le système de l’affermage est un mode de gestion éprouvé et bien connu de la délégation de service public, actuellement pratiqué par une majorité de collectivités, en particulier dans le département du Rhône. Ce mode de gestion laisse une initiative limitée au délégataire et conserve à la communauté de communes les décisions d’équipements et d’investissements en découlant.
Toutefois, dans la mesure où le service n’a pas de recettes propres, on voit difficilement comment la notion de risques et périls peut être mise en œuvre.
✓ La régie intéressée
La régie intéressée se situe à mi-chemin entre la régie directe et la concession. Dans la régie intéressée, la communauté de communes finance elle-même l’établissement du service et garde la maîtrise et les risques de l’exploitation.
Elle confie l’exploitation et l’entretien à une personne physique ou morale de droit privé qui assume la gestion complète pour le compte de la communauté de communes moyennant une rémunération. Cette rémunération n’est pas perçue auprès des usagers, mais au moyen d’une prime calculée en pourcentage du chiffre d’affaires. Cette prime peut être complétée par une prime de productivité et par une part des bénéfices.
A l’inverse des cas de concession et d’affermage, tous ces éléments de rémunérations sont versés par la communauté de communes à son régisseur intéressé.
✓ La gérance
Les contrats de gérance ont les mêmes bases que les contrats de régie intéressée, mais s’en distinguent par le fait que la communauté de communes décide seule des tarifs. Le gérant perçoit de la communauté de communes et non des usagers, une rémunération forfaitaire, comprenant éventuellement une part proportionnelle aux produits livrés. Ainsi, dans ce système, le gérant ne prend aucun risque puisque sa rémunération est assurée.
La régie intéressée et la gérance, modes de gestion réservés à priori à des services desservant une population importante, se situent à la limite entre les délégations de service public et les marchés publics, ce qui rend plus difficile la passation et la gestion de ces contrats.
Le régime de la TVA
Le régime de la TVA applicable à un service se présente différemment selon le mode de gestion retenu :
1- Si le service est concédé ou affermé à un exploitant privé, il est automatiquement assujetti à la TVA. Dans ce cas la communauté de communes récupère la TVA sur les investissements liés au service non plus par la voie du FCTVA mais par l’intermédiaire du concessionnaire ou du fermier, et dans des délais plus courts (quelques mois).
2- Dans les autres cas où l’exploitant à un statut public, le service est normalement placé hors du champ de la TVA, quelle que soit la taille de la communauté de communes. Toutefois, si elle le souhaite, celle-ci peut opter pour un assujettissement volontaire (cf. article 260A du Code Général des Impôts.
Les conditions de passation de contrat
✓ Cadre législatif
La qualification juridique des contrats à passer pour la gestion d’un service public induit un cadre législatif et réglementaire spécifique, ce qui peut avoir une incidence forte, notamment quant à la procédure de passation.
En particulier :
• Les contrats de délégation de services publics sont encadrés par la « Loi SAPIN » précitée. Leur passation repose sur le principe d’une négociation menée par le Président avec l’appui d’une commission de consultation à constituer spécifiquement, après publication d’avis d’appel public à la concurrence.
• Les contrats de type prestation de service sont régis par le Code des Marchés Publics. Leur passation s’effectue par la voie des appels d’offres classiques, ouverts ou restreints.
✓ Contenu du contrat
Quel que soit le mode de gestion retenu, et dès lors qu’il y a contrat à passer, quel que soit le mode de passation nécessaire, il y a lieu de veiller à délimiter sans ambiguïté les responsabilités respectives de la communauté de communes et du délégataire, et soigner particulièrement la rédaction des clauses relatives aux points suivants :
• Durée du contrat
• Financement du renouvellement du matériel
• Gestion des clients et relation avec eux (règlement du service)
• Reversement à la Communauté de Communes d’une location
• Possibilités de révision en cours de contrat (y compris conditions de sortie), pour tenir compte des évolutions du service
• Conditions de contrôle de l’exécution du contrat sur les plans technique et financier.
Le CT a émis, le 14 septembre 2021, un avis favorable unanime à la poursuite de la gestion déléguée de ces établissements.
Le conseil communautaire à l’issue de cette présentation décide, à l’unanimité, de lancer une procédure pour une gestion déléguée de ces établissements VIII. PÔLE INFRASTRUCTURES DU TERRITOIRE
16. Commune de POMMIERS – Convention de mandat 2021-07– Aménagements de sécurité – Chemin de Gyre – Rapporteur : Christian GALLET
La commune de POMMIERS a décidé de réaliser des aménagements de sécurité en créant une écluse double pour sécuriser le chemin de Gyre.
Il convient de confier le mandat de maîtrise d’ouvrage à la Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées, selon les conditions fixées dans la convention de mandat.
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération réalisée sous mandat s’élève 11.850,00 € HT soit 14.220,00 € TTC.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à signer la convention de mandat, annexée à la présente, avec la commune de POMMIERS, les crédits ayant été inscrits au budget.
17. Commune de SAINT VERAND – Convention relative au versement d’une offre de concours pour la réalisation des travaux d’aménagement du chemin de la Contardière - Rapporteur : Christian GALLET
La voie communale n° 408 de la Contardière est un chemin étroit et sinueux. Il rend l’accès au château de la Flachère difficile notamment pour les véhicules de transports.
La CCBPD est gestionnaire de la chaussée mais n’a pas prévu de travaux d’aménagement sur cette voirie.
M. GAILLARD propose de participer financièrement à la dépense publique pour l’étude d’aménagement et la réalisation des travaux.
La CCBPD, Maître d'Ouvrage, réalise des travaux d’aménagement de la chaussée afin de permettre à M. GAILLARD d’accéder plus aisément à sa propriété.
Le coût global de ces travaux est estimé à la date de signature de la convention à 119 623 € TTC par la CCBPD.
M. GAILLARD s'engage à participer financièrement à la réalisation des travaux sous la forme d'une offre de concours à hauteur de 100 % du montant global de l’aménagement soit 100 000 €.
En tout état de cause, le montant de la participation financière de M. GAILLARD ne pourra être supérieure à 100 000.00 €.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à signer la convention relative au versement d’une offre de concours par M. GAILLARD, annexée à la présente, les crédits ayant été inscrits au budget.
Gérard CHARDON indique que ce projet est le deuxième projet présenté, dans la première proposition il s’agissait de créer une voie sur un chemin en terre qui passait sur la commune de Val d’Oingt, les riverains consultés n’ont pas souhaité que la voie soit transformée de crainte que ça leur apporte des dérangements.
Donc le propriétaire riverain s’est tourné vers une amélioration de la voie existante. Ce n’est pas la voirie principale pour aller au château, c’est une voie qui va sur l’annexe du château, ou il y a des logements loués.
Daniel POMERET souhaite qu’on fasse les travaux rapidement. 18. Acquisition terrains – Indivision Thomasset - Rapporteur : Daniel POMERET
Afin de pouvoir réaliser les travaux de la nouvelle crèche de Anse et de la salle des fêtes, il était nécessaire de faire l’acquisition d’un bout de terrain de 300m².
C’est pourquoi nous avons lancé il y a plusieurs mois, une déclaration d’utilité publique qui doit conduire à une expropriation.
Toutefois nous ne pourrions pas accéder sur le terrain avant l’arrêté de cessibilité, qui ne pouvait avoir lieu au mieux qu’en mars 2022. C’est pourquoi nous avons repris contact avec les propriétaires pour passer par une acquisition amiable.
Lors de la construction de la piscine nous voulions faire l’acquisition de ces parcelles mais aucun contact n’avait peu avoir lieu avec les propriétaires. Nous étions donc passés par l’expropriation. Le commissaire enquêteur n’avait alors retenu que l’emprise de voirie., ce qui avait pour conséquence de diviser deux parcelles. Une partie de chacune des parcelles est en zone constructible pour des équipements publics. L’autre est en terre agricole.
Ce sont donc ces terrains que nous souhaitons à présent acquérir. Nous avons pu obtenir un accord avec les propriétaires. D’une part une indivision d’autre part une SCI.
En ce qui concerne la SCI la Préonde la part située en zone constructible pour équipements publics est de 1.054m², parcelle AD0191. La négociation a portée sur un prix de 24€ du m² et 5€ d’indemnité transactionnelle, ce qui porte le prix à 29 € du m² soit 30.566 €.
La partie classée en zone agricole est la parcelle 193, pour une superficie de 1.634m² à 4€ du m² soit 6.536€. L’indivision est propriétaire de la parcelle AD0194 située en zone constructible pour équipements publics d’une superficie de 1.701m² aux mêmes conditions de prix que précédemment soit 29 € soit 49.329€.
L’indivision possède également la parcelle 196 d’une contenance de 697m² à 4€ le m² soit 2.788€.
En outre c’est sur la parcelle AD0194 de l’indivision sur laquelle nous devons pénétrer pour réaliser les travaux. Nous demandons un droit de passage immédiat que nous indemnisons jusqu’à la vente définitive de façon forfaitaire à hauteur de 3.000 €.
En conclusion, il est demandé au conseil d’autoriser le Président à faire tout acte nécessaire avec :
La SCI la Préonde pour l’acquisition des parcelles AD0191 et AD0196 pour un montant de : AD0191 : 1.054m² x 29 = 30.566€
AD0193 : 1.634 m² x 4 = 6.536€
= 37.102€
L’indivision Thomasset pour l’acquisition des parcelles AD0194 et AD0196 pour un montant de :
AD0194 : 1.701m² x 29€ = 49.329€
AD0196 : 697m² x 4€ = 2.788€
= 52.117 €
Et location forfaitaire du droit de passage jusqu’à la signature de l’acte de 3.000 €. Soit un total pour l’acquisition totale de 5.086m² pour un montant de 92.219€ plus frais d’acquisition.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve cette acquisition, aux conditions ci- dessus indiquées, après la signature de l’acte, la DUP qui a été lancée pour l’acquisition des 300 m2 sera abandonnée. IX. PÔLE ENVIRONNEMENT ET HABITAT
19. Convention avec Philtex (collecte et le traitement des textiles déposés dans les bornes implantées dans les déchetteries ou dans les communes de la CCBPD) – Rapporteur : Pascal LEBRUN
La présente convention de partenariat concerne l’implantation, à titre gracieux, de borne destinée à recevoir des dons de vêtements, chaussures, linge de maison et accessoires. Les bornes peuvent être implantées sur la voie publique ou dans des lieux privés.
Les bornes sont installées aux frais de Philtex and Recycling.
Le maillage du territoire devra satisfaire aux critères fixés par Re_Fashion (organisme agrée), à savoir 1 point d’apport textile pour 1000 habitants
Les tonnages collectés seront transmis par Philtex and Recycling directement à la CCBPD et à l’organisme agréé.
La durée de la convention est de 3 ans minimum, renouvelable tacitement.
Il est proposé au conseil communautaire de signer cette convention avec Philtex & Recycling qui a pour objet :
• De régir les relations administratives et techniques concernant la mise en place des bornes et la collecte des textiles usagés,
• De garantir les enlèvements des textiles usagés et l’éventuel remplacement des bornes endommagées,
Il est précisé qu’une aide financière ne peut être allouée par l’organisme agrée (Re_Fashion) que pour les actions de communication et si le maillage exigé est atteint.
Après en avoir délibéré, le Conseil Cmmunautaire, à l’unanimité,
• Valide les termes de la convention avec Philtex & Recycling
• Autorise le Président à signer la convention afférente
Il est demandé si c’est la société qui va fixer l’implantation de ces bornes.
Les commues émettent un avis quand ces bornes sont en domaine public.
Laurent DUBUY fait remarquer que ces bornes sont régulièrement vandalisées et que les personnes indélicates laissent sur la voie publique ce qui ne les intéresse pas. Les communes sont alors obligées de nettoyer autour.
20. Convention OCAD3D / Ecosystème (collecte et traitement des lampes et tubes déposés en déchetteries – Rapporteur : Pascal LEBRUN
Les lampes usagées, à l’exception des ampoules à filaments, sont collectées séparément dans les déchetteries du territoire.
OCAD3E est l’organisme coordonnateur qui établit les relations contractuelles et financières avec les collectivités locales et garantit le versement de compensations financières pour les coûts de collecte séparée des lampes usagées supportés par la Communauté de Communes.
La convention a pris fin le 31/12/2020, date de fin de l’agrément d’OCAD3E par les pouvoirs publics.
Par arrêté ministériel du 23/12/2020, OCAD3E a vu son agrément renouvelé en tant qu’organisme coordonnateur pour l’année 2021. Les fonctions opérationnelles (enlèvement, dépollution et recyclage des lampes) sont assurées par l’éco-organisme ECOSYSTEM en vertu de l’arrêté ministériel du 23/12/2020 portant agrément de cet éco-organisme.
Il est proposé au conseil communautaire de renouveler cette convention avec l’organisme OCAD3E qui a pour objet :
• De régir les relations administratives, techniques et financières avec OCAD3E du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026,
• De garantir la continuité des enlèvements de lampes usagées,
• D’assurer le versement des compensations financières dans les conditions du barème en vigueur.
Il est précisé que l’aide financière, pour la collecte des lampes, n’est allouée que pour les actions de communication. Aucune aide n’est versée à la Communauté de Communes pour les tonnages récoltés.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
• Valide les termes de la convention avec OCAD3D et de la convention avec Ecosystème pour la collecte séparée des lampes usagées susdite à compter du 01/01/2021,
• Autorise le Président à signer les conventions afférentes
Point d’information
• Pascal LEBRUN informe le conseil, qu’il y a eu un incendie sur le site SYTRAIVAL de Quincieux, et que cela peut avoir une influence sur le coût du service car il va falloir amener les déchets collectés ailleurs et donc plus loin.
• Pascal LEBRUN précise qu’il va y avoir une campagne amiante, que ces campagnes se font sur rendez-vous, on sait donc déjà qu’environ 22 personnes seront concernées.
• Daniel POMERET indique que pour 2022 on a changé la date des vœux qui n’aura pas lieu un mercredi, mais un samedi. En effet le forum des conseillers municipaux aura lieu le samedi 15 janvier au matin et on terminera par la cérémonie des vœux après le forum à 11 h 30.
Dates à retenir
- Pose de la 1ère pierre de l’Espace Pierres Folles : 29 Septembre 2021 – 16h
- Conférence des Maires : 29 Septembre 2021 – 18h
- Réunion de Bureau : 13 Octobre 2021 - 18h
- Conseil Communautaire : 27 Octobre 2021 - 19h RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES DOMAINE DES COMMUNES - 69480 ANSE
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COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 OCTOBRE 2021
Nombre de Conseillers : 59
Nombre de Conseillers en exercice : 59
Nombre de présents : 46
Nombre d’exprimés : 51
Date de convocation : 20 octobre 2021
L’an deux mil vingt et un, le vingt-sept octobre, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, dûment convoqué, s’est réuni au Domaine des Communes à Anse, sous la présidence de Daniel POMERET, Président.
Étaient Présents :
ALIX : Pascal LEBRUN, AMBERIEUX D’AZERGUES : Nathalie FAYE, ANSE : Daniel POMERET, Jean-Luc LAFOND, Nathalie HERAUD, Pierre REBUT, Marie-Claire PAQUET, Xavier FELIX, Pascale ANTHOINE, BAGNOLS : Jean-François FADY, BELMONT D’AZERGUES : Jean-Luc TRICOT, CHAMELET : Alain CHAMBRU, CHARNAY : Laurent DUBUY, CHASSELAY : Monique PLACE, Geneviève OBERGER, CHAZAY D’AZERGUES : Pascale BAY, Yves CHALANDON, Séverine FELIX, Jean-Pierre DEBIESSE, CHESSY LES MINES : Gaëlle LEGLISE, FRONTENAS : Christine GOUJAT (suppléante), LACHASSAGNE : Jean-Paul HYVERNAT, LÉGNY : Sylvie JOVILLARD, LES CHERES : Alix ADAMO, LÉTRA : Didier CHAVAND, LOZANNE : Christian GALLET, Annick PERRIER, Alban RAZIA, LUCENAY : Valérie DUGELAY, Jean-Philippe LE CALVÉ, MARCILLY D’AZERGUES : Fréderic BLANCHON, MARCY : Philippe SOLER, MOIRÉ : Anny COMMANDEUR, MORANCÉ : Claire PEIGNÉ, POMMIERS : René BLANCHET, Myriam ROCHETTE, Marc NEYRA, PORTE DES PIERRES DORÉES : Jean-Paul GASQUET, Régine GAUTHIER-GUDIN, SAINT VÉRAND : Gérard CHARDON, SAINTE PAULE : Jean-Paul TRIBOULET (suppléant), TERNAND : Bernard DUMAS, THEIZÉ : Christian VIVIER- MERLE, VAL D’OINGT : Pascal TERRIER, Alain VAN DER HAM, Catherine MOINE.
Pouvoirs :
• Liliane BLAISE (ANSE) donne pouvoir à Jean-Luc LAFOND (ANSE) • Marie-Pierre TEYSSIER (CIVRIEUX D’AZERGUES) donne pouvoir à Sylvie JOVILLARD (LÉGNY)
• Jacques PARIOST (CHASSELAY) donne pouvoir à Monique PLACE (CHASSELAY) • Nicolas BORY (MORANCÉ) donne pouvoir à Claire PEIGNÉ (MORANCÉ) • Hervé PERRIER (VAL D’OINGT) donne pouvoir à Pascal TERRIER (VAL D’OINGT)
Absents excusés :
• Bernard MARCONNET (CHATILLON D’AZERGUES)
• Michèle MERLIN (CHATILLON D’AZERGUES)
• Daniel RAVIER (CHAZAY D’AZERGUES)
• Thierry PADILLA (CHESSY LES MINES)
• Thomas DUPERRIER (FRONTENAS)
• Charles DE RAMBUTEAU (LE BREUIL)
• Bertrand LEROY (PORTE DES PIERRES DORÉES)
• Jean-Louis MINGEARD (PORTE DES PIERRES DORÉES)
• Philippe BOUTEILLE (SAINT JEAN DES VIGNES)
• Olivier LECCIA (SAINTE PAULE)
Secrétaire de séance : Laurent DUBUY
Alain BOROWSKI, Directeur Général des Services, Blandine BRONDEL, direction générale, Christelle DESMARIS, Responsable service finances, assistent au conseil en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. 2
Note de synthèse du Conseil Communautaire du 27 Octobre 2021
Daniel POMERET informe le conseil que Jacques PARIOST, a connu un drame dans sa famille, puisqu’il a perdu son fils de 41 ans.
Le Président au nom de tous, lui a adressé un message de sympathie et de soutien. On a une pensée pour Jacques, et pour la femme de son fils qui a deux enfants en bas âge, et on leur souhaite beaucoup de courage.
POINTS AJOUTÉS A L’ORDRE DU JOUR :
✓ PÔLE INFRASTRUCTURES DU TERRITOIRE
▪ Commune de CHAZAY D’AZERGUES – Convention de mandat 2021- 09– Démolition et désamiantage de l’ancienne caserne et du logement attenant.
Le conseil à l’unanimité accepte de traiter de ce sujet.
I. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le Conseil Communautaire désigne Laurent DUBUY comme secrétaire de séance.
II. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 SEPTEMBRE 2021
Le compte-rendu du Conseil Communautaire a été transmis par mail le 24 septembre 2021.
Le conseil à l’unanimité approuve ce procès-verbal.
III. INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR LE PRÉSIDENT PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL
2021-123 - Mission de maîtrise d'œuvre – 21.041 - Aménagement de voirie – RD 385 / Rue de la Poste – commune de Lozanne
VU le résultat de la consultation
Il est décidé de signer le marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la RD 385 / Rue de la Poste avec la SAS SERVICAD INGENIEURS CONSEILS dont l’agence est sise 127 rue Ernest Renan, 69400 Villefranche sur Saône.
La rémunération de maîtrise d'œuvre est de 15 750.00 € HT, décomposée comme suit :
Phase Montant € HT
EP 3 150.00
AVP 2 362.50
PRO 2 362.50
ACT 1 575.00
VISA 787.50
DET 4 725.00
AOR 787.50
Total 15 750.00 3
Note de synthèse du Conseil Communautaire du 27 Octobre 2021
2021-124 - Mission de contrôle technique – remplacement des systèmes de sécurité incendie – domaine des communes
Il est décidé de signer une mission de contrôle technique relative aux travaux de remplacement des systèmes de sécurité incendie du domaine des communes avec la société BUREAU ALPES CONTROLES, dont le siège social est situé au 3 Bis Impasse des Prairies – ANNECY LE VIEUX – 74490 ANNECY
Le contrat est conclu pour la durée des travaux de remplacement des systèmes de sécurité incendie, soit une durée prévisionnelle de 1 mois à compter de la notification du marché principal.
Le marché concerne les missions ci-dessous listées :
Mission L relative à la solidité des ouvrages et des équipements indissociables Mission LE : Mission relative à la solidité des existants
Mission SEI relative à la sécurité des personnes dans les ERP et IGH Mission AVISNOTICE SECU : Avis en phase rédaction de note de sécurité
La rémunération de la société ALPES CONTROLES est fixée à la somme globale et forfaitaire de 1 700.00 € HT (soit 2 040.00 € TTC).
Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur de 20 %, sous réserve d’un changement de règlementation
La décomposition des honoraires est la suivante :
Mission de contrôle technique L, LE, SEI : 1 400.00 € HT
Mission complémentaire AVISNOTICE_SECU : 300.00 € HT
Les montants et horaires indiqués tiennent compte des temps de déplacement et du travail administratif lié à l’affaire). Les honoraires ne tiennent pas compte des surcouts éventuels qui pourraient être engendrés du fait de conditions d'intervention spécifiques en période de COVID19 et non connues à la date de rédaction du présent contrat.
Le règlement des honoraires se fera en une seule fois à l’issue de la mission.
2021-125 - Contrat de prestation de service pour la gestion de l’accueil du centre de vaccination communautaire des pierres dorées à Civrieux du 15 septembre au 11 décembre 2021 – City One
Il est décidé de signer un contrat de prestations de services avec la Société City One pour la gestion de l’accueil du centre de vaccination communautaire des pierres dorées situé à Civrieux d’Azergues – 290 Route de Marcilly à compter du 15 septembre 2021 jusqu’au 11 décembre sur la base de 3 agents administratifs et 1 superviseur, présents sur les horaires d’ouverture du centre de vaccination estimés à 32H30 hebdomadaires par agent.
Des jours supplémentaires pourront être sollicités pour des demandes exceptionnelles.
Le cout HT du service se décompose ainsi : 4
Note de synthèse du Conseil Communautaire du 27 Octobre 2021
2021-126 - Modification de la régie recettes de la Crèche d’Anse – mise en place du prélèvement
Le mode de recouvrement des recettes suivant est autorisé pour la régie de recettes de la crèche d’Anse :
− Le prélèvement
2021-127 - Modification de la régie recettes de la Crèche de Porte des Pierres Dorées – Mise en place du prélèvement
Le mode de recouvrement des recettes suivant est autorisé pour la régie de recettes de la crèche de Porte des Pierres Dorées :
− Le prélèvement
2021-128 - Modification de la régie recettes de la Crèche de Chessy les Mines – mise en place du prélèvement
Le mode de recouvrement des recettes suivant est autorisé pour la régie de recettes de la crèche de Chessy les Mines :
− Le prélèvement
2021-129 - Marché 21.011 Réhabilitation réseau assainissement de la ZAC du Maupas – Commune de THEIZE
VU le marché pour le marché 21.011 relatif à la réhabilitation du réseau d’assainissement de la ZAC du Maupas,
Il est décidé de passer un avenant n° 1 afin de compléter les prestations de réhabilitation des réseaux d’assainissement de la ZAC du Maupas sur la commune de THEIZE.
Dans le cadre des travaux de reprise des évacuations des bâtiments, il a été constaté sur les sites des défauts d’écoulement sur différentes zones.
Des prestations ont par conséquent été complétées, notamment :
− La reprise des évacuations des avaloirs dans le fossé,
− La constitution d’une cunette au droit des bouches d’engouffrement de 6 avaloirs ; − La création d’un écoulement direct au fossé au droit d’un accès ; − La reprise d’un branchement supplémentaire du fait de sa découverte en fin de chantier
− La reprise de l’ensemble du regard de branchement au droit de la parcelle HEXADIS contrairement à ce qui était prévu initialement ;
Une amenée repli complémentaire du fait d’une intervention en différé après repli.
Un prix nouveau a également été introduit : PN4 : écoulement direct au fossé devant accès entreprise.
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché.
Montant initial du marché :
Montant HT : 51 907.50 €
Montant TVA : 10 381.50 €
Montant TTC : 62 289.00 €
Montant de l’avenant :
Montant HT : 4 474.50 €
Montant TVA : 894.90 €
Montant TTC : 5 369.40 € soit un pourcentage d’augmentation de 8.62 %. 5
Note de synthèse du Conseil Communautaire du 27 Octobre 2021
Nouveau montant du marché :
Montant HT : 56 382.00 €
Montant TVA : 11 276.40 €
Montant TTC : 67 658.40 €
2021-130 - Acceptation de l’indemnisation concernant le sinistre Chemin de Glay à Chessy
VU l’indemnisation proposée par notre assureur, la SMACL, concernant un sinistre causé le 26 juin 2020 par un tiers sur la voirie chemin de Glay à Chessy les Mines d’un montant de 1953,60 €.
Le montant proposé par la SMACL de 1.953,60 € pour le sinistre indiqué ci-dessus et correspondant au montant du devis de réparation est accepté.
2021-131 – Conventions de partenariat ALSH Anse-Club goal FC
Il est décidé de signer une convention de partenariat pour décrire les conditions et modalités de collaboration entre le club de foot GOAL FC et le centre de loisirs de ANSE.
Le club GOAL missionne des éducateurs à ses frais afin d’accompagner les enfants inscrits au centre de loisirs et au club de foot pour leur permettre de réaliser les entrainements prévus les mercredis.
Le club s’engage à établir les autorisations parentales, gérer les listings et les transmettre au centre de loisirs.
2021-132 – Contrats Ets HAMACHE pour l'entretien des locaux de l’ALSH de LOZANNE et de CHATILLON D’AZERGUES
Il est décidé de signer les contrats pour l'entretien des locaux des ALSH avec l'entreprise HAMACHE sise 24 chemin du Michon 69670 VAUGNERAY
Un contrat est conclu pour l’ALSH de LOZANNE :
− Une durée déterminée du 1er septembre 2021 au 31/8/2022.
− Le coût des prestations est de :
• 50 euros HT par passage pour le centre de loisirs
• 30 euros HT par passage pour l’espace jeune.
Un contrat est conclu pour l’ALSH de CHATILLON :
− Une durée déterminée du 1er septembre 2021 au 31/8/2022.
− Le coût des prestations est de 70 euros HT par passage pour le centre de loisirs
Le prix mensuel est variable en fonction du nombre de jour travaillés dans le mois et des locaux utilisés par les accueils de loisirs de LOZANNE et de CHATILLON ;
Les jours d’intervention sont fixés sur le calendrier d’ouverture de l’ALSH en 2021.22.
Les prix annoncés sont fixés jusqu’au 31/8/2021
2021-133 – Contrat pour l'entretien des locaux de l’ALSH de CHAZAY- Sarl BISSON PROPRETE 6
Note de synthèse du Conseil Communautaire du 27 Octobre 2021
Il est décidé de signer le contrat pour l'entretien des locaux de L’ALSH « L’escapade » de CHAZAY avec SARL BISSON PROPRETE sise 200 Avenue de La Gare - 69380 MARCILLY D’AZERGUES
Le contrat est conclu pour une durée déterminée à compter du 8er septembre 2021 et se terminera le 29/7/2022.
Le coût des prestations est :
• Mercredis : montant journalier de la prestation : 94.40 € HT
• Vacances scolaires : montant journalier de la prestation : 107.87 € HT • Vacances d’été : montant journalier de la prestation 121.35 € HT
Le prix mensuel est variable en fonction du nombre de jour travaillés dans le mois et des locaux utilisés. Les jours d’intervention sont fixés sur le calendrier d’ouverture de l’ALSH en 2021.22.
Les prix annoncés sont fixés jusqu’au 31/8/2022.
2021-134 – Mission de maîtrise d'œuvre – 21.044 - Réhabilitation de la salle Jean Mermoz à CHAZAY D'AZERGUES.
VU le résultat de la consultation,
VU la mise au point du marché,
Il est décidé de signer le marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de la salle Jean Mermoz à CHAZAY D'AZERGUES avec le groupement porté par l'Atelier d'Architectures SERIZIAT.
Le groupement est composé comme suit :
Mandataire : ATELIER D'ARCHITECTURE SERIZIAT Eurl
565 chemin de la Bruyère - 69760 LIMONEST
Cotraitant 1 : GENESE ECONOMIE
ZA La Gare Les Ponts Tarrets - 69620 LEGNY
Cotraitant 2 : BDIBAT
12 rue Jules Simon - 42100 SAINT ETIENNE
Cotraitant 3 : COLOMB ETUDE BETON ARME
Les Sicots - Chemin des Félines - 42510 BALBIGNY
Cotraitant 4 : STUDINNOV
Chemin du Mouchot - 71240 MANCEY
La rémunération de maîtrise d'œuvre est de 114 562.50 € HT, décomposée comme suit : 7
Note de synthèse du Conseil Communautaire du 27 Octobre 2021
Les prestations de maîtrise d'œuvre débutent à la date de notification du marché. Elles s'achèvent à l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception ne sont pas toutes levées à la fin de cette période.
Dans cette hypothèse, l'achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve.
2021-135 – Souscription d’un emprunt de 2 500 000 € auprès de la Caisse d’Epargne
VU le budget primitif,
VU l’offre de prêt à échéance choisie établie par la Caisse d’Epargne Rhône Alpes, Il est décidé que pour financer les travaux de réhabilitation de l’Espace Pierres Folles la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées contracte auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes un emprunt de la somme de 2 500 000 euros (deux millions cinq cent mille euros) au taux de 0,94% dont le versement sera effectué le 25/12/2021 et dont le remboursement s’effectuera par une première échéance réglée le 25/03/2022, les échéances suivantes se succédant annuellement jusqu’au 25/03/2051.
Le remboursement de la 1ère échéance annuelle étant anticipé de neuf mois, le taux d’annuité s’élève à 0,89%. Le prêt comporte 30 échéances. Les intérêts sont calculés sur la base de mois de 30 jours et d’année de 360 jours. L’amortissement du capital est progressif. La commission d’engagement s’élève à : 1 000 euros.
Le remboursement du présent emprunt s’effectuera dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable.
Les conditions financières sont acceptées et le contrat dont l’offre de financement est annexée à la présente décision sera signé.
2021-136 – Contrat de maintenance – défibrillateurs gymnases, piste d’athlétisme et domaine – Un défi pour la vie
Il est décidé de signer le contrat de maintenance pour les défibrillateurs qui seront installés : • Gymnase du Val d’Oingt,
• Gymnase de Chatillon d’Azergues
• Gymnase Mermoz
• Gymnase Maryse Bastié
• Piste d’athlétisme
• Domaine des communes
Le contrat est conclu pour une durée de 4 années à compter du 20 septembre 2021 et se terminera le 20/09/2025. Il sera tacitement renouvelable une fois et résiliable à la date 8
Note de synthèse du Conseil Communautaire du 27 Octobre 2021
d’anniversaire, au gré de chaque partie, avec un préavis de 3 mois moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le coût des prestations est :
-La 1ère année de maintenance est offerte pour les défibrillateurs acquis au moment de la signature du contrat de maintenance et listé plus haut.
Le coût de la maintenance annuelle est fixé à 180 € HT par défibrillateur. La liste sera actualisée annuellement et jointe à la facture.
Le prix unitaire est ferme sur 4 ans. Le règlement se fera en une fois à la date d’anniversaire du contrat.
2021-137 – Avenant à la convention de livraison de repas par SAVEUR A L’ANCIENNE
Il est décidé de signer l’avenant à la convention de prestation avec la Société SAVEURS A L’ANCIENNE, ZI Les Platières, rue Frédéric Monin 69440 MORNANT pour la fourniture des repas au Jardin Passerelle de CHESSY.
Cette convention définit le mode de distribution et le coût des repas fournis par SAVEURS A L’ANCIENNE.
Le prix du repas est fixé comme suit :
Repas 4 éléments : 3,15 € HT
Repas 5 éléments : 3,25 €HT
Le tarif est révisé tous les 12 mois, au 1er Décembre, selon la formule précisée dans la convention.
Cette convention prend effet au 4 Octobre 2021.
2021-138 – Contrat de gestion des déchets du centre de vaccination à Civrieux d'Azergues.
Il est décidé de signer un contrat avec ONYX Auvergne Rhône Alpes, 5 rue des Frères Lumière, 69680 Chassieu, pour la gestion des déchets du centre de vaccination situé à Civrieux d'Azergues (campagne de vaccination COVID) dont l'ouverture est prévue le 20 septembre 2021.
Le contrat est valable douze mois, à compter du 20 septembre 2021.
Les tarifs suivants seront appliqués :
FUT 30 L
Collecte 50 € HT / Passage
Passage à vide* 50 € HT / Passage
Traitement déchets d'activités de soins 6.50 € HT / Tonne
Vente de matériel 4.45 € HT / Unité
FUT 50 L
Collecte 50 € HT / Passage
Passage à vide* 50 € HT / Passage
Traitement déchets d'activités de soins 9.90 € HT / Tonne
Vente de matériel 4.55 € HT / Unité
FUT 60 L
Collecte 50 € HT / Passage
Passage à vide* 50 € HT / Passage
Traitement déchets d'activités de soins 11.80 € HT / Tonne
Vente de matériel 5.20 € HT / Unité 9
Note de synthèse du Conseil Communautaire du 27 Octobre 2021
BOITE A AIGUILLES 4 L
Collecte 50 € HT / Passage
Passage à vide* 50 € HT / Passage
Traitement déchets d'activités de soins 1.82 € HT / Tonne
Vente de matériel 1.70 € HT / Unité
BOITE A AIGUILLES 7 L
Collecte 50 € HT / Passage
Passage à vide* 50 € HT / Passage
Traitement déchets d'activités de soins 2.67 € HT / Tonne
Vente de matériel 2.50 € HT / Unité
* Si, indépendamment de la volonté du prestataire, l'enlèvement du matériel ne peut être effectué (matériel inaccessible ou intransportable…), des frais de déplacement (passage à vide) seront facturés.
Un seul coût de transport sera facturé par passage quel que soit le contenant.
2021-139 – Avenant n° 1 – Contrat de gestion des déchets du centre de vaccination à Chazay d'Azergues.
VU la décision n° 2021-075 du 7 juin 2021 relative à la signature du contrat pour la gestion des déchets du centre de vaccination à Chazay d'Azergues avec ONYX Auvergne Rhône Alpes,
Il est décidé de passer un avenant au contrat pour la gestion des déchets du centre de vaccination à Chazay d'Azergues qui a pour objet de prendre en compte :
les différentes lignes tarifaires pour les fournitures et collectes de fûts :
FUT 30 L
Collecte 50 € HT / Passage
Passage à vide* 50 € HT / Passage
Traitement déchets d'activités de soins 6.50 € HT / Tonne
Vente de matériel 4.45 € HT / Unité
FUT 50 L
Collecte 50 € HT / Passage
Passage à vide* 50 € HT / Passage
Traitement déchets d'activités de soins 9.90 € HT / Tonne
Vente de matériel 4.55 € HT / Unité
FUT 60 L
Collecte 50 € HT / Passage
Passage à vide* 50 € HT / Passage
Traitement déchets d'activités de soins 11.80 € HT / Tonne
Vente de matériel 5.20 € HT / Unité
* Si, indépendamment de la volonté du prestataire, l'enlèvement du matériel ne peut être effectué (matériel inaccessible ou intransportable…), des frais de déplacement (passage à vide) seront facturés.
Un seul coût de transport sera facturé par passage quel que soit le contenant.
l'intégration des forfaits pour la fourniture et collectes d'aiguilles : 10
Note de synthèse du Conseil Communautaire du 27 Octobre 2021
BOITE A AIGUILLES 4 L
Collecte 50 € HT / Passage
Passage à vide* 50 € HT / Passage
Traitement déchets d'activités de soins 1.82 € HT / Tonne
Vente de matériel 1.70 € HT / Unité
BOITE A AIGUILLES 7 L
Collecte 50 € HT / Passage
Passage à vide* 50 € HT / Passage
Traitement déchets d'activités de soins 2.67 € HT / Tonne
Vente de matériel 2.50 € HT / Unité
* Si, indépendamment de la volonté du prestataire, l'enlèvement du matériel ne peut être effectué (matériel inaccessible ou intransportable…), des frais de déplacement (passage à vide) seront facturés.
Un seul coût de transport sera facturé par passage quel que soit le contenant.
2021-140 – Avenant n° 1 – Marché de travaux n° 21.012 – Aménagement de la rue Gros Bois à Chazay d’Azergues.
VU le marché de travaux pour l'aménagement de la rue Gros Bois à Chazay d’Azergues en date du 15 juillet 2021 avec l'entreprise EUROVIA LYON,
Il est décidé de passer un avenant n° 1 qui a pour objet de prendre en compte, pour la tranche ferme :
la plus-value pour intervention de nuit des enrobés rouges du plateau (devis joint en annexe)
le prix nouveau PN 01 relatif à l'intervention de nuit des enrobés rouges du plateau
L'avenant n° 1 s'élève à 7 300 € HT.
Le montant de la tranche ferme est porté de 199 963.50 € HT à 207 263.50 € HT. Le montant total du marché est porté de 202 066.80 € HT à 209 366.80 € HT. Les montants relatifs aux tranches optionnelles n° 1 et 4 restent inchangés.
2021-141 – Convention d’objectif 2021 avec le Département pour le partenariat culturel
VU la logique partenariale du Département du Rhône proposant son soutien aux communes et aux EPCI, avec pour objectifs de participer au développement culturel des territoires dans le respect de leurs spécificités, et de concourir à l’équité dans l’accès aux arts et à la culture, à l’innovation et à l’excellence sur l’ensemble du territoire départemental.
Il est décidé de signer une convention de partenariat culturel 2021 avec le Département. Les projets retenus dans le cadre de cette convention sont :
Le festival de théâtre « les Rencontres de Theizé » : 4 000€
Le festival de musique classique « Les Rendez-vous de Rochebonne » : 4 000€ Le festival musical « Les Vendanges musicales » : 2 000€
Le Département verse le montant de 10 000 € à la Communauté de Communes qui s’engage ensuite à reverser ce montant selon la répartition présentée dans l’article 1.
2021-142 – Avenant n° 1 – Contrat de gestion des systèmes d’information
VU le contrat pour la gestion des systèmes d’information signé avec le prestataire OMB le 18/06/2019, 11
Note de synthèse du Conseil Communautaire du 27 Octobre 2021
Il est décidé de passer un avenant au contrat pour la gestion des systèmes d’information qui a pour objet de prendre en compte le changement de titulaire.
La communauté de communes a confié la gestion de ses systèmes d’information à la société OMB par contrat du 18/06/2019.
Cette entité a été rachetée par la société XEFI VILLEFRANCHE domiciliée 104 boulevard Henri BARBUSSE 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE et dont le n° de SIRET est le 883 386 013 et immatriculé au RCS le 13/05/2020
La société XEFI est représentée par Monsieur Sacha ROSENTHAL.
La société XEFI conserve le même personnel les mêmes qualifications et les mêmes moyens pour accomplir son activité de gestion des réseaux informatiques, présentant ainsi les garanties techniques, professionnelles et financières suffisantes pour assurer la poursuite du contrat pour la part lui incombant.
Le présent avenant a pour objet le transfert du contrat conclu initialement avec OMB à la société XEFI.
Par conséquent, à compter du 01/09/2021, la société XEFI est subrogée dans tous les droits et obligations de l’entreprise OMB pour l’exécution du contrat susvisé.
Les prestations incombant au nouveau titulaire, la société XEFI VILLEFRANCHE, seront réglées à celles-ci sur le compte bancaire suivant :
Banque Guichet N° compte Clé Domiciliation
16807 00469 36663114211 80 BPAURA DEP GR REL CORPO
IBAN : FR76 1680 7004 6936 6631 1421 180
Toutes les clauses du marché initial, demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence.
2021-143 – Contrat de cession – La Toute Petite Compagnie – Représentation du spectacle « Boite de Nuits » - 09/10/2021
Il est décidé de signer un contrat de cession pour la représentation du spectacle « Boîte de Nuits », organisé par La Toute Petite Compagnie, Association de la loi 1901, sise à Bourg en Bresse, 4 allée des Brotteaux. Le spectacle aura lieu le 9 octobre 2021 au Domaine des Communes, 1277 Route des Crêtes à Anse (Rhône).
Le montant de la représentation s’élève à 991.70 € TTC.
2021-144 – Avenant au contrat de prestation de service pour la gestion de l'accueil du centre de vaccination communautaire des pierres dorées à Civrieux du 15 septembre au L1 décembre 2021- City One
VU le contrat de prestations de services signé avec la Société City One pour la gestion de l'accueil du centre de vaccination communautaire des pierres dorées situé à Civrieux d'Azergues - 290 Route de Marcilly à compter du 15 septembre 2027 jusqu'au 11 décembre.
Il est décidé de signer un avenant au contrat de prestations de services avec la Société City One pour la gestion de l'accueil du centre de vaccination communautaire des pierres dorées situé à Civrieux d'Azergues - 290 Route de Marcilly à compter du 15 septembre 2021 jusqu'au 11 décembre. Cet avenant prévoit la mise à disposition minimum de 1 superviseur et 1 agent administratif et maximum de 1 superviseur et 4 agents administratif pour l'accueil du centre et la facturation au réel. 12
Note de synthèse du Conseil Communautaire du 27 Octobre 2021
2021-145 – Location du domaine, tarifs dérogatoires à la délibération du 08 avril 2015
VU la délibération n°2015-053 relative au règlement et aux tarifs de la mise à disposition de l’espace multifonctions et du caveau du domaine,
VU la délibération n°2017-121 du 13 décembre 2017, modifiant cette délibération, et autorisant le Président à accorder des tarifs dérogatoires,
VU la délibération n°2018-131 du 12 décembre 2018, modifiant cette délibération en fixant un nouveau tarif pour le forfait ménage,
Il est décidé de :
• Fixer des tarifs dérogatoires à la délibération n°2015-053, modifiée par les délibérations 2017-121 du 13 décembre 2017 et 2018-131 du 12 décembre 2018 :
- Location du 20 mai 2021 au profit de la Poste moyennant 350 € (100 € pour la location et 250 € pour le forfait ménage),
- Location du 07 juin 2021 au profit du concours des vins ODG moyennant 1 200 €, - Location du 10 juin 2021 au profit du SBOS moyennant 2 000 €,
- Location du 28 juin 2021 à l’occasion de la remise des prix des journalistes ODG moyennant 1 200 €,
- Location du 22 juillet 2021 à l’occasion de l’Inter Beaujolais moyennant la somme de 250 €,
- Location du 24 et 25 juin 2021 à l’occasion de la brocante, moyennant la somme de 1 000 €,
- Location du 06 au 09 septembre au profit de la MFR de ANSE, moyennant la somme de 1 300 €,
Ces tarifs sont appliqués exceptionnellement pour tenir compte des accords historiques conclus avec ces organismes.
• Fixer des tarifs de forfait ménage dérogatoires à la délibération n°2018-131 soit un montant de 250 €
-Location du 11 au 13 juin 2021 à l’occasion du mariage Hassanein,
-Location du 09 au 10 juillet 2021 à l’occasion du mariage Akpehlivan, -Location du 13 au 14 juillet 2021 à l’occasion du concert au caveau e repas de la classe en 5,
-Location du 3 au 5 septembre 2021 à l’occasion de la soirée étudiante EM Lyon Business School.
Ces dérogations tiennent lieu de régularisations.
2021-146 – Avenant n° 3 – Marché de travaux n° 21.010 – Maîtrise d’œuvre pour la création d’une crèche à Chazay d’Azergues
VU le marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’une crèche à Chazay d’Azergues n°21- 010 notifié le 05 mars 2021,
Il est décidé de passer un avenant n° 3 qui a pour objet de prendre en compte la demande de rémunération complémentaire induite par le changement de programme. Le nombre de lits du projet passant de 40 à 35 places nécessite une reprise d’études.
La rémunération complémentaire s’élève à 5 500.00 € HT soit 6 600.00 € TTC.
L'avenant n° 3 s'élève à 5 500.00 € HT soit 6 600.00 € TTC et se décompose comme suit : 13
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2021-147 – Acte de sous-traitance - Marché 21.012 – Travaux pour l'aménagement de la rue Gros Bois à Chazay.
VU le marché de travaux pour l'aménagement de la rue Gros Bois à Chazay en date du 13 juillet 2021 avec l'entreprise EUROVIA LYON,
VU la demande de l'entreprise EUROVIA LYON de sous-traiter la signalisation horizontale et verticale,
Il est décidé de passer un acte de sous-traitance avec l'entreprise A2S sise 170 rue Jacquard, ZA des Platières, 69440 MORNANT, pour la signalisation horizontale et verticale, pour un montant maximum de 12.906,50 € HT.
2021-148 – Acte de sous-traitance - Marché 21.026 – Travaux pour l'aménagement de la rue de la Babette à Les Chères.
VU le marché de travaux pour l'aménagement de la rue de la Babette à Les Chères en date du 12 juin 2021 avec l'entreprise EUROVIA LYON,
VU la demande de l'entreprise EUROVIA LYON de sous-traiter la signalisation horizontale et verticale,
Il est décidé de passer un acte de sous-traitance avec l'entreprise A2S sise 170 rue Jacquard, ZA des Platières, 69440 MORNANT, pour la signalisation horizontale et verticale, pour un montant maximum de 1.889,40 € HT.
2021-149 – Acte de sous-traitance - Marché 21.037 – Travaux pour l'aménagement de la rue de l'Eglise à Pommiers.
VU le marché de travaux pour l'aménagement de la rue de l'Eglise à Pommiers en date du 2 août 2021 avec l'entreprise EUROVIA LYON,
VU la demande de l'entreprise EUROVIA LYON de sous-traiter béton désactivé,
Il est décidé de passer un acte de sous-traitance avec l'entreprise SOLS CONFLUENCE sise ZI des Plattes 3,26 chemin des Ronzières, 69390 VOURLES, pour le béton désactivé, pour un montant maximum de 1 850 € HT.
2021-150 – Engagement à la certification PEFC
Il est décidé de signer, dans le cadre de l'aménagement de la forêt de la Flachère, un engagement pour une durée de 5 ans auprès de PEFC AURA, délégation Auvergne, Maison de la Forêt et du Bois, Marmilhat,10, allée des Eaux et des Forêts, 63370 LEMPDES.
A travers son schéma de certification forestière, l’association PEFC France définit des bonnes pratiques de gestion forestière adaptées à la forêt française. Ce schéma est révisé tous les 5 ans dans une optique d’amélioration continue.
La participation financière pour les 5 ans s'élève à 126.27 € TTC. 14
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2021-151 – Demande de subvention à la Région pour la création d’une solution numérique
Il est décidé de solliciter une subvention à la Région pour la création d’une solution numérique pour les acteurs économiques du territoire de la CCBPD dans le cadre de l’aide régionale « Développer des outils de territoire pour le commerce en ligne »
Une subvention à hauteur de 50% du projet suivant le plan de financement :
Investissement solution numérique 28 650 € HT
Subvention Régionale sollicitées 14 325 € HT
Autofinancement CCBPD 14 3250 € HT
2021-152 – Convention de formation au logiciel NEXT ADS (contributeurs)
Il est décidé de signer une convention de formation au logiciel NEXT ADS avec la société SIRAP SASU sise ZA rue Paul Louis Héroult, BP 253, 26206 ROMANS SUR ISERE, Cedex 6.
Cette formation dédiée aux contributeurs concerne 29 participants sur la période du 21 au 23 septembre 2021 (4 demi-journées).
Le montant de la formation s'élève à 1 880 € TTC :
- Formation : 1 400.00 € HT
- Frais de déplacements : 400.00 € HT
_______________
TOTAL HT 1 800.00 € HT
Exonération de TVA sur formation
TOTAL T.T.C 1 880.00 € TTC
2021-153 – Acte de sous-traitance – Marché 21.040 – Construction d'une crèche à Anse, lot 13 Terrassement.
VU le marché la construction d'une crèche à Anse, lot 13 Terrassement, en date du 30 juillet 2021 avec l'entreprise AXIMA CENTRE,
VU la demande de l'entreprise AXIMA CENTRE de sous-traiter le terrassement, Il est décidé de passer un acte de sous-traitance avec l'entreprise ROLLAND TP sise 52 chemin du Salin, 38200 VILLETTE DE VIENNE, pour le terrassement, pour un montant maximum de 28.406,18 € HT.
2021-154 – Avenant 2 et 3 au contrat de prestation de service pour la gestion de l’accueil du centre de vaccination communautaire des pierres dorées à Civrieux du 15 septembre au 11 décembre 2021 – City One
VU le contrat de prestations de services signé avec la Société City One pour la gestion de l’accueil du centre de vaccination communautaire des pierres dorées situé à Civrieux d’Azergues — 290 Route de Marcilly à compter du 15 septembre 2021 jusqu’au 11 décembre.
Il est décidé de signer l’avenant 2 et 3 au contrat de prestations de services avec la Société City One pour la gestion de l’accueil du centre de vaccination communautaire des pierres 15
Note de synthèse du Conseil Communautaire du 27 Octobre 2021
dorées situé à Civrieux d’Azergues — 290 Route de Marcilly à compter du 15 septembre 2021 jusqu’au 11 décembre.
Ces avenants prévoient une diminution des jours d’ouverture du centre à compter du 3 novembre 2021 et la possibilité de réduire le nombre de jours voire même de mettre fin au contrat si une fermeture anticipée du centre devait intervenir.
2021-155 – Vente de bois – Forêt de la Flachère
VU les articles L243-1 à 3 et R243-1 à 3 du Code Forestier,
VU la délibération 2018-100 du Conseil Communautaire en date du 19 septembre 2018 fixant le tarif de vente du bois de la Forêt de la Flachère,
Il est décidé de signer dans le cadre d'une vente de bois de la forêt de la Flachère, un règlement des coupes de bois 2021/2022 avec l'Office National des Forêts (ONF).
Une vente de bois va être proposée aux administrés de la Communauté de Communes qui devront s'inscrire à la mairie de leur domicile.
Cette vente se fera par l'intermédiaire d'un agent de l'ONF qui désignera les destinataires des lots par tirage au sort.
Les coupes pourront débuter à l'issue du tirage au sort dont la date et le lieu seront communiqués par courriel ou par courrier le cas échéant. L'abattage et l'enstèrage devront être terminés au 30 mars 2022.
L’enlèvement sera effectué avant le 31 août 2022 sur sol ressuyé et de préférence en période sèche.
Le prix du M3A (stère) est fixé à 6 €.
2021-156 – Demande de subvention à La Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la mise en œuvre de la signalétique de la Voie Bleue sur l’antenne de Anse
Il est décidé de solliciter l’aide de La Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la mise en œuvre de la signalisation de la Voie Bleue sur l’antenne de Anse, d’un montant estimatif de 10 590 € HT.
Le plan de financement prévoit une aide de La Région de 30 % au titre des financements proposés pour l’aménagement des itinéraires cyclables d’intérêt régional.
Les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération sont inscrits au budget 2021.
2021-157 – Contrat pour la fourniture des repas de L’ALSH « ILO’MARMOT » à VAL D’OINGT
CONSIDERANT que le choix des prestataires est conditionné par les pratiques des Mairies d’accueil mettant les locaux à disposition pour les ALSH de la Communauté de Communes.
Il est décidé de signer le contrat pour la fourniture des repas de l’accueil de loisirs à VAL D’OINGT avec l'entreprise 1001 repas. Sise ZAC Technoparc 3 allée du berger 69130 ECULLY.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er septembre 2021 et se terminera le 31/8/2022.
Le coût des prestations est de : 16
Note de synthèse du Conseil Communautaire du 27 Octobre 2021
• 4.12 HT par repas de septembre 2021 au 31 janvier 2022.
• 4.17 HT. par repas de 1er février à aout 2022.
Les prix annoncés sont garantis et bloqués jusqu’au 31/8/2022.
2021-158 – Contrat pour la fourniture des repas des ALSH intercommunaux
CONSIDERANT que le choix des prestataires est conditionné par les pratiques des Mairies d’accueil mettant les locaux à disposition pour les ALSH de la Communauté de Communes.
Il est décidé de signer avec l'entreprise RPC. Sise ZA. LAVY.01570 MANZIAT. Le contrat pour la fourniture des repas des accueil de loisirs intercommunaux de :
- CIVRIEUX
- CHASSELAY
- CHAZAY
- LOZANNE
- PORTE DES PIERRES DOREES
Le contrat est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er septembre 2021 pour et se terminera le 31 aout 2022.
Le coût des prestations est de :
• 3.181 € TTC repas enfant
• 3.405 € TTC repas adulte
Les prix annoncés sont garantis et bloqués jusqu’au 31/8/2022.
2021-159 – Contrat de services pour la Plateforme d’Echanges sécurisés des données sociales – BLES BL. CONNECT – BERGER LEVRAULT
Il est décidé de signer le contrat de service n°343261_DV0570390 pour le droit d’accès au, le droit d’utilisation, la maintenance et l’assistance du connecteur BLES BL.CONNECT pour les échanges sécurisés des données sociales avec l'entreprise BERGER LEVRAULT située 892 rue Yves Kermen, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.
Le contrat prend effet à la date d’activation du service souscrit pour une période de 36 mois. Le montant de ces contrats s’élève annuellement à 429 € HT.
La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire dès sa prochaine réunion.
2021-160 – Budget annexe de la Buissonnière : Souscription d’un emprunt de 147.600 € après de la Caisse d’Epargne
VU le budget primitif et les décisions modificatives du budget annexe de la Buissonnière
VU l’offre de prêt à échéance choisie établie par la Caisse d’Epargne Rhône Alpes,
Il est décidé que pour financer les travaux de rénovation énergétique de l’hôtel d’entreprise de la Buissonnière à Anse, la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées contracte auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes un emprunt de la somme de 147 600 euros (cent quarante-sept mille six cent euros) au taux de 0,40 % d’une durée de 120 mois et dont le versement sera effectué le 31/12/2021. Le remboursement s’effectuera trimestriellement. Le prêt comporte 40 échéances. La commission d’engagement s’élève à : 200 euros. 17
Note de synthèse du Conseil Communautaire du 27 Octobre 2021
Le remboursement du présent emprunt s’effectuera dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable.
Les conditions financières sont acceptées et le contrat dont l’offre de financement est annexée à la présente décision sera signé.
2021-161 – Contrat de location de véhicule avec abandon de recettes publicitaires
Il est décidé de passer un contrat de location de véhicule avec abandon de recettes publicitaires avec le GIE France Collectivités Invest sis ZI secteur C7, allée des Informaticiens, CS 70520, 06705 SAINT LAURENT DU VAR Cedex.
Le contrat est consenti pour une durée de quatre années consécutives et comprend la mise à disposition d’un véhicule de type KANGOO « ZE » électrique avec radar de recul. La location est consentie sans limitation de kilométrage.
Le règlement des loyers afférents au véhicule (345 € HT/mois) est réalisé par la Communauté de Communes par l’abandon des recettes publicitaires générées par la commercialisation des espaces publicitaires figurant sur le véhicule, au bénéfice exclusif du GIE France Collectivités Invest pendant les quatre années du contrat.
La société INFOCOM-FRANCE sise ZI Les Paluds, Pôle Performance, Bât B, 510 avenue des Jouques, 13400 AUBAGNE, est chargée de la régie publicitaire.
La participation financière à acquitter auprès du GIE France Collectivités Invest est définie ainsi :
1. Location du « pack batteries » au tarif de 700 €/an (2 800 € HT pour la durée du contrat), soit 58 € HT/mois, facturée une fois par an
2. Cable 220 V/ 16 A de rechargement offert
Dont acte
IV. INFORMATIONS SUR LES DÉLIBERATIONS PRISES PAR LE BUREAU PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL
2021B-012 - Acquisition terrains – Indivision Thomasset et SCI La Préonde
Le 15 septembre 2021, le conseil communautaire a autorisé le Président à faire tout acte nécessaire avec :
- La SCI la Préonde pour l’acquisition des parcelles AD0191 et AD0196 pour un montant de :
AD0191 : 1.054m² x 29 = 30.566€
AD0193 : 1.634 m² x 4 = 6.536€
= 37.102€
- L’indivision Thomasset pour l’acquisition des parcelles AD0194 et AD0196 pour un montant de :
AD0194 : 1.701m² x 29€ = 49.329€
AD0196 : 697m² x 4€ = 2.788€
= 52.117 €
Et location forfaitaire du droit de passage jusqu’à la signature de l’acte de 3.000 €. Soit un total pour l’acquisition totale de 5.086m² pour un montant de 92.219€ plus frais d’acquisition. 18
Note de synthèse du Conseil Communautaire du 27 Octobre 2021
Cependant, les Consorts THOMASSET se sont rétractés et ont souhaité renégocier cette promesse de vente :
- La SCI la Préonde - Acquisition des parcelles AD0191 et AD0196 pour un montant de :
AD0191 : 1.054m² x 30€ = 31.620,00 €
AD0193 : 1.634 m² x 5.50€+0.43€ = 9.689,62 €
41.309,62 €
- L’indivision Thomasset - Acquisition des parcelles AD0194 et AD0196 pour un montant de :
AD0194 : 1.701m² x 30€ = 51.030.00 €
AD0196 : 697m² x 5.50€+0.43€ = 4.133,21 €
55.163,21 €
Et la convention de droit de passage temporaire à titre onéreux jusqu’à la signature de l’acte de 3.000 €.
Soit un total pour l’acquisition totale de 5.086m² pour un montant de 96.472,83 € plus frais d’acquisition.
Ont été signés le 25 septembre 2021, la promesse synallagmatique de vente et la convention de droit de passage temporaire à titre onéreux entre la SCI La Préonde et les Consorts THOMASSET et la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées.
Le bureau, à l’unanimité, approuve cette acquisition, aux conditions ci-dessus indiquées, après la signature de l’acte, la DUP qui a été lancée pour l’acquisition des 300 m2 sera abandonnée.
Dont acte
V. PÔLE ADMINISTRATION ET COOPÉRATION TERRITORIALE
1. Commune de Pommiers – Désignation délégués aux commissions – Rapporteur : Claire PEIGNÉ
PÔLE
ADMINISTRATION ET
COOPERATION
TERRITORIALE
- Finances : Dominique SCHMITT
- Coopération Territoriale :
Béatrice PIERQUIN
PÔLE ACTIVITÉ ET
MOBILITÉ
- Economique, Commerce, Artisanat : Marie Hélène NAPOLY
- Transport, Mobilité, Mode doux :Jean-Claude DEMAY et Thierry GUINARD
– Emploi, Formation et Apprentissage : Thierry GUINARD
PÔLE
INFRASTRUCTURES
DU TERRITOIRE
– Voirie : Jean-Michel COQUARD
– Entretien Bâtiments : Jean-Claude DEMAY
PÔLE JEUNESSE ET
SERVICES
– Petite enfance - Parentalité : Myriam ROCHETTE
– Jeunesse/ALSH : Marie-Helène NAPOLY
– Affaires Sociales : Christine MILOT 19
Note de synthèse du Conseil Communautaire du 27 Octobre 2021
PÔLE
ENVIRONNEMENT ET
HABITAT
– Agriculture et Espaces Naturels / Corridors Ecologique :
Vincent FONTAINE et René BLANCHET
– Habitat, Logement, Urbanisme :
Béatrice PIERQUIN et Dominique SCHMITT
– Collecte et Traitement des Déchets-RSO-CTE :
Marc NEYRA et René BLANCHET
– Agenda 2030 : Marc NEYRA et René BLANCHET
– PCAET : René BLANCHET
PÔLE
RAYONNEMENT DU
TERRITOIRE
– Tourisme et Vie Associative – Géoparc :
François BESSON
– Culture Patrimoine - PAH : Béatrice PIERQUIN
– Communication externe et évènementiel :
Laurence BELLOT
Le conseil à l’unanimité approuve ces désignations.
Le Président à cette occasion précise que les groupes de travail ne sont pas figés, et qu’ils peuvent évoluer à tout moment.
Il rappelle en outre le groupe de travail, qui va travailler sur le SCOT du Beaujolais. Ce groupe doit reporter la vision du territoire.
Première réunion le 3 novembre à 18 h 30. Il est important que toutes les communes soient représentées.
C’est une réunion importante, les membres doivent être assidus et le rythme de travail sera soutenu.
2. Modification de la délibération n° 2020-094 du 15/07/2020 : Délégation de pouvoir au Président en application de l'article L5211-10 du CGCT – Rapporteur : Daniel POMERET
Il est proposé de modifier la délibération numéro DEL 2020-094 du 15 juillet 2020 modifiée par la délibération numéro DEL 2021-013 du 24 février 2021, comme suit :
g. Article 12
Prendre toute décision concernant l'attribution et le règlement des subventions, participations et conventions de l'État, de la Région, du Département, de la CAF...
Arrêter tout plan de financement de demande de subvention.
Article 19
Signer tout acte de vente ou d'achat de biens mobiliers ou immobiliers, accepter toute promesse de vente ou d'achat lorsque l'opération a préalablement été déclarée d'intérêt communautaire ou a fait l'objet d’une délibération de principe.
Article 21
Fixer dans la limite de l'estimation des services fiscaux (Direction de l'immobilier de l'État), si celle-ci est requise, le montant des offres de la Communauté de Communes en cas d'acquisition, de cession et d'échanges immobilier pour le compte de la Communauté de Communes. 20
Note de synthèse du Conseil Communautaire du 27 Octobre 2021
Si l'évaluation des domaines n'est pas requise, il fixe librement le montant des offres de la Communauté de Communes en cas d'acquisition, de cession et d'échanges immobiliers pour le compte de la Communauté de communes.
Le reste de la délibération restant inchangé.
Le conseil à l’unanimité approuve cette modification.
3. CDG 69 – Adhésion à la convention unique pluriannuelle à compter du 01/01/2022 - Rapporteur : Claire PEIGNÉ
Le cdg69 propose un certain nombre de missions qu’il réalise, via la mise à disposition d’experts, pour le compte des collectivités et établissements publics qui le demandent. Certaines de ces missions spécifiques donnent lieu à l’établissement de convention pour la durée de la mission.
D’autres s’inscrivent dans la durée, permettant aux adhérents de faire appel aux services du CDG tout au long de l’année. Il s’agit des missions suivantes :
• Médecine préventive,
• Médecine statutaire et de contrôle,
• Mission d’inspection hygiène et sécurité,
• Conseil en droit des collectivités,
• Mission d’assistante sociale,
• Mission d’archivage pluriannuel,
• Mission en matière de retraite dans le cadre du traitement des cohortes, • Mission d’intérim.
Pour ces missions, dites à adhésion pluriannuelle, le cdg69 propose désormais la conclusion d’une convention unique, d’une durée de 3 années et renouvelable une fois.
Le processus d’adhésion est simplifié : chaque collectivité qui souhaite bénéficier d’une ou de plusieurs missions signe la convention unique. Elle choisit ensuite la ou les missions qu’elle souhaite en signant l’annexe 1. Enfin, elle signe les annexes correspondantes qui précisent les modalités de mise en œuvre des missions que le cdg69 va réaliser pour son compte.
La gestion des missions est améliorée : une fois la convention et ses annexes signées, la collectivité peut solliciter le cdg69 pendant toute la durée de la convention (3 ans renouvelable une fois). Pendant toute cette durée, elle peut décider d’adhérer à de nouvelles missions ou d’en arrêter. En cas de nouvelles adhésions, la mission sera réalisée pour la durée restante de la convention unique. Aux termes des 6 années, une nouvelle convention sera proposée.
La Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées bénéficie actuellement des missions suivantes :
• Médecine préventive,
• Mission d’inspection hygiène et sécurité,
• Conseil en droit des collectivités,
• Mission d’archivage pluriannuel,
• Mission d’intérim.
• Mission en matière de retraite dans le cadre du traitement des cohortes,
Il est proposé de poursuivre ces missions, dans le cadre de la convention unique à compter du 01/01/2022.
La signature de la nouvelle convention et de ses annexes mettra fin aux conventions en cours avec le cdg69 qui deviendront caduques. 21
Note de synthèse du Conseil Communautaire du 27 Octobre 2021
Il est proposé au Conseil Communautaire :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le CGCT,
Considérant que le cdg69 propose des missions correspondant au besoin de la collectivité, le conseil à l’unanimité
Article 1er : approuve l’adhésion à la convention unique du cdg69 pour bénéficier des missions proposées par ce dernier à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée de 3 années renouvelable une fois par tacite reconduction et de dire que cette convention unique remplace les éventuelles conventions en cours avec le cdg69 et relatives aux missions visées.
Article 2 : choisit d’adhérer aux missions suivantes :
Nom de la mission Tarif annuel
Médecine Préventive 80 € par agent
Inspection Hygiène et Sécurité Inclus dans la cotisation cdg 69
Conseil en droit des collectivités 6 000 €
Mission d’archivage pluriannuel 315 € / jour d’intervention
Mission d’intérim
Adhésion gratuite, facturation mensuelle
uniquement en cas de mobilisation du
service
Mission en matière de retraite dans
le cadre du traitement des cohortes
Adhésion gratuite, facturation uniquement
en cas de mobilisation du service
Article 3 : autorise l’autorité territoriale à signer la convention unique ainsi que ses annexes.
Article 4 : inscrit les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais au chapitre du budget prévu à cet effet.
4. Budget Général : Décision modificative n° 3 – Rapporteur : Alain VAN DER HAM
Cette décision modificative n°3 a pour objet :
o Le changement d’imputation des crédits alloués aux travaux d’entretien des
voiries des communes qui ont été prévus en entretien de voirie. Certains
travaux d’entretien ayant été effectués par les agents communaux, il
convient de basculer ces crédits au compte 6217 : personnel affecté par la
commune membre du GFP.
Section
/sens Compte/opération Libellé compte Dépenses
F 615231 Entretien de voirie - 123 300 €
F 6217
Personnel affecté
par la commune
membre du GFP
+ 123 300 €
Total 0 € 22
Note de synthèse du Conseil Communautaire du 27 Octobre 2021
o La prise en compte des dépenses et recettes liées à la prolongation de
l’ouverture du centre de vaccination communautaire à Civrieux d’Azergues
au 11 décembre 2021.
Section
/sens Compte/opération Libellé compte Dépenses Recettes
F 6064 Fournitures de bureau + 3 000 €
F 60668 Autres produits pharmaceutiques + 5 000 €
F 611
Contrats de
prestations de
service
+ 1 000 €
F 6218 Autres personnels extérieurs + 35 000 €
F 64131
Rémunération
personnel non
titulaire
+ 8 800 €
F 6283 Frais de nettoyage des locaux + 500 €
F 70845
Mise à disposition de
personnel facturée
aux communes
membres du
groupement
+ 43 800 €
F 70875
Remboursement de
frais par les
communes membres
du groupement
+ 9 500 €
TOTAL + 53 300 € + 53 300 €
o Le transfert de crédits de l’enveloppe voirie investissement en
fonctionnement de 2 communes suite à des erreurs de commandes de point
à temps :
Section
/sens Compte/opération Libellé compte Dépenses Recettes
I 231721
Immos reçues au
titre d’une mise à
disposition – voirie
2021
- 16 150 €
I 10222 FCTVA - 2 650 €
I 021
Virement de la
section de
fonctionnement - 13 500.00 €
F 615231 Entretien de voirie + 13 500.00 € 23
Note de synthèse du Conseil Communautaire du 27 Octobre 2021
F 023
Virement à la
section
d’investissement
- 13 500.00 €
Section
/sens Compte/opération Libellé compte Dépenses Recettes
I 231721
Immos reçues au
titre d’une mise à
disposition – voirie
2021
- 19 738 €
I 10222 FCTVA - 3 238 €
I 021
Virement de la
section de
fonctionnement - 16 500.00 €
F 615231 Entretien de voirie + 16 500.00 €
F 023
Virement à la
section
d’investissement
- 16 500.00 €
o La modification d’imputation de la dépense concernant la Saisine par Voie
Électronique (SVE) des demandes d’autorisation d’urbanisme. La licence de
cette application n’est pas achetée mais fait l’objet d’un contrat
d’hébergement, il convient de l’enregistrer comptablement en
fonctionnement.
Section
/sens Compte/opération Libellé compte Dépenses Recettes
I 2051 Concessions et droits similaires - 8 040.00 €
I 021
Virement de la
section de
fonctionnement - 8 040.00 €
F 023
Virement à la
section
d’investissement - 8 040.00 €
F 65811
Droits d’utilisation –
informatique en
nuage
+ 8 040.00 €
o La prise en compte de l’avenant à la convention de mandat et d’une nouvelle
convention de mandat pour les travaux de voirie suivant :
Section
/sens Compte/opération Libellé compte Dépenses Recettes
I 4581035
Dépenses en
opération sous
mandat :
Aménagement
sécurité Rue
+ 8 760 € 24
Note de synthèse du Conseil Communautaire du 27 Octobre 2021
Grosbois –
CHAZAY
I 4582035
Recettes en
opération sous
mandat :
Aménagement
sécurité Rue
Grosbois –
CHAZAY
+ 8 760.00 €
I 4581039
Dépenses en
opération sous
mandat :
Aménagement
sécurité
Dalbepierre – VAL
D’OINGT
+ 12 000.00 €
I 4582039
Recettes en
opération sous
mandat :
Aménagement
sécurité
Dalbepierre – VAL
D’OINGT
+ 12 000.00 €
• La modification de l’imputation concernant l’achat de la signalétique pour la voie
bleue. Cette dépense avait été prévue au budget primitif en participation à versée à
la Communauté de Commune Saône Dombes Vallée. Cette dépense doit être
effectuée en direct avec une subvention de 30% de la Région.
Section
/sens Compte/opération Libellé compte Dépenses Recettes
I 20415331
Subvention
d’équipement
versée - 6 860.00 €
I 2152 Installations de voirie + 12 800.00 €
I 1312
Subvention
d’investissement de
la Région
+ 3 840.00 €
I 10222 FCTVA + 2 100.00 €
• La modification de l’imputation concernant le diagnostic à effectuer pour le dispositif « Marathon de la Biodiversité ». Cette dépense avait été prévue en fonctionnement au budget primitif. Au même titre que les dépenses de travaux, la dépense relative au diagnostic doit être intégrée en opération pour compte de tiers. Il est donc proposé de créer une opération pour compte de tiers concernant le Marathon de la Biodiversité intégrant le diagnostic dans un premier temps (2021), puis à partir de 2022 les travaux (2022-2024). Ce dispositif sera financé à hauteur de 70% par l’Agende de l’Eau et la Communauté de Communes financera le reste à charge 25
Note de synthèse du Conseil Communautaire du 27 Octobre 2021
Section
/sens Compte/opération Libellé compte Dépenses Recettes
I 4581038
Dépenses en
opération sous
mandat : Marathon
de la biodiversité
2021-2024
+ 52 000.00 €
I 4582038
Recettes en
opération sous
mandat : Marathon
de la biodiversité
2021-2024
+ 36 400.00 €
I 041/20421
Opération d’ordre :
Subvention aux
personnes de droit
privé
+15 600.00 €
I 041/4582038
Opération d’ordre :
Recettes en
opération sous
mandat : Marathon
de la biodiversité
2021-2024
+ 15 600.00 €
I 021
Virement de la
section de
fonctionnement
+ 15 600.00 €
F 023
Virement à la
section
d’investissement 60 + 15 600.00 €
F 617 Etudes - 52 000.00 €
F 74788 Participation autres organismes - - 36 400.00 €
Le Conseil Communautaire à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivité Territorial,
Vu l’instruction budgétaire M57,
Vu la délibération n° 2021-058 du 24 mars 2021 relative au vote du budget primitif, Vu la délibération n° 2021-116 du 21 juillet 2021 relative au vote de la décision modificative n°1,
Vu la délibération n° 2021-152 du 15 septembre 2021 relative au vote de la décision modificative n°2
Vu les motifs ci-dessus exposés,
Approuver l’ouverture d’une opération pour compte de tiers concernant le marathon de la biodiversité 2021-2024 comme présentée ci-dessus.
• Approuve la décision modificative n°3 décrite ci-dessous : 26
Note de synthèse du Conseil Communautaire du 27 Octobre 2021
DECISION MODIFICATION N°3
Désignation
Dépenses (1) Recettes (1)
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 8 040.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-20415331-758 : Subv. éts adm - Biens mobiliers, matériel et
études
6 860.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 6 860.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2152-758 : Installations de voirie 0.00 € 12 800.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 12 800.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2317-35-020 : Travaux de voirie 16 150.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2317-35-845 : Travaux de voirie 19 738.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 35 888.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-4581035 : Aménagements sécurité rue Grosbois - CHAZAY 0.00 € 8 760.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 4581035 : Aménagements sécurité rue Grosbois
- CHAZAY
0.00 € 8 760.00 € 0.00 € 0.00 €
D-4581038 : Marathon de la biodiversité 2021 -2024 0.00 € 52 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 4581038 : Marathon de la biodiversité 2021
-2024
0.00 € 52 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-4581039 : Aménagement de sécurité Dalbepierre - VAL
D'OINGT
0.00 € 12 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 4581039 : Aménagement de sécurité
Dalbepierre - VAL D'OINGT
0.00 € 12 000.00 € 0.00 € 0.00 €
Désignation
Dépenses (1) Recettes (1)
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6064-442 : Fournitures non stockées - Fournitures
administratives
0.00 € 3 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-60668-442 : Fournitures non stockées - Autres produits
pharmaceutiques
0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-611-442 : Contrats de prestations de services 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-615231-845 : Entretien et réparations sur voiries 123 300.00 € 30 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-617-71 : Etudes et recherches 52 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6283-442 : Frais de nettoyage des locaux 0.00 € 500.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 175 300.00 € 39 500.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6217-845 : Personnel affecté par la commune membre du
GFP
0.00 € 123 300.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6218-442 : Autre personnel extérieur 0.00 € 35 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-64131-442 : Personnel non titulaire - Rémunérations 0.00 € 8 800.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 € 167 100.00 € 0.00 € 0.00 €
D-023-020 : Virement à la section d'investissement 38 040.00 € 15 600.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 38 040.00 € 15 600.00 € 0.00 € 0.00 €
D-65811-020 : Droits d'utilisation - Informatique en nuage 0.00 € 8 040.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 8 040.00 € 0.00 € 0.00 €
R-70875-442 : Remboursement de frais par les communes
membres du GFP
0.00 € 0.00 € 0.00 € 43 800.00 €
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et
ventes diverses
0.00 € 0.00 € 0.00 € 43 800.00 €
R-74718-442 : Participations Etat - Autres 0.00 € 0.00 € 0.00 € 9 500.00 €
R-74788-71 : Participations autres organismes 0.00 € 0.00 € 36 400.00 € 0.00 €
TOTAL R 74 : Dotations et participations 0.00 € 0.00 € 36 400.00 € 9 500.00 €
Total FONCTIONNEMENT 213 340.00 € 230 240.00 € 36 400.00 € 53 300.00 € 27
Note de synthèse du Conseil Communautaire du 27 Octobre 2021
R-4582035 : Aménagements sécurité rue Grosbois - CHAZAY 0.00 € 0.00 € 0.00 € 8 760.00 €
TOTAL R 4582035 : Aménagements sécurité rue Grosbois
- CHAZAY
0.00 € 0.00 € 0.00 € 8 760.00 €
R-4582038 : Marathon de la biodiversité 2021 -2024 0.00 € 0.00 € 0.00 € 36 400.00 €
TOTAL R 4582038 : Marathon de la biodiversité 2021
-2024
0.00 € 0.00 € 0.00 € 36 400.00 €
R-4582039 : Aménagement de sécurité Dalbepierre - VAL
D'OINGT
0.00 € 0.00 € 0.00 € 12 000.00 €
TOTAL R 4582039 : Aménagement de sécurité
Dalbepierre - VAL D'OINGT
0.00 € 0.00 € 0.00 € 12 000.00 €
Total INVESTISSEMENT 50 788.00 € 101 160.00 € 43 928.00 € 94 300.00 €
Total Général 63 672.00 € 63 672.00 €
5. Budget annexe de la Buissonnière : décisions modificative n°2 - Rapporteur : Alain VAN DER HAM
Le Conseil Communautaire, par délibérations du 21 juillet 2021 et du 15 septembre 2021, a validé la vente des parcelles AL 134p lot A et AL 492 situées à Anse dans le périmètre de l’hôtel d’entreprises de la Buissonnière la société LM Promotion en vue de réaliser une voie d’accès au projet immobilier envisagé sur les parcelles voisines. La société LM promotion revendra ensuite ces parcelles au même prix à la Communauté de Communes. Il convient donc d’inscrire les crédits au budget en dépense et en recette.
Section
/sens Compte Libellé compte Dépenses Recettes
I 024 Produits des cessions d’immobilisation 19 400 €
I 2112 Terrains de voirie 19 400 €
Le Conseil Communautaire à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivité Territorial,
Vu l’instruction budgétaire M57,
Vu la délibération n° 2021-055 du 24 mars 2021 relative au vote du budget primitif, Vu la délibération n° 2021-148 du 15 septembre 2021 relative au vote de la décision modificative n°1,
Vu les motifs ci-dessus exposés,
• Approuver la décision modificative n°2 décrite ci-dessous :
DECISION MODIFICATIVE N°2
Désignation
Dépenses (1) Recettes
(1)
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
Diminution
de
crédits
Augmentation
de crédits
INVESTISSEMENT
R-024 : Produits des cessions d'immobilisations 0.00 € 0.00 € 0.00 € 19 400.00 €
TOTAL R 024 : Produits des cessions d'immobilisations 0.00 € 0.00 € 0.00 € 19 400.00 €
D-2112 : Terrains de voirie 0.00 € 19 400.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 19 400.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 19 400.00 € 0.00 € 19 400.00 € 28
Note de synthèse du Conseil Communautaire du 27 Octobre 2021
6. Contribution 2022 au SYRIBT – Rapporteur : Alain VAN DER HAM
Par délibération du 12 décembre 2018, le Conseil Communautaire a validé la contribution au Syndicat de Rivières Brevenne Turdine (SYRIBT) pour la période 2019-2021. Lors d’une réunion des Présidents des 4 EPCI adhérents, il a été proposé de maintenir le montant des contributions après 2021 soit 4 066 €. Il est donc proposé au Conseil Communautaire de valider le montant de cette contribution pour 2022.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivité Territorial,
Vu les motifs ci-dessus exposés,
• Approuver pour 2022 sa contribution au Syndicat de Rivières Brevenne Turdine pour un montant de 4 066 €.
• Ce montant sera inscrit au budget primitif 2022.
7. Garantie d’emprunt : OPAC : Rue du Château de l’Eclair à Porte des Pierres Dorées - Rapporteur : Alain VAN DER HAM
L’OPAC du Rhône réalise 11 logements sociaux collectifs situés à Porte des Pierres Dorées – Rue du Château de l’Eclair, dans le cadre d’un financement PSLA. Le montant total du prêt s’élève à 1.600.623 €.
Vu les articles L5111-4 et L5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n° 5421834 en annexe signé entre l’OPAC du Rhône ci-après l’emprunteur et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Est,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
o Accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 600 623 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Est, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 5421834.
Ledit contrat est joint en annexe n° V-7 et fait partie de la présente délibération,
o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité
o Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Est, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
o S'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. 29
Note de synthèse du Conseil Communautaire du 27 Octobre 2021
8. Budget général : Subvention - Rapporteur : Alain VAN DER HAM
La SAS Centrales Villageoises Beaujolais Pierres Dorées – CEVIDOREES organise le dimanche 10 octobre une journée des énergies renouvelables à Anse au Domaine des Communes.
CEVIDOREES a déposé une demande de subvention concernant l’organisation de cette journée au cours de laquelle des ateliers sur le photovoltaïque, le bois-énergie, l’éolien et la sobriété énergétique auront lieu.
Vu le Budget Primitif 2021,
Vu la demande de subvention déposée par la société CEVIDOREES,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
o Attribue une subvention de 1 200 € à la SAS Centrales Villageoises Beaujolais Pierres Dorées – CEVIDOREES pour l’organisation de la journée des énergies renouvelables le dimanche 10 octobre au Domaine des Communes à Anse
VI. PÔLE ACTIVITÉ ET MOBILITÉ
9. Désignation du représentant et de son suppléant des futurs membres de l’Etablissement Public au sein du conseil d’administration de l’Autorité Organisatrice des Mobilités des Territoires Lyonnais – Rapporteur : Daniel POMERET
Vu la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu l’Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l’Autorité Organisatrice des Mobilités des Territoires Lyonnais ;
Vu le Décret n°2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l’Autorité Organisatrice des Mobilités des Territoires Lyonnais.
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a prévu la création d'un établissement public local associant, à titre obligatoire, la Métropole de Lyon, la région Auvergne-Rhône-Alpes, les communautés d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône et de l'Ouest Rhodanien, ainsi que les communautés de communes Beaujolais Pierres Dorées, Saône Beaujolais, de l'Est Lyonnais, du Pays de l'Arbresle, de la Vallée du Garon, des Monts du Lyonnais, du Pays Mornantais, des Vallons du Lyonnais et du Pays de l'Ozon.
L’Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l’Autorité Organisatrice des Mobilités des Territoires Lyonnais (ci-après « AOMTL ») est venue préciser les conditions de création, de gouvernance ainsi que les compétences exercées par cette AOMTL, dotée d’un statut d’établissement public à caractère administratif.
Il est ainsi prévu qu’au 1er janvier 2022, l’AOMTL exercera, en lieu et place de ses membres, l’organisation :
- des services réguliers de transport public de personnes ;
- des services à la demande de transport public de personnes ;
- des services de transport scolaire ;
- de la liaison ferroviaire express entre Lyon et l’aéroport Saint-Exupéry.
Les affaires de l’AOMTL seront réglées par les délibérations de son conseil d’administration qui comprend, outre son président, des représentants de la Métropole de Lyon, de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de chaque établissement public de coopération intercommunale. 30
Note de synthèse du Conseil Communautaire du 27 Octobre 2021
A l’exception du Président, chaque conseiller titulaire dispose d’un suppléant.
Selon l’article R1243-5 du code des transports, les sièges et voix au sein du conseil d’administration sont attribués aux membres de l’établissement dans les conditions suivantes :
1. Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre de l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ainsi que pour la métropole de Lyon, la population légale est divisée par 20 000 habitants. Le nombre de voix dont dispose l’établissement correspond au résultat de cette division, arrondi à l’entier le plus proche. Le nombre de sièges est déterminé en divisant par trois le nombre de voix ainsi obtenu, un siège étant ajouté pour le reste des voix. Chaque siège dispose ainsi de trois voix, sauf le dernier siège auquel est attribué le reste des voix. Toutefois, si la population légale est inférieure à 10 000 habitants, l’établissement de coopération intercommunale dispose d’un siège, auquel est attribuée une voix ;
2. Le nombre de voix attribué à chaque siège dont dispose un membre de l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais peut être modifié afin d’harmoniser la répartition des voix entre ces sièges. La décision modifiant la répartition des voix est prise par le conseil d’administration de l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, après accord du membre concerné ;
3. La région dispose d’un siège auquel sont attribuées deux voix.
Par ailleurs, selon l’Insee, le terme générique de « populations légales » regroupe pour chaque commune sa population municipale, sa population comptée à part et sa population totale qui est la somme des deux précédentes.
La population municipale est celle qui est utilisée à des fins statistiques ; la population totale est la plus souvent utilisée pour l'application de dispositions législatives ou réglementaires C’est donc sur la base de cette définition que la première composition du Conseil d’administration de l’EP a été construite.
Ainsi au 1er janvier 2022 les 13 membres se répartissent les sièges de la façon suivante en fonction de leur population légale totale connue à la date de création de l’établissement public :
Membre Nombre de sièges Nombre de voix Représentation du membre
Président de la Métropole de Lyon,
Président de droit du CA AOMTL 1 1 1
Métropole de Lyon 24 71
23 sièges valant 3
voix
1 siège valant 2 voix
Communauté d’agglomération Villefranche
Beaujolais Saône 2 4 1 siège valant 3 voix
1 siège valant 1 voix
Communauté d’agglomération de l’Ouest
Rhodanien 1 3 1 siège valant 3 voix Communauté de communes Beaujolais
Pierres Dorées 1 3 1 siège valant 3 voix Communauté de communes Saône
Beaujolais 1 2 1 siège valant 2 voix Communauté de communes de l’Est
Lyonnais 1 2 1 siège valant 2 voix Communauté de communes du Pays de
l’Arbresle 1 2 1 siège valant 2 voix Communauté de communes de la Vallée du
Garon 1 2 1 siège valant 2 voix 31
Note de synthèse du Conseil Communautaire du 27 Octobre 2021
Communauté de communes des Monts du
Lyonnais 1 2 1 siège valant 2 voix Communauté de communes des Vallons du
Lyonnais 1 2 1 siège valant 2 voix Communauté de communes du Pays
Mornantais 1 1 1 siège valant 1 voix Communauté de communes du Pays de
l’Ozon 1 1 1 siège valant 1 voix Région Auvergne-Rhône-Alpes 1 2 1 siège valant 2 voix TOTAL 38 98
Par ailleurs, pour l’adoption de certaines délibérations, la majorité qualifiée des ¾ sera requise.
Pour permettre au conseil d’administration de l’AOMTL de se réunir dès janvier 2022, ses futurs membres sont invités à procéder à la désignation de son/ses représentant(s) et de son/leur suppléant dès 2021.
Conformément aux dispositions précitées, résumées par le tableau ci-dessus, la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées désignera un représentant titulaire, qui disposera de 3 voix, au sein du conseil d’administration de l’AOMTL. Le représentant dispose d’un suppléant. Dans ce contexte, la présente délibération a pour objet de procéder à la désignation du représentant de notre établissement, et de son suppléant, au sein du conseil d’administration de l’AOMTL.
Sont proposés :
- Marie-Pierre TEYSSIER – Titulaire
- Daniel POMERET – Suppléant
Le conseil à l’unanimité élit Marie Pierre TEYSSIER membre titulaire au futur Etablissement Public.
Le conseil à l’unanimité élit Daniel POMERET membre suppléant du futur établissement public.
VII. PÔLE JEUNESSE ET SERVICES
10. Convention de mise à disposition de places réservées à la CAVBS pour la commune de Ville sur Jarnioux à la crèche « La Vallée des Petits Bouchons » - Rapporteur : Sylvie JOVILLARD
La convention de mise à disposition de places réservées à la CAVBS pour la commune de Ville sur Jarnioux à la crèche « La Vallée des Petits Bouchons », jointe en annexe, est présentée au conseil.
Le conseil à l’unanimité autorise le Président à signer cette convention.
11. Tarifs MSA - Révision du règlement intérieur ALSH 2021-2022 – Rapporteur : Valérie Dugelay
La Communauté de Communes a signé une convention avec la MSA permettant le financement des activités ALSH pour les enfants relevant du régime de la MSA.
En contrepartie, les familles MSA pourront bénéficier d’une déduction de tarif selon leur coefficient familial.
Il est décidé d’appliquer une déduction de tarif sur les mêmes tranches que les coefficients CAF.
Le règlement intérieur 2020.21 doit ainsi être modifié sur les points suivants : 32
Note de synthèse du Conseil Communautaire du 27 Octobre 2021
• Le mot « MSA » est ajouté dans les articles 1, documents à fournir et article 6, grilles de tarifs.
Le conseil à l’unanimité approuve la modification du règlement intérieur telle que présentée.
VIII. PÔLE INFRASTRUCTURES DU TERRITOIRE
12. Commune de VAL D’OINGT – Convention de mandat 2021-08– Aménagements de sécurité – Hameau Dalbepierre – Rapporteur : Christian GALLET
La commune de VAL D’OINGT a décidé de réaliser des aménagements de sécurité en créant une écluse double pour sécuriser le hameau Dalbepierre.
Il convient de confier le mandat de maîtrise d’ouvrage à la Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées, selon les conditions fixées dans la convention de mandat.
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération réalisée sous mandat s’élève 9.000,00€ HT soit 10.800,00 € TTC.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité autorise le Président à signer la convention de mandat, annexée à la présente, avec la commune de VAL D’OINGT, les crédits ayant été inscrits au budget.
13. Commune de CHAZAY D’AZERGUES – Convention de mandat 2021-05– Travaux d’aménagements de la rue Gros Bois – Rapporteur : Christian GALLET
Le 10 octobre 2021, une convention de mandat a été signée pour les travaux d’aménagements de la rue Gros Bois à Chazay d’Azergues.
L’estimation des travaux sous mandat s’élevait initialement à 51.000 € TTC.
Suite à une modification des montants due à la réalisation de « travaux de nuit », le présent avenant n°01 a pour objet de porter l’estimation des travaux sous mandat à 59.760,00 € TTC.
Les annexes 1 et 2 sont modifiées en conséquence.
Le conseil communautaire à l’unanimité autorise le Président à signer l’avenant au mandat tel que joint en annexe.
14. Commune de CHAZAY D’AZERGUES – Convention de mandat 2021-09– Démolition et désamiantage de l’ancienne caserne et du logement attenant – Rapporteur : Christian GALLET
La commune de CHAZAY D’AZERGUES a décidé de démolir et de désamianter l’ancienne caserne des pompiers et le logement attenant pour rendre le terrain viabilisé en vue d’une construction ultérieure.
Par le biais d’une convention de mandat, la maîtrise d’ouvrage liée à cette opération est confiée à la communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées.
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération réalisée sous mandat s’élève à 100 000.00 € HT soit 120 000.00 € TTC.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité autorise le Président à signer la convention de mandat avec la commune de CHAZAY D’AZERGUES, les crédits ayant été inscrits au budget. 33
Note de synthèse du Conseil Communautaire du 27 Octobre 2021
IX. PÔLE ENVIRONNEMENT ET HABITAT
15. Plan Beaujolais 2021 - Rapporteur : Christian VIVIER-MERLE
Pour rappel, les collectivités régionales, départementales et les EPCI, CCBPD, COR, CCSB, CCPA et l’Agglo de Villefranche ont décidé de mettre en place un « Plan régional d’intervention pour la relance économique du Beaujolais », ce plan est constitué de 4 axes :
• Restructurer et moderniser le vignoble par la relance de l’investissement et assurer
la transmission du patrimoine
• Restaurer l’image et renforcer la notoriété du vignoble
• Booster les ventes
• Accompagner et former les professionnels dans la définition de leur stratégie
d’entreprise
Dans le cadre de son engagement aux côtés de la Région sur les axes 2, 3 et 4 pour un montant de 20 000 euros annuels, la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées propose en 2021 comme en 2020 :
• Opération Mention Valorisante Beaujolais Pierres Dorées : Dénomination
géographique complémentaire Beaujolais Pierres Dorées : 20.000 €
Jean Paul GASQUET demande des précisions sur ce plan beaujolais et demande si ces
aides fléchées seront systématiques, il lui est précisé que l’attribution des crédits n’est pas
automatique, c’est bien le conseil qui décide, d’où l’objet de cette délibération.
Le conseil à l’unanimité décide de reconduire cette opération avec le même montant, soit 20.000 € pour 2021.
16. Plan Climat air Energie Territorial – Approbation – Rapporteur : Pascal LEBRUN
Exposé des motifs :
La Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées a lancé l’élaboration de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)le 20 septembre 2017.
Cette démarche vise à répondre aux enjeux de la réduction des besoins en ressources fossiles et de la baisse des émissions de gaz à effet de serre.
Ce projet s’inscrit dans les objectifs de la loi n°2015-992 du 7 aout 2015 modifiée relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV), qui prévoit que les intercommunalités de plus de 20 000 habitants doivent élaborer un PCAET.
Les objectifs stratégiques et opérationnels du PCAET sont :
▪ Atténuer le changement climatique, le combattre, s’y adapter
▪ Développer les énergies renouvelables
▪ Maitriser les consommations énergétiques
▪ Améliorer la qualité de l’air
Il s’agit ainsi de pouvoir répondre localement aux enjeux écologiques nationaux, à savoir :
▪ Réduire la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à 2012 ▪ Porter la part des énergies renouvelables à 32% de la consommation finale d’énergie en 2030 et 40% de la production d’électricité 34
Note de synthèse du Conseil Communautaire du 27 Octobre 2021
▪ Réduire de 40% les émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990
Le PCAET s’articule avec d’autres documents de planification comme les PLU et le SCoT du Syndicat mixte du Beaujolais et est compatible avec le Schéma Régional d’aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) élaboré par le Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le PCAET a été élaboré grâce à une démarche coconstruite en plusieurs étapes.
Une première phase de sensibilisation a eu lieu au lancement de la démarche à destination du grand public, des acteurs socio-économiques et des élus du territoire, comprenant :
▪ La parution de plusieurs articles sur l’avancement de la démarche sur le site internet de la Communauté de communes
▪ Des informations dans la presse locale
▪ La création d’instances de travail et d’échanges sur le projet et sur les thématiques en lien avec les enjeux identifiés
▪ L’ouverture d’une page dédiée sur le site de la Communauté de communes
Cette première phase a abouti à l’élaboration des documents suivants :
▪ Le Diagnostic (dans lequel sont rappelés le cadre réglementaire et le contexte national et local ; et qui comprend une synthèse avec les chiffres-clés du territoire). ▪ La Stratégie territoriale (qui présentant les enjeux, les orientations et les objectifs du PCAET sur le territoire).
▪ Le Programme d'actions (qui comprend un tableau récapitulatif et une présentation de chacune des fiches actions).
▪ L’Evaluation environnementale et stratégique (qui indique les éventuels impacts du Plan Climat et les moyens de les réduire).
Un premier projet du PCAET a été arrêté par le Conseil Communautaire en séance du 11 décembre 2019 approuvant les documents à transmettre à l’autorité environnementale, au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional.
L’entrée en vigueur de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) le 24 décembre 2019 nous a imposé des études complémentaires en tant que territoire concerné par le Plan de Protection de l’Atmosphère de l’agglomération lyonnaise :
▪ un Volet Air (qui comprend un plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques et apporte des compléments sur les fiches actions du programme d’actions axées sur la question de la qualité de l’ai)r,
▪ une Etude d’opportunité de mise en place d’une Zone de Faibles Emissions (qui démontre que la mise en place d’une ZFE n’est pas pertinente, et privilégie l’intégration au plan d’actions d’un ensemble de mesures favorisant :
▪ un accompagnement des acteurs pour une mobilité plus propre,
▪ la préservation des populations sensibles (notamment par une attention portée à la qualité de l’air dans les établissements scolaires),
▪ une réduction du trafic routier par des actions en faveur du maintien et du développement de l’activité économique, des commerces et des services sur le territoire.
Conformément à l’article L. 123-19 du code de l’environnement, une consultation du public a eu lieu en septembre 2021.
Le plan d’actions ayant été enrichi et complété, pour tenir compte des différentes remarques (du public et de l’autorité environnementale), il convient aujourd’hui de l’arrêter et de valider sa version définitive. 35
Note de synthèse du Conseil Communautaire du 27 Octobre 2021
Cette étape de clôture de la procédure doit être perçue comme la fondation d’un ambitieux programme pour les années à venir, qui nécessitera, pour concrétiser les ambitions affichées, la forte implication de toutes nos énergies.
Tous les documents sont téléchargeables (joints en annexe)
VU la loi n°2015-992 du 7 aout 2015 relative à la transition énergétique ;
VU le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat air énergie territorial ;
VU l'arrêté du 4 aout 2016 relatif au plan climat air énergie territorial ;
VU l’article R122-17 du code de l’environnement portant sur l’évaluation environnementale stratégique;
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ;
VU la délibération du 20 septembre 2017approuvant le lancement de la démarche d’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;
VU la délibération du 11 décembre 2019 portant sur le premier arrêt du projet de Plan Climat Air Energie Territorial ;
VU l’avis du Comité de Pilotage portant sur la modification des actions et les mesures liées à l’étude d’opportunité de la mise en place d’une ZFE du 21 janvier 2021 ;
VU la délibération du 24 février 2021 arrêtant le projet de PCAET intégrant son volet air et l’étude d’opportunité d’une ZFE, avant consultation du public ;
CONSIDERANT l’ensemble des documents constitutifs du PCAET ;
Le conseil communautaire à l’unanimité :
▪ APPROUVE le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) joint en annexe ;
▪ AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération ;
▪ DECIDE DE POURSUIVRE l’animation territoriale autour du PCAET afin de créer une dynamique partagée autour des questions Air-Energie-Climat, et de veiller à la mise en œuvre du plan d’actions.
17. Appel à projets « Marathon de la Biodiversité » - Rapporteur : Christian VIVIER-MERLE
Rappel du contexte
En date du 24 mars 2021, le Conseil Communautaire décidait de candidater à l’Appel à projets « Marathon de la Biodiversité » lancé par l’Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse. Ce dernier vise à restaurer ou à créer un réseau bocager en lien avec les zones humides, avec pour objectif sur notre territoire, de créer ou restaurer 32 km de haies et 32 mares.
En séance du 26 mai 2021 le Conseil Communautaire validait une option de financement basée sur l’embauche d’un agent contractuel pour la durée du programme (qui s’achève le 31 décembre 2024) et travaillant à mi-temps sur cette opération (l’autre mi-temps étant consacré à des missions du pôle environnement). Le montant de l’opération s’élevait à 628 200 € TTC, financés à 70% par l’Agence de l'eau (474 740 €) et 10% par le Conseil Régional (67 820 €), et 20% CCBPD (135 640 €).
Réajustement du budget 36
Note de synthèse du Conseil Communautaire du 27 Octobre 2021
Le démarrage de l’opération ainsi que l’embauche du contractuel a pris un peu de retard en raison du départ soudain de la Chargée de mission PCAET fin avril 2021, qui n’a pu être remplacée qu’au 1er septembre dernier. Il en résulte que le nouveau chargé de mission PCAET assurera la gestion de ce dossier à mi-temps dans l’attente de l’arrivée du contractuel prévue pour avril 2022.
Cette modification augmente les frais de personnel affectés à cette opération mais permet de solliciter auprès de l’Agence de l'eau une subvention à hauteur de 70% du temps consacré à ce dossier par le Chargé de mission PCAET (créant In Finé des conditions financières plus avantageuses pour la collectivité).
De plus, en raison d’une proposition de gouvernance du projet par consortium (dont les raisons sont présentées ci-après), il est nécessaire que le budget global de l’opération comprenne les parts d’autofinancements apportées par les associations à l’opération : la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO), France Nature Environnement (FNE), Arthropologia et la Fédération de Chasse du Rhône.
Ces dépenses n’apparaissaient pas dans le budget présenté au Conseil Communautaire au printemps dernier car elles ne sont pas subventionnables. Les intégrer augmente l’enveloppe globale du projet, avec un équilibre des dépenses et recettes associatives supplémentaires.
En raison de ces évolutions dans le montage du projet, il convient d’ajuster le budget de l’opération tel que présenté dans le tableau ci-dessous :
Dépenses (en € TTC) Dépenses Fonctionnement Dépense Investissement
Dépenses de la phase diagnostic 6% 44 825 €
Dépenses pour la Plantation-restauration de haies 59% 432 675 €
Dépenses pour la Création et restauration de mares 20% 143 325 €
Frais de fonctionnement interne à la CCBPD 13% 96 790 €
Dépenses de communication 2% 14 800,00 €
Total 100% 111 590 € 620 825 € 15% 85%
Total cumulé investissement + fonctionnement 732 415 €
Dépenses
toutes
phases
confondues
Recettes (en € TTC)
LPO FNE Arthropo- logia
Fédération
de Chasse
du Rhône
Ade CR CCBPD Total
Dépenses études
LPO 60 500 € 3 025 € 57 475 € 60 500 €
Dépenses études
FNE 16 775 € 825 € 15 950 € 16 775 €
Dépenses études
Arthropologia 144 100 € 6 875 € 137 225 € 144 100 €
Dépenses études
Fédération de
Chasse du Rhône
28 050 € 1 100 € 26 950 € 28 050 € 37
Note de synthèse du Conseil Communautaire du 27 Octobre 2021
Ce budget couvre quatre exercices budgétaires : 2021 (pour les premières dépenses de diagnostic), 2022, 2023 et 2024. Les résultats de la phase diagnostic attendus pour le début de l’année 2022, permettront d’identifier les besoins et dépenses prévisionnelles pour les années 2022 à 2024.
Gouvernance du projet par création d’un consortium
Depuis l’origine, l’opération a été montée en partenariat étroit avec les quatre associations : LPO, FNE, Arthropologia et la Fédération de Chasse du Rhône, qui partagent avec la collectivité un objectif commun de protection de la biodiversité. Ces dernières assureront un rôle d’études préalables (diagnostic) et de maîtrise d’œuvre des travaux. Elles s’appuieront sur leur très bonne connaissance des écosystèmes locaux, qui repose notamment sur un recueil de données naturalistes réalisé avec l’aide de leurs réseaux de bénévoles depuis plusieurs décennies.
Il s’agit donc bien d’un projet monté en partenariat avec des associations autour d’un objectif commun et non d’une commande que la collectivité passerait à des prestataires.
Afin de préciser ce partenariat et de pouvoir justifier que nous nous situons hors du champ de la commande publique, il est opportun de créer un consortium. Le terme consortium vient du latin, il signifie « partenariat » et désigne un groupement d'acteurs qui résulte d'une collaboration à un projet dans le but d'obtenir un résultat.
Ce consortium solliciterait conjointement une demande de subvention auprès de l’Agence de l'eau et en son sein, la CCBPD y assurerait la maîtrise d’ouvrage de l’opération et jouerait un rôle de superviseur, de coordination et d’animation. Elle prendrait solliciterait, au nom des autres membres qui lui donneraient mandat pour cela, la demande de subvention à l’Agence de l'eau, puis redistribuerait les sommes perçues par cette dernière, tel que défini dans le budget du projet.
La somme allouée à chaque association est proportionnelle au temps de travail prévisionnel que chacune d’elle prévoit d’apporter au projet (et auquel s’ajoutent des jours comptabilisés sous forme d’autofinancement). Ce reversement sera conditionné au versement de la subvention par l’Agence de l'eau, et à la présentation des justificatifs du temps réellement consacré au projet par chacun.
La CCBPD assurerait par ailleurs, en son nom, la signature de marchés publics, pour la réalisation opérationnelle des travaux (de création ou restauration de haies et de mares) et pour les actions de communication. Elle assurerait à ce titre, la demande de subvention auprès du Conseil Régional qui cible spécifiquement les travaux. Enfin, elle assurerait la coordination générale et le pilotage de l’opération.
Afin de contractualiser la gouvernance et les modalités financières de ce montage, il convient que le Président puisse établir et signer :
Dépenses de
marchés de
travaux haies
&mares
371 400 € 188 700 € 70 000 € 112 700 € 371 400 €
Frais de
fonctionnement
CCBPD
96 790 € 67 753 € 29 037 € 96 790 €
Dépenses de
communication 14 800 € 10 360 € 4 440 € 14 800 €
Total 732 415 € 3 025 € 825 € 6 875 € 1 100 € 504 413 € 70 000 € 146 177 € 732 415 €
Répartition 100,00% 0,41% 0,11% 0,94% 0,15% 68,87% 9,56% 19,96% 100,00% 38
Note de synthèse du Conseil Communautaire du 27 Octobre 2021
1. Une convention de consortium liant la CCBPD et les quatre associations partenaires (qui définit l’objet du consortium et ses modalités de gouvernance),
2. Des conventions de mandat (par lesquelles chaque association donne mandat à la CCBPD pour solliciter une demande groupée de subvention auprès de l’Agence de l'eau),
3. Des conventions de reversement (qui définit les modalités de reversement aux différents partenaires de la subvention que l’Agence de l'eau aura attribuée au consortium,
4. Les pièces administratives des marchés de travaux pour la réalisation ou restauration de haies (pour un montant de 285 000 € TTC) et la réalisation ou restauration de mares (pour un montant de 86 400 € TTC).
5. Les pièces administratives des marchés couvrant des dépenses de communication (pour un montant maximum de 14 800 € TTC).
VU la délibération du 24 mars 2021 validant la candidature à l’appel à projets « Marathon de la Biodiversité » de l’Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse,
VU la délibération du 26 mai 2021 validant un plan de financement de l’opération, basé sur l’embauche d’un contractuel à mi-temps,
CONSIDERANT que le projet « Marathon de la Biodiversité » a été monté dès son origine en partenariat étroit avec les associations LPO, FNE, Arthropologia et Fédération de Chasse du Rhône qui partagent un objectif commun avec la CCBPD, et que dans ce contexte, il est pertinent de créer avec ces dernières un consortium visant à mettre en commun des moyens et des compétences pour répondre à l’appel à projets « Marathon de la Biodiversité »,
CONSIDERANT que la CCBPD sera amenée à redistribuer la subvention allouée par l’Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse aux membres du consortium tel que défini dans le budget prévisionnel de l’opération,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Actualise le plan de financement de l’opération tel que présenté plus haut,
• Autorise Monsieur le Président à établir et signer les conventions permettant de contractualiser les modalités du partenariat et des financements au sein du consortium (convention de consortium, convention mandat, convention de reversement),
• Autorise Monsieur le Président à lancer une consultation et à signer des marchés de travaux pour la réalisation ou restauration de haies (pour un montant maximum de 285 000 € TTC) et la réalisation ou restauration de mares (pour un montant maximum de 86 400 € TTC).
• Autorise Monsieur le Président à lancer une consultation et à signer des marchés couvrant des dépenses de communication nécessaires à la promotion de l’opération (pour un montant maximum de 14 800 € TTC).
Christian VIVIER-MERLE indique que la phase diagnostic est lancée et on aura le résultat vers le 15 janvier 2022. 39
Note de synthèse du Conseil Communautaire du 27 Octobre 2021
Certaines communes ne sont pas encore représentées dans la commission et il serait souhaitable, que toutes les communes soient présentes, car les actions vont avoir lieu sur les communes.
Point d’information
Le Président rappelle à chacun que sur table, il y a le rapport du Président en support papier qui a été présenté au précédent conseil.
Dates à retenir
❖ Réunion de bureau le 10 Novembre prochain à 18h. Lors de cette réunion, deux dossiers seront notamment traités :
− Une position de principe sur le mode de gestion du futur port du Bordelan. − La présentation d’un organigramme possible de la communauté, avec d’éventuelles créations de postes. Avant de le proposer au Comité Technique.
Le même jour à 19H, il y aura le Copil de la Commission Territoriale.
❖ Inauguration du gymnase du Val d’Oingt le 11 décembre à 11 h.
❖ Prochain Conseil Communautaire le 15 Décembre.
❖ 15 Janvier 2022 le Forum à partir de 8h30, suivi vers 11h30 par la cérémonie des vœux. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES DOMAINE DES COMMUNES – 696480 ANSE
*******
COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 2021
Nombre de Conseillers : 59
Nombre de Conseillers en exercice : 59
Nombre de présents : 42
Nombre d’exprimés : 49
Date de convocation : 15 Décembre 2021
L’an deux mil vingt et un, le quinze décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, dûment convoqué, s’est réuni au Domaine des Communes à Anse, sous la présidence de Daniel POMERET, Président.
Étaient Présents :
ALIX : Pascal LEBRUN, AMBERIEUX D’AZERGUES : Nathalie FAYE, ANSE : Daniel POMERET, Liliane BLAISE, Jean-Luc LAFOND, Nathalie HERAUD, Pierre REBUT, Xavier FELIX, Pascale ANTHOINE, BAGNOLS : Jean-François FADY, CHAMELET : Alain CHAMBRU, CHARNAY : Laurent DUBUY, CHASSELAY : Jacques PARIOST, Monique PLACE, CHATILLON D’AZERGUES : Bernard MARCONNET, CHAZAY D’AZERGUES : Pascale BAY, Yves CHALANDON, Séverine FELIX, Jean-Pierre DEBIESSE, Daniel RAVIER ,CHESSY LES MINES : Gaëlle LEGLISE, CIVRIEUX D’AZERGUES : Marie-Pierre TEYSSIER, FRONTENAS : Thomas DUPERRIER, LACHASSAGNE : Jean-Paul HYVERNAT, LÉGNY : Sylvie JOVILLARD, LÉTRA : Didier CHAVAND, LOZANNE : Christian GALLET, Annick PERRIER, LUCENAY : Valérie DUGELAY, MORANCÉ : Claire PEIGNÉ, Nicolas BORY, POMMIERS : René BLANCHET, Myriam ROCHETTE, PORTE DES PIERRES DORÉES : Jean-Paul GASQUET, Régine GAUTHIER-GUDIN, Bertrand LEROY, SAINT VÉRAND : Gérard CHARDON, TERNAND :: Bernard DUMAS, THEIZÉ : Christian VIVIER- MERLE, VAL D’OINGT : Hervé PERRIER, Alain VAN DER HAM,
Pouvoirs :
• Jean-Luc TRICOT (BELMONT D’AZERGUES) donne pouvoir à Daniel POMERET (ANSE)
• Geneviève OBERGER (CHASSELAY) donne pouvoir à Monique PLACE (CHASSELAY)
• Alix ADAMO (LES CHERES) donne pouvoir à : Jacques PARIOST (CHASSELAY)
• Jean-Philippe LE CALVÉ (LUCENAY) donne pouvoir à Valérie DUGELAY (LUCENAY)
• Philippe SOLER (MARCY) donne pouvoir à Pascale BAY (CHAZAY D’AZERGUES)
• Catherine MOINE (VAL D’OINGT) donne pouvoir à Alain VAN DER HAM (VAL D’OINGT)
• Pascal TERRIER (VAL D’OINGT) donne pouvoir à Hervé PERRIER (VAL D’OINGT)
Absents excusés :
• Michèle MERLIN (CHATILLON D’AZERGUES)
• Thierry PADILLA (CHESSY LES MINES)
• Charles DE RAMBUTEAU (LE BREUIL)
• Alban RAZIA (LOZANNE) 2
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2021
• Fréderic BLANCHON (MARCILLY D’AZERGUES)
• Anny COMMANDEUR (MOIRÉ)
• Marc NEYRA (POMMIERS)
• Jean-Louis MINGEARD (PORTE DES PIERRES DORÉES) • Philippe BOUTEILLE (SAINT JEAN DES VIGNES)
• Olivier LECCIA (SAINTE PAULE)
Secrétaire de séance : Sylvie JOVILLARD
Alain BOROWSKI, Directeur Général des Services, Blandine BRONDEL, Cynthia FORESTIER, Direction générale, Christelle DESMARIS, Responsable service finances, assistent au conseil en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président présente Cynthia FORESTIER, nouvel agent de l’accueil qui accueillait les membres du conseil avec Blandine BRONDEL. On lui souhaite la bienvenue, elle prend la suite de Betty POULIER.
Avant d’aborder l’ordre du jour, une décision doit être prise concernant le maintien de la cérémonie des vœux du 15 janvier prochain.
Les communes ont été interrogées pour savoir si elles maintenaient leurs cérémonies, certaines ont annoncé l’annulation de leurs cérémonies d’autres les reporteront en février si cela est possible. Des communes maintiennent leurs cérémonies, mais sans moment de convivialité, car ils ont des remises de médailles, c’est le cas de Anse et de Lucenay.
La question se pose pour les vœux de la communauté, les Vice-présidents ont déjà pris la décision de reporter le Forum qui était prévu le même jour que les vœux.
Christian VIVIER-MERLE indique qu’il a décidé de les reporter, Gérard CHARDON a décidé de les ajourner et de faire quelque chose d’un peu différent plus tard.
Christian GALLET les annule, dans le sens ou on doit donner l’exemple, il est étonné que des communes continuent à faire les vœux, alors qu’un cluster a été déclaré à la suite de la fête de la Sainte Barbe. Il estime que l’on doit être exemplaires. A Lozanne, le repas des anciens et le repas des anciens combattants ont été supprimés.
A Anse tous les repas et tous les pots sont annulés.
A la suite de ce débat, il est procédé à un vote.
Une large majorité vote pour la suppression des vœux de la Communauté de Communes.
Les vœux de la Communauté de Communes sont donc annulés. Toutefois, on fait une carte de vœux, qui est d’autant plus nécessaire.
POINTS AJOUTÉS A L’ORDRE DU JOUR :
✓ PÔLE ADMINISTRATION ET COOPÉRATION TERRITORIALE :
▪ Mise à jour du tableau des effectifs – Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité
✓ PÔLE ACTIVITÉ ET MOBILITÉ :
▪ Plan local de mobilité – Décision de financement - ADEME
Le conseil, à l’unanimité, approuve l’ajour de ces deux points à l’ordre du jour. 3
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2021
I. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le Conseil Communautaire désigne Sylvie JOVILLARD comme secrétaire de séance.
II. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 OCTOBRE 2021
Le compte-rendu du Conseil Communautaire vous a été transmis par mail le 15 novembre 2021.
Le conseil, à l’unanimité, approuve le compte-rendu du précédent conseil.
III. INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR LE PRÉSIDENT PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL
2021-162 - Convention d'entretien du bassin de la ZA Les Plaines sur la commune du Val d'Oingt – Ecopâturage
Il est décidé de signer une convention pour l'entretien du bassin de la ZA Les Plaines sur la commune du Val d'Oingt par le biais d'éco-pâturage avec la société ECO et Cie sise Le Châtoux à Sainte Paule (69620).
Cette convention définit les conditions de mise à disposition d'un cheptel de 5 ovins pour cet entretien.
La convention est conclue pour une durée de 8 mois, du 1er mars 2022 au 31 octobre 2022.
Le montant mensuel de la prestation est arrêté à la somme de 277.50 € HT (333 € TTC). La facturation se fera mensuellement.
2021-163 - Conventions de formation au logiciel NEXT ADS (instructeurs)
Il est décidé de signer quatre conventions de formation au logiciel NEXT ADS avec la société SIRAP SASU sise ZA rue Paul Louis Héroult, BP 253, 26206 ROMANS SUR ISERE, Cedex 6.
Ces formations dédiées aux instructeurs concernent :
▪ 22 participants sur la période du 21 au 23 septembre 2021 (3 journées) - Formation : 2 100.00 € HT
- Frais de déplacements : 600.00 € HT
_______________
TOTAL HT 2 700.00 € HT
Exonération de TVA sur formation
TOTAL T.T.C 2 820.00 € TTC
▪ 13 participants sur la période du 28 au 29 septembre 2021 (2 journées) - Formation : 1 400.00 € HT
- Frais de déplacements : 0.00 € HT
_______________
TOTAL HT 1 400.00 € HT
Exonération de TVA sur formation
TOTAL T.T.C 1 400.00 € TTC 4
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2021
▪ 14 participants sur la période du 20 au 21 octobre 2021 (2 journées) - Formation : 1 400.00 € HT
- Frais de déplacements : 0.00 € HT
_______________
TOTAL HT 1 400.00 € HT
Exonération de TVA sur formation
TOTAL T.T.C 1 400.00 € TTC
▪ 19 participants sur la période du 20 au 22 octobre 2021 (3 journées) - Formation : 2 100.00 € HT
- Frais de déplacements : 0.00 € HT
_______________
TOTAL HT 2 100.00 € HT
Exonération de TVA sur formation
TOTAL T.T.C 2 100.00 € TTC
2021-164 - Mission de maîtrise d'œuvre – Travaux voirie RD70 et Route du Beaujolais – Belmont d’Azergues
VU le résultat de la consultation
Il est décidé de signer le marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux de voirie RD70 et route du Beaujolais à Belmont d’Azergues avec la SAS Calad’Etudes, représentée par M. Anthony BRAILLON, sise 70 rue des Chantiers du Beaujolais 69400 LIMAS.
La rémunération de maîtrise d'œuvre est de 11 000.00€ HT, soit 13 200.00€ TTC, décomposée comme suit :
Phase Montant € HT
AVP 2 750.00
PRO 2 750.00
ACT 550.00
DET 4 400.00
AOR 550.00
Total 11 000.00
2021-165 - Mission de maîtrise d'œuvre – Travaux voirie RD 70 – Marcy sur Anse
Il est décidé de signer le marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux de voirie RD 70 à Marcy sur Anse avec la SAS Calad’Etudes, représentée par M. Anthony BRAILLON, sise 70 Rue des Chantiers du Beaujolais 69400 LIMAS.
La rémunération de maîtrise d'œuvre est de 9 500.00 € HT, soit 14 400.00 € TTC, décomposée comme suit :
Phase Montant € HT
AVP 2 375.00
PRO 2 850.00
ACT 475.00
DET 3 800.00
AOR 475.00
Total 9 500.00 5
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2021
2021-166 - Modification du permis d’aménager de la zone d’activités Champ de Cruy sur la commune de Porte des Pierres Dorées.
VU la décision n° 2017-092 du 27 octobre 2017 relative au dépôt du permis d'aménager de la zone d’activités Champ de Cruy sur la commune de Porte des Pierres Dorées,
VU l’arrêté de la commune de Porte des Pierres Dorées accordant le permis d’aménager n° PA 069 159 17 00001 en date du 21 février 2018,
Il est décidé de déposer une modification du permis d’aménager à la commune de Porte des Pierres Dorées fixant la surface maximale de plancher du lotissement à 9 500m² répartie entre les lots comme suit :
2021-167 - Demande de subvention à la Banque des territoires pour la création d’une solution numérique
Il est décidé de solliciter une subvention à la Banque des Territoires au titre du plan de relance commerce pour la création d’une solution numérique pour les acteurs économiques du territoire de la CCBPD et d’autoriser la signature de la convention de financement.
Suivant le plan de financement :
Investissement solution numérique 28 650 € HT
Banque des territoires : 20 000 € HT
Région : 2920 € HT
CCBPD : 5730 € HT
2021-168 - Convention de mise à disposition des données numériques géoréférencées relatives à la représentation à moyenne échelle des ouvrages de transport de gaz naturel
Il est décidé de signer une convention de mise à disposition des données numériques géoréférencées relatives à la représentation à moyenne échelle des ouvrages de transport de gaz naturel avec GRTgaz sis 6 rue Raoul Nordling, 99270 BOIS COLOMBES (Département Maintenance Données et Travaux Tiers du Pôle Exploitation Rhône Méditerranée, situé à 10, Rue Pierre Sémard – 69007 LYON).
Cette dernière définit les modalités techniques et financières de la communication des données numérisées relatives au réseau de transport de gaz naturel du GRTgaz à la Communauté de Communes concernant les communes de son territoire. Elle ne concerne pas les données des réseaux de distribution publique de gaz.
N° de lot Surface maximale de plancher (en m²)
Lot 1 870
Lot 2 870
Lot 3 870
Lot 4 870
Lot 5 810
Lot 6 965
Lot 7 750
Lot 8 750
Lot 9 1 285
Lot 10 730
Lot 11 730 6
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2021
Les données fournies par GRTgaz décrivent les ouvrages de transport de gaz naturel en l’état des dernières mises à jour de leur représentation cartographique.
La présente convention est conclue pour une durée d’un an et entre en vigueur à la date de sa signature par les deux parties. Elle peut être tacitement renouvelée pour une durée d'un an dans la limite de cinq ans.
2021-169 - Convention pour autorisation de passage sur le domaine public sur la commune de MARCY.
Il est décidé de signer une convention pour autorisation de passage sur le domaine public avec Monsieur DESPLACE Matthieu et Madame BASTER Océane, 480 chemin de Champ Fleury, 69480 MARCY.
Monsieur DESPLACE Matthieu et Madame BASTER Océane déclarent être les uniques propriétaires de la parcelle figurant au plan cadastral sous le numéro B 1265 sise 480 chemin de Champ Fleury, 69480 MARCY.
Dans le cadre de la gestion des eaux pluviales, ils ont la nécessité d'évacuer le trop- plein d'eaux pluviales collectées actuellement dans un puits perdu situé sur la parcelle B 1265 vers une tranchée infiltrante via une canalisation en polyéthylène d'un diamètre de 50 mm qui passera sous la voirie communale n° 105 dénommée "ch. De Champ Fleury".
La présente convention est conclue à titre gratuit et prend effet à la date du 29 octobre 2021 pour la durée des canalisations ou de toutes autres canalisations qui pourraient leur être substituées.
2021-170 - Avenant n° 1 – Marché de travaux n° 20.038 – Aménagement de la rue Dodat à CHASSELAY
VU le marché de travaux pour l'aménagement de la rue Dodat à Chasselay en date du 15 février 2021 avec l'entreprise GUINOT TP,
Il est décidé de passer un avenant n° 1 qui a pour objet de prendre en compte, la mise à jour du bordeaux des prix unitaires et des délais d’exécution relatif aux travaux d’aménagement de la rue Dodat à Chasselay pour tenir compte des travaux supplémentaires et modificatifs.
❖ Les travaux supplémentaires et modificatifs découlent des points suivants :
• A la demande du maître d’ouvrage, il a été demandé à l’entreprise de construire un
trottoir avec une structure circulable dans la rue du TATA Sénégalais pour rejoindre le
Poney Club.
• A la demande du maître d’ouvrage, il a été demandé à l’entreprise de construire un
îlot bétonné rue Dodat.
• Après constatations en fin de chantier et à la demande du maître d’ouvrage, il a été
demandé à l’entreprise de raccourcir l’îlot bétonné rue Dodat, de remplacer un
tampon cassé, et de remplacer et déplacer un panneau de signalisation endommagé
❖ Les articles ajoutés au bordereau de prix unitaire sont le suivant pour la tranche ferme : 7
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2021
❖ Le délai d’exécution des travaux est prolongé de 7 jours ouvrés.
❖ Toutes les clauses du marché initial non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Incidence financière de l’avenant :
L’avenant n’a pas d’incidence financière sur le montant du marché public ou de l’accord-cadre
◼ Durée d’exécution du marché public :
Période d’exécution :
- Tranche ferme – Rue Dodat : 47 Jours Ouvrés
- Tranche optionnelle n°01 – Sécurisation de l’accès Poney Club : 2 Jours Ouvrés
2021-171 - Avenant n° 1 – Marché de travaux n° 21.037 – Aménagement de la rue de l’église à POMMIERS
VU le marché de travaux pour l'aménagement de la rue de l’église à Pommiers en date du 4 août 2021 avec l'entreprise EUROVIA LYON,
Il est décidé de passer un avenant n° 1 qui a pour objet de prendre en compte, des plus-values (+7 288.00 € HT soit +7.31 %) induites par les travaux supplémentaires demandés par le Maître d'ouvrage et des contraintes techniques constatées sur place et consignées aux PV de réunion de chantier.
❖ Éléments modificatifs du Bordereau des Prix Unitaires : Prix Nouveaux Ajout au Marché des prix nouveaux suivants (prix HT) :
− PN 1 : Reprises des regards D315 pour mise en place de tampon remplissable : 149.70 €/u
− PN 2 : Fourniture et pose de système d'amovibilité pour bornes "Cordoue" : 265.00 €/u
− PN 3 : Bordures pierre naturel autour dalle béton : 98 €/ml
− PN 4 : Piquage + Acodrain dans EP : 538 €/Ft
− PN 5 : Piquage EP sous porte riverain : 430 €/Ft
− PN 6 : Déplacement grille sur DN1000 + rendre borgne grille existante : 650 €/Ft
❖ Éléments modificatifs du Détail Quantitatif Estimatif :
Le nouveau DQE est annexé à la fin du présent avenant. 8
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2021
❖ Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public.
Nouveau montant du marché public ou de l’accord-cadre :
− Marché de base : 99 611.40 € H.T.
− Plus-values : 7 288.00 € H.T.
− Taux de la TVA : 20 %
− Montant HT : 106 899.40 €
− Montant TTC : 128 279.28 €
2021-172 - Contrat pour l'entretien des locaux de l’ALSH de ANSE - LUCENAY- CHASSELAY
Il est décidé de signer le contrat pour l'entretien des locaux des ALSH de ANSE, LUCENAY, CHASSELAY avec la STE B2P sise 199 Rue de l’ancienne poste 69480 LUCENAY
Le contrat est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er septembre 2021 et se terminera le 31 aout 2022.
Le coût des prestations est selon contrat et devis annexes
Centre de LUCENAY :
• DEV000111 : forfait 1 sem vacances
• DEV000112 et 115 : forfaits cantine selon utilisation
• DEV000114 : forfait mercredis
Centre de ANSE :
• DEV000105 : la clairière forfait mercredis
• DEV000107 et 113 : forfait 1 sem vacances selon jours utilisation • DEV000109 : RDC clairière forfait 1 semaine
• DEV000106 : supplément COVID selon nécessité sanitaire
• DEV000110 : foyer rural forfait selon utilisation
Centre de CHASSELAY :
• DEV000116 : forfait mercredis
• DEV000118 : forfait vacances 1 semaine
Le prix mensuel est variable en fonction du nombre de jour travaillés dans le mois et des locaux utilisés. Les jours d’intervention sont fixés sur le calendrier d’ouverture de l’ALSH en 2020.21.
Les prix annoncés sont fixés jusqu’au 31/8/2021.
2021-173 - Acte de sous-traitance - Marché 21.037 – Travaux pour l'aménagement de la rue de l'Eglise à Pommiers.
VU le marché de travaux pour l'aménagement de la rue de l'Eglise à Pommiers en date du 2 août 2021 avec l'entreprise EUROVIA LYON,
VU la demande de l'entreprise EUROVIA LYON de sous-traiter la fourniture et mise en place de mobilier et la mise en œuvre de résine,
Il est décidé de passer un acte de sous-traitance avec l'entreprise A2S sise 170 rue Jacquard, ZA des Platières, 69440 MORNANT, pour la fourniture et mise en place de 9
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2021
mobilier et la mise en œuvre de résine, pour un montant maximum de 22 674.70 € HT.
2021-174 - Avenant n° 1 – Marché de travaux n° 21.026 – Aménagement de la rue de La Babette à LES CHERES
VU le marché de travaux pour l'aménagement de la rue de la Babette en date du 12 juin 2021 avec l'entreprise EUROVIA LYON,
Il est décidé de passer un avenant n° 1 qui a pour objet de prendre en compte, des plus-values ou des moins-values selon les quantités réalisées observées au bilan de fin de chantier.
❖ Éléments modificatifs du Bordereau des Prix Unitaires : Prix Nouveaux
Ajout au Marché des prix nouveaux suivants (prix HT) :
Une prolongation de délais de 2 semaines. Le marché est prolongé jusqu’au 16 janvier 2022.
❖ Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public.
Montant de l’avenant :
− Taux de la TVA : 20 %
− Montant HT : 3 016.90 €
− Montant TTC : 3 620.28 €
− % d’écart introduit par l’avenant : 4.06 %
Nouveau montant du marché :
− Taux de la TVA : 20 %
− Montant HT : 77 330.90 €
− Montant TTC : 92 797.08 €
2021-175 - Contrat pour la fourniture des repas des ALSH de CHATILLON et ST VERAND
CONSIDERANT que le choix des prestataires est conditionné par les pratiques des Mairies d’accueil mettant les locaux à disposition pour les ALSH de la Communauté de Communes. 10
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2021
De signer le contrat pour la fourniture des repas de l’accueil de loisirs à CHATILLON ET ST VERAND avec l'entreprise CHESSY RESTAURATION SAS- sise rue de la gare à CHESSY LES MINES.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er septembre 2021 et se terminera le 31/8/2022.
Le coût des prestations est de :
3.931€ TTC par repas
Révision au 1er janvier de l’année civile sur les bases du dernier indice INSEE de novembre.
2021-176 - Avenant n° 2 – Marché n° 19.035 – collecte et transport des déchets ménagers et assimilés
VU le marché de travaux pour la collecte et le transport des déchets ménagers et assimilés,
Il est décidé que la communauté de communes confie la collecte et le transport des déchets ménagers et assimilés à l’entreprise ECO DECHETS RHONE ALPES.
Or, la société ECO.DECHETS ENVIRONNEMENT, représentée par Olivier SCHWARTZ a absorbé, le 30 septembre 2021, la société ECO DECHETS RHONE ALPES
La société ECO DECHETS ENVIRONNEMENT conserve le même personnel les mêmes qualifications et les mêmes moyens pour accomplir sa prestation, présentant ainsi les garanties techniques, professionnelles et financières suffisantes pour assurer la poursuite du contrat.
A compter du 01/10/2021, la société ECO DECHETS ENVIRONNEMENT est subrogée dans tous les droits et obligations de la structure ECO DECHETS RHONE ALPES pour l’exécution du marché susvisé.
Les prestations incombant au nouveau titulaire, la société ECO DECHETS ENVIRONNEMENT, société par actions simplifiées au capital de 822 170 € dont le siège est à LYON (69007), 24 B rue Jean Baldassini, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 802 947 432, représentée par son président Olivier SCHWARTZ seront réglées sur le compte bancaire suivant : Banque Guichet N° compte Clé Domiciliation
18359 00043 00020936745 29 BPIFRANCE MAISON ALFORT
IBAN : FR76 1835 9000 4300 0209 3674 529 CODE BIC CPMEFRPPXXX
Toutes les clauses du marché initial, demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence.
L’avenant n’a pas d’incidence financière sur le montant du marché public ou de l’accord-cadre.
2021-177 - Contrat pour l'entretien des locaux de la crèche de ANSE
Il est décidé de signer le contrat pour l'entretien des locaux de la crèche de ANSE avec la société SEGUIGNE ET RUIZ, sise 239 Rue de l’Ancienne Distillerie 69400 GLEIZE. 11
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2021
Le contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter du 15 novembre 2021 et sera reconduit tacitement 3 fois avec un maximum de 4 années au total. Le préavis de non reconduction sera à notifier 3 mois minimum avant la date d’anniversaire du contrat.
Le coût des prestations est selon contrat et devis annexes
1 770.00 € HT par mois pour l’entretien de la crèche.
Le prix sera révisé annuellement à la date d’anniversaire du contrat, par application de la formule suivante : P = Po [0.15+0.85(Im/Io)]
P = PRIX R2VIS2
Po = prix fixé dans l’offre du titulaire
Io = valeur de l’indice INSEE Identifiant 010546132 (indice des prix de productions des services français aux entreprises françaises (BtoB) – Prix de marché – CPF 81.2 SERVICE DE NETTOYAGE – Base 2015 – données trimestrielles brutes) connue lors du mios de la date limite de réception des offres.
Im = valeur de l’indice INSEE Identifiant 010546132 (Indice des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB) – Prix de marché – CPF 81.2 – Services de nettoyage – Base 2015 – Données trimestrielles brutes) connue lors du mois précédent la date anniversaire de notification.
Le prix annoncé est valable jusqu’au 15.11.2022.
2021-178 - Avenant n° 1 – Accord cadre n° 20.022 – Réalisation de point à temps sur le territoire de la CCBPD
VU l’accord-cadre n°20.022 signé avec THIVENT SAS pour la réalisation de point à temps sur le territoire de la CCBPD,
Il est décidé de passer un avenant n° 1 qui a pour objet de prendre en compte l’augmentation des besoins des différentes communes de la collectivité, le montant maximal du marché, pour la période de reconduction doit être modifié.
Ainsi, le montant maximal de commandes sur la période de reconduction est modifié et s’élève à 150 000.00 € HT soit 180 000.00 € TTC.
De plus, le montant maximal initial du marché étant atteint, celui-ci prendra fin le 31.12.2021.
Aussi, le montant maximal initial du marché étant atteint, celui-ci prendra fin le 31.12.2021.
Enfin, une clause de révision du prix initial du marché est ajoutée :
• le marché a une durée d’exécution supérieure à 3 mois
• il recourt à une part importante de fournitures, notamment de matières premières
• son prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux.
Par conséquent, les prix annoncés dans l’offre relative à cet accord cadre sont révisés au moment de l’émission du bon de commande 20.022 002 du 15/7/2021 sur la base de l’indice TP08 qui correspond à : Travaux d'aménagement et entretien de voirie (1710996) - Base 2010 Organe ou support de publication : Insee 12
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2021
Les prix sont révisables par formule paramétrique : Cn = In / I0 Où
In est la valeur connue de l'index de référence I du marché 3 mois avant la date du bon de commande soit avril 2021.
I0 est la valeur connue de l'index de référence I du marché lors de l'établissement du prix M0 soit mai 2020.
Le coefficient résultant du calcul de la formule de révision est arrondi au millième supérieur (soit par exemple : 1, 00234 est arrondi à 1,003).
La révision Indice TP08 avril 2021 = 112.0 Indice TP08 mai 2020 = 105.8 C = 112.0/105.8 = 1.0586 arrondi à 1.059
Les prix du bon de commande du 15/07/2021 seront révisés à hauteur de 1.059.
Les autres dispositions du marché demeurent inchangées.
❖ Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public.
Montant de l’avenant :
▪ Taux de la TVA : 20 %
▪ Montant HT : 50 000.00 €
▪ Montant TTC : 80 000.00 €
▪ % d’écart introduit par l’avenant : 50 %
Nouveau montant du marché :
▪ Taux de la TVA : 20 %
▪ Montant HT : 150 000.00 €
▪ Montant TTC : 180 000.00 €
2021-179 - Marché construction d'une crèche à Anse – Attribution des lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 12 et 14.
VU le groupement de commandes entre la commune de Anse et la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées,
VU le résultat de la consultation,
VU les négociations pour les lots 1, 2, 6, 7, 9 et 10,
De signer le marché pour la construction d'une crèche à Anse avec :
▪ Lot 1 Maçonnerie/Gros œuvre/Pierre de taille (n° 21.049) : Entreprise RICHARD CONSTRUCTION sise 600 chemin des Eguets, 01600
PARCIEUX, pour un montant de 341 144.93 € HT après négociation
▪ Lot 2 Charpente bois/Couverture et bardage zinc/Etanchéité (n° 21.050) : Groupement ANDRE VAGANAY/FAVRAT CONSTRUCTION BOIS, pour un montant de 242 071.26 € HT après négociation
- ANDRE VAGANAY (mandataire) : route de chasse, chemin départemental n° 12, 69360 SOLAIZE (202 071.26 € HT)
- FAVRAT CONSTRUCTION BOIS (cotraitant) : 84 route du Lac, les Marquisats, 74550 ORCIER (40 000 € HT) 13
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2021
▪ Lot 3 Menuiseries extérieures aluminium/Serrurerie (n° 21.051) :
Entreprise ROLLET sise 371 rue de Bourgogne, 71680 CRECHES SUR SAONE, pour un montant de 145 311,25 € HT
▪ Lot 4 Plâtrerie/Peinture/Faux plafonds (n°21.052) : Entreprise NAXO sise 1306 chemin du Champ de Lière, 69140 RILLIEUX LA PAPE pour un montant de 132 032,73 € HT
▪ Lot 5 Menuiseries intérieures bois/Habillage à claire voie/Mobiliers
(n°21.053) : Entreprise LAGEM sise ZA LA NOYERAIE – 69490 SARCEY pour un montant de 139 275,39 HT
L'entreprise LAGEM a déclaré un sous-traitant, l'entreprise PRETEXT INFOGRAPHIE sise 192 Route de Chessy, 69210 SAINT GERMAIN NUELLES pour un montant de 1 970 € HT
▪ Lot 6 Carrelages/Faïences (n° 21.054) : Entreprise COMPTOIR DES REVETEMENTS sise 45 rue des Marais, 69100 VILLEURBANNE pour un montant de 47 014.77 € HT après négociation
▪ Lot 7 Revêtements de sols souples (n° 21.055) : Entreprise COMPTOIR DES REVETEMENTS sise 45 rue des Marais, 69100 VILLEURBANNE pour un montant de 33 278.42 € HT après négociation
▪ Lot 9 Génie climatique/Plomberie (n° 21.056) : Entreprise DUBOST RECORBET sise 44 rue des Acacias, ZA La Ponchonnière, 69219 SAIN BEL pour un montant de 257 700.00 € HT pour l'offre de base et 15 137.50 € HT pour la Prestation Supplémentaire Eventuelle 3 (PSE3) après
négociation
▪ Lot 10 Electricité – Courants forts et courants faibles (n° 21.057) :
Entreprise BERTHOLON ELECTRICITE sise ZA La Croisette, 182 impasse du Savoir Faire, 69490 VINDRY SUR TURDINE pour un montant de 85 022.80 € HT après négociation
▪ Lot 12 Equipements de cuisine (n° 21.058) : Entreprise JOSEPH sise 390 avenue de Parme, 01000 BOURG EN BRESSE, pour un montant de 17 754.00 € HT
▪ Lot 14 V.R.D./Espaces verts (n° 21.059) : Entreprise AXIMA CENTRE sise 214 rue Marius Berliet, ARNAS, CS 40039, 69652 VILLEFRANCHE SUR SAONE, pour un montant de 308 999.12 € HT
Conformément à l’article 10 de l’acte d’engagement, la période de préparation débute dès la notification du lot. Par dérogation à l'article 28.1 du C.C.A.G.- Travaux, la période de préparation est de 30 jours l'index de référence non comprise dans le délai d'exécution.
Le délai global d'exécution de l'ensemble des lots est de 14 mois à compter de l'ordre de service de démarrage du lot 01 GO (1 mois de préparation).
La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire dès sa prochaine réunion.
2021-180 - Marché 21.026 - Modification de l’Acte de sous-traitance n°01 A2S sous-traitant EUROVIA– Travaux pour l'aménagement de la rue de la Babette à Les Chères.
VU le marché de travaux pour l'aménagement de la rue de la Babette à Les Chères en date du 12 juin 2021 avec l'entreprise EUROVIA LYON, 14
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2021
VU la demande de l'entreprise EUROVIA LYON de modifier l’acte de sous-traitance en faveur de A2S sous-traiter la signalisation horizontale et verticale,
Il est décidé de modifier l’acte de sous-traitance avec l'entreprise A2S sise 170 rue Jacquard, ZA des Platières, 69440 MORNANT, pour la signalisation horizontale et verticale, pour un montant de 524.00 € portant l’acte de sous-traitance de 2 413.40 € (avec autoliquidation de la TVA).
2021-181 - Avenant n° 1 à la convention annuelle d’objectifs et de financement au titre du fonds d’intervention régional pour l’année 2021
VU la convention annuelle d’objectifs et de financement au titre du fonds d’intervention régional pour l’année 2021,
L’avenant a pour objet de fixer les modalités de versement du financement alloué pour la mise en œuvre en 2021 des missions décrites à l’article 1 de la convention susvisée.
L’avenant est conclu à compter de l’exercice 2021 et pour la durée de la convention à laquelle il se rattache.
L’ARS s’engage à verser un complément de subvention de 12.000 € au titre de l’exercice budgétaire FIR 2021 pour la période du 9/09/2021 au 09/12/2021 soit une subvention maximale de 24.000 €
2021-182 - Avenant à la convention entre la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône, la Commune de Villefranche sur Saône et la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées pour la mise en œuvre du label « Pays d’Art et d’Histoire du Beaujolais »
VU la convention entre la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône, la Commune de Villefranche sur Saône et la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées pour la mise en œuvre du label « Pays d’Art et d’Histoire du Beaujolais »,
Il est décidé de signer l’avenant qui a pour objet de d’uniformiser la répartition des coûts pour les trois agents à temps plein du Service Animation de l’architecture et du patrimoine, référent du label, dont la gestion administrative est assurée par la Ville de Villefranche sur Saône. Le financement 2021 est le suivant : 15
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2021
2021-183 - Construction d’une crèche à ANSE – Mission de géothermie – prestation hydrogéologique
Le cabinet STREM, bureau d’étude chargé des fluides faisant partie du groupement de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une crèche à ANSE, doit réaliser une Simulation Thermique Dynamique afin de pouvoir répondre aux besoins suivants :
- Dimensionnements des consommations (kWh) et puissances thermiques (kW) des bâtiments (en chauffage et ECS) au pas de temps horaire sur une année paramètre important des pics de puissance pour déterminer le nombre de forage géothermiques.
- Le confort estival de la crèche avec les dispositifs prévus (géocooling sur le Plancher Chauffant basse Température et ventilation mécanique adiabatique notamment).
- La puissance d’un système à détente direct pour atteindre 26 °C dans la crèche, système proposé en option.
Les prestations sont rémunérées par application d'un prix global et forfaitaire égal à : ▪montant HT : 15 375.00 €
▪TVA au taux de 20 %
▪montant TTC : 18 450.00 €
Les prestations sont traitées à prix forfaitaires. Les prix sont fermes.
Prestations réalisées par Strem :
- Simulation Thermique Dynamique : 5000.00 €
- Accompagnement Strem subvention ADEME (aide à l’investissement) : 1 200.00 € Total : 6 200.00 € HT 7 440.00 € TTC
Sous-traitance Suez Archambault :
- Dossier réglementaire (futur champ de sondes) : 790.00 €
- Assistance au BE Fluides sur la demande Fond chaleur investissement (hors part STREM) : 1 580.00 €
- Suivi d’exécution du champ de sondes : 6 805.00 €
Total : 9 175.00 € HT 11 010.00 € TTC
Le marché commence dès sa notification, le 02/12/2021.
Les paiements sont effectués par le versement d’acomptes et d’un solde.
2021-184 - Avenant n° 1 – Marché de travaux n° 20.038 – Aménagement de la rue Dodat à Chasselay
VU le marché de travaux pour l'aménagement de la rue Dodat en date du 12 février 2021 avec la SAS GUINOT TP,
Il est décidé de passer un avenant n° 1 qui a pour objet de prendre en compte la mise à jour du bordeaux des prix unitaires et des délais d’exécution relatif aux travaux d’aménagement de la rue Dodat à Chasselay pour tenir compte des travaux supplémentaires et modificatifs.
❖ Les travaux supplémentaires et modificatifs découlent des points suivants :
• A la demande du maître d’ouvrage, il a été demandé à l’entreprise de construire un trottoir avec une structure circulable dans la rue du TATA Sénégalais pour rejoindre le Poney Club. 16
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2021
• A la demande du maître d’ouvrage, il a été demandé à l’entreprise de construire un îlot bétonné rue Dodat.
• Après constatations en fin de chantier et à la demande du maître d’ouvrage, il a été demandé à l’entreprise de raccourcir l’îlot bétonné rue Dodat, de remplacer un tampon cassé, et de remplacer et déplacer un panneau de signalisation endommagé
❖ Les articles ajoutés au bordereau de prix unitaire sont le suivant :
❖ Le délai d’exécution des travaux est prolongé de 7 jours ouvrés.
❖ Toutes les clauses du marché initial non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
L’avenant n’a pas d’incidence financière sur le montant du marché public.
Dont acte.
IV. PÔLE ADMINISTRATION ET COOPÉRATION TERRITORIALE
1. EPORA - Convention de veille et de stratégie foncière - Rapporteur : Daniel
POMERET
Le Président présente la convention de veille et de stratégie foncière entre la
commune de Pommiers, la CCBPD et l’EPORA.
La commune de Pommiers a contractualisé avec l’EPORA pour la mise en œuvre
de son PLU sur les aspects fonciers, toutefois les interventions foncières peuvent
également concerner des voiries futures ou existantes à modifier. C’est pourquoi
la Communauté de Communes est appelée à signer cette convention, à côté de la
commune.
Le conseil, à l’unanimité, autorise le Président à signer cette convention au côté de la commune.
2. FEDER – Financement de la politique d’accueil portée par le Syndicat Mixte
du Beaujolais Rapporteur : Daniel POMERET
En 2018, le Syndicat Mixte du Beaujolais a été lauréat d’un appel à projet « Relever le défi démographique » à destination des territoires du Massif Central en posant sa candidature sur le thème « politique d’accueil du Pays Beaujolais ». 17
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2021
Une convention FEDER a été signée avec le Syndicat Mixte du Beaujolais, laquelle a permis de faire bénéficier le SMB de subventions de l’Etat (FNADT) et de l’Europe (FEDER) pour une montant de 100.000 € sur 3 ans, le reste du budget étant assuré par les intercommunalités du Pays Beaujolais impliquées dans le programme. Le Syndicat Mixte du Beaujolais est donc structure porteuse pour le compte des intercommunalités éligibles au fond massif pour assurer le financement et l’animation de cette politique d’accueil sur leurs territoires.
La convention FEDER étant arrivée à échéance, il est nécessaire de prévoir un financement transitoire dans l‘attente de l’éventuelle prochaine convention qui n’interviendra qu’en 2022. En effet, les critères et les montants des cofinancements qui pourront être accordés en 2022 par l’Europe et la Région sont inconnus à ce jour.
Afin de poursuivre la politique d’accueil et d’accompagnement des porteurs de projets et d’anticiper d’éventuelles diminutions de subventions, les présidents des 4 intercommunalités (CAVBS, COR, CCBPD, CCBS) ont validé le principe d’un auto- financement total pour l’exercice 2022 et souhaitent faire évoluer les orientations de la politique d’accueil avec l’accentuation des actions de prospection d’offres des locaux, extension du périmètre d’action aux communes hors Massif Central, meilleure prise en compte des attentes du territoire.
Budget prévisionnel 2022 : 81.330 €
La répartition par EPCI est la suivante :
EPCI Taux Participation annuelle
CAVBS 3,8 3 069,00 €
CCBPD 5,7 4 604,00 €
CCSB 32,1 26 087,00 €
COR 58,4 47 570,00 €
Cette proposition de répartition n’empêche pas de conduire des actions d’accompagnement sur l’ensemble du territoire du SMB en fonction des attentes ou besoins des communes et des porteurs de projets. Le bilan annuel pourra bien entendu conduire à modifier ces clés.
Le Conseil Communautaire approuve, à l’unanimité, le co-financement et son inscription au budget primitif 2022.
3. Modification du tableau des effectifs : Service Ressources Humaines - Rapporteur : Claire PEIGNÉ
Le présent rapport a pour objet de mettre à jour le tableau des effectifs du service Ressources Humaines, compte tenu des besoins des services :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant,
L’emploi permanent de Responsable des Ressources Humaines est actuellement ouvert en catégorie B, dans le cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux. 18
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2021
Compte-tenu de la nature des missions du poste et de la nécessité de remplacer l’agent actuel en raison de son départ en mutation, il est nécessaire d’ouvrir le poste également en catégorie A, dans le cadre d’emplois des Attachés territoriaux, afin de pouvoir recruter un agent correspondant aux besoins du service.
Il est proposé de :
- Modifier, à compter du 1er janvier 2022, le poste de Responsable des
Ressources Humaines, à temps complet dans le cadre d’emplois des
Rédacteurs territoriaux, en l’ouvrant également en catégorie A, dans le cadre
d’emplois des Attachés territoriaux.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, se prononce favorablement sur les modifications du tableau des effectifs listés ci-après :
1 – Modification du poste de Responsable des Ressources Humaines, à temps complet dans le cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux, en l’ouvrant également en catégorie A, dans le cadre d’emplois des Attachés territoriaux.
2 – Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération pour lesquelles une telle autorisation est requise ;
3 – Inscrit les crédits correspondant au budget principal, chapitre 012.
Modification du tableau des effectifs : Service Administration Générale -
Rapporteur : Claire PEIGNÉ
Le présent rapport a pour objet de mettre à jour le tableau des effectifs du service Administration Générale, compte tenu des besoins des services :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant,
L’emploi permanent d’Assistante du DGS, dans le cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux, doit être modifié, compte-tenu de l’évolution des besoins du service et compte-tenu de la réussite de la Promotion Interne de l’agent occupant le poste.
Il est proposé de :
- Modifier, à compter du 1er janvier 2022, le poste d’assistante du DGS, à temps
complet dans le cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux, en poste à temps
complet de Responsable de l’Administration Générale, ouvert en catégorie A
et B, dans les cadres d’emplois des Attachés territoriaux et des Rédacteurs
territoriaux.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, se prononce favorablement sur les modifications du tableau des effectifs listés ci-après :
1 – Modification du poste d’assistante du DGS, à temps complet dans le cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux, en poste à temps complet de Responsable de l’Administration Générale, ouvert en catégorie A et B, dans les cadres d’emplois des Attachés territoriaux et des Rédacteurs territoriaux, à compter du 1er janvier 2022 ;
2 – Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération pour lesquelles une telle autorisation est requise ;
3 – Inscrit les crédits correspondant au budget principal, chapitre 012. 19
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2021
4. Modification du tableau des effectifs : Service Voirie - Rapporteur : Claire PEIGNÉ
Le présent rapport a pour objet de mettre à jour le tableau des effectifs au sein des services Techniques, pour la Voirie, compte tenu des besoins des services :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant,
Il existe actuellement un poste de catégorie B, à temps complet, dans le cadre d’emploi des Techniciens Territoriaux, pour effectuer les missions nécessaires en matière de Voirie. Compte tenu des besoins du service, il est nécessaire de compléter les effectifs en créant un deuxième poste équivalent.
Il est proposé de :
- Modifier, à compter du 1er janvier 2022, le poste existant de Technicien Voirie,
à temps complet, en catégorie B, dans le cadre d’emplois des Techniciens
territoriaux, en un poste de Gestionnaire Technique Voirie en l’ouvrant
également en catégorie C, dans le cadre d’emplois des Agents de Maîtrise
territoriaux.
- Crée, à compter du 1er janvier 2022, un second poste à temps complet, en
catégorie B ou C, dans le cadre d’emplois des Techniciens territoriaux ou des
Agents de Maitrise Territoriaux, pour effectuer les missions de Gestionnaire
Technique Voirie.
- Dire qu’en l’absence de possibilité de recruter un fonctionnaire sur les postes
créés ou modifiés par cette délibération, les emplois correspondants pourront
être pourvus par des contrats d’une durée de 3 ans, sur le fondement de
l’article 3-3, 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, se prononce favorablement sur les modifications du tableau des effectifs listés ci-après, à compter du 1er janvier 2022 :
1 – Modification du poste existant de Technicien Voirie, à temps complet, en catégorie B, dans le cadre d’emplois des Techniciens territoriaux, en un poste de Gestionnaire Technique Voirie en l’ouvrant également en catégorie C, dans le cadre d’emplois des Agents de Maîtrise territoriaux.
2 – Création d’un deuxième poste à temps complet, en catégorie B ou C, dans le cadre d’emplois des Techniciens territoriaux ou des Agents de Maitrise Territoriaux, pour effectuer les missions de Gestionnaire Technique Voirie.
3 – Dit qu’en l’absence de possibilité de recruter un fonctionnaire sur les postes créés ou modifiés par cette délibération, les emplois correspondants pourront être pourvus par des contrats d’une durée de 3 ans, sur le fondement de l’article 3-3, 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
4 – Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération pour lesquelles une telle autorisation est requise ;
5. Mise à jour du tableau des effectifs – Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité - Rapporteur : Claire PEIGNE
Le présent rapport a pour objet de créer un emploi non permanent pour faire face à un surcroît de travail lié à la mise en place du nouveau logiciel de Gestion Financière et Ressources Humaines. 20
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2021
Le Président rappelle au Conseil Communautaire qu’en vertu de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant,
L’article 3-1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Considérant le surplus d’activité lié à la mise en place des nouveaux logiciels de Gestion Financière et Ressources Humaines, il est nécessaire de créer un emploi non permanent d’assistant administratif à compter du 16/12/2021, à temps complet ou non complet en fonction des possibilités de recrutement.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, se prononce favorablement sur les modifications du tableau des effectifs listés ci-après :
1 – Création à compter du 16/12/2021 d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité dans les conditions exposées ci-dessus.
2 – Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération pour lesquelles une telle autorisation est requise.
3 – Les crédits nécessaires sont inscrits au budget chapitre 012.
6. PAH : vacations pour le PAH à renouveler pour l’année 2022 - Rapporteur : Claire PEIGNÉ
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le Président indique aux membres du Conseil Communautaire que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.
Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
- Recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de
l’établissement public,
- Rémunération attachée à l’acte.
Dans le cadre du label Pays d’Art et d’Histoire (PAH), il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de recruter un vacataire en qualité de guide conférencier pour le public jeune (scolaire et hors temps scolaire) et pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Il est proposé également aux membres du Conseil Communautaire que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 25 €.
Le Conseil communautaire à l’unanimité :
Donne autorisation au Président pour recruter un vacataire pour la période du
1er janvier au 31 décembre 2022.
• Fixe la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un
montant brut de 25 €. 21
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2021
• Autorise M. le Président pour signer les documents et actes afférents à cette
décision.
• Accepte l’inscription les crédits au budget 2022, chapitre 012.
7. Budget Général : Décision Modificative n°4 - Rapporteur : Alain VAN DER HAM
Cette décision modificative n°4 a pour objet :
o Le changement d’imputation des crédits alloués aux travaux
d’entretien des voiries des communes qui ont été prévus en entretien
de voirie. Certains travaux d’entretien ayant été effectués par les
agents communaux, il convient de basculer ces crédits au compte
6217 : personnel affecté par la commune membre du GFP.
Section
/sens Compte/opération Libellé compte Dépenses
F 615231 Entretien de voirie - 76 365 €
F 6217
Personnel affecté
par la commune
membre du GFP
+ 76 365 €
Total 0 €
o La prise en compte de nouvelles conventions de mandat suivantes :
Section
/sens Compte/opération Libellé compte Dépenses Recettes
I 4581040
Dépenses en
opération sous
mandat :
Aménagement
sécurité Montée du
Célard –
CHASSELAY
+ 20 160 €
I 4582040
Recettes en
opération sous
mandat :
Aménagement
sécurité Montée du
Célard –
CHASSELAY
+ 20 160 €
I 4581041
Dépenses en
opération sous
mandat :
Aménagement
sécurité RD 70 –
BELMONT SUR
AZERGUES
+ 80 400 €
I 4582041
Recettes en
opération sous
mandat :
Aménagement
+ 80 400 € 22
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2021
sécurité RD 70 –
BELMONT SUR
AZERGUES
I 4581042
Dépenses en
opération sous
mandat :
Démolition et
désamiantage de
l’ancienne caserne
et du logement
attenant –
CHAZAY
D’AZERGUES
+ 120 000 €
I 4582042
Recettes en
opération sous
mandat :
Démolition et
désamiantage de
l’ancienne caserne
et du logement
attenant –
CHAZAY
D’AZERGUES
+ 120 000 €
Le Conseil Communautaire à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivité Territorial,
Vu l’instruction budgétaire M57,
Vu la délibération n° 2021-058 du 24 mars 2021 relative au vote du budget primitif, Vu la délibération n° 2021-116 du 21 juillet 2021 relative au vote de la décision modificative n°1,
Vu la délibération n° 2021-152 du 15 septembre 2021 relative au vote de la décision modificative n°2
Vu la délibération n° 2021-169 du 27 octobre 2021 relative au vote de la décision modificative n°3
Vu les motifs ci-dessus exposés,
Approuve la décision modificative n°4 décrite ci-dessous :
DECISION MODIFICATIVE N°4 23
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2021
8. Contentieux sinistre centre aquatique - Rapporteur : Alain VAN DER HAM
Depuis 2015, La Communauté de Communes a porté devant le tribunal administratif un contentieux concernant la construction du centre aquatique Aquazergues à savoir l’étanchéité du bâtiment, les ponts thermiques, les vitrages et des entrées d’eau TGBT. Ce contentieux met en cause plusieurs entreprises qui ont réalisé les travaux.
Le jugement du 16 septembre 2021 a condamné solidairement 4 sociétés à payer à la Communauté de Communes une somme totale de 1 590 652,41 € TTC pour les travaux auxquels s’ajoutent 89 299.22 € d’intérêts au taux légal, ainsi que 38 771.76 € correspondant aux frais d’expertise et 5 000 € pour les dépens soit un total de 1 723 723.58 €. Ces travaux devront donc être réalisés. Le tribunal a précisé que ces travaux ne représentaient pas une source d’amélioration prolongeant la durée d’utilisation du bien, et qu’il convient donc d’enregistrer les indemnités versées et les futurs travaux d’étanchéité en fonctionnement.
L’avocate de la Communauté de Communes a été missionnée afin de récupérer ces indemnités auprès des entreprises ; à ce jour 1 168 520,85 € ont été récupérés et en attente de reversement sur le compte de la Communauté de Communes.
Le président constate que c’est une très bonne nouvelle, et que cette somme va nous permettre de remettre en état la piscine.
Le Conseil Communautaire est donc appelé à prendre connaissance de cette information.
Les inscriptions budgétaires s’effectueront au budget primitif 2022.
Dont acte.
Libellé Section Libellé Sens Code Chapitre par nature Libellé Chapitre par nature Code Article par nature Libellé Article par nature Total
Fonctionnement Dépense 011 Charges à caractère général 615231 Voiries - 76 365,00 €
Total Charges à
caractère général - 76 365,00 €
012
Charges de
personnel et frais
assimilés
6217 Personnel affecté par la commune membre du GFP 76 365,00 €
Total Charges de
personnel et frais
assimilés
76 365,00 €
Total Dépense - €
Total
Fonctionnement - €
Investissement Dépense 4581 Opérations sous mandat 4581040 Aménagements de sécurité Montée du Célard - CHASSELAY 20 160,00 €
4581041 Aménagement RD 70 - BELMONT SUR AZERGUES 80 400,00 €
4581042 Démolition et désamiantage de l'ancienne caserne et du logement attenant - CHAZAY 120 000,00 €
Total Opérations sous
mandat 220 560,00 €
Total Dépense 220 560,00 €
Recette 4582 Opérations sous mandat 4582040 Aménagements de sécurité Montée du Célard - CHASSELAY 20 160,00 €
4582041 Aménagement RD 70 - BELMONT SUR AZERGUES 80 400,00 €
4582042 Démolition et désamiantage de l'ancienne caserne et du logement attenant - CHAZAY 120 000,00 €
Total Opérations sous
mandat 220 560,00 € Total Recette 220 560,00 € 24
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2021
9. Subvention 2021 : association Espace Pierres Folles - Rapporteur : Alain VAN DER HAM
Suite aux travaux de réhabilitation de l’Espace Pierres Folles à St Jean des Vignes engagés par la Communauté de Communes, l’association Espace Pierres Folles à St Jean des Vignes doit aménager un local et prévoir le transfert temporaire des expositions présentes avant la fermeture du musée. Aussi, il est proposé au Conseil Communautaire d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association Espace Pierres Folles afin qu’elle puisse réaliser ce stockage. Le montant sollicité par l’association s’élève à 10 000 €.
Laurent Dubuy demande des précisions sur le local de dépôt de ces collections. Il est précisé que le local est mis à disposition gratuitement, mais qu’il faut sécuriser leur dépôt.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivité Territorial,
Vu l’instruction budgétaire M57,
- Attribue une subvention de 10 000 € à l’association Espace Pierres
Folles à St Jean des Vignes pour les frais inerrants au transfert de
l’exposition du musée Espace Pierres Folles.
10. Autorisation d’ouverture de crédits 2022 : Application de l’article L1612- 1 du CGCT - Rapporteur : Alain VAN DER HAM
En matière d’investissement, seuls les restes à réaliser de l’année N-1 peuvent être mandatés sur l’exercice N dans l’attente du vote du budget primitif. Il s’agit des dépenses engagées sur l’année antérieure qui sont en cours de réalisation ou réalisées non payées.
C’est pourquoi l’article L1612-1 du CGCT permet d’autoriser le Président à ouvrir des crédits avant le vote du budget sur autorisation du Conseil dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il est donc proposé d’autoriser le Président à ouvrir les crédits correspondants.
Il est rappelé que sur les opérations 52 Bordelan, 53 Crèche d’Anse 2, 54 restructurations crèche de Chazay, 55 extensions réhabilitation de l’Espace Pierres Folles, une autorisation de programme et des crédits pluriannuels sont ouverts et peuvent être utilisés jusqu’au vote du budget.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité,
Vu l’article L1612-1 du CGCT,
Vu les crédits ouverts au budget général de l’exercice 2021,
- Autorise jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022 le Président à engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des
montants suivants : 25
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2021
CHAPITRE/OPERATION n° LIBELLE MONTANTS
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 1 552 €
Chapitre 204 Subventions d’investissement 56 433 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 61 170 €
Chapitre 23 Immobilisations en cours 134 000 €
Chapitre 27 Autres immobilisations financières 15 000 €
Opération 20 Domaine 52 526 €
Opération 35 Voirie 1 883 453 €
Opération 36 Piscine 21 290 €
Opération 37 Aire de grands passages 422 €
Opération 44 Sports 21 907 €
Opération 45 Zones économiques 141 125 €
Opération 50 Déchetteries 63 000 €
Opération 51 Crèches 44 126 €
Opération 56 Réhabilitation du gymnase de Chazay 50 000 €
Chapitre 4581011 Cœur de village Morancé 3 668 €
Chapitre 4581013 Cœur de village St Vérand 51 532 €
Chapitre 4581017 Les Verchères – Centre bourg Civrieux 76 183 €
Chapitre 4581023 RD30/Chemin de la Combe à Morancé 31 371 €
Chapitre 4581025 Aménagement sécurité et réseaux rd 31 à St Vérand 10 110 €
Chapitre 4581026 Appel à projet haies champêtres 2021 5 625 €
Chapitre 4581027 PCAET : Accompagnement MOE pour particuliers « rénovation globale » 10 000 €
Chapitre 4581028 PCAET : AMI études techniques renforcées bâtiments publics 15 000 €
Chapitre 4581029
PCAET : AMI Missions de maitrise
d’œuvre opérationnelle pour bâtiments
publics
4 500 €
Chapitre 4581030
Groupement de commande
construction salle des fêtes d’Anse et
Crèche
16 000 €
Chapitre 4581031 Aménagements de sécurité rue Dodat - Chasselay 1 350 €
Chapitre 4581032 Aménagements de sécurité rue des Ecoles – Frontenas 5 700 €
Chapitre 4581033 Aménagements de sécurité rue de la Babette – Les Chères 7 110 €
Chapitre 4581034 Aménagements de sécurité rue de l’Eglise – Pommiers 16 000 €
Chapitre 4581035 Aménagements de sécurité rue Grosbois – Chazay 14 940 €
Chapitre 4581036 Aménagements de sécurité rue Fesch – Pommiers 3 637 € 26
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2021
11. Avance subvention 2022 Office du Tourisme du Beaujolais - Rapporteur : Alain VAN DER HAM
Par délibération du 27 janvier 2021, le Conseil Communautaire a validé la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens relative au programme d’actions proposés par l’Office du Tourisme du Beaujolais 2021-2023.
Cette convention prévoit le versement d’une avance de 50 % du montant de la subvention N-1 en janvier de l’année N.
Aussi, il convient d’autoriser le Président à effectuer ce versement avant le vote du budget primitif 2022.
Vu le montant de la subvention allouée en 2021 à l’Office du Tourisme du Beaujolais,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité,
- Autorise le Président à procéder au versement de 50% du montant de la subvention 2021 avant le 31 janvier 2022 soit 109 258.50 € à l’Office du Tourisme du Beaujolais.
12. Créances éteintes - Rapporteur : Alain VAN DER HAM
Monsieur le Trésorier payeur a informé la Communauté de Communes que quatre créances sont réputées éteintes pour clôture avec insuffisance d’actif pour un montant total de 207 €.
Ces créances sont les suivantes :
o 70 € pour une redevance RSO 2018 (titre du 31/12/2018)
o 137 € pour une redevance RSO 2018 (titre du 31/12/2018)
La créance éteinte s’impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.
En conséquence,
- Vu le Code général des Collectivités Territoriales
- Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité,
Chapitre 4581037 Aménagements de sécurité Chemin de Gyre – Pommiers 3 555 €
Chapitre 4581038 Marathon de la Biodiversité 2021 -2024 13 000 €
Chapitre 4581039 Aménagements de sécurité Dalbepierre – Val d’Oingt 3 000 €
Chapitre 4581040 Aménagements de sécurité Montée du Célard - Chasselay 5 040 €
Chapitre 4581041 Aménagements de sécurité RD 70 - Belmont sur Azergues 20 100 €
Chapitre 4581042
Démolition et désamiantage de
l’ancienne caserne et du logement
attenant – Chazay
30 000 € 27
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2021
- Admet en créance éteinte la somme de 207 €, un mandat sera émis à l’article
6542
13. Garantie d’emprunt : 1 Rue Lamartine à Chazay d’Azergues
Rapporteur : Alain VAN DER HAM
Par délibération du 15/09/2021, le Conseil Communautaire a accordé une garantie d’emprunt à Alliade Habitat pour la réalisation de 8 logements sociaux collectifs situés à Chazay d’Azergues – 1 rue Lamartine, dans le cadre d’un financement PLUS, PLAI, PLS et PHB2.
Le montant des prêts à garantir étaient erronés. Il convient donc de le rectifier :
Le montant total du prêt s’élève donc à 1 307 111 € constitué de 8 lignes de prêt.
Vu les articles L5111-4 et L5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n°124 093 en annexe signé entre Alliade Habitat ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité,
o Accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 307 111 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°124 093 constitué de 8 lignes de prêt
Ledit contrat est joint en annexe n° IV-8.
o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
o Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
o S'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
V. PÔLE ACTIVITÉ ET MOBILITÉ
14. Convention CCI pour l’enquête consommateurs - Rapporteur : Jacques PARIOST
La CCI réalise depuis plus de 40 ans, tous les 5 ans, une enquête auprès des ménages pour connaître leurs comportements d'achat.
C’est un outil pour l'élaboration d'une politique d'urbanisme commercial, dans le travail d'appui auprès des porteurs de projets, des entreprises et des collectivités locales.
Les Enjeux de la 11ème enquête sont de poursuivre la mesure des grandes tendances d'évolutions de la consommation et leur déclinaison locale, de mesurer l’impact de la 28
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2021
crise COVID sur les comportements de consommation et d’évaluer la politique mise en œuvre à travers les stratégies d'aménagement commercial et mesurer la place prise par les nouveaux pôles commerciaux.
Le périmètre d'enquête et échantillonnage
► Périmètre historique : Rayon de 50 km autour de Lyon : Rhône + partie Ain / Loire / Nord Isère qui retrace l'influence des pôles commerciaux lyonnais
► Elargissement à CC Montmerle 3 rivières et Jassans (inclus à Agglo)
Enquête réalisée auprès d’un échantillon représentatif des ménages du territoire sélectionné selon des quotas géographiques et sociologiques.
Historiquement les ménages sont interrogés par téléphone.
La présente convention a pour but de définir les conditions de participation financière des EPCI dans le cadre de la mise à jour des données de l’enquête sur les comportements d’achats des ménages pour le territoire du nouveau Rhône, réalisée par la CCI Lyon métropole.
Suite à la demande de la CCBPD, le Département dans le cadre du PACTE Rhône prend à sa charge une partie du coût de l’étude ce qui réduit la participation demandée aux EPCI.
Il est demandé une participation à hauteur de 3 750 € par collectivité et de conventionner avec la CCI. La convention en projet est jointe en annexe.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à signer la convention définitive.
15. Ouverture dérogatoire des commerces les dimanches pour l’année 2022 - Rapporteur : Jacques PARIOST
Vu l’article L3132-26 de la loi Macron n°2015-990 du 06/09/2015, modifié par loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V). Or l’avis conforme ne peut porter que sur le texte projeté par le Maire ou présenté au Conseil Municipal. Dans ce cadre, les communes de Anse, Chazay d’Azergues, Civrieux d’Azergues et Lozanne ont adressé leur délibération à la CCBPD :
Si l’autorisation est supérieure à 5 dimanches, le Maire doit obtenir l’avis du Conseil Municipal et l’avis conforme du Conseil Communautaire.
Compte tenu de l’impact économique considérable de cette crise, le Gouvernement permet aux commerces de disposer d’ouvertures dominicales supplémentaires durant les fêtes de fin d’année et les soldes d’hiver. Ces deux périodes essentielles en termes d’activité pour les acteurs de la mode représentent en moyenne 25% du chiffre d’affaires annuel des entreprises.
Les ouvertures dominicales supplémentaires permettront donc aux commerçants d’accueillir leurs clients dans de meilleures conditions en répartissant les flux de fréquentation et de compenser une partie des pertes enregistrées ces dernières semaines.
• Pour la Commune de Anse, ouverture des dimanches du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 :
o 18 avril, 5 et 26 juin, 3, 10 et 17 juillet, 13 et 27 novembre, 4, 11 et 18 décembre 29
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2021
• Pour la commune de Chazay d’Azergues, ouverture des dimanches du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, il a été proposé les dimanches suivants pour les commerces :
o Le 16/01 – 13/02 – 17/04 – 29/05 – 19/06 – 26/06 – 28/08 – 04/09 – 18/09 – et les 4, 11, 18/12.
• Pour la Commune de Civrieux d’Azergues, ouverture des dimanches du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 :
NESTOR ET SUZIE : 8mai, 27 novembre, 4, 11, 18 décembre
LECLERC HYPER MARCHE : 2 janvier, 27 novembre, 4, 11, 18 décembre PICARD : 4, 11, 18 décembre à partir de 13h01
AKAPARE : 16 et 23 janvier, 6 février, 26 juin, 3, 10 et 17 juillet, 4 septembre, 27 novembre, 4, 11 et 18 décembre
CINELLE : 16 et 23 janvier, 6 février, 26 juin, 3, 10, et 17 juillet, 4 septembre, 27 novembre, 4, 11 et 18 décembre
Le conseil communautaire, à l’unanimité, émet un avis conforme sur les décisions municipales.
16. Avenant convention FRU - Rapporteur : Jacques PARIOST
La Région a poursuivi les aides du FRU jusqu’en juin 2021, la CCBPD et les communes n’avaient pas souhaité participer en 2021. La Région demande au vu du nombre de dossiers déposés que la CCBPD prenne un avenant pour participer à :
• Aide n°1 subvention au Tourisme/Restauration/Hôtellerie (104 550 € mobilisée sur cette aide par la CCBPD)
- Pour rappel en 2020 : 26 dossiers pour 111 229,69 € à répartir entre la Région et la CCBPD
- 2021 : 29 dossiers pour 131 069 € à répartir entre la Région et la CCBPD
Soit 242 298,69 € de subvention distribuée dont 121 149,35 pour la CCBPD
• Aide n°2 Avance remboursable (104 550 € mobilisée sur cette aide par la CCBPD et 103 490 €, par les communes soit 2 € par habitant)
- Pour rappel en 2020 : 11 dossiers pour 102 000 € à répartir en 4 (Région, Banque des territoires, CCBPD et communes
- 2021 : 11 dossiers pour 215 000 € à répartir en 4
Soit 317 000 € distribués en avance remboursable dont 79 250 € pour la CCBPD
La commission économie, commerce et artisanat a émis un avis favorable sur la proposition de la Région au vu du nombre de dossiers et l’évolution des différents confinements subis pour rester solidaires. Aucune nouvelle cotisation ne sera demandée.
Toutefois, nous vous rappelons que les communes doivent aussi délibérer sur leur participation.
Le conseil, à l’unanimité, autorise le Président à signer cet avenant.
17. Avenant de prolongation de la convention avec la Région pour les aides aux entreprises- Rapporteur : Jacques PARIOST 30
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2021
Le SDREII (Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation) arrivant à échéance fin 2021, un avenant d’une durée d’un an de prolongation de la convention avec la Région est proposé. La Région a, elle seule, la compétence pour distribuer des subventions aux entreprises.
Dans ce cadre, la CCBPD a mis en place une enveloppe d’aide annuelle de 50 000 € depuis fin 2017 pour soutenir le commerce de proximité pour la création, la reprise et la rénovation des commerces et alloue annuellement une subvention de 10 000 € à Initiative beaujolais dans le cadre de cette convention. Un nouveau cadre du SDREII sera proposé courant 2022.
La contractualisation avec la Région est nécessaire pour poursuivre les actions mises en place.
Le conseil, à l’unanimité, autorise le Président à signer cet avenant
18. Adoption de l’accord sur les participations à verser à l’Autorité Organisatrice des Mobilités des Territoires Lyonnais pour l’exercice 2022 - Rapporteur : Marie-Pierre TEYSSIER
Vu la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu l’Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l’Autorité Organisatrice des Mobilités des Territoires Lyonnais ;
Vu le Décret n°2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l’Autorité Organisatrice des Mobilités des Territoires Lyonnais.
▪ Le cadre fixé par le législateur
Dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le législateur a prévu la création d’un établissement public administratif local associant, à titre obligatoire :
- La Métropole de Lyon ;
- La région Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Les communautés d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône et de l’Ouest Rhodanien ;
- Les communautés de communes Beaujolais Pierres Dorées, Saône Beaujolais, de l’Est Lyonnais, du Pays de l’Arbresle, de la Vallée du Garon, des Monts du Lyonnais, du Pays Mornantais, des Vallons du Lyonnais et du Pays de l’Ozon.
L’ordonnance n°2021-408 du 8 avril 2021 et le décret n°2021-766 du 14 juin 2021 sont venus préciser les compétences ainsi que les modalités de gouvernance, de financement et de fonctionnement de l’établissement public administratif local dénommé Autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.
Sa création s’inscrit dans le contexte de mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités qui s’est traduite sur les territoires lyonnais par l’organisation de la compétence mobilité autour de deux acteurs :
- Un établissement public administratif local compétent en matière d’organisation des services de transports réguliers, à la demande et scolaires ainsi que de la liaison ferroviaire desservant l’aéroport Saint-Exupéry. - Des EPCI et la Métropole de Lyon, AOM locales compétentes pour organiser des services de mobilités actives partagées et solidaires.
Ainsi, au 1er janvier 2022, l’Autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est compétente pour organiser : 31
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2021
- Le réseau urbain de l’agglomération lyonnaise (TCL), son service de substitution (Optibus), le réseau urbain de l’agglomération caladoise (Libellule),
Le réseau interurbain Cars du Rhône, la liaison ferroviaire desservant la plate- forme aéroportuaire Lyon Saint-Exupéry depuis l’agglomération lyonnaise (Rhônexpress),
- Les services réguliers et à la demande préalablement organisés par une ou plusieurs commune(s) et identifiés conjointement par les équipes techniques des collectivités concernées et du Sytral comme devant être transférés à l’EP en vertu de l’application de la Loi d’orientation des mobilités,
- Les services scolaires préalablement organisés par la région Auvergne- Rhône-Alpes situés sur le territoire de la Communauté de communes des Monts du Lyonnais et identifiés conjointement par les services techniques de la Région et du Sytral comme devant être transférés à l’Autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.
Le législateur lui a également confié pour mission de :
- Coordonner les services de mobilité organisés sur son ressort territorial en mettant en place un système d'information à l'intention des usagers portant sur l'ensemble des modes de déplacement, une tarification coordonnée permettant la délivrance de titres de transport uniques ou unifiés ;
- Planifier, suivre et évaluer la politique de mobilité à l’échelle de son territoire, afin de contribuer aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la pollution sonore et l'étalement urbain ;
- Mettre à disposition de ses membres une assistance technique ; - Développer un service de conseil en mobilité, en lien avec les AOM membres.
▪ Le projet de mobilité co-construit par le Sytral et les futurs membres
Pour donner corps à la mise en œuvre de cet établissement public, les futurs membres et le Sytral ont travaillé conjointement tout au long de l’année 2021 à l’élaboration du projet de mobilité à l’échelle du territoire de l’Autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais. Ce projet s’appuie sur les compétences que le législateur attribue à l’Autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais et présente le dessein de travailler à la construction d’un réseau de services de transport unifié, proposant à l’ensemble des usagers du territoire un système d’information et de tarification unifiées à l’échelle du grand territoire.
Ce projet se décline en quatre grands objectifs que sont :
- Le développement d’une offre de transport qui aide à faire la couture entre les trois réseaux historiques (Cars du Rhône, TCL, Libellule) pour tendre vers la construction d’un réseau unique : en proposant une réorganisation et une hiérarchisation des réseaux Cars du Rhône et Libellule et en travaillant à améliorer la cohérence entre les trois réseaux ;
- La coordination des offres de mobilité proposées sur le territoire : en articulant la planification de la mobilité entre l’échelle de l’EP et l’échelle locale et en proposant le développement d’un service de mobilité intégrée, permettant aux usagers de s’informer, organiser, valider et payer leur déplacement sur le territoire de l’Autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais par le biais d’un outil intégrateur du plus grand nombre de services de mobilité présents sur le territoire ;
- La facilitation des pratiques multimodales et intermodales : en développant une tarification zonale sur le territoire, en étudiant avec la Région l’intégration tarifaire avec le TER et en proposant du conseil en mobilité aux employeurs ; - L’accompagnement des territoires dans le développement de leurs projets : en organisant une assistance technique auprès des AOM membres de 32
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2021
l’Autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais pour la mise en œuvre des projets qu’elles portent sur leurs champs de compétences mobilités.
Des groupes de travail techniques ont permis de co-construire des scénarios de mise en œuvre opérationnelle de ces objectifs ainsi qu’une feuille de route de déploiement du projet dans son ensemble à l’horizon 2025. Des premières estimations de valorisation de ce projet ont permis de déterminer les grandes mailles du financement nécessaire et de proposer des scénarios de participation des membres et de prélèvement du versement mobilité. Les élus des membres, réunis régulièrement en conférences des Présidents tout au long de l’année 2021 ont pris connaissance de chacune des étapes de la construction de ce projet de mobilité, de sa valorisation et des scénarios de financement proposés via le versement mobilité d’une part et via la participation des membres d’autre part.
▪ Le financement du projet de mobilité de l’Autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
Le législateur a prévu plusieurs sources de financement pour l’Autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais parmi lesquelles le versement mobilité et la participation des membres.
Le versement mobilité
Le législateur a prévu que l’Autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais peut mobiliser le versement mobilité pour contribuer à son financement avec la possibilité d’en moduler le taux territorialement en fonction de deux critères fixés par l’ordonnance du 8 avril 2021 : le potentiel fiscal et la densité de population. Il a également prévu que le conseil d’administration de l’Autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais doit délibérer en 2022 sur l’instauration de nouveaux taux de versement mobilité, les taux actuels n’étant plus applicables après le 31 décembre 2022.
La participation des membres
Le législateur a également défini le cadre dans lequel les membres contribuaient directement au financement de l’Autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.
Il a souhaité garantir le financement nécessaire au fonctionnement de l’établissement public local qu’il a créé. A cet effet il a fixé la contribution non actualisable de la Région ainsi que les participations minimales de la Métropole de Lyon et des communautés d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône et de l’Ouest Rhodanien. Il a renvoyé à la conclusion du présent accord unanime la définition du montant des participations des communautés de communes, ainsi que les participations supplémentaires de la Communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône, de la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien et de la Métropole de Lyon.
Parmi les contributions et participations déjà fixées par ordonnance et par décret figurent :
• La contribution annuelle de la région Auvergne-Rhône-Alpes au titre du financement des services régionaux de transports réguliers de personnes, à la demande et scolaires précédemment organisés par le Sytral en référence à sa participation nette au Sytral pour l’année 2018, soit 32 798 528€. Elle n’entre pas dans le champ du présent accord unanime ;
• La participation minimale annuelle de la Métropole de Lyon à hauteur de 140 722 000 € ; 33
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2021
• La participation minimale annuelle de la Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien à hauteur de 2 375 760 €. Cette participation correspond à une compensation de transfert versée par la Région à la COR ;
• La participation minimale annuelle de la Communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône à hauteur de 1 911 176 €. Cette participation correspond pour partie à une compensation de transfert versée par la Région à la CAVBS (1 028 323€) et à une participation de la CAVBS à hauteur de 882 853€.
En revanche, le législateur n’a pas défini de participation minimale pour les communautés de communes, notamment celles dans lesquelles se situent les six communes adhérentes du Sytral situées sur les Communautés de communes des Vallons du Lyonnais et de la Vallée du Garon.
L’ordonnance du 8 avril 2021 portant création de l’Autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais prévoit la conclusion d’un accord unanime entre les EPCI membres et la Métropole de Lyon portant sur le montant des participations financières annuelles de ses membres ainsi que sur les règles de leur réévaluation (à l’exclusion de la région Auvergne-Rhône-Alpes).
Ainsi, au terme d’un travail collectif basé sur la valorisation du projet de mobilité que pourrait porter l’Autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais à l’horizon 2025 et en tenant compte de l’expression politique de chacun, les membres ont exprimé par la voix de leurs Présidents leur accord pour participer au financement de l’établissement public selon les principes suivants :
• Une participation minimale annuelle par habitant de chacun des membres à hauteur de 2€. En ce qui concerne la CAVBS, cette participation minimale annuelle est déjà incluse dans sa participation actuelle telle que définie par décret, à hauteur de 882 853 € ;
• La possibilité pour tout membre le souhaitant d’augmenter sa participation au- delà de ce montant. C’est le choix effectué par la Métropole de Lyon dont la participation supplémentaire en 2022 est fixée à 7,3€/an/habitant.
Participation
minimale 2022
inscrite au décret
2021-766 du 14
juin 2021
Transfert des
anciennes
participations
des 6 communes
(non
actualisable)
Evolution des participations
ultérieures
Participation totale
pour 2022
(hors transfert 6
communes)
MÉTROPOLE DE LYON 140 722 000 € 10 278 000 € 7,3€ / habitant
Augmentation progressive
du financement avec
objectif à 2026 d'une
participation de 170 M€ +
30 M€ de subvention
d'investissement 151 000 000 €
CA VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAÔNE 1 911 176 € - € - 1 911 176 €
CA DE L'OUEST RHODANIEN 2 375 760 € 103 644 € 2€ / habitant 2 479 404 €
CC BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES 108 796 € 2€ / habitant 108 796 €
CC SAÔNE BEAUJOLAIS 90 624 € 2€ / habitant 90 624 €
CC EST LYONNAIS 83 692 € 2€ / habitant 83 692 €
CC PAYS DE L'ARBRESLE 78 110 € 2€ / habitant 78 110 €
CC DE LA VALLEE DU GARON 157 000 € 63 670 € 2€ / habitant 63 670 €
CC DES MONTS DU LYONNAIS 72 354 € 2€ / habitant 72 354 €
CC DU PAYS MORNANTAIS 59 174 € 2€ / habitant 59 174 €
CC VALLONS DU LYONNAIS 356 000 € 61 732 € 2€ / habitant 61 732 €
CC DU PAYS DE L'OZON 53 056 € 2€ / habitant 53 056 €
A préciser ultérieurement
en fonction de l'évolution de
l'offre et des services
Participation supplémentaire
pour initier les nouvelles
missions
Formule d'actualisation annuelle des participations : Participation année N+1 = Participation année N *(inflation hors tabac + évolution démographique)
Participations des membres au financement de l'Autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais 34
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2021
En vertu de l’article R. 1243-22 du code des transports, les participations annuelles des membres de l’établissement sont versées sous la forme de 4 acomptes de même montant versés le dernier jour ouvré de chaque trimestre.
Par ailleurs, l’article R. 1243-27 du code des transports prévoit que chaque membre sera solidaire des emprunts souscrits par l’AOMTL au prorata de sa participation fixée par cet accord unanime à l’exception de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à compter du 1er janvier 2022.
Ainsi, la participation annuelle de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées a été évaluée à 108.796 euros.
Par ailleurs, certains services de transports jusqu’à lors organisés par des communes, des communautés de communes ou la Région font l’objet d’un transfert vers l’Autorité organisatrice des mobilités des territoires qui devient compétente pour les organiser. Ces transferts font l’objet d’un traitement par le biais de délibérations spécifiques et n’entrent pas dans le champ de l’accord unanime.
La présente délibération a donc pour objet d’approuver l’accord financier sur les participations versées à l’Autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais pour l’exercice 2022.
Christian GALLET fait observer qu’on paie cette somme, mais que quand on voudra faire quelque chose, il faudra payer en plus. Daniel POMERET pondère cette approche, car il y aura également le versement mobilité de nos entreprises qui va évoluer et rapporte autour de 800 000 €. Il y a eu des discussions complexes et ce n’est que le début. La seule bonne nouvelle, on a essayé de leur expliquer, c’est que si on prend notre secteur qui est entre la Métropole et l’Agglomération de Villefranche, il y a le service Libellule qui est 100 % Sytral et qui s’arrête au rond-point avant Viadorée et le service Sytral qui s’arrête à Lissieu aux portes de Les Chères. Dans la logique des transports, il n’y a plus aucune raison légale de faire arrêter Libellule à Limas, ils peuvent aller jusqu’au chères ou à Lissieu. De son côté, le TCL peut aller jusqu’à Villefranche. On peut donc peut être mailler les lignes plus facilement. A présent, on va pouvoir commencer à travailler sur ce qu’ils vont nous offrir. On doit faire des plans de mobilité, le Sytral va mettre à disposition du monde pour travailler sur ce sujet. Les quelques 880 000 € collectés servent en partie à recruter les personnes qui vont s’occuper de nous.
Le Président précise qu’à aucun moment la clause d’indexation de la participation des communautés de communes n’a été présentée ni validée dans les réunions de travail. Au contraire, il avait été annoncé qu’aucune augmentation ne pouvait avoir lieu sans un accord formel de la communauté de communes concernée. Il propose donc d’enlever cette clause du protocole d’accord.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :
- Approuve le montant annuel de la participation de de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées à l’Autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais à 2€ par habitant soit 108.796€ pour 2022 mais sans clause d’indexation
- Approuve le protocole financier fixant les participations à verser à L’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais à compter de l’exercice 2022 mais sans clause d’indexation.
19. Plan local de mobilité – Décision de financement – ADEME
La Communauté de Communes va élaborer un Plan Local de Mobilité (PLM). 35
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2021
Ce projet est lauréat de l’appel à manifestation d'intérêts TENMOD - Territoires de nouvelles mobilités durables, ce qui permet de bénéficier du soutien de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie. Ce financement va permettre à notre collectivité de réaliser son propre diagnostic en recensant les besoins des habitants et des entreprises en matière de mobilité.
L’ADEME nous a notifié le 14 décembre 2021, sa décision de financement pour un montant d’aide de 25 000 €.
La durée contractuelle de l’opération est de 42 mois à compter de la date de notification.
Un comité de pilotage sera organisé prochainement pour fixer les objectifs et définir le calendrier d’élaboration du PLM.
Dont acte
VI. PÔLE JEUNESSE ET SERVICES
20. Rapports de gestion des crèches en régie et en Délégation de Service Public (DSP) - Rapporteur : Sylvie JOVILLARD
Sylvie JOVILLARD présente au conseil communautaire les rapports de gestion des crèches, en régie et en délégation de service public (joints en annexes) pour l’année 2020, année impactée par la crise sanitaire COVID.
Ces rapports ont été présentés à la commission consultative des services publics.
Ils seront mis à la disposition du public avec les rapports des délégataires.
Dont acte.
Intervention Yves CHALANDON
A l’issue de cette présentation, Yves CHALANDON demande au Président
l’autorisation de prendre la parole pour faire une déclaration concernant le délégataire
ACOLEA-SLEA, la parole lui est donnée :
« Chères Collègues,
Je pense que vous avez tous lu Le Progrès du 8 octobre ainsi que le Patriote du 6 octobre Mentionnant que les salariés de la halte-garderie de Chazay se sont mis en grève les 7 et 8 octobre.
Comme certains d'entre vous, nous nous posons toujours la question : pourquoi cette grève ?
Pourquoi la directrice de la halte-garderie a reçu le 27 septembre, sa mise à pied conservatoire et un possible licenciement, ceux-ci après 21 années, sans aucun problème, que des louanges des parents et des compliments de sa direction.
Pourquoi durant tous les conseils de vie sociale, auxquelles j'étais associé durant 20 ans, en tant qu'adjoint à la petite enfance, tout était parfait à Chazay et la directrice de ACOLEA remerciait toujours la directrice de la halte-garderie pour son professionnalisme.
Pourquoi le 5 octobre, à 16h35, 3 salariés de ACOLEA manifestaient devant la halte- garderie en distribuant des tracts, j'étais présent, un salarié criait : “les enfants sont en danger de mort, les enfants sont en danger de mort”. Une autre salariée, qui avait un mois d'ancienneté, me mentionnait : “lundi on va demander au médecin de la PMI 36
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2021
de fermer la halte- garderie". Les locaux sont sales, le mobilier est vétuste et dangereux et la directrice reste toujours dans son bureau et ne s'occupe jamais des enfants, ce qui est entièrement faux.
Pourquoi ceci n'est pas remonté directement à l'employeur, s'il y avait un danger réel pour les enfants.
Pourquoi ACOLEA a laissé faire c'est faire tout ceci.
Début novembre, nous avons appris que ACOLEA voulait organiser une réunion à la halte- garderie, uniquement eux et des parents, évidemment sans inviter la mairie de Chazay qui a subi un impact négatif, suite à cette grève.
Madame le Maire avait reporté cette réunion, le 18 novembre, avec notre présence.
Ils n’ont pas voulu inviter la directrice de la halte-garderie qui avait repris son travail.
À la question : pourquoi cette mise à pied ?
Réponse : une personne a osé tirait la sonnette d'alarme
A la question : pourquoi tant de médiatisation ?
Réponse : Nous n'avons pas pu canaliser la presse.
Pourquoi tant de mépris contre la directrice, nous n'avons pas de réponse.
Pourquoi, chers collègues, j'ai voulu prendre la parole, c'est pour que vous sachiez que nous n'avons plus confiance à la direction de ACOLEA, notre gestionnaire. Je sais on peut me dire ACOLEA doit gérer son personnel, ce n'est pas de notre responsabilité, mais dans ce dossier la commune de Chazay d'Azergues est une victime collatérale et comme chacune et chacun d'entre vous, j'aime ma commune et je ne veux pas qu'elle soit attaquée.
Merci»
Le Président indique, qu’il n’a pas l’habitude de répondre en public à des problèmes
internes à une société, qui est notre délégataire. Bien entendu, il est attentif à ce
dossier. Par trois fois Yves CHALANDON a indiqué que la commune était victime, ce
sont plutôt les enfants et les familles qui sont les victimes potentielles, s’il y a des
problèmes, bien plus que la commune.
En ce qui concerne la Communauté, nous avons un marché avec une entreprise qui
a pignon sur rue et de nombreuses références. Cependant à l’évidence, on ne peut
pas dire que le problème ait été géré de façon exemplaire. Dés qu’une entreprise ne
peut pas éviter une grève ou une médiatisation, c’est qu’il y a forcement des
problèmes. Bien entendu, lors des renouvellements de DSP, nous demanderons des
explications et des assurances.
Il y a quelques années, notre entreprise prestataire en ramassage des déchets a
licencié un de ses responsables, qui venait du précédent contrat, et qu’on appréciait,
mais c’était un problème interne à l’entreprise dès lors que le service fourni restait
satisfaisant.
Le Président précise qu’il ne s’immiscera donc pas dans le litige de l’entreprise mais
qu’il est vigilant sur le retour à la qualité du service rendu. Nous avons entendu les
problèmes mis en cause. La question n’est pas finie, puisque à la demande de la
société, une rencontre est prévue. On les rencontrera le 6 janvier. 37
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2021
Jean Pierre DEBIESSE demande à son tour la parole.
Il précise que les propos d’Yves CHALANDON reflètent le sentiment de l’ensemble
des élus de Chazay. Il regrette que la commune n’ait pas été mieux associée aux
échanges entre la Communauté de Communes et le délégataire. Si les communes
ont transféré un certain nombre de leurs compétences, elles ne s’en désintéressent
pas. Dans le domaine de la petite enfance comme dans d’autres, la commune doit
pouvoir rester un partenaire privilégié dans les décisions communautaires.
Le Président note que sur ce dossier, la commune a été plus vite informée que la
Communauté de Communes. Ce n’est pas nous qui avons été informés, ni les
services ici, en premier. J’ai tout appris par la commune puis par les médias. Il n’y a
aucun problème pour associer les communes, sachant que des enfants peuvent venir
d’autres communes, et nous sommes tous concernés par l’ensemble des
équipements. On n’a jamais caché les conseils de vie ou les comptes rendus. Tout a
toujours été public. Il n’est pas question que les conseillers communautaires ne soient
pas informés de ce qui se passe dans les équipements implantés sur leur commune.
Pascale BAY précise qu’elle se rend tous les jours à la crèche depuis cette grève,
pour voir et contrôler le nombre d’encadrants. Le nombre d’encadrants est
satisfaisant, voire très satisfaisant, cela se fait peut-être au détriment des autres
crèches. Elle fait ces visites uniquement pour le bien être des enfants. Toutefois, il y
a beaucoup d’intérimaires, elle se pose donc des questions sur la relation entre les
familles et ces intérimaires qui ne sont pas là dans la durée. Elle souhaite qu’aucune
crèche ne vive ce qu’elle a vécu. Elle demande la vigilance dans les prochains choix
que nous aurons à faire.
Le Président indique qu’on fera la procédure la plus rigoureuse possible, et tout le
monde pourra s’exprimer bien entendu.
Jean Paul GASQUET estime que c’est une affaire Chazay-Chazay, il ne mettra jamais
un adjoint de la commune dans une structure communale ou intercommunale.
Pascale BAY indique qu’il n’y a aucun lien, car la personne est adjointe à la culture.
Le Président indique que c’est un problème de structure, et on ne peut pas se
satisfaire d’une structure, qui a un moment donné, a été en grève. Si demain, nos
collecteurs de poubelles se mettent en grève, on ne pourra pas s’en satisfaire.
Le Président retient la note positive de Pascale BAY à la fin, aujourd’hui, la structure
fonctionne et fonctionne bien. Il faudra qu’on analyse dans un autre lieu et un autre
moment, pour l’instant la sécurité des enfants est assurée.
21. Mission locale Avenir Jeune Villefranche-Beaujolais - Bilan d’activité 2020 – Rapporteur : Sylvie JOVILLARD
Le bilan d’activité 2020, joint en annexe, est présenté au Conseil Communautaire par Sylvie JOVILLARD.
Il est précisé que le nombre de jeunes est relativement stable depuis plusieurs années.
Dont acte.
VII. PÔLE INFRASTRUCTURES DU TERRITOIRE 38
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2021
22. Convention de mandat avec Belmont (aménagements de sécurité – RD 70) - Rapporteur : Christian GALLET
La commune de BELMONT D’AZERGUES a décidé de réaliser des aménagements de sécurité au niveau du chemin du Beaujolais et de la RD 70
• Rénovation et sécurisation de la voirie via la réfection des trottoirs et création d’un sens unique de circulation pour la Rue du Beaujolais.
• Mise en conformité de 2 arrêts bus avec création d’un plateau surélevé en Partie NORD.
• Sécurisation d’entrée SUD du village avec création d’un plateau surélevé pour sécuriser la traversée piétonne en tranche optionnelle.
Il convient de confier le mandat de maîtrise d’ouvrage à la Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées, selon les conditions fixées dans la convention de mandat.
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération réalisée sous mandat s’élève 67 000.00€ HT soit 80 400.00 € TTC.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à signer la convention de mandat, annexée à la présente, avec la commune de BELMONT D’AZERGUES, les crédits ayant été inscrits au budget.
23. Convention de mandat avec Chasselay (aménagements de sécurité – Montée du Célard) - Rapporteur : Christian GALLET
La commune de CHASSELAY a décidé de réaliser des aménagements de sécurité en créant - un trottoir et un double arrêt de bus en écluse.
Il convient de confier le mandat de maîtrise d’ouvrage à la Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées, selon les conditions fixées dans la convention de mandat.
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération réalisée sous mandat s’élève 16 800.00€ HT soit 20 160.00 € TTC.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à signer la convention de mandat, annexée à la présente, avec la commune de CHASSELAY, les crédits ayant été inscrits au budget.
24. Validation de l’avis du commissaire enquêteur (enquête publique relative à la crèche de Anse) - Rapporteur : Christian GALLET
Une enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) assortie d'une enquête parcellaire s'est déroulée du 13 septembre au 13 octobre 2021.
Il s’agissait d’une enquête publique conjointe de droit commun, préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et Parcellaire, relative à la construction d’équipements publics : une crèche et une salle des fêtes sur la commune d’ANSE.
L’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique présentée par la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, agissant pour le compte de la ville d’ANSE pour la salle des fêtes, avait pour objet l’acquisition d’une fraction de la parcelle AD 194 pour le raccordement du projet « crèche-salle des fêtes » à la voirie d’accès de l’impasse AQUAZERGUES.
Pour rappel, la CCBPD a demandé l’avis de l’autorité environnementale sur un examen au cas par cas le 15 décembre 2020. Celle-ci a décidé le 15 janvier 2021 39
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2021
que le projet de construction n’est pas soumis à évaluation environnementale en application du code de l’environnement.
La CCBPD a déposé un permis de construire auprès de la mairie d’ANSE le 16 mars 2021 pour réaliser une crèche et une salle des fêtes sur 1 463 m² de plancher :
- une crèche d’une capacité de 60 personnes sur 565 m²,
- une salle des fêtes d’une capacité de 300 personnes sur 845 m²,
- une aire de stationnement ouverte au public de 90 places sur 1125 m², - une voirie interne (cheminements dédiés au mode « déplacement doux »).
Le 10 novembre 2021, le commissaire enquêteur a rendu ses conclusions. Un avis favorable a été prononcé pour les 2 enquêtes. Absence d'observations de la population pour les 2 enquêtes également.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
▪ Pour l'enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique - Constate l’avis favorable du commissaire enquêteur et l’absence de quelque demande de la population,
- Maintient la demande de déclaration d’utilité publique du projet auprès du Préfet.
▪ Pour l'enquête parcellaire
- Déclare cette dernière sans objet dans la mesure où la CCBPD a fait l’acquisition de la parcelle nécessaire au projet le 1er décembre 2021.
25. Modification du périmètre de l’EPTB Saône Doubs – Saône Beaujolais Pierres Dorées – arrêté n°71-2021-12-06-00001 – Adhésion de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées - Rapporteur : Christian GALLET
Information sur l’adhésion de la CCBPD à l’EPTB Saône Doubs. Il s’agit de l’officialisation de l’adhésion suite à l’arrêté du Prêfet.
Dont acte
VIII. PÔLE ENVIRONNEMENT ET HABITAT
26. ECOPASS – Demande de subvention - Rapporteur : Gérard CHARDON
La procédure de demande de subvention a été revue. Désormais, les particuliers n’auront qu’un seul interlocuteur pour leur dossier de subvention :
- Pour les personnes à revenus intermédiaires et aisés, il s’agit de la ALTE69 - Pour les personnes à revenus modestes et très modestes, il s’agit de SOLIHA
La convention a été modifiée, quelques erreurs de formes ont été rectifiées et des éclaircissements apportés pour plus de clarté.
Il a été intégré dans le règlement le mode de calcul du montant de l’aide accordée dans le cas de copropriété verticale. A savoir, que le montant de la subvention sera calculé en fonction du revenu fiscal des copropriétaires, mais prendra également en compte leur quote-part au sein de la copropriété. Ce mode de calcul permet d’obtenir un montant d’aide équitablement réparti entre l’ensemble des copropriétaires.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, valide les modifications apportées dans le document de convention (foyers intermédiaires et aisés), et l’intégration du mode de calcul de l’aide pour les copropriétés dans le document du règlement (foyers intermédiaires et aisés). 40
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2021
27. Convention de partenariat pour la réalisation du programme d’action du Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH) - Rapporteur : Gérard CHARDON
La rénovation énergétique des bâtiments est un des premiers postes d’économie d’énergie et de réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES).
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, à travers son Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalite des Territoires - SRADDET Ambition Territoires 2030, fixe un objectif ambitieux de baisse des consommations énergétiques à hauteur de 23 % sur le secteur résidentiel, soit plus de 60 000 rénovations par an en moyenne. Son territoire pourrait ainsi contribuer à 15% de l’effort national pour la rénovation énergétique des logements. Le Plan National de Rénovation Énergétique des Bâtiment prévoit en effet 500 000 rénovations /an sur le sol français.
Afin de répondre à ces objectifs, la loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte a posé les bases, en 2015, d’un service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) dont l’objectif est de faciliter le parcours de rénovation du particulier.
Le SPPEH voulu par la Région, en concertation avec l’ADEME et l’Etat, s’inscrit dans la suite du déploiement, depuis 2014, de 45 plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) portée par les collectivités locales volontaires, en complément du soutien aux missions d’Espace Information Énergie. Après plusieurs mois de concertation avec les territoires, la Région a donc lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI), dont le règlement a été voté en Commission Permanente le 9 juillet 2020, visant à soutenir les territoires déployant le SPPEH régional à leur échelle (départementale ou intercommunale).
Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, des fonds destinés à la mise en œuvre territoriale du SPPEH sont attribués par la Région via 2 sources de financement :
- le programme national CEE (certificats d’économie d’énergie) Service Accompagnement à la Rénovation Énergétique (SARE) porté par l’ADEME et doté d’un financement au niveau national d’environ 200 millions d’euros sur la période 2020 – 2024. La particularité de ce programme réside dans ses modalités pratiques de mobilisation des fonds : le niveau national réalise la procédure de sélection des obligés, qui s’engagent ensuite dans une convention territoriale avec chacun des porteurs associés. Un obligé est une entreprise qui produit ou distribue de l'énergie, et qui doit atteindre un objectif d'économies d'énergie pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre. La Région Auvergne-Rhône-Alpes s’est positionnée comme porteur associé unique pour animer et porter ce programme sur l’ensemble du territoire régional.
- Des fonds Région qui viennent en complément du SARE et visent à prendre en compte les spécificités locales (ruralité, nouveau service) par une intervention financière sans référence aux actes. Une prime est prévue pour encourager la couverture territoriale intégrale sur un département.
C’est dans ce cadre que le Département du Rhône a candidaté à l’Appel à Manifestation d’Intérêt « SPPEH » le 31 décembre 2020 sur la base de son projet. Son rôle est de coordonner le déploiement du SPEEH sur l’ensemble du territoire du Rhône, en lien avec les 12 Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), des opérateurs choisis, à savoir l’Agence Locale de la Transition Énergétique du Rhône (ALTE 69), les communautés de Communes des Monts du Lyonnais (CCMDL) et Saône Beaujolais (CCSB) et de l’association SOLIHA Rhône et Grand Lyon pour les publics dits modestes ou très modestes. Il veillera aussi à garantir l’équité territoriale de ce nouveau service sur le territoire départemental. 41
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2021
Cette candidature a été approuvée par la Région par délibération du 26 mars 2021 et une convention cadre définit les conditions et modalités de la contribution de la Région Auvergne Rhône-Alpes à la mise en œuvre des 5 axes du SPPEH sur le territoire du Département du Rhône, via ses financements et ceux du SARE. Cette convention cadre, a été approuvée par délibération n°014 de la commission permanente du Conseil départementale le 21 mai 2021.
Il s’agit de décliner les accords avec la Région auprès des opérateurs afin de définir les modalités de reversement des crédits Région et SARE CEE.
Les cosignataires de cette convention participent à la mise en œuvre du programme d’actions pour le déploiement territorial du SPPEH en mobilisant notamment le programme CEE SARE :
- Le Département du Rhône est porteur du SPPEH sur son territoire et, à ce titre, il anime la mission et mobilise les fonds de la Région et du programme CEE SARE en vue de les reverser aux opérateurs,
- La CCBPD est signataire de la présente convention car elle est compétente en matière d’accompagnement à la rénovation énergétique et qu’elle a délégué à la Alte 69 une partie de la mise en œuvre des actions du SPPEH sur son territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu l’arrêté du 5 septembre 2019 (publié au JORF du 8 septembre 2019) portant validation du programme « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;
Vu la convention nationale de mise en œuvre du programme SARE conclue entre l’État, l’ADEME, l’ANAH et les Obligés le 7 mai 2020 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 approuvant la signature de la convention de mandat au Département du Rhône pour répondre à l’AMI « plateformes du Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat en Région Rhône Alpes ;
Vu la délibération du Conseil départemental n° 038 du 11 décembre 2020 ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n°07-48-5178 du 26 mars 2021 ;
Vu le rapport de son président présentant l’intérêt pour les habitants du Rhône que le Département porte le Service public de la performance énergétique dans l’Habitat (SPPEH) ;
Vu la délibération de la Commission permanente n°14 du 21 mai 2021 portant sur la prise en charge du Service Public de Performance Énergétique de l’Habitat (SPPEH) par le Département du Rhône et la gestion des subventions associées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à signer la convention de partenariat pour la réalisation du programme du Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH) telle qu’annexée à la présente délibération, ainsi que tous les documents y afférents, afin de permettre la mise en œuvre territoriale du SPPEH et du programme CEE SARE (Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique) avec les opérateurs du Département du Rhône. 42
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2021
28. Plan Beaujolais – Avenant n° 1 à la convention du plan de relance économique du vignoble Beaujolais - Rapporteur : Christian VIVIER- MERLE
Le conseil communautaire, lors de sa séance du 28 juin 2017, a autorisé le Président à signer la convention du plan de relance économique du vignoble Beaujolais 2017- 2021 auquel est associé le Département et les Communautés de Communes.
Ce plan est constitué de 4 axes :
• Restructurer et moderniser le vignoble par la relance de l’investissement et assurer la transmission du patrimoine
• Restaurer l’image et renforcer la notoriété du vignoble
• Booster les ventes
• Accompagner et former les professionnels dans la définition de leur stratégie d’entreprise
La CCBPD s’est engagée sur les axes 2, 3 et 4 pour un montant de 20 000 euros annuels.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de prolonger cette convention d’un an et autorise le Président à signer l’avenant n°1 pour un montant de 20 000 €.
IX. PÔLE RAYONNEMENT DU TERRITOIRE
29. Domaine des Communes – Tarifs - Rapporteur : Laurent DUBUY
1. Mise à disposition de l'espace multifonctions ou du caveau, du vendredi au dimanche : 3 200 €,
2. Mise à disposition à la journée en semaine (8h. - 24h.) :
a. Espaces extérieurs (inclus mobilier, vestiaires et sanitaires) : 800€, b. Salle multifonctions : 2000€,
c. Caveau : 2000€,
d. Totalité du Domaine : 3500€,
e. Caution : 2000€,
3. Mise à disposition à la journée les samedis ou dimanches (8h. - 24h.), f. Espaces extérieurs (inclus mobilier, vestiaires et sanitaires) : 1000€, g. Salle multifonctions : 2200€,
h. Caveau : 2200€,
i. Totalité du Domaine : 3850€,
j. Caution : 2000€
4. Forfait (non systématiquement appliqué) ménage : 250€ pour une mise à disposition de courte durée, 350€ pour une salle, 600€ pour l’ensemble,
5. Forfait (à la demande), mise à disposition de matériel audiovisuel : 200€
6. Mise à disposition de courte durée (moins de 8 heures : 250€ / heure),
7. Pour les associations dont le siège social est situé sur le territoire de la Communauté de Communes, application d'un tarif de 25% du tarif de base, soit 75% de réduction 43
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2021
8. Chaque commune pourra disposer une fois par an d’une mise à disposition gratuite (hors forfait de nettoyage), sur accord de la Mairie concernée,
9. Des dérogations pourront être prises par le Président et feront l’objet d’une décision,
10. Les mises à disposition à titre onéreux doivent être privilégiées. Les cas litigieux seront soumis à l’arbitrage du Président,
11. Pour la bonne tenue de certains évènements, des temps de montage et démontage ne seront pas facturés (ces temps seront précisés sur la convention, et les lieux devront être assurés par l’organisateur).
Le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve ces précisions du tarif.
30. Convention de partenariat – Membres du réseau des Géopartenaires du GÉOPARC BEAUJOLAIS – RAP - Rapporteur : Laurent DUBUY
La présente convention de partenariat a pour objet de fixer les modalités pour devenir membre du réseau des partenaires du Géoparc Beaujolais. Elle concerne :
• Les prestataires touristiques inscrits dans une démarche de qualité, adaptant leurs pratiques aux principes du tourisme durable
• Musées, associations et établissements d’enseignement valorisant des thématiques en lien avec le Géoparc
• Les acteurs du territoire ayant une activité en lien avec les thématiques du Géoparc et valorisant l’économie locale.
Cette liste, non exhaustive, pourra accueillir d’autres types d’activités en fonction du développement du réseau. L’appartenance au réseau est attribuée de façon nominative au représentant de la structure concernée.
Les engagements de la part du géo partenaire sont :
• S'informer et connaître les principales caractéristiques du Géoparc Beaujolais ainsi que du réseau des Géoparcs mondiaux : participer aux sessions de formation
• Participer à l’activité du réseau (réunions, événements, actions de partenariat, etc.)
• Promouvoir le Géoparc Beaujolais en participant aux actions de communication collective du territoire (mise à disposition de la communication officielle du Géoparc)
• Afficher de façon visible l’élément de reconnaissance (plaque) au réseau des géopartenaires
• Faire figurer sur les documents de communication (plaquette, site internet) le texte décrivant l’appartenance au réseau des Géoparcs (dans le cas d’adaptation envisagée par rapport à la charte graphique, soumettre préalablement au Géoparc pour autorisation les documents de promotion, communication, animation ou publicité faisant référence à la marque)
• Développer un ou des projets en lien avec le Géoparc Beaujolais 44
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2021
La durée de la convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de la signature. A l’issue, elle sera reconduite sur demande personnelle du géo partenaire, pour une même durée, si les engagements réciproques des parties ont été respectés durant la période initiale.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à signer cette convention.
RAPPEL DES DATES DES PROCHAINES REUNIONS :
➢ Mercredi 12 janvier 2022 - Conférence des Maires - 18H00
➢ Mercredi 26 janvier 2022 - Conseil communautaire - 19H00
➢ Mercredi 23 février 2022 - Conseil communautaire – Débat d’Orientations Budgétaires - 19H00
➢ Mercredi 23 mars 2022 - Conseil communautaire – Vote du budget - 19H00