Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 050 du 29 05 2020 special 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 050 du 29 05 2020 special 1 Document publié le Vendredi 29 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 050 du 29 05 2020 special 1)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2020-050

PUBLIÉ LE 29 MAI 2020Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-05-28-005 - Arrêté inter préfectoral 07-26 (3 pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-05-28-005

Arrêté inter préfectoral 07-26

arrêté inter préfectoral autorisant la reprise progressive de la navigation de plaisance et des

activités nautiques sur le fleuve Rhône

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-28-005 - Arrêté inter préfectoral 07-26 35

Liberté eÉgaltté , Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DROME

PREFET DE L’ARDECHE

ARRETE INTERPREFECTORAL du 28 mai 2020

autorisant la reprise progressive de la navigation de plaisance et des activités nautiques sur le fleuve Rhône

Le Préfet de la Drôme Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L 2215-1 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-548 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispo-

sitions ;

Va le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles 4 et 9 ;

Vu le décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ;

Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfète de l’ Ardèche ;

Vu le décret du Président de la République du 13 février 2019 nommant Hugues MOUTOUH préfet de la Drôme ;

Considérant la propagation de l’épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa conta- giosité et de la gravité de ses effets ;

Considérant que dans le cadre des décrets des 11 et 20 mai 2020 susvisés, l’accès aux plages, plans d’eau et lacs ainsi que les activités nautiques et de plaisance peuvent être autorisées par le préfet de département, sur proposition des maires, si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 17 et 7 dudit décret ;

Considérant que ces mesures relèvent de la compétence des préfets de département de la Drôme et de l’ Ardèche :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-28-005 - Arrêté inter préfectoral 07-26 4Sur proposition de Messieurs les Directeurs de Cabinet des préfets de la Drôme et de l’ Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 : La navigation de bateaux à passagers de type touristique, sans restauration, ni couchage {type bateau promenade) est autorisée sur le Rhône dans toute sa traversée de la Drôme et de l’Ar- dèche dans sa partie domaniale.

Toute personne de onze ans ou plus, qui accède ou demeure à bord doit porter un masque de protec- tion. A défaut, l’accès au navire ou au bateau lui est refusé et la personne est reconduite à [’extérieur du navire ou du bateau concerné,

Le transporteur maritime ou fluvial peut demander au passager de présenter, avant son embarque- ment, une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne présente pas de symptôme d’infection au co- vid-19. À défaut, l’accès peut lui être refusé et il peut être reconduit à l’extérieur des espaces concernés.

Le transporteur maritime ou fluvial de passagers permet l’accès à un point d’eau et de savon ou à un distributeur de gel hydroalcoolique pour les passagers.

Le transporteur maritime ou fluvial de passagers informe les passagers par un affichage à bord et des annonces sonores des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières ». La règle de distanciation physique d’un mètre devra être strictement appliquée.

Article 2 : Sur le même périmètre que l’article 1, les activités nautiques et la navigation de bateaux et engins de plaisance, qu’il s’agisse de bateaux de propriétaires privés ou de location, ainsi que la pêche et les bateaux écoles sont également autorisées, à titre dérogatoire, à compter de la publica- tion du présent arrêté.

L'ensemble des activités nautiques et de plaisance s'effectue dans le respect des dispositions des articles 1®et 7 du décret du 11 mai 2020 (notamment pour les bateaux constituant un ERP dans la limite de 10 personnes à bord, pilote et équipage inclus, dans le respect des règles applicables au déplacement des personnes).

L’ensemble des activités nautiques et de plaisance s’effectue dans le respect des règlements particu- liers de police.

Article 3 :Le passage aux écluses sera assuré selon les moyens et l’organisation mise en place par le gestionnaire de la voie d’eau.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-28-005 - Arrêté inter préfectoral 07-26 5Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de l”’ Ardèche, les directeurs de cabinet des préfets de la Drôme et de l’ Ardèche, les directeurs départementaux de la sécurité pu- blique de la Drôme et de l’ Ardèche, les colonels commandant les groupements de gendarmerie de la Drôme et de l’ Ardèche, la directrice Rhône-Saône des Voies navigables de France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche et notifié aux maires des communes concernées.

Fait à Valence, le 2 8 MAI 2029 Fait à Privas, le 2 8 MA] 2029

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V L | TT

Hugues MOUTOUH FrarÇoise SOULIMAN

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Voies et délaï Gi

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant sa publication, auprès du

Tribunal administratif de Grenoble.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen” accessible par le

site Interne www.telerecours.fr.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-28-005 - Arrêté inter préfectoral 07-26 6