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unknown - Schema procedure OLD chez autrui 72.odt Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Guécélard. Lien du pdf (unknown - Schema procedure OLD chez autrui 72.odt)Thèmes du document : Logement, Bois et produits du bois, Justice et droit, Pourquoi ?

90 % des départs de feu sont d’origine humaine et 80 % des feux débutent à moins de 50 mètres des infrastructures

C’est donc la construction qui déclenche l’obligation de débroussaillement sur 50 mètres (article L.131-12 du Code Forestier)

Quand ?

Mon rayon de 50 mètres autour de ma construction dépasse mes limites de parcelles

Mon voisin n’est pas tenu de débroussailler sur sa parcelle (schéma 1) ou son propre rayon de 50 mètres autour de son habitation ne couvre pas la zone concernée par ma propre zone de 50 mètres (schéma 2)

Je dois débroussailler sur la propriété de mon voisin

Schéma 1:

Le propriétaire A possède une construction générant

une Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

qui s’étend sur les parcelles des propriétaires B et C,

lesquels ne possèdent pas de construction générant une OLD

Schéma 2 :

Les propriétaires A et C ont des OLD s’étendant

sur des propriétés voisines.

Le propriétaire A débroussaille chez le

propriétaire B et aussi chez le propriété C

(vert hachuré sur le schéma) puisque la zone à

débroussailler de ce dernier ne se superpose pas

avec celle du propriétaire A.

Les 50 m d’OLD du propriétaire C lui impose

de débroussailler chez le propriétaire D

(mauve hachuré sur le schéma)Quelle est la procédure à suivre ?

Par courrier envoyé avec accusé de réception ou remis en main propre contre signature : 1 - J’informe mon voisin de mon obligation de débroussaillement

2 – Je lui demande l’autorisation de pénétrer sur sa propriété pour la réalisation des OLD 3 – Je lui indique qu’en cas de non-réponse sous un mois ou de refus, mon obligation lui sera transférée 4 – Je lui signale que la mairie sera informée de l’éventuel transfert de responsabilité 5 – Je lui demande de se prononcer sur le devenir des bois coupés

Courrier avec accusé de réception

ou

Courrier remis en main propre contre signature

Délai de 1 mois