Arrêté - AP 2025 12 12 OLD

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Arrêté - AP 2025 12 12 OLD Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Guécélard. Lien du pdf (Arrêté - AP 2025 12 12 OLD)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, EM Direction

PRÉFET se

DE LA SARTHE les territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025

relatif à la prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le Code forestier, et notamment le titre Ill du livre ler des parties législatives et

réglementaires ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L113-1, L.311-1, L.322-2, L.442-1, L.443-7

à L.443-4, L.4441 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 à

L.2212-4, L.2213-25 et L.22151;

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.562-1, L.341-1, L.341-10, L.411-1 et

2;

Vu le Code pénal et notamment les articles 131-13, 13115, 131-39, 221-6 et 222-19 ;

Vu l’article L.206-1 du Code rural;

Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre

l'intensification et l'extension du risque incendie;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 août 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie ;

Vu le décret n°2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des

obligations légales de débroussaillement;

Vu l'arrêté interministériel du 20 mai 2025 classant les bois et forêts exposés au risque

d'incendie au titre des articles L132-1 et L133-1 du Code forestier ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de

débroussaillement pris en application de l'article L131-10 du Code forestier;

1/22Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-DRAAF-39 du O5 juillet 2023 modifié par

l’arrêté n° 2024-DRAAF-266 du 26 juin 2024 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité en date du 29 avril 2025 ;

Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, en date du 21 juillet

2025;

Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 01 septembre 2025 au 22 septembre 2025;

Considérant que les bois, forêts, landes du département, identifiés par l'arrêté

interministériel du 20 mai 2025 précité, sont particulièrement exposés au risque

d'incendie ;

Considérant l'efficacité reconnue des obligations de débroussaillement vis-à-vis de la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et de végétation ;

Considérant que les dispositions édictées en matière de débroussaillement pour assurer la prévention des incendies de forêt, faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter les

conséquences, doivent être mises en œuvre;

Considérant que les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux d'exploitation courante et d'entretien des fonds et constituent des travaux d'intérêt général de prévention des risques d'incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les forêts;

Considérant qu'il convient, en conséquence, de réglementer le débroussaillement et d'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention contre les incendies de forêt, à en réduire les conséquences et à faciliter la lutte ;

Considérant que les mesures proposées ont pour objet de réduire le risque d'atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats de sorte qu'il ne soit pas suffisamment caractérisé.

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe;

ARRÊTE

TITRE 1 - Dispositions générales

Ces dispositions s'appliquent pour toutes les obligations légales de débroussaillement dont les périmètres sont décrits en titre Il et III, sauf mentions contraires.

Article1 : Champ d'application du présent arrêté

Sans préjudice des dispositions prévues par d'autres réglementations, les dispositions du présent arrêté sont applicables seulement sur les massifs forestiers classés au risque d'incendie au titre de l'article L132-1 du Code forestier, en nature de bois, forêt, plantation

2/22d'essences forestières, reboisement, landes, maquis jusqu'à une distance de 200 mètres de ces terrains.

À l'intérieur de ce territoire sont concernés par les Obligations Légales de

Débroussaillement (OLD) :

Pour les enjeux localisés :

— un périmètre minimum de 50 mètres autour de toutes les installations de toute nature, (définition en annexe 2) ;

— l'ensemble des terrains en zone urbaine, lotissement, zone d'aménagement concertée ou

association foncière urbaine.

Pour les équipements linéaires :

- une bande de largeur variable de part et d'autre de tous les réseaux de voiries ouvertes au public, réseau ferré et réseau électrique.

Les précisions concernant les périmètres et modalités d'application sont données en titre

Il (enjeux localisés) et en titre III (équipements linéaires).

L'annexe 1 présente la carte du territoire soumis aux OLD ainsi que les communes concernées.

Le périmètre d'application des OLD, à l'exception des voies ferrées, est consultable sur le portail national de l'IGN (« zonage informatif OLD ») :

https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement

Il est également directement consultable depuis le site Géorisques: https://www.georisques.gouv.fr/

Article 2 : Hors champ d'application

Les formations suivantes n'entrent pas dans le champ d'application du présent arrêté :

- Les boisements rivulaires tels que définis en annexe 2 ;

- Les parcelles agricoles régulièrement entretenues ;

- Les haies bocagères ;

- Les peupleraies ;

- Les zones de compensations liées à une autorisation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l'Environnement ;

— Les passages à faune au niveau des linéaires routiers ainsi que les accès à ces passages.

Article 3 : Définition du débroussaillement

On entend par débroussaillement pour l'application du présent arrêté, les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal et inclut le maintien en état débroussaillé.

3/22Le débroussaillement a pour objectif la protection des personnes, des biens, des installations de toute nature et des milieux naturels. Il ne vise pas à l'éradication définitive de la végétation et ne s'assimile ni à une coupe rase ni à un défrichement. Au contraire, le débroussaillement doit :

+__ permettre un développement normal des boisements en place,

+ assurer leur renouvellement ou leur installation là où ils ne sont pas encore constitués, en laissant suffisamment de semis et de jeunes arbres,

+ limiter l'impact sur les paysages et l’environnement, notamment par le choix des éléments de végétation conservée (espèces protégées, arbres remarquables, etc..).

Article 4 : Règles générales de mise en œuvre

4.1 : Modalités techniques du débroussaillement et résultats attendus

Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé comprennent l'ensemble des

opérations suivantes :

a) Le ratissage et l'élimination de tous les débris de végétaux dans les massifs résineux, notamment les aiguilles, dans un rayon de 10 mètres autour des installations de toute nature, sur les toitures et gouttières des bâtiments, sont préconisés.

b) La coupe et/ou le broyage de la végétation herbacée et ligneuse basse.

Les semis d'arbres permettant d'assurer le renouvellement du peuplement forestier et les

plants forestiers doivent être maintenus lors des opérations de débroussaillement de la

strate herbacée et ligneuse basse.

c) La coupe et/ou le broyage des arbustes situés sous le couvert d'arbres.

d) La suppression d'arbustes ou la coupe de leurs branches afin que ceux conservés

soient à une distance de 3 mètres en tout point :

- des installations de toute nature;

- des houppiers des autres arbustes maintenus ;

- des houppiers des arbres maintenus.

e) La suppression d'arbres et/ou la coupe de leurs branches afin que les houppiers

de ceux conservés soient mis à une distance d'au-moins 3 mètres en tout point des

installations de toute nature.

f) La coupe de branches d'arbres afin qu'aucune branche ne soit située à moins de 2,50 mètres du sol pour les sujets de plus de 7,50 mètres, et sur 1/3 de la hauteur pour les arbustes et arbres de moins de 7,50 mètres de haut.

8) L'élimination par broyage et dispersion ou par exportation, dans le mois suivant la réalisation des travaux, de l'ensemble des rémanents et produits issus du débroussaillement.

4/22Par dérogation aux dispositions du d) et e) du présent article, sont rendus possibles :

h) Le maintien des haies non-bocagères sous réserve que celles-ci soient distantes en tout point d'au moins 3 mètres des installations de toute nature et de toute végétation ligneuse. De plus, ces haies ne devront pas dépasser une hauteur de 3 mètres et une largeur de 2 mètres.

i) Le maintien des alignements d'arbres sous réserve qu'ils soient distants en tout point d'au moins 3 mètres des installations de toute nature et de toute végétation ligneuse. De plus, aucune branche ne doit être située à moins de 2,50 mètres du sol pour les sujets de plus de 750 mètres, et sur 1/3 de la hauteur pour les arbres de moins de 750 mètres de haut.

j) La préservation d'arbres remarquables à proximité immédiate d’une installation

de toute nature sous réserve que ceux-ci soient distants de 3 mètres de toute végétation ligneuse.

Par dérogation aux dispositions du b) à e) du présent article, doivent être conservés :

k) Des îlots de végétation composés de végétation herbacée et/ou de semis d'arbres et/ou d'arbres et/ou de ligneux bas ou d’arbustes. Toutefois, ces îlots doivent respecter les critères cumulatifs suivants :

- avoir une superficie maximale de 25 m°?;

- être distants en tout point d’au moins 20 mètres des installations de toute nature ;

- être distants en tout point d'au moins 20 mètres des autres îlots de végétation ;

- être situés à plus de 10 mètres des infrastructures linéaires ;

- la distance entre le point le plus haut de la strate arbustive maintenue et les

branches basses des arbres à haut jet en surplomb devra être égale à trois fois la hauteur de la strate arbustive.

4.2 : Modalités pratiques de mise en œuvre du débroussaillement

Les opérations prévues à l’article 4.1 seront réalisées en tenant compte des mesures suivantes :

a) La réalisation progressive des travaux de débroussaillement dans l’espace depuis

les équipements et infrastructures vers l'espace naturel ou vers les zones de refuges de la faune ;

b) Les travaux (premier débroussaillement, abattage, élagage) sont effectués

préférentiellement du 15 septembre au 15 mars, sous réserve du respect de l'arrêté

interdépartemental relatif à la mise en place de mesures de prévention des incendies de

forêt et de protection des forêts contre l'incendie ;

En cas de présence avérée d'espèces protégées, les travaux lourds de broyage de végétation dense, buissonnante et arbustive en plein sont interdits du 15 mars au 15 septembre pour les surfaces broyées supérieures à 5 000 m?° (seuil valable par commune et par propriétaire).

5/22Les cartes d'alertes de présence d'espèces protégées sont disponibles sur :https://biodiv-paysdelaloire.fr/espece/61636.

c) Pour l'application des modalités listées au 41, les végétaux à caractère patrimonial

(arbres à cavité, arbres taillés en têtard, arbres anciens) sont à conserver, la taille de leurs

branches est réalisée préférentiellement du 15 septembre au 15 mars. Les arbres à caractère patrimonial ne peuvent être abattus que s'ils sont situés à moins de 3m des installations de toute nature et que la coupe de leurs branches ne permet pas de maintenir cette distance, et sous réserve des dispositions listées au & 4.4-l).

d) Le traitement de la végétation peut indifféremment être réalisé par des techniques de coupes manuelles ou mécaniques, par broyage ou par recours au

sylvopastoralisme.

4.3 : Modalités pour le maintien de l’état débroussaillé

Afin de garantir la pérennité et l'efficacité des travaux de débroussaillement visés à l’article 4.1:

a) La repousse ligneuse et semi-ligneuse ne doit pas dépasser 50 cm pendant la période à risque ;

b) Le maintien de l'état débroussaillé correspond, à minima, à une fauche par an;

c) Les semis et plants forestiers ne sont pas concernés par les mesures de limitation

de hauteur du présent article ; +

d) Les travaux sont réalisés en respect de l'arrêté interdépartemental relatif à la mise en place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie.

4.4: Mesures d'Évitement (ME) et Mesures de Réduction (MR) d'impact des modalités de débroussaillement sur la faune et la flore

Prenant en compte la faune et la flore dans les opérations de débroussaillement, et afin de

réduire le risque d'atteinte aux espèces ou à leurs habitats de sorte que ce risque ne soit

pas suffisamment caractérisé, conformément à l'avis du conseil d'État du 09 décembre

2022 (n°463563), les mesures d'évitement et de réduction d'impact suivantes sont

prescrites:

a) ME Conservation des arbres à caractère patrimonial (article 4.2-c) et des arbres

remarquables (article 4.1-j)

La conservation de ces arbres a pour but de maintenir des arbres au fort potentiel d'habitats pour de nombreuses espèces.

b) ME-2 Non-intervention dans les boisements rivulaires (article 2)

La non-intervention dans ces peuplements permet la préservation de boisements écologiquement riches dans des zones de transition entre milieu aquatique et milieu

6/22terrestre, lieu de forte biodiversité végétale, habitat et lieu d'accueil d'espèces animales

diversifiées.

c) ME-3 Non:intervention sur les haies bocagères (article 2)

Cette disposition a pour objectif de maintenir l'habitat de plusieurs espèces animales ou végétales et les fonctionnalités (sociale, sanitaire, écologique, paysagère, patrimoniale).

d) ME-4 Maintien des alignements d'arbres (article 4.1)

La conservation des alignements d'arbres, souvent constitués d'arbres anciens, a pour but

de maintenir des arbres au fort potentiel d'habitats pour de nombreuses espèces.

e) ME-5 Préservation des compensations liées à une dérogation aux dispositions de

l'article L.411-1 du Code de l'Environnement (article 2)

La non-intervention sur ces zones a pour objectif de préserver la biodiversité en place et

les rôles écologiques associés.

f) MR Réalisation des travaux lourds (article 4.2-b)

Tous les travaux ayant les impacts les plus forts sur les espèces et les habitats, sont réalisés

préférentiellement en dehors des périodes les plus sensibles du cycle biologique c'est-à- dire en dehors des périodes de reproduction, de nidification et d'élevage des jeunes, à savoir du 15 septembre au 15 mars.

En cas de présence avérée d'espèces protégées, les travaux lourds de broyage de

végétation dense, buissonnante et arbustive en plein sont interdits du 15 mars au 15

septembre pour les surfaces broyées supérieures à 5 000 m? (seuil valable par commune et

par propriétaire).

Les cartes d'alertes de présence d'espèces protégées sont disponibles sur :https://biodiv-paysdelaloire.fr/espece/61636.

8) MR-2 Maintien d'une hauteur maximum de repousse ligneuse à 50 cm (article 4.1-

2)

Le fait de pouvoir laisser la végétation ligneuse se développer jusqu'à une hauteur de 50

cm est une mesure qui :

- permet d'éviter le dérangement ou la destruction de spécimens jeunes ou adultes par des interventions trop régulières sur la végétation ;

— préserve les fonctionnalités du milieu lors des périodes les plus sensibles du cycle

biologique.

h) MR-3 Conservation des semis et plants forestiers (article 4.1-c)

Cette disposition a pour objet de garantir le renouvellement et la préservation, dans le temps, des habitats forestiers.

i) MR-4 Réalisation des travaux de débroussaillement de manière progressive dans

l'espace (article 4.2-a

Le fait de procéder au débroussaillement depuis l’espace urbanisé vers l’espace naturel ou vers les zones de refuges permet à la faune de fuir vers les zones de non-intervention.

j) MR-5 Maintien d'îlots de végétation (article 4.1-k

7/22La conservation d'ilots de végétation a pour objectifs de :

— Maintenir des habitats pour la faune ;

- Permettre l’accomplissement des cycles biologiques des espèces de faune et de flore.

k) MR-6 Conservation des grumes porteuses d'espèces protégées (article 4.2-c)

En cas de nécessité d'abattage d'un arbre hébergeant des espèces protégées (notamment

le grand capricorne et le pique-prune), la grume devra impérativement être laissée sur le site à plus de 3 mètres des installations, en respectant strictement les protocoles de

transfert.

Pour le Grand-Capricorne, le chêne abattu devra être déplacé à proximité d'autres

chênes matures favorables à cette espèce qui n’a pas un grand rayon de dispersion. Il

est possible de découper la grume en tronçons de 3m minimum pour faciliter son

transport. L'arbre doit être placé dans des conditions ensoleillées, en le rehaussant

avec un minimum de points de contacts avec le sol, sans quoi une partie des larves se

retrouveront piégées.

Pour le pique-prune, il est recommandé de déplacer les grumes entières pour

maintenir une qualité de terreau optimale et permettre le développement des larves

en place. Les troncs sont déplacés verticalement avec les cavités bouchées (toiles

clouées). Ils sont déposés verticalement dans un environnement favorable à la

dispersion de l'espèce (endroit ensoleillé et vieux arbres à cavités à proximité).

1) MR En espaces protégés

Lorsque des travaux doivent être réalisés dans un espace protégé au titre du R. 411-15 et/ou

du R. 411:17-7 du Code de l’environnement, les services de l’État, le gestionnaire de l’espace naturel ou la structure associative identifiée sur le secteur doivent être prévenus du jour de l'intervention et pourront y assister pour orienter si besoin la tenue des travaux en

fonction des enjeux.

m) MR-8) Nouvelles installations ou infrastructures

Concernant la création de nouvelles installations ou infrastructures soumises à étude

d'impact (parc photovoltaïque, lotissement, ZAC, infrastructure linéaire...) générant des

OLD, il convient de préciser que l'étude d'impact de tels projets devra prendre en compte les impacts globaux du projet y compris au titre des OLD. Une demande de dérogation pourra être envisagée si le risque pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

Article 5: Élimination des rémanents à la suite d’une exploitation forestière dans un périmètre soumis à OLD

Après une exploitation forestière, sur une emprise concernée par les Obligations Légales de Débroussaillement, le propriétaire de la parcelle forestière doit effectuer, dans le mois suivant la réalisation de la coupe d'arbres, l'évacuation à proximité dans la mesure du possible mais en dehors de l'emprise OLD ou le broyage des rémanents et branchages issus de l'exploitation forestière et leur dispersion.

8/22Article 6 : OLD en site inscrit ou classé et en périmètre des monuments historiques

La réalisation des OLD n'est pas soumise à déclaration ou autorisation spéciale de travaux dans les sites inscrits ou classés et en périmètre de monuments historiques situés dans les zones ciblées à l'article 1” du présent arrêté. Ces travaux concourent à l'entretien et à la protection des sites et ne constituent pas une modification définitive de l'état ou de l'aspect.

Par exception, les abattages d'arbres de haute-tige sont assujettis à une autorisation préfectorale de modification de l'aspect du site classé ou du monument historique.

Article 7 : OLD en espace boisé identifié ou en espace boisé classé au titre du Code de l'urbanisme

La réalisation des OLD à l’intérieur des espaces boisés identifiés en application des articles L15119 et L151-23 du Code de l'urbanisme et en espaces boisés classés en application de l’article L113-1 du même code, est dispensée de déclaration préalable.

9/22TITRE Il - Dispositions spécifiques aux OLD des enjeux localisés

Article 8 : Débroussaillement des terrains en zone urbaine et urbanisée

L'obligation de débroussaillement et maintien en état débroussaillé s'applique sur la totalité de la superficie des terrains construits ou non construits situés dans les zones urbaines.

L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique également sur la totalité de la surface des terrains construits ou non construits situés dans une Zone d'Aménagement Concertée (ZAC), dans un lotissement, ou dans une Association Foncière Urbaine (AFU).

Le débroussaillement est à la charge du propriétaire du terrain.

Article 9 : Débroussaillement aux abords des installations de toute nature

L'Obligation Légale de Débroussaillement et le maintien en état débroussaillé s'appliquent

aux abords des installations de toute nature conformément à l'article 4 :

— sur une largeur de 50 mètres autour de chaque installation ainsi que sur l'emprise de l’ensemble en cas d'installations regroupées;

— à la charge du propriétaire de l'installation, sauf exceptions spécifiées ci-après ;

— sont notamment concernés les éléments suivants (liste non exhaustive): habitation,

construction, chantier, cabanon de jardin, garage, piscine, atelier, hangar, serre

permanente, dépôt de véhicule, habitation légère de loisir, caravane immobilisée, aire

d'accueil temporaire, terrain de camping, parc résidentiel de loisirs, éolienne, parc photovoltaïque, citernes de gaz, antennes relais et de télécommunication, radar, relais, installation de captage d'eau, aires de stationnement aménagées, terrains de sport, cimetières, tarmacs, carrières, décharges, postes électriques au sol, stockage d'énergie par accumulateurs, méthaniseur...

9.1 : Débroussaillement des terrains occupés par des aires d'accueil des gens du voyage, de l'hôtellerie de plein air et des parcs de loisirs

Les terrains occupés par des aires d'accueil des gens du voyage, de l'hôtellerie de plein air (camping, bungalows, caravaning, aire de campings car, parcs résidentiels de loisirs et de stationnement de caravanes où habitations légères de loisirs) et des parcs de loisirs ou toute installation qui peut leur être assimilée y compris leurs parkings, sont considérés comme une seule entité à laquelle sera appliqué le débroussaillement selon les modalités suivantes :

Pour l'intérieur des terrains occupés par des aires d'accueil des gens du voyage, de

l'hôtellerie de plein air et des parcs de loisirs, l’article 4 s'applique en tenant compte des

dispositions suivantes :

— par dérogation à l'article 41 alinéa e), la distance minimale entre les houppiers des arbres et les bungalows, caravanes et habitations légères est ramenée à 1 mètre;

10/22— par dérogation à l’article 41 alinéa h), la distance des haies et plantations d'alignement

est ramenée à 2 mètres des installations.

Une bande de 50 mètres de large doit être débroussaillée sur leur périmètre extérieur selon l'ensemble des modalités de l’article 4.

Par dérogation à l'article 2, les boisements rivulaires sont concernés par l'obligation de débroussaillement au sein et en périphérie des terrains listés au présent article.

Le débroussaillement est à la charge du gestionnaire du terrain ou, en l'absence de ce

dernier, du propriétaire du terrain.

9.2 : Débroussaillement des aires de repos routières et auto-routières

Pour les aires routières et auto-routières, l'article 4 s'applique en tenant compte des

dispositions suivantes :

— par dérogation à l'article 41 alinéa e), la distance minimale de 3 mètres est à respecter entre les houppiers et uniquement les constructions (bâtiment) et non les installations de toute nature.

Une bande de 50 mètres de large doit être débroussaillée à partir du dernier espace

aménagé accessible aux clients (table de pique-nique, cheminement piéton, voirie,

sanitaires, place de stationnement, jeux...), et non du périmètre extérieur, conformément à

l'article 4 du présent arrêté.

Le débroussaillement est à la charge du gestionnaire du terrain.

9.3 : Débroussaillement des installations SEVESO

Les abords des installations mentionnées à l'article L.515-32 du Code de l’environnement,

doivent être débroussaillés sur une largeur de 100 mètres à compter des limites de propriété de l'établissement SEVESO. Les modalités de réalisation des OLD sont celles prescrites à l'article 4.

Les travaux sont à la charge de l'exploitant de l'installation mentionnée à l’article L.515-32 du Code de l’environnement, pour la protection de laquelle la servitude est établie.

Article 10 : Débroussaillement aux abords des chantiers

L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique sur une largeur de 50 mètres autour des chantiers qui ont pour objet la création d'une construction ou d'une installation de toute nature, telles que définies dans l'article 9.

Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire du chantier.

Article 11: Débroussaillement aux abords des voies privées donnant accès aux installations de toute nature

11/22L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique aux abords des voies non ouvertes à la circulation publique donnant accès aux installations de

toute nature. Elle consiste :

— au dégagement de toute végétation présente au-dessus des voies précitées afin de créer un gabarit de circulation de 4 mètres de haut et de 4 mètres de large au-dessus de la bande de roulement afin de permettre le passage des véhicules de secours;

- cette mise au gabarit vaut débroussaillement. Ce dernier est à la charge du propriétaire de l'installation générant l'obligation.

Article 12: Contrôle et sanctions pour le débroussaillement entraîné par les enjeux localisés

Le fait pour le propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de

maintien en état débroussaillé, prescrits par les dispositions des articles 4 et 9 à 11 du présent arrêté est sanctionné selon les dispositions du Code forestier ou du Code de l'environnement.

Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles 9 à 11 du présent arrêté et met en œuvre si nécessaire les procédures de mise en demeure, qui peuvent être assorties d'une astreinte journalière, de travaux d'office puis du recouvrement des sommes correspondantes. Ces dernières sont attribuées à la commune afin de maintenir et de garantir la protection nécessaire autour des zones à enjeux, en respect des procédures prévues par le Code forestier.

Le propriétaire qui n'a pas procédé aux travaux de débroussaillement prescrits par la mise

en demeure est passible, à l'expiration du délai fixé, de poursuites devant le tribunal correctionnel et peut être condamné au paiement d'une amende de 50 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement. Une amende administrative d’un montant similaire peut être prononcé par le préfet.

En cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le représentant de

l'État dans le département se substitue à la commune après une mise en demeure restée

sans résultat. Dans ce cas, le coût des travaux de débroussaillement effectués par l'État est

mis à la charge de la commune qui procède au recouvrement de cette somme dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers et

agents de police judiciaire, les agents des services de l'État chargés des forêts et les agents

en service à l'Office National des Forêts, les inspecteurs de l'environnement de l'Office Français de la Biodiversité, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ainsi que les gardes champêtres et les agents de police municipale et police rurale.

12/22TITRE III - Dispositions spécifiques aux OLD des équipements linéaires

Article 13 : Débroussaillement des voies ouvertes à la circulation publique

Pour les voies ouvertes à la circulation publique, seules sont soumises à l'obligation de

débroussaillement et de maintien en état débroussaillé les emprises de voies situées dans les massifs exposés définis à l’article 1” du présent arrêté, et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.

L'État et les collectivités territoriales ou leurs groupements, ainsi que tous les propriétaires

de voies ouvertes à la circulation publique, dont les sociétés concessionnaires

d'autoroutes, ont l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à

leurs frais conformément aux dispositions suivantes :

Dispositions générales :

Tous types de voies — Pour permettre le passage des véhicules d'incendie et de ouvertes à la circulation secours, un gabarit de circulation libre de toute végétation de publique : 4 mètres par 4 mètres au-dessus de la bande de roulement. -Le débroussaillement consiste en la mise en œuvre de

toutes les dispositions de l'article 4.

Dispositions par type de voi

Autoroutes et voies Débroussaillement et maintien en état débroussaillé d'une

express : bande latérale de 20 mètres de largeur de part et d'autre de

la plate-forme de la route (chaussée et accotement stabilisé),

dans la limite de l'emprise de l'autoroute avec toutefois un

minimum de 10 mètres (indépendamment de la largeur de

l'emprise de la voie).

Routes départementales et Débroussaillement et maintien en état débroussaillé, de part voiries des communautés et d'autre de la plate-forme de la route (chaussée et urbaines : accotement stabilisé), sur une largeur de : — 7 mètres de largeur sur des zones jugées prioritaires à savoir

le long des routes à proximité de massifs de 400 ha et plus,

constitués des peuplements sensibles (résineux et mixtes)

avec un trafic routier > 3 500 véhicules/jour ;

-5 mètres de largeur le long des routes traversant des

peuplements sensibles avec un trafic routier > 2 500

véhicules/jour ; ‘

— 3 mètres de largeur dans la limite de l'emprise foncière de la

route sur le restant du linéaire.

Les autres voies ouvertes à - Maintien en état débroussaillé d’une bande latérale de 3

la circulation publique : mètres de largeur de part et d'autre de la plate-forme de la

route (chaussée et accotement stabilisé), dans la limite de

13/22l'emprise foncière de la route.

Pour tous les types de voies listées ci-dessus, le débroussaillement consiste en la mise en

œuvre de toutes les dispositions de l'article 4.

Article 14 : Débroussaillement des infrastructures ferroviaires

Pour les infrastructures ferroviaires, seules sont soumises au débroussaillement les voies

ferrées dont les emprises sont situées dans les massifs exposés définis à l’article 1, et

jusqu'à une distance de 20 mètres de ces derniers.

Sont exclus du champ du débroussaillement les voies ferrées non ouvertes à la circulation

des trains, les zones emmurées, les tunnels et les ponts.

Sur les secteurs jugés comme étant prioritaires, c'est-à-dire à l'endroit où les voies ferrées

sont situées à moins de 20 mètres des peuplements forestiers sensibles (résineux et

mixtes), les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de débroussailler et

de maintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale d'une largeur de 7 mètres de part et d'autre du bord extérieur de la voie ferrée.

Sur le restant du linéaire concerné par les OLD, la largeur du débroussaillement est fixée à

7 mètres dans la limite de la propriété du gestionnaire de la voie ferrée.

Cette largeur se mesure à partir des rails extérieurs.

Ce débroussaillement s'effectue dans les conditions prévues à l’article 4.

Article 15: Débroussaillement des infrastructures de transport et de distribution d'énergie électrique

Les lignes hors tension en régime permanent ne sont pas concernées par cet article.

Pour les infrastructures de transport et de distribution d'énergie électrique, seules sont

soumises au débroussaillement les emprises des lignes électriques aériennes situées dans

les massifs exposés définis à l’article 1.

Les distances préconisées ci-dessous sont des distances minimum. Les gestionnaires des linéaires doivent respecter l'arrêté actuellement en vigueur qui définit les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique (arrêté du 17 mai 2001 au jour de la signature du présent arrêté).

Les transporteurs et les distributeurs d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes ont, à leurs frais, l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé et de prendre des mesures spéciales de sécurité conformément aux conditions suivantes :

OS! ns:

Ouvrages Basse tension -Un élagage doit être effectué pour créer une zone de

(<1KV) avec conducteurs sécurité de 2 mètres en agglomération et de 3 mètres nus : hors agglomération, entièrement dégagée de végétation

14/22Ouvrages Basse tension

(<1KV) avec conducteurs

isolés :

Lignes HTA (1 KV à 50 KV)

avec conducteurs nus :

Lignes HTA (1 KV à 50 KV)

avec conducteurs isolés :

Lignes HTB (> 50 KV):

dans toutes les directions autour des conducteurs. Cet

élagage doit empêcher tout contact de la végétation

environnante avec les conducteurs.

- Un élagage doit être effectué pour créer Une zone de

sécurité de 1 mètre afin d'éviter tout contact de la

végétation environnante avec les conducteurs.

- Un élagage doit être effectué pour créer une zone de

sécurité de 3 mètres pour les lignes avec des isolateurs

rigides et de 4 mètres pour les lignes avec des isolateurs

non rigides, entièrement dégagée de végétation dans

toutes les directions autour des conducteurs. Cet élagage

doit empêcher tout contact de la végétation

environnante avec les conducteurs.

- Le maintien en état débroussaillé, sur une largeur de 3

mètres au pied des supports du réseau de distribution

d'électricité comportant un poste aérien ou un

interrupteur, de la strate ligneuse et semi-ligneuse doit

être effectué à une hauteur n'excédant pas 50

centimètres de haut.

- Un élagage doit être effectué pour créer une zone de

sécurité de 1 mètre afin d'éviter tout contact de la

végétation environnante avec les conducteurs.

- Le maintien en état débroussaillé, sur une largeur de 3

mètres au pied des supports du réseau de distribution

d'électricité comportant un poste aérien ou -un

interrupteur, de la strate ligneuse et semi-ligneuse doit

être effectué à une hauteur n'excédant pas 50

centimètres de haut.

- Un élagage doit être effectué pour créer une zone de

sécurité de 5 mètres, entièrement dégagée de végétation

dans toutes les directions autour des conducteurs. Cet

élagage doit empêcher tout contact de la végétation

environnante avec les conducteurs.

- Le maintien en état débroussaillé, de la strate ligneuse et

semi-ligneuse à une hauteur n'excédant pas 50

centimètres. de haut, doit être effectué au pied des

poteaux et pylônes, sur une largeur de :

— 5 mètres pour les lignes de 63 KV à 90KV ;

—10 mètres pour les lignes de 90 KV à 225KV;

—15 mètres pour les lignes > 225KV.

15/22Le travail au sol, à l’aplomb de la ligne, se limite à l'élimination des rémanents issus de la

mise à distance des conducteurs.

Sur les secteurs où les infrastructures surplombent d’autres obligations légales de débroussaillement, les transporteurs ou distributeurs d'énergie électrique qui exploitent des lignes aériennes ont l'obligation (à leurs frais) :

- de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé au sol, une bande latérale de 3

mètres de largeur de part et d'autre des conducteurs, avec une largeur calculée à partir du

conducteur extérieur. Le débroussaillement est réalisé dans les conditions prévues à

l’article 4.

- d'effectuer un élagage pour créer une zone de sécurité de 3 mètres, entièrement

dégagée de végétation dans toutes les directions autour des conducteurs. Cet élagage doit

empêcher tout contact de la végétation environnante avec les conducteurs.

Aucune création de ligne à basse tension avec des fils nus n'est autorisée.

Article 16 : Mesures alternatives au débroussaillement des équipements linéaires

Le préfet peut valider, sur proposition des propriétaires ou des gestionnaires des équipements linéaires cités aux articles 13 à 15:

- des mesures alternatives au débroussaillement permettant de supprimer les bandes de

terrain à débroussailler ou à maintenir en état débroussaillé ou d'en réduire la largeur, dès lors que ces mesures assurent la sécurité des biens et des personnes avec la même efficacité ; 3

— un programme de travaux s'étalant sur 3 ans, afin de mettre en application le présent arrêté. Ce programme devra également présenter une cartographie localisant les zones concernées par les OLD et les largeurs applicables.

Ces documents, produits par les propriétaires ou des gestionnaires des équipements linéaires, seront soumis à l'avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité avant que l'autorité préfectorale ne décide de sa validation au titre du présent arrêté.

Article 17 : Contrôle et sanctions pour le débroussaillement entraîné par les équipements linéaires

Le préfet assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles 13 à 16 du présent arrêté et met en œuvre, si nécessaire, les procédures administratives de mise en demeure 2 mois après avoir informé le responsable des OLD.

Lorsque le responsable des OLD linéaire n’a pas procédé aux travaux prescrits par la mise en demeure à l'expiration du délai de 2 mois, le préfet peut prononcer une amende dont le montant ne peut excéder 50euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement. Le préfet peut également décider de l'exécution d'office des travaux.

16/22TITRE IV - Mise en application de l'arrêté préfectoral

Article 18 : Abrogation de l'arrêté antérieur

L'arrêté préfectoral n°2013009-009 du 23 janvier 2013 relatif à la réglementation en vue de prévenir les incendies de forêt dans le département de la Sarthe ainsi que l'arrêté préfectoral relatif aux obligations légales de débroussaillement du 01 juillet 2019 sont abrogés à la date de publication du présent arrêté.

Article 19 : Mise à jour du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu

Le plan local d'urbanisme, ou tout autre document d'urbanisme en tenant lieu, est mis à

jour par l'autorité compétente (le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale) en y annexant le zonage des obligations légales de débroussaillement, disponible en Annexe 1.

Article 20: Publicité et voies de recours

Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif de Nantes par un

recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Il peut également faire l'objet, auprès du préfet, d’un recours gracieux. Celui-ci prolonge le

délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif de NANTES peut être saisi en utilisant l'application « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet « https://www.telerecours.fr ».

Article 21 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, la sous-préfète de l'arrondissement de la

Flèche, le sous-préfet de l'arrondissement de Mamers, la directrice de cabinet du préfet, les

maires du département de la Sarthe, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le chef de service interministériel de défense et de protection civile, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale et les agents mentionnés à l’article L161-4 du Code forestier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Sarthe et affiché dans toutes les mairies du département.

Le Préfet de la Sarthe

[1e 5 Sébastien JALLET

17/22Annexe 1a : massifs classés au titre de l'article L132-1 du Code forestier sur lesquels les OLD s'appliquent

Ez Direction PRÉFET à £ 4 DE LA SARTHE Massifs classés - Sarthe départementale ju, des territoires

© Contours des EPCI

LT Contours des communes

Massifs classés

En 6 - Pays Fléchois

7 - Augonay - Courcelles

8 - Bélinois - Polinois:

9 - Bercé - Vaugautier

10 - Montfort - Loudon - Sud-Est Manceau

Source : & IGN - © DDT 72 © GT Classement mn 11-LoirAval Réalisation : DDT 72

Contact dkpolret48:53-72@sanhe gouvtr 0 10 20 km

|

hf

. 18/22Annexe 1b : liste des communes sur lesquelles s'appliquent en tout ou partie les OLD

Allonnes

Ardenay-sur-Mérize

Arnage

Aubigné-Racan

Bazouges Cré sur Loir

Beaumont-Pied-de-Bœuf

Beillé

Bouloire

Bousse

Brette-les-Pins

Cérans-Foulletourte

Chahaignes

Challes

Champagné

Changé

Château-l'Hermitage

Chemiré-le-Gaudin

Chenu

Clermont-Créans

Connerré

Coulongé

Courcelles-la-Forêt

Courdemanche

Crosmières

Dissay-sous-Courcillon

Duneau

Écommoy

Étival-lès-le-Mans

Fatines

Fercé-sur-Sarthe

Fillé

Flée

Guécélard

Jouél'Abbé

Jupilles

La Bruère-sur-Loir

La Chapelle-aux-Choux

La Chapelle-d'Aligné

La Chapelle-Saint-Rémy

La Flèche

La Fontaine-Saint-Martin

La Suze-sur-Sarthe

Laigné-en-Belin

Lavernat

Le Bailleul

Le Breil-sur-Mérize

Le Grand-Lucé

Le Lude

Le Mans

Ligron

Lombron

Louplande

Luceau

Luché-Pringé

Maigné

Maisoncelles

Malicorne-sur-Sarthe

Mansigné

Mareil-sur-Loir

Marigné-Laillé

Mayet

Mézeray

Moncé-en-Belin

Montfort-le-Gesnois

Montreuil-le-Henri

Montval-sur-Loir

Mulsanne

Neuville-sur-Sarthe

Nogent-sur-Loir

Noyen-sur-Sarthe

Nuillé-le-Jalais

Oizé

Parigné-l'Évêque

Parigné-le-Pôlin

Pirmil

Pontvallain

Pruillé-l'Éguillé

Requeil

Roëzé-sur-Sarthe

Ruaudin

Saint-Biez-en-Belin

Saint-Célerin

Saint-Corneille

Saint-Germain-d'Arcé

Saint-Gervais-en-Belin

Saint-Jean-de-la-Motte

Saint-Jean-du-Bois

Saint-Mars-d'Outillé

Saint-Mars-de-Locquenay

Saint-Mars-la-Brière

19/22

Saint-Ouen-en-Belin

Saint-Pierre-de-Chevillé

Saint-Pierre-du-Lorouër

Saint-Vincent-du-Lorouër

Sarcé

Sargé-lès-le-Mans

Savigné-l'Évêque

Savigné-sous-le-Lude

Sillé-le-Philippe

Souligné-Flacé

Soulitré

Spay

Surfonds

Teloché

Thoiré-sur-Dinan

Thorée-les-Pins

Thorigné-sur-Dué

Torcé-en-Vallée

Tresson

Tuffé Val de la Chéronne

Vaas

Verneil-le-Chétif

Villaines-sous-Lucé

Villaines-sous-Malicorne

Voivres-lès-le-Mans

Volnay

Yvré-l'Évêque

Yvré-le-PôlinTermes présents

dans l'arrêté

Accotement

stabilisé

Alignement

d'arbres

Arbre

Annexe 2 : Glossaire

Définitions

Le terme stabilisé signifie que l'accotement a été prévu pour accueillir momentanément un usager en difficulté. Il a donc été renforcé afin de! supporter la charge d'un véhicule ou d'un poids lourd. Un accotement stabilisé peut-être enherbé ou revêtu (béton, bitume, gravillon...). Dit également bande dérasée, il est considéré comme une bande de refuge ou de récupération. Comme indiqué dans le schéma ci- dessous, l'accotement stabilisé ne comprend pas la berne.

. Accotement | Chaussée Accotement

Berme Bande dérasée Bande dérasée Berme

\d & 5 a

m m |

= Be 4

Surlargeur_ _ __Surlargeur

Largeur roulable

Plate-forme

Il s'agit des arbres, les arbres plantés de manière linéaire et régulière en allées dans les jardins, le long des routes et des rues pour les orner et les ombrager.

Végétal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont la

hauteur totale est supérieure à 3 mètres.

Arbre de haute-

tige Arbre de plus de 10 mètres de haut.

‘Arbre remarquable Arbre exceptionnellement conservé à proximité immédiate d'une installation de toute nature pour des raisons esthétiques, pittoresques, patrimoniales ou toute autre raison dûment argumentée, suffisamment isolés des autres éléments combustibles

20/22pour ne pas subir leur rayonnement en cas d'incendie.

Arbuste Végétal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont la hauteur totale est comprise entre 1 et 3 mètres.

Boisement

rivulaire

Boisement présent sur une berge de cours d'eau ou de plans d'eau permanents. Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales.

Ces boisements rivulaires correspondent la plupart du temps à des

ripisylves. En cas de berges pas ou peu marquées, ils correspondent aux boisements situés à moins de 10 mètres du lit mineur du cours d'eau.

Coupe rase

Opération qui consiste à couper à ras du sol tous les arbres d'une

parcelle sans changer la destination boisée de celle-ci grâce à la repousse naturelle du boisement ou au reboisement artificiel (plantation ou semis).

Défrichement Opération supprimant la vocation forestière d'une parcelle

Établissement

SEVESO

Ensemble du site placé sous le contrôle d'un exploitant où des!

substances dangereuses se trouvent dans une ou plusieurs

installations, y compris les infrastructures ou les activités communes

ou connexes ; les établissements sont soit des établissements seuil

bas, soit des établissements seuil haut.

Haies bocagères

Les haies sont des éléments linéaires du paysage, implantées à plat,

sur talus ou sur creux, composées d'arbres et/ou d'arbustes et de

plantes herbacées formant plusieurs étages de végétation. Elles sont souvent créées et gérées par les humains, et leur aspect dépend de la région, du sol, du climat, du contexte agricole, des espèces la composant, des usages locaux des pratiques d'entretien et de gestion. Elles constituent un habitat pour plusieurs espèces animales ou végétales et rendent de multiples services à la nature et aux sociétés] humaines.

Une discontinuité de plus de 5 mètres n'est pas considérée comme une partie du linéaire de la haie. On entend par discontinuité un espace ne présentant ni strate arborée, ni strate arbustive.

Haies implantées en bordure de bâtiments ou sur une place, qui Haies non- constituent l'enceinte d'un jardin ou d'un parc attenant à une] bocagères habitation ou qui se situent à l’intérieur de cette enceinte.

: Ensemble de ramifications, branches, rameaux et feuilles ou aiguilles Houppier

d'un arbre.

Îlot de végétation Zone de refuge, située au sein de l'espace à débroussailler, dans

21/22laquelle un couvert végétal est conservé. Ces îlots sont discontinus entre eux et avec les installations de toute nature, ainsi qu'avec les infrastructures linéaires. Les îlots de végétation ont pour objectifs de maintenir des habitats pour la faune, de permettre l'accomplissement. des cycles biologiques des espèces de faune et de flore et de permettre le développement de la flore, notamment celui des semis d'arbres qui permettront, à terme, d'assurer pour partie le

renouvellement de la forêt.

Installation de

toute nature

Ce sont toutes les installations qui présentent : un risque de mise à feu intrinsèque, une activité humaine autre que pour de rares entretiens, une valeur économique, une valeur patrimoniale y compris pour les biens qu'elles contiennent. Il peut s'agir d'occupation temporaire ou pérenne de l'espace naturel ou péri-urbain par une activité humaine.

Plants forestiers Arbres juvéniles élevés au moyen de semences, de parties de plantes ayant pour destination le renouvellement de la forêt.

Rémanents

Ensemble de végétaux et résidus végétaux d'arbres et d'arbustes présents sur le sol après une opération sylvicole ou des travaux de débroussaillement.

Semis d'arbre Jeunes pousses d'arbres issues de la régénération naturelle des arbres présents et ayant pour destination le renouvellement de la forêt.

Végétation

ligneuse basse

Ensemble de végétaux ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) n'étant pas considérés comme des arbustes ou des arbres. Cette végétation est généralement inférieure à 1 mètre de hauteur. Les plantes grimpantes, comme le lierre, ne sont pas concernées par l'obligation légale de débroussaillement.

Zone urbaine

Dans une commune disposant d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU), la

zone urbaine du présent arrêté correspond à celle du zonage réglementaire dite « zone U ».

Dans une commune disposant d'une carte communale ou soumise au Règlement d'Urbanisme (RNU), la zone urbaine du présent arrêté correspond à la Part Actuellement Urbanisée (PAU) et les parcelles non bâties de la PAU ne sont pas concernées.

22/22