Séance - 260430 note synthetique bp2026

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Séance - 260430 note synthetique bp2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villequiers. Lien du pdf (Séance - 260430 note synthetique bp2026)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, DB LUE MAIRIE DE VILLEQUIERS 14, rug du 8 Mai 1945 18800

La loi 2015-99 du 7 août 2015 dite loi NOTRe a rendu obligatoire la rédaction d'une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles du budget primitif.

La présente note répond à cette obligation pour la commune, elle est disponible sur le site internet de la commune https://www.villequiers.fr

IL LE CADRE GENERAL DU BUDGET PRIMITIF

Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées pour l'année 2026. ll respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Les sections de fonctionnement et d'investissement structurent le budget de la collectivité. Dans ces deux sections, il y a lieu de distinguer deux catégories d'inscription budgétaire : - les dépenses et recettes réelles, qui font l'objet d'un encaissement ou d’un décaissement effectif: - les dépenses et recettes d'ordre qui sont des opérations comptables internes à la collectivité, n'entraînant pas de mouvement de trésorerie, exemple : amortissements, travaux en régie.

I. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au

fonctionnement courant des services communaux.

Pour le BP 2026, l'excédent de fonctionnement cumulé a été diminué de 27 137,37 € pour être affecté en recette d'investissement - compte 1068 -

Cette section s'équilibre à 383 720,77 €

DEPENSES 2026 RECETTES 2026

Chapitres Montant Chapitres Montant

011 charges à caractère général 111 741,27 | 70 produits de services 20 768,00

012 charges de personnel 162 944,00 | 73 impôts-taxes-fiscalité locale 206 113,00

65 autres charges de gestion courante 60 248,78 | 74 dotations et participations 80 860,66

66 charges financières 10 000,00 | 75 autres produits de gestion courante 19 000,00

014 atténuations de produits 1 474,00 | 77 produits exceptionnels 100,00 68 Dotations aux isi

dépréciations es 5 000,00

SOUS TOTAL 351 408,05 SOUS TOTAL 326 841,66

DES iementa ie Section 25 838,72 | 002 excédent de fonctionnement 56 879,11 042 opération d'ordre transfert section 6 474,00

TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 383 720,77 | TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 383 720,77

Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement sont regroupées par article et par chapitre en 5 catégories :

- Chapitre 011 : charges à caractère général. Elles contiennent notamment la gestion des bâtiments communaux, l'énergie, les frais de communication, les contrats de maintenance et prestations de services, les assurances, les différents achats de petits matériels et d'entretien courant, les fournitures administratives, les dépenses afférentes aux cérémonies officielles, les festivités de fin d'année (repas et colis offerts aux aînés de la commune, spectacle intergénérationnel avec goûter et cadeaux pour les enfants), les cotisations et taxes diverses, les frais d'instruction des autorisations d'urbanisme par un service extérieur.

- Chapitre 012 : charges afférentes aux rémunérations du personnel, les charges salariales et patronales (depuis 2025 augmentation du taux cotisation CNRACL + 3 points pendant dans).

- Chapitre 65 : autres charges de gestion courante. Elles regroupent le remplacement et la redevance pour les logiciels métiers (gestion financière, paie, état-civil, élection.) la subvention aux associations, la contribution au SDE18, au SDIS, la participation à la banque alimentaire ainsi que l'indemnité et la cotisation retraite des élus.

- Chapitre 66: charges financières. Cela concerne les intérêts d'emprunts pour un montant de 10 000 € correspondant à 6 prêts.

- Chapitre 68 : provision pour impayés de loyers.

- Chapitre 014 : dégrèvement de taxe d'habitation sur les logements vacants.

1/3> Les recettes de fonctionnement

Les recettes réelles peuvent être classées en plusieurs catégories selon leur origine : — Les produits issus de la fiscalité directe locale,

— Les dotations de l'Etat et participations d'autres collectivités, dont la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

— Les produits des services,

— Les produits financiers et exceptionnels.

- Chapitre 70 : les produits des services. Ce sont les recettes des produits d'exploitation du domaine public tels que les concessions de cimetière, les redevances d'occupation du domaine public, les indemnités compensatrices perçues pour le fonctionnement de l'Agence Postale Communale. - Chapitre 73 : les ressources fiscales. Impôts locaux (taxe foncière sur le bâti et non-bâti, taxe habitation sur résidences secondaires. Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales FRIC). Taxe d'aménagement.

- Chapitre 74: les dotations et participations (dotation globale de fonctionnement, dotation solidarité rurale, dotation nationale de péréquation, allocation compensames taxes habitations). FCTVA récupéré sur les dépenses de fonctionnement faites en N-2.

- Chapitre 75: autres produits de gestion courante. Chapitre qui concerne principalement les revenus locatifs divers (baux ruraux, logements communaux, salle des fêtes), des dons. - Chapitre 77 : les produits exceptionnels. Annulation de mandat émis.

11. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Le budget d'investissement de la commune regroupe :

- __ En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. II s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'études et de travaux sur des structures déjà existantes.

- En recettes : les recettes d'investissement telles que les subventions perçues en lien avec les projets d'investissement retenus ou qui ont été réalisés, le versement du fonds de compensation sur la TVA. Cette section s'équilibre à 81 123,36 €.

DEPENSES 2026 RECETTES 2026

Chapitres Montant Chapitres Montant

16 emprunts, cautionnement 33 891,26 | 10222 FCTVA 17 534,87

20 Immobilisations incorporelles 564,00 nn LE, CRENONNEMEN 27 137,37

204 subventions d'équipement versées 8 006,78 | 16 cautionnement 500,00

21 immobilisations corporelles 32 432,33

SOUS TOTAL | 74 894,37 SOUS TOTAL | 45172,24

001 solde d'exécution reporté 2 590,59 a de la section del 35 338,72 041 opérations patrimoniales 3 638,40 | 040 opérations d'ordre transfert section 6 474,00 041 opérations patrimoniales 3 638,40

TOTAL SECTION INVESTISSEMENT | 81 123,36 TOTAL SECTION INVESTISSEMENT | 81 123,36

_Les dépenses d'investissement :

Répartition par nature des dépenses :

- Chapitre 16: emprunts et cautionnement - Dépense obligatoire pour le remboursement du capital qui s'élève en 2026 à 33 391,26 € pour 6 prêts. Remboursement caution logement communal. - Chapitre 20: immobilisations incorporelles — acquisition certificat électronique de signature pour le nouveau maire.

- Chapitre 204 : extension éclairage public route de Couy, remplacement d’une lanterne rue du Graillet, remplacement d’un spot place de l'église suite à vandalisme.

- Chapitre 21: immobilisations corporelles — remplacement petits matériels volés, travaux logements communaux.

> _ Les recettes d'investissement

- Chapitre 10: FCTVA récupéré sur les dépenses d'investissement faites en N-2. o Excédent de fonctionnement capitalisé (affectation du résultat nécessaire à l'équilibre de la section d'investissement)

- Chapitre 16: encaissement caution logement.

Tél : 02, #8.26.17.01 email : mairie-villequiers@orenge.fr 2/3