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Séance - 260317 note synthetique cfu2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villequiers.
Lien du pdf (Séance - 260317 note synthetique cfu2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,
D [ MAIRIE DE VILLEQUIERS Réf : L'article 107 de la loi NOTRe a modifié les articles L2313-1, L3313-1 et L4313-1 t4, rug du 8 Mai 1945 du code général des collectivités territoriales relatifs à la publicité des budgets et 18800 des comptes ; l’article L2313-1 du CGCT.
I. PRÉSENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE Le Compte Financier Unique (dit C.F.U.) est un document unique commun entre l'ordonnateur (le maire) et le comptable (Service de Gestion Comptable des Finances Publiques de Baugy). Il se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Il améliore la présentation des comptes et contient 5 parties : 1. les informations générales et synthétiques, Il. l'exécution budgétaire, III. Les états financiers, IV. Les états annexés, V. l'arrêté et les signatures des membres du conseil municipal.
IL LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant des services communaux.
* Les dépenses de fonctionnement regroupent toutes les dépenses de gestion courante par article et par chapitre en cinq catégories principales (dépenses réelles) :
chapitre 011-charges à caractère général: Elles contiennent notamment la gestion des bâtiments
communaux (électricité, chauffage), les frais de communication, de carburants, les contrats de maintenance et prestations de services, les assurances, les cotisations et taxes diverses, la participation à la Banque Alimentaire, les différents achats de petits matériels, notamment pour la rénovation et l'entretien courant des
bâtiments et logements communaux, les frais de réparation des matériels roulants, les fournitures administratives, les vêtements de travail, le carburant, , les vins d'honneur et gerbes afférentes aux cérémonies officielles (19 mars, 8 mai,11 novembre), le repas et colis de Noël aux Aînés, la cérémonie des
Vœux.
chapitre 012-charges de personnel et frais assimilés :charges afférentes aux rémunérations du personnel et cotisations aux caisses (URSSAF, retraites, médecine du travail..). Cotisations pour assurance du personnel , adhésion au Centre National d'Action Sociale (CNAS).
chapitre 014-atténuation de produits : dégrèvement de taxe d'habitation sur les locaux vacants.
chapitre 65-autres charges de gestion courante : charges afférentes aux indemnités des élus et cotisations de retraite. Subvention aux associations, contribution au Service Départemental d'incendie et Secours (SDIS). Droit d'utilisation informatique en nuage pour logiciel BERGER-LEVRAULT. chapitre 66-charges financières : Concerne les intérêts d'emprunts.
chapitre 67-charges spécifiques : titre annulé sur exercice précédent.
chapitre 042-opération d’ordre : écritures ne donnant pas lieu à encaissement ni décaissement (dotations aux amortissements, sortie de bien, plus-value).
° Les recettes de fonctionnement se découpe en plusieurs catégories selon leur origine : =>produits issus de la fiscalité directe locale,
=>dotations de l'Etat (DGF)
=>produits de services
=>produits financiers et exceptionnels
chapitre 013-atténuation de charges : remboursement sur charges de sécurité sociale.
chapitre 70-produits des services : ce sont les recettes des produits d'exploitation du domaine public communal tels que les concessions de cimetière, les redevances d'occupation, la vente de coupes de bois,
location droit de chasse.
chapitre 73-impôêts et taxes : fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
chapitre 731-fiscalité locale: taxes foncières, taxes habitation sur résidences secondaires et logements
vacants, droits de mutation
1/2 chapitre 74-dotations et participations : dotation globale de fonctionnement, dotation aux élus locaux, dotation de solidarité rurale, compensation des exonérations de taxes foncières, fonds de compensation TVA sur les dépenses de fonctionnement de l’année N-2.
chapitre 75-autres produits de gestion courante: chapitre qui concerne principalement les revenus
locatifs: logements communaux, salles communales, fermages, indemnité compensatrice pour l'agence postale communale, remboursements de sinistres par l'assurance (vol, bris de vitres….).
_DEPENSES 2025 RECETTES 2025
Chapitres Montant Chapitres Montant
011 charges à caractère général 126 208,00 | 013 atténuation de charges 126,00
012 charges de personnel 156 899,62 | 70 produits de services 12 213,57
014 atténuation de produits 689,00 | 73 impôts et taxes 4 609,00
65 autres charges de gestion courante 64 322,47 | 731 fiscalité locale 188 154,60
66 charges financières 12 176,18 | 74 dotations et participations 77 081,84
68 charges spécifiques 224,00 | 75 autres produits de gestion courante 43 874,12
SOUS TOTAL 360 519,27
042 opération d'ordre transfert section 4155,35
TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 364 674,62 | TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT | 326 059,13
Le résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2025 présente un déficit de -38 615,49 € et un résultat de clôture 2025 de 84 016,48 €. Pour rappel, le résultat de clôture de 2024 était excédentaire de 152 391,31 € dont 29 759,34 € ont été déduits pour être affecter en section d'investissement pour l'élaboration du budget 2025.
II. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
e Les dépenses d'investissement :
chapitre 16 -emprunts et dettes assimilés : remboursement du capital des emprunts et remboursement caution locataire.
chapitre 204 -subventions équipement versées : travaux enfouissement des réseaux électriques route de Baugy, passage en LED route de Garigny, rénovation d’une armoire électrique Les Hauts de Ste Catherine. chapitre 21 -immobilisations corporelles : création d'un mur et de marches d'escalier pour le jardin Vildy, achat armoire inox et table inox pour le foyer socio-culturel, acquisition d'une remorque à plateau basculant et
petit matériel.
chapitre 23 -immobilisations en cours : Fin des travaux d'aménagement de sécurité avec création d'une liaison douce route de Baugy (CTM et AXIROUTE), mission d'assistance technique par le CIT pour les travaux route de Baugy.
e Les recettes d'investissement :
chapitre 13 -subventions d'investissement : DETR (2è"e acompte+solde) pour l'aménagement de sécurité avec création d'une liaison douce route de Baugy (RD12)
chapitre 10 —dotations, fonds divers et réserves : fonds de compensation TVA sur les dépenses d'investissement de l’année N-2, excédents de fonctionnement capitalisés (compte 1068), taxe d'aménagement.
chapitre 040 -opération d'ordre entre sections : écritures ne donnant pas lieu à encaissement ni décaissement (dotations aux amortissements, sortie de bien, plus-value)
DEPENSES 2025 RECETTES 2025
Chapitres Montant Chapitres Montant
16 emprunts et dettes assimilées 22 239,81 | 13 subventions d'investissement 25 004,94
ie eme d'a EN Eu 61 585,84 | 10 dotations, fonds divers et réserves 41 021,56
21 immobilisations corporelles 12 831,39 SOUS TOTAL
23 immobilisations en cours 37 361,04 | 040 Opération ordre transfert section 4 155,35
TOTAL SECTION INVESTISSEMENT | 134 018,08 TOTAL SECTION INVESTISSEMENT | 70 181,85
Le résultat de la section d'investissement présente pour l'exercice 2025 un déficit de -63 836,23 € et un
résultat de clôture 2025 déficitaire de -2 590,59 €. Pour rappel, le résultat de clôture de 2024 était excédentaire
de 61 245,64 €
2/2 Les restes à réaliser :
- en dépenses pour un montant de 24 546,78 € correspondent à l'acquisition d'un chargeur et d’une benne
multiservice adaptable sur tracteur, aux travaux d'extension de l'éclairage public route de Couy, ainsi qu'au remplacement d’une lanterne rue du Graillet. Dépenses engagées mais non payées en fin
d'exercice comptable, ils sont donc reportés sur le budget 2026 afin de permettre leur règlement avant le
vote du budget.
IV. CONCLUSION
Le résultat de clôture de l'exercice 2025 global (section de fonctionnement et section d'investissement)
présente un excédent de 81 425,89 €.
TI : 02.48.26.17.01 email : maïrig-Villequii renge.fr
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