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Déliberation - 11 Tarifs municipaux annee scolaire 2026 2027 et annee civile 2027
Document publié le Mardi 5 mai 2026 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Tarifs municipaux annee scolaire 2026 2027 et annee civile 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine,
DÉPARTEMENT République Française DU RHÔNE
sense COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON Arrondissement
de Lyon EXTRAIT DU REGISTRE nn | | DES
Métropole de Lyon DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 5 mai 2026
art. 16 Code Municipal : 35 Liste des délibérations publiée le 6 mai 2026 Date de convocation du Conseil Municipal : 29 avril 2026
en exercice : 35 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 35
qui ont pris part à la Président : M Bruno JACOLIN délibération 35 Secrétaire : M. Adrien GIMENEZ Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE, Directeur Général
des Services
OBJET Membres présents : Mmes et MM. JACOLIN, MOUSSA, ESCOFFIER, BAZAILLE, BARRELLON, GIORDANO, Tarifs municipaux (année RODRIGUEZ, CAUCHE, GOUBET, BARLET, PION, DUMOND), scolaire 2026 — 2027 et année BARRIER, PONS, MAMASSIAN, PISTILLI CHARMATE, civile 2027) FUGIER, DUPUIS, SARSELLI, ROSAIN, BOUVARD, ROLLO), CARBONARO, CHAPELON, MALFILATRE, KALITA, RENARD, RIBES, GIMENEZ, LATHUILIERE, MIHOUBI, ALFANDARI
Membres excusés : Mmes GUERINOT (pouvoir à M. BARRIER), BOIRON (pouvoir à Mme BAZAILLE)
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu la délibération N°5 du 4 juin 2028 fixant les tarifs municipaux 2025-2026 et année civile 2026,
Il est proposé de fixer l'ensemble des tarifs inscrits en annexes pour l'année scolaire 2026-2027 et l'année civile 2027, regroupés en trois catégories :
+ les droits d'occupation du domaine public
+ les redevances des services publics municipaux
+ les locations de salles municipales
l. Les tarifs d'occupation du domaine public — annexe 1
Toute occupation doit faire l’objet d’une déclaration et d’un arrêté municipal (même en cas de gratuité et d'exonération).
Les tarifs d'occupation du domaine public sont valables sur l’année civile 2027 soit du 1° janvier au 31 décembre 2027.
Les droits d'occupation du domaine public sont augmentés de l’ordre de 2 %.
A. Permissions de voirie et de stationnement — cas général
Les permissions de voirie se traduisent par une occupation du domaine public avec emprise au sol. Les permissions de stationnement n'ont pas d'emprise au sol. Il s’agit d'autorisations temporaires. Il est également précisé qu'une demande d'installation de benne pour une seule journée est gratuite. Les droits fixes et supplémentaires sont augmentés de l'ordre de 2 %.
B. Les permis de stationnement à titre commercial
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20260507-11-CM05052026-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 + __Les droits de terrasses (installation de tables de cafés) sont augmentés de l’ordre de 2 % pour la période allant du 1% janvier 2027 jusqu'au 31 décembre 2027.
+ __Les étalages annuels sont augmentés de l’ordre de +2 %
+ Les installations de chevalets doivent être déclarées pour l'année civile même si elles sont
gratuites.
+ Les droits de taxis sont augmentés de l’ordre de +2 %, il s’agit déjà d'une redevance à l’année civile. Tout trimestre commencé est dû.
+ Les tarifs pour les stationnements de véhicules de type autopartage et l'installation des bornes de recharges de véhicules électriques restent stabilisés.
C. Les droits de place
+ Les marchés forains (application du règlement des marchés forains): les droits des abonnés et des non-abonnés sont augmentés de l'ordre de 2% ainsi que les raccordements à l'électricité.
+ Les vogues : les droits comprennent trois forfaits, pour la durée de l'évènement, relatifs aux installations de stands, manèges et auto tamponneuses, ainsi que des droits supplémentaires afférents selon les cas exposés dans l'annexe. Ils sont augmentés de l’ordre de +2 %.
+ Les droits de ventes : ventes hors jours de marché (exemple :food truck) et pour les droits relatifs aux expositions de véhicules, sont augmentés de l'ordre de +2 %.
Il. Les redevances des services publics municipaux — annexe 2
A. Les services scolaires (annexe 2.A)
Le règlement des services périscolaires s'applique (cf. délibération du 25/05/2023). Il précise notamment que la participation financière des familles s'établit selon le quotient familial calculé par la Caisse d'Allocations Familiales où la Mutualité Sociale Agricole. Ces tarifs sont appliqués sur l'année scolaire soit du 1° septembre 2026 au 31 août 2027. Ils sont augmentés de l’ordre de 2 % :
+ __ La restauration scolaire :
© Les élèves non fidésiens affectés dans les dispositifs d’Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire — ULIS se verront appliquer le tarif « fidésiens » (correspondant au quotient familial de référence)
+ Les temps périscolaires du matin ou du soir: des accueils périscolaires matin (7h30- 8h30) et soir (16h30-18h00) sont proposés aux familles pour leur permettre de concilier vies parentales et professionnelles, organisés tous les jours en période scolaire et dans toutes les écoles publiques.
B. Les activités sportives (annexe 2.B)
Ces activités et occupations de sites sportifs se mettent en place conformément aux modalités de fonctionnements des activités sportives municipales et aux règlements de fonctionnement des sites sportifs validés par délibération du Conseil Municipal du 1er octobre 2020 et conditions générales de ventes. Ces tarifs sont appliqués sur l’année scolaire soit du 1°" septembre 2026 au 31 août 2027. + __Les tarifs des occupations des sites sportifs sont augmentés de l'ordre de +2 %.
+ _Les tarifs de l'École Municipale des Sports et des animations sportives vacances sont augmentés de l'ordre de 2 %.
+ _Les tarifs de la piscine municipale du Kubdo (en application des conditions générales de
ventes) sont augmentés de l'ordre de 2 % sauf dans les cas suivants : > Stabilité du tarif des activités : aquagym et leçons de natation > De plus, une précision des entrées au public gratuites est effectuée et concerne : les enfants de — de 2 ans, les accompagnateurs de personnes en situation de handicap, les pompiers et CRS, les groupes des Accueils Collectifs de Mineurs gérés par la Ville et le CCAS, les évènements portés par la Ville.
C. Les activités culturelles (annexe 2. C)
Ces tarifs sont appliqués sur l’année scolaire soit du 1° septembre 2026 au 31 août 2027.
+ __Le Conservatoire de Musique et de Danse :
© L'ensemble des tarifs sont augmentés de l’ordre de 2%
° De plus, en prévision de la création d'un cours de comédie musicale, un tarif « comédie musicale » est inclus dans la catégorie de tarif « danse cycle 1 et 2 parcours libre (2h30).
© Les frais de dossiers pour l’année scolaire 2026-2027 sont stabilisés.
+ __Les prêts de documents aux bibliothèques Châtelain-Senghor et La Gravière : Les tarifs sont augmentés de l’ordre de +2 %.
+ Billetterie des spectacles, évènements et expositions culturelles : les tarifs de la saison culturelle 2026-2027 sont fixés de la manière suivante :
o Plein tarif : 14€
o Tarif réduit : 7 €
D. Services du cimetière (annexe 2. D)
Les tarifs du cimetière sont établis sur l’année civile.
Une refonte sur les lignes tarifaires des cases columbariums est effectuée pour prendre en compte le coût du remplacement de la porte lors des ré-attributions de cases de columbarium : -__ Attribution d’une case de columbarium pour 15 ans = 580,10€ Attribution d’une case de columbarium pour 30 ans = 982,30 €
Renouvellement d'une case de columbarium pour 15 ans = 430,10 € Renouvellement d’une case de columbarium pour 30 ans = 832,30 € Les autres tarifs du cimetière sont augmentés de l'ordre de +2 % (sauf pour la vacation de police qui reste stabilisée).
E. Autres services publics municipaux (annexe 2. E)
Les tarifs des autres services publics sont établis sur l'année civile. Les tarifs sont augmentés de l'ordre de 2 %.
+ __ Enlèvement des tags et graffitis : cette prestation est soumise à conventionnement entre les propriétaires de maisons individuelles ou copropriétés pour une durée minimum de 12 mois.
+ __ Tarifs de publicité dans le magazine Mosaïque :
© Les réductions tarifaires suivantes sont mentionnées :
# -10 % à partir de 2 parutions
#“ -20% à partir de 3 parutions © Pour l’année 2027 les tarifs sont augmentés de 2 % sans distinction.
Il. Les tarifs de location des salles (annexe 3)
Conformément au guide des salles municipales, la ville compte 9 salles municipales réparties dans les différents quartiers de la commune pour différents usages (associatif, réunions et campagnes de partis politiques, particuliers, régies immobilières et entreprises).
Pour l'année scolaire 2026-2027 les tarifs sont augmentés de l’ordre de 2 %.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- DÉCIDER de fixer les tarifs selon les annexes jointes à la présente délibération,
- PRÉCISER que ces tarifs s'appliquent sous réserves des exonérations ou des tarifs temporaires votés par le conseil municipal.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE les tarifs municipaux (année scolaire 2026 — 2027 et année civile 2027).
Avis favorable de la commission Institutions.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
PJ. :
1 — Occupation du domaine public
+ __2.A- Services scolaires
+ __2.B —- Activités sportives
+ __2.C — Activités culturelles
+ __2.D -— Services du cimetière
+ __2.E —- Autres services municipaux
* 3 - Locations des salles municipales
Pour copie conforme,
Le Maire,
fu,
Bruno JACOLIN
Publié en ligne le 6 mai 2026