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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - BC 2023 060 DDE Subv Elabora° Sdaep STE Anas
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - BC 2023 060 DDE Subv Elabora° Sdaep STE Anas)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Humanitaire,
Ref.
201
524
Berge: ! evrauit
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DE LA PROVENCE VERTE
Séance du 31 mars 2023
Nombre de délégués des Communes en exercice : 30
Nombre de membres présents ou représentés : 29
Délibération n° BC-2023-060
Objet de la délibération : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'ELABORATION DU
SCHEMA DIRECTEUR D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA COMMUNE DE
SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE
L'an deux mil vingt-trois, le trente et un mars, à 08h30, le Bureau de la Communauté
d'Agglomération de la Provence Verte, régulièrement convoqué, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en session , à Salle polyvalente à Brignoles, sous la présidence de Monsieur Didier BREMOND, Président, sur la convocation qui leur a été adressée le 24 mars 2023.
Présents : BREMOND Didier, FABRE Gérard, FELIX Jean-Claude, DEBRAY Romain,
CONSTANS Jean-Michel, PERO Franck, GUISIANO Jean-Martin, ARTUPHEL Ollivier, LOUDES Serge, AUDIBERT Eric, PAUL Jacques, BONNET Jean-Luc, BRINGANT Gilbert, CLERCX David, DECANIS Alain, GROS Michel, GUEIT Laurent, HOFFMANN Olivier, PAILLARD Carine, PORZIO Claude, RULLAN Nicole, TONARELLI Patrice, LASSOUTANIE Chantal, DELZERS Catherine, SIMONETTI Pascal.
Absents ayant donné procuration :
— BOURLIN Sébastien donne procuration à GUISIANO Jean-Martin, GIULIANO Jérémy donne procuration à BREMOND Didier, FAUQUET-LEMAITRE Arnaud donne procuration à PAILLARD Carine, RAVANELLO Alain donne procuration à DEBRAY Romain.
Absent : VERAN Jean-Pierre.
Secrétaire de Séance : Chantal LASSOUTANIE
Monsieur Franck PERO expose :
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte - Délibération n° BC-2023-060 du Bureau communautaire du 31 mars 2023
Page 1 sur 3 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande publique et notamment les articles L.2422-5 et suivants, relatifs aux contrats de mandat de maîtrise d'ouvrage ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 66 confiant aux Communautés d'agglomération le soin d'assurer notamment la compétence « assainissement » à titre obligatoire, à compter du 15" janvier 2020 ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décernbre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et notamment son article 14 précisant la possibilité pour une Communauté d'Agglomération de déléguer, par convention, l'exercice des compétences « eau » et « assainissement » à l'une de ses communes membres ;
VU l'arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte ;
VU l'arrêté n°415/2021-BCLI de Monsieur le Préfet du Var en date du 20 octobre 2021, portant approbation des statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte ;
VU la délibération n° 2020-157 du 11 juillet 2020 relative à la délégation des attributions du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire ;
VU les délibérations concordantes de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte n°2020-444 du 11 décembre 2020 et de la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole n°2021-005 du 19 janvier 2021 relatives à la convention de délégation liant les deux parties pour l'exercice des compétences « eau potable » et « assainissement collectif » à compter du 1er janvier 2021 ;
CONSIDERANT le courrier de l'Agglomération du 25 mai 2022 et le courrier du Maire de la commune de Sainte-Anastasie-sur-lssole du 3 juin 2022 validant la reconduction de la convention de délégation entre la commune et l'Agglomération pour l'année 2023 ;
CONSIDERANT que la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole exploite les ouvrages de
distribution d'eau potable pour les usagers de lä commune ;
CONSIDERANT que la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole ne dispose pas d'un Schéma Directeur d'Alimentation en Eau Potable (SDAËEP) alors que l'ex SIVU de l'Issole, responsable de la production de l’eau potable, dispose quant à lui d'un SDAEP finalisé en 2013 ;
CONSIDERANT la nécessité d'établir un Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable pour la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole ;
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° BC-2023-060 du Bureau communautaire du 31 mars 2023
Page 2 sur 3 CONSIDERANT que les coûts d'établissement du Schéma Directeur d'Alimentation en Eau
Potable ont été estimés à environ 65 750.00 € (HT) ;
CONSIDERANT les conditions d'éligibilité des opérations d'eau potable à l'obtention de subventions de la part de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
CONSIDERANT les conditions de la politique générale d'aide aux communes et à leurs groupements, mise en œuvre par le Conseil Départemental du Var, qui permettent, dans le cadre de l'appui aux projets structurants des territoires, d'apporter une aide financière aux dossiers de réhabilitation de réseau d’eau potable et de réseau d'assainissement collectif ;
CONSIDERANT le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses (HT) Recettes prévisionnelles (HT)* Département du Var 30% 19 725,00 €
Montant études Schéma ; A 3 € Directeur és7soo0e | 99n6e 6 l'Eau sou | 52 87200
d'Assainissement Autofinancement 20% | 13 150,00 €
TOTALHT 65 750,00 € TOTAL HT 65 750,00 € * Les pourcentages sont présentés à titre indicatif.
Il est demandé au Bureau Communautaire :
D'APPROUVER dans le cadre de l'établissement du Schéma Directeur d'Alimentation en Eau Potable de la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole :
e La sollicitation d'une subvention la plus large possible auprès de l'Agence
de l'Eau ;
e La sollicitation d'une subvention la plus large possible auprès du Conseil Départemental du Var, au titre de sa politique d'aide aux communes et à leurs groupements ;
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
DE PRECISER que les crédits seront inscrits sur le budget annexe assainissement
correspondant.
Après en avoir délibéré, le Bureau de Communauté adopte, à l'unanimité, cette délibération.
Acte rendu exécutoire ap
le
et affichage le
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte - Délibération n° BC-2023-060 du Bureau communautaire du 31 mars
2023
Page 3 sur 3 (BOEL
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