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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - BC 2023 046 DDE Subv Diag Ressource EAU
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - BC 2023 046 DDE Subv Diag Ressource EAU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Humanitaire,
Rel.
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Berger-Levrault
(43091
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DE LA PROVENCE VERTE
Séance du 31 mars 2023
Nombre de délégués des Communes en exercice : 30
Nombre de membres présents ou représentés : 29
Délibération n° BC-2023-046
Objet de la délibération: DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'ASSISTANCE A
MAITRISE D'OUVRAGE ET L'ÉTUDE- DIAGNOSTIC DE LA RESSOURCE EN EAU DU
PLATEAU DE L'ISSOLE (COMMUNES DE FORCALQUEIRET, SAINTE-ANASTASIE-SUR-
ISSOLE, ROCBARON, NEOULES, GAREOULT ET LA ROQUEBRUSSANNE)
L'an deux mil vingt-trois, le trente et un mars, à 08h30, le Bureau de la Communauté
d'Agglomération de la Provence Verte, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, en session , à Salle polyvalente à Brignoles, sous la présidence de Monsieur Didier BREMOND, Président, sur la convocation qui leur a été adressée le 24 mars 2023.
Présents : BREMOND Didier, FABRE Gérard, FELIX Jean-Claude, DEBRAY Romain,
CONSTANS Jean-Michel, PERO Franck, GUISIANO Jean-Martin, ARTUPHEL Ollivier,
LOUDES Serge, AUDIBERT Eric, PAUL Jacques, BONNET Jean-Luc, BRINGANT Gilbert, CLERCX David, DECANIS Alain, GROS Michel, GUEÏIT Laurent, HOFFMANN Olivier, PAILLARD Carine, PORZIO Claude, RULLAN Nicole, TONARELLI Patrice, LASSOUTANIE Chantal, DELZERS Catherine, SIMONETTI Pascal.
Absents ayant donné procuration :
— BOURLIN Sébastien donne procuration à GUISIANO Jean-Martin, GIULIANO Jérémy
donne procuration à BREMOND Didier, FAUQUET-LEMAITRE Arnaud donne procuration à PAILLARD Carine, RAVANELLO Alain donne procuration à DEBRAY Romain.
Absent : VERAN Jean-Pierre.
Secrétaire de Séance : Chantal LASSOUTANIE
Monsieur Franck PERO expose :
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° BC-2023-046 du Bureau communautaire du 31 mars 2023
Page 1 sur 4 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande publique et notamment les articles L.2422-5 et suivants, relatifs aux contrats de mandat de maîtrise d'ouvrage ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte ;
VU l'arrêté n°415/2021-BCLI de Monsieur le Préfet du Var en date du 20 octobre 2021, portant approbation des statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte ;
VU la délibération n° 2020-157 du 11 juillet 2020 relative à la délégation des attributions du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire ;
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte porte les compétences GEMAPI, Agriculture, Protection et mise en valeur de l'environnement, eau potable et assainissement collectif et non collectif ;
CONSIDERANT que sur les communes du plateau de l'Issole, Forcalqueiret, Sainte-Anastasie-sur-Issole, Rocbaron, Néoules, Garéoult et La Roquebrussanne, les eaux de surface et les eaux souterraines présentent un faisceau de problématiques quantitatives et qualitatives ;
CONSIDERANT que le plateau de l'Issole est intégré au Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) Caramy-lssole sous gestion du Syndicat Mixte de l’Argens (SMA) ;
CONSIDERANT que le sous-bassin versant Caramy-lssoie présente un déficit hydrologique important pour les eaux de surface avec des niveaux d’étiage importants ;
CONSIDERANT que la ressource souterraine utilisée pour la production d’eau potable et constituée par la nappe d'accompagnement de l'Issole est estimée très vulnérable sur le secteur avec un niveau de connaissance limité dans son fonctionnement ;
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte - Délibération n° BC-2023-046 du Bureau communautaire du 31 mars
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CONSIDERANT le développement important des prélèvements sur la ressource souterraine pour production d'eau potable et pour production d'eau d'irrigation des parcelles agricoles ;
CONSIDERANT les mesures analytiques d’eau potable présentant des dépassements du paramètres Atrazine sur 3 forages alimentant 4 communes et les autorisations dérogatoires préfectorales associées ;
CONSIDERANT là volonté de l'Agglomération Provence Verte de mettre en place des stratégies de gestion et de sécurisation des ressources en eau souterraines à l'échelle de la zone d'études et de la production d'eau potable à l'échelles des sites de production et de la zone d'études ;
CONSIDERANT que pour élaborer ces stratégies la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte souhaite lancer une étude diagnostique de la ressource en eau souterraine du plateau de l'Issole avec l’aide d'une assistance à maîtrise d'ouvrage :
CONSIDERANT que le coût de cette opération a été estimé à 220 000 € HT :
CONSIDERANT les conditions d'éligibilité des opérations d'eau potable à l'obtention de subventions de la part de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;:
CONSIDERANT les conditions de la politique générale d'aide aux communes et à leurs groupements, mise en œuvre par le Conseil Départemental du Var, qui permettent, dans le cadre de l'appui aux projets structurants des territoires, d'apporter une aide financière aux dossiers de réhabilitation de réseau d'eau potable et de réseau d'assainissement collectif ;
CONSIDERANT le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses (HT) Recettes prévisionnelles (HTY* Montants des études
d'assistance à maîtrise
d'ouvrage + l'étude Département du Var 30% 66 000,00 € diagnostique de la | 220 000,00 € | Agence de l'Eau 50% 110 000,00 € ressource en eau Autofinancement 20% 44 000,00 € souterraine du plateau
de l'issole
TOTAL HT 220 000,00 € | TOTAL HT 220 000,00 €
* Les pourcentages sont présentés à titre indicatif.
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° BC-2023-046 du Bureau communautaire du 31 mars 2023
Page 3 sur 4 Ilest demandé au Bureau Communautaire :
- _ D'APPROUVER dans le cadre des études d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de l'étude diagnostic de la ressource en eau souterraine sur les communes du plateau de l'Issole, Forcalqueiret, Sainte-Anastasie-sur-Issole, Rocbaron, Néoules, Garéoult et La Roquebrussanne du plateau de l'Issole :
+ la sollicitation d'une subvention la plus large possible auprès de l'Agence de l'Eau.
e la sollicitation d'une subvention la plus large possible auprès du Conseil Départemental du Var, au titre de sa politique d'aide aux communes et à leurs groupements.
- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- DE PRECISER que les crédits seront inscrits sur le budget général.
Après en avoir délibéré, le Bureau de Communauté adopte, à l'unanimité, cette délibération.
le
et affichage le
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° BC-2023-046 du Bureau communautaire du 31 mars
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