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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - BC 2023 057 DDE Subv Etudes Mise Service Forcal
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - BC 2023 057 DDE Subv Etudes Mise Service Forcal)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Humanitaire,
-Levrautt
(1309)
Ref.
201
524
Berge-
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DE LA PROVENCE VERTE
Séance du 31 mars 2023
Nombre de délégués des Communes en exercice : 30
Nombre de membres présents ou représentés : 29
Délibération n° BC-2023-057
Objet de la délibération : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES ÉTUDES NÉCESSAIRES
A L'OBTENTION DES AUTORISATIONS RÉGLEMENTAIRES ET AUX TRAVAUX
D'ÉQUIPEMENT ET DE MISE EN SERVICE DES DEUX NOUVEAUX FORAGES SUR LE
SITE DES GUINES SITUE SUR LA COMMUNE DE FORCALQUEIRET
L'an deux mil vingt-trois, le trente et un mars, à 08h30, le Bureau de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte, régulièrement convoqué, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en session , à Salle polyvalente à Brignoles, sous la présidence de Monsieur Didier BREMOND, Président, sur la convocation qui leur a été adressée le 24 mars 2023.
Présents : BREMOND Didier, FABRE Gérard, FELIX Jean-Claude, DEBRAY Romain,
CONSTANS Jean-Michel, PERO Franck, GUISIANO Jean-Martin, ARTUPHEL Ollivier,
LOUDES Serge, AUDIBERT Eric, PAUL Jacques, BONNET Jean-Luc, BRINGANT Gilbert, CLERCX David, DECANIS Alain, GROS Michel, GUEIT Laurent, HOFFMANN Olivier, PAILLARD Carine, PORZIO Claude, RULLAN Nicole, TONARELLI Patrice, LASSOUTANIE Chantal, DELZERS Catherine, SIMONETTI Pascal,
Absents ayant donné procuration :
— BOURLIN Sébastien donne procuration à GUISIANO Jean-Martin, GIULIANO Jérémy donne procuration à BREMOND Didier, FAUQUET-LEMAITRE Arnaud donne procuration à PAILLARD Carine, RAVANELLO Alain donne procuration à DEBRAY Romain.
Absent : VERAN Jean-Pierre,
Secrétaire de Séance : Chantal LASSOUTANIE
Monsieur Franck PERO expose :
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° BC-2023-057 du Bureau communautaire du 31 mars
2023
Page 1 sur 3 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande publique et notamment les articles L.2422-5 et suivants, relatifs aux contrats de mandat de maîtrise d'ouvrage ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2016 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 66 confiant aux Communautés d'Agglomération le soin d'assurer notamment la compétence «eau potable » à titre obligatoire, à compter du 1® janvier 2020 ;
VU l'arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte ;
VU l'arrêté n°17/2021-BCLI du préfet du Var du 19 janvier 2021 portant dissolution de plein droit du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de l'ISSOLE en raison de la reprise de sa compétence par la Communauté d'agglomération de la Provence Verte au 1°" janvier 2021 ;
VU l'arrêté n°415/2021-BCLI de Monsieur le Préfet du Var en date du 20 octobre 2021,
portant approbation des statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte ;
VU la délibération n° 2020-157 du 11 juillet 2020 relative à la délégation des attributions du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire ;
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte exploite en gestion directe les ouvrages et équipements de production d'eau potable à destination des usagers des communes de Forcalqueiret et de Sainte-Anastasie-Issole depuis le 1° janvier
2021;
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte s'est engagée dans une politique de gestion patrimoniale de ses ouvrages et équipement de production d'eau potable ;
CONSIDERANT que le forage des Guines localisé sur la commune de Forcalqueiret, unique ouvrage de production actuellement exploité, est ancien et présente des déficiences et qu'il doit être réhabilité ou remplacé à court terme ;
CONSIDERANT que pour sécuriser la production d'eau potable, la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte souhaite réaliser deux nouveaux forages en remplacement du forage existant ;
CONSIDERANT qu'une fois ces deux nouveaux forages réalisés, il convient d'engager les études nécessaires à l'obtention des autorisations réglementaires et aux travaux d'équipement et de mise en service de ces ouvrages ;
CONSIDERANT que le coût de cette opération a été estimé à 100 000 € HT ;
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° BC-2023-057 du Bureau communautaire du 31 mars 2023
Page 2 sur 3 CONSIDERANT les conditions d'éligibilité des opérations d'eau potable à l'obtention de subventions de la part de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
CONSIDERANT les conditions de la politique générale d'aide aux communes et à leurs groupements, mise en œuvre par le Conseil Départemental du Var, qui permettent, dans le cadre de l'appui aux projets structurants des territoires, d'apporter une aide financière aux dossiers de réhabilitation de réseau d'eau potable et de réseau d'assainissement collectif ;
CONSIDERANT le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses (HT) Recettes prévisionnelles (HT)* Montants
des
études
d'équipement et de mise
des études
nécessaires à l'obtention
autorisations
réglementaires + les
et
en service
nouveaux forages sur le
site des
Forcalqueiret
travaux | 400 000,00 €
des deux
Guines à
Département du Var 30%
Agence de l'Eau 50%
Autofinancement 20%
30 000,00 €
50 000,00 €
20 000,00 €
TOTAL HT 100 000,00 € TOTAL HT 100 000,00 €
* Les pourcentages sont présentés à titre indicatif.
Ilest demandé au Bureau Communautaire :
- __ D'APPROUVER dans le cadre des études nécessaires à l'obtention des autorisations réglementaires et des études et travaux d'équipement et de mise en service des deux nouveaux forages sur le site des Guines localisé sur la commune de Forcalqueiret : La sollicitation d'une subvention la plus large possible auprès de l'Agence de l'Eau.
La sollicitation d'une subvention la plus large possible auprès du Conseil Départemental du Var, au titre de sa politique d’aide aux communes et à leurs groupements.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- DE PRECISER que les crédits seront inscrits sur le budget annexe eau correspondant.
Après en avoir délibéré, le Bureau de Communauté adopte, à l'unanimité, cette délibération.
le
et affichage le
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° BC-2023-057 du Bureau communautaire du 31 mars 2023
Page 3 sur 3 LÉDEL)
MNEMAIT-1IB12Q
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