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Déliberation - ixg0j5snar52h54
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Varages.
Lien du pdf (Déliberation - ixg0j5snar52h54)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Banque,
E =S DELIBERATIONS
_________ DU CONSEIL MUNICIPZ
Séance du 27 avril 2026
L'an deux mille vingt six et le vingt sept avril, les membres du conseil municipal
dûment convoqués se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la
présidence de Madame Stéphanie CARLES, Maire de Varages.
Etaient présents : CAUVIN Frédéric, GIRARD Claudia, BLANC Vincent, RUFINI
Karine, BONDIL Patrick, MORMIN HEZELOT Stellina, SCURI Aymeric, SALARIS
Delphine, MEMON Thierry, FERRIGNO Coralie, DUCHENE David, BARLATIER
Antoine, APOSTOLO Elisa.
Etaient absents : BLANC Gilles (procuration à Elisa Apostolo).
Il a été procédé, conformément à l’article L.215-15 du code des Collectivités Territoriales, à l'élection d’une secrétaire, Karine Rufini, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Madame la Maire fait lecture aux membres du conseil municipal du courrier
adressé par le Président du Département relatif à la dissolution de la Société Publique Local d'Ingénierie Départementale 83.
Dans le cadre de sa compétence de solidarité territoriale, le Département a
souhaité optimiser son soutien aux communes en créant Var Ingénierie. Cette
structure, dotée du statut d'établissement public administratif, a pour mission de
fournir une assistance d'ordre technique, juridique et financier dans de nombreux
domaines tels que l'aménagement, la voirie, la gestion de l'eau ou encore l'habitat.
Cette évolution implique la dissolution à venir de la SPL ID83 dont la commune était actionnaire.
La société « Ingénierie Départementale 83 » est constituée sous forme de société
publique locale (SPL) dont le siège social est situé au 9 avenue Ernest Nogre à
Toulon (83000). La société est dotée d’un capital de 151 200 € (divisé en 756 actions d'une valeur nominale de 200 €) et a été immatriculée le 21 novembre 2011
au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le n° 537 594 202.
La société a été créée pour réaliser des prestations de conseil et d'assistance au
profit de ses actionnaires, toutes collectivités ou groupements de collectivités,
destinées à assurer la préparation et/ou le suivi de tous les projets relevant de leurs
compétences dès lors qu'ils relèvent de l'intérêt général.
Le Département du Var est l'actionnaire majoritaire à hauteur de 52 % (soit 393
actions sur 756). Les autres actionnaires sont des communes avec de petites
participations au sein de la Société, dont la commune de Varages qui détient actuellement 1 action de la société.
Par délibération du 6 novembre 2023, le Département du Var a décidé de
constituer une agence technique départementale qui est dénommée « Var Ingénierie » sous forme d'établissement public administratif, afin d'apporter aux
collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) du Département du Var qui y adhéreraient une assistance
d'ordre technique, juridique et financier dans les domaines de l'aménagement, de
l'équipement, du développement durable des territoires et de la gestion locale.
En conséquence de la création de ce nouvel outil public, la gouvernance de la SPL
« Ingénierie Départementale 83 » envisage donc de procéder à la dissolution de
cette société.
Au préalable, eu égard au contexte de fort éparpillement du capital social de la
Société Publique Locale « Ingénierie Départementale 83 » et afin de faciliter les
opérations de dissolution et de liquidation à venir, le Département du Var,
actionnaire majoritaire, se propose de procéder à l'acquisition des participations
détenues par les collectivités actionnaires de la Société qui le souhaiteraient, à un
prix correspondant à la valeur nominale des actions de la Société, soit 200 €
chacune.
La dissolution anticipée de la société n'est envisageable que par la volonté de ses
actionnaires. Ces derniers devront donc se réunir afin de convenir de la dissolution
anticipée de la société et de la nomination d'un liquidateur.
N°31
DISSOLUTION DE LA
SOCIETE PUBLIQUE
LOCALE
« INGENIERIE
DEPARTEMENTALE
83 »
DEPARTEMENT
DU VAR
COMMUNE
DE VARAGES
Date de la
convocation :
21 avril 2026
Nombre de
conseillers en
exercice :
15
Présents : 14
Votants : 15
Votes Pour : 15
Votes Contre : 0
Abstention : 0
AR Prefecture
083-218301455-20260427-312026-DE
Reçu le 28/04/2026 L quement fi aux mandats des
AU cicuv, vu sr sruvruvrre vu wunvun à Ministration lit du Directeur Général délla société TER DS STD EUT
Le liquidateur aura pour mission de mener les opérations de liquidation de la
société jusqu'à sa clôture. Il lui incombe notamment de réaliser l'actif de la société
et de régler son passif exigible.
C'est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d'approuver la cession de la part
détenue par la commune de Varages au capital de la SPL « Ingénierie
Départementale 83 » au profit du Département du Var au prix de 200 € l’action
correspondant à la valeur nominale des actions de la société.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1524-
1, L.1524-5 et L.1531-1 relatifs aux sociétés publiques locales,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.225-1 et suivants,
Vu la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales,
Vu les statuts de la Société Publique Locale « Ingénierie Départementale 83 »,
Vu le rapport,
Considérant la dissolution à venir de la SPL « Ingénierie Départementale 83 » dont
le capital social s'élève à 151 200 € divisé en 756 actions de 200 € chacune,
Considérant la volonté du Département de faciliter les opérations de dissolution et de liquidation à venir de ladite société,
Considérant qu'en sa qualité d’actionnaire majoritaire, le Département du Var
propose d'acquérir les participations détenues par les collectivités actionnaires qui
souhaitent se retirer au prix de la valeur nominale des actions soit 200 € par action,
DECIDE
- d'autoriser, dès la fin de la dernière mission SPL en cours ou dès la fin d'une phase, la cession de l’action appartenant à la commune de Varages auprès du Département du Var au prix de 200 € l’action, correspondant à la valeur nominale,
- d'approuver la sortie de la commune du capital de la société publique locale « Ingénierie Départementale 83 »,
- de réaliser les écritures comptables relatives à la cession de la participation de la commune au capital de la Société Publique Locale « Ingénierie Départementale 83 » inscrite à l'actif de la collectivité,
- d'autoriser Madame la Maire à signer tout acte ou document permettant d'assurer l'exécution des termes de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour copie conforme
La Maire La secrétaire de séance
CARLES Stéphanie ES RUFINI Karine
2
AR Prefecture
083-218301455-20260427-312026-DE
Reçu le 28/04/2026