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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2024 018 Delegation Fonction le Goff Philippe tampon Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2024 018 Delegation Fonction le Goff Philippe tampon)Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Jeunesse, Logement, Envoyé en préfecture le 23/02/2024

Reçu en préfecture le 23/02/2024

Guingam ie _P Ld ID : 022-200067981-20240220-A2024_018-AR =Paimpo AGGLOMÉRATION

Arrêté du Président n° A2024-018

Délégation de fonction à Monsieur Philippe LE GOFF, Vice-président

Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5211-9 autorisant le

Président à déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions

aux vice-présidents et à d'autres membres du bureau ;

Vu la délibération DEL2020-07-230 du 16 juillet 2020 portant élection du Président de la communauté

d'agglomération ;

Vu la délibération DEL2020-07-232 du 16 juillet 2020 portant élection des Vice-présidents{(e) et autres

membres du Bureau exécutif de l’agglomération ;

Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et

DEL2021-03-032 du 23 mars 2021, portant délégation d'attributions du conseil d'agglomération au

Président ;

Vu l'arrêté A2021-0059 du 11 juin 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Philippe LE GOFF;

Considérant que pour la bonne administration de Guingamp-Paimpol Agglomération, il convient de

donner délégation à Monsieur Philippe LE GOFF ;

ARRETE

Article 1°:

Monsieur Philippe LE GOFF, Vice-président, reçoit délégation permanente de fonction dans les

domaines suivants :

+ Economie, Grands projets, Ouverture

+ Formation et Enseignement supérieur

+

+ Commerce et Artisanat

A ce titre, Monsieur Philippe LE GOFF aura pour missions :

- La définition des orientations stratégiques en matière de développement économique du

territoire en lien étroit avec les politiques d'aménagement ;

- L'impulsion d’une politique de marketing territorial (suivi des projets, définition d'une

stratégie du foncier et de l'immobilier économique, conception de dispositif d'aide) ;

- L'animation et développement du réseau des entreprises locales, du partenariat avec les

organismes et institutionnels œuvrant dans le domaine économique, de l'emploi, de la

formation ainsi que la relation avec les communes sur les dossiers économiques ;

- Le suivi des grands projets portés par l'agglomération ;

- La politique de formation en lien avec les lycées et universités du territoire ;

- Les contractualisations avec les partenaires institutionnels en charge des formations et de

l'emploi ;

- Le développement et l'accompagnement des commerces de proximité et de l'artisanat.

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23.02.2024Envoyé en préfecture le 23/02/2024

Reçu en préfecture le 23/02/2024

Guingam Publié le _P œ ID : 022-200067981-20240220-A2024_018-AR

=Paimpo AGGLOMÉRATION

Article 2 :

Monsieur Philippe LE GOFF reçoit, à ce titre, délégation permanente de signature pour les documents

suivants relatifs aux domaines listés à l'article 1 :

- Les courriers,

- Les certificats administratifs et attestations,

- Les contrats validés par les instances communautaires (hors contrats de la commande

publique),

- Les demandes à tout organisme financeur l'attribution de subventions et les ajustements

des plans de financements,

- Les renouvellements des adhésions aux associations dont la communauté d'agglomération

est membre,

- Les actes relatifs à la location de biens mobiliers ou immobiliers et leurs avenants, pour

une durée n'excédant pas 12 ans;

- Les conventions de mise à disposition de biens mobiliers ou immobiliers et leurs avenants,

pour une durée n’excédant pas 12 ans;

- La notification du montant des offres aux expropriés,

- Les conventions de servitudes,

- Les actes relatifs aux acquisitions, ventes, échanges, partages de biens mobiliers et

immobiliers,

- Tout document relatif aux droits de préemption définis par le code de l'urbanisme et le

droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l'urbanisme

Article 3 :

Monsieur Philippe LE GOFF reçoit, par ailleurs, délégation permanente de signature pour les dépôts

de plainte.

Article 4 :

En mon absence ou en cas d'empêchement et en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur

Philippe LE GOFF, Monsieur Samuel LE GAOUYAT reçoit délégation pour les domaines listés à l’article

1 du présent arrêté.

A ce titre, Monsieur Samuel LE GAOUYAT pourra signer les pièces et actes listés à l'article 2 du présent

arrêté.

Article 5 :

La signature par Monsieur Philippe LE GOFF et Monsieur Samuel LE GAOUYAT des pièces et actes listés

à l’article 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation

du Président ».

Article 6:

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté A2021-0059 du 11 juin 2021.

Article 7 :

Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal de Guingamp, sont

chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après

affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département. Une ampliation sera

transmise aux destinataires du présent arrêté.

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23.02.2024Envoyé en préfecture le 23/02/2024

Reçu en préfecture le 23/02/2024

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Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

À Guingamp, le 20 février 2024

77 Le Président,

Vincent LE MEAU

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