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Arrêté - 2024 263 permission voirie gautier vau morin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mené.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 263 permission voirie gautier vau morin)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
A / Nous
DEPARTEMENT DES CÔTES-D’ARMOR Commune de LE MENE
PERMISSION DE VOIRIE - N° 2024-263
Le Maire de la Commune de Le Mené
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L113-4, L115-1, R115-1 et suivants, R141-13 et suivants,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la route et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, VU l'état des lieux,
VU la demande de M. et Mme GAUTIER Maxime et Sophie — 35, Le Vau Morin — Le Gouray — 22330 LE MENE en date du 07/07/ 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Permission de voirie
M. et Mme GAUTIER Maxime et Sophie sont autorisés à créer un nouvel accès à leur propriété (accès au chemin communal cadastré ZH 73 via leur parcelle cadastrée ZH 62). Pour ce faire, ils sont autorisés à poser un busage longitudinal en fossé (tuyaux annelés PEHD type Ecopal ou équivalent, diamètre 300) sur un linéaire de 7 mètres.
Ce busage devra permettre un bon écoulement des eaux pluviales, de part et d'autre de l'exutoire naturel existant (fossé à ciel ouvert).
Cet accès ne devra en aucun cas empiéter sur les parcelles privées voisines. Tous les travaux seront à la charge exclusive de la pétitionnaire.
Les ouvrages faisant l'objet du présent arrêté portant permission de voirie ainsi que leur localisation sont détaillés à l'article 3 « Nature des ouvrages ».
Cette permission de voirie est délivrée à titre précaire et révocable, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.
ARTICLE 2 : Cession et durée
Pour les ouvrages détaillés à l’article 3, la permission de voirie est établie jusqu’à l’achèvement des travaux et prend effet au 19/07/2024, sous réserve du respect des dispositions de l’article 3. Elle ne peut être cédée sans accord préalable de l’autorité gestionnaire.
ARTICLE 3 : Nature des ouvrages
La pétitionnaire sera responsable de la sécurité lors des travaux. A ce titre elle prendra ses dispositions afin de signaler tous dangers aux usagers de la route communale selon les termes de l’instruction ministérielle relative à la signalisation routière (et particulièrement sa 8*"° partie sur la signalisation temporaire).
Localisation : 35, Le Vau Morin — Le Gouray — 22330 LE MENE
Si un arrêté de circulation s’avère nécessaire (empiétement sur la voie communale en phase travaux par exemple), il sera sollicité auprès de la mairie de Le Mené. ARTICLE 4 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages - Responsabilité La permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l’occupation ou de l’exploitation des ouvrages. Il sera tenu de maintenir en permanence en bon état et à ses frais exclusifs tous les ouvrages faisant lobjet des permissions de voiries. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : Retrait de la permission
Les permissions de voirie sont par définition personnelles, précaires et révocables.
ARTICLE 6 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon
Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.
ARTICLE 7- Redevance
Sans objet.
Acte publié sur le site internet de la Mairie Le Mené le 4 x LU.
Fait à LE MENE, le 19/07/2024
Le Maire,
Gérard DABOUDET