Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2016 06 001 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 09 001 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 09 001 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2016 05 001 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2016 12 001 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2016 10 001 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 04 001 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2016 07 001 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2016 04 001 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 06 001 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2016 06 001 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2016 06 001 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2016-06-001
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2016 Sommaire
DDT 18
18-2016-05-04-005 - AP n2016-0343 fixant la liste, les priodes et les modalits de
destruction des animaux classs nuisibles du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 dans le
dpartement du Cher (4 pages) Page 4
18-2016-05-04-006 - AP n°2016-0344 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour
la campagne 2016-2017 dans le département du Cher (8 pages) Page 9
18-2016-05-04-004 - AP n°2016-0345 fixant l'ensemble des plans de chasse individuels
aux cerfs, daims, chevreuils, sangliers et mouflons pour la saison de chasse 2016-2017 (4
pages) Page 18
DIRECCTE - UT18
18-2016-05-10-006 - 2015 retrait enregistrement déclaration SERVICES 18 -
PASDELOUP K (2 pages) Page 23
18-2016-05-20-004 - 2016 agrement ARMAND SERVICES A LA PERSONNE (2 pages) Page 26
PREFECTURE DU CHER
18-2016-05-04-007 - A R R E T E N 16 148 donnant délégation de signature à Madame
Delphine BALSA adjointe au secrétaire général pour l?administration du ministère de
l?intérieur Ouest (17 pages) Page 29
18-2016-05-17-001 - A R R E T E N°16-152 donnant délégation de signature à Monsieur
Patrick DALLENNES préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès (3 pages) Page 47
18-2016-05-17-002 - A R R E T E N°16-153 donnant délégation de signature à Monsieur
Patrick DALLENNES préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès (2 pages) Page 51
18-2016-05-17-003 - A R R E T E N°16-154 donnant délégation de signature à Monsieur
Patrick DALLENNES préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès (3 pages) Page 54
18-2016-05-26-001 - AP 2016-1-0523 du 26.05.2016 portant levée de la restriction de la
vente de carburants dans le Cher (1 page) Page 58
18-2016-05-20-005 - AP 2016-1-0524 du 26 mai 2016 portant interdiction de la vente de
carburants (2 pages) Page 60
18-2016-05-18-002 - AP n° 2016 1 0455 du 18 05 2016 réduisant le périmètre d'adhésion
de la CDC Fercher Pays Florentais au SMAERC (6 pages) Page 63
18-2016-05-18-001 - AP n° 2016 1 0456 du 18 05 2016 portant extension de compétence
de la CDC de la Septaine (7 pages) Page 70
18-2016-05-25-003 - AP n°2016 1 0500 du 25 05 2016 fusion SDCI S2 (3 pages) Page 78
18-2016-05-27-001 - AP n°2016 1 0551 du 27 05 2016 portant extension de compétence
de la CDC Berry Loire Vauvise (4 pages) Page 82
18-2016-05-24-001 - arrêté 2016-1-0489 portant agrément d'un centre d'examens
psychotechniques : AAAABC (2 pages) Page 87
18-2016-05-24-002 - arrêté 2016-1-490 du 24 mai 2016 portant agrément d'un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière : IDStages
(2 pages) Page 90
2 18-2016-05-12-004 - Arrêté n° 2016-1-0430 du 12 mai 2016 portant modification de
l'arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté de nomination du régisseur de recettes à la
Préfecture du Cher (2 pages) Page 93
18-2016-05-19-001 - Arrêté n° 2016-1-0463 du 19 mai 2016 portant modification des
statuts du SIRDAB (5 pages) Page 96
18-2015-10-30-002 - Arrêté n°2015-1-1142 du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté de
nomination du régisseur de recettes à la Préfecture du cher (2 pages) Page 102
18-2016-05-04-002 - arrêté n°2016-1-0411 du 4 mai 2016 portant modification des statuts
du pays Sancerre-Sologne (7 pages) Page 105
18-2016-05-10-002 - Arrêté n°2016-1-0417 du 10 mai 2016 définissant le périmètre d'une
nouvelle communauté de communes issue de la fusion des Terres d'Yèvre et Vals de Cher
et d'Arnon (2 pages) Page 113
18-2016-05-10-005 - Arrêté n°2016-1-0418 du 10 mai 2016 portant projet d'extension de
périmètre du SIETAH de la Vallée de la Belaine et ses affluents (2 pages) Page 116
18-2016-05-10-003 - Arrêté n°2016-1-0419 du 10 mai 2016 définissant le projet de
périmètre d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des Terres Vives,
Hautes Terres en Haut Berry et des Terroirs d'Angillon (2 pages) Page 119
18-2016-05-10-004 - Arrêté n°2016-1-0420 du 10 mai 2016 définissant le projet de
périmètre d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion de Coeur du Pays
Fort, Haut Berry Val de Loire et Sancerrois (2 pages) Page 122
3 DDT 18
18-2016-05-04-005
AP n2016-0343 fixant la liste, les priodes et les modalits
de destruction des animaux classs nuisibles du 1er juillet
2016 au 30 juin 2017 dans le dpartement du Cher
DDT 18 - 18-2016-05-04-005 - AP n2016-0343 fixant la liste, les priodes et les modalits de destruction des animaux classs nuisibles du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 dans le dpartement du Cher 4 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CHER
direction départementale
des Teritoires
palumbus)
(Columba
1
A R R Ê T É N ° 2 0 1 6 - 0 3 4 3
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
classés nuisibles du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
dans le département du Cher
-------
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 425-2, R. 427-6, R. 427-8, R. 427-13 à R.427-18 et R.427- 25;
Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1-227 du 11 mars 2016 chargeant Madame Christine GUERIN, directrice adjointe de la Direction départementale des Territoires, de l’intérim des fonctions de directrice départementale des Territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1-0264 du 21 mars 2016 accordant délégation de signature à Madame Christine GUERIN, directrice départementale des Territoires, par intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-0226 du 21 mars 2016 accordant subdélégation de signature à certains agents de la Direction départementale des territoires du Cher ;
Vu l’avis de la Fédération départementale des chasseurs, reçu par mel le 6 avril 2016 ;
Vu la participation du public qui s’est déroulée du 7 avril au 28 avril 2016 inclus conformément aux articles L-120-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l’avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, en date du 4 mai 2016 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
A R R Ê T E :
Article 1er - Les animaux des espèces suivantes sont classés nuisibles dans les lieux désignés ci-après :
Espèces Lieux où l'espèce est classée nuisible
Oiseaux
Pigeon ramier (Columba
palumbus)
Ensemble du département
DDT 18 - 18-2016-05-04-005 - AP n2016-0343 fixant la liste, les priodes et les modalits de destruction des animaux classs nuisibles du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 dans le dpartement du Cher 5 Sus scrofa
Oryctolagus cuniculus
2
Espèces Lieux où l'espèce est classée nuisible
Mammifères
Sanglier (Sus scrofa)
Ensemble du département
Lapin de garenne
(Oryctolagus cuniculus)
- dans l'intégralité du territoire des communes suivantes : Arçay,
Aubinges, Avord, Azy, Bannay, Bengy-sur-Craon, Bessais-le-
Fromental, Bourges, Brécy, Brinay, Bué, Cerbois, Chaumoux-
Marcilly, Chârost, Châteaumeillant, Chéry, Civray, Crézancy-en-
Sancerre, Epineuil-le-Fleuriel, Etréchy, Farges-en-Septaine, Fussy,
Genouilly, Graçay, Gron, Humbligny, Jouet-sur-l’Aubois, La
Chapelle-St-Ursin, La Chapelle Montlinard, La Perche, Lazenay, Le
Subdray, Lissay-Lochy, Lury-sur-Arnon, Mareuil-sur-Arnon,
Marmagne, Massay, Mehun-sur-Yèvre, Ménetou-Ratel, Ménetou-
Salon, Ménétréol-sous-Sancerre, Méry-ès-Bois, Montigny,
Morogues, Morthomiers, Nérondes, Osmery, Parassy, Pigny, Plou,
Poisieux, Preuilly, Quantilly, Quincy, Rians, Saint-Amand-
Montrond, Saint Ambroix, Saint-Céols, Saint Doulchard, Saint
Germain-du-Puy, Sainte-Gemme-en-Sancerrois, Saint Hilaire-en-
Lignières, Saint Palais, Saint-Satur, Sancergues, Sancerre, Saugy,
Savigny-en-Septaine, Soulangis, Sury-en-Vaux, Tendron,
Thauvenay, Veaugues, Verdigny, Vesdun, Vierzon, Vignoux-sous-
les-Aix, Villabon, Vinon et Vornay.
- pour les autres communes du département : à moins de 250 m
des zones urbaines, des bourgs, hameaux et habitations, des zones
industrielles, de l'emprise des infrastructures routières et
ferroviaires.
Article 2 - La destruction à tir des animaux classés nuisibles à l'article 1er peut s'effectuer pendant le temps, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-après :
Espèces Période autorisée Lieux et conditions Formalités Motivations (*)
Mammifères :
Sanglier
Du
1er mars 2017
au
31 mars 2017
Dans toutes les
communes du
département
Sans formalité sauf
sur les territoires
des GIC
(1), (2), (3), (4)
DDT 18 - 18-2016-05-04-005 - AP n2016-0343 fixant la liste, les priodes et les modalits de destruction des animaux classs nuisibles du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 dans le dpartement du Cher 6 3
Espèces Période autorisée Lieux et conditions Formalités Motivations (*)
Lapin de garenne
Du 15 août 2016
à l’ouverture
générale de la
chasse
et
du 1er mars 2017
au 31 mars 2017
Dans toutes les
communes où le lapin est classé nuisible
et pour les autres communes du
département : à moins de 250 m des
zones urbaines, des bourgs, hameaux et
habitations, des zones industrielles, de
l'emprise des infrastructures routières et
ferroviaires.
Sans formalité
(voir modalités de
destruction à
l’article 6)
(1), (2), (3), (4)
Du 21 février 2017
au 31 mars 2017
Dans toutes les communes du
département sur l’emprise des semis de
printemps et sur les cultures de colza
et pois, à l’exception des cultures à
gibier, à poste fixe (1 poste fixe
matérialisé à la main d’homme par
tranche de 3 hectares de culture).
Sans formalité
(voir modalités de
destruction à
l’article 5)
Oiseau :
Pigeon ramier
Du 1er juillet
au 31 juillet 2016
et
du 1er avril
au 30 juin 2017
Dans toutes les communes du
département sous réserve des
dispositions de l’article 5 sur l’emprise
des semis de printemps et sur les
cultures de colza et pois, à l’exception
des cultures à gibier, à poste fixe (1
poste fixe matérialisé à la main d’homme
par tranche de 3 hectares de culture)
Autorisation
individuelle
préfectorale, si
aucune autre
solution et menace
un des intérêts
protégés
(voir modalités de
destruction à
l’article 5)
(3)
Tir dans les nids
interdit
(*)
(1) : Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
(2) : Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
(3) : Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ; (4) : Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété, sauf pour les espèces d’oiseaux.
Article 3 - Les autres modalités de destruction des animaux classés nuisibles à l'article 1er sont les suivantes :
Espèces Lieux, périodes et conditions Motivations (*)
Mammifère :
Lapin de garenne
Le lapin de garenne peut être piégé toute
l'année dans les lieux où il est classé nuisible.
Le lapin de garenne peut également être
capturé à l’aide de bourses et de furets toute
l'année dans les lieux où il est classé nuisible.
Les animaux doivent être euthanasiés sur
place et sans délais.
(3)
Le piégeage du sanglier est interdit sans préjudice de l'application de l'article L.427-1 du code de l'environnement.
Le piégeage du pigeon ramier est interdit.
DDT 18 - 18-2016-05-04-005 - AP n2016-0343 fixant la liste, les priodes et les modalits de destruction des animaux classs nuisibles du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 dans le dpartement du Cher 7 4
Article 4 - Formalités d'autorisation de destruction à tir
La demande d'autorisation de destruction est souscrite par le détenteur du droit de destruction ou son délégué auprès du préfet.
Elle précise la période et le lieu de la destruction projetée, ainsi que les espèces concernées et le nombre de fusils sollicité.
La demande est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs qui la transmet sans délai avec son avis au préfet sous le timbre de la direction départementale des territoires.
Le préfet notifie au pétitionnaire sa décision dans un délai de dix jours.
Article 5 - Destructions à tir des oiseaux
La destruction à tir du pigeon ramier ne peut être réalisée qu'à partir d'installations fixes matérialisées de main d’homme. L’emploi des appelants vivants et artificiels est interdit.
Le tir dans les nids est interdit.
Le fusil doit être démonté ou placé dans un étui pour se rendre à l'installation fixe ou pour la quitter même momentanément.
Article 6 - Emploi des chiens et du furet
L'utilisation des chiens et du furet est autorisée du 1er mars au 31 mars, et du 15 août à l'ouverture générale de la chasse.
L’utilisation des bourses et des furets est autorisée toute l’année sur les communes où le lapin de garenne est classé nuisible.
Article 7 - Compte rendu
Dans le délai de cinq jours suivant l’expiration de l’autorisation de destruction de l’espèce considérée, le bénéficiaire adressera au Préfet (adresse postale : Direction départementale des territoires – 6 place de la Pyrotechnie – CS 20001 - 18019 Bourges Cedex – adresse électronique : ddt-ser@cher.gouv.fr), un compte-rendu des opérations de destruction précisant, par commune, le nombre d'animaux détruits.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le directeur départemental des Territoires, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions de la police de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires et notifié au président de la Fédération départementale des chasseurs.
Bourges, le 4 mai 2016
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice départementale, par intérim,
SIGNÉ
Christine GUERIN
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45).
DDT 18 - 18-2016-05-04-005 - AP n2016-0343 fixant la liste, les priodes et les modalits de destruction des animaux classs nuisibles du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 dans le dpartement du Cher 8 DDT 18
18-2016-05-04-006
AP n°2016-0344 relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2016-2017 dans le département
du Cher
DDT 18 - 18-2016-05-04-006 - AP n°2016-0344 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2016-2017 dans le département du Cher 9 EX = 7 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CHER
direction départementale
des Territoires
- 1 -
ARRÊTE N° 2016- 0344
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2016-2017 dans le département du Cher
-------------------
La Préfète du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 424-2 et suivants, et R. 424-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1-227 du 11 mars 2016 chargeant Madame Christine GUERIN, directrice adjointe de la Direction départementale des Territoires, de l’intérim des fonctions de directrice départementale des Territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1-0264 du 21 mars 2016 accordant délégation de signature à Madame Christine GUERIN, directrice départementale des Territoires, par intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-0226 du 21 mars 2016 accordant subdélégation de signature à certains agents de la Direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la participation du public qui s’est déroulée du 7 au 28 avril 2016 inclus conformément aux articles L-120-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs reçu par mel le 6 avril 2016 ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, en date du 4 mai 2016 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE :
Article 1er - Dates d’ouverture et de fermeture de la chasse
L'ouverture et la clôture de la chasse sont fixées dans le département du Cher conformément au tableau ci-après :
1.1 - La période d’ouverture générale de la chasse à tir est fixée :
du 25 septembre 2016 au 28 février 2017
pour toutes les espèces de gibier :
- à l’exception des espèces d’oiseaux de passage et de gibier d’eau
- à l’exception des espèces figurant au tableau ci-après qui ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
DDT 18 - 18-2016-05-04-006 - AP n°2016-0344 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2016-2017 dans le département du Cher 10 - 2 -
Espèces de gibier Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Cerf élaphe
Chevreuil
Daim
Cerf sika
Mouflon
Ouverture générale Clôture générale - Plan de chasse individuel obligatoire
Tir d’été
Les chevreuils mâles, ainsi que les chevreuils
femelles déficientes ou blessées mais non suitées
et les daims mâles à compter du 1er juin, le cerf à
compter du 1er septembre et ce jusqu'à la date
d'ouverture générale de la chasse, ne peuvent être
chassés qu'à l'approche ou à l'affût par les seuls
détenteurs d'une autorisation préfectorale
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil
avant l’ouverture générale peut également tirer le
renard dans les mêmes conditions (approche,
affût)
Sanglier 1er juin 2016 Clôture générale - Du 1er juin au 14 août la chasse du sanglier est
soumise aux conditions particulières définies au
2.2.2 et au 2.2.3
- A partir du 15 août sans disposition particulière
en respectant les conditions définies au 2.2.3
Toute personne autorisée à chasser le sanglier peut
chasser le renard dans les mêmes conditions
(approche, affût ou battue)
Faisan
Colin
Ouverture générale 8 janvier 2017 - À l’exception des communes visées au 2.5.1
- Tir de la poule faisane interdit dans les
communes visées au 2.5.2
Lapin de garenne Ouverture générale Clôture générale - Emploi du furet autorisé sur l’ensemble du département
Perdrix Ouverture générale 27 novembre 2016 - À l’exception des communes visées au 2.1 et au 2.5.1
Lièvre 9 octobre 2016 11 décembre 2016 - Dans les conditions de prélèvement fixées au 2.3 et dans les communes qui y sont listées
1.2 - La chasse au vol est ouverte :
du 25 septembre 2016 au 28 février 2017
Les pratiquants doivent adresser avant le 10 mars 2017 à la fédération départementale des chasseurs un compte rendu complet des animaux prélevés au cours de la saison de chasse.
1.3 - La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte :
du 15 septembre 2016 au 31 mars 2017
DDT 18 - 18-2016-05-04-006 - AP n°2016-0344 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2016-2017 dans le département du Cher 11 - 3 -
1.4 – La vénerie sous terre est ouverte :
du 15 septembre 2016 au 15 janvier 2017 pour le renard et le blaireau,
avec réouverture pour l’espèce blaireau du 15 mai 2017 au 15 septembre 2017 uniquement les samedis, dimanches, lundis et jours fériés.
Article 2 - Mesures particulières à certaines espèces
2.1 – La chasse des perdrix grise et rouge
Elle ne peut s’exercer que les 5 dimanches suivants : 9, 23 octobre, 6, 20 et 27 novembre 2016 sur la commune de Massay.
2.2 – La chasse du sanglier
Conformément à l'article L425-15 du code de l'environnement et au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2012-2018 approuvé le 26 juin 2012 par l’arrêté préfectoral n° 2012-1-0691, modifié, un plan de gestion de l'espèce sanglier est applicable dans le département du Cher. Il est obligatoire pour tout détenteur d'un droit de chasse qui souhaite prélever des animaux de cette espèce.
Tous les détenteurs du droit de chasse devront obligatoirement fournir le bilan des effectifs prélevés en saison N lors de leur demande de plan de chasse ou de leur plan de gestion sanglier pour la saison N+1.
2.2.1 : Modalités d’adhésion au plan de gestion sanglier :
Un plan de gestion de l’espèce sanglier est attribué :
- automatiquement pour tout attributaire d’un plan de chasse grand gibier.
- sur demande d’adhésion auprès de la fédération départementale des chasseurs du Cher pour les personnes non attributaires d’un plan de chasse grand gibier.
2.2.2 : Chasse du sanglier du 1er juin 2016 au 14 août 2016 :
La chasse du sanglier peut être pratiquée du 1er juin au 14 août, à l’affût, à l’approche ou en battue, sur l’ensemble du département, y compris sur les unités de gestion de l’espèce appartenant aux périmètres définis à l’annexe 1 en tenant compte de leurs prescriptions particulières, uniquement par les détenteurs de droits de chasse (ou leurs mandataires), autorisés par un arrêté préfectoral individuel.
2.2.3 : Unités de Gestion particulières :
Les dispositions particulières énumérées ci-après concernant la chasse du sanglier sur les Unités de Gestion 8.1, 8.3, 11.2 (pour partie), 11.3 et 12 ne s’appliquent pas aux territoires entourés d’une clôture continue et constante et empêchant complètement le passage du sanglier (enclos et parcs de chasse).
Unité de Gestion 8.1 (GIASC des vallées du Cher et de l’Arnon) :
Sur le périmètre délimité en annexe 1, un prélèvement maximum de deux sangliers par semaine et par territoire de chasse est autorisé.
Unité de Gestion 8.3 (GIASC Centre France) :
Sur le périmètre délimité en annexe 1, la chasse est limitée exclusivement aux samedis, dimanches, lundis et jours fériés,
DDT 18 - 18-2016-05-04-006 - AP n°2016-0344 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2016-2017 dans le département du Cher 12 - 4 -
Unités de Gestion 11-sous-unités 11.2 pour partie et 11.3 (GIASC de Meillant) :
Sur le périmètre délimité en annexe 1, la chasse est limitée exclusivement aux samedis, dimanches et lundis avec un prélèvement maximum de trois sangliers sur le total de ces trois journées et par territoire de chasse et les mercredis avec un prélèvement maximum de deux sangliers.
Unité de Gestion 12 (GIASC le Brocard du Boischaut Marche) :
Sur le périmètre délimité en annexe 1, la chasse est limitée exclusivement aux samedis, dimanches et lundis avec un prélèvement maximum de deux sangliers de moins de 50 kg sur le total de ces trois journées et par territoire de chasse.
Le prélèvement des animaux de plus de 50 kg (poids vif) est réservé aux seuls détenteurs d’un plan de chasse individuel au sanglier.
2.3 - La chasse du lièvre
Sur les 12 communes ci-après : Assigny, Belleville-sur-Loire, Boulleret, Henrichemont, Léré, Ménétréol-sous-Sancerre, Sainte Gemme-en-Sancerrois, Saint Satur, Santranges, Savigny-en-Sancerre, Subligny et Sury-près-Léré, le nombre maximal de lièvres qu’un chasseur est autorisé à prélever est fixé à un par chasseur pendant la période de chasse spécifique à cette espèce.
En outre, la tenue à jour du carnet de prélèvements délivré par la Fédération départementale des chasseurs et l’utilisation de bracelets de marquage sont obligatoires.
2.4 - La chasse de la bécasse des bois
Un prélèvement maximum autorisé par chasseur est instauré, avec dispositif de marquage, sur l'ensemble du territoire métropolitain conformément à l'arrêté ministériel du 31 mai 2011.
Tout chasseur souhaitant chasser la bécasse doit être titulaire d’un carnet de prélèvement individuel valable pour la saison en cours.
Tout chasseur tuant une bécasse doit obligatoirement la marquer par un bracelet et inscrire ce prélèvement dans le carnet de prélèvement individuel délivré par la Fédération départementale des chasseurs.
Ce prélèvement maximum autorisé par chasseur sur le territoire du département est fixé comme suit :
- 30 bécasses par chasseur par saison de chasse,
- 3 bécasses par chasseur par semaine, avec un maximum de 2 bécasses par jour par chasseur.
Toute personne n’ayant pas retourné son carnet de prélèvement bécasse au plus tard le 30 juin 2016 se verra refuser la délivrance d’un carnet l’année suivante.
2.5 – La chasse du colin, du faisan et de la perdrix
2.5.1 : Sologne
La chasse du colin, du faisan et de la perdrix est autorisée de l’ouverture générale au 31 janvier 2017 sur le territoire des communes suivantes : Allogny, Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère, Brinon-sur-Sauldre, Clémont, Ennordres, Ménétréol-sur-Sauldre, Méry-es-Bois, Nançay, Neuvy-sur- Barangeon, Presly, Saint-Laurent, Sainte-Montaine, Vouzeron.
DDT 18 - 18-2016-05-04-006 - AP n°2016-0344 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2016-2017 dans le département du Cher 13 - 5 -
2.5.2 : La chasse du faisan
Le tir de la poule faisane est interdit dans les 112 communes suivantes : Achères, Argenvières, Assigny, Aubinges, Azy, Bannay, Beddes, Beffes, Belleville sur Loire, Bengy sur Craon, Berry Bouy, Boulleret, Bue, Charentonnay, Chassy, Chaumoux-Marcilly, Chârost, Châteaumeillant, Châteauneuf-sur-Cher, Chezal-Benoit, Civray, Corquoy, Couargues, Cours Les Barres, Couy, Crézancy en Sancerre, Cuffy, Dampierre en Gracay, Etréchy, Feux, Gardefort, Garigny, Genouilly, Groises, Gron, Henrichemont, Herry, Humbligny, Jalognes, Jouet sur L’aubois, Jussy Le Chaudrier, La Chapelle Montlinard, La Chapelotte, Lapan, Lazenay, Le Noyer, Les Aix D’angillon, Léré, Limeux, Lugny Champagne, Lunery, Marseilles Les Aubigny, Maisonnais, Marmagne, Massay, Menetou Couture, Menetou Ratel, Ménétréol sous Sancerre, Montigny, Mornay Berry, Morogues, Moulins sur Yevre, Neuilly en Sancerre, Neuvy Deux Clochers, Nohant en Gout, Nohant en Gracay, Quantilly, Pigny, Plou, Poisieux, Précy, Rezay, Rians, Saint Ambroix, Saint Baudel, Saint Bouize, Saint Céols, Saint Doulchard, Saint Eloy de Gy, Saint Florent sur Cher, Saint Georges sur La Prée, Saint Georges sur Moulon, Saint Jeanvrin, Saint Hilaire se Gondilly, Saint Léger Le Petit, Saint Martin d’Auxigny, Saint Martin des Champs, Saint Maur, Saint Palais, Saint Satur, Saint Saturnin, Sainte Gemme en Sancerrois, Saint Michel de Volangis, Sainte Solange, Sancergues, Santranges, Saugy, Saulzais Le Potier, Savigny en Sancerre, Sens Beaujeu, Sevry, Soulangis, Subligny, Sury Près Léré, Sury en Vaux, Thauvenay, Torteron, Veaugues, Venesmes, Vignoux sous Les Aix, Villecelin et Vinon.
2.5.3 : Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial (article L 424-3 du code de l’environnement)
Dans ces établissements, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus d’élevage, sont les dates d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse.
Conformément au décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial, les poules faisanes lâchées durant la période d'ouverture générale de l'espèce devront être, sur les zones de gestion où le tir de la poule faisane est interdit, munies des signes distinctifs prévus à l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés (bandelettes fixées à la patte ou poncho).
Dans ce cas, seuls les oiseaux porteurs de ce signe distinctif peuvent être chassés pendant la saison cynégétique considérée.
Durant la période dérogatoire (date de fermeture de l'espèce à la date de fermeture générale de la chasse ; ou par temps de neige), conformément au décret et à l'arrêté ministériel sus-visés, sur l'ensemble du département les oiseaux lâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial, devront être munis des signes distinctifs prévus à l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés (bandelettes fixée à la patte ou poncho). Pendant la période de chasse dérogatoire, seuls les oiseaux porteurs de ce signe distinctif peuvent être chassés.
Article 3 - Les heures quotidiennes de chasse
La chasse des espèces suivantes : colin, faisan, perdrix grise, perdrix rouge, lièvre et lapin de garenne (là où ce dernier est classé « gibier »), ne peut s'exercer que dans la limite des horaires fixés comme suit, de l'ouverture générale au 28 février 2017 :
de 9 heures à 17 heures 30
DDT 18 - 18-2016-05-04-006 - AP n°2016-0344 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2016-2017 dans le département du Cher 14 - 6 -
Article 4 - La chasse en temps de neige
La chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :
- la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux ainsi que dans les marais non asséchés, lacs, étangs, réservoirs, d'une superficie supérieure à 50 ares, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ;
- la chasse du lapin de garenne sans restriction de superficie dans les communes où le lapin est classé nuisible et dans les autres communes : à moins de 250 m des zones urbaines, des bourgs, hameaux et habitations, des zones industrielles, de l'emprise des infrastructures routières et ferroviaires ;
- la chasse à courre et la vénerie sous terre ;
- la mise en œuvre du plan de chasse au grand gibier ;
- la chasse du sanglier, du ragondin, du rat musqué, du renard et du pigeon ramier ; - la chasse des oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse munis des dispositifs d’identification visés au 2.5.3 dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés au II de l’article L. 424-3 du code de l’environnement.
Article 5 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site Internet Départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr). Une copie du présent arrêté sera affichée dans toutes les communes du département par les soins des maires. Une copie du présent arrêté sera notifiée au directeur d’agence de l'Office national des forêts du Cher et de l’Indre, au président de la Fédération départementale des chasseurs et sous forme d'extraits individuels aux demandeurs.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, les sous-préfets de Saint Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la Fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et tous les agents chargés de la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera retranscrit sur un placard affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Bourges, le 4 mai 2016
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice départementale, par intérim,
SIGNÉ
Christine GUERIN
Voies et délais de Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame la Préfète du Cher dans le délai de 15 jours à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai d’un mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif d’Orléans (45) dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté d’attribution et sous réserve d’avoir conduit préalablement un recours administratif dans les conditions de l’article R. 425_9 du code de l’environnement.
DDT 18 - 18-2016-05-04-006 - AP n°2016-0344 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2016-2017 dans le département du Cher 15 - 7 -
Annexe 1
Périmètre concerné par les GIASC
Unité de Gestion 8.1 (GIASC des vallées du Cher et de l’Arnon) :
sur la totalité des communes de : Primelles, Saugy, Saint-Ambroix ;
et sur les parties des communes suivantes :
. Commune de Venesmes, au Nord de la D 14
. Commune de Saint Baudel, à l'Est et au Nord de la rivière "l'Arnon" et au Nord des D 115, D 69 et D 14 . Commune de Mareuil-sur-Arnon, au Nord de la rivière "l'Arnon"
. Communes de Corquoy, Lapan, Lunery, à l'Ouest de la rivière "le Cher"
. Commune de Saint Florent-sur-Cher, à l'Ouest de la rivière "le Cher" et au Sud de la RN 151 . Communes de Civray et Charost, au Sud de la RN 151
Unité de Gestion 8.3 (GIASC Centre France) :
Sur la totalité des communes de : Montlouis, Lignières, Ineuil, Morlac, Saint Symphorien, Chambon, Crézancay
et sur les parties de communes suivantes :
- à l'Ouest de l'autoroute A 71 : Chavannes, Saint Loup-des-Chaumes, Bruère-Allichamps, Farges Allichamps, Nozières, Vallenay
- au Sud de la D 14 : Chavannes, Chateauneuf-sur-Cher, Venesmes.
Unités de Gestion 11-sous-unités 11.2 pour partie et 11.3 (GIASC de Meillant) :
Sur la totalité des communes de : Meillant, La Celle, Drevant, Colombiers, Coust, Charenton-du- Cher, Saint Pierre-les-Etieux, Arpheuilles, Saint Amand Montrond
Sur les parties Est de l’A 71 des communes de : Bruère-Allichamps, Farges-Allichamps, Saint Loup-des-Chaumes, Vallenay et Nozières jusqu'à la limite communale d’Orval
Sur les parties au Sud-ouest du canal de Berry des communes de : Le Pondy, Verneuil, Parnay et Dun-sur-Auron,
Commune d’Uzay-le-Venon : à l’Est de l’A 71, au Sud de la D 37, au Sud de la voie communale de Chalais jusqu’à l’intersection de l’allée forestière dite « Allée Bombée »,
Commune de Contres : à l’Est de l’allée forestière dite « Allée Bombée », jusqu’à la limite de la commune de Parnay,
Commune de Parnay : à l’Est de l’allée forestière dite « Allée Bombée », jusqu’à l’intersection de la D 14,
Commune de Vernais : à l’Ouest de la D 76,
Commune de Bannegon : à l’Ouest de la D 34 E, jusqu’à la limite communale de Thaumiers,
Commune de Chalivoy-Milon : à l’Ouest de la voie communale n°2 et au Sud de la D 6,
Commune de Thaumiers : au Sud de la D 6, jusqu’à l’intersection de la D 953 et à l’Est de la D 953 jusqu’à la limite communale,
Commune de Verneuil, à l’Ouest du canal de Berry,
Commune de Parnay, à l’Ouest du canal de Berry et au Sud de la D 14 jusqu’à l’intersection de l’allée forestière dite « Allée Bombée »,
Commune de Dun-sur-Auron : à l’Ouest du canal de Berry et au Sud de la D 14.
DDT 18 - 18-2016-05-04-006 - AP n°2016-0344 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2016-2017 dans le département du Cher 16 - 8 -
Unité de Gestion 12 (GIASC le Brocard du Boischaut Marche) :
La totalité des communes de : Touchay, Ids Saint Roch, Rezay, Maisonnais, Saint Pierre-les-Bois, Marçais, Loye-sur-Arnon, Ardenais, Le Châtelet-en-Berry, Beddes, Saint Jeanvrin, Saint Maur, Reigny, Saint Christophe-le-Chaudry, Vesdun, Culan, Sidiailles, Saint Saturnin, Chateaumeillant, Préveranges, Saint Priest-la-Marche,
Les parties de communes à l'Ouest de l'autoroute A 71 : Orcenais, Arcomps, Saint Georges-de- Poisieux, Faverdines, Saulzais-le-Potier, Epineuil-le-Fleuriel, Saint Vitte, Orval, Bouzais, La Celette.
DDT 18 - 18-2016-05-04-006 - AP n°2016-0344 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2016-2017 dans le département du Cher 17 DDT 18
18-2016-05-04-004
AP n°2016-0345 fixant l'ensemble des plans de chasse
individuels aux cerfs, daims, chevreuils, sangliers et
mouflons pour la saison de chasse 2016-2017
DDT 18 - 18-2016-05-04-004 - AP n°2016-0345 fixant l'ensemble des plans de chasse individuels aux cerfs, daims, chevreuils, sangliers et mouflons pour la saison de chasse 2016-2017 18 EX = de Liberté + Égaliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CHER
direction départementale
des Territoires
1
ARRÊTÉ N° 2016-0345
fixant l'ensemble des plans de chasse individuels aux cerfs, daims, chevreuils, sangliers et mouflons pour la saison de chasse 2016-2017
-------
La Préfète du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu les articles L.425-6 à L.425-13 et R.425-1-1 à R.425-13 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1-227 du 11 mars 2016 chargeant Madame Christine GUERIN, directrice adjointe de la Direction départementale des Territoires, de l’intérim des fonctions de directrice départementale des Territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1-0264 du 21 mars 2016 accordant délégation de signature à Madame Christine GUERIN, directrice départementale des Territoires, par intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-0226 du 21 mars 2016 accordant subdélégation de signature à certains agents de la Direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la participation du public qui s’est déroulée du 7 au 28 avril 2016 inclus conformément aux articles L- 120-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs reçu par mel le 6 avril 2016 ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 4 mai 2016 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE :
Article 1er - Bénéficiaires
Pour la campagne de chasse 2016-2017, les personnes détentrices d'un droit de chasse sur un territoire sont autorisées à y tuer le nombre maximum d’animaux fixés sur leur arrêté de plan de chasse individuel (annexe 1).
Article 2 - Nombre minimum et maximum d'animaux soumis à plan de chasse à prélever
DDT 18 - 18-2016-05-04-004 - AP n°2016-0345 fixant l'ensemble des plans de chasse individuels aux cerfs, daims, chevreuils, sangliers et mouflons pour la saison de chasse 2016-2017 19 2
Sur l’ensemble des territoires de chasse du département du Cher, le nombre maximum de têtes de grand gibier qui peut être prélevé et le nombre minimum de têtes de grand gibier qui doit être prélevé sont fixés comme suit, au cours de la campagne 2016-2017 :
- en milieu ouvert :
Espèce cerf élaphe
Cerf mâle
(CEM)
Cerf male
(CEM1) Biche Jeune CEI
Total
espèce
cerf
élaphe
Chevreuil Daim Mouflon Cerf Sika Sanglier
Minimum 205 205 445 340 110 1 305 7 710 0 0 100 Maximum 475 475 1 055 960 210 3 175 15 400 120 20 Pas de limite 400
- en milieu fermé (parc de chasse - enclos au sens de l’article L.424-3 du code de l’environnement) :
Espèce cerf élaphe
CEI Chevreuil Daim Cerf sika Mouflon
Minimum 0 0 0 0
Maximum 315 390 230 Pas de limite 20
Article 3 - Prélèvements minimum
Les bénéficiaires d’un plan de chasse en milieu ouvert sont tenus de réaliser au moins 50 % de l’attribution pour l’espèce chevreuil et 75 % pour l’ensemble de l’attribution pour l’espèce cerf élaphe. Il n’y a pas de minimum de réalisation pour le daim, le mouflon et le cerf Sika.
Conformément à l’article R.425-10-1. du Code de l’Environnement, « les bénéficiaires de plans de chasse individuels concernant des territoires contigus appartenant à une même unité de gestion cynégétique peuvent les gérer ensemble dès lors que chacun d’eux a prélevé le nombre minimum d’animaux qui lui a été attribué. »
Pour les territoires qui souhaitent gérer ensemble l’espèce cerf élaphe après réalisation du minimum, celui-ci est ramené à 50 % de l’attribution. Toutefois, une fois les territoires mutualisés, le minimum reste fixé globalement à 75 % de l'attribution.
« Les intéressés en informent le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception. Le maximum de prélèvement autorisé s’apprécie globalement et est égal à la somme des maxima des plans de chasse individuels en cause. »
Article 4 - Marquage
Tout animal tué en exécution du présent plan de chasse devra être muni, sur les lieux même de sa capture et avant tout transport, du dispositif de contrôle réglementaire.
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Tout animal tué en contravention à ce plan et notamment tout dépassement du (des) maximum(s) ou toute non réalisation du (des) minimum(s) attribué(s) par le plan de chasse individuel entraînera(ont) les sanctions prévues par l’article R.428-13 du code de l’environnement, sans préjudice des sanctions prévues par le cahier des charges de la location du droit de chasse sur le territoire intéressé.
DDT 18 - 18-2016-05-04-004 - AP n°2016-0345 fixant l'ensemble des plans de chasse individuels aux cerfs, daims, chevreuils, sangliers et mouflons pour la saison de chasse 2016-2017 20 3
Article 5 - Tirs d'été
50 % de l’attribution de bracelets, arrondi à l’entier supérieur peut être réalisé en tir d’été. Les premiers bracelets par ordre numérique sont affectés au tir d’été.
Tout animal à prélever par tir d’été, pendant la période comprise entre le 1er juin 2016 et la date de l'ouverture générale de la chasse pour la campagne 2016-2017, ne pourra être tué qu'à l'approche ou à l'affût et sera précompté sur le plan de chasse individuel accordé à l'intéressé.
Article 6 - Bracelets qualitatifs pour l’espèce cerf
Le bracelet CEM1 (cerf inférieur ou égal à 8 cors) doit être apposé préférentiellement sur les cerfs portant un maximum de 4 andouillers sur le bois le plus chargé (andouillers pris en compte mesurant au minimum 5 cm).
Toutefois, l’utilisation d’un bracelet de CEM1 est autorisée sur des cerfs dont la longueur des merrains est inférieure ou égale à 65 cm.
Le bracelet CEM (cerf indifférencié) peut être utilisé sur tout cerf mâle : les cerfs adultes ou mulets ou en cours de refait sont à marquer à l’aide des bracelets CEM.
Le bracelet CEI (Indifférencié Cerf-Biche-Jeune) peut être utilisé pour marquer indifféremment cerf ou une biche ou un jeune.
Le bracelet CEF (biche) peut être utilisé pour marquer une biche ou un jeune.
Le bracelet CEJ (jeune : animal de moins d’un an) peut être utilisé pour marquer un jeune uniquement.
Tout jeune (animal de moins d’un an) peut être marqué avec un bracelet d’adulte.
Article 7 - Contrôle de la réalisation du plan de chasse (espèce cerf élaphe)
Tout bénéficiaire d’une attribution de cerf doit présenter ses trophées accompagnés de la demi mâchoire inférieure, soit à la Fédération départementale des chasseurs du Cher les 9, 10 et 13 mars 2017 entre 9 h et 12 h ou entre 14 h et 17 h, soit à la mairie de Presly (18) le 11 mars 2017.
En outre, les attributaires des plans de chasse sur les unités de gestion suivantes sont soumis à un contrôle de réalisation de plan de chasse obligatoire :
• UG 01-4 : contrôle des CEJ et CEF
• UG 11-1, 11-2 et 11-3 : contrôle des CEJ et CEF
• UG 13-1 : contrôle des CEI
Sur ces territoires, tout animal prélevé avec les catégories de bracelets précisées ci-dessus, doit faire l’objet d’une déclaration par téléphone auprès de la Fédération des Chasseurs du Cher dans les 12 heures suivant la réalisation, au numéro 02.48.50.94.59.
La tête et la patte de l’animal munie du dispositif de marquage devront être conservées dans le département du Cher durant les 48 heures qui suivent l’heure de déclaration du prélèvement. Passé ce délai ou après contrôle par les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, de l’Office national des forêts ou de la Fédération des chasseurs du Cher, le détenteur du plan de chasse pourra disposer librement de ces dernières.
Il devra être précisé lors de la déclaration de prélèvement :
• Le nom du déclarant et le territoire de chasse concerné avec le numéro de plan de chasse,
• Le type de chaque animal prélevé et les numéros de bracelet utilisés,
• L’adresse où la patte et la tête de l’animal déclaré prélevé sont visibles ainsi que le numéro de téléphone de la personne responsable de cette présentation.
DDT 18 - 18-2016-05-04-004 - AP n°2016-0345 fixant l'ensemble des plans de chasse individuels aux cerfs, daims, chevreuils, sangliers et mouflons pour la saison de chasse 2016-2017 21 4
Les attributaires des plans de chasse précisés au deuxième alinéa du présent article doivent en outre remettre les bracelets de biche (CEF), de jeune (CEJ) et les bracelets de type « indifférencié cerf-biche-jeune » (CEI) non utilisés avant le 10 mars 2017 à la Fédération Départementale des Chasseurs.
Article 8 - Allègement des formalités pour pratiquer la chasse du sanglier durant la période d'ouverture anticipée du 1er juin au 14 août
Pour la saison 2016-2017, tout attributaire de plan de chasse grand gibier et ses mandataires pour l’affût, l’approche ou en battue, est autorisé à prélever des sangliers à compter du 1er juin sur tout le département. L’arrêté de plan de chasse individuel dans lequel cette possibilité sera précisée devra être présenté à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse.
Article 9 - Suspension de certaines attributions
L’attribution des détenteurs de droit de chasse qui n’ont pas fourni les justificatifs relatifs à leur territoire de chasse est suspendue jusqu’à l’obtention de leur réponse à l’enquête sur leur territoire engagée par la Direction départementale des territoires (annexe 2).
Article 10 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site Internet départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr). Une copie du présent arrêté sera affichée dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Une copie du présent arrêté sera notifiée au directeur d’agence de l'Office national des forêts du Cher - Berry Bourbonnais Allier-Cher-Indre, au président de la Fédération départementale des chasseurs et sous forme d'extraits individuels aux demandeurs.
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le directeur départemental des Territoires, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions de la police de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur d’agence de l'Office national des forêts - Berry Bourbonnais Allier-Cher-Indre, au président de la Fédération départementale des chasseurs et sous forme d'extraits individuels aux demandeurs.
Bourges, le 4 mai 2016
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice départementale, par intérim,
SIGNÉ
Christine GUERIN
Voies et délais de Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame la Préfète du Cher dans le délai de 15 jours à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai d’un mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif d’Orléans (45) dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté d’attribution et sous réserve d’avoir conduit préalablement un recours administratif dans les conditions de l’article R. 425-9 du code de l’environnement.
DDT 18 - 18-2016-05-04-004 - AP n°2016-0345 fixant l'ensemble des plans de chasse individuels aux cerfs, daims, chevreuils, sangliers et mouflons pour la saison de chasse 2016-2017 22 DIRECCTE - UT18
18-2016-05-10-006
2015 retrait enregistrement déclaration SERVICES 18 -
PASDELOUP K
Retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-05-10-006 - 2015 retrait enregistrement déclaration SERVICES 18 - PASDELOUP K 23 EE = SE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Centre
unité territoriale du Cher
Affaire suivie par :
Catherine BLANCHARD
Téléphone : 02 48 27 10 19
Télécopie : 02 48 65 04 37
DIRECCTE Centre
unité territoriale du Cher
Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° N/020211/F/018/S/005
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
La préfète du Cher, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-10, R.7232-24, et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l’organisme SERVICES 18 – MME PASDELOUP Katheleen en date du 2 février 2011 enregistré auprès de la DIRECCTE – Unité départementale du Cher pour effectuer les activités suivantes :
Petits travaux de jardinage
Entretien de la maison et travaux ménagers
Collecte et livraison de linge repassé
Accompagnement/déplacement enfants de + 3 ans
Assistance administrative à domicile
Commissions et préparation de repas
Garde d’animaux (personnes dépendantes)
Livraison de repas à domicile
Soutien scolaire à domicile
Assistance informatique à domicile
Cours particuliers à domicile
Garde enfants +3 ans à domicile
Maintenance et vigilance de résidence
Livraison de courses à domicile
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 28 janvier 2016 informant de l’intention de l’Unité départementale du Cher, de retirer l’enregistrement du récépissé de déclaration pour non-respect de la condition d’activité exclusive
Vu que l’intéressée, Madame PASDELOUP Katheleen, n’a pas formulé d’observations
Considérant l’attribution de la déclaration en date du 2 février 2011
Considérant votre engagement à respecter la condition d’activité exclusive lors de votre inscription
En conséquence, en application de l’Art. R. 7232-19 décide de retirer le récépissé d’enregistrement de la déclaration de l’organisme SERVICES 18 en date du 2 février 2011 à compter du 10 mai 2016.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-05-10-006 - 2015 retrait enregistrement déclaration SERVICES 18 - PASDELOUP K 24 La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète du Cher adressée à la DIRECCTE - Unité Territoriale du Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie - direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - Mission des Services A la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Orléans – 28 rue Bretonnerie – 45000 ORLEANS.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourges, le 10 mai 2016
P/la Préfète du Cher, par délégation,
P/le Directeur de la DIRECCTE, par délégation,
P/le Directeur de l'Unité départementale du Cher, empêché
Le Directeur adjoint
Grégory FERRA
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-05-10-006 - 2015 retrait enregistrement déclaration SERVICES 18 - PASDELOUP K 25 DIRECCTE - UT18
18-2016-05-20-004
2016 agrement ARMAND SERVICES A LA PERSONNE
arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-05-20-004 - 2016 agrement ARMAND SERVICES A LA PERSONNE 26 EE = SE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Centre Val de Loire
unité départementale du Cher
arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 539631150
La préfète du Cher, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 11 novembre 2015, par Monsieur LENFANT Jean- Luc en qualité de responsable,
Arrêté :
Article 1 L'agrément de l'organisme ARMAND SERVICES A LA PERSONNE, dont le siège social est situé 8 rue Marcel Pagnol – 18570 TROUY, est accordé pour une durée de quinze ans à compter du 11 novembre 2015.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et département suivant :
• Aide mobilité et transport de personnes - Cher (18)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-05-20-004 - 2016 agrement ARMAND SERVICES A LA PERSONNE 27 Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourges, le 20 mai 2016
P/la Préfète du Cher, par délégation,
P/le Directeur de la DIRECCTE, par délégation,
P/le Directeur de l’Unité départementale du Cher, empêché,
Le Directeur adjoint
Grégory FERRA
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-05-20-004 - 2016 agrement ARMAND SERVICES A LA PERSONNE 28 PREFECTURE DU CHER
18-2016-05-04-007
A R R E T E N 16 148 donnant délégation de signature à
Madame Delphine BALSA adjointe au secrétaire général
pour l?administration du ministère de l?intérieur Ouest
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-04-007 - A R R E T E N 16 148 donnant délégation de signature à Madame Delphine BALSA adjointe au secrétaire général pour l?administration du ministère de l?intérieur Ouest 29 De ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTÉRIEUR
(SGAMI OUEST)
ARRETE
N° 16-148
donnant délégation de signature
à Madame Delphine BALSA,
adjointe au secrétaire général pour l'administration
du ministère de l’intérieur Ouest
LE PRÉFET DELEGUE POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE | CHARGÉ DE L'INTÉRIM DES FONCTIONS
DE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
VU le code de la défense,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à
l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la Gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 68-1058 du 29 novembre 1968 portant délégation de pouvoirs du ministère de
l'Intérieur et les arrêtés des 18 septembre 1974 et 16 juin 1982 du ministre de l'intérieur, pris pour
son application ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33 ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la Police nationale ;
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
VU le décret n° 2000-5655 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
VU le décret N° 2002-84 du 16 janvier 2002 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28, rue de la Pilate — CS 40725 - 35207 RENNES CEDEX 2 - TEL. 02.99.87.89.00 - FAX 02.99.36.26.31
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-04-007 - A R R E T E N 16 148 donnant délégation de signature à Madame Delphine BALSA adjointe au secrétaire général pour l?administration du ministère de l?intérieur Ouest 30 VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration de la Police ;
VU le décret n°2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zone des systèmes d’information et
de communication ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de
l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous
l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la Police ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie
Française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
VU le décret n° 2010-2265 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de
la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors
interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de
défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l’administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 14 juin 2013 nommant M. Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n° 2014-296 du 06 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006
portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels
relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés
publics ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de
sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU le décret du 10 février 2016 nommant M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant cessation de fonctions du préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine exercées par M. Patrick
STRZODA, à compter du 4 mai 2016 ;
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-04-007 - A R R E T E N 16 148 donnant délégation de signature à Madame Delphine BALSA adjointe au secrétaire général pour l?administration du ministère de l?intérieur Ouest 31 VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Christophe MIRMAND, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu’au 4 mai 2016 l'installation de M. Christophe MIRMAND n'est pas encore effective ;
Considérant qu'en application de l'article R 122-36 du décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013
l'intérim des fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est assuré par M. Patrick
DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité.
VU l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 23 août 1994 et portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au titre du
budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire-section intérieur ;
VU l'arrêté ministériel en date du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des SGAP ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de l'outre-
mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
VU flarrêté ministériel du 06 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de
recrutement et de formation des ADS :
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et
obligations des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des
apprentis du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2015 nommant M. Stéphane GUILLERM, ingénieur principal, chef
des services des systèmes d'information et de communication, directeur zonal des systèmes
d’information et de communication de Rennes ;
VU l'arrêté ministériel du 04 novembre 2014 nommant M. Fabien LE STRAT, ingénieur principal des
services techniques, directeur de l'immobilier ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2007 nommant M. Émile LE TALLEC, directeur de l'administration et des finances ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-04-007 - A R R E T E N 16 148 donnant délégation de signature à Madame Delphine BALSA adjointe au secrétaire général pour l?administration du ministère de l?intérieur Ouest 32 VU l'arrêté préfectoral n°14-96 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 23 décembre 2006 chargeant Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère
d'administration de l’intérieur, de la direction des ressources humaines ;
VU la décision du 12 septembre 2014 affectant le lieutenant-colonel Yves BINARD pour exercer les
fonctions de directeur de l'équipement et de la logistique du SGAMI Ouest ;
VU la décision du 12 septembre 2014 affectant le commandant Jacques LAMBERT pour exercer les
fonctions d’adjoint au directeur de l'immobilier ;
Vu la décision du 03 novembre 2015, désignant M. Yannick VIERRON en tant que correspondant du responsable du site pour la délégation régionale de Tours ;
VU la décision du 25 mars 2016 affectant Mme Delphine BALSA, administratrice civile hors classe en
qualité d’adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur, auprès du
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest à compter du 11 avril 2016 ;
VU la circulaire du 24 juin 1987 relative à la déconcentration en matière de réforme du matériel ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l'autorité
préfectorale pour l'application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
VU la circulaire ministérielle n°92/00 327/C du 15 décembre 1992 portant sur la gestion
déconcentrée des services de Police ;
VU la circulaire ministérielle du 30 avril 2014 relative à la mise en place et au fonctionnement des
SGAMI ;
VU la circulaire NOR INT C 15 02 377 C du 29 janvier 2015 relative au recrutement des adjoints de
sécurité de la police nationale ;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE 1°
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick DALLENNES, délégation de signature est
donnée à Mme Delphine BALSA, adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de
l'intérieur Ouest,dans la limite des attributions conférées à Monsieur Patrick DALLENNES, préfet par
intérim de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet par intérim d'Ille-et-Vilaine, par les décrets
susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le secrétariat général
pour l'administration du ministère de l’intérieur Ouest et relatifs notamment :
— à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur Ouest,
— au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du
SGAMI et les services de Police de la zone de défense et de sécurité Ouest,
— à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, le préfet délégué est
habilité à correspondre directement avec l’agent judiciaire de l'État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives, — à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, notamment :
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-04-007 - A R R E T E N 16 148 donnant délégation de signature à Madame Delphine BALSA adjointe au secrétaire général pour l?administration du ministère de l?intérieur Ouest 33 * les actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété passés par les directions
départementales des services fiscaux pour les besoins des services de la Police nationale
et de la Gendarmerie nationale ;
° lapprobation des conventions portant rêglement d'indemnités de remise en état
d'immeubles, quel que soit le montant de ces indemnités ;
+ les concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la
Police nationale et de la Gendarmerie nationale et les baux y afférant ;
* l'approbation des procès-verbaux de perte où de réforme des matériels autres que les
matériels des transmissions et de l'informatique quelle qu’en soit la valeur. |
— au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites arrêtées en application du décret du 1° août 2006,
de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces
marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement
passés par la région de gendarmerie de la ZDSO.
— aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de
travaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l'administration
du ministère de l’intérieur Ouest ou pour celui des services de Police et de Gendarmerie,
— à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat
général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ouest, agissant pour son propre compte où
pour celui des services de Police de la Gendarmerie et des systèmes d'information et de
communication,
— aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et
d'annulation qu'il émet et d'admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
— dans le cadre de l'exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet
délégué pour la défense et de la sécurité :
+ les demandes d'autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le
cadre du pouvoir adjudicateur,
*- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
* le compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Delphine BALSA, adjointe au secrétaire
général pour l'administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour tous arrêtés, décisions et actes
relevant des attributions du service des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 2
Délégation de signature est en outre donnée à Mme Delphine BALSA, adjointe au secrétaire général
pour l'administration du ministère de l'intérieur Ouest pour toutes les correspondances et pièces
administratives courantes à l'exclusion des courriers adressés aux élus relevant de l'administration
du ministère de l'intérieur à l'exception de :
— la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites arrêtées en application du décret
du 1° août 2006, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout
avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de
Police et de Gendarmerie.
— les décisions d’ester en justice.
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-04-007 - A R R E T E N 16 148 donnant délégation de signature à Madame Delphine BALSA adjointe au secrétaire général pour l?administration du ministère de l?intérieur Ouest 34 ARTICLE 3
Délégation de signature est donnée à :
#% M. Loïc DUPEUX, attaché principal de l'administration de l'État, chef de cabinet, pour :
* les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à
l'unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest,
° les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité
de l'administration centrale,
* les accusés de réception,
+ les congés du personnel,
° les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels
de leur bureau.
% M. Dominique BOURBILLIERES, attaché principal de l'administration de l'État, chef du bureau zonal des moyens. : *% Mme Sylvie GILBERT, attachée de l'administration de l'Etat, chef du bureau du secrétariat
général.
Pour :
* les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité
de l'administration centrale,
* les accusés de réception,
+ les congés du personnel,
* les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels
de leur bureau.
ARTICLE 4
Délégation de signature est en outre donnée à Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère d'administration
de l’intérieur, directrice des ressources humaines, pour :
* les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
* les accusés de réception,
+ les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion
des ressources humaines relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère
de l'intérieur Ouest,
+ les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d'office pour raison
médicale,
* les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas
d'avis divergents ou défavorables,
+ les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes
sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts,
etc.),
+ les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences, à
l'exclusion de celles de la directrice des ressources humaines,
+ les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des
personnels de la direction des ressources humaines,
+ les expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et
concours,
+ les conventions avec les organismes de formation,
+ les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte LEGONNIN, délégation de signature est
donnée à Mme Anne-Gaël TONNERRE, attachée principale de l'administration de l'Etat, adjointe à la
directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article.
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-04-007 - A R R E T E N 16 148 donnant délégation de signature à Madame Delphine BALSA adjointe au secrétaire général pour l?administration du ministère de l?intérieur Ouest 35 ARTICLE 5
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
% M. Sébastien GASTON, attaché de l'administration de l'État, chef du bureau zonal du recrutement.
+ Mme Laurence PUIL, attachée principale de l'administration de l'État, chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques. % M. Samuel TIREAU, attaché de l'administration de l’État, chef du bureau zonal des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve.
% M. Marc THEBAULT, attaché principal de l'administration de l'État, chef du bureau zonal des rémunérations.
# M. Bertrand QUERO), attaché de l'administration de l'État, chef du bureau zonal des
affaires médicales.
Pour :
* les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l'administration centrale et des actes faisant grief,
* les correspondances préparatoires des commissions de réforme,
+ les ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception,
* les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences, à
l'exclusion de celles du chef de bureau,
* les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de
son bureau,
* les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de
mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et gérés par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur, ou à leurs ayants-droits, + les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.), * les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à M.Yannick VIERRON, attaché de l'administration
de l'État, adjoint au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours, pour :
° les correspondances courantes à l'exception de :
- celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale,
- des actes faisant grief,
- celles relatives à des dossiers particuliers,
- les convocations à toutes réunions et toutes instances ;
. les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences,
pour ce qui concerne les agents placés sous son autorité à l'exclusion de celles du chef de bureau.
. les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.)
Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Nadège BENNOIN, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et
de la réserve à la délégation régionale de Tours, pour les bordereaux de transmission relatifs aux
envois de dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d’'arrêtés individuels
pour notification aux fonctionnaires concernés et aux envois d'états de service fait de la réserve
civile contractuelle.
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Gaël TONNERRE, attachée principale
de l'administration de l’État, adjointe à la directrice des ressources humaines pour toutes les correspondances courantes relevant de ses domaines de compétences.
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-04-007 - A R R E T E N 16 148 donnant délégation de signature à Madame Delphine BALSA adjointe au secrétaire général pour l?administration du ministère de l?intérieur Ouest 36 ARTICLE 6
En cas d'absence ou d’empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de la direction
des ressources humaines par larticle 7 est exercée à l'exception de la signature des ordres de
mission par :
#% M. Yannick VIERRON, attaché de l'administration de l'État, adjoint au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours,
M. Marc LAROYE, attaché de l'administration de l'État, adjoint au chef du bureau zonal des rémunérations.
+ Mme Françoise FRISCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef de bureau zonal des affaires médicales.
Pour leur bureau respectif, en cas d'absence ou d’empêchement du chef de bureau et de son
adjoint, la délégation consentie à leur chef de bureau par l'article 7 est exercée, à l'exception de la
signature des ordres de mission par :
% Mme Nicole PIHERY, attachée de l'administration de l’État, responsable du contrôle interne du bureau zonal des rémunérations.
# M. Christian GOULARD, attaché principal de l'administration de l'État, responsable du contrôle interne du bureau du personnel.
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves MERIENNE, attaché de
l'administration de l'État responsable du contrôle interne du bureau zonal du recrutement, pour les
correspondantes courantes inhérentes à ses fonctions.
En outre, est donnée délégation de signature à Mme Françoise TUMELIN, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par
l'administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, de tout
agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de
traitement), la délégation de signature est donnée aux agents suivants du bureau zonal des
rémunérations :
# Mme Nicole VAUTRIN et M. Jérôme BREUST, secrétaires administratifs de classe
exceptionnelle et M. Yann AMESTOY, secrétaire administratif de classe normale,
chefs des sections « paie Police Gendarmerie »,
+ Mme Syivie PITEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la
section « indemnités Police Gendarmerie »,
# Mme Céline ROUILLEE, secrétaire administrative de classe normale, chef des
sections « paie et indemnités préfectures ».
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Sabrina MARTIN-ROUXEL, secrétaire
administrative de classe supérieure, animatrice de formation, pour les correspondances courantes,
les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest.
ARTICLE 7
Délégation de signature est donnée à M. Émile LE TALLEC, conseiller d'administration de l’intérieur, directeur de l'administration générale et des finances, pour :
- les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
- les accusés de réception,
. les états de frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de
l'État et affectés au sein de la direction de l'administration et des finances,
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-04-007 - A R R E T E N 16 148 donnant délégation de signature à Madame Delphine BALSA adjointe au secrétaire général pour l?administration du ministère de l?intérieur Ouest 37 * les demandes de congés dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d'absences à
l'exclusion de ceux du directeur,
* toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits
victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d’outrages, à
l'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de Police,
*« les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à l'exclusion des décisions supérieures à 3 000 € HT,
* en matière d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation pour toute offre inférieure à 3
000 € HT,
* en matière d'indemnisation des fonctionnaires de Police victimes dans le cadre de l'article 11 de la
loi du 13 juillet 1983 pour tout règlement inférieur à 1 500 € HT,
* les ordres de mission, réservations, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des
personnels de la direction,
* tous documents courants relatifs à la gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ouest,
+ le service d'ordre indemnisé Police.
En outre, délégation de signature est consentie à M. Émile LE TALLEC, en tant qu'ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
* les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
+ l'exécution des opérations de dépenses,
* les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
* les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
* les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d'absence et d'empêchement de M. Émile LE TALLEC, délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle HERVE, attachée principale de l'administration de l'Etat, adjointe au directeur de l'administration générale et des finances pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 8
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
“+ M. Gérard CHAPALAIN, attaché principal de l'administration de l'État, chef du bureau zonal des budgets. : # M. Christophe SCHOEN, attaché principal de l'administration de l'État, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics.
% M. Philippe DUMUZOIS, attaché principal de l'administration de l'État, chef du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes.
% M. Alain ROUBY, attaché de l'administration de l'État, chef du bureau zonal du contentieux. Pour :
+ les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité
de l'administration centrale,
+ les accusés de réception,
* les congés du personnel,
* les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels
de leur bureau.
ARTICLE 9
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Gérard CHAPALAIN,
attaché principal de l'administration de l'Etat, chef du bureau zonal des budgets, à l'effet de signer :
* la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours),
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-04-007 - A R R E T E N 16 148 donnant délégation de signature à Madame Delphine BALSA adjointe au secrétaire général pour l?administration du ministère de l?intérieur Ouest 38 + la facturation des services d'ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les
abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
* la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l’intérieur Ouest, des services de police et des personnels
administratifs de la gendarmerie.
En cas d'absence de M. Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à M. Guillaume
LE TERRIER, secrétaire administratif de classe normale à l'effet de signer toutes les pièces
susvisées.
ARTICLE 10
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Christophe SCHOEN,
attaché principal de l'administration de l'État, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, à l'effet de signer :
— les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l'exécution et au suivi des
marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics.
— les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
En cas d'absence de M. Christophe SCHOEN, délégation de signature est donné à M. François
HOTTON, attaché de l'administration de l’État adjoint au chef de bureau et à Mme Nathalie HENRIO- COUVRAND, attachée de l'administration de l'État, consultante juridique, à l'effet de signer toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Alain ROUBY, attaché de
administration de l'intérieur, chef du bureau zonal du contentieux, à l'effet de signer :
— les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État à l'exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 1 500 € HT,
— en matière d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation pour toute offre inférieure à 1
500 € HT,
— les actes préparatoires à l'exécution des titres de perception jusqu'à 1 500 € HT,
- en matière d'indemnisation des fonctionnaires victimes dans le cadre de l'article 11 de la loi du 13
juillet 1983 pour tout règlement inférieur à 1 000 € HT.
En cas d'absence de M. Alain ROUBY, délégation de signature est exercée par Mme Sophie
BOUDOT, attachée de l'administration de l'État, adjointe au chef du bureau du contentieux à l'effet de signer toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 12
Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUMUZOIS, attaché principal de l'administration
de l'Etat, chef du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes, en tant qu'ordonnateur
secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
l'exécution des opérations de dépenses,
les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables.
les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à M. Philippe DUMUZOIS est exercée
par :
10
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-04-007 - A R R E T E N 16 148 donnant délégation de signature à Madame Delphine BALSA adjointe au secrétaire général pour l?administration du ministère de l?intérieur Ouest 39 M. Joël MONTAGNE, attaché de l'administration de l'État adjoint au chef du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes à l'effet de signer toutes les pièces susvisées.
Mme Cécile VIERRON, attachée de l'administration de l'État, chef des dépenses courantes du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes à l'effet de signer toutes les pièces susvisées à l'exception des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT.
M. Corentin GREFFE, attaché de l'administration de l'État, responsable de la comptabilité auxiliaire et des immobilisations, à l'effet de signer toutes les pièces susvisées.à l'exception des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT.
Mme Marie-Françoise PAISTEL, major ; Messieurs Eric CHAMAILLARD, Emmanuel
MAY et Rémi BOUCHERON, adjudants-chefs : Mmes Nathalie BRILLU, Isabelle
CATELOY, adjudants-chefs; Mme Isabelle CHERRIER, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle; Mme Anita LE LOUER, secrétaire administrative de classe
supérieure ; Messieurs David DULAMON, Yannick DUCROS et Mme Martine COPY,
secrétaires administratifs de classe supérieure; Mmes, Claire REPESSE, Florence
BOTREL, Natacha BREUST, Anabelle VICENTE-MATTIO, secrétaires administratives
de classe normale ; Messieurs Valentin LEROUX et Stéphane FAUCON, secrétaires
administratifs de classe normale; Mme Véronique TOUCHARD, adjudants ;
Messieurs Loïc POMMIER et Olivier BERNABE, adjudants, placés sous l'autorité du
chef du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes à l'effet de signer
les pièces susvisées à l'exception des engagements juridiques supérieurs à 20 000 €
HT.
Mme Edwige COISY, maréchale des logis-chef ; M. Philippe KEROUASSE, maréchal
des logis; Mmes Lucie BARJOLLE, Stéphanie BIDAULT, Laurence CRESPIN, Line
LEGROS, Emmanuelle SALAUN, Noémie NJEM, Anne PRACONTE, Christine
PRODHOMME, Françoise RAGEUL, Stéphanie THIBAUD, Fauzia LODS, Ghislaine
BENTAYEB, Laetitia RAHIER, Delphine BERNARDIN, Fabienne TRAULLE, Colette
SOUFFOY, Josiane VETIER, Judith JUBAULT, Angélique BRUEZIERE, Fabienne
DO-NASCIMENTO, Nathalie MANGO, Virginie GAUTHIER, Annie SINOQUET,
Freddie FAUVEL, Priscilla MONNIER et MM. Alain LEBRETON, Michel POIRIER,
Olivier BENETEAU, Franck EVEN, Julien SCHMITT, Frédéric RICE, Pascal
GAUTIER, adjoints administratifs, placés sous l'autorité du chef du bureau zonal de
l'exécution des dépenses et des recettes à l'effet de signer les pièces comptables
susvisées à l'exception des engagements juridiques supérieurs à 2 000 € HT.
Une décision du secrétaire général adjoint du secrétariat général pour l'administration du ministère
de l'intérieur Ouest fixe la liste des agents habilités à signer les actes de certification du « service
fait ».
ARTICLE 13
Délégation de signature est donnée à M. Fabien LE STRAT, chef des services techniques, directeur
de l'immobilier, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative de la direction de l'immobilier (notamment les ordres de missions,
congés et états de frais de déplacement),
la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu'aux ateliers d'entretien
immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l'incidence est inférieure à 25 000 €
HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
les rapports d'analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,
Il
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-04-007 - A R R E T E N 16 148 donnant délégation de signature à Madame Delphine BALSA adjointe au secrétaire général pour l?administration du ministère de l?intérieur Ouest 40 ° les avenants aux marchés de travaux et de prestations intellectuelles dont l'incidence financière
n'excède pas 25 000€ HT et lorsque le montant cumulé des avenants n'excède pas 15 % du
marché initial,
* les cahiers des clauses techniques particulières,
* les exemplaires uniques,
+ les décomptes généraux définitifs,
* les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale,
* les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire,
les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP ...)
+ les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de
l'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...)
+ les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre
de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de
conception...)
«les correspondances adressées aux services de l'État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures, lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières...)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien LE STRAT, délégation de signature est donnée
au lieutenant-colonel Jacques LAMBERT, directeur adjoint de l'immobilier, pour tout ce qui concerne
le présent article.
ARTICLE 14
Délégation de signature est donnée à M. Eric RIVRON, chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage,
ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
+ la gestion administrative du bureau de la maîtrise d'ouvrage (notamment ordres de missions,
congés, états de frais de déplacement)
* la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu'aux ateliers d'entretien
immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT,
avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d'un engagement juridique,
* les ordres de service de démarrage des travaux
+ la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux
* les rapports d'analyse des offres
* les cahiers des clauses techniques particulières
* les exemplaires uniques
+ les décomptes généraux définitifs
* les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire,
les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...)
* les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de
l'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...)
+ les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de
l'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...)
En cas d'absence où d’empêchement de M. Eric RIVRON, délégation de signature est donnée à M.
Alain DUHAYON, adjoint au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage, pour tout ce qui concerne le
présent article.
ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à Mme Anne SALLOU, chef du bureau du patrimoine et du
contrôle interne, attachée de l'administration de l'Etat, pour les documents relatifs à :
+ la gestion administrative du bureau de la gestion administrative du patrimoine (notamment ordres
de missions, congés, état de frais de déplacement)
* les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale
+ les correspondances adressées aux services de France domaine.
12
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-04-007 - A R R E T E N 16 148 donnant délégation de signature à Madame Delphine BALSA adjointe au secrétaire général pour l?administration du ministère de l?intérieur Ouest 41 ARTICLE 16
Délégation de signature est donnée à M. Baptiste VEYLON, chef du bureau des finances et des
marchés immobiliers, ingénieur des services techniques, pour les documents relatifs à :
+ la gestion administrative du bureau des finances et des marchés immobiliers (notamment ordres
de missions, congés, état de frais de déplacement)
+ les correspondances adressées aux entreprises
* la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu'aux ateliers d'entretien
immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT,
avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d'un engagement juridique,
ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc FROUIN, chef du service interrégional de travaux
Bretagne Pays de la Loire, M. François JOUANNET, chef du service régional de travaux Centre, M.
Fabrice DUR, chef du service régional de travaux des départements du Calvados, de la Manche et
de l'Orne et Mme Annie CAILLABET, chef du service régional de travaux pour les départements de
Seine-Maritime et de l'Eure, pour les documents relatifs à :
+ la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de
déplacement)
+ la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu'aux ateliers d'entretien
immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT,
avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
* la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux
* les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire,
les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...)
+ les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de
l'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...)
+ les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de
l'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François JOUANNET, délégation de signature est
donnée à M. Jean-Louis JOUBERT, adjoint au chef du service régional de travaux Centre, pour tout
ce qui concerne le présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie CAILLABET, délégation de signature est
donnée à Mme Ysabelle RAVAUD, adjoint au chef du service régional de travaux des départements
de Seine-Maritime et de l'Eure, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à Laurent LITANEUR, Bertrand JOUQUAND, Christophe LANG,
Jean-Pierre SEVIN, Michel CLOTEAUX, Pierrick BRIANT, Daniel MIGAULT, Jean-Louis JOUBERT,
Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Ysabelle RAVAUD, Olivier
LINOT, Sylvain BULARD, Dominique DORCHY, Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Hervé
HAMON, Laura DUFAU, Sébastien LEULLIETTE, Nicolas GUILLOT, Raphaël BARRETEAU,
Séverine BRELIVET, Jean-François ROYAN, Annie LOCHKAREFF, Renaud DUBOURG, Florence
LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, Jean-Louis RIDARD, pour les documents relatifs à :
* la constatation du service fait relatif aux marchés de prestations intellectuelles et de travaux.
13
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-04-007 - A R R E T E N 16 148 donnant délégation de signature à Madame Delphine BALSA adjointe au secrétaire général pour l?administration du ministère de l?intérieur Ouest 42 ARTICLE 19
Délégation de signature est donnée à M. Yves BINARD), chef des services techniques, directeur de
l'équipement et de la logistique, pour :
+ les correspondances courantes à l'exception de celles adressées à des élus.
+ les documents relatifs à la gestion administrative et financière des personnels de la direction de
l'équipement et de la logistique :
les ordres de mission,
v les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels,
les demandes de congés et les autorisations d'absence,
v les états relatifs aux éléments variables de paie (heures supplémentaires, travaux insalubres,
etc.).
* les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de
la direction de l'équipement et de la logistique :
la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de
fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux,
la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT,
v les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des
marchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l'exécution des
dépenses et des recettes pour procéder à l'engagement juridique préalablement à la
notification aux entreprises,
v les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés,
la validation des rapports d'analyse technique des marchés.
* les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la Police nationale
et de la Gendarmerie nationale :
v l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et
véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves BINARD, délégation de signature est donnée à M.
Pascal RAOULT, directeur adjoint de l'équipement et de la logistique, pour tout ce qui concerne le
présent article.
ARTICLE 20
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et
notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les
demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les correspondances courantes, à
l'exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
* M. Laurent LAFAYE, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau zonal des
moyens mobiles.
* M. Didier STIEN, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau zonal de la
logistique.
% M. Laurent BULGUBURE, ingénieur des services techniques, chef du bureau de soutien
opérationnel de la circonscription de Rennes.
ARTICLE 21
En outre, à l'exception des dépenses exceptionnelles ou d'investissement, délégation de signature
est donnée à
14
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-04-007 - A R R E T E N 16 148 donnant délégation de signature à Madame Delphine BALSA adjointe au secrétaire général pour l?administration du ministère de l?intérieur Ouest 43 M. Laurent LAFAYE, M. Didier STIEN, M. Laurent BULGUBURE, dans la limite de 5 000 € HT pour
l'expression des besoins relevant de leur bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent LAFAYE, M. Didier STIEN ou M. Laurent
BULGUBURE, la délégation de signature consentie aux articles 21 et 22 est donnée à M. Jean-
Pierre LEBAS, ingénieur des services techniques et à M. Esteve KONRATH, contrôleur des services techniques, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 22
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
° M. Johann BEIGNEUX, contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, chef de l'atelier automobile de Tours.
M. Bernard LE CLECH, ingénieur des services techniques, chef de l'atelier automobile de Oissel. + M. Gérard LEFEUVRE, ingénieur des services techniques, chef de l'atelier automobile de Rennes.
+ M. François ROUSSEL, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier automobile de Saran.
+ M. Yves TREMBLAIS, ouvrier d'État, chef de l'atelier automobile de Brest.
dans les limites des attributions de leur atelier, aux fins d'exécuter les commandes dans le cadre des marchés de pièces automobiles n'excédant pas 4 000 € HT après validation de l'engagement juridique auprès du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes.
En ce qui concerne leur atelier, pour les documents relatifs à la gestion administrative et technique de leur atelier : Ordres de mission.
Délégation de signature est donnée à Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Pascal JOUBIN, Thierry JOUVEAUX, Hugues GROUT, Frédérick VATRE, Philippe POUSSIN , Jean-
Marie NAVARRO, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Patrick CHARPENTIER, Stéphane BOBAULT, Yvon LE RU pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas
d'absence ou d'empêchement du chef d’atelier en titre, notamment en ce qui concerne la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes.
ARTICLE 23
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice FLANDRIN, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, responsable logistique du site de Oissel, et à M. Thierry FAUCHE, ingénieur des
services techniques, responsable logistique du site de Tours, à l'effet de signer :
+ les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité, + la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes,
+ Les ordres de missions.
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations accordées à Mme FLANDRIN sont exercées par M. Jean-Yves ARLOT, contrôleur de classe supérieure des services techniques du matériel.
ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle de prestation de service interne
(UOPSI) à Mme Aurélie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale, pour tout ce qui concerne la gestion administrative et technique de son unité :
* les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ;
15
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-04-007 - A R R E T E N 16 148 donnant délégation de signature à Madame Delphine BALSA adjointe au secrétaire général pour l?administration du ministère de l?intérieur Ouest 44 + _ l'expression des besoins dont le montant n'excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchés de
pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie BERTHO), la délégation de signature qui lui
est consentie est donnée à Mme Roseline GUICHARD, secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 25
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GUILLERM, chef des services des systèmes
d'information et de communication, directeur zonal des systèmes d'information et de communication
(DZSIC), à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :
- tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des
dépenses imputées sur les programmes 0176, 0216, 0161, 0108 du budget du ministère de l'intérieur
dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée,
+ toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions de
la direction zonale des systèmes d'information et de communication,
+ les ordres de missions, congés et états liquidatifs des indemnités de personnel.
ARTICLE 26
Les engagements de plus de 20 000 € afférents aux travaux d'aménagement des immeubles sont
soumis à la signature de Madame le Préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès du
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest.
ARTICLE 27
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Stéphane GUILLERM, délégation de signature est
accordée à M. Yannick MOY, ingénieur principal des SIC, chef des services des systèmes
d'information et de communication, adjoint du directeur, à l'effet de signer les documents pour
lesquels M. Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au titre de l'article 26.
ARTICLE 28
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Patrick DALLENNES, de Messieurs Stéphane
GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signature est accordée à Mme Anne-Marie GUILLARD,
ingénieur principal SIC, chef de projet au pôle pilotage, à l'effet de signer les documents pour
lesquels M. Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de l’article 26, dans la limite
toutefois de
15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.
ARTICLE 29
Délégation de signature est également donnée à M. Frédéric STARY, ingénieur principal des SIC,
chargé des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d'information et de
communication de Tours pour les attributions suivantes :
+ _ correspondances courantes,
* __amplifications d’arrêtés et copies conformes de documents,
* certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
*< demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l'exclusion de l'intéressé,
*__ ordres de missions spécifiques, à l'exclusion de l'intéressé,
*__bons de transport SNCF, à l'exclusion de l'intéressé.
16
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-04-007 - A R R E T E N 16 148 donnant délégation de signature à Madame Delphine BALSA adjointe au secrétaire général pour l?administration du ministère de l?intérieur Ouest 45 ARTICLE 30
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est
consentie pourra être exercée par M. Lionel CHARTIER, ingénieur principal des systèmes
d'information et de communication.
ARTICLE 31
Délégation de signature est donnée à : Gilles BOULAIN, Martial RACAPE, Jacques RUFFAULT,
Mohamed LOUAHCHI, Bernard QUENTEL, Alain EPIVENT, David ALLAIN, Michel DERRIEN,
Raphaël BOQUET, Michèle BERTHELIER, Yves MAHE, Florence NIHOUARN, Didier TIZON, Pascal
PERRIOT, Pascal DUTOUR, Pierre LORY, Frédéric PROUTEAU, Yves REMY, Yves EHANO, Alain
MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Didier LEROY, Eric ESPINASSE, Erwan COZ pour les
documents relatifs aux :
° plans de prévention sur les sites.
ARTICLE 32
Délégation de signature est donnée à M. Yannick VIERRON, attaché de l'administration de l'Etat, en
tant que correspondant du responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour :
° les expressions des besoins n'excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l'exploitation
des bâtiments du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ouest à Tours,
* les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,
° la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
ARTICLE 33
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 16 -147 du 14 avril 2016 sont abrogées.
ARTICLE 34
Madame Delphine BALSA, adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de
l'intérieur Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs des vingt départements correspondants.
Rennes, le max Zoi£&
Le préfet délégué pour la/ défense et la sécurité,
chargé es fonctions de préfet
de la/Z/one de défe de sécurité Ouest
Patrick DALLENNES
17
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-04-007 - A R R E T E N 16 148 donnant délégation de signature à Madame Delphine BALSA adjointe au secrétaire général pour l?administration du ministère de l?intérieur Ouest 46 PREFECTURE DU CHER
18-2016-05-17-001
A R R E T E N°16-152 donnant délégation de signature à
Monsieur Patrick DALLENNES préfet délégué pour la
défense et la sécurité Ouest auprès
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-17-001 - A R R E T E N°16-152 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès 47 De = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
ARRETE
N° 16-452
donnant délégation de signature
à Monsieur Patrick DALLENNES
préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès
du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE- ET -VILAINE
VU le code de la défense,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée, dite loi de modernisation de la sécurité civile,
VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 1424-36-1 relatif au fond
d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité,
VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code
de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors
interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de
défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-17-001 - A R R E T E N°16-152 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès 48 VU le décret du 10 février 2016 nommant Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-vilaine
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d'état-major de la sécurité
civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHEAC à compter du 1°
juillet 2015.
VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les
administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire,
VU l'instruction interministérielle n°500/SGDN/MPS/OTP du 9 mai 1995 relative à la participation
des forces armées au maintien de l’ordre dans son article 40 précisant que le préfet de zone a
délégation permanente pour requérir l'emploi d'un peloton de véhicules blindés à roues de la
Gendarmerie,
VU Finstruction ministérielle NOR/IOCT 0929231 J du 4 décembre 2009 portant doctrine d'emploi
des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales.
VU l'arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone
de défense et de sécurité Ouest,
SUR la proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité :
ARRETE
ARTICLE _1* - Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick DALLENNES, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, auprès du préfet de la région de Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfet d'’Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes
relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, y
compris les réquisitions d'emploi d'un peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie, les
réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions
concernant le fonctionnement de la zone de défense et sécurité Ouest.
ARTICLE 2 —En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick DALLENNES, délégation
de signature est donnée à M. Patrick BAUTHEAC, colonel de sapeurs-pompiers professionnels,
chef de l'état-major interministériel de zone, pour les affaires suivantes :
- toutes correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités
préfectorales et aux élus ;
- demandes de concours des armées ;
- _ampliations d'arrêtés ;
- certification et visa de pièces et documents ;
- ordres de mission des cadres et agents affectés à l'état-major interministériel de zone, à
l'exception des missions par voie aérienne ;
- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé.
ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick DALLENNES et de M.
Patrick BAUTHEAC, délégation est donnée à M. Michel ROGER, lieutenant-colonel de
gendarmerie, pour les affaires visées à l'article 2 du présent arrêté.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-17-001 - A R R E T E N°16-152 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès 49 ARTICLE 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick DALLENNES, de
M. Patrick BAUTHEAC et de M. Michel ROGER, délégation de signature est donnée pour les
affaires relevant de leurs compétences respectives à Mme Stéphanie LE BOT, commissaire
principal aux armées, chef du bureau de la sécurité économique, à M. Patrick RADJAMA,
lieutenant-colonel des unités d'intervention et d'instruction de la sécurité civile, chef du centre
opérationnel de zone, à M. Gérard MARTIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité civile.
ARTICLE 5 -— Les dispositions de l'arrêté n°16-143 du 29 février 2016 sont abrogées.
ARTICLE 6 — Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
Rennes, le 7 MAÏ 2016
Le Préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet du département d’Ille-et-Vilaine
—— Christophe MIRMAND re
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-17-001 - A R R E T E N°16-152 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès 50 PREFECTURE DU CHER
18-2016-05-17-002
A R R E T E N°16-153 donnant délégation de signature à
Monsieur Patrick DALLENNES préfet délégué pour la
défense et la sécurité Ouest auprès
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-17-002 - A R R E T E N°16-153 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès 51 De À d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
CABINET
ARRETE
N° 16-153
donnant délégation de signature
à Monsieur Patrick DALLENNES
préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès
du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE- ET -VILAINE
VU le code de la défense,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité,
VU le décret du 10 février 2016 nommant Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-vilaine
VU l'arrêté préfectoral n° 15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone
de défense et de sécurité Ouest,
SUR la proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRETE
ARTICLE 1* — Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick DALLENNES, pour
l'exécution des crédits délégués sur le programme 307 (unité opérationnelle départementale de la
préfecture d’Ille-et-Vilaine), ainsi qu’au chef de cabinet,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-17-002 - A R R E T E N°16-153 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès 52 En cas d'absence ou d'empêchement du chef de cabinet, délégation de signature est donnée à
Mme Djamilla BOUSCAUD, secrétaire administratif, adjointe au chef de cabinet, pour signer les
factures et les bons de commande relatifs à des dépenses n'excédant pas 1500 €.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est en outre donnée au chef de cabinet, et en cas d'absence
à Mme Djamilla BOUSCAUD), son adjointe, pour les affaires relevant du cabinet du préfet délégué
pour la défense et la sécurité :
correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités
préfectorales et aux élus ;
accusés de réception,
certificats et visas de pièces et documents.
certification du service fait.
ARTICLE 3 - Les dispositions de l'arrêté n°16-141 du 29 février 2016 sont abrogées.
ARTICLE 4 - Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
Rennes, le 4 7 MAI 2016
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet du département d’Ille-et-Vilaine
Christophe MIRMAND
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-17-002 - A R R E T E N°16-153 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès 53 PREFECTURE DU CHER
18-2016-05-17-003
A R R E T E N°16-154 donnant délégation de signature à
Monsieur Patrick DALLENNES préfet délégué pour la
défense et la sécurité Ouest auprès
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-17-003 - A R R E T E N°16-154 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès 54 x À à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE L'INTELLIGENCE ECONOMIQUE
ARRETE
N° 16-/ 51
donnant délégation de signature
à Monsieur Patrick DALLENNES
préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès
du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE- ET -VILAINE
VU le code de la défense,
VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée, dite loi de modernisation de la sécurité civile,
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 1424-36-1 relatif au fond
d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité,
VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors
interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-17-003 - A R R E T E N°16-154 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès 55 défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique,
VU le décret du 10 février 2016 nommant Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-vilaine
VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les
administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 2014 nommant aux fonctions de chef du bureau de la sécurité
intérieure et de l'intelligence économique de la zone de défense et de sécurité Ouest, le
commissaire divisionnaire Henri-Michel ROBERT, à compter du 2 février 2015.
VU l'instruction interministérielle n°500/SGDN/MPS/OTP du 9 mai 1995 relative à la participation
des forces armées au maintien de l'ordre dans son article 40 précisant que le préfet de zone a
délégation permanente pour requérir l'emploi d’un peloton de véhicules blindés à roues de la
Gendarmerie,
VU l'instruction ministérielle NOR/IOCT 0929231 J du 4 décembre 2009 portant doctrine d'emploi
des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales.
VU l'arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone
de défense et de sécurité Ouest,
SUR la proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRETE
ARTICLE 1% - Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick DALLENNES, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, auprès du préfet de la région de Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes
relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, y
compris les réquisitions d'emploi d’un peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie, les
réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions
concernant le fonctionnement de la zone de défense et sécurité Ouest.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick DALLENNES, délégation
de signature est donnée à M. Henri-Michel ROBERT, commissaire divisionnaire de la police
nationale, chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique, pour les affaires
suivantes :
- toutes correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités
préfectorales et aux élus ;:
-_ demandes de concours des armées ;
-__ampliations d'arrêtés ;
- certification et visa de pièces et documents ;
- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-17-003 - A R R E T E N°16-154 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès 56 ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick DALLENNES et de M.
Henri-Michel ROBERT, délégation est donnée à son adjoint M. Alban DELALONDE, chef
d'escadron de gendarmerie, pour les affaires visées à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Les dispositions de l'arrêté n°116-142 du 29 février 2016 sont abrogées.
ARTICLE 5 —-Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
Rennes, le 47 MAI 2016
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet du département d’Ille-et-Vilaine
Long cet ÎL MIRMAND
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-17-003 - A R R E T E N°16-154 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès 57 PREFECTURE DU CHER
18-2016-05-26-001
AP 2016-1-0523 du 26.05.2016 portant levée de la
restriction de la vente de carburants dans le Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-26-001 - AP 2016-1-0523 du 26.05.2016 portant levée de la restriction de la vente de carburants dans le Cher 58 A à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Service Interministériel de
Défense et Protection Civiles
ARRETE n° 2016-1-052 3;
Pottant levée de la restriction de la vente de carburants
dans le département du Cher.
LA PRÉFÈTE DU CHER
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de lOrdre National du Métite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2211-1, L 2212-1
L 2212-2 et L 2212-5, portant sut les pouvoits généraux du maire en matière de police ; )
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Nathalie COLIN, préfète du Cher ;
Vu l'arrêté de délégation de Monsieur Fabrice ROSAY, sous-préfet, secrétaire général, en
date du 1% mars 2016 ;
Vu Parrêté préfectoral n°2016-1-0476 du 20 mai 2016 portant restriction de la vente de
catburants dans le département du Cher ;
CONSIDERANT la disponibilité actuelle des carburants dans le département du Cher et
l'absence de pénurie ;
Sut proposition de Monsieur le sous-préfet, sectétaire général ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 20 mai 2016 poïtant restriction de vente de carburants dans le Cher est
abrogé.
Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général, le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets
d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, le directeur départemental de
la sécurité publique, le délégué départemental de l'agence régionale de santé du Centre, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur de PUT-DREAL du
Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
l'ait à Bourges, le © 5 MAI 2016
Pour la Préfète,
Le bous-Préfet, Secrétaire Général |
(Où
| Fabrice ROSAY [l
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-26-001 - AP 2016-1-0523 du 26.05.2016 portant levée de la restriction de la vente de carburants dans le Cher 59 PREFECTURE DU CHER
18-2016-05-20-005
AP 2016-1-0524 du 26 mai 2016 portant interdiction de la
vente de carburants
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-20-005 - AP 2016-1-0524 du 26 mai 2016 portant interdiction de la vente de carburants 60 DE 7 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Service Interministériel de
Défense et Protection Civiles
ARRETE n° 2016-1-0 524
Pottant interdiction de la vente de carburants
dans le département du Cher.
LA PRÉFÈTE DU CHER
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2211-1, L Ale,
L 2212-2 et L 2212-5, portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Nathalie COLIN, préfète du Cher ;
Vu Parrêté de délégation de Monsieur Fabrice ROSAY, sous-préfet, secrétaire général, en
date du 1% mars 2016 ;
Vu arrêté préfectoral n° 5A6- A-OSEZ
pottant levée de la restriction de vente de la distribution de carburants dans le Cher ;
CONSIDERANT la disponibilité des carburants dans le département du Cher et l'absence
de pénurie ;
CONSIDERANT néanmoins qu’il convient de maintenir l’interdiction de vente en jerrycans
aux particuliers ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général ;
ARRETE
Article 1 : L’enlèvement et le transport de carburants par jerrycans, citernes ou tout autre récipient
pottable demeurent interdits sur l'ensemble du département du Cher pour tout conducteur de véhicules
terrestres à moteur.
Article 2 : Cette interdiction ne s’applique pas aux professionnels qui peuvent justifier de leur qualité par
la signalétique de leur véhicule, la présentation d’une carte professionnelle ou d’un extrait de Kbis.
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-20-005 - AP 2016-1-0524 du 26 mai 2016 portant interdiction de la vente de carburants 61 Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général, le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, le directeur départemental de
la sécurité publique, le délégué départemental de l’agence régionale de santé du Centre, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur de lUT-DREAL du
Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 25 MAT 2016
Pout la Préfète,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
A. |
Fabrice ROSAY
ne
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-20-005 - AP 2016-1-0524 du 26 mai 2016 portant interdiction de la vente de carburants 62 PREFECTURE DU CHER
18-2016-05-18-002
AP n° 2016 1 0455 du 18 05 2016 réduisant le périmètre
d'adhésion de la CDC Fercher Pays Florentais au
SMAERC
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-18-002 - AP n° 2016 1 0455 du 18 05 2016 réduisant le périmètre d'adhésion de la CDC Fercher Pays Florentais au SMAERC 63 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Préfecture
Direction des collectivités locales
et des affaires financières
Pôle des affaires financières et
de l’intercommunalité
A R R Ê T É n° 2016-1-0455 du 18 mai 2016
réduisant le périmètre d’adhésion de la communauté de communes Fercher - Pays Florentais au syndicat mixte de travaux pour l’amélioration de la qualité des eaux de distribution publique pour la région Champagne Berrichonne – rive gauche du Cher (SMAERC) ___
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-20 et L. 5211-61,
VU l’arrêté préfectoral du 4 mai 1987 modifié portant création du syndicat mixte de travaux pour l’amélioration de la qualité des eaux de distribution publique pour la région Champagne Berrichonne – rive gauche du Cher (SMAERC),
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Fercher – Pays Florentais, en date du 7 octobre 2015, demandant que le SMAERC réduise le périmètre d’adhésion de la communauté de communes au syndicat aux seules communes de Plou et Civray,
VU la délibération du comité syndical du SMAERC, en date du 11 décembre 2015, notifiée à ses membres le 26 janvier 2016, décidant la modification de ses statuts en vue de réduire son périmètre aux seules communes de Plou et Civray pour la communauté de communes Fercher – Pays Florentais, pour l’exercice de ses compétences,
VU les délibérations favorables des organes délibérants des membres du SMAERC ci- après approuvant la décision du comité syndical du SMAERC :
- commune de Mehun-sur-Yèvre en date du 07 mars 2016
- SI AEP Preuilly/Saint Thorette en date du 14 avril 2016
- Communauté de communes Fercher – Pays Florentais en date du 30 mars 2016
VU l’absence de délibération des communes de Saint Ambroix et Charost et du SI AEP de la région de Charost valant décision favorable sur la proposition précitée,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1-0002 du 1 er janvier 2016 modifié accordant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de l’arrondissement de Bourges,
CONSIDÉRANT que les conditions de délai et de majorité requises par les articles L. 5211-5 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont réunies,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,
…/...
PLACE MARCEL-PLAISANT – CS 60022 – 18020 BOURGES CEDEX – TÉL. 02 48 67 18 18 http://www.cher.gouv.fr
Accueil sur rendez-vous
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-18-002 - AP n° 2016 1 0455 du 18 05 2016 réduisant le périmètre d'adhésion de la CDC Fercher Pays Florentais au SMAERC 64 A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : En application des articles L. 5211-20 et L. 5211-61 du CGCT, l’article 1er des statuts du SMAERC est modifié comme suit :
ARTICLE 1er
Il est créé, en application des articles L. 5711-1 à L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales, un syndicat mixte groupant :
- les communes de CHAROST, MEHUN sur YEVRE et SAINT-AMBROIX
- le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de PREUILLY/SAINTE-THORETTE
- le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de CHAROST
- la communauté de communes FERCHER PAYS FLORENTAIS pour les communes de Plou et Civray
qui prend la dénomination de « Syndicat mixte de travaux pour l'amélioration de la qualité des eaux de distribution publique pour la région Champagne Berrichonne » S.M.A.E.R.C.
ARTICLE 3 : Les autres articles des statuts sont sans changement. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (Tribunal Administratif d’Orléans) dans le délai de deux mois suivant sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le président du SMAERC, les présidents des syndicats et de la communauté de communes concernés, ainsi que les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques du Cher, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Fabrice ROSAY
2
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-18-002 - AP n° 2016 1 0455 du 18 05 2016 réduisant le périmètre d'adhésion de la CDC Fercher Pays Florentais au SMAERC 65 Annexe à l’arrêté n°2016-1-0455 du 18 mai 2016
Syndicat mixte de travaux pour l'amélioration de la qualité
des eaux de distribution publique pour la région
Champagne Berrichonne - rive gauche du Cher
(S.M.A.E.R.C.)
-=-=-
S T A TUT S
TITRE l - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er
Il est créé, en application des articles L.5711-1 à L.5711-4 du code général des collectivités territoriales, un syndicat mixte groupant
- les communes de CHAROST, MEHUN sur YEVRE et SAINT-AMBROIX
- le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de PREUILLY/SAINTE- THORETTE
- le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de CHAROST
- la communauté de communes Fercher Pays Florentais pour les communes de Plou et Civray
qui prend la dénomination de « Syndicat mixte de travaux pour l'amélioration de la qualité des eaux de distribution publique pour la région Champagne Berrichonne » S.M.A.E.R.C ».
ARTICLE 2
Le syndicat a pour objet :
1. d'entreprendre, de réaliser ou de faire réaliser toutes les études relatives à la production et/ou la distribution d’eau potable concernant son territoire, notamment l’état du patrimoine de ses membres, le descriptif détaillé de ceux-ci, les schémas directeurs, plan d’action et programme pluriannuel visant à améliorer la qualité de l’eau et /ou le rendement des réseaux de distribution.
2. d'entreprendre, de réaliser ou de faire réaliser tous travaux nécessaires à la production d'eau destinés à l’amélioration de la qualité des eaux de distribution publique et à assurer la sécurité de l'approvisionnement des collectivités adhérentes et assurer le transfert de l’eau des installations de production (captage, traitement) aux points de mise en distribution.
3. d’assurer l’exploitation des ouvrages et installations nécessaires à la production d’eau pour améliorer la qualité des eaux de distribution publique et assurer la sécurité de l’approvisionnement des collectivités adhérentes et le transfert de l’eau des captages aux points de mise en distribution.
4. Compétence à la carte : d’assurer aux collectivités adhérentes qui en feraient la demande et lui remettraient à cette fin leur réseau, le service public de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine.
Les travaux sur les réseaux de distribution aux abonnés ainsi que l’exploitation de ces réseaux restent de la compétence des collectivités adhérentes sauf si elles remettent leur réseau au SMAERC et lui transfèrent la compétence « distribution d’eau destinée à la consommation humaine ».
3
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-18-002 - AP n° 2016 1 0455 du 18 05 2016 réduisant le périmètre d'adhésion de la CDC Fercher Pays Florentais au SMAERC 66 ARTICLE 3
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de MEHUN-sur-YEVRE .
ARTICLE 4
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
TITRE II - FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5
5.1 - Le syndicat est administré par un comité composé de :
- 2 délégués par commune, communauté de communes ou syndicat adhérent Chaque collectivité adhérente peut désigner 2 suppléants qui ne peuvent siéger qu'en lieu et place de leurs délégués.
5.2 - Le comité se réunit au moins une fois par semestre. Il peut être convoqué extraordinairement par son président.
Le président est obligé de convoquer à la demande du 1/3 au moins des membres du comité.
ARTICLE 6
Le comité élit, parmi ses membres. un bureau qui est composé au moins d'un président, de deux vice-présidents et un membre.
Le comité peut déléguer au bureau et au président certaines de ses attributions dans les limites fixées par l’article L 5211-10.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du comité.
ARTICLE 7
Conformément à l’article L 5211-12 du Code général des collectivités territoriales, une indemnité de fonction peut être attribuée au président et éventuellement aux vice-présidents pour frais de représentation et de déplacement. Son montant est fixé par le comité syndical dans la limite de la catégorie la plus basse prévue pour les maires et adjoints sauf dérogation motivée.
Conformément à l’article L 5211-13 du Code général des collectivités territoriales, les membres du comité et du bureau ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat dans les conditions déterminées par le comité syndical.
ARTICLE 8
Le comité syndical décide de l'admission ou du retrait de nouvelles collectivités et des modifications aux présents statuts, dans les formes et selon les procédures prévues aux articles L5211-18 et L 5211- 19 du code général des collectivités territoriales.
Toute modification tant dans les conditions de fonctionnement que dans l'étendue des attributions ou de la composition du syndicat mixte doit être autorisée par arrêté préfectoral.
ARTICLE 9
Les fonctions de président du syndicat sont fixées par l’article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales
4
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-18-002 - AP n° 2016 1 0455 du 18 05 2016 réduisant le périmètre d'adhésion de la CDC Fercher Pays Florentais au SMAERC 67 TITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 10
Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du syndicat.
ARTICLE 11
Les recettes du syndicat sont constituées par
1. une contribution annuelle des communes, communauté de communes et syndicats intercommunaux pendant la durée du syndicat mixte,
2. les subventions de l'Etat, de la région, du département, des communes et d'autres collectivités,
3. les revenus des biens, meubles et immeubles du syndicat,
4. les produits des dons et legs,
5. le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
6. le produit des emprunts.
ARTICLE 12 : Répartition des contributions annuelles visées au 1 de
l'article 11.
12.1 - Pour les dépenses de fonctionnement administratif, les études, les travaux de recherches d'eau et achats de terrains, les contributions seront déterminées au prorata du nombre d’abonnés au 1er janvier de l'année n-2 et des volumes d’eau mis en distribution achetés au S.M.A.E.R.C l'année n-2 à part égale.
12.2 - Pour les travaux autres, seront distingués les investissements à réaliser, d'une part, pour le compte des communes rurales et, d'autre part, pour le compte de la commune urbaine :
➢ travaux concernant les communes rurales : les contributions seront apportées par les seules communes rurales, déterminées au prorata du nombre d’abonnés au 1er janvier de l'année n-2 et des volumes d’eau mis en distribution achetés au S.M.A.E.R.C l'année n-2 à part égale.
➢ travaux concernant la commune urbaine : les contributions seront apportées par la commune urbaine adhérente.
ARTICLE 13 - Participation à l'exploitation du réseau du S.M.A.E.R.C. visée à l'article 11-5.
Les collectivités raccordées au réseau du S.M.A.E.R.C. s'acquitteront d'une participation aux charges d'exploitation comprenant 2 parties :
- une contribution semestrielle d'abonnement, perçue par semestre et d'avance. Elle sera calculée au prorata du nombre d’abonnés au 1er janvier de l'année n-2
- une contribution par mètre cube mis en distribution achetés au S.M.A.E.R.C. Elle sera calculée au prorata du nombre de mètres cube achetés l'année n-2.
5
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-18-002 - AP n° 2016 1 0455 du 18 05 2016 réduisant le périmètre d'adhésion de la CDC Fercher Pays Florentais au SMAERC 68 ARTICLE 14
Les fonctions de comptable assignataire du syndicat sont assurées par le comptable de la trésorerie de Mehun-sur-Yèvre.
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux articles L.5711-1 à L.5711-4 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 16
Les présents statuts seront soumis pour avis aux organes délibérants des collectivités adhérentes puis annexés à l’arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts.
6
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-18-002 - AP n° 2016 1 0455 du 18 05 2016 réduisant le périmètre d'adhésion de la CDC Fercher Pays Florentais au SMAERC 69 PREFECTURE DU CHER
18-2016-05-18-001
AP n° 2016 1 0456 du 18 05 2016 portant extension de
compétence de la CDC de la Septaine
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-18-001 - AP n° 2016 1 0456 du 18 05 2016 portant extension de compétence de la CDC de la Septaine 70 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
PRÉFET DU CHER
Préfecture
Direction des collectivités locales
et des affaires financières
Pôle des affaires financières et
de l’intercommunalité
ARRÊTÉ n° 2016-1-0456 du 18 mai 2016
portant extension de compétence
de la communauté de communes de La Septaine
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-5 et L. 5211-17,
VU l'arrêté préfectoral n° 1999-1-1484 du 15 décembre 1999 modifié portant création de la communauté de communes de La Septaine et les statuts annexés,
VU la délibération du conseil communautaire du 8 février 2016, notifiée à ses membres le 12 février 2016, proposant le transfert de la compétence optionnelle « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations »,
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes ci-après approuvant la proposition du conseil communautaire :
• Avord du 08 avril 2016
• Baugy du 24 mars 2016
• Chaumoux-Marcilly du 08 mars 2016
• Crosses du 16 février 2016
• Etréchy du 02 mars 2016
• Farges-en-Septaine du 30 mars 2016
• Gron du 05 avril 2016
• Jussy-Champagne du 04 avril 2016
• Laverdines du 04 mars 2016
• Nohant-en-Goût du 16 février 2016
• Saligny-le-Vif du 07 avril 2016
• Savigny-en-Septaine du 26 février 2016
• Soye-en-Septaine du 10 mars 2016
• Villabon du 09 mars 2016
• Villequiers du 25 mars 2016
• Vornay du 25 février 2016
VU l’absence de délibération de la commune d’Osmoy valant décision favorable sur la proposition précitée,
CONSIDÉRANT que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises sont réunies,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1-0002 du 1 er janvier 2016 modifié accordant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de l’arrondissement de Bourges,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,
…/...
PLACE MARCEL-PLAISANT – CS 60022 – 18020 BOURGES CEDEX – TÉL. 02 48 67 18 18 http://www.cher.gouv.fr
Accueil sur rendez-vous
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-18-001 - AP n° 2016 1 0456 du 18 05 2016 portant extension de compétence de la CDC de la Septaine 71 2
ARRÊTE :
Article 1 er : L’article 2 des statuts annexés à l’arrêté préfectoral n° 1999-1-1484 du 15 décembre 1999 modifié est complété ainsi qu’il suit :
2 – Groupe de compétences optionnelles
création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Article 2 : Les autres articles des statuts sont sans changement. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (Tribunal Administratif d'Orléans) dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le président de la communauté de communes de La Septaine, les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Fabrice ROSAY
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-18-001 - AP n° 2016 1 0456 du 18 05 2016 portant extension de compétence de la CDC de la Septaine 72 3
Annexe à l’arrêté n° 2016-1-0456 du 18 mai 2016
Communauté de Communes de La Septaine
STATUTS
Article 1 : Il est formé entre les communes de AVORD, BAUGY, CHAUMOUX-MARCILLY, CROSSES, ETRECHY, FARGES-EN-SEPTAINE, GRON, JUSSY-CHAMPAGNE, LAVERDINES, NOHANT-EN-GOUT, OSMOY, SALIGNY-le-VIF, SAVIGNY-EN-SEPTAINE, SOYE-EN-SEPTAINE, VILLABON, VILLEQUIERS et VORNAY, une communauté de communes qui prend la dénomination suivante :
« Communauté de Communes de La Septaine »
Article 2 : Objet de la communauté
La communauté a pour objet d’associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement.
Dans ce but, la communauté de communes exercera les groupes de compétences suivants pour la conduite d’actions communautaires.
1- Groupe de compétences obligatoires
Développement économique
Aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique :
Est déclarée d’intérêt communautaire la zone industrielle et artisanale existante sur le territoire de la commune d’Avord y compris dans son extension éventuelle et celles à créer dans le périmètre de la communauté.
Actions de développement économique
Etude, construction et gestion d’une maison de santé pluridisciplinaire y compris la perception des loyers auprès des praticiens
Aménagement de l’espace communautaire
schéma directeur et schéma de secteur
aménagement rural
infrastructures de recharge de véhicules électriques, installées sur le domaine public
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire
Qui seront déclarées d’intérêt communautaire par le conseil communautaire qui devra se baser sur les critères ci-dessous :
soit la liaison entre les communes de la communauté (jaune)
soit qu’elles représentent et contribuent à l’image qualitative de la communauté et
notamment les voies menant à des projets structurants, les dits projets relevant eux-mêmes de la compétence communautaire (rose)
sont également déclarées d’intérêt communautaire toutes les voies sur lesquelles des
travaux de sécurité seraient nécessaires afin de permettre une protection optimale des utilisateurs (bleu)
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-18-001 - AP n° 2016 1 0456 du 18 05 2016 portant extension de compétence de la CDC de la Septaine 73 4
Politique du logement et du cadre de vie
Politique du logement social concernant des projets groupés prenant en compte au moins quatre logements et actions, par des opérations de construction et de rénovation en faveur du logement des personnes défavorisées
Elaboration et mise en œuvre d’un Plan Local de l’Habitat (P.L.H.)
2 - Groupe de compétences optionnelles
création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
3 - Groupe de compétences facultatives
Acquisition et entretien de matériels nécessaires à l’exercice des compétences de la communauté
Entretien et travaux pour l’éclairage public sur les voies dites d’intérêt communautaire
Groupement d’achats de matériel informatique et de réseau
Assistance juridique sur tous les problèmes techniques (sécurité notamment)
Mise à disposition du matériel informatique et des logiciels et mise en réseau de ce matériel pour les Mairies et les écoles de la communauté
➢ Ecole comprenant la gestion décrite ci-dessous :
1° Bâtiments : investissement et fonctionnement.
2° Investissement pour le matériel scolaire.
3° Fonctionnement : personnel, fournitures scolaires, transports et toutes dépenses liées au bon fonctionnement des écoles.
4° Cantines : investissement et fonctionnement.
5° Les accueils périscolaires ou A.L.S.H selon le mode d’encadrements
Elimination et valorisation des déchets ménagers. Déchetterie et quai de transfert
Entretien, travaux et création des équipements socio-culturels et sportifs appartenant à la communauté
Accueil non collectif des enfants de 0 à 6 ans : création et gestion d’un Relais Assistantes Maternelles (R.A.M) itinérant ayant pour mission :
d’assurer l’information, la formation et l’animation de personnes exerçant ou souhaitant
exercer la profession d’assistante maternelle (à leur domicile ou au domicile des parents)
d’assurer l’information auprès des parents
➢ Accueil collectif dans le cadre d’une halte-garderie associative, reconnue d’intérêt communautaire réservée aux enfants de 3 mois à 6 ans (date anniversaire)
Création et gestion d’ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement)
le mercredi en période scolaire pour les enfants scolarisés fréquentant les écoles
maternelles et primaires du territoire de la communauté de communes de la Septaine
de longue durée, les dates étant définies tous les ans par délibération du conseil
communautaire. Ce dispositif sera ouvert aux enfants selon les tranches d’âge définies par la C.A.F.
Assainissement non collectif. Création d’un service public d’assainissement non collectif
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-18-001 - AP n° 2016 1 0456 du 18 05 2016 portant extension de compétence de la CDC de la Septaine 74 5
Animations intercommunales dans le cadre du contrat enfance et jeunesse, avec uniquement le volet jeunesse, pour les jeunes selon les tranches d’âges définies par la C.A.F.
Compétence culturelle liée aux actions culturelles définies d’intérêt communautaire :
- Etudes, états des lieux et diagnostics, rédaction de projets de développement culturel pour le territoire de la communauté de communes de La Septaine, évaluation des actions culturelles d’intérêt communautaire
- Participation ou mise en œuvre d’actions culturelles reconnues d’intérêt communautaire par le conseil communautaire de La Septaine, inscrites au contrat culturel de territoire signé avec le Département du Cher et la Région Centre
➢ Action sociale d’intérêt communautaire :
- la création et la gestion d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (C.I.A.S.) qui aura en charge l’analyse des besoins sociaux ».
Article 3 : Siège
Le siège de la Communauté de Communes de La Septaine est fixé à Avord 18520, à la ZAC des Alouettes.
Article 4 : Durée
La Communauté de Communes est constituée pour une durée indéterminée
Elle peut être dissoute dans les conditions prévues à l’article L.5214-28 du Code Général des Collectivités Territoriales
Article 5 : Conseil communautaire
La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire dont la composition a été fixée par arrêté préfectoral n° 2013-1-1377 du 17 octobre 2013 à compter des échéances électorales 2014.
Un délégué communautaire ne peut être porteur que d’un seul pouvoir
Le Conseil de la communauté de communes fonctionne selon les dispositions énoncées dans l’article L.5211-1 du CGCT
Le conseil communautaire se compose d’un Président et de six Vice-Présidents maximum et de conseillers communautaires
Le Président et les Vice-Présidents sont élus par le conseil communautaire parmi ses membres conformément à l’article L.5211-10 du CGCT
Article 6 : Réunions
Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre. Il peut être convoqué soit par le Président chaque fois qu’il le juge utile, soit à la demande écrite d’au moins la moitié de ses membres.
Article 7 : Délégations
Elles sont régies par les dispositions de l’article L.5211-9 du CGCT.
Le Président est l’organe exécutif de la Communauté de Communes
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-18-001 - AP n° 2016 1 0456 du 18 05 2016 portant extension de compétence de la CDC de la Septaine 75 6
Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents
Il représente en justice la Communauté de Communes.
Article 8 : Nomination du receveur
Les fonctions de receveur de la communauté de communes seront assurées par le comptable chargé de la trésorerie de BAUGY qui pourra percevoir à ce titre une indemnité versée par la communauté de communes.
Article 9 : Ressources de la communauté
Les recettes de la communauté de communes comprennent :
des ressources fiscales :
le produit des quatre taxes et taxe professionnelle ( fiscalité mixte)
taxes diverses selon les compétences transférées (ordures ménagères, de séjour, sur la
publicité…)
le revenu des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine
les subventions de la région, du Département, des Communes, de l’Union Européenne
les dotations de l’Etat : DGF, DGE, FCTVA, DDR.
Article 10 : Personnel
Les communes adhérentes pourront mettre à disposition de la communauté de communes, le personnel nécessaire à son fonctionnement.
La communauté de communes pourra être dotée de son propre personnel.
Article 11 : Adhésions nouvelles
Une nouvelle commune peut être admise à la communauté de communes :
par décision préfectorale
à la demande de la (des) commune(s), après accord du conseil communautaire
à l’initiative du conseil communautaire, après accord de la (des) commune(s)
intéressée(s)
L’adhésion prend effet à la date de l’arrêté préfectoral autorisant l’adhésion.
Article 12 : Retrait
Par arrêté préfectoral suite à :
accord de l’assemblée intercommunale
consultation des conseils municipaux et non opposition de plus d’un tiers des communes
membres.
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-18-001 - AP n° 2016 1 0456 du 18 05 2016 portant extension de compétence de la CDC de la Septaine 76 7
La commune se retirant de la communauté de communes continue de supporter le service de la dette, pour les emprunts contractés par la communauté de communes pendant la période au cours de laquelle la commune était membre de la communauté de communes jusqu’à l’amortissement complet des dits emprunts.
Le conseil communautaire constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu’il adopte le budget.
Article 13 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur pourra être établi par la communauté de communes.
Article 14 : Règlement des conflits
Tout litige entre la communauté de communes et l’une des communes membres qui n’ait pu être résolu de gré à gré au sein du Conseil communautaire, peut être porté devant la juridiction administrative
Article 15 : Conditions financières et patrimoniales des transferts de compétences par les communes à la communauté
Ce point fera l’objet d’une délibération ultérieure du conseil communautaire.
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-18-001 - AP n° 2016 1 0456 du 18 05 2016 portant extension de compétence de la CDC de la Septaine 77 PREFECTURE DU CHER
18-2016-05-25-003
AP n°2016 1 0500 du 25 05 2016 fusion SDCI S2
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-25-003 - AP n°2016 1 0500 du 25 05 2016 fusion SDCI S2 78 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Préfecture
Direction des collectivités locales
et des affaires financières
Pôle des affaires financières et
de l’intercommunalité
A R R Ê T É n° 2016-1-0500 du 25 mai 2016
définissant le projet de périmètre d’un nouveau syndicat de communes issu de la fusion du Syndicat intercommunal de la Vallée de l’Yèvre (SIVY) et du Syndicat intercommunal pour l’aménagement de la Vallée du Barangeon dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale ___
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1-1, L. 5212-7, L. 5212-8 et L. 5212-27,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 40,
VU l’arrêté préfectoral n° 74-99 du 30 mars 1999 modifié portant création du syndicat intercommunal pour l’aménagement de la Vallée du Barangeon,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-1-219 du 6 mars 2013 portant création du syndicat intercommunal de la Vallée de l’Yèvre (SIVY),
VU les travaux de la commission départementale de coopération intercommunale au cours des séances des 8 janvier 2016, 5 février 2016 et 4 mars 2016,
VU l’arrêté n° 2016-1-0272 du 22 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCI),
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la préfète du Cher,
Mme Nathalie COLIN,
CONSIDERANT que la fusion du syndicat intercommunal pour l’aménagement de la Vallée du Barangeon et du syndicat intercommunal de la Vallée de l’Yèvre (SIVY) figure dans les prescriptions inscrites dans le SDCI,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,
A R R E T E
ARTICLE 1er : La liste des établissements publics autorisés à fusionner est arrêtée comme suit :
● Syndicat intercommunal pour l’aménagement de la Vallée du Barangeon
● Syndicat intercommunal de la Vallée de l’Yèvre (SIVY)
…/...
PLACE MARCEL-PLAISANT – CS 60022 – 18020 BOURGES CEDEX – TÉL. 02 48 67 18 18 http://www.cher.gouv.fr
Acueil sur rendez-vous
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-25-003 - AP n°2016 1 0500 du 25 05 2016 fusion SDCI S2 79 ARTICLE 2 : La liste des communes intéressées par ce projet est la suivante :
– Les Aix d’Angillon
– Aubinges
– Allogny
– Allouis
– Avord
– Azy
– Baugy
– Berry-Bouy
– Bourges
– Brécy
– La Chapelle-Saint-Ursin
– Chaumoux-Marcilly
– Couy
– Etréchy
– Farges-en-Septaine
– Foëcy
– Fussy
– Gron
– Humbligny
– Marmagne
– Mehun-sur-Yèvre
– Menetou-Salon
– Méry-ès-Bois
– Montigny
– Morogues
– Moulins-sur-Yèvre
– Neuvy-sur-Barangeon
– Nohant-en-Gout
– Osmoy
– Parassy
– Pigny
– Quantilly
– Rians
– Saint Céols
– Saint Doulchard
– Saint Eloy-de-Gy
– Saint Georges-sur-Moulon
– Saint Germain-du-Puy
– Saint Laurent
– Saint Martin-d’Auxigny
– Saint Michel-de-Volangis
– Saint Palais
– Sainte Solange
– Savigny-en-Septaine
– Soulangis
– Vasselay
– Vierzon
– Vignoux-sous-les-Aix
– Vignoux-sur-Barangeon
– Villabon
– Villequiers
– Vouzeron
ARTICLE 3 : Les comités syndicaux des établissements publics mentionnés à
l’article 1 er disposent d’un délai de soixante-quinze jours, à compter de la notification de cet arrêté, pour donner leur avis.
Les conseils municipaux des communes mentionnées à l’article 2 disposent d’un délai de soixante-quinze jours, à compter de la notification de cet arrêté, pour donner leur accord.
A défaut de délibération des organes délibérants dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
Les conseils municipaux doivent également déterminer, par accord, le nombre de délégués représentant chaque commune membre au sein du comité syndical.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit d’un recours administratif (recours gracieux adressé à Mme la Préfète du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges Cedex ou recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – direction générale des collectivités territoriales – 2, Place des Saussaies – 75008 Paris). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet ;
– soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 01.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
…/...
2/3
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-25-003 - AP n°2016 1 0500 du 25 05 2016 fusion SDCI S2 80 ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le sous-préfet de Vierzon, le président du syndicat intercommunal pour l’aménagement de la Vallée du Barangeon, le président du SIVY, les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques du Cher, la directrice départementale des territoires par intérim sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
La préfète,
signé : Nathalie COLIN
3/3
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-25-003 - AP n°2016 1 0500 du 25 05 2016 fusion SDCI S2 81 PREFECTURE DU CHER
18-2016-05-27-001
AP n°2016 1 0551 du 27 05 2016 portant extension de
compétence de la CDC Berry Loire Vauvise
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-27-001 - AP n°2016 1 0551 du 27 05 2016 portant extension de compétence de la CDC Berry Loire Vauvise 82 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU CHER
Préfecture
Direction des collectivités locales
et des affaires financières
Pôle des affaires financières et
de l’intercommunalité
A R R Ê T É n° 2016-1-0551 du 27 mai 2016
Portant extension de compétence
de la communauté de communes Berry Loire Vauvise
___
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-5 et L. 5211-17,
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-1-720 du 28 juin 2012 modifié portant création de la communauté de communes Berry Loire Vauvise,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-1-1378 du 17 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Berry Loire Vauvise,
VU la délibération du conseil communautaire du 8 février 2016, notifiée à ses membres le 4 mars 2016, proposant de prendre la compétence « Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévus au I de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales » au sein de la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace »,
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes ci-après approuvant la proposition du conseil communautaire :
• Argenvières du 08 avril 2016
• Beffes du 19 février 2016
• Charentonnay du 16 mars 2016
• Couy du 09 février 2016
• Garigny du 11 mars 2016
• Groises du 04 mars 2016
• Herry du 26 février 2016
• Jussy-le-Chaudrier du 08 avril 2016
• Lugny-Champagne du 17 février 2016
• Précy du 25 février 2016
• Saint Léger-le-Petit du 14 avril 2016
• Saint Martin-des-Champs du 29 février 2016
• Sancergues du 04 mars 2016
• Sévry du 07 mars 2016
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1-0002 du 1 er janvier 2016 modifié accordant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de l’arrondissement de Bourges,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont réunies et que toutes les communes membres de la communauté de communes ont délibéré,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,
…/...
PLACE MARCEL-PLAISANT – CS 60022 – 18020 BOURGES CEDEX – TÉL. 02 48 67 18 18 http://www.cher.gouv.fr
Accueil sur rendez-vous
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-27-001 - AP n°2016 1 0551 du 27 05 2016 portant extension de compétence de la CDC Berry Loire Vauvise 83 A R R E T E
ARTICLE 1er : L’article 3 des statuts de la communauté de communes est complété ainsi qu’il suit :
Compétences obligatoires :
au titre de la rubrique au titre de la rubrique Aménagement de l’espace:
Aménagement et entretien des chemins de randonnées en liaison avec le circuit de la Loire à Vélo
Etudes sur le développement de la communauté de communes
Infrastructures de recharge des véhicules électriques
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur (à compter du
27 mars 2014)
Plan local d’urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
● Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévus au I de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales
ARTICLE 2 : Les autres articles des statuts sont sans changement. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (Tribunal Administratif d’Orléans) dans le délai de deux mois suivant sa notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le président de la communauté de communes Berry Loire Vauvise, les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques du Cher, la directrice départementale des territoires par intérim sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Fabrice ROSAY
2
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-27-001 - AP n°2016 1 0551 du 27 05 2016 portant extension de compétence de la CDC Berry Loire Vauvise 84 Annexe à l'arrêté n° 2016-1-0551 du 27 mai 2016
STATUTS
de la communauté de communes BERRY LOIRE VAUVISE
Article 1er : Il est formé entre les communes d’Argenvières, Beffes, Charentonnnay, Couy, Garigny, Groises, Herry, Jussy le Chaudrier, Lugny Champagne, Précy, Saint Léger le Petit, Saint Martin des Champs, Sancergues et Sévry une communauté de communes qui prend la dénomination de Berry-Loire-Vauvise.
Article 2 : Le siège social de la communauté de communes est fixé au 6, rue Hubert Gouvernel à Sancergues.
Article 3 : La communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
➢ Compétences obligatoires :
au titre de la rubrique au titre de la rubrique Aménagement de l’espace:
Aménagement et entretien des chemins de randonnées en liaison avec le circuit de la Loire à Vélo
Etudes sur le développement de la communauté de communes
Infrastructures de recharge des véhicules électriques
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur (à compter du
27 mars 2014)
Plan local d’urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
● Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévus au I de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales
au titre de la rubrique au titre de la rubrique Développement économique
Aides indirectes au maintien des derniers commerces existants et de l’artisanat Réalisation d’opérations immobilières à vocation économique :
➔ Construction d’un bâtiment destiné à la location des professionnels de
santé regroupés en maison de santé.
➢ Compétences optionnelles :
au titre de la rubrique au titre de la rubrique P Politique du logement et du cadre de vie
Amélioration de l’habitat
au titre de la rubrique au titre de la rubrique Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
entretien, gestion et équipements du gymnase intercommunal de Sancergues
au titre de la rubrique au titre de la rubrique Action sociale d’intérêt communautaire
organisation des transports dans le cadre d’un accès partagé au centre aéré communal de Beffes (centre de loisirs sans hébergement)
Banque alimentaire
3
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-27-001 - AP n°2016 1 0551 du 27 05 2016 portant extension de compétence de la CDC Berry Loire Vauvise 85 au titre de la rubrique au titre de la rubrique Tout ou partie de l’assainissement
SPANC
Article 4 : La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire dont la composition a été fixée par arrêté préfectoral n° 2013-1-1378 du 17 octobre 2013 à compter des échéances électorales 2014.
Article 5 : La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 6 : les fonctions de comptable assignataire sont assurées par le comptable de la trésorerie de Baugy.
4
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-27-001 - AP n°2016 1 0551 du 27 05 2016 portant extension de compétence de la CDC Berry Loire Vauvise 86 PREFECTURE DU CHER
18-2016-05-24-001
arrêté 2016-1-0489 portant agrément d'un centre d'examens
psychotechniques : AAAABC
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-24-001 - arrêté 2016-1-0489 portant agrément d'un centre d'examens psychotechniques : AAAABC 87 DE "4 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
DIRECTION DE LA
REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des usagers de la route
ARRETE N° 2016-1-0489 du 24 Mai 2016
portant agrément d’un centre d’examens psychotechniques
La Préfète du Cher,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 224-14, L 223-5, R. 224-21 à R. 224-23 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999, modifié, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance
et de validité des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu la demande de la Société A.A.A.A.B.C. (Académie de l’Audit, de l’Accompagnement et de
Apprentissage de la Bonne Conduite), dont le siège social est 41 chemin du grand logis à MIRABEAU
(84) sollicitant l’ouverture d’un centre de passage de tests psychotechniques au NOVOTEL ZAC
Orchidée César 18570 LE SUBDRAY
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE TI :
La Société A.A.A.A.B.C. dont le siège social est situé : 41 chemin du grand logis 84120 MIRABEAU,
est agréée en vue d’assurer les examens psychotechniques des conducteurs dont le permis de conduire a
été annulé en application des dispositions de l” article L.224-14 du Code de la Route.
PLACE MARCEL PLAISANT -— CS 60022- 18020 BOURGES CEDEX - TÉL 02.48.67.18.18
www.cher.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-24-001 - arrêté 2016-1-0489 portant agrément d'un centre d'examens psychotechniques : AAAABC 88 ARTICLE IT :
Les examens psychotechniques seront effectués sous la responsabilité de :
- Madame Cécile GUILLERAULT
psychologue, titulaire d’un MASTER psychologie spécialité psychologie gérontologique normale et
pathologique et inscrite au registre national « ADELI » sous le numéro 589301217.
ARTICLE IIX :
Les examens psychotechniques se dérouleront :
Hôtel NOVOTEL
ZAC ORCHIDEE CESAR
18570 LE SUBDRAY
ARTICLE IV :
Les services préfectoraux fournissent aux usagers la liste des centres susvisés. L’usager contacte
personnellement et directement le centre d’examen de son choix pour convenir d’un rendez-vous.
Lesdits centres d’examens psychotechniques s’engagent à traiter les demandes des usagers dans un délai
de rendez-vous usuel.
ARTICLE V :
Les candidats seront dirigés sur les centres d’examens psychotechniques par les médecins agréés ou par
la Commission médicale primaire siégeant à BOURGES. Le bilan des tests effectués fera l'objet d'un
rapport transmis dans le délai maximal de huit jours directement au médecin agréé siégeant hors
commission médicale ou à la Commission Médicale qui aura demandé l'examen.
ARTICLE VI:
L'agrément est délivré pour une période de deux ans à compter de la date du présent arrêté. Il
appartient au gérant du centre d'en demander le renouvellement deux mois avant son échéance. Le non
respect des modalités précitées peut engendrer un retrait ou le non renouvellement d'agrément.
ARTICLE VIT :
Il pourra être mis fin au présent agrément à la demande expresse des centres ou par le préfet, en cas de
dysfonctionnement dûment constaté et après respect de la procédure contradictoire permettant au centre
de présenter des observations.
ARTICLE VII :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
La Préfète,
Pour la S réfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Fabrice ROSAY
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-24-001 - arrêté 2016-1-0489 portant agrément d'un centre d'examens psychotechniques : AAAABC 89 PREFECTURE DU CHER
18-2016-05-24-002
arrêté 2016-1-490 du 24 mai 2016 portant agrément d'un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière : IDStages
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-24-002 - arrêté 2016-1-490 du 24 mai 2016 portant agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière : IDStages 90 DE 7 É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
DIRECTION DE LA
REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des usagers de la route
ARRETE N° 2016-1-0490 du 24 mai 2016
portant agrément d’un établissement
chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
La Préfète du Cher,
Chevalier de la lésion d'Honneur,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 212-1 à L 212-5, L213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1
à R213-6, R 223-5 à R 223-9;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargé d’animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par M. BEN ALI Hichem, en vue d’être autorisé à exploiter un
établissement, à titre onéreux, de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE T :
Monsieur BEN ALI Hichem est autorisé à exploiter, sous le numéro R 16 018 0001 0, un établissement
chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « IDStages » dont le siège
social est situé 41 Chemin du Grand Logis 84120 MIRABEAU.
PLACE MARCEL PLAISANT — CS 60022- 18020 BOURGES CEDEX - TÉL 02.48.67.18.18 www.cher.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-24-002 - arrêté 2016-1-490 du 24 mai 2016 portant agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière : IDStages 91 ARTICLE IT :
Le présent agrément, délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, n’est
valable que pour l’exploitation de l’établissement, à titre personnel par son titulaire. Sur demande de
l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui ci sera
renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE II :
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière se dérouleront :
Hôtel NOVOTEL
ZAC ORCHIDEE CESAR
18570 LE SUBDRAY
Monsieur BEN ALI, exploitant de l’établissement désigne comme son représentant pour l’encadrement
technique et administratif des stages M. Jean-Dominique GALTIER D’AURIAC
ARTICLE IV :
Pour toute modification d’adresse, transformation du local, l’exploitant est tenu d’adresser une demande
de modification du présent arrêté.
ARTICLE V :
Pour toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra
être présentée deux mois avant le changement ou la reprise.
ARTICLE VI :
L’agrément peut être suspendu à tout moment ou retiré en cas de non respect selon les conditions fixées
par l’arrêté du 26 juin 2012.
ARTICLE VIT :
Le présent arrêté et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de
l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toue personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s’adressant à la Préfecture du Cher - Bureau des Usagers de la Route.
ARTICLE VII :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation, |
Le CT Général.
us
brice ROSAY
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-24-002 - arrêté 2016-1-490 du 24 mai 2016 portant agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière : IDStages 92 PREFECTURE DU CHER
18-2016-05-12-004
Arrêté n° 2016-1-0430 du 12 mai 2016 portant
modification de l'arrêté du 30 octobre 2015 modifiant
l'arrêté de nomination du régisseur de recettes à la
Préfecture du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-12-004 - Arrêté n° 2016-1-0430 du 12 mai 2016 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté de nomination du régisseur de recettes à la Préfecture du Cher 93 DE A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CHER
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Régie de Recettes
Tél. : 02-48-67-35-85
Fax. : 02-48-67-34-47
Affaire suivie par : Patricia BOUET
Courriel : patricia.bouet@cher.gouv.fr
ARRETE n° 2016-1-0430 du 12 mai 2016
Portant modification de l’arrête du 30 octobre 2015 modifiant l’arrêté de nomination
du régisseur de recettes à la Préfecture du Cher
Le Préfet du Cher, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être alloué aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001
portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du Ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 novembre 2001 fixant le montant maximum de l'encaisse des
régisseurs de recettes des préfectures et sous-préfectures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1993 modifié instituant une régie de recettes à la
Préfecture du Cher ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 1993 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement de la
régie de recettes de la Préfecture du Cher ;
Vu larrêté du 15 janvier 2014 portant nomination du régisseur de recettes de la Préfecture
du Cher ;
Considérant qu’il convient d’assurer la continuité du service en cas d’absence du
régisseur ;
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-12-004 - Arrêté n° 2016-1-0430 du 12 mai 2016 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté de nomination du régisseur de recettes à la Préfecture du Cher 94 Vu l'avis du 1° octobre 2015 du Directeur régional des Finances publiques du Centre-Val
de Loire et du département du Loiret ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher :
ARRETE
Article 1%. — L’alinéa 1 de l’article 1° de l’arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l’arrêté de
nomination du régisseur de recettes est modifié ainsi qu’il suit :
IL est mis fin aux fonctions de Mme Valérie GATEAU en tant que régisseur suppléant à la
Préfecture du Cher à compter du 1* février 2016.
L’alinéa 2 est modifié ainsi qu’il suit : En cas d’absence pour maladie, congés ou tout autre
empêchement de Mme Patricia BOUET régisseur, Mme Dominique BONGRAND, Mr Laurent LENGAGNE et Mr Sébastien AUGY assureront la suppléance.
Article 2.- Les autres dispositions restent sans changement.
Article 3.- M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher et M. le Directeur régional des
Finances Publiques du Centre-Val de Loire et du Département du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au R.A.A. de la Préfecture. Une copie sera adressée à M. le Ministre de l'Intérieur - DPAFI - SDAF - BCCOF et à M. le Directeur
régional des Finances publiques du Centre-val de Loire et du département du Loiret.
Pour la Préfète :
Le Secrétaire général
[=
4 Fabrice ROSAY
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-12-004 - Arrêté n° 2016-1-0430 du 12 mai 2016 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté de nomination du régisseur de recettes à la Préfecture du Cher 95 PREFECTURE DU CHER
18-2016-05-19-001
Arrêté n° 2016-1-0463 du 19 mai 2016 portant
modification des statuts du SIRDAB
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-19-001 - Arrêté n° 2016-1-0463 du 19 mai 2016 portant modification des statuts du SIRDAB 96 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Préfecture
Direction des Collectivités Locales
et des Affaires Financières
Pôle des Affaires financières
et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ n° 2016-1-0463 du 19 mai 2016
Portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour la révision et le suivi du schéma directeur de l’agglomération berruyère ( SIRDAB)
---
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-20 et L. 5211-56,
VU la délibération du comité syndical du SIRDAB en date du 30 septembre 2015 proposant de compléter l’objet du syndicat par une habilitation à assurer des prestations de services, et d’ajouter un nouvel article 3 à ses statuts afin de définir le champ d’intervention des prestations de services et activités complémentaires du syndicat,
VU les délibérations favorables des organes délibérants des membres du SIRDAB ci-après approuvant la décision du comité syndical du SIRDAB :
- communauté de communes des Terroirs d’Angillon en date du 29 octobre 2015 - communauté de communes des Terres Vives en date du 26 novembre 2015 - communauté de communes des Terres d’Yèvre en date du 30 novembre 2015 - communauté d’agglomération Bourges Plus en date du 7 décembre 2015
- communauté de communes Fercher – Pays Florentais en date du 10 décembre 2015
VU l’absence de délibération de la communauté de communes de la Septaine valant décision favorable sur les propositions précitées,
VU le décret n° 2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1-0207 du 1 er mars 2016 accordant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de l’arrondissement de Bourges,
CONSIDÉRANT que les conditions de délai et de majorité requises par les articles L. 5211-5 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont réunies,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,
1 / 5
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-19-001 - Arrêté n° 2016-1-0463 du 19 mai 2016 portant modification des statuts du SIRDAB 97 A R R Ê T E
ARTICLE 1er : En application des articles L. 5211-20 et L. 5211-56 du CGCT, l’article 2 des statuts du SIRDAB est complété comme suit :
Le Syndicat a pour objet :
(...)
d’apporter un appui aux collectivités de son périmètre pour la réalisation d’actions contribuant à la
mise en œuvre du SCOT ou relatives à la gestion de l’espace par :
◦ le conseil, l’assistance et le soutien technique en matière d’urbanisme, d’aménagement et de
planification,
◦ l’habilitation à assurer des prestations de services
ARTICLE 2 : Il est inséré un nouvel article 3 dans les statuts du SIRDAB et rédigé comme suit :
Article 3 : Prestations de services et activités complémentaires
Le syndicat peut assurer des prestations de service se rattachant à son objet. Le syndicat est ainsi habilité à recevoir délégation en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme pour ses membres et pour toutes collectivités non membres du syndicat qui le souhaitent.
Pour l’exécution de ces prestations, le syndicat conventionne avec la collectivité ou l’EPCI bénéficiaire, selon les modalités fixées préalablement par le comité syndical. Ces prestations s’inscrivent dans le cadre de l’article L. 5211-56 du CGCT.
Enfin, le syndicat peut-être coordonnateur de commandes publiques et être centrale d’achat dans les conditions prévues à l’article 9 du code des marchés publics pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d’activités du syndicat.
ARTICLE 3 : Les autres articles des statuts sont sans changement. Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (Tribunal Administratif d’Orléans) dans le délai de deux mois suivant sa notification.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher, la Présidente du SIRDAB, le Président de la communauté d’agglomération Bourges Plus, les Présidents des communautés de communes membres, le directeur départemental des finances publiques, la directrice départementale des territoires par interim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé Fabrice ROSAY
2 / 5
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-19-001 - Arrêté n° 2016-1-0463 du 19 mai 2016 portant modification des statuts du SIRDAB 98 Annexe à l’arrêté préfectoral n°2016-1-0463 du 19 mai 2016
STATUTS
Syndicat Intercommunal pour la révision et le suivi du Schéma Directeur de l’agglomération berruyère
(S.I.R.D.A.B.)
Article 1 er : Composition
Il est formé entre :
- la Communauté de Communes des Terroirs d’Angillon
- la Communauté de Communes FERCHER-Pays Florentais
- la Communauté de Communes de La Septaine
- la Communauté de Communes En Terres Vives
- la Communauté de Communes Les Terres d’Yèvre
- la Communauté d’Agglomération Bourges Plus
un syndicat mixte, dont la dénomination est « syndicat Intercommunal pour la révision et le suivi du schéma directeur de l’agglomération berruyère ».
Article 2 : Objet
Le Syndicat a pour objet :
d’appliquer les dispositions de l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme relatives au schéma de
cohérence territoriale.
« Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte constitués exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma. Cet établissement public est également chargé de l'approbation, du suivi et de la révision du schéma de cohérence territoriale. Il précise les modalités de concertation conformément à l'article L. 300-2. La délibération qui organise la concertation est notifiée aux personnes visées au premier alinéa de l’article L. 122-7.(…) »
d’apporter un appui aux collectivités de son périmètre pour la réalisation d’actions contribuant à la
mise en œuvre du SCOT ou relatives à la gestion de l’espace par :
◦ l e conseil, l’assistance et le soutien technique en matière d’urbanisme, d’aménagement et de
planification,
◦ l’habilitation à assurer des prestations de services
Le Syndicat définit et met en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de ses missions.
Article 3 : Prestations de services et activités complémentaires
Le syndicat peut assurer des prestations de service se rattachant à son objet. Le syndicat est ainsi habilité à recevoir délégation en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme pour ses membres et pour toutes collectivités non membres du syndicat qui le souhaitent.
Pour l’exécution de ces prestations, le syndicat conventionne avec la collectivité ou l’EPCI bénéficiaire, selon les modalités fixées préalablement par le comité syndical. Ces prestations s’inscrivent dans le cadre de l’article L. 5211-56 du CGCT.
3 / 5
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-19-001 - Arrêté n° 2016-1-0463 du 19 mai 2016 portant modification des statuts du SIRDAB 99 Enfin, le syndicat peut-être coordonnateur de commandes publiques et être centrale d’achat dans les conditions prévues à l’article 9 du code des marchés publics pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d’activités du syndicat.
Article 4 : siège
Le siège du Syndicat est fixé 23-31, Boulevard Foch, à Bourges.
Article 5 : durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 6 : Composition du comité syndical
Le Comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux ou communautaires des communes ou communautés adhérentes.
Des délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire, sont désignés par les conseils municipaux ou communautaires des communes ou communautés associées.
La représentation des communes ou des communautés est fixée sur la base de deux principes : - chaque commune dispose d’un représentant titulaire
- chaque commune ou communauté de plus de 5 000 habitants dispose de représentants supplémen- taires au prorata de la population telle qu’elle ressort du dernier recensement 1 , éventuellement com- plété par des recensements complémentaires publiés au journal officiel, selon la formule suivante :
Pour les communes ou
communautés
Nombre de titulaires Nombre de suppléants
De 5 000 à 10 000 habitants 2 2
De plus de 10 000 habitants 2 pour les 10 000 premiers
habitants plus 1 représentant pour
chaque tranche de 10 000
habitants commencée
2 pour les 10 000 premiers
habitants plus 1 représentant pour
chaque tranche de 10 000
habitants commencée
Soit selon les données officiellement publiées du recensement général de population :
Population municipale 2016 Nombre de représentants
CC des Terroirs d’Angillon 7 169 10
CC FERCHER Pays Florentais 11 730 12
CC en Terres Vives 13 168 14
CC de La Septaine 10 872 20
CC les Terres d’Yèvre 9 860 5
CA Bourges Plus 97 862 27
TOTAL 150 661 88
La représentation pourra être révisée selon l’évolution officiellement connue de la population de chaque collectivité.
1 Population sans double compte
4 / 5
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-19-001 - Arrêté n° 2016-1-0463 du 19 mai 2016 portant modification des statuts du SIRDAB 100 Article 7 : composition du bureau
Le bureau est composé d’un président, de sept vice-présidents et de quatre autres membres, tous élus par le comité syndical.
Article 8 : contributions financières
Article 8- 1 : clé de répartition
La contribution financière de chaque collectivité aux dépenses du Syndicat est calculée au prorata de la population :
Population
% population totale
et
% participation au financement
CC des Terroirs d’Angillon 7 169 4,76 %
CC FERCHER Pays Florentais 11 730 7,79 %
CC en Terres Vives 13 168 8,74 %
CC de La Septaine 10 872 7,22 %
CC les Terres d’Yèvre 9 860 6,54 %
CA Bourges Plus 97 862 64,96 %
TOTAL 150 661 100 %
8-2 : Dépenses liées au fonctionnement et à l’exercice des compétences syndicales
La contribution des communes et communautés aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses liées à la compétence citée à l’article 2 se répartit entre les communes et les communautés au prorata de leur population, donc selon la clé de répartition ci-dessus.
8-3 : Révision des participations :
La participation pourra être révisée selon l’évolution officiellement publiée de la population de chaque commune et de chaque communauté.
Article 9 : Modification de périmètre : retrait d’un membre
Tout membre du SIRDAB pourra se retirer de ce dernier, et ce, dans le respect des procédures prévues à cet effet par les dispositions légales en vigueur, à savoir les articles L. 5211-19, L. 5212-29 à L. 5212-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que les articles L. 122-9 et L. 122-12 du Code de l’Urbanisme.
Article 10 : Autres dispositions
Pour tout ce qui n’est pas précisé dans les présents statuts, il est fait application du Code Général des Collectivités Territoriales.
5 / 5
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-19-001 - Arrêté n° 2016-1-0463 du 19 mai 2016 portant modification des statuts du SIRDAB 101 PREFECTURE DU CHER
18-2015-10-30-002
Arrêté n°2015-1-1142 du 30 octobre 2015 modifiant
l'arrêté de nomination du régisseur de recettes à la
Préfecture du cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2015-10-30-002 - Arrêté n°2015-1-1142 du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté de nomination du régisseur de recettes à la Préfecture du cher 102 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DU CHER
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Régie de Recettes
Tél. : 02-48-67-35-85
Fax. : 02-48-67-34-47
Affaire suivie par : Patricia BOUET
Courriel : patricia.bouet(@cher.gouv.fr
ARRETE n° 2015-1-1142 du 30 octobre 2015
Modifiant l'arrêté de nomination
du régisseur de recettes à la Préfecture du Cher
Le Préfet du Cher, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être alloué aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du Ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 novembre 2001 fixant le montant maximum de l'encaisse des régisseurs de recettes des préfectures et sous-préfectures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1993 modifié instituant une régie de recettes à la Préfecture du Cher ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement de la régie de recettes de la Préfecture du Cher ;
Vu l’arrêté du 15 janvier 2014 portant nomination du régisseur de recettes de la Préfecture du Cher ;
Considérant qu’il convient d’assurer la continuité du service en cas d'absence du régisseur ;
PREFECTURE DU CHER - 18-2015-10-30-002 - Arrêté n°2015-1-1142 du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté de nomination du régisseur de recettes à la Préfecture du cher 103 Vu l'avis du 1° octobre 2015 du Directeur régional des Finances publiques du Centre-Val
de Loire et du département du Loiret ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher :
ARRETE :
Article 1°. — L’alinéa 2 de l’article 1” de l’arrêté du 15 janvier 2014 portant nomination du
régisseur de recettes est modifié ainsi qu’il suit :
Mme. Dominique BONGRAND et Mme Valérie GATEAU sont affectées à la régie de
recettes en tant que régisseurs suppléants à la Préfecture du Cher à compter du 15 septembre 2015.
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement de Mme Patricia
BOUET, Mme Dominique BONGRAND, Mme Valérie GATEAU, Mr Laurent LENGAGNE et M. Sébastien AUGY assureront la suppléance.
Article 2.- Les autres dispositions restent sans changement.
Article 3.- M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher et M. le Directeur régional des
Finances Publiques du Centre-Val de Loire et du Département du Loiret sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au R.A.A. de la Préfecture. Une copie sera adressée à M. le Ministre de l'Intérieur - DPAFI - SDAF - BCCOF et à M. le Directeur
régional des Finances publiques du Centre-val de Loire et du département du Loiret.
our la Préfète :
Le Secrétaire génér
Le af
Fabrice ROSA
PREFECTURE DU CHER - 18-2015-10-30-002 - Arrêté n°2015-1-1142 du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté de nomination du régisseur de recettes à la Préfecture du cher 104 PREFECTURE DU CHER
18-2016-05-04-002
arrêté n°2016-1-0411 du 4 mai 2016 portant modification
des statuts du pays Sancerre-Sologne
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-04-002 - arrêté n°2016-1-0411 du 4 mai 2016 portant modification des statuts du pays Sancerre-Sologne 105 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
r
PRÉFET DU CHER
Préfecture
Direction des Collectivités
Locales
et des Affaires Financières
Pôle des Affaires Financières
et de l’Intercommunalité
ARRÊTÉ n° 2016-1-0411 du 4 mai 2016
Portant modification des statuts
du Syndicat Mixte du Pays Sancerre-Sologne
---------------
La Préfète du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5214-27 et L. 5721-2-1,
VU l’arrêté préfectoral du 21 octobre 1996 modifié portant création du syndicat mixte du pays Sologne, Pays Fort, Sancerrois, Val de Loire,
VU la délibération de la communauté de communes du Sancerrois en date du 8 décembre 2015 demandant son adhésion au syndicat mixte du pays Sancerre-Sologne,
VU la délibération de la communauté de communes des Hautes Terres en Haut Berry en date du 7 avril 2016 demandant son adhésion au syndicat mixte du pays Sancerre-Sologne,
VU la délibération de la communauté de communes Sauldre et Sologne en date du 4 avril 2016 demandant son adhésion au syndicat mixte du pays Sancerre-Sologne,
VU la délibération de la communauté de communes Haut Berry Val de Loire en date du 12 avril 2016 demandant son adhésion au syndicat mixte du pays Sancerre-Sologne,
VU la délibération de la communauté de communes Coeur du Pays Fort en date du 14 avril 2016 demandant son adhésion au syndicat mixte du pays Sancerre-Sologne,
VU la délibération du syndicat mixte du pays Sancerre-Sologne en date du 1 er décembre 2015 approuvant l’adhésion des communautés de communes du Sancerrois, des Hautes Terres en Haut Berry, Sauldre et Sologne, Haut Berry Val de Loire et Coeur du Pays Fort au syndicat mixte du pays Sancerre-Sologne,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité définies à l'article L. 5721-2-1 susvisé,
1/7
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-04-002 - arrêté n°2016-1-0411 du 4 mai 2016 portant modification des statuts du pays Sancerre-Sologne 106 A R R Ê T E
Article 1er : Les articles 1 et 7 des statuts du syndicat mixte du pays Sancerre-Sologne sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article 1 - Désignation
En application des articles 5721-2 à 5721-7 et des articles 5722-1 du CGCT, il est formé entre • les communes de :
Achères
Argent sur Sauldre
Assigny
Aubigny sur Nère
Aubinges
Bannay
Barlieu
Belleville sur Loire
Blancafort
Boulleret
Brinon sur Sauldre
Bué
Clémont
Concressault
Couargues
Crézancy en Sancerre
Dampierre en Cort
Ennordres
Feux
Gardefort
Henrichemont
Humbligny
Ivoy le Pré
Jalognes
Jars
La Chapelle d’Angillon
La Chapelotte
Le Noyer
Léré
Menetou-Râtel
Ménétréol sous Sancerre
Ménétréol sur Sauldre
Méry es Bois
Montigny
Morogues
Nançay
Neuilly en Sancerre
Neuvy Deux Clochers
Neuvy sur Barangeon
Oizon
Presly
Saint Bouize
Saint Céols
Saint Satur
Sainte Gemme en Sancerrois
Sainte Montaine
Sancerre
Santranges
Savigny en Sancerre
Sens Beaujeu
Subligny
Sury en Vaux
Sury es Bois
Sury Près Léré
Thauvenay
Thou
Vailly sur Sauldre
Veaugues
Verdigny
Villegenon
Vinon
Vouzeron
• Les communautés de communes :
▪ Coeur du Pays Fort
▪ Haut Berry Val de Loire
▪ Hautes Terres en Haut Berry
▪ Sancerrois
▪ Sauldre et Sologne
• le Conseil départemental du Cher
un Syndicat Mixte qui prend la dénomination de Syndicat Mixte du Pays Sancerre Sologne.
Article 7 – Composition du Syndicat Mixte
Le comité syndical est composé des délégués élus par le conseil municipal de chaque commune associée, par le conseil communautaire des communautés de communes associés et des délégués du Conseil départemental du Cher.
Chaque commune et communauté de communes est représentée au sein du comité par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Le conseil départemental du Cher, membre du Syndicat Mixte, est représenté par les conseillers départementaux des cantons ou parties de cantons situés dans le territoire constitutif du Pays Sancerre Sologne, qu’il désigne à cet effet.
Le comité syndical arrête, autant que de besoin, la liste des organismes extérieurs susceptibles de siéger au Syndicat Mixte avec voix consultative.
Conformément aux dispositions du CGCT, le comité syndical est saisi de toute demande d’adhésion nouvelle au Syndicat Mixte émanant de communes ou de tout autres établissement public (communauté de communes, syndicats, etc. …). Il détermine les modalités de cette adhésion et engage les procédures adéquates.
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
2/7
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-04-002 - arrêté n°2016-1-0411 du 4 mai 2016 portant modification des statuts du pays Sancerre-Sologne 107 Article 3 : Les statuts sont modifiés en conséquence et annexés au présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (Tribunal Administratif d'Orléans) dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture du Cher, le président du Conseil Départemental du Cher, les maires des communes concernées, les présidents des Communautés de communes Coeur du Pays Fort, Haut Berry Val de Loire, Hautes Terres en Haut Berry, Sancerrois, Sauldre et Sologne, le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental des finances publiques du Cher sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé Fabrice ROSAY
3/7
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-04-002 - arrêté n°2016-1-0411 du 4 mai 2016 portant modification des statuts du pays Sancerre-Sologne 108 Annexe à l’arrêté n° 2016-1-0411 du 4 mai 2016
STATUTS
SYNDICAT MIXTE DU PAYS SANCERRE SOLOGNE
Article 1 - Désignation
En application des articles 5721-2 à 5721-7 et des articles 5722-1 du CGCT, il est formé entre • les communes de :
Achères
Argent sur Sauldre
Assigny
Aubigny sur Nère
Aubinges
Bannay
Barlieu
Belleville sur Loire
Blancafort
Boulleret
Brinon sur Sauldre
Bué
Clémont
Concressault
Couargues
Crézancy en Sancerre
Dampierre en Cort
Ennordres
Feux
Gardefort
Henrichemont
Humbligny
Ivoy le Pré
Jalognes
Jars
La Chapelle d’Angillon
La Chapelotte
Le Noyer
Léré
Menetou-Râtel
Ménétréol sous Sancerre
Ménétréol sur Sauldre
Méry es Bois
Montigny
Morogues
Nançay
Neuilly en Sancerre
Neuvy Deux Clochers
Neuvy sur Barangeon
Oizon
Presly
Saint Bouize
Saint Céols
Saint Satur
Sainte Gemme en Sancerrois
Sainte Montaine
Sancerre
Santranges
Savigny en Sancerre
Sens Beaujeu
Subligny
Sury en Vaux
Sury es Bois
Sury Près Léré
Thauvenay
Thou
Vailly sur Sauldre
Veaugues
Verdigny
Villegenon
Vinon
Vouzeron
• Les communautés de communes :
▪ Coeur du Pays Fort
▪ Haut Berry Val de Loire
▪ Hautes Terres en Haut Berry
▪ Sancerrois
▪ Sauldre et Sologne
• le Conseil départemental du Cher
un Syndicat Mixte qui prend la dénomination de Syndicat Mixte du Pays Sancerre Sologne.
Article 1 bis - Sous le logo du Pays, la légende « Pays-Fort » sera inscrite.
TITRE I : OBJET
Article 2 – Compétences obligatoires et optionnelles
2-1. Le Syndicat Mixte exerce les compétences obligatoires suivantes :
• élaboration et mise en œuvre d’une politique partenariale de développement et d’aménagement sur l’espace géographique constituant le Pays Sancerre Sologne notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure des Contrats de Pays.
• Comité du Bassin d’emploi Aubigny-Belleville.
Le Syndicat Mixte pourra être ultérieurement habilité à exercer de nouvelles compétences obligatoires. La décision de créer une nouvelle compétence obligatoire, sur proposition du Comité Syndical, implique l’adoption d’une délibération identique par le Comité Syndical et par chaque membre du Syndicat Mixte.
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-04-002 - arrêté n°2016-1-0411 du 4 mai 2016 portant modification des statuts du pays Sancerre-Sologne 109 La création et la suppression d’une compétence obligatoire sont régies par les dispositions de l’article 8. 2-2. Le Syndicat Mixte exerce les compétences optionnelles « à la carte » suivante : - hydraulique pour le bassin versant des Sauldre du Cher.
- service public d'assainissement non collectif (SPANC)
Le Syndicat Mixte créera les compétences à caractère optionnel qui seront jugées pertinentes, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat de Pays.
La création et la suppression d’une compétence optionnelle sont régies par les dispositions de l’article 8. Les compétences à caractère optionnel seront librement transférées au Syndicat Mixte par chaque commune membre dans les conditions définies à l’article 5.
Le transfert par une commune d’une compétence à caractère optionnel au Syndicat Mixte fera l’objet d’une délibération concordante de la commune et du Syndicat Mixte.
La liste des compétences optionnelles reconnues au Syndicat Mixte sera arrêtée au terme des travaux préparatoires et des procédures conduisant à l’adoption d’une Charte de Pays conformément aux dispositions de l’article 8.
D’autres compétences optionnelles pourront être décidées ultérieurement par le Syndicat Mixte. Un bloc de compétences pourra faire l’objet de subdivisions fonctionnelles.
TITRE II : FONCTIONNEMENT
Article 3 – Siège social du Syndicat
Le siège social du Syndicat Mixte est fixé dans l’immeuble, propriété du Conseil départemental du Cher, sis 7, rue de la Gare à Vailly sur Sauldre (18 260).
Article 4 – Durée du Syndicat
Le Syndicat Mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 5 – Transfert de compétences
Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée librement au Syndicat Mixte par une commune membre dans les conditions suivantes :
5-1. Le transfert peut porter sur l’un ou l’autre des blocs de compétence définis à l’article 2. Le transfert peut également porter sur telle ou telle subdivision fonctionnelle d’un bloc de compétences, conformément aux dispositions prévue à l’article 2.
Chacune des compétences optionnelles reconnues au Syndicat Mixte devra être approuvée par le Comité Syndical dans les conditions prévues au règlement intérieur.
5-2. Le transfert prend effet à la date convenue entre la commune et le Syndicat Mixte. La délibération de la commune devra prévoir explicitement cette date et être prise dans les formes et les délais compatibles avec les dispositions en vigueur.
5-3. La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées aux compétences optionnelles transférées résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu’il est indiqué à l’article 5-5.
5-4. Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical. La délibération portant transfert d’une compétence optionnelle est notifiée par le maire au président du Syndicat. Celui-ci en informe chaque membre du Syndicat Mixte.
5-5. A chaque bloc de compétences correspond un cahier des clauses particulières établi et approuvé par le Syndicat Mixte. Ce cahier des clauses particulières (C.C.P.) définit l’ensemble des dispositions contractuelles auxquelles la commune et le Syndicat Mixte souscrivent en commun pour la mise en œuvre de chaque compétence optionnelle transférée. Le cahier des clauses particulières comporte notamment les dispositions
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-04-002 - arrêté n°2016-1-0411 du 4 mai 2016 portant modification des statuts du pays Sancerre-Sologne 110 relatives aux contributions des communes, aux dépenses correspondant aux compétences que le Syndicat Mixte exerce aux lieu et place des communes adhérentes.
Article 6 – Reprise de compétences
6-1. Les modalités de reprise par une commune d’une compétence optionnelle transférée au Syndicat Mixte seront définies dans le C.C.P. propre à chaque bloc de compétences défini aux articles 2 et 5.
6-2. La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de la reprise est déterminée ainsi qu’il est indiqué à l’article 11, conformément aux dispositions du C.C.P. afférent à la compétence.
6-3. La commune reprenant une compétence au Syndicat Mixte continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le syndicat et concernant cette compétence, pendant la période au cours de laquelle elle l’avait déléguée à cet établissement, jusqu’à l’amortissement complet desdits emprunts. Le Comité Syndical constate le montant de la charte de ces emprunts lorsqu’il adopte le budget.
6-4. Le reprise d’une compétence n’affecte pas la répartition de la contribution des communes aux dépenses d’administration générale du syndicat.
6-5. Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical, la délibération portant reprise de compétences est notifiée par le maire au président du syndicat. Celui-ci en informe le maire de chacune des communes membres.
Article 7 – Composition du Syndicat Mixte
Le Comité Syndical est composé des délégués élus par le conseil municipal de chaque commune associée, par le conseil communautaire des communautés de communes associés et des délégués du conseil départemental du Cher.
Chaque commune et communauté de communes est représentée au sein du comité par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Le conseil départemental du Cher, membre du Syndicat Mixte, est représenté par les conseillers départementaux des cantons ou parties de cantons situés dans le territoire constitutif du Pays Sancerre Sologne, qu’il désigne à cet effet.
Le comité syndical arrête, autant que de besoin, la liste des organismes extérieurs susceptibles de siéger au Syndicat Mixte avec voix consultative.
Conformément aux dispositions du CGCT, le Comité Syndical est saisi de toute demande d’adhésion nouvelle au Syndicat Mixte émanant de communes ou de tout autres établissement public (communauté de communes, syndicats, etc. …). Il détermine les modalités de cette adhésion et engage les procédures adéquates.
Article 8 – Administration du Syndicat Mixte
Le syndicat est administré par un Comité Syndical comprenant l’ensemble des délégués syndicaux désignés, conformément aux dispositions de l’article 7.
Le fonctionnement du Comité Syndical est régi par les dispositions du règlement intérieur prévues à l’article 10.
Le Comité Syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnement des syndicats mixtes ainsi que celles prévues par les présents statuts et en particulier :
• il examine les comptes-rendus d’activités et les financements annuels,
• il détermine et vote les programmes d’activités annuels,
• il vote le budget et les décisions modificatives afférentes,
• il détermine et crée les postes à pourvoir,
• il détermine les compétences obligatoires et optionnelles du syndicat et les conditions de leur transfert,
• il arrête les dispositions du cahier des clauses particulières relatif à chaque compétence optionnelle,
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-04-002 - arrêté n°2016-1-0411 du 4 mai 2016 portant modification des statuts du pays Sancerre-Sologne 111 • il autorise le président à ester en justice,
• il arrête les dispositions du règlement intérieur,
• il assure la mise en œuvre des dispositions et procédures relatives au Contrat de Pays.
Hors les cas où des dispositions particulières le stipulent, les votes au sein du Comité Syndical sont acquis à la majorité simple des suffrages exprimés.
Les décisions de création ou de suppression de compétences optionnelles ou obligatoires sont prises par le Comité Syndical par vote à la majorité simple avec un quorum fixé aux 2/3 des délégués syndicaux et conformément aux dispositions de l’article 2.
En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.
Article 9 – Bureau du Syndicat Mixte
Le Comité Syndical élit en son sein un bureau de 15 membres titulaires composé de :
• 1 président,
• 4 vice-présidents,
• 10 membres.
L’élection des membres du bureau obéit aux dispositions qui régissent l’élection des maires, exception faite des conditions de quorum fixé aux 2/3 des délégués syndicaux.
Article 10 – Fonctionnement du Syndicat Mixte – Règlement intérieur
Le Comité Syndical peut déléguer au président ou au bureau tous pouvoirs d’administration et de gestion par une délégation dont il fixe les limites.
Un règlement intérieur approuvé par le Comité Syndical définit les modalités de mise en œuvre des statuts. Le règlement intérieur ne peut être approuvé ou modifié par le Comité Syndical que si la décision est acquise à la majorité absolue des suffrages du Comité Syndical.
Les cahiers des clauses particulières afférentes aux compétences optionnelles décidées par le Syndicat Mixte seront annexés au règlement intérieur.
Article 11 – Dispositions financières
Les contributions des communes aux dépenses d’administration générales du Syndicat Mixte sont fixées au prorata de chaque population communale (référence INSEE).
Les contributions des communes aux dépenses liées aux compétences optionnelles transférées au Syndicat Mixte sont déterminées par les dispositions de chacun des cahiers des clauses particulières. La contribution du Conseil Général du Cher aux dépenses d’administration générale du Syndicat Mixte et aux dépenses d’animation locale sera au moins équivalente à celle de la totalité des communes adhérentes dans la limite de la participation annuelle de la région pendant la durée du Contrat de Pays. Le Syndicat Mixte pourra bénéficier des concours financiers octroyés par les collectivités publiques, l’Etat, l’Union Européenne ainsi que les participations privées autorisées par la loi.
Article 12 – Procédure contentieuse
Les litiges relatifs au fonctionnement du Syndicat Mixte seront, le cas échéant, déférés devant les instances juridictionnelles administratives compétentes.
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-04-002 - arrêté n°2016-1-0411 du 4 mai 2016 portant modification des statuts du pays Sancerre-Sologne 112 PREFECTURE DU CHER
18-2016-05-10-002
Arrêté n°2016-1-0417 du 10 mai 2016 définissant le
périmètre d'une nouvelle communauté de communes issue
de la fusion des Terres d'Yèvre et Vals de Cher et d'Arnon
SDCI 2016
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-10-002 - Arrêté n°2016-1-0417 du 10 mai 2016 définissant le périmètre d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des Terres d'Yèvre et Vals de Cher et d'Arnon 113 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Préfecture
Direction des collectivités locales
et des affaires financières
Pôle des affaires financières et
de l’intercommunalité
A R R Ê T É n° 2016-1-0417 du 10 mai 2016
définissant le projet de périmètre d’une nouvelle communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes des Terres d’Yèvre
et de la communauté de communes des Vals de Cher et d’Arnon
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale ___
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1-1, L. 5211-6-1, L. 5211-6-2 et L. 5211-41-3,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 33 et 35,
VU l’arrêté préfectoral n°2002-1-1668 du 04 décembre 2002 modifié portant création de la communauté de communes « Les terres d’Yèvre »,
VU l’arrêté préfectoral n° 99-1269 du 18 novembre 1999 modifié portant création de la communauté de communes « Vals de Cher et d’Arnon »,
VU les travaux de la commission départementale de coopération intercommunale au cours des séances des 8 janvier 2016, 5 février 2016 et 4 mars 2016,
VU l’arrêté n° 2016-1-0272 du 22 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCI),
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la préfète du Cher,
Mme Nathalie COLIN,
CONSIDERANT que la fusion des communautés de communes des Terres d’Yèvre et des Vals de Cher et d’Arnon figure dans les prescriptions inscrites dans le SDCI,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,
A R R E T E
ARTICLE 1er : La liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre autorisés à fusionner est arrêtée comme suit :
● communauté de communes des Terres d’Yèvre
● communauté de communes des Vals de Cher et d’Arnon
…/...
PLACE MARCEL-PLAISANT – CS 60022 – 18020 BOURGES CEDEX – TÉL. 02 48 67 18 18 http://www.cher.gouv.fr
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-10-002 - Arrêté n°2016-1-0417 du 10 mai 2016 définissant le périmètre d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des Terres d'Yèvre et Vals de Cher et d'Arnon 114 ARTICLE 2 : La liste des communes intéressées par ce projet est la suivante :
– Allouis
– Brinay
– Cerbois
– Chéry
– Foëcy
– Lazenay
– Limeux
– Lury sur Arnon
– Massay
– Mehun sur Yèvre
– Méreau
– Poisieux
– Preuilly
– Quincy
– Sainte-Thorette
ARTICLE 3 : Les conseils communautaires des communautés de communes
mentionnées à l’article 1er disposent d’un délai de soixante-quinze jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour donner leur avis.
Les conseils municipaux des communes mentionnées à l’article 2 disposent d’un délai de soixante-quinze jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour donner leur accord.
A défaut de délibération des organes délibérants dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit d’un recours administratif (recours gracieux adressé à Mme la Préfète du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges Cedex ou recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – direction générale des collectivités territoriales – 2, Place des Saussaies – 75008 Paris). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet ;
– soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 01.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le sous-préfet de Vierzon, les présidents des communautés de communes des Terres d’Yèvre et des Vals de Cher et d’Arnon, les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques du Cher, la directrice départementale des territoires par intérim sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
La préfète,
signé Nathalie COLIN
2/2
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-10-002 - Arrêté n°2016-1-0417 du 10 mai 2016 définissant le périmètre d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des Terres d'Yèvre et Vals de Cher et d'Arnon 115 PREFECTURE DU CHER
18-2016-05-10-005
Arrêté n°2016-1-0418 du 10 mai 2016 portant projet
d'extension de périmètre du SIETAH de la Vallée de la
Belaine et ses affluents
SDCI 2016
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-10-005 - Arrêté n°2016-1-0418 du 10 mai 2016 portant projet d'extension de périmètre du SIETAH de la Vallée de la Belaine et ses affluents 116 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Préfecture
Direction des collectivités locales
et des affaires financières
Pôle des affaires financières et
de l’intercommunalité
A R R Ê T É n° 2016-1-0418 du 10 mai 2016
Portant projet d’extension du périmètre du syndicat intercommunal d'études, de travaux et d'aménagements hydrauliques (SIETAH)
de la vallée de la Belaine et de ses affluents aux communes de Argenvières, Beffes, Gron, Humbligny, Laverdines, Marseilles-lès-Aubigny, Neuvy-deux-Clochers, Saint-Léger-le-Petit et Saligny-le-Vif
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale ___
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1-1, L. 5211-18, L. 5212-7 et L. 5212-8,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 40,
VU l’arrêté préfectoral n° 93-127 du 31 décembre 1993 modifié portant création du syndicat intercommunal d’études pour l'aménagement hydraulique de la vallée de la Belaine et du Rû,
VU les travaux de la commission départementale de coopération intercommunale au cours des séances des 8 janvier 2016, 5 février 2016 et 4 mars 2016,
VU l’arrêté n° 2016-1-0272 du 22 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCI),
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la préfète du Cher,
Mme Nathalie COLIN,
CONSIDERANT que l’extension du périmètre du syndicat intercommunal d'études, de travaux et d'aménagements hydrauliques (SIETAH) de la vallée de la Belaine et de ses affluents figure dans les prescriptions inscrites dans le SDCI,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le périmètre du syndicat intercommunal d'études, de travaux et
d'aménagements hydrauliques (SIETAH) de la vallée de la Belaine et de ses affluents, est actuellement composé des communes de :
Azy, Bannay, Bué, Charentonnay, Chassy, Chaumoux-Marcilly, Couargues, Couy, Crézancy-en-Sancerre, Etréchy, Feux, Gardefort, Garigny, Groises, Herry, Jalognes, Jussy-le- Chaudrier, Lugny-Champagne, Menetou-Couture, Menetou-Râtel, Ménétréol-sous-Sancerre, Montigny, Mornay-Berry, Nérondes, Précy, Saint-Bouize, Sainte-Gemme-en-Sancerrois, Saint- Hilaire-de-Gondilly, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Satur, Sancergues, Sancerre, Sévry, Sury-en- Vaux, Thauvenay, Veaugues, Verdigny, Villequiers, Vinon
PLACE MARCEL-PLAISANT – CS 60022 – 18020 BOURGES CEDEX – TÉL. 02 48 67 18 18 http://www.cher.gouv.fr
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-10-005 - Arrêté n°2016-1-0418 du 10 mai 2016 portant projet d'extension de périmètre du SIETAH de la Vallée de la Belaine et ses affluents 117 Le projet de périmètre est étendu aux communes suivantes :
- Argenvières
- Beffes
- Gron
- Humbligny
- Laverdines
- Marseilles-lès-Aubigny
- Neuvy-deux-Clochers
- Saint-Léger-le-Petit
- Saligny-le-Vif
ARTICLE 2 : Le comité syndical du syndicat intercommunal d'études, de travaux et d'aménagements hydrauliques (SIETAH) de la vallée de la Belaine et de ses affluents dispose d’un délai de soixante-quinze jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour donner son avis.
Les conseils municipaux des communes mentionnées à l’article 1er disposent d’un délai de soixante-quinze jours, à compter de la notification de cet arrêté, pour donner leur accord.
A défaut de délibération des organes délibérants dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
Les conseils municipaux doivent également déterminer, par accord, le nombre de délégués représentant chaque commune membre au sein du comité syndical.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit d’un recours administratif (recours gracieux adressé à Mme la Préfète du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges Cedex ou recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – direction générale des collectivités territoriales – 2, Place des Saussaies – 75008 Paris). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet ;
– soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 01.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la sous-préfète de Saint- Amand-Montrond, le président du syndicat intercommunal d'études, de travaux et d'aménagements hydrauliques (SIETAH) de la vallée de la Belaine et de ses affluents, les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques du Cher, la directrice départementale des territoires par intérim sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
La préfète,
signé Nathalie COLIN
2/2
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-10-005 - Arrêté n°2016-1-0418 du 10 mai 2016 portant projet d'extension de périmètre du SIETAH de la Vallée de la Belaine et ses affluents 118 PREFECTURE DU CHER
18-2016-05-10-003
Arrêté n°2016-1-0419 du 10 mai 2016 définissant le projet
de périmètre d'une nouvelle communauté de communes
issue de la fusion des Terres Vives, Hautes Terres en Haut
Berry et des Terroirs d'Angillon SDCI 2016
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-10-003 - Arrêté n°2016-1-0419 du 10 mai 2016 définissant le projet de périmètre d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des Terres Vives, Hautes Terres en Haut Berry et des Terroirs d'Angillon 119 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Préfecture
Direction des collectivités locales
et des affaires financières
Pôle des affaires financières et
de l’intercommunalité
A R R Ê T É n° 2016-1-0419 du 10 mai 2016
définissant le projet de périmètre d’une nouvelle communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes en Terres Vives,
de la communauté de communes Hautes Terres en Haut Berry et de la
communauté de communes les Terroirs d’Angillon
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale ___
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1-1, L. 5211-6-1, L. 5211-6-2 et L. 5211-41-3,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 33 et 35,
VU l’arrêté préfectoral n° 1994-77 du 15 juin 1994 modifié portant création de la communauté de communes en Terres Vives,
VU l’arrêté préfectoral n° 2000-1-1714 du 28 décembre 2000 modifié portant création de la communauté de communes Hautes Terres en Haut Berry,
VU l’arrêté préfectoral n° 2000-1-1728 du 29 décembre 2000 modifié portant création de la communauté de communes les Terroirs d’Angillon,
VU les travaux de la commission départementale de coopération intercommunale au cours des séances des 8 janvier 2016, 5 février 2016 et 4 mars 2016,
VU l’arrêté n° 2016-1-0272 du 22 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCI),
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la préfète du Cher,
Mme Nathalie COLIN,
CONSIDERANT que la fusion des communautés de communes en Terres Vives, Hautes Terres en Haut Berry et les Terroirs d’Angillon figure dans les prescriptions inscrites dans le SDCI,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,
A R R E T E
ARTICLE 1er : La liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre autorisés à fusionner est arrêtée comme suit :
● communauté de communes en Terres Vives
● communauté de communes Hautes Terres en Haut Berry
● communauté de communes les Terroirs d’Angillon
…/...
PLACE MARCEL-PLAISANT – CS 60022 – 18020 BOURGES CEDEX – TÉL. 02 48 67 18 18 http://www.cher.gouv.fr
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-10-003 - Arrêté n°2016-1-0419 du 10 mai 2016 définissant le projet de périmètre d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des Terres Vives, Hautes Terres en Haut Berry et des Terroirs d'Angillon 120 ARTICLE 2 : La liste des communes intéressées par ce projet est la suivante :
– Achères
– Les Aix d’Angillon
– Allogny
– Aubinges
– Azy
– Brécy
– La Chapelotte
– Fussy
– Henrichemont
– Humbligny
– Menetou-Salon
– Montigny
– Morogues
– Moulins-sur-Yèvre
– Neuilly-en-Sancerre
– Neuvy-deux-Clochers
– Parassy
– Pigny
– Quantilly
– Rians
– Saint Céols
– Saint Eloy-de-gy
– Saint Georges-sur-Moulon
– Saint Martin d’Auxigny
– Saint Palais
– Sainte Solange
– Soulangis
– Vasselay
– Vignoux-sous-les-Aix
ARTICLE 3 : Les conseils communautaires des communautés de communes
mentionnées à l’article 1er disposent d’un délai de soixante-quinze jours, à compter de la notification de cet arrêté, pour donner leur avis.
Les conseils municipaux des communes mentionnées à l’article 2 disposent d’un délai de soixante-quinze jours, à compter de la notification de cet arrêté, pour donner leur accord.
A défaut de délibération des organes délibérants dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit d’un recours administratif (recours gracieux adressé à Mme la Préfète du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges Cedex ou recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – direction générale des collectivités territoriales – 2, Place des Saussaies – 75008 Paris). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet ;
– soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 01.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, les présidents des communautés de communes en Terres Vives, Hautes Terres en Haut Berry, les Terroirs d’Angillon, les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques du Cher, la directrice départementale des territoires par intérim sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
La préfète,
signé : Nathalie COLIN
2/2
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-10-003 - Arrêté n°2016-1-0419 du 10 mai 2016 définissant le projet de périmètre d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des Terres Vives, Hautes Terres en Haut Berry et des Terroirs d'Angillon 121 PREFECTURE DU CHER
18-2016-05-10-004
Arrêté n°2016-1-0420 du 10 mai 2016 définissant le projet
de périmètre d'une nouvelle communauté de communes
issue de la fusion de Coeur du Pays Fort, Haut Berry Val
de Loire et Sancerrois SDCI 2016
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-10-004 - Arrêté n°2016-1-0420 du 10 mai 2016 définissant le projet de périmètre d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion de Coeur du Pays Fort, Haut Berry Val de Loire et Sancerrois 122 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Préfecture
Direction des collectivités locales
et des affaires financières
Pôle des affaires financières et
de l’intercommunalité
A R R Ê T É n° 2016-1-0420 du 10 mai 2016
définissant le projet de périmètre d’une nouvelle communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes Coeur du Pays Fort, de la communauté de communes Haut Berry Val de Loire et de la
communauté de communes du Sancerrois
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale ___
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1-1, L. 5211-6-1, L. 5211-6-2 et L. 5211-41-3,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 33 et 35,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-1-1664 du 4 décembre 2002 modifié portant création de la communauté de communes Coeur du Pays Fort,
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-1-1759 du 20 octobre 2009 modifié portant création de la communauté de communes Haut Berry Val de Loire,
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-1-2192 du 17 décembre 2010 modifié portant création de la communauté de communes du Sancerrois,
VU les travaux de la commission départementale de coopération intercommunale au cours des séances des 8 janvier 2016, 5 février 2016 et 4 mars 2016,
VU l’arrêté n° 2016-1-0272 du 22 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCI),
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la préfète du Cher,
Mme Nathalie COLIN,
CONSIDERANT que la fusion des communautés de communes Coeur du Pays Fort, Haut Berry Val de Loire et du Sancerrois figure dans les prescriptions inscrites dans le SDCI,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,
A R R E T E
ARTICLE 1er : La liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre autorisés à fusionner est arrêtée comme suit :
● communauté de communes Coeur du Pays Fort
● communauté de communes Haut Berry Val de Loire
● communauté de communes du Sancerrois
…/...
PLACE MARCEL-PLAISANT – CS 60022 – 18020 BOURGES CEDEX – TÉL. 02 48 67 18 18 http://www.cher.gouv.fr
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-10-004 - Arrêté n°2016-1-0420 du 10 mai 2016 définissant le projet de périmètre d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion de Coeur du Pays Fort, Haut Berry Val de Loire et Sancerrois 123 ARTICLE 2 : La liste des communes intéressées par ce projet est la suivante :
– Assigny
– Bannay
– Barlieu
– Belleville-sur-Loire
– Boulleret
– Bué
– Concressault
– Couargues
– Crézançy-en-Sancerre
– Dampierre-en-Crot
– Feux
– Gardefort
– Jalognes
– Jars
– Léré
– Menetou-Râtel
– Ménétréol-sous-Sancerre
– Le Noyer
– Saint Bouize
– Sainte Gemme-en-Sancerrois
– Saint Satur
– Sancerre
– Santranges
– Savigny-en-Sancerre
– Sens-Beaujeu
– Subligny
– Sury-en-Vaux
– Sury-ès-Bois
– Sury-près-Léré
– Thauvenay
– Thou
– Vailly-sur-Sauldre
– Veaugues
– Verdigny
– Villegenon
– Vinon
ARTICLE 3 : Les conseils communautaires des communautés de communes
mentionnées à l’article 1er disposent d’un délai de soixante-quinze jours, à compter de la notification de cet arrêté, pour donner leur avis.
Les conseils municipaux des communes mentionnées à l’article 2 disposent d’un délai de soixante-quinze jours, à compter de la notification de cet arrêté, pour donner leur accord.
A défaut de délibération des organes délibérants dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit d’un recours administratif (recours gracieux adressé à Mme la Préfète du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges Cedex ou recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – direction générale des collectivités territoriales – 2, Place des Saussaies – 75008 Paris). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet ;
– soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 01.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la présidente et les présidents des communautés de communes Coeur du Pays Fort, Haut Berry Val de Loire et du Sancerrois, les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques du Cher, la directrice départementale des territoires par intérim sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
La préfète,
signé : Nathalie COLIN
2/2
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-05-10-004 - Arrêté n°2016-1-0420 du 10 mai 2016 définissant le projet de périmètre d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion de Coeur du Pays Fort, Haut Berry Val de Loire et Sancerrois 124