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Déliberation - 99 DE 241216.13 Rétrocession à la Ville des aires de jeux de la ZAC des Jardins de Clopée
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Giberville.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 241216.13 Rétrocession à la Ville des aires de jeux de la ZAC des Jardins de Clopée)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE
DE
GIBERVILLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
14730
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
lundi
16
décembre,
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Damien
de
WINTER,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION 09/12/2024
Etaient
présents
M.
Damien
de
WINTER,
Mme
Marie-France
MOLLET,
DATE
D’AFFICHAGE
Mme
Sophie
MOBASHER,
M.
Jean-Louis
BOISSÉE,
Mme
Sara
ROUZIÈRE,
09/12/2024
M.
Bruno
LECŒUR,
M.
Patrick
DESVAGES,
Mme
Marie-France
LEBON,
Mme
Catherine
SIBBILLE,
M.
Didier
HERGAS,
Mme
Patricia
FREIDOZ,
M.
Christophe
BISSEY,
Mme Nelly
AUBRON,
M.
Olivier
VÉLASQUEZ,
Mme
Edith
LE
ROUX,
Mme
Naïma
ANNOUCHE,
M.
Frédéric
LACOUR,
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
M.
Nicolas
RICHTER,
Mme
Agathe
PETRIGNANI,
M.
Bertrand
VERSTRAETE.
ERNEXERGIGE
Absents
excusés
26
M.
Jean-Pierre
ISABEL
donne
pouvoir
à M.
Patrick
DESVAGES
PRÉSENTS
Mme
Monique
BOBLIN
donne
pouvoir
à Mme
Sophie
MOBASHER
Mme
Josette
ALDROVANDI
donne
pouvoir
à Mme
Edith
LE
ROUX
2
M.
Abdellah
FAWZI
donne
pouvoir
à M.
Damien
de
WINTER
VOTANTS
Absentes
non
excusées
24
Mme
Magali
LE
BLAIS
Mme
Isabelle
PIERRE
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sara
ROUZIÈRE
Délibération
n°
24.12.16/13
Objet
/ Rétrocession
à
la
Ville
des
aires
de
jeux
de
la
ZAC
des
Jardins
de
Clopée
Monsieur
le
Maire
sollicite
le
Conseil
municipal
afin
qu’il
puisse
approuver
la
rétrocession
des
aires
de
jeux
de
la ZAC
des
Jardins
de
Clopée
par
la SNC
« Les
Jardins
de
Clopée
»
à
la Ville
de
Giberville.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
cette
rétrocession
intervient
dans
le
cadre
de
la
finalisation
des
travaux
d'aménagement
de
la
première
phase
de
la
ZAC
des
Jardins
de
Clopée,
qui
prévoyait
la
réalisation
d'équipements
publics,
dont
notamment
:
"un
rocher
d’escalade
en
bordure
la voie
verte,
"une
aire de
jeux
à destination
des
1-3
ans
au
cœur
de
la première
phase,
"le
parc
de
la découverte.
Ces
équipements
et
leurs
abords,
une
fois
achevés
et
mis
en
service,
reviennent
de
plein
droit
à
la
collectivité
compétente.
La
SNC
«
Les
Jardins
de
Clopée
»,
ayant
réalisé
les
travaux,
n'a
pas
vocation
à
conserver,
gérer
et
entretenir
ces
équipements.
Il
est
donc
nécessaire
de
procéder
à
la
rétrocession
à
titre
gratuit
à
la
Ville
de
Giberville
des
parcelles
cadastrées
section
:
"AN
n°
409
et
411,
d’une
surface
totale
de
112
m?,
terrain
d’assiette
du
rocher
d’escalade
et
de
ses
abords,
"AP
n°
503,
d’une
surface
de
75
m°,
terrain
d’assiette
de
l’aire
de jeux
à destination
des
1-3
ans,
"
AA
n°
460
(144
m2),
461
(250
m?),
462
(33
m°),
463
(182
m2),
464
(185
m°),
465
(20
m°),
469
(101
m?),
470
(205
m?)
et
471
(14
m?),
d’une
surface
totale
de
1
134
m°,
terrain
d’assiette
des jeux
et des
abords
du
parc
de
la découverte. Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
l’unanimité
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-21
et
suivants
relatifs
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
;
VU
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L.311-1
et
suivants
relatifs
aux
ZAC
;
VU
le traité
de
concession
d’aménagement
signé
entre
la
Ville
de
Giberville
et Normandie
Aménagement
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
la
ZAC
des
Jardins
de
Clopée
prévoit
la
réalisation
d'équipements
publics,
dont
des
aires
de jeux
pour
enfants
et des
espaces
verts ;
CONSIDÉRANT
que
les
travaux
des
équipements
de
la
ZAC
des
Jardins
de
Clopée
sont
achevés,
pour
cette
thématique,
et
que
ces
équipements
reviennent
de
plein
droit
à
la
collectivité
compétente
dès
leur
mise
en
service
;
CONSIDÉRANT
que
la
SNC
«
Les
Jardins
de
Clopée
»,
n'a
pas
vocation
à conserver,
gérer
et
entretenir
ces
équipements
;
ACCEPTE
la rétrocession à
titre
gratuit
à
la Ville
de
Giberville
des
parcelles
ci-dessus
référencées
;
ACTE
la
prise
en
charge,
la
gestion,
l'entretien
et
la
maintenance
des
aires
de
jeux
rétrocédées,
en
lien
avec
les
services
de
Caen
la mer
pour
l’ensemble
des
compétences
déléguées
en
la matière
à l'EPCI
;
MANDATE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
pour
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
rétrocession.
Fait
et délibéré les
jour,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Damien
de
WINTER Accusé
de
réception
- Mi
CF4-211493019-26341216-244246-#3-DE Accusé
cerlifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 26423074]
ière
de
l'intérieur