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Déliberation - 99 DE 241216.05 Convention de mutualisation de services entre la Ville et le CCAS
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
COMMUNE
DE GIBERVILLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
14730
I
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
lundi
16
décembre,
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Damien
de
WINTER,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION 09/12/2024
Etaient
présents
M.
Damien
de
WINTER,
Mme
Marie-France
MOLLET,
DATE
D’AFFICHAGE
Mme
Sophie
MOBASHER,
M.
Jean-Louis
BOISSÉE,
Mme
Sara
ROUZIÈRE,
09/12/2024
M.
Bruno
LECŒUR,
M.
Patrick
DESVAGES,
Mme
Marie-France
LEBON,
Mme
Catherine
SIBBILLE,
M.
Didier
HERGAS,
Mme
Patricia
FREIDOZ,
M.
Christophe
BISSEY,
Mme Nelly
AUBRON,
M.Olivier
VÉLASQUEZ,
Mme
Edith
LE
ROUX,
Mme
Naïma
ANNOUCHE,
M.
Frédéric
LACOUR,
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
M.
Nicolas
RICHTER,
Mme
Agathe
PETRIGNANI,
M.
Bertrand
VERSTRAETE.
ENEXERGIGE
Absents
excusés
26
M.
Jean-Pierre
ISABEL
donne
pouvoir
à M.
Patrick
DESVAGES
PRÉSENTS
Mme
Monique
BOBLIN
donne
pouvoir
à
Mme
Sophie
MOBASHER
Mme
Josette
ALDROVANDI
donne
pouvoir
à Mme
Edith
LE
ROUX
20
M.
Abdellah
FAWZI
donne
pouvoir
à M.
Damien
de
WINTER
VOTANTS
Absentes
non
excusées
24
Mme
Magali
LE
BLAIS
Mme
Isabelle
PIERRE
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sara
ROUZIÈRE
Délibération
n°
24.12.16/05
Objet
/ Convention
de
mutualisation
de
services
entre
la
Ville
et
le
CCAS
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
municipal
que
la
Ville
et
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
envisagent
de
mutualiser
certains
services
afin
d'optimiser
leur
fonctionnement
et de
réaliser
des
économies
d'échelle.
Monsieur
le
Maire
précise
que
cette
mutualisation
concerne
les
services
comptabilité
—
finances
—
marchés
publics
de
la Ville,
ainsi
que
celui
des
ressources
humaines.
Il
indique
également
que
la
présente
mutualisation
se
fera
à
titre
gracieux,
sans
contrepartie
financière
entre
les
deux
entités.
En
dernier
lieu,
Monsieur
le
Maire
souhaite
rappeler
que
cette
démarche
vise
à
améliorer
l'efficacité
administrative
du
CCAS,
mais
également
à
simplifier
les
procédures
et
à
renforcer
la
cohérence
des
actions
menées
par
la Ville
et
le CCAS.
La
mutualisation
des
services
permettra
ainsi
de
mieux
répondre
aux
besoins
des
usagers
et
de
garantir
une
meilleure
qualité
de
service.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé,
et
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
VU
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.123-4
et
suivants
relatifs
aux
CCAS
;
VU
la
loi
n°
2015-9091
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRE)
; VU
Le
décret
n°
2016-1236
du
19
septembre
2016
relatif
à
la
mutualisation
des
services
entre
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
;
CONSIDÉRANT
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
12
décembre
2024
;
CONSIDÉRANT
l'intérêt
de
mutualiser
les
services
de
comptabilité
et
de
ressources
humaines
pour
améliorer
l'efficacité
administrative,
et
sachant
que
ces
services
de
la
Ville
sont
amenés
à
apporter
au
CCAS
leur
savoir
et
leur
expertise
dans
ces
domaines
;
CONSIDÉRANT
que
cette
mutualisation
se
fera
à
titre
gracieux,
sans
contrepartie
financière
entre
les
deux
entités
;
CONSIDÉRANT
que
la
présente
convention,
jointe
avec
la
convocation,
a
pour
but
de
fixer
les
dispositions
générales
régissant
les
modalités
des
concours
et
moyens
apportés
par
la
ville
de
Giberville
pour
participer
au
fonctionnement
du
CCAS
;
APPROUVE
la convention
de
mutualisation
des
services
financiers
et ressources
humaines
entre
la
Ville
et
le Centre
Communal
d’ Action
Sociale
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et tout
document
relatif à
sa mise
en
œuvre.
Fait
et délibéré les
jour,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
ire
de
séance,
Le
Maire,
Sara
ROUZÏÈRE
Damien
de
WINTER Accusé
de
réception
- Minisière
de
l'intérieur
G+4-241493049-2034126
2452146
05-DE]
Accusé
cerlifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 26423074]