Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 022 publié le 1er février 2024

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 022 publié le 1er février 2024 Document publié le Jeudi 1 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 022 publié le 1er février 2024)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2024-022

PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024Sommaire

DCL / BRGE

971-2024-01-22-00007 - Arrêté SG/DCL/BRGE portant modification de la

liste des journaux habilité à recevoir les annonces judiciaires et légale

valable du 1er janv au 31 déc 2024 pour le département de la Guadeloupe.

(2 pages) Page 3

DEETS / POLE 3 E

971-2024-01-26-00002 - Récépissé déclaration Où allons nous aujourd'8pole

3 service à la personne (2 pages) Page 6

MTES / TMES/CAGF

971-2024-01-25-00003 - Décision DEAL TMES GCTT du 25 janvier 2024

portant sur l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à

dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation

continue obligatoire des conducteurs du transport routier public de

voyageurs (3 pages) Page 9

PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

971-2024-01-31-00002 - Arrêté n° 2024-SG-BCI du 31 janvier 2024 portant

modification de la composition de la commission départementale de la

nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe (8 pages) Page 13

2DCL

971-2024-01-22-00007

Arrêté SG/DCL/BRGE portant modification de la

liste des journaux habilité à recevoir les annonces

judiciaires et légale valable du 1er janv au 31 déc

2024 pour le département de la Guadeloupe.

DCL - 971-2024-01-22-00007 - Arrêté SG/DCL/BRGE portant modification de la liste des journaux habilité à recevoir les annonces judiciaires et légale valable du 1er janv au 31 déc 2024 pour le département de la Guadeloupe. 3E 3 Secrétariat général

PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SG/DCL/BRGE du CL Janwes AY portant modification de l'arrêté SG/DCL/BRGE du 28 décembre 3 indiquant la liste des journaux

habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales valable du 1°janvier au 31 décembre 2024 pour le département de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;

Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification et à l'allègement des démarches administratives modifiant la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ;

Vu la loi n°2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse modifiant la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ;

Vu le décret n°971065 du 20 novembre 1997 modifié, relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 modifié, relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

Vu le décret n°201-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numériques centrale ;

Vu le décretn°2022-1482 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n°2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1° — L'article 1°de l'arrêté SG/DCL/BRGE du 28 décembre 2023 indiquant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales valable du 1°janvier au 31 décembre 2024 pour

DCL - 971-2024-01-22-00007 - Arrêté SG/DCL/BRGE portant modification de la liste des journaux habilité à recevoir les annonces judiciaires et légale valable du 1er janv au 31 déc 2024 pour le département de la Guadeloupe. 4le département de la Guadeloupe de La liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Guadeloupe pour l'année 2024 est modifié comme suit :

ervice de presse en ligne : du 1°janvier au 31 décembre 2024

° LE COURRIER DE GUADELOUPE

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral demeurent inchangées. p

Article 2- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre,

3

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire fé

a

avrice FUBUL

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Mél : police. aceninistratregglédeliupse EGUv. ft

Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr

DCL - 971-2024-01-22-00007 - Arrêté SG/DCL/BRGE portant modification de la liste des journaux habilité à recevoir les annonces judiciaires et légale valable du 1er janv au 31 déc 2024 pour le département de la Guadeloupe. 5DEETS

971-2024-01-26-00002

Récépissé déclaration Où allons nous

aujourd'8pole 3 service à la personne

DEETS - 971-2024-01-26-00002 - Récépissé déclaration Où allons nous aujourd'8pole 3 service à la personne 6E 3 Direction de l'économie,

PRÉFET de l'emploi, du travail CAT FIOUPE et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous N° SAP 924 059 827

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-Î et D.7233-1 à D.7232-5)

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,

Le Préfet de la Guadeloupe,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS de Guadeloupe, le 03/01/2024 par Mme. LERUS Johanna en qualité de dirigeant, pour OU ALLONS NOUS AUJOURD'8POLE 3 SERVICE A LA PERSONNE dont l'établissement principal est situé 16 RUE DES SAPOTILLES 97160 LE MOULE et enregistré sous le N° SAP 924 059 827 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

«< Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolage

DEETS - 971-2024-01-26-00002 - Récépissé déclaration Où allons nous aujourd'8pole 3 service à la personne 7« Livraison de repas à domicile

« Livraison de courses à domicile

«< Assistance informatique à domicile

* Assistance administrative à domicile

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le. ET. © Afro _——

du Travail &t da, tntiql see

Par Délégag

Le Directeur Agi

sit

it Ge to DEETS

i Pôle 3E

LIN

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du

Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet

www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux

devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

DEETS - 971-2024-01-26-00002 - Récépissé déclaration Où allons nous aujourd'8pole 3 service à la personne 8MTES

971-2024-01-25-00003

Décision DEAL TMES GCTT du 25 janvier 2024

portant sur l'agrément des centres de formation

professionnelle habilités à dispenser la formation

initiale minimale obligatoire ou la formation

continue obligatoire des conducteurs du

transport routier public de voyageurs

MTES - 971-2024-01-25-00003 - Décision DEAL TMES GCTT du 25 janvier 2024 portant sur l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs 9PRÈF EL z Direction de l'Environnement,

ciADE CL de l'Aménagement

Liberté et du Logement Égalité

Fraternité

Décision DEAL/TMES/GCTT n° au 29 JAN. 2024 portant sur l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à

dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des

conducteurs du transport routier public de voyageurs

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la directive n°2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à

la formation continue des conducteurs de certains véhicules affecté aux transports routier de marchandises et de

voyageurs ;

Vu le code des transports et notamment ses articles R 3314-1 à R 3314-28 et R 3315-1 et R 3315-2 ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de

préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin

Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à

dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routier de marchandises et

de voyageurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation

professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routier de marchandises et de voyageurs ;

Vu l'arrêté interministériel du 22 mai 2023 portant organisation de la direction de l’environnement, de l'aménagement et

du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de Monsieur Olivier KREMER, directeur de l’environnement,

de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe;

Vu l'arrêté préfectoral SC/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier KREMER, directeur de

l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe, délégation de signature en matière

d'administration générale ;

Vu la décision DEAL/PACT du 13 novembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu la décision DEAL/PACT du 11 juillet 2022 nommant Monsieur David PONCET, en qualité de chef de service transports,

mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de

la Guadeloupe ;

Considérant la demande de renouvellement d'agrément du 7 décembre 2023 du centre agréé FORMATRANS pour dispenser

la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routier de voyageurs.

DEAL Guadeloupe

Sain Phy RP 54 97102 Basse Terre Cedex

tél. 0599 89 46 4û

desl cusdeloupe@devcloppement dinsbie gouv.t

Wim. quageioupe developpemie:it durable qouv f,

MTES - 971-2024-01-25-00003 - Décision DEAL TMES GCTT du 25 janvier 2024 portant sur l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs 10Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,

DECIDE

Article 1° - L’agrément de l’organisme de formation FORMATRANS, représenté par Monsieur Yann COLOMBO, est délivré

pour une période probatoire d’un an, soit du 1° février 2024 au 31 janvier 2025, en vue d'assurer la formation initiale

minimale obligatoire (FIMO) et la formation continue obligatoire (FCO) des conducteurs du transport routier public de

voyageur. Ces formations seront, respectivement, dispensées à l'adresse suivante :

+ Route de Vieux Bourg — Local Hibiscus — 97139 LES ABYMES.

Article 2 — Durant cette période, le centre de formation devra réaliser au minimum une session de formation initiale

minimale obligatoire (FIMO) et deux sessions de formation continue obligatoire (FCO) ou de formation complémentaire

dénommée " passerelle “ mentionnée aux articles R. 3314-7 et R.3314-8 du code des transports, dans le domaine du

transport de voyageurs ou du transport de marchandises, en fonction de l'agrément délivré.

Chacune de ces sessions devra comporter au moins huit stagiaires.

Si ces conditions sont remplies à la date de fin de validité de l'agrément initial, l'agrément pourra être renouvelé, sur

demande, pour une durée maximale de cinq années. Si le nombre de sessions de formation requis, comportant chacune au

moins huit stagiaires, n’est pas atteint, aucune nouvelle demande d'agrément ne pourra être présentée avant un délai d’une

année à compter de la date de fin de la validité de la l'agrément initiale.

Article 3 - Les formations dispensées devront être conformes à l’arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme

{annexes Il, Il bis et Il ter) et aux modalités de mise en œuvre de la formation initiale et continue des conducteurs du

transport routier public de voyageurs.

Les programmes prévus et déclinés par thème dans ces annexes sont adaptés et spécifiques à l’activité du transport de

voyageurs. Les formations du secteur « marchandises » doivent être distinctes de celles du secteur « voyageurs » et les

stagiaires de ces deux secteurs ne doivent pas être mélangés.

Article 4 - Le responsable du centre agréé par la présente décision s'engage à :

+ délivrer au conducteur qui a satisfait aux obligations de formation prévues une attestation de formation,

+ présenter à la DEAL un bilan des formations professionnelles obligatoires de conducteur routier réalisées et à

mettre à sa disposition les éléments nécessaires pour lui permettre d'assurer un suivi régulier du bon déroulement

des formations dans le respect des programmes de formations,

+ communiquer au préfet de région les nouveaux contrats ou conventions conclus par lesquels il a confié à d’autres

organismes de formation agréés la réalisation d’une partie des formations obligatoires de conducteur routier ainsi

que les modifications intervenues dans les contrats précédents.

Article 5 - La portée géographique de l'agrément est régionale.

Article 6 - Le centre agréé est tenu d'informer la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la

Guadeloupe de toutes modifications affectant ses moyens humains et matériels, dans les plus brefs délais, et en tout état

de cause, pour ce qui concerne l’équipe pédagogique, préalablement à l'animation de stages par de nouveaux formateurs.

Page «3

MTES - 971-2024-01-25-00003 - Décision DEAL TMES GCTT du 25 janvier 2024 portant sur l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs 11Article 7 - En cas de non-respect des dispositions des arrêtés du 3 janvier 2008 susvisés, notamment en termes de moyens

ou de mise en œuvre des formations considérées, en cas d’agissements non conformes ou de cessation d’activité, l'agrément

peut être suspendu ou retiré.

Article 8 - La secrétaire générale chargée de l'administration de l’État dans le département de la Guadeloupe et le directeur

de l'environnement de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la

présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

2 5 JAN, 2024 Basse-Terre, le

Délais et voies de recours -

La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent

la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre

d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique

le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois

suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr

Page 3/3

MTES - 971-2024-01-25-00003 - Décision DEAL TMES GCTT du 25 janvier 2024 portant sur l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs 12PREFECTURE

971-2024-01-31-00002

Arrêté n° 2024-SG-BCI du 31 janvier 2024 portant

modification de la composition de la

commission départementale de la nature, des

paysages et des sites de la Guadeloupe

PREFECTURE - 971-2024-01-31-00002 - Arrêté n° 2024-SG-BCI du 31 janvier 2024 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe 13PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA RÉGION _ _. GUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielle

Fraternité

vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté n° 2024-SG-BCI du 31 JAN. 2024

portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-16 et suivants et R. 341-16 et suivants ;

le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R.133-185 ;

le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse- Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin —- M. LEFORT (Xavier);

l'arrêté préfectoral n° 2007-533AD/1/4 du 16 avril 2007 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral n° 2012-642 /SG/DICTAJ/BRA du 5 juin 2012 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2007-533AD/1/4 du 16 avril 2007 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 juin 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-SCI du 20 octobre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe;

PREFECTURE - 971-2024-01-31-00002 - Arrêté n° 2024-SG-BCI du 31 janvier 2024 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe 14VU l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-BCI du 02 décembre 2021 portant

renouvellement de la composition de la commission départementale de la

nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG-BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de

signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Maurice TUBUIL,

secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;

Vu le courriel de la DEAL du 16 janvier 2024 informant le préfet que messieurs Luc LANOY

et Jean-Pierre GIANNETTI n'exercent plus leur fonction respectivement au sein de la

société CLG et de la société AVENTI ;

Vu les propositions de la DEAL reçues par courriel les 16 et 23 janvier 2024 ;

Considérant que messieurs Luc LANOY et Jean-Pierre GIANNETTI ne remplissent

plus les conditions pour siéger en commission - formation spécialisée dite « de

la publicité » ;

Considérant qu'il convient de les remplacer pour la durée du mandat restant à

courir soit jusqu’au 1° décembre 2024 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1*- La commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la

Guadeloupe, présidée par le préfet ou son représentant, et composée à parts égales de

membres de chacun des quatre collèges, se réunit en six formations spécialisées, « nature »,

« sites et paysages », « publicité », «faune sauvage captive », «des Unités touristiques

nouvelles » et « carrières ».

Article 2 - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la

Guadeloupe comprend les formations suivantes :

FORMATION SPECIALISEE DITE « DE LA NATURE »

COLLÈGE 1 : représentants des services de l'État, membres de droit

e Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son

représentant

e Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son

représentant

Le directeur des affaires culturelles ou son représentant

Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son

représentant

PREFECTURE - 971-2024-01-31-00002 - Arrêté n° 2024-SG-BCI du 31 janvier 2024 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe 15COLLÈGE 2 : représentants des collectivités territoriales

titulaires suppléants

e M. Henry ANGELIQUE e Mme Catherine JOAB

Conseillers — — —| = —

départementaux e Mme Danielle MINATCHY + Mme Jocelyn SAPOTILLE

+ Mme Marie-Corine |

Conseillers LACASCADE-CLOTILDE * M: Georges BELIA

municipaux e Mme Marie-Line VALA- e M.Patrick SOLVET

GANOT

COLLÈGE 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, et de représentants des organisations agricoles et sylvicoles Le directeur de l'office national des forêts ou son représentant

e _Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant (M. Félix COMBES ou M. Jérémie BARLAGNE)

e Le président de l'Association ECOLAMBDA ou son représentant

+ Le président de l'association VERTE VALLEE ou son représentant

COLLÈGE 4 : personnes compétentes dans le domaine

Quatre représentants parmi la liste suivante

Le directeur du Parc National de la Guadeloupe ou son représentant M. Félix LUREL, écologue

M. Alain ROUSTEAU, botaniste chargé d'étude du conservatoire botanique des Antilles M. Max LOUIS, professeur à l'Université des Antilles

Mme Béatrice IBENE, vétérinaire, naturaliste

FORMATION SPECIALISEE DITE « DES SITES ET PAYSAGES »

COLLÈGE 1 : représentants des services de l'État, membres de droit

+ Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant

+ Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant

Le directeur des affaires culturelles ou son représentant

Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant

COLLÈGE 2 : représentants des collectivités territoriales

un représentant d'EPCI intervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire et trois représentants parmi la liste suivante :

titulaires suppléants |

M. Henry ANGELIQUE Mme Catherine JOAB

Conseillers =

départementaux e Mme Danielle MINATCHY + Mme Jocelyn SAPOTILLE

Conseillers + Mme Marie-Corine e M. Georges BELIA

municipaux LACASCADE-CLOTILDE

PREFECTURE - 971-2024-01-31-00002 - Arrêté n° 2024-SG-BCI du 31 janvier 2024 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe 16° M.Patrick SOLVET e Mme Marie-Line VALA-

GANOT

COLLÈGE 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des

sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de

l'environnement, et de représentants des organisations agricoles et sylvicoles

e Le directeur de l'office national des forêts ou son représentant

° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant (M. Félix COMBES ou M.

Jérémie BARLAGNE)

e Le président de l'Association ECOLAMBDA ou son représentant

+ Le président de l'association VERTE VALLEE ou son représentant

COLLÈGE 4 : personnes compétentes dans le domaine

+ Le directeur du Parc National de la Guadeloupe ou son représentant

+ Le directeur du CAUE ou son représentant

e M. Emmanuel BRIANT, paysagiste-concepteur

e M. Jean-Christophe ROBIN, urbaniste

Lorsque cette formation est consultée sur un projet d'installation de production

d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants

de ce type d'installation est invité à siéger et a voix délibérative.

FORMATION SPECIALISEE DITE « DE LA PUBLICITE »

COLLÈGE 1 : représentants des services de l'État, membres de droit

+ Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son

représentant

e Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son

représentant

e Le directeur des affaires culturelles ou son représentant

e Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son

représentant

COLLÈGE 2 : représentants des collectivités territoriales

titulaires suppléants

e M. Henry ANGELIQUE e Mme Catherine JOAB Conseillers | |

départementaux | e Mme Danielle MINATCHY e Mme Jocelyn SAPOTILLE

e Mme Marie-Corine

Conseillers LACASCADE-CLOTILDE ° M. Georges BELIA

municipaux e Mme Marie-Line VALA- M. Patrick SOLVET GANOT

Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'EPCI intéressé est invité à

siéger et à voix délibérative.

PREFECTURE - 971-2024-01-31-00002 - Arrêté n° 2024-SG-BCI du 31 janvier 2024 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe 17CoLLÈGE 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, et de représentants des organisations agricoles et sylvicoles e Le directeur de l'office national des forêts ou son représentant

° _Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant (M. Félix COMBES ou M. Jérémie BARLAGNE)

° Le président de l'Association ECOLAMBDA ou son représentant

e Le président de l'association VERTE VALLEE ou son représentant

COLLÈGE 4 : personnes compétentes dans le domaine

Quatre représentants parmi la liste suivante :

°e M. Jean-Michel PENANHOAT, délégué DOM de l'Union de la Publicité Extérieure (UPE) ° M. Lionel LABATCHA, directeur de la société CLG Guadeloupe

e M.Pierre DE GENTILE, directeur général de la société AVENTI

ou Mme Vanessa TAILLEFER, représentante de la société AVENTI

e M. Joseph MOUEZA, représentant de la société DECO MOUEZA

e Mme Gaelle THOMIN, représentante de la société SAMSAG

FORMATION SPECIALISEE DITE « DES UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES »

CoLLÈGE 1 : représentants des services de l'État, membres de droit

° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant

° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant

° Le directeur des affaires culturelles ou son représentant

Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant

COLLÈGE 2 : représentants des collectivités territoriales

Les représentants sont des élus des collectivités territoriales et des groupements intercommunaux appartenant au massif concerné.

CoOLLÈGE 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l’environnement, et de représentants des organisations agricoles et sylvicoles e Le directeur de l'office national des forêts ou son représentant

° _Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant (M. Félix COMBES ou M. Jérémie BARLAGNE)

+ Le président de l'association ECOLAMBDA ou son représentant

e Le président de l'association VERTE VALLEE ou son représentant

COLLÈGE 4 : personnes compétentes dans le domaine

Les membres sont des représentants des chambres consulaires et d'organisations socioprofessionnelles intéressées par les unités touristiques nouvelles. ° Un représentant du comité du tourisme des îles de Guadeloupe (CTIG) ° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie des îles de Guadeloupe (CCIIG)

° Un représentant du groupement hôtelier et touristique guadeloupéen (GHTG) e Un professionnel du secteur du tourisme

PREFECTURE - 971-2024-01-31-00002 - Arrêté n° 2024-SG-BCI du 31 janvier 2024 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe 18FORMATION SPECIALISEE DITE « DES CARRIERES »

COLLÈGE 1 : représentants des services de l’État, membres de droit

e Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son

représentant

e Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son

représentant

Le directeur des affaires culturelles ou son représentant

Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son

représentant

COLLÈGE 2 : représentants des collectivités territoriales

titulaires suppléants

e M. Henry ANGELIQUE + Mme Catherine JOAB

Conseillers - — - —— _ — ==— —

départementaux e Mme Danielle MINATCHY | ° Mme Jocelyn SAPOTILLE

e Mme Marie-Corine a LS Conseillers LACASCADE-CLOTILDE » MESEGIEC BELLES

municipaux + Mme Marie-Line VALA- M. Patrick SOLVET GANOT

Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée

est invité à siéger et à voie délibérative.

COLLÈGE 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des

sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de

l'environnement, et de représentants des organisations agricoles et sylvicoles

e Le directeur de l'office national des forêts ou son représentant

e Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant (M. Félix COMBES ou M.

Jérémie BARLAGNE)

e Le président de l'Association ECOLAMBDA ou son représentant

e Le président de l'association VERTE VALLEE ou son représentant

COLLÈGE 4 : personnes compétentes dans le domaine

Quatre représentants parmi la liste suivante :

M. Willy BADRI, SARL SORECTA

M. Jean-Louis PRAVAZ, Les Sablières de la Guadeloupe

M. José PIRBAKAS, groupe JPH, président de l‘association des carriers

M. José GADDARKHAN, groupe GADDARKHAN, président du syndicat professionnel

des carriers

M. Moïse JANKY

M. Patrick NAGAPIN

FORMATION SPECIALISEE DITE « DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE »

COLLÈGE 1 : représentants des services de l'État, membres de droit

+ Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son

représentant

PREFECTURE - 971-2024-01-31-00002 - Arrêté n° 2024-SG-BCI du 31 janvier 2024 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe 19« Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant

Le directeur des affaires culturelles ou son représentant

e Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant

COLLÈGE 2 : représentants des collectivités territoriales

titulaires suppléants

° M. Henry ANGELIQUE e Mme Catherine JOAB

Conseillers - = —

départementaux e Mme Danielle MINATCHY e Mme Jocelyn SAPOTILLE

+ Mme Marie-Corine nn oo

Conseillers LACASCADE-CLOTILDE ° M. Georges BELIA

municipaux e Mme Marie-Line VALA- e M.Patrick SOLVET

GANOT

COLLÈGE 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, et de représentants des organisations agricoles et sylvicoles e Le directeur de l'office national des forêts ou son représentant

e _Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant (M. Félix COMBES ou M. Jérémie BARLAGNE)

+ Le président de l'Association ECOLAMBDA ou son représentant

e Le président de l'association VERTE VALLEE ou son représentant

COLLÈGE 4 : personnes compétentes dans le domaine

Quatre représentants parmi la liste suivante :

e Mme Angélique CHAULET

M. Dominique GITTON

M. Gilles LEBLOND

Docteur Jolt EVVA

M. Philippe GODOC

Mme Solange LEFEBVRE

Mme Paula DVIHALLY

Article 3- Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans. Les membres remplaçants sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.

Article 4 - Le secrétariat de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est assuré par les services de la préfecture.

Article 5 - Lorsque la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est appelée à émettre un avis sur une affaire individuelle, la personne intéressée est invitée à formuler ses observations. La commission délibère en son absence.

Le vote secret est de droit lorsque trois des membres de la commission présents ou représentés le demandent.

Les rapports sont présentés par les chefs de service intéressés ou leurs représentants.

PREFECTURE - 971-2024-01-31-00002 - Arrêté n° 2024-SG-BCI du 31 janvier 2024 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe 20Les services de l'État, les maires des communes concernées et les présidents des

établissements publics de coopération intercommunales intéressés par une décision soumise

pour avis à la commission sont entendus à leur demande.

Article 6 —- La commission départementale de la nature, des paysages et des sites délibère

valablement sur les questions qui lui sont soumises lorsque la moitié au moins des membres

qui la compose est présente. Si cette condition n'est pas remplie, la commission délibère sans

quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant

qu'aucun quorum ne sera exigé.

La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le

président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, les chefs des services déconcentrés de l’État

et les membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 4 JAN, 2024

Pour le préfet, et par délégation,

Le secrétaire général,

Maurice TUBUL

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un

recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être

saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet

www.telerecours.fr.

PREFECTURE - 971-2024-01-31-00002 - Arrêté n° 2024-SG-BCI du 31 janvier 2024 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe 21