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Déliberation - s ance n 4 du 10 juillet 2020
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Guillos.
Lien du pdf (Déliberation - s ance n 4 du 10 juillet 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie,
COMMUNE DE GUILLOS – Séance du 10 juillet 2020
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
COMPTE RENDU du Conseil Municipal
Séance du 10 juillet 2020
L’an deux mille vingt, le vendredi 10 juillet à 20h00, le Conseil Municipal de GUILLOS, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Mylène DOREAU, Maire
Date de la convocation : 02 juillet 2020
Présents : Mme DOREAU, Mr CARNEIRO, Mme ERCEAU, Mme LUCQUIAUD, Mme FLAN, Mme LAURET, Mr PINHEIRO, Mr FAVRE, Mr BAGUR
Procuration: Mr DARNICHE à Mme DOREAU, Mr CASTAGNET à Mr BAGUR,
Absents:
Secrétaire de séance : Madame Murielle FLAN
Le Quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20h05
Délibération 2020 – 18 Election d’un délégué et de 3 suppléants pour les sénatoriales 1 vote blanc, 10 votes pour
Délibération 2020 – 19 Délégation au Maire (remplace la délibération n°2020 – 10) 11 votes pour
Délibération 2020 – 20 Vote du budget primitif
11 votes pour
Délibération 2020 – 21 Vote des trois taxes
11 votes pour
Délibération 2020 – 22 Renouvellement des commissaires de la CCID
11 votes pour
Délibération 2020 – 23 Désignation d’un délégué pour le SDEEG
11 votes pour
Délibérations ajoutées au dernier moment
Délibération 2020 – 24 Attribution FDAEC 2020
11 votes pour
Délibération 2020 – 25 Augmentation de l’amplitude d’ouverture de l’accueil périscolaire 11 votes pour
Délibération 2020 – 26 Désignation d’un délégué siégeant pour « GIRONDE RESSOURCES » 11 votes pour
Levée de la séance 22h00 COMMUNE DE GUILLOS – Séance du 10 juillet 2020
PROCES-VERBAL des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 10 juillet 2020
L’an deux mille vingt, le vendredi 10 juillet à 20h00, le Conseil Municipal de GUILLOS, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Mylène DOREAU, Maire
Date de la convocation : 02 juillet 2020
Présents : Mme DOREAU, Mr CARNEIRO, Mme ERCEAU, Mme LUCQUIAUD, Mme FLAN, Mme LAURET, Mr PINHEIRO, Mr FAVRE, Mr BAGUR
Procuration: Mr DARNICHE à Mme DOREAU, Mr CASTAGNET à Mr BAGUR,
Absents:
Secrétaire de séance : Madame Murielle FLAN
Le Quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20h05
2020 – 18 Election des délégués et suppléants pour les sénatoriales 2020
L'élection des délégués et celle de leur suppléant se déroulera séparément, au scrutin majoritaire à 2 tours, parmi les seuls membres du conseil municipal. Les candidats peuvent se présenter, soit séparément, soit sur une liste complète ou non. Le dépôt des candidatures n'est soumis à aucune réglementation (art. L 288).
Vu le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs,
Vu la circulaire préfectorale du 30 juin 2020 fixant le mode de scrutin, le nombres de délégués et de suppléants pour la commune de Guillos
a) Composition du bureau électoral
Madame le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de Mesdames LAURET, LUCQUIAUD et Messieurs PINHEIRO, BAGUR.
La présidence du bureau est assurée par ses soins.
b) Élection du délégué
Les candidatures enregistrées : Mylène DOREAU.
Madame la présidente rappelle l'objet de la séance qui est l'élection du délégué en vue des élections sénatoriales. Après enregistrement de la candidature, il est procédé au vote.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- nombre de bulletins : 11
- bulletins blancs ou nuls : 0
- suffrages exprimés : 11
- majorité absolue : 6 COMMUNE DE GUILLOS – Séance du 10 juillet 2020
Ont obtenu :
- Mme Mylène DOREAU 11 voix
Mme Mylène DOREAU ayant obtenu la majorité absolue est proclamée élu en qualité de déléguée pour les élections sénatoriales.
c) Élection de 3 suppléants
Les candidatures enregistrées : Mr PINHEIRO, Mme FLAN, Mme ERCEAU
Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de bulletins : 11
- - bulletins blancs ou nuls : 0
- - suffrages exprimés : 11
- - majorité absolue : 6
Ont obtenu :
- Mr PINHEIRO : 11 voix
- Mme FLAN : 11 voix
- Mme ERCEAU : 11 voix
Monsieur PINHEIRO, Mesdames FLAN, ERCEAU, ayant obtenu la majorité absolue sont proclamés élu en qualité de délégués pour les élections sénatoriales.
2020 – 19 Délégations du Conseil Municipal au Maire
(Modification de la délibération 2020 – 10)
Le conseil Municipal,
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Mme Mylène DOREAU, Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Mme Mylène DOREAU Maire les délégations suivantes :
1° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget,
et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques
de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions de déroger à l’obligation de dépôt des fonds auprès de
l’Etat (Article L.1618-2 III) et même pour les fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur
cycle d’activité (Article L.2221-5 a) et C)), de passer à cet effet les actes nécessaires ;
2 ° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes COMMUNE DE GUILLOS – Séance du 10 juillet 2020
5° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
8° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts ;
9° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
10° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
11° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien
selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans
les conditions que fixe le conseil municipal pour des opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros;
12° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, dans les cas suivants :
En défense :
- Tout recours pour excès de pouvoir intenté contre un arrêté du Maire ou une délibération du conseil municipal
- Avoir le choix des Avocats
En attaque :
- Tout référé, devant tout juge : référé conservatoire, référé instruction, référé précontractuel, référé suspension, référé expertise dans le cadre des marchés publics etc…
A représenter la commune dans le cadre d’actions civile et pénale et à régler les dépenses de toutes natures y
afférent.
13° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement
aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
14° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la
commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1
du même code ; 15
15° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de
l'urbanisme,
16° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la
réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux
sur le territoire de la commune ;
17° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions,
18° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; COMMUNE DE GUILLOS – Séance du 10 juillet 2020
2020 – 20 Vote du budget principal 2020
Le Conseil Municipal,
Après lecture du Budget de l’exercice 2020, le Conseil Municipal approuve ce dernier pour les montants suivants :
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et recettes pour un montant de : 78 589.53 €
La section fonctionnement en dépenses est de 481 396.06 € et en recettes 827 350.71 €
Soit un total budgétisé : Dépenses : 559 985.59 €
Recettes : 905 940.24 €
A cette proposition tous les membres présents ou représentés, ont donné leur accord unanime au Maire et ont
signé avec lui le registre des délibérations.
2020 – 21 Vote des trois taxes
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE à l’unanimité de retenir les taux des trois taxes directes locales portées ci-dessous.
Décisions du Conseil Municipal de l’état de notification des taux d’imposition 2020 à savoir :
Taxe d’habitation 13.42 %
Taxe foncière (bâtie) 32.83 %
Taxe foncière (non bâtie) 51.41 %
2020 – 22 Renouvellement des délégués de la commission Communale des
impôts directs ( CCID)
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du l’article 1650 du code général des Impôts notamment en son paragraphe 3
Vu le renouvellement du Conseil Municipal de GUILLOS le 23 mai 2020,
Vu qu’il y a lieu de nommer vingt-quatre membres pour former la nouvelle commission communale des impôts
directs dans la commune,
Après en avoir délibéré,
Les six commissaires titulaires ainsi que les six commissaires suppléants ont été proposés sur une liste de contribuables en nombre double (cf liste de présentation annexée).
2020 – 23 Nomination d’un délégué pour le SDEEG
Suite au renouvellement du Conseil Municipal de Guillos,
Après délibéré et échange de vue
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE,
De nommer comme Délégué du SDEEG: : Jean-Marie BAGUR. COMMUNE DE GUILLOS – Séance du 10 juillet 2020
2020 – 24 Attribution FDAEC 2020
Madame le Maire informe l’assemblée des modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement
des Communes (F.D.A.E.C) voté par le Département de la Gironde lors de la réunion de répartition des montants
du FDAEC 2020.
Après avoir écouté ces explications, le Conseil Municipal décide d’effectuer les travaux décrits dans le tableau ci-
dessous et d’acheter divers matériels :
NATURE MONTANT HT
Climatiseur réversible pour la cantine 3 839.71 € HT
Peinture volets salle des associations 1 654.34 € HT
Carrelage garderie
+ sanitaire Mairie
5 798.68 € HT
Remaniage toiture Mairie 1 920.00 € HT
Peinture portes de l’école 325.72 € HT
Bac fleurs (2 pièces) 460 € HT
TOTAL 13.998,45 € HT
De demander au Conseil Départemental de lui attribuer le FDAEC
2020 – 25 augmentation de l’amplitude d’ouverture de l’accueil périscolaire
Madame le Maire expose aux membres du conseil Municipal que certaines familles ont dû, pour des raisons
d’organisation personnelle et professionnelle, scolariser leur enfant sur d’autres communes ; l’amplitude horaire
proposée sur Guillos, de 07h30 le matin et 18h30 le soir n’étant pas suffisante pour les besoins réels des familles.
Madame le Maire demande aux membres présents de bien vouloir délibérer sur ce point.
Vu le contrat temps libres conclu entre la commune de Guillos et la caisse d’allocations familiales (CAF)
Considérant l’intérêt que représente la mise en place de nouveaux horaires de garderie adaptés aux impératifs et
besoins professionnels de certains foyers.
Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré,
DÉCIDE: D’ouvrir l’accueil périscolaire :
Le matin de 07h00 à 08h30
Le soir de 16h30 à 19h00 COMMUNE DE GUILLOS – Séance du 10 juillet 2020
2020 – 26 désignation d’un délégué siégeant auprès de l’Assemblée Générale de
l’agence Technique Départementale « Gironde Ressources »
Vu l’article L5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le département, des communes
et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence
départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics
intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. » ;
Vu la délibération du Conseil Départemental de la Gironde en date du 14 décembre 2016 ayant pour objet
d’approuver la création de cet établissement public administratif ;
Vu les statuts de l’agence technique départementale dénommée « Gironde Ressources », adoptés par l’Assemblée
Générale Constitutive en date du 24 mai 2017 ;
Vu le règlement intérieur de l’agence technique départementale « Gironde Ressources » adopté par le conseil
d’administration en date du 18 mars 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 03 avril 2017 approuvant l’adhésion de la commune/ EPCI à
l’Agence Technique Départementale « Gironde Ressources »,
Considérant que le Département a décidé de créer l'Agence technique départementale « Gironde Ressources »
afin d'apporter aux communes et établissements publics intercommunaux une assistance d'ordre technique, juridique
et financier ;
Considérant que l'Agence technique départementale « Gironde Ressources » répond aux besoins d'ingénierie de
la commune / EPCI, après en avoir délibéré,
DECIDE :
- De désigner le titulaire et son suppléant pour siéger à l'assemblée générale de Gironde Ressources :
- Mme Mylène DOREAU, Maire, en qualité de titulaire
- Mme Maryse LAURET, Conseillère, en qualité de suppléante
- D’autoriser Mme Le maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Fait à, Guillos le 10 juillet 2020
Le Maire,
Mylène DOREAU
Questions diverses
Point sur les congés des élus pour l’été.
Mme Le Maire informe les élus de l’obtention des subventions du département pour la chicane et l’informatique et de la DETR pour l’informatique.
Les élus font un retour des réunions de leurs commissions.
Levée de la séance 22h00