Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 20 du jeudi 29 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 20 du jeudi 29 juin 2023 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 20 du jeudi 29 juin 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2023-0285 portant interdiction temporaire de port et de transport d’objets pouvant constituer une arme par destination

Arrêté n° 1013-2023-0286 portant interdiction temporaire de transport de carburant, d’explosifs et de produits inflammables

Spécial n° 20 de juin 2023

n° 2021 06 20

Jeudi 29 juin 2023PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2023-0285

portant interdiction temporaire de port et de transport

d’objets pouvant constituer une arme par destination

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, R 644-5 et R 644-5-1 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

Considérant que le quartier de Perseigne à Alençon a été le théâtre de graves violences urbaines durant la nuit du 28 juin 2023, perpétrées par plusieurs dizaines d’individus cagoulés usant de feux d’artifice ; que les troubles susmentionnés ont occasionné des dégradations majeures sur les biens ; qu’en particulier, 19 véhicules légers ont été détruits par le feu et qu’un bâtiment associatif occupé par l’Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l’Orne (ATMPO) a été partiellement incendié ; que plusieurs caméras de vidéoprotection fixes situées dans le quartier de Perseigne ont été dégradées et sont hors d’usage ;

Considérant que le quartier de Saint-Michel à Flers a été le théâtre de graves violences urbaines durant la nuit du 28 juin 2023, perpétrées par plusieurs dizaines d’individus ; que les troubles susmentionnés ont occasionné des dégradations majeures sur les biens ; qu’en particulier, 3 véhicules légers et 1 pelleteuse de chantier ont été détruits par le feu et que de nombreux containers poubelles ont été incendiés ;

Considérant qu’il a été constaté, dans le quartier des Provinces à Argentan, de nombreux jets de pétards durant la nuit du 28 juin 2023 ;

Considérant qu’en application de l’article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure en cas de risque de trouble à l’ordre public, le Préfet peut interdire le port et le transport sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132- 75 du Code pénal ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de prévenir les atteintes à l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal sont interdits du jeudi 29 juin 2023 à compter de 18h00 au vendredi 30 juin 2023, 05h00 dans le périmètre géographique suivant :

– Territoire communal de la ville d’Alençon (61 000) ;

– Territoire communal de la ville d’Argentan (61 200) ;

– Territoire communal de la ville de Flers (61 100) ;

ARTICLE 2 - Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 3 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 - Le Préfet de l’Orne et le Directeur de la sécurité publique de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Fait à Alençon, le 29 juin 2023

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2023-0286

portant interdiction temporaire de transport

de carburant, d’explosifs et de produits inflammables

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

Considérant que le quartier de Perseigne à Alençon a été le théâtre de graves violences urbaines durant la nuit du 28 juin 2023, perpétrées par plusieurs dizaines d’individus cagoulés usant de feux d’artifice ; que les troubles susmentionnés ont occasionné des dégradations majeures sur les biens ; qu’en particulier, 19 véhicules légers ont été détruits par le feu et qu’un bâtiment associatif occupé par l’Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l’Orne (ATMPO) a été partiellement incendié ; que plusieurs caméras de vidéoprotection fixes situées dans le quartier de Perseigne ont été dégradées et sont hors d’usage ;

Considérant que le quartier de Saint-Michel à Flers a été le théâtre de graves violences urbaines durant la nuit du 28 juin 2023, perpétrées par plusieurs dizaines d’individus ; que les troubles susmentionnés ont occasionné des dégradations majeures sur les biens ; qu’en particulier, 3 véhicules légers et 1 pelleteuse de chantier ont été détruits par le feu et que de nombreux containers poubelles ont été incendiés ;

Considérant qu’il a été constaté, dans le quartier des Provinces à Argentan, de nombreux jets de pétards durant la nuit du 28 juin 2023 ;

Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public par des mesures adaptées et limitées dans le temps, il convient de restreindre temporairement les conditions de vente, de distribution et de transport d’acide, de carburant, d’explosifs, de produits inflammables ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de prévenir les atteintes à l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La vente et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) et la vente de carburant aux usagers sous forme conditionnée (jerricans, bidons, flacons ou tout autre récipient) sont interdits du jeudi 29 juin 2023 à compter de 18h00 au vendredi 30 juin 2023, 05h00 dans le périmètre géographique suivant :

– Territoire communal de la ville d’Alençon (61 000) ;

– Territoire communal de la ville d’Argentan (61 200) ;

– Territoire communal de la ville de Flers (61 100) ;

ARTICLE 2 - Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 3 - Les exploitants des commerces concernés prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter ces interdictions.

ARTICLE 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 - Le Préfet de l’Orne et le Directeur de la sécurité publique de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Fait à Alençon, le

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLET