Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°13 du jeudi 20 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°13 du jeudi 20 juillet 2023 Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°13 du jeudi 20 juillet 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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CABINET PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté N° 1013-23-0320 course de côte régionale intitulée 41ème course automobile d’Exmes » à GOUFFERN En AUGE – Commune déléguée d’Exmes le dimanche 23 juillet 2023

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service eau et biodiversité

Arrêté n° 2350-23-00127 constatant la situation d’alerte renforcée sécheresse sur les 2 zones d’alerte « AVRE » et « ITON », la situation d’alerte sur les 2 zones d’alerte « TOUQUES » et « RISLE, CHARENTONNE, GUIEL » et la vigilance sécheresse dans toutes les autres zones d’alerte du département de l’Orne

Arrêté n° 2350-23-02874 relatif à l’exercice de la vénerie sous terre du blaireau pour des périodes complémentaires dans le département de l’Orne pour la campagne cynégétique 2023/2024

Spécial n° 13 de juillet 2023

n° 2023 07 13

Jeudi 20 juillet 2023DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ORNE

Arrêté n° 2100-23-00007 arrêté modificatif n°2 fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et a la négociation du département de l’orne

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NORMANDIE

Décision du 17 juillet 2023 modifiant l’arrêté préfectoral du 12 juin 2007, modifié, portant agrément sous le numéro 61-42 d’une entreprise de transports sanitaires, la SARL « SOS AMBULANCES MARIETTE » sise, zone industrielle la Grippe, 61400 MORTAGNE AU PERCHEPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 1013-23-0320

COURSE DE CÔTE RÉGIONALE INTITULÉE

41ÈME COURSE AUTOMOBILE D’EXMES »

À GOUFFERN EN AUGE – COMMUNE DÉLÉGUÉE D’EXMES

LE DIMANCHE 23 JUILLET 2023

---

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code du sport, notamment les articles R 331-18 à R 331-21 ; R 331-24 à R 331-34 ; R 331-45 et R 331-45-1 et A 331-20 à A 331-21 ;

Vu le code de la route, notamment l’article L 411-7 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 organisant les délégations de signature au sein de la direction des services du Cabinet ;

Vu la demande présentée par M. Thierry MOULINET, président de l’association « Orn’Ecurie » - 3, Impasse Bellevue – 61160 Villedieu Les Bailleul, pour organiser le dimanche 23 juillet 2023, la course de côte régionale intitulée «41ème course automobile d’Exmes » sur le territoire de la commune de Gouffern en Auge, commune déléguée d’Exmes ;

Vu le règlement de la fédération française du sport automobile ;

Vu le règlement particulier visé par la ligue régionale du sport automobile de Normandie sous le n° 32 en date du 6 avril 2023 et par la fédération française du sport automobile sous le n° 289 en date du 6 avril 2023 ;

Vu l’attestation d’assurance du 11 mai 2023 délivrée par la société MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD ;

Vu l’autorisation municipale de Gouffern en Auge, maire délégué d’Exmes du 9 mai 2023 ;

Vu l’autorisation du propriétaire du 4 juin 2023 concernant l’utilisation des prairies à l’occasion de la manifestation ;

Vu l’arrêté municipal de Gouffern en Auge, maire délégué d’Exmes du 5 juin 2023 portant réglementation temporaire du stationnement à l’occasion de l’épreuve, figurant en annexe n° 1 du présent arrêté ;

Vu l’arrêté du maire délégué d’Exmes du 5 juin 2023 portant occupation temporaire du domaine public de la commune, figurant en annexe n° 2 du présent arrêté ;

Vu l’arrêté conjoint du président du Conseil départemental de l’Orne et du maire de Gouffern en Auge, maire délégué d’Exmes, signé les 17 juillet 2023 et 18 juillet 2023 portant réglementation de la circulation et du stationnement à l’occasion de l’épreuve et figurant en annexe n° 3 du présent arrêté ;

Vu l’avis favorable de la communauté de brigades d’Argentan du 29 juin 2023, du président du Conseil départemental de l’Orne du 18 juillet 2023, du directeur départemental des territoires de l’Orne du 12 juin 2023, du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Orne du 12 juin 2023 ;

Vu l’évaluation des incidences Natura 2000 déposée par l’organisateur ;

Vu l’avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives le 12 juillet 2023 ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;A R R Ê T E

ARTICLE 1 - Sous réserve des prescriptions édictées par le présent arrêté, le président de l’Association « Orn’Ecurie » est autorisé à organiser la course de côte régionale d’Exmes intitulée « 41ème course automobile d’Exmes » sur le territoire de la commune de Gouffern en Auge, commune déléguée d’Exmes, le dimanche 23 juillet 2023, selon les plans ci-joints au présent arrêté.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté vaut homologation exceptionnelle du circuit pour toute la durée des épreuves qui se dérouleront le dimanche 23 juillet 2023.

ARTICLE 3 - L’épreuve organisée sous l’égide de la fédération française du sport automobile, devra répondre aux règles techniques et de sécurité édictées par cette fédération et pour laquelle elle a reçu délégation. Le règlement particulier de l’épreuve sera conforme aux dispositions générales du règlement type établi, pour cette discipline, par la fédération française du sport automobile.

ARTICLE 4 - Les organisateurs devront respecter les préconisations demandées lors de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière de l’Orne, section épreuves sportives, du 12 juillet 2023 dont le procès-verbal est joint au présent arrêté d’autorisation.

ARTICLE 5 - En matière de sécurité et de vigilance renforcée, il est demandé aux organisateurs de prévoir les consignes suivantes :

- de prévoir la pose de barrières de façon à clore le lieu où se déroulera la manifestation ; - de prévoir une vigilance renforcée et un contrôle accru des accès aux lieux de rassemblement ; - de s’assurer qu’aucun véhicule ne pourra approcher la foule ;

- de veiller à ce que les spectateurs ne puissent franchir les barrières (surveillance par des bénévoles…) ; - de faire preuve de vigilance pour toute personne suspecte ;

- de signaler tout comportement suspect et présence suspecte de véhicules, colis, bagages... aux forces de l'ordre.

ARTICLE 6 - La manifestation évoluera au sein du site Natura 2000 ZSC "bocages et vergers du sud pays d'Auge" durant la période de reproduction des espèces.

Afin de préserver l’état du site, les organisateurs devront respecter les prescriptions suivantes :

• Aucune dégradation des parcelles en Natura 2000 et ce tout au long du parcours ; • Un dispositif de protection du milieu naturel doit être réfléchi en cas de dégradation de formations végétales participant à la cohérence écologique du territoire ;

• La manifestation devra se dérouler au maximum entre le lever et le coucher du soleil afin de ne pas perturber les animaux nocturnes ;

• Le tracé devra être nettoyé à la fin de la manifestation afin d'éliminer les déchets sur le parcours ; • Aucune divagation de personnes, animaux de compagnie ou/et de véhicules en secteur Natura 2000 ; • Limiter les bruits au maximum (en dehors de ceux des véhicules participant à la course) ; • Chaque voiture devra disposer d'une bâche étanche (3m x 5m minimum) et résistante aux hydrocarbures.

ARTICLE 7 - Les zones réservées aux spectateurs devront être délimitées par l’organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité. Toute zone non réservée devra être interdite aux spectateurs.

L’organisateur technique de la manifestation devra mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.

L’accès au circuit devra être strictement interdit aux spectateurs. Cette interdiction devra être portée à la connaissance du public au moyen d’une signalisation appropriée.

Des barrières ou tout autre dispositif devra être installé pour délimiter la zone à ne pas franchir par les spectateurs. Un dispositif devra être installé pour protéger les spectateurs d’une éventuelle sortie de route d’un concurrent.

Si le parc concurrent est ouvert au public, son accès devra être canalisé et s’effectuera sous le contrôle des organisateurs qui devront rappeler les règles de sécurité notamment concernant la circulation des enfants.

Un couloir de circulation pour les piétons devra être matérialisé du parking spectateurs à la zone spectateurs.

Les organisateurs devront apporter une attention particulière aux routes convergeant vers la RD 14, à savoir les RD 728 et RD 26, afin d’empêcher toute incursion d’automobiliste étranger à la course.

Les organisateurs veilleront à prévenir les propriétaires des animaux présents dans les prairies le long du circuit, afin que les animaux puissent être préalablement évacués.

ARTICLE 8 - Les obstacles (arbres, poteaux et autres obstacles en trajectoire) situés sur les bas-côtés du parcours devront être protégés à l’initiative de l’organisateur technique.

ARTICLE 9 - La protection contre l’incendie sera assurée par la mise en place d’extincteurs en nombre suffisant, appropriés aux risques, disposés aux points stratégiques du site, notamment :

- à chaque poste de commissaire

- dans le parc des concurrents

- dans le centre technique

- à la direction de course- dans les zones de cuisson éventuelles (cuisson, barbecue, friteuse, etc.)

- dans les différents parkings

Il sera strictement interdit de fumer dans le parc concurrents et dans les zones sensibles (parking spectateurs). Cette interdiction devra être portée à la connaissance des personnes y ayant accès, par une signalisation appropriée.

L’usage du barbecue ne sera autorisé que dans les endroits spécialement aménagés (hors du parc concurrents et des parkings) par les organisateurs et sous leur responsabilité. Les organisateurs devront mettre en place des panneaux pour rappeler l’interdiction de l’usage des barbecues sur le site, la veille et le jour de la manifestation.

Les organisateurs veilleront à limiter les quantités de carburant stockées dans le parc concurrents et seront vigilants sur l’utilisation des barbecues.

Les organisateurs veilleront à ce que l’accès des engins de secours demeure libre de tout stationnement.

ARTICLE 10 - Le service médical qui devra être conforme à la réglementation fédérale et qui devra être assuré durant toute la durée de la manifestation, sera composé de :

- un médecin,

- deux ambulances agréées et leur équipage,

- 2 secouristes et 1 VPS.

En cas d’accident, le médecin présent sur le terrain sera chargé de l’organisation des secours.

En cas de départ simultané des deux ambulances, l’épreuve devra être arrêtée et ne pourra reprendre qu’au retour de celles-ci ou jusqu’au remplacement de l’une d’elle par un autre véhicule médicalisé.

Les organisateurs devront disposer, sur le circuit d’au moins un téléphone afin de prévenir les services de secours, en cas de besoin.

ARTICLE 11 - Afin d’assurer la tranquillité publique, le niveau sonore des machines devra être vérifié et satisfaire aux règles fédérales.

ARTICLE 12 - Les organisateurs devront veiller à respecter et faire respecter par les pilotes les obligations environnementales notamment en ce qui concerne les huiles, carburants et toute autre matière toxique.

Pour la protection de l’environnement, des sacs pour la collecte des déchets devront être disposés pendant toute la durée de l’épreuve, notamment au niveau du parking.

ARTICLE 13 - Le directeur de course, titulaire du permis de conduire, vérifiera, au cours d’une visite préalable du circuit, que le dispositif de sécurité destiné à assurer la protection des spectateurs et des concurrents permettra le déroulement de l’épreuve en toute sécurité. Si tel n’était pas le cas, il devra en aviser immédiatement l’autorité préfectorale qui pourra, le cas échéant, annuler l’épreuve.

ARTICLE 14 - L’épreuve ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions du présent arrêté sont respectées (adresse mail Préfecture : pref-bsi@orne.gouv.fr). Il devra mettre fin temporairement ou de façon définitive au déroulement de l’épreuve s'il lui apparaît que ces prescriptions ne sont plus respectées. Le service de permanence de la Préfecture devra en être informé immédiatement au n° de téléphone : 02 33 80 61 61.

ARTICLE 15 - L’organisateur a l’obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l’usage privatif à l’occasion de la manifestation.

ARTICLE 16 - Le directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne, le président du Conseil départemental de l’Orne, le maire de Gouffern en Auge, le maire délégué d’Exmes, le colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne, service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l’Orne, le président de l’Association « Orn’Ecurie », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Fait à Alençon, le 19 juillet 2023

Pour le Préfet,

le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Paul BOURGEOISZZOZ ‘ôuA8y

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté = Egalité - Fraternité

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ARRÊTÉ n°072-2023

Portant règlementation temporaire de stationnement

Le Maire délégué de la commune d'Exmes, commune déléguée de GOUFFERN EN AUGE (Orne), Vu les Lois et règlements en vigueur ayant pour abjet la conservation des cheminis, la liberté et la sécurité de la circulation publique,

Vu le code des collectivités territoriales et notamment les articles L 2211.1,L2212.1,L2212.2, L2213.1 et suivants, Vu le code de la route, notamment les articles L411-1,R411-1, R411-21-1, L325-1.et R325-1, Vu la Loin°82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiées par la Loi n°82.623 du 22/07/1982,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

Vu la: demande de l'association ORN'ECURIE 3 impasse Bellevue 61160 VILLEDIEU LES BAILLEUL pour l'organisation de la 414% course automobile de côte d'Exmes le dimanche 23 juillet 2023, Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et pour permettre le bon déroulement de l'opération, il est nécessaire de réglementer le stationnement,

ARRÊTE

Arücle L : Dans le cadre de la 41% course automobile de côte d'Exmes, le stationnement sera interdit à tous véhicules sauf véhicules de courses Place Général Leclerc - Exmes - 61310 GOUFFERN EN AUGE du samedi 22 juillet 2023 - 13h30 jusqu'au dimanche 23 juillet 2023 - 23h.

Anicle_2; Les prescriptions de l'article 1 seront matérialisées par l'implantation d'une signalisation conforme à la réglementation en vigueur. La mise en place, le maintien et la dépose de cette signalisation seront assurés par l'association.

Article 3; Le pétitionnaire devra s'assurer pour tous les éventuels dommages corporels ou matériels pouvant être occasionnés aux tiers.

Article 4; Toute contravention au présent arrêté sera coristatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

âgicle5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire fobjet d'unrecours contentieux devant le tibunal administratif de CAEN dans undélai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Aicle7:

- Monsieur le Maire délégué d'Exmes, commune déléguée de GOUFFERN EN AUGE

- Mrle Major de la Brigade de Gendarmerie d'ARGENTAN

- Et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Gouffern en Auge, le 5 juin 2023

Le maire délégué

FBINET lge "2 » ern Ve pour être aûuez : à on arrêté en Aug e en daie du 19

REP EF lULL, 2923

Liberté - Egalité - Fraternité

ARRÊTÉ n° 073-2023

Portant occupation temporaire du domaine public de la commune

Le Maire délégué de là commune d'Exmes, commune déléguée de GOUFFERN-EN-AUGE (Orrie), Vu les Lois et règlements eñ vigueur ayant pour objet la conservation des chemins, la liberté et la sécurité de la circulation publique,

Vu le code des collectivités territoriales et notamment les articles L 2211.1,L2212.1,L22122, 12213. et suivants, Vule code de la route, notamment les articles LA411-1,R411-1,R411-21-1,L325-1 et R325-1, Vu la Loin"82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée par la Loi n°82.623 du 22/07/1982,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes,

Vu l'instruction interministénielle sur la signalisation routière,

Vu la demande d'occupation de domalne public présentée par l'Association ORN'ECURIE - domiciliée 3 Impasse Bellevue à VILLEDIFU LES BAILLEUL (61160), dans le cadre de l'organisation de la course automobile de côte d'Exmes du 23 juillet 2023,

ARRÊTE

Article 1 : Une occupation du domaine public est accordée àl'association ORN'ECURIE du samedi 22 juillet 2023 13h30 au dimanche 23 juillet 2023 — 20h à l'occasion de l'organisation de la course automobile à Exmes - 61310

GOUFFERN EN AUGE : - Rue du Faubourg

- Terrain de football (Les Boulaies)

+ Place du General Leclerc

- Parking de l'école d'Exmes (rue du Faubourg}

Atticle_2: Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté. En cas de

détérloration et dégradation ou de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais du pétitionnaire.

Article 3 : La présente autorisation est révocable à tout mornent, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.

Auicle 4 : Le présent arrété sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

article 5; Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa daté de notification ou de publication. *

Anicle 6: - Monsieur le Maire délégué d'Exmes, commune déléguée de GOUFFERN EN AUGE.

- Mr le Major de la Brigade de Gendarmerie d'ARGENTAN

- Et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Exmes, le 5 juin 2023

Le maire délégué,3 Vu pour être annexé à mou urtêté

rne AReerrremonne "dtede {g 2923 LE DÉPARTEMENT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION

SUR LES ROUTES DÉPARTEMENTALES N°14 et N°25 et N°728

Le Président du Consell départemental de F'Ome, Le Maire de Goufrem-en-Auge,

VU les lois et règlements en vigueur ayani pour objet Ia conservation des routes et des chemins, La liberté et la sécurité de la circulation

routière,

‘VU le Code de ln Route, VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles relatifs aux pouvoirs de police de la circulation,

VU l'urêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des suioroutes, modifié, VU l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière {livre 1 -huitième partie - Signalisation Temporaire) approuvée

par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,

VU la déclartion de manifestation de véhicules terrestres à moteur par « Om'Ecurie » reçue en Préfecture de l'Orne concemant

L'organisation de la « Course Autemobne de Côte d'Exmes », VU Ia demsnde d'avis circonstancif de Monsieur le Préfet de l'Orne eu date du 09/06/2023,

CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers et pour pémmere le bon déroulement de Is manifestation dite : « Course

Automobile de Côte d'Ermes », il est nécessaire de réglementer La circulation et le stationnement sur les RD 34, RD 26 et RD 728. en ‘et hors agglomération de 1a commane de GOUFFERN EN AUGE (Œxmes),

-ARRETENT-

ARTICLE 1® . Le samedi 22 fuillet 2023 (de 13h30 à 17k00), pour permettre la préparation du circuit, la circulation sera réglementée

comme suit sur les RD 14, 26 et 728 sur la commune de GOUFFERN EN AUGE (Exmes) :

+ RD 14 du PR 3580 au PR 6+020: circulation interdite à tous véhicules sauf véhicules de secours, d'intervention ct

d'orgmisstion ;

- RD 26 du PR 36+356 au PR 40+007 : circulation interdite à tous véhicules sauf véhicules de secours, d'intervention,

d'organisation ei riveraiss ;

- RD 728 du PR 3+135 au PR 4+919 : circulation interdite à tous véhicules sauf véhicules de secours, d'intervention, d'organisation et riverains.

ARTICLE 2 -Le dimanche 23 fufllet 2023, la circulation la circulation sera réglementée comme suit sur les RD 14. 26 et 728 sur La commune de GOUFFERN EN AUGE (Exmes) :

= RD 14 du PR 3-80 au PR 6*020: circulation interdite à tous véhicules sauf véhicules de secours, d'intervention et

d'organisation ; - RD 26 du PR 36+356 au PR 404007 : circulation interdite à tous véhicules sauf véhicules de secours, d'ixiervention,

'orgamisation et riverains ;

+ RD 728 du PR 3+135 au PR 4919 : circulation interdite à tous véhicules sauf véhicules de secours, d'intervention, d'orginisstion et riverains.

ARTICLE 3 — Les véhicules déviés par les interdictions mentionnées en articles L*'et n° 2, empranteront l'itinéraire suivant dans les deux sens de circulation :

> pour La RD 14 : RD 925 RD 438

> pour Ia RD 26 ; RD 304 — RD 212

> pour la RD 728 : RD 305 RD 14 — RD 926 et RD 438

ARTICLE 4 — Le dimanche 23 juillet 2023. l'arrêt sora interdit des deux côtés sur les RD 14 du PR 3+580 au PR 6+020, sur la RD 26

du PR 39+000 au PR 40+510 et sur la RD 728 du PR 3+135 au PR 44919.

ARTICLE 5 - Les prescriptions des articles L à 4 seront matérielisées per une sigoulisation conforme à a réglementation en vigueur. Les services du Conseil départemental de l'Ome (sgence des infrestructures départementales des Pays d'Auge et d'Ouche) mettront à disgosition de « ORN'ECURIE » La signalisation nécessaire (déviation). La mise en place et la dépose de cene signalisation reste à La charge de « ORN'ECURIE ».

1/2

{Ac pub et cet exéoutoir 1e 1807/2022 pese de BALORRE. Président du Consei départementalARTICLE 6 — Toute contravention 48 présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigneur.

ARTICLE 7 - Le présent amêié sers publié sur le site internet du Conseil départemental de l'Ome. Les membres de l'organisation intervenant sur La voie publique devront disposer d'un exemplaire papier ou numérique du présent arrêté qu'ils doivent être en mesure de

présenter à ls demande des autorités en charge du contrôle de la police de 1n circulation sur les routes départementales (forces de l'ordre, Services départementaux où communaux).

ARTICLE 8 - Un recours contentieux à l'encontre du présent arrêté peut être exercé auprès du Tribunal sdministratif de Caen, dans um délai de deux mois à compter de sa date de notification. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publicatian de la décision sur le

site interet du Conseil départemental de lOme (ww.orme.fr) . Le tribunal peut être saisi par voie postalé (Tribunal Administratif de Cuen 3 Rue Ardbur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN coder 4), ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site

steteregous.fr ».

ARTICLE 9 - Sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté ;

- M. le Directeur Général des Services du Département de l'Orne,

- M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendanmerié de l'Orne,

© - M. le Président de « ORN'ECURIE »,

(4 Thierry MOULINET, 3 impasse BELLEVUÉ - 61160 VILLEDIEU-LES-BAILLEULS)

ARTICLE 10 - Sont destivataires du présent arrêté à titre d’information ; = M le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de 1'Ome,

= M. le Chef de service du SAMU 61,

- Les Services Techniques de La commune de GOUFFERN EN AUGE,

+ M le Directeur des Services du Cabinet de Ia Préfecture de |'Ome,

Fa à GOUFFERN-EN-AUGE, le 17 ARL 2023 Fait à ALENÇON, le 18 juillet 2023 le

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL 1x Dr

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DE L’ORNE Service eau et biodiversité

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2350-23-00127

constatant la situation d’alerte renforcée sécheresse sur les 2 zones d’alerte « AVRE » et « ITON », la situation d’alerte sur les 2 zones d’alerte « TOUQUES » et « RISLE, CHARENTONNE, GUIEL » et la vigilance sécheresse dans toutes les autres zones d’alerte du département de l’Orne

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10, L. 214-18, L. 215-7 à L. 215-13, L. 216-

3 et R. 211-66 à R. 211-70 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2, L. 2213-29 et L.

2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-2 sur les conditions d’entrée

en vigueur d’un acte réglementaire ;

Vu le décret NOR n° INTA2201139D du 12 janvier 2022 portant nomination du Préfet de l’Orne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2350-23-00118 du 11 juillet 2023 définissant le cadre des mesures de limitation progressive

des usages de l’eau en période de sécheresse dans l’Orne ;

Considérant le faible niveau des nappes enregistré dans le nord-est du département ;

Considérant les faibles écoulements constatés sur les têtes de bassin par le réseau de l’observatoire national des étiages

(ONDE) ;

Considérant les niveaux constatés aux points de références des zones d’alerte sécheresse départementales ;

Considérant que le niveau d’alerte sécheresse (VCN3) a été dépassé sur la zone d’alerte TOUQUES ;

Considérant que le niveau d’alerte renforcée sécheresse (VCN3) a été dépassé sur la zone d’alerte ITON ;

Considérant que la zone d’alerte AVRE est gérée conjointement avec la zone d’alerte ITON ;

Considérant le déficit pluviométrique et les prévisions météorologiques à 15 jours ;

Considérant les niveaux dans les zones d’alerte sécheresse des départements voisins ;

Considérant la nécessité d’assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau qui doit permettre de

satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau des

populations conciliées avec les exigences de la vie biologique des milieux récepteurs et des autres usages ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - En application de l’arrêté préfectoral n° 2350-23-00118 du 11 juillet 2023, le classement des zones

d’alerte, définissant le cadre des mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse, à la date du présent

arrêté est le suivant :Nom de la zone d’alerte Niveau de gravité

AVRE ALERTE RENFORCÉE

DIVES, VIE VIGILANCE

ÉGRENNE, VARENNE VIGILANCE

HUISNE VIGILANCE

ITON ALERTE RENFORCÉE

MAYENNE AMONT VIGILANCE

ORNE AMONT VIGILANCE

ORNE MOYENNE VIGILANCE

RISLE, CHARENTONNE, GUIEL ALERTE

SARTHE AMONT VIGILANCE

TOUQUES ALERTE

La liste des communes concernées par zone d’alerte est présentée en annexe n° 1.

Une carte de la situation du département est également disponible en annexe n° 2.

ARTICLE 2 - Sur les zones d’alerte classées en VIGILANCE, il est mis en œuvre une campagne de sensibilisation et

d’information suivant les objectifs de l’annexe 3 afin d’inciter la population à limiter ses usages de l’eau.

Sur l’ensemble du territoire départemental, des mesures de surveillance renforcée des conditions hydrologiques sont mises

en œuvre.

Le relevé des débits des eaux de surface ainsi que les prévisions météorologiques à 15 jours sont produits toutes les

semaines et adressés à la commission chargée du suivi des conditions hydrogéologiques.

ARTICLE 3 - Mesures de restriction

Sur les zones d’alerte en ALERTE et ALERTE RENFORCÉE sécheresse, les mesures de restrictions de consommation

d’eau sont fixées en annexe 3.

Nonobstant ces dispositions, les maires des communes concernées peuvent, par voie d’arrêté municipal, prendre des

mesures plus contraignantes et réglementer les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable, en fonction de la

situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dans l’objectif de satisfaire en priorité l’alimentation en eau potable

de la population.

ARTICLE 4 - Défense contre les incendies

Les maires des communes concernées, en lien avec les services de distribution d'eau potable et leurs délégataires éventuels,

sont chargés de signaler au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) tout dysfonctionnement du réseau de

distribution ne permettant pas d'alimenter correctement les bornes incendie situées sur leur territoire. Ils sont également

chargés de s'assurer que les réserves d'eau à usage de défense contre l'incendie, situées sur leur commune, disposent du

volume minimal nécessaire à la satisfaction de cet usage.

Ils devront, dans l'hypothèse où la réserve s'épuiserait, en informer directement le SDIS : centre de traitement des alertes (n°

tel : 02 33 81 35 18).

ARTICLE 5 - Campagne d’information

Une campagne d’information sur les mesures de limitation prescrites est mise en place par voie de presse et par les

communes à destination de la population et des utilisateurs de la ressource en eau.

ARTICLE 6 - Contrôles et sanctions

L’ensemble des agents cités à l’article L. 216-3 du code de l’environnement sont habilités à rechercher et à constater les

infractions aux dispositions du présent arrêté.

Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende

prévue par la législation en vigueur (contravention de 5ᵉ classe).ARTICLE 7 - Application

Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication et jusqu’au 30 septembre 2023.

Un retour à une situation normale pourra être décidé par arrêté préfectoral à l’appui du constat de l’amélioration durable des

conditions hydrologiques.

En cas d’aggravation des conditions hydrologiques, des mesures plus restrictives pourront être adoptées par arrêté

préfectoral.

ARTICLE 8 - Abrogation

L’arrêté n° 2350-23-00120 du 11 juillet 2023 est abrogé.

ARTICLE 9 - Publication et information

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne, sur le site Internet de la préfecture

de l'Orne et sur la base Propluvia. Il sera transmis et affiché dans l’ensemble des mairies concernées et fera l’objet d’un

communiqué de presse.

Il sera transmis pour information aux membres du comité ressource en eau.

Une copie sera adressée au ministre de la transition écologique et solidaire, au Préfet coordonnateur du bassin Loire-

Bretagne, Préfet de la région Centre-Val de Loire, au Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie, Préfet de la région

Île-de-France, aux directeurs régionaux de l’environnement, de l'aménagement et du logement (Normandie, Pays de Loire

et Centre-Val de Loire) et aux préfets des départements limitrophes du département de l’Orne.

Il est demandé aux maires des communes concernées de relayer cette information auprès de leurs administrés par le biais de

tout moyen à leur disposition.

ARTICLE 10 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, sous-préfète d’Alençon, le directeur de cabinet du Préfet de l’Orne, la sous-

préfète d’Argentan, la sous-préfète de Mortagne-au-Perche, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Orne, le

directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l’emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du

logement de Normandie, la directrice de l'agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la

biodiversité, les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement, les maires des communes concernées, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Alençon, le 19 juillet 2023

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLET

Voies et délais de recours :

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :

• d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication : ◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne

◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.Annexe 1 : Liste des communes concernées

Zone d’alerte interdépartementale

AVRE

DIVES, VIE

BEAULIEU

CHARENCEY

IRAI

AUBRY-LE-PANTHOU

BAILLEUL

BRIEUX

CAMEMBERT

CHAMPOSOULT

COUDEHARD

COULONCES

CROUTTES

ÉCORCHES

FONTAINE-LES-BASSETS

FRESNAY-LE-SAMSON

GOUFFERN-EN-AUGE

GUEPREI

GUERQUESALLES

LA FRESNAIE-FAYEL

LE PIN-AU-HARAS

LE RENOUARD

LES CHAMPEAUX

LOUVIERES-EN-AUGE

MÉNIL-HUBERT-EN-EXMES

MERRI

MONT-ORMEL

MONTABARD

MONTREUIL-LA-CAMBE

NEAUPHE-SUR-DIVE

NÉCY

OMMOY

ROIVILLE

SAINT-GERVAIS-DES-SABLONS

SAINT-LAMBERT-SUR-DIVE

TOURNAI-SUR-DIVE

TRUN

VILLEDIEU-LES-BAILLEUL

VIMOUTIERS

ITON

BONNEFOI

BONSMOULINS

CHANDAI

CRULAI

LA CHAPELLE-VIEL

LA FERRIERE-AU-DOYEN

LES ASPRES

LES GENETTES

SAINT-AQUILIN-DE-CORBION

SAINT-MICHEL-TUBOEUF

SAINT-OUEN-SUR-ITON

SOLIGNY-LA-TRAPPE

VITRAI-SOUS-LAIGLE

EGRENNE, VARENNE

AVRILLY

BANVOU

CHAMPSECRET

CHANU

DOMFRONT-EN-POIRAIE

DOMPIERRE

ÉCHALOU

LA CHAPELLE-AU-MOINE

LA FERRIERE-AUX-ÉTANGS

LE CHATELLIER

LONLAY-L'ABBAYE

MANTILLY

MESSEI

PASSAIS-VILLAGES

PERROU

SAINT-ANDRÉ-DE-MESSEI

SAINT-BOMER-LES-FORGES

SAINT-BRICE

SAINT-CHRISTOPHE-DE-CHAULIEU

SAINT-CLAIR-DE-HALOUZE

SAINT-FRAIMBAULT

SAINT-GILLES-DES-MARAIS

SAINT-MARS-D'ÉGRENNE

SAINT-ROCH-SUR-ÉGRENNE

SAIRES-LA-VERRERIE

TINCHEBRAY-BOCAGE

TORCHAMP

MAYENNE AMONT

BAGNOLES-DE-L'ORNE-NORMANDIE

CÉAUCÉ

CIRAL

JOUÉ-DU-BOIS

JUVIGNY-VAL-D'ANDAINE

LA CHAUX

LA COULONCHE

LA FERTÉ-MACÉ

LA MOTTE-FOUQUET

LALACELLE

LES MONTS-D'ANDAINE

MAGNY-LE-DÉSERT

MEHOUDIN

RIVES D'ANDAINE

SAINT-MARTIN-DES-LANDES

SAINT-OUEN-LE-BRISOULT

SAINT-PATRICE-DU-DESERT

TESSÉ-FROULAYHUISNE ORNE AMONT

APPENAI-SOUS-BELLEME

BELFORET-EN-PERCHE

BELLAVILLIERS

BELLEME

BELLOU-LE-TRICHARD

BERD'HUIS

BIZOU

BRETONCELLES

CETON

COMBLOT

CORBON

COUR-MAUGIS-SUR-HUISNE

COURGEON

COURGEOUT

DAME-MARIE

FEINGS

IGÉ

L'HOME-CHAMONDOT

LA CHAPELLE-MONTLIGEON

LA CHAPELLE-SOUEF

LA MADELEINE-BOUVET

LA VENTROUZE

LE MAGE

LE PAS-SAINT-L'HOMER

LE PIN-LA-GARENNE

LES MENUS

LOISAIL

LONGNY-LES-VILLAGES

MAUVES-SUR-HUISNE

MORTAGNE-AU-PERCHE

MOUTIERS-AU-PERCHE

PARFONDEVAL

PERCHE-EN-NOCÉ

POUVRAI

REMALARD-EN-PERCHE

RÉVEILLON

SABLONS-SUR-HUISNE

SAINT-CYR-LA-ROSIERE

SAINT-DENIS-SUR-HUISNE

SAINT-GERMAIN-DE-LA-COUDRE

SAINT-GERMAIN-DES-GROIS

SAINT-HILAIRE-SUR-ERRE

SAINT-JOUIN-DE-BLAVOU

SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE

SAINT-MARD-DE-RENO

SAINT-MARTIN-DU-VIEUX-BELLEME

SAINT-PIERRE-LA-BRUYERE

TOUROUVRE-AU-PERCHE

VAL-AU-PERCHE

VERRIERES

VILLIERS-SOUS-MORTAGNE

ALMENECHES

ARGENTAN

AUNOU-LE-FAUCON

AUNOU-SUR-ORNE

AVOINE

BELFONDS

BOISCHAMPRÉ

BOISSEI-LA-LANDE

BOUCÉ

BRULLEMAIL

CARROUGES

CHAHAINS

CHAILLOUÉ

COMMEAUX

ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES

FLEURÉ

FRANCHEVILLE

GAPRÉE

GIEL-COURTEILLES

GINAI

GODISSON

JOUÉ-DU-PLAIN

JUVIGNY-SUR-ORNE

LA BELLIERE

LA FERRIERE-BÉCHET

LA GENEVRAIE

LA LANDE-DE-GOULT

LA LANDE-DE-LOUGE

LE CERCUEIL

LE CHAMP-DE-LA-PIERRE

LE CHATEAU-D'ALMENECHES

LE MENIL-SCELLEUR

LE MERLERAULT

LES AUTHIEUX-DU-PUITS

LES YVETEAUX

LOUGÉ-SUR-MAIRE

MACÉ

MÉDAVY

MÉNIL-FROGER

MÉNIL-GONDOUIN

MONTS-SUR-ORNE

MONTMERREI

MONTREUIL-AU-HOULME

MORTRÉE

MOULINS-SUR-ORNE

NONANT-LE-PIN

OCCAGNES

PUTANGES-LE-LAC

RANES

RI

SAI

SAINT-BRICE-SOUS-RANES

SAINT-GERMAIN-DE-CLAIREFEUILLE

SAINT-LÉONARD-DES-PARCS

SAINT-MARTIN-L'AIGUILLON

SAINT-SAUVEUR-DE-CARROUGES

SAINTE-MARGUERITE-DE-CARROUGES

SAINTE-MARIE-LA-ROBERT

SARCEAUX

SÉES

SÉVIGNY

SEVRAI

TANQUES

TANVILLE

VIEUX-PONTSARTHE AMONT SAINT-HILAIRE-LE-CHATEL SAINT-JULIEN-SUR-SARTHE

SAINT-LÉGER-SUR-SARTHE

SAINT-MARTIN-DES-PÉZERITS

SAINT-NICOLAS-DES-BOIS

SAINT-OUEN-DE-SÉCHEROUVRE

SAINT-QUENTIN-DE-BLAVOU

SAINTE-CERONNE-LES-MORTAGNE

SAINTE-SCOLASSE-SUR-SARTHE

SEMALLÉ

SURE

TELLIERES-LE-PLESSIS

TRÉMONT

VALFRAMBERT

VAUNOISE

VIDAI

ALENÇON

AUNAY-LES-BOIS

BARVILLE

BAZOCHES-SUR-HOENE

BOÉCÉ

BOITRON

BURÉ

BURES

BURSARD

CERISÉ

CHAMPEAUX-SUR-SARTHE

CHEMILLI

COLOMBIERS

CONDÉ-SUR-SARTHE

COULIMER

COULONGES-SUR-SARTHE

COURTOMER

CUISSAI

DAMIGNY

ÉCOUVES

ESSAY

FAY

FERRIERES-LA-VERRERIE

GANDELAIN

HAUTERIVE

HÉLOUP

LA CHAPELLE-PRÉS-SÉES

LA FERRIERE-BOCHARD

LA MESNIERE

LA ROCHE-MABILE

LALEU

LARRÉ

LE BOUILLON

LE CHALANGE

LE MELE-SUR-SARTHE

LE MÉNIL-BROUT

LE MÉNIL-GUYON

LE PLANTIS

LES VENTES-DE-BOURSE

LONRAI

L’ORÉE D’ÉOUVES

MAHÉRU

MARCHEMAISONS

MÉNIL-ERREUX

MIEUXCÉ

MONTCHEVREL

MONTGAUDRY

MOULINS-LA-MARCHE

NEAUPHE-SOUS-ESSAI

NEUILLY-LE-BISSON

ORIGNY-LE-ROUX

PACÉ

PERVENCHERES

ROUPERROUX

SAINT-AGNAN-SUR-SARTHE

SAINT-AUBIN-D'APPENAI

SAINT-AUBIN-DE-COURTERAIE

SAINT-CÉNERI-LE-GÉREI

SAINT-DENIS-SUR-SARTHON

SAINT-ELLIER-LES-BOIS

SAINT-FULGENT-DES-ORMES

SAINT-GERMAIN-DE-MARTIGNY

SAINT-GERMAIN-DU-CORBÉIS

SAINT-GERMAIN-LE-VIEUX

SAINT-GERVAIS-DU-PERRON

RISLE, CHARENTONNE, GUIEL

AUBE

AUGUAISE

BEAUFAI

BRETHEL

ECHAUFFOUR

ÉCORCEI

L'AIGLE

LA FERTÉ-EN-OUCHE

LA GONFRIERE

LA TRINITÉ-DES-LAITIERS

LE MÉNIL-BÉRARD

LE SAP-ANDRÉ

PLANCHES

RAI

SAINT-ÉVROULT-NOTRE-DAME-DU-BOIS

SAINT-HILAIRE-SUR-RISLE

SAINT-MARTIN-D'ÉCUBLEI

SAINT-NICOLAS-DE-SOMMAIRE

SAINT-PIERRE-DES-LOGES

SAINT-SULPICE-SUR-RISLE

SAINT-SYMPHORIEN-DES-BRUYERES

SAINTE-GAUBURGE-SAINTE-COLOMBE

TOUQUETTESORNE MOYENNE TOUQUES

ATHIS-VAL DE ROUVRE

AUBUSSON

BAZOCHES-AU-HOULME

BEAUVAIN

BELLOU-EN-HOULME

BERJOU

BRIOUZE

CAHAN

CALIGNY

CERISY-BELLE-ÉTOILE

CHAMPCERIE

CRAMENIL

DURCET

FAVEROLLES

FLERS

HABLOVILLE

LA BAZOQUE

LA CHAPELLE-BICHE

LA LANDE-PATRY

LA LANDE-SAINT-SIMÉON

LA SELLE-LA-FORGE

LANDIGOU

LANDISACQ

LE GRAIS

LE MÉNIL-CIBOULT

LE MÉNIL-DE-BRIOUZE

LIGNOU

LONLAY-LE-TESSON

MÉNIL-HERMEI

MÉNIL-HUBERT-SUR-ORNE

MÉNIL-VIN

MONCY

MONTILLY-SUR-NOIREAU

MONTSECRET-CLAIREFOUGERE

NEUVY-AU-HOULME

POINTEL

RONAI

SAINT-ANDRÉ-DE-BRIOUZE

SAINT-GEORGES-D'ANNEBECQ

SAINT-GEORGES-DES-GROSEILLERS

SAINT-HILAIRE-DE-BRIOUZE

SAINT-PAUL

SAINT-PHILBERT-SUR-ORNE

SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT

SAINT-PIERRE-DU-REGARD

SAINT-QUENTIN-LES-CHARDONNETS

SAINTE-HONORINE-LA-CHARDONNE

SAINTE-HONORINE-LA-GUILLAUME

SAINTE-OPPORTUNE

AVERNES-SAINT-GOURGON

CANAPVILLE

CHAMP-HAUT

CHAUMONT

CISAI-SAINT-AUBIN

COULMER

CROISILLES

GACÉ

LE BOSC-RENOULT

LE MÉNIL-VICOMTE

LIGNERES

MARDILLY

NEUVILLE-SUR-TOUQUES

ORGERES

PONTCHARDON

RESENLIEU

SAINT-AUBIN-DE-BONNEVAL

SAINT-ÉVROULT-DE-MONTFORT

SAINT-GERMAIN-D'AUNAY

SAP-EN-AUGE

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Annexe 2 : Cartes des zones d’application des mesures de restriction de l’usage de l’eauAnnexe 3 : Mesures applicables

MESURES EN VIGILANCE SÉCHERESSE VIGILANCE

Particuliers Entreprises

Collectivités et administrations

Exploitations agricoles

USAGES D’EAUX \ PRÉLÈVEMENTS Toutes ressources

X X X X

X X X X Besoins pour les animaux

X X X X

X X Cultures maraîchères

X X

X X X X Potager et culture à domicile

X X Terrains de sport et de pratique équestre (7)

X X X

X X X X

X X X X

X Irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC).

X X X X

Nettoyage

Lavage des véhicules (4)

X X X X

X X X

Agréments X Remplissage des piscines privées (de plus de 1m3)

X X Vidange et remplissage des piscines à usage collectif (2)

X X X X

X X X X Manœuvre d’ouvrage hydraulique X X X X Remplissage/Vidange de plans d’eau ou réserves

X X X X Travaux en cours d’eau

X X X X Rejets dont ceux des stations d’épuration

X X

X

Mesures

applicables

aux

Alimentation en

eau potable

Besoins prioritaires : Santé, salubrité et sécurité civile Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage

d’économie d’eau

Irrigation et

arrosage

Cultures maraîchères, pépinières, vergers par irrigation par système d’irrigation localisé économe : goutte à goutte, micro-aspersion … (6) Prévenir les agriculteurs.

Sensibiliser le grand public et les

collectivités aux règles de bon usage

d’économie d’eau

Cultures fourragères et autres cultures (céréales, oléagineux, cultures plein champs, pépinières, vergers,, …)

Sensibiliser le grand public et les

collectivités aux règles de bon usage

d’économie d’eau

Terrains de golfs (Conformément à l’accord golf et environnement 2019-2024) (8)

Arrosage des espace arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces verts, jardinières, …

Arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans

Proposition de mesures d’anticipation par

l’OUGC

Sensibiliser le grand public et les

collectivités aux règles de bon usage

d’économie d’eau

Lavage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées

Alimentation des fontaines ou bassins publics ou privés d’ornement en circuit ouvert ou pour compléments. Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage

d’économie d’eau

Autres usages et

activités

Lestage nécessaire pour assurer la stabilité de l’ouvrage lors de la construction d’un bassin enterré Sensibiliser le grand public et les

collectivités aux règles de bon usage

d’économie d’eau

Exploitation des installations classées pour la protection de

l’environnement (ICPE) (9)

Anticipation par les exploitants ICPE des

règles de bon usage d’économie d’eau .

Installations de production d’électricité d’origine hydraulique qui garantissent, dans le respect de l’intérêt général, l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national.

Sensibiliser les industriels aux règles de bon

usage d’économie d’eauMESURES EN ALERTE SÉCHERESSE ALERTE

Particuliers Entreprises

Collectivités et administrations

Exploitations agricoles

USAGES D’EAUX \ PRÉLÈVEMENTS

X X X X

X X X X Besoins pour les animaux

X X X X Autorisé

X X Cultures maraîchères Autorisé

X X Interdit de 10H à 18H (5)

X X X X Potager et culture à domicile Interdit de 10H à 18H

X X Terrains de sport et de pratique équestre (7) Interdit de 10H à 18H

X X X

X X X X Interdit de 8H à 20H

X X X X Interdit de 8H à 20H

X Irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC).

X X X X

Nettoyage

Lavage des véhicules (4)

X X X X

X X X

Agréments

Interdit Autorisé

X Remplissage des piscines privées (de plus de 1m3)

X X Vidange et remplissage des piscines à usage collectif (2) Autorisé

X X X X

X X X X Manœuvre d’ouvrage hydraulique

X X X X Remplissage/Vidange de plans d’eau ou réserves Interdit sauf accord préalable du SPE *

X X X X Travaux en cours d’eau Interdit sauf accord préalable du SPE *

X X X X Rejets dont ceux des stations d’épuration

X X

X

Mesures

applicables

aux

Eau de surface (cours

d’eau, milieux

aquatiques) ou d’eau

souterraine (source,

puits, forage) ou de

réseau public AEP

Réserve déconnectée

des ressources

superficielles ou

souterraines (1)

Alimentation en

eau potable

Besoins prioritaires : Santé, salubrité et sécurité civile

Pas de limitation sauf arrêté spécifique

Transmission hebdomadaire par les

collectivités AEP à la préfecture et à l’ARS

de l’état de la ressource

Pas de limitation sauf arrêté municipal

spécifique

Irrigation et

arrosage

Cultures maraîchères, pépinières, vergers par irrigation par système d’irrigation localisé économe : goutte à goutte, micro-aspersion … (6) Interdit de 10H à 18H

(5)

Cultures fourragères et autres cultures (céréales, oléagineux, cultures plein champs, pépinières, vergers,, …)

Terrains de golfs (Conformément à l’accord golf et environnement 2019-2024) (8)

Interdiction d’arroser les terrains de golf de

8 heures à 20 heures de façon à diminuer la

consommation d’eau sur le volume

hebdomadaire de 15 à 30 %.

Un registre de prélèvement devra être

rempli hebdomadairement pour l’irrigation.

Arrosage des espace arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces verts, jardinières, …

Arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans

Proposition par l’OUGC de modalités de

gestion spécifiques.

Autorisé sur les pistes professionnelles, avec

affichage des restrictions, équipées de

haute-pression ou équipées de système de

recyclage annoncé (≥ 70% d'eau recyclée)

ou portique sur programme « Éco » sur

ouverture partielle. (11)

Lavage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées

Interdiction sauf si réalisé par une

collectivité ou une entreprise de nettoyage

professionnel avec auto-limitation.

Alimentation des fontaines ou bassins publics ou privés d’ornement en circuit ouvert ou pour compléments.

Interdiction de remplissage et remise à

niveau

Autres usages et

activités

Lestage nécessaire pour assurer la stabilité de l’ouvrage lors de la construction d’un bassin enterré

Autorisé dans la stricte limite du nécessaire

(10)

Interdite sauf accord préalable du SPE * ou

pour non-dépassement de la côte légale de

la retenue ou urgence pour la sécurité des

personnes ou des biens.

Surveillance accrue et vérification des la

qualité, délestages interdits

Exploitation des installations classées pour la protection de

l’environnement (ICPE) (9)

Report des opérations exceptionnelles

consommatrices d’eau ou génératrices

d’eaux polluées (exemple d’opération de

nettoyage grande eau) sauf impératif

sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Se référer aux dispositions prévues dans

l’arrêté préfectoral.

Réduction des prélèvements de 5 %

Installations de production d’électricité d’origine hydraulique qui garantissent, dans le respect de l’intérêt général, l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national.

Les manœuvres d’ouvrages nécessaires à

l’équilibre du réseau électrique ou à la

délivrance d’eau pour le compte d’autres

usagers ou des milieux aquatiques sont

autorisées. Le préfet peut imposer des

dispositions spécifiques pour la protection

de la biodiversité si elles n’interfèrent pas

avec l’équilibre du réseau électrique et la

garantie de l’approvisionnement en

électricité.MESURES EN ALERTE RENFORCÉE SÉCHERESSE ALERTE RENFORCÉE

Particuliers Entreprises

Collectivités et administrations

Exploitations agricoles

USAGES D’EAUX \ PRÉLÈVEMENTS

X X X X

X X X X Besoins pour les animaux

X X X X Interdit de 10H à 18H

X X Cultures maraîchères Interdit de 10H à 18H

X X

X X X X Potager et culture à domicile Interdit de 8H à 20H Interdit de 10H à 18H

X X Terrains de sport et de pratique équestre (7) Interdit de 8 à 20H

X X X

X X X X Interdit Interdit de 8H à 20H

X X X X Interdit de 8H à 20H

X Irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC).

X X X X

Nettoyage

Lavage des véhicules (4)

X X X X

X X X

Agréments

Interdit Autorisé

X Remplissage des piscines privées (de plus de 1m3)

X X Vidange et remplissage des piscines à usage collectif (2)

X X X X

X X X X Manœuvre d’ouvrage hydraulique

X X X X Remplissage/Vidange de plans d’eau ou réserves Interdit sauf accord préalable du SPE *

X X X X Travaux en cours d’eau Interdit sauf accord préalable du SPE *

X X X X Rejets dont ceux des stations d’épuration

X X

X

Mesures

applicables

aux

Eau de surface

(cours d’eau, milieux

aquatiques) ou d’eau

souterraine (source,

puits, forage) ou de

réseau public AEP

Réserve déconnectée

des ressources

superficielles ou

souterraines (1)

Alimentation en

eau potable

Besoins prioritaires : Santé, salubrité et sécurité civile

Pas de limitation sauf arrêté spécifique

Transmission hebdomadaire par les

collectivités AEP à la préfecture et à l’ARS

de l’état de la ressource

Pas de limitation sauf arrêté municipal

spécifique

Irrigation et

arrosage

Cultures maraîchères, pépinières, vergers par irrigation par système d’irrigation localisé économe : goutte à goutte, micro-aspersion, … (6)

Interdit de 8H à 20H

(5)

Cultures fourragères et autres cultures (céréales, oléagineux, cultures plein champs, pépinières, vergers,, …)

Interdit :

- de 8 à 20H

- les 2 nuits du

samedi au lundi

- la nuit du mercredi

au jeudi (5)

Interdit de 8 à 20H

(5)

Terrains de golfs (Conformément à l’accord golf et environnement 2019-2024) (8)

Réduction des volumes d’au moins 60 %

par une interdiction d’arroser les fairways

7j/7.

Interdiction d’arroser les terrains de golf à

l’exception des « greens et départs » entre

20H et 8H.

Arrosage des espace arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces verts, jardinières, …

Arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans

Proposition par l’OUGC de modalités de

gestion spécifiques.

Autorisé sur les pistes professionnelles, avec

affichage des restrictions, équipées de

haute-pression ou équipées de système de

recyclage annoncé (≥ 70% d'eau recyclée)

ou portique sur programme « Éco » sur

ouverture partielle. (11)

Lavage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées

Interdiction sauf si réalisé par une

collectivité ou une entreprise de nettoyage

professionnel avec auto-limitation.

Alimentation des fontaines ou bassins publics ou privés d’ornement en circuit ouvert ou pour compléments.

Interdiction de remplissage et remise à

niveau

Interdit

Sauf si demandé par l’ARS ou la

réglementation pour raisons sanitaires.

Vidange soumise à autorisation auprès de

l’ARS. (3)

Autres usages et

activités

Lestage nécessaire pour assurer la stabilité de l’ouvrage lors de la construction d’un bassin enterré

Autorisé dans la stricte limite du nécessaire

(10)

Interdite sauf accord préalable du SPE * ou

pour non-dépassement de la côte légale de

la retenue ou urgence pour la sécurité des

personnes ou des biens

Surveillance accrue et vérification des

rejets, délestages interdits

Autant que possible : Réduction

quantitative et optimisation qualitative

Exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (9)

Report des opérations exceptionnelles

consommatrices d’eau ou génératrices

d’eaux polluées (exemple d’opération de

nettoyage grande eau) sauf impératif

sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Se référer aux dispositions prévues dans

l’arrêté préfectoral.

Réduction des prélèvements de 10 %

Installations de production d’électricité d’origine hydraulique qui garantissent, dans le respect de l’intérêt général, l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national.

Les manœuvres d’ouvrages nécessaires à

l’équilibre du réseau électrique ou à la

délivrance d’eau pour le compte d’autres

usagers ou des milieux aquatiques sont

autorisées. Le préfet peut imposer des

dispositions spécifiques pour la protection

de la biodiversité si elles n’interfèrent pas

avec l’équilibre du réseau électrique et la

garantie de l’approvisionnement en

électricité.(1) Une réserve déconnectée est constituée à partir de la récupération d’eau de pluie ou à partir d’une ressource en eau hors période d’étiage. Il revient aux usagers de pouvoir démontrer, notamment en cas de contrôle, la régularité de leurs installations et leurs déconnexions des différentes ressources (cours d’eau, canal, nappe, réseau AEP, ...)

(2) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque baigneur. Les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.

(3) Pour les piscines à usage collectif, il est rappelé que le préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.

(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. L’information des restrictions en vigueur sera obligatoirement affichée dans les stations. À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront et transmettront à la DDT en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %) et les moyens possibles de contrôle par les services de police de son bon fonctionnement.

(5) Ces plages horaires visent une réduction minimale de 15 à 30 % des volumes dont le prélèvement est autorisé en période d’alerte et 50% en période d’alerte renforcée.

(6) Conformément à la définition figurant dans l’Arrêté ministériel du 2 août 2010 (article 2 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022753522)

(7) En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDT. (8) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à l’adresse mail : ddt-seb@orne.gouv.fr afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements. (9) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT ainsi qu’à la DREAL concernée.

(10) Lestage nécessaire à la stabilité de l’ouvrage suivant un calcul de charge de justification (maximum : niveau du sol).

(11) Un lavage « Éco » sur un portique correspond aux lavages les moins consommateurs d’eau ce qui exclut les séquences : lavage des chassis, lavage des bas de caisse et lavage lustrant.

SPE *: service police de l’eauPRÉFET Direction départementale des territoires

DE L’ORNE Service eau et biodiversité Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2350-23-02874

relatif à l’exercice de la vénerie sous terre du blaireau pour des périodes complémentaires dans le département de l’Orne

pour la campagne cynégétique 2023/2024

Le préfet de l’Orne

Chevalier de l'ordre national du Mérite

120-1 et les chapitres IV et V du titre II du livre IV ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 120-1 et les chapitres IV et V du titre II du livre IV ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-2 sur les conditions d’entrée en vigueur d’un acte réglementaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié, relatif à l’exercice de la vénerie ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage

Vu l’arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d’activité cynégétique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 validant le schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2020/2026 ;

Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par voie électronique, du 30 mai 2023 au 5 juin 2023 ;

Vu l’avis favorable de la fédération départementale de la chasse de l’Orne le 18 juillet 2023 ;

Vu la synthèse de la consultation du public qui s’est déroulée du 16/06/2023 au 07/07/2023 ;

Considérant les populations de blaireaux dans l’Orne ;

Considérant l’augmentation entre 2007 et 2022 du nombre de terriers de blaireaux dans les 3 secteurs où des observations ont été réalisées à ces 2 périodes (Tinchebray, Écouché, Roiville) ;

Considérant que le blaireau n’a pas de prédateur dans le département et qu’ainsi ses populations ne sont pas menacées ;

Considérant le résultat des analyses réalisées sur 11 blaireautins prélevés entre le 9 mai et le 18 août 2022 dans le cadre des prélèvements ordonnés dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage, qui ont mis en évidence l’absence de lactose dans le contenu stomacal ;

Considérant que les blaireautins sont sevrés au 15 mai, mais qu’il convient de prendre une marge de sécurité pour prendre en compte d’éventuelles mises-bas tardives ;

Considérant que le blaireau ne peut pas être prélevé par la chasse à tir en raison de son activité exclusivement nocturne et du fait qu’il reste dans son terrier la journée ;

Considérant les risques sanitaires engendrés sur les bovins par le fait que le blaireau peut être porteur de la tuberculose ;

Considérant que la vénerie sous terre constitue un moyen de répondre aux dégâts, notamment agricoles, occasionnés par le blaireau qui ne sont pas indemnisés ;

Considérant les avis exprimés lors de la consultation du public organisée du 16/06/2023 au 07/07/2023 par voix électronique ;

Considérant qu’en fonction des pathologies animales survenant dans le département, notamment la tuberculose bovine, des mesures spécifiques fixant un dispositif territorialisé pour motif sanitaire prises par arrêté, peuvent impacter les modalités et périodes de chasse ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,A R R Ê T E

ARTICLE 1er - dates d’ouverture de la vénerie sous terre

L’exercice de la vénerie du blaireau est autorisé pour deux périodes complémentaires :

• de l’entrée en vigueur du présent arrêté au 14 septembre 2023 ;

• du 8 au 30 juin 2024.

ARTICLE 2 - zone d’application

Le présent arrêté s’applique à l’ensemble du département à l’exclusion des territoires couverts par un dispositif sanitaire spécifique.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et sera affiché dans les mairies du département.

Il entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Orne, le directeur départemental des territoires, l’Office français de la biodiversité, la fédération départementale des chasseurs ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

À Alençon, le 20 juillet 2023

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLET

Voies et délais de recours :

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :

• d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication : ◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne

◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités

DE L’ORNE et de la protection des populations de l’Orne Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 2100-23-00007

ARRÊTÉ MODIFICATIF n°2

FIXANT LA COMPOSITION DE L’OBSERVATOIRE D’ANALYSE ET D’APPUI AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA NÉGOCIATION DU DÉPARTEMENT DE L’ORNE

Le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations de l’Orne

Vu le code du travail notamment ses articles L. 2234-4 à 7 et R. 2234-1 à 4 et D. 2622-4,

Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 nommant Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,

Vu la décision de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Normandie en date du 25 octobre 2022 ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles L. 2234-4 et suivants du code du travail,

Vu l’arrêté n°2100-23-00002 du 10 mars 2023, fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de l’Orne,

Vu l’arrêté modificatif n°2100-23-00005 du 24 mai 2023, fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de l’Orne,

Vu les désignations effectuées d’une part, par ces mêmes organisations syndicales de salariés et d’autre part, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel et multi-professionnel,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - L’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de l’ORNE est composé des membres suivants :

 au titre du MEDEF :

Titulaire : Madame Nathalie SAUQUES

Suppléant : Monsieur Stéphane ANDRIEU

 au titre de la CPME :

Titulaire : Monsieur CORDAS

 au titre de l’U2P :

Titulaire : Monsieur Thierry LAPERCHE

 au titre de la FDSEA :

Titulaire : Monsieur Dominique JOUANDET

 au titre de l’UDES :

Titulaire : Monsieur Anthony PERIMONY

Suppléant : Madame Audrey BLIN

 au titre de la CFDT :

Titulaire : Madame Sandrine LELANDAIS

Suppléant : Monsieur Clément DELISLE LAUNAY

 au titre de la CGT :

Titulaire : Madame Isabelle LEDOUX

Suppléant : Monsieur Philippe BROSSARD

 au titre de FO :

Titulaire : Madame Liza-France PAROISSE au titre de la CFTC :

Titulaire : Monsieur Régis BELLENCONTRE

Suppléant : Monsieur Yannick MAUDUIT

 au titre de la CFE-CGC :

Titulaire : Monsieur Christophe DELESTRÉE

Suppléant : Monsieur Stéphane DELERY

 au titre de l’UNSA :

Titulaire : Monsieur Stéphane TURMEL

Suppléant : Monsieur Patrice GANDAIS

 au titre de la FESAC :

Non pourvu

ARTICLE 2 - Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne ou son suppléant, désigné par la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, siège en tant que représentant de l’autorité administrative compétente au sein de l’observatoire.

ARTICLE 3 - La présente liste est publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de l’Orne ainsi que sur le site internet de la DREETS : https://normandie.dreets.gouv.fr/. Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté modificatif n° 1 fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de l’Orne en date du 24 mai 2023.

Fait à Alençon, le 11 juillet 2023

Le directeur départemental

Signé

Thierry BERGERON

Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès du Tribunal administratif compétent.

L’arrêté contesté doit être joint au recours.RÉPUBLIQUE ARS

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé Normandie Liberté

Égalité

Fraternité

DECISION DU 17 JUILLET 2023

modifiant l’arrêté préfectoral du 12 juin 2007, modifié, portant agrément sous le numéro 61-42 d’une entreprise de transports sanitaires, la SARL « SOS AMBULANCES MARIETTE » sise, zone industrielle la Grippe, 61400 MORTAGNE AU PERCHE

suite à son transfert à une nouvelle adresse

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie

Vu le titre 1er du Livre III du Code de la Santé Publique (partie législative) et notamment les articles L. 6312-1, L.6312-2, L. 6312-3, L.6312-4, L .6312-5 ;

Vu le code de la santé publique (partie réglementaire) et notamment les articles R. 6312-1 à R. 6312-23, R. 6312-29 à R.6312-43, R.6313-1 à R. 6314-1 à R. 6314-6 ;

Vu le décret du 17 juin 2020 nommant Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

Vu l’arrêté du 12 décembre 2017, fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu la décision du 15 mai 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2007, modifié, portant agrément sous le numéro 61-42 d’une entreprise de transports sanitaires, la SARL « SOS AMBULANCES MARIETTE » sise, zone industrielle la Grippe, 61400 MORTAGNE AU PERCHE

Vu le courriel du 23 mai 2023 transmis par Madame Anaïs LEROUX, gérante de la SARL « SOS AMBULANCES MARIETTE », informant l’ARS de Normandie du transfert du:

. siège social, (bureau d’accueil, garage, et lieu de désinfection) situé zone industrielle la Grippe, 61400 MORTAGNE AU PERCHE,

. site secondaire (bureau d’accueil, garage, et lieu de désinfection) situé 4 rue Ferdinand de Boyères, 61400 MORTAGNE AU PERCHE,

Sur un nouveau site, sise 4 bis, zone des Gaillons Nord, 61400 SAINT HILAIRE LE CHATEL, à compter du 17 juillet 2023 ;

Vu le dossier et les photos transmises par l’entreprise ;

Vu l’attestation sur l’honneur de conformité des installations matérielles fournie par l’entreprise ;

DECIDE

ARTICLE 1er - L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 12 juin 2007, modifié, portant agrément sous le numéro 61-42 d’une entreprise de transports sanitaires, la SARL « SOS AMBULANCES MARIETTE » sise, zone industrielle la Grippe, 61400 MORTAGNE AU PERCHE est modifié comme suit, à compter du 17 juillet 2023 :

. les mots :

- Siège social : ZI la Grippe 61400 MORTAGNE AU PERCHE

- Site secondaire :4 rue Ferdinand de BOYERES, 61400 MORTAGNE AU PERCHE

sont remplacés par :

- Siège social et implantation : 4 bis, zone des Gaillons Nord, 61400 SAINT HILAIRE LE CHATELARTICLE 2 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de CAEN, 3

rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 Caen Cedex 4, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou

de l’exécution des formalités de publicités pour les tiers. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours

citoyen www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 - Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Le 17 juillet 2023

Pour le Directeur général,

Le Directeur de l’Offre de Soins

La Directrice Adjointe de l’Offre de Soins,

Signé

Eva BONNET

Kévin LULLIEN