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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 149
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 149)
Thèmes du document : Santé, Vieillesse, Humanitaire,
IT |
Ar © » Agence Régionale de Santé La Réunion
DECISION n°149 /ARS/2020
Refusant à la SAS Clinique de la Paix l'autorisation d'activité de Soins de Suite et de Réadaptation
adultes en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel pour la prise en charge
SSR Spécialisés - Affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de
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dépendance dans la zone de proximité Est
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre premier de la sixième partie ;
l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période
d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 7
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;
le décret n° 2020-189 du 3 mars 2020 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet
2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé à La Réunion et à Mayotte, notamment
le | de son l’article 3 ;
l'arrêté n°241/2018/ARSOI/DG du 29 juin 2018 portant adoption du projet de santé de La Réunion et de Mayotte
2018-2028 ;
l'arrêté n° 361 /ARS/2018 du 29 novembre 2018 fixant pour La Réunion les périodes de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds
énumérés à l'article R. 6122-25 et 26 du code de la santé publique, pour l'année 2019, publié au RAA spécial
n°159 du 29 novembre 2018 ;
l'arrêté n° 50 /ARS/2019 du 06 février 2019 modifiant l'arrêté n° 361 /ARS/2018 du 29 novembre 2018, fixant
pour La Réunion les périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des
activités de soins et équipements matériels lourds énumérés à l’article R. 6122-25 et 26 du code de la santé
publique, pour l’année 2019, publié au RAA spécial n°16 du 06 février 2019 ;
l'arrêté n° 293/ARS/2019 du 14 octobre 2019 fixant pour La Réunion le bilan quantitatif de l'offre de soins pour le
dépôt des demandes d'autorisations et de renouvellement d'autorisations pour la période ouverte du 1°
novembre 2019 au 31 décembre 2019, publié au RAA spécial n°141 du 16 octobre 2019 ;
la demande de la SAS Clinique de la Paix, représentée par le Docteur Michel DELEFLIE dont le siège social
situé au 30 Route nationale — site Pôle Sanitaire de l'Est 97470 SAINT-BENOIT; en vue d'obtenir l'autorisation
d'activité de Soins de Suite et de Réadaptation adultes en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps
partiel pour la prise en charge SSR Spécialisés - Affections de la personne âgée polypathologique, dépendante
ou à risque de dépendance dans la zone de proximité Est ;
la demande concurrente portée par l'Etablissement Public de Santé le Groupe Hospitalier Est Réunion (GHER),
représenté par Monsieur Lionel CALENGE Directeur Général du CHU et du GHER, dont le siège social est situé
au 30 Route Nationale 3 —- ZAC Bras Madeleine - 97470 SAINT BENOIT, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité
de Soins de Suite et de Réadaptation adultes en hospitalisation complète pour la prise en charge SSR Spécialisés
- Affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance dans la zone de
proximité Est ;
la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 17 septembre 2020,
entérinant l'avis rendu le 28 mai 2020 pendant l'état d'urgence sanitaire ;
CONSIDERANT la demande de la SAS Clinique de la Paix susvisée ;
CONSIDERANT la demande concurrente portée le Groupe Hospitalier Est Réunion (GHER) susvisée ;
CONSIDERANT que le bilan quantitatif de l'offre de soins susvisé, fait apparaître dans la zone de proximité Est la
possibilité d'une nouvelle autorisation pour l'activité de Soins de Suite et de Réadaptation adultes en hospitalisation
complète et en hospitalisation à temps partiel pour la prise en charge SSR Spécialisés - Affections de la personne âgée
polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance ;
CONSIDERANT que les deux projets concurrents répondent aux besoins de santé de la population identifiés dans le
bilan quantitatif de l'offre de soins susvisé ;
CONSIDERANT que les deux projets concurrents sont compatibles avec les objectifs fixés par le projet régional de santé
du 29 juin 2018 susvisé ;
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
Standard : 0262 97 90 00
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CONSIDERANT qu'au vu des éléments des dossiers, les deux projets concurrents satisfont aux conditions d'implantation
applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation déterminées par le code de la santé publique ;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments des dossiers, les deux projets concurrents satisfont aux conditions techniques
de fonctionnement applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation déterminées par le code de la santé
publique ;
CONSIDERANT dès lors que, compte tenu de l'existence de ces deux demandes concurrentes, il convient de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes formulées afin d'identifier le projet répondant
le mieux aux besoins de la population dans la zone de proximité Est ;
CONSIDERANT que l'offre de soins de la Clinique de la Paix porte sur l'identification de 40 lits d'hospitalisation complète
et 10 places d’hospitalisation à temps partiel de SSR Spécialisés - Affections de la personne âgée par transformation de
l'offre existante de 74 lits et 20 places de SSR polyvalents du site actuel de la Clinique de La Paix à Saint-Benoit ;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments des dossiers et après examen comparatif des mérites respectifs de chacune
des deux demandes concurrentes susvisées :
— le GHER possède une expérience avérée en matière de prise en charge des personnes âgées tant au travers de
l'accueil des personnes âgées au sein du service d'accueil des urgences, de l'existence d'une équipe mobile de
gériatrie, de l’existence d’un service de court séjour gériatrique, de la gestion de lits de soins de longue durée ;
ces expériences et compétences sont donc supérieures à celles de la SAS Clinique de La Paix, détentrice d'une
activité unique de soins de suite de réadaptation polyvalents, et constituent donc un atout dans le portage d’une
spécialité devant être complémentaire de l'ensemble de l'offre de soins de suite et de réadaptation polyvalents
de la zone de proximité Est ;
— le projet présenté par le GHER, du fait de la disposition d’autres services spécialisés dans les prises en charge
de personnes âgées, garantit la mobilisation d'un nombre plus conséquent de médecins gériatres pour assurer
la permanence des soins 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;
— ces motifs avaient justifié antérieurement la délivrance au GHER d'une autorisation pour la spécialité SSR
«affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance », qui n'a pu être
mise en œuvre du fait des limitations du mode de financement national des établissements publics de santé pour
ces activités ; la disposition aujourd’hui d’un nouveau mode de tarification nationale de l’activité de SSR permet
au GHER d'anticiper la disposition effective des financements complémentaires en rapport avec les besoins de
recrutements et de qualifications pour développer cette spécialité ;
— le projet présenté par le GHER fait apparaitre des ratios de personnel médical, et notamment de médecins
gériatres, mais aussi de personnels soignants, plus conséquents que le projet de la SAS Clinique de la paix ;
— le dossier présenté par la Clinique de La Paix ne permet pas d'apprécier les effectifs médicaux et non-médicaux,
qui seraient affectés à la spécialité demandée, ni la progression effective de ces derniers ; il ne rend pas compte
d'une augmentation des effectifs médicaux, et notamment du nombre de gériatres, liée au projet de
développement de la spécialité demandée ;
- le Projet Régional de Santé permet au GHER, qui ne dispose pas de la modalité d'hospitalisation de jour
contrairement à la Clinique de La Paix, d'en demander l'autorisation ultérieurement y compris pour la spécialité
de soins de suite et réadaptation « affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de
dépendance » ;
— l'octroi au GHER de l'autorisation de la spécialité demandée ne fait pas obstacle à ce que la Clinique de La Paix
poursuive la prise en charge de personnes âgées, tout en pouvant disposer de la coopération du GHER lorsque
l'état de santé des patients requiert un accès aux soins de SSR spécialisés dans les affections de la personne
âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance ;
CONSIDERANT en conséquence que le projet présenté par le GHER présente davantage de garanties de réponse aux
besoins de santé de la population que celui concurrent présenté par la SAS Clinique de La Paix ;
DECIDE
ARTICLE 1 : L'autorisation sollicitée par la SAS Clinique de la Paix de Soins de Suite et de Réadaptation adultes en
hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel pour la prise en charge spécialisée « Affections de la
personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance dans la zone de proximité Est » est refusée.
ARTICLE 2 : La présente décision, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— Soit d'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé La Réunion,
— soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de la Santé qui statue dans un délai maximum
de six mois, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ; ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,
— soit d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du Tribunal Administratif de
Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis.
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ARTICLE 3 : Le directeur de la Direction de la Régulation et de la Gestion de l'Offre de Santé de l'Agence Régionale de
Santé de La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée sous pli recommandé avec
accusé de réception, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 9 octobre 2010
La directrice général
Martine LADOUCETTE
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
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