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Arrêté - 20260813 AP FDF mesures complementaires signe
Arrêté - 20260813 AP FDF mesures complémentaires signé
Arrêté - 20260626 +AP FDF mesures complémentaires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Uttwiller.
Lien du pdf (Arrêté - 20260626 +AP FDF mesures complémentaires)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Institutions publiques,
E
Cabinet
du
préfet
PRÉFET
_
©
y
préfe
DU
BAS-RHIN
Direction
des
sécurités
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
du
26
juin
2026
portant
instauration
de
mesures
d'interdiction
complémentaires
de
certaines
activités
susceptibles
de
générer
un
départ
de
feu
dans
le
département
du
Bas-Rhin
Le
préfet
de
la
région
Grand
Est
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
préfet
du
Bas-Rhin
Vu
le
code
forestier
et
notamment
son
livre
1%,
titre
III
relatif
à
la
défense
et
la
lutte
contre
les
incendies
de
forêts,
en
particulier
ses
articles
L.
1311,
L.
131-6,
R.
131-2,
R.
131-3
et
R.
163-2 ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.22151
et
L.
2215-3
;
Vu
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
131-13,
223-7,
223-16,
322-5,
322-6,
322-15,
322-17
et
322-
18 ; Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.
411-5,
L.
411-6,
L.
541-21-1
et
D.
543-227-
1; Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L.
201-4,
L.
250-7
et
L.
25114;
Vu
le code
de
la santé
publique
et
notamment
son
article
L. 13381;
Vu
le
décret
n°
2004-374
modifié
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
du
19
novembre
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Amaury
de
SAINT-QUENTIN
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Grand
Est,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin
;
Vu
le
décret
du
9
octobre
2024
portant
nomination
de
M.
Karl
TERROLLION,
sous-préfet
en
service
extraordinaire,
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint
de
la
Préfecture
du
Bas-Rhin,
sous-préfet
chargé
de
mission ;
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
18
novembre
2011
relative
à
l'interdiction
de
brülage
à
l'air
libre
des
déchets
verts ;
VW
l'arrêté
préfectoral
relatif
à
la
prévention
des
incendies
de
forêt
dans
le
département
du
Bas-
Rhin
du
29
mai
2026;
Vu
l'urgence ;
Considérant
le
classement
par
Météo
France
du
département
du
Bas-Rhin
en
vigilance
rouge
« canicule
extrême
»
le
24 juin
2026
à 16h00,
pour
un
début
d'évènement
à
compter
du 25
juin
2026
à 12h00 ; Considérant
que
ces
conditions
météorologiques,
par
leur
intensité
et
leur
durée,
entraînent
un
risque
important
de
départs
de
feu;
Considérant
que
le
service
d'incendie
et
de
secours
du
département
du
Bas-Rhin
(SIS-67)
est
fortement
mobilisé
par
sa
mission
de
secours
d'urgence
aux
personnes
en
raison
de
ces
conditions
météorologiques
;
Considérant
que
la
priorité
absolue
des
services
de
l'Etat
est
de
préserver
les
capacités
d'intervention
des
secours
et
en
particulier
du
service
d'incendie
et
de
secours
du
département
du
Bas-Rhin
(SIS-67)
pour
faire
face
à
l'épisode
de
chaleur
extrême ;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'assurer
la
protection
des
populations
et
des
massifs
forestiers
du
Bas-Rhin
;
Considérant
que
le
niveau
de
risque
élevé-sévère,
tel
que
défini
dans
l'arrêté
préfectoral
du
29
mai
2026
relatif
à
la
prévention
des
incendies
de
forêt
dans
le
département
du
Bas-Rhin,
sera
franchi
le
27
juin
2026
sur
l'ensemble
du
territoire
du
Bas-Rhin
et
qu'il
y
a
lieu
de
prendre
des
mesures
complémentaires
de
restriction
d'usage
du
feu;
Considérant
que
le
niveau
de
risque
élevé-sévère,
tel
que
défini
dans
l'arrêté
préfectoral
du
29
mai
2026
relatif
à
la
prévention
des
incendies
de
forêt
dans
le
département
du
Bas-Rhin,
a
été
franchi
sur
l'ensemble
du
département
en
ce
qui
concerne
la
végétation
morte
(strates
herbacées,
sous-
bois
et
cultures
sur
pieds,
…)
impliquant
un
risque
accru
de
départ
de
feux
;
Considérant
l'avis
des
organismes
réunis
le
26
juin
2026
dans
le
cadre
du
dialogue
interservices
défini
à
l’article
3.3
de
l'arrêté
préfectoral
du
29
mai
2026 ;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
par
suppléance
du
Préfet
de
la
région
grand
Est,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin
;
Arrête
:
Article
1°:
Sont
interdites
dans
les
bois
et
forêts,
et
à
moins
de
200
mètres
des
bois
et
forêts,
sur
l'ensemble
des
communes
du
Bas-Rhin,
les
activités
suivantes :
°
L'usage
des
feux
de
cuisson
+
Les
feux
d'artifices
et
les
feux
traditionnels
ou
évènementiels
*
Les
feux
de
camp,
de
bivouac
et
d'agrément
Ces
interdictions
ne
s'appliquent
pas
aux
habitations
et
à
leurs
dépendances.
Article
2 :
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
du
samedi
27
juin
2026
à
compter
de
6h
jusqu'au
dimanche
28
juin
2026
minuit,
dans
les
zones
à
risques
d'incendie
telles
que
décrites
dans
l'article
1°,
sur
l'ensemble
des
communes
du
département
du
Bas-Rhin.
Article
3
:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. Article
4
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
directeur
de
cabinet
par
suppléance
du
Préfet
de
la
région
Grand
Est,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin,
les
sous-préfets
des
arrondissements
du
Bas-Rhin,
le
directeur
départemental
des
territoires,
les
directeurs
des
agences
de
Saverne
et
de
Schirmeck
l'Office
National
des
Forêts,
le
directeur
des
services
d'incendie
et
de
secours
du
Bas-Rhin,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Bas-Rhin,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
du
Bas-Rhin,
le
chef
de
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
les
maires
des
communes
du
département
du
Bas-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Strasbourg
le
26
juin
2026
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet-par
suppléance
/
tr
LT
}
Reereto
LLION DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
1-
La
présente
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification,
soit
:
-
par
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
à
l'adresse
suivante
:
Madame
la
Préfète
du
Bas-Rhin
Direction
des
Sécurités
5,
place
de
la
République
67073
STRASBOURG
CEDEX
Votre
recours
doit
être
écrit,
exposer
vos
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
la
copie
de
la
décision
contestée
;
-
par
recours
hiérarchique
auprès
de :
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
Place
Beauvau
75800
PARIS
Ce
recours
hiérarchique
doit
également
être
écrit,
exposer
les
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
copie
de
la
décision
contestée.
Le
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ne
suspend
pas
l'application
de
la
présente
décision.
S'il
ne
vous
a
pas
été
répondu
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
IL
- Si
vous
entendez
contester
la
légalité
de
la
présente
décision,
vous
pouvez
également
former
un
recours
contentieux
par
écrit,
contenant
l'exposé
des
faits
et
arguments
juridiques
précis
que
vous
invoquez,
devant
le
:
Tribunal
Administratif
31,
avenue
de
la
Paix
67070
STRASBOURG
CEDEX
Ce recours
juridictionnel,
qui
n’a,
lui
non
plus,
aucun
effet
suspensif,
doit
être
enregistré
au
Greffe
du
Tribunal
Administratif
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
présente
décision
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la date
de
la
réponse
négative
à votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Vous
pouvez
également
exercer
Un
recours
en
référé
sur
la
base
des
articles
L.521-1
à
L.521-3
du
code
de
justice
administrative.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d’une
requête
déposée
sur
le site
www.telerecours.fr
.