PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun
Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie
Égalité : Bureau de l’accueil Fraternité
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 58 du 24 mai 2023
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
b4 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du
24 mai 2023 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture: www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :
Publications/RAA.
A Angers, le 24 mai 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
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Recueil des Actes Administratifs
n° 58 du 24 mai 2023
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC-REG n°2023-63-5 du 17 mai 2023 autorisant l’organisation la 59ème
course automobile de côte de La Pommeraye
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté DDPP-SPASBT n°2023-275 du 16 mai 2023 habilitant le
Dr VILLEPOIX, vétérinaire sanitaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Arrêté DDETS-SPI-cph n°2023-24 du 15 mai 2023 adaptant les capacités du
CPH France Terre d'‘Asile à Angers
PRÉFECTURES de MAINE ET LOIRE et SARTHE
- Arrêté interdépartemental PREF49-CAB-SIDPC / PREF72-CAB n°2023-40
du 17 mai 2023 relatif au périmètre de sécurité autour de l’ancien camp de Beauregard
à Baugé-en-Anjou
RÉGION ACADÉMIQUE
- Arrêté RA PDL-SG n°2023-10 du 20 mars 2023 portant subdélégation de signature
en matière de SJEPEVA à M. DECHAMBRE, directeur académique des services de
l'éducation nationale de Maine-et-Loire
Il- AUTRES
Néant 1- ARRÉTÉS PRÉFET Sous-préfecture DE MAINE-ET- E
Liberté F-ETLOIR de Cholet Égalité Fraternité
ARRÊTÉ SPC/REG/2023 n°63-05
59ème Course de côte de La Pommeraye
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment les articles R.331-18 à R.331-21 ; R.331-24 à R.331-34 et A.331-20 à
A.331-21;
Vu le code de la route, notamment l'article L.411-7 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en
qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décrét du Président de la République du 26 août 2021 portant nomination de M. Ludovic MAGNIER
en qualité de sous-préfet de Cholet ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2022-030 du 12 août 2022 portant délégation de signature à
M. Ludovic MAGNIER, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande présentée le 12 février 2023 par M. Patrick MORISSEAU, représentant l'association
«Pommeraye Sport Auto», et l'Association Sportive Automobile Club de l'Ouest Maine Bretagne en vue
d'être autorisé à organiser le samedi 20 mai et le dimanche 21 mai 2023, la 59% course de côte de la
Pommeraye ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve approuvé par la Ligue Bretagne Pays de la Loire et enregistré à la
FFSA sous le permis d'organisation n°200 en date du 8 mars 2023 ;
Vu le dossier fourni par l'organisateur établissant :
- l'emplacement exact du parcours, les points de départ et d'arrivée,
- les dispositifs pour garantir la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que la
tranquillité publique,
- l'étude d'incidence Natura 2000
Vu l'avis du délégué départemental de la Fédération Française du Sport Automobile ;
Vu les avis du maire de Mauges-sur-Loire, du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
Maine et Loire, du président du conseil départemental, du contrôleur général du service départemental
d'incendie et de secours, du directeur des services départementaux de l'Education Nationale ;
Vu l'arrêté n° 2023-ACNP-0100 de la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire en date du
23 avril 2023 portant interdiction de la circulation sur la route départementale 751;
Vu les avis favorables de la majorité des membres la commission départementale de sécurité routière ;
ARRÊTE:
Article 1%
Monsieur Patrick MORISSEAU est autorisé à organiser les samedi 20 et dimanche 21 mai 2023, la 59"
course de côte de la Pommeraye, suivant l'itinéraire et les horaires joints au dossier.
30 rue Trémolières
49 300 CHOLET
1/4 Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous la stricte observation :
a - des dispositions légales et réglementaires,
b - des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs, tant pour le ” public que
pour les participants,
c- des conditions énumérées dans le présent arrêté.
Article 3 :
Les vérifications administratives seront effectuées au parc concurrents
* Le vendredi 19 mai 2023 de 17h00 à 19h00
Le samedi 20 mai 2023 de 08h00 à 11h00
Les vérifications techniques seront effectuées au parc concurrents
* Le vendredi 39 mai 2023 de 17h15 à 19h00
* Le samedi 20 mai 2023 de 08h00 à 11h00
Les essais non chronométrés auront lieu :
Le sarnedi 20 mai 2023 à partir de 13h00
Les essais chronométrés auront lieu :
Le samedi 20 mai 2023 à partir de 14h30
Le nombre de voitures admises est fixé à 210
Le nombre maximum de spectateurs sera de 1500. :
Article 4:
Préalablement'à la course, les commissaires devront être rassemblés par l'organisateur et bénéficier de consignes
claires et précises, tant sur les menaces que sur les parades (alerte immédiate par moyen radio). Une reconnaissance
conjointe sera effectuée avec l'organisateur, le SDIS et la gendarmerie préalablement à la tenue de la manifestation
La course suivra le parcours suivant :
- départ sur la RD 751
- arrivée sur ja RD 271
Elle se déroulera en 4 montées :
* 1ère montée => Le samedi 20 rnai 2023 à partir de 17 heures
+ 2ème monté. le dimariche 21 mai 2023 à partir de 10 heures
* 3ème monté. le dimanche 21 mai 2023 à partir de 14 heures
4ème montée => le dimanche 21 mai 2023 à partir de 16 heures
Chaque voiture partira dans l'ordre de passage prévu à l'article 7 du règlement standard. Les arrivées
seront jugées sur la RD 751 après un parcours de 2 200 mètrés-dénivellation 5 %.
En dehors du parcours, les concurrents seront soumis aux prescriptions strictes du code de la route. Des moyens
de liaison seront installés entre le point de départ et celui d'arrivée.
Article 5 :
Le stationnement du public est interdit en dehors des zones prévues à cet effet.
Les emplacements réservés aux spectateurs devront être situés en surplomb du parcours de l'épreuve et devront être
bien délimités par des barrières métalliques de sécurité, dans des zones sécurisées et non accidentogènes, Une protection
efficace des spectateurs devra être assurée conformément à la réglementation actuelle, Aucun spectateur ne devra être toléré 3 proximité de la ligne de départ et hors des emplacements
réservés à cet effet durant l'ensemble de l'épreuve. Des ganivelles seront également posées entre la ferme
de la Goulinière et le chemin rural.
En cas de présence de spectateurs en dehors des zones strictement réservées au public, la manifestation devra être interrompue.
La passerelle surplombant le circuit sera contrôlée aux deux entrées pour éviter que le public ny séjourne
et qu'une foule trop importante ne la traverse en même temps.
30 rue Trémolières
48 300 CHOLET
2/4 ce6:
Il sera prévu, lors des épreuves et des essais :
un service de secours contre l'incendie, assuré par les commissaires,
Un service de santé,
- des dispositifs de protection des concurrents et du public.
Monsieur Bernard ALAIN (numéro de portable 06.65.67.91.98) est désigné en qualité de resbonsable de la
sécurité course.
Monsieur Julien JEANNETEAU (numéro de portable 07.86.41.64.65) est désigné en qualité de responsable
de la sécurité de ia manifestation pour le public.
Ils seront en lien et les interlocuteurs des différents services concernés.
Le service de sécurité et de secours sera assuré par des personnels et matériels habilités par la Fédération
Française de Sport Automobile. Un médecin réanimateur et deux ambulances seront présents pendant les
deux jours.
En cas d'accident, les secours publics pourront être sollicités en composant le numéro de téléphone des
sapeurs pompiers 18 ou 112.
il y aura lieu lors de l'appel de :
- dresser au plus près un bilan quantitatif du nombre de victimes ;
- convenir d'un point de rencontre avec les secours.
La sécurité des pilotes sera assurée par des glissières de sécurité et par des bottes de paille afin de
combler les fossés et de protéger les obstacles constitués par des murettes ou tous autres obstacles
pouvant représenter un risque pour les pilotes ou le public. Les ronces métalliques délimitant les
propriétés riveraines du parcours seront déposées et reposées par le soin des organisateurs.
Un dispositif sera composé de 4 secouristes le samedi et de 8 le dimanche. Ceux-ci seront répartis sur les
deux sites (La Papinerie et Clairjeoie). Ils seront équipés d'un moyen de communication leur permettant
de contacter le responsable de la sécurité et en cas de besoin, les services médicaux de la course et les
ambulanciers viendront en renfort. La course sera alors arrêtée.
Le dispositif de sécurité et de secours sera mis en place le samedi 20 mai 2023 de 12h30 à 20h00 et le
dimanche 21 mai 2023 à partir de 08h30 jusqu'à 20h00.
- Aucun des personnels et matériels ne devra emprunter le circuit sans avoir obtenu explicitement
l'autorisation du directeur de la course ou de l'officier responsable des secours.
- est demandé la plus grande vigilance aux organisateurs dans le cadre de la menace terroriste.
Article 7:
Le jet de tracts, journaux, prospectus où produits quelconques est rigoureusement interdit.
Article 8 :
Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être
causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents à la voie publique ou à ces dépendances, aux
biens et aux lieux domaniaux. En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et
aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Pour éviter les cohfusions avec la signalisation officielle, tout marquage au sol, et toute inscription seront obligatoirement retirés après la manifestation.
Article 9:
M. PAPIN Jean-Michel est désigné en qualité de chargé des commissaires de route.
Article 10 : : La manifestation ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique au préfet ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées (cf annexe 1) et que les officiels présents sur la manifestation possèdent les qualifications prévues par le règlement de la Fédération pour la discipline. Celle-ci devra être confirmée par le maire de Mauges-sur-Loire ou son représentant et par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ou son représentant qui devront vérifier sur place l'exécution de cette formalité.
30 rue Trémolières
49 300 CHOLET
3/4 Une documentation photographique de l'installation au début de la course, et notamment des modifications
sollicitées lors de la CDSR {chicane de ralentissement à l'arrivée dans le parc concurrents et éloignement de la
zone public près de la passerelle) devra être transmise Par l'organisateur en même temps que l’annexe 1 (attestation
du respect des prescriptions).
Article 11:
La sécurité intérieure de l'ensemble du terrain et la gestion de la circulation aux abords de la
manifestation sont à la charge des organisateurs. L'organisateur a l'obligätion de remettre en état les voies
ouvertes à [a circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la
concentration où de la manifestation.
Les signaleurs doivent bénéficier d'un moyen de communication opérationnel et redondant {téléphone portable
et/ou moyen radio). L'alerte doit pouvoir être immédiate, permanente etgarantie.
A l'arrivée d’un véhicule d'urgence circulant avec les moyens lumineux et sonores, le signaleur doit « se signaler ».
Les gendarmes, policiers ou pompiers l’identifie et sollicitent le passage. La course est interrompue ou régulée le temps
du passage du véhicule d'urgence:
Le dispositif de protection de la course généralement composé de bénévoles doit être complété par des barrières (ganivelles),
lesquelles sont manipülées par le signaleur, notamment sur les axes Principaux afin de renforcer la visibilité du dispositif.
Article 12 :
La présente autorisation concernant les essais et les épreuves doit être suspendue ou rapportée à tout moment
s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré
la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter
par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la
manifestation en vue de leur protection,
Dans le cas où les mesures de sécurité prescrites n'auraient pas été respectées, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ou son représentant peut surseoir au départ des épreuves.
Article 13 :
La présente autorisation est subordonnée à la remise par les organisateurs à l'autorité administrative ou à son représentant
d'une police d'assurance souscrite par l'organisateur,
Article 14:
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques
prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Article 15:
-Le secrétaire général de la sous-préfecture de Cholet,
-Le maire de Mauges-sur-Loire,
-Le président du conseil départemental {l'agence technique départementale de Beaupréau), -Le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie de Maine et Loire,
-Le directeur des services départementaux de l'Education Nationale,
-Le contrôleur général du service départemental d'incendie et de secours, -Le
délégué départemental de la Fédération Française du Sport Automobile,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera 2dressé ainsi qu'à Monsieur
Patrick MORISSEAU représentant l'association «Pommeraye Sport Auto»,
Fait à Cholet, le 17. mai 2023
Pour le préfet ft par délégation,
30 rue Trémolières
49 300 CHOLET
4/4 ANNEXE 1
ATTESTATION DE RESPECT DES PRESCRIPTIONS
Organisateur technique de la manifestation
dénommée .
qui se déroulera le
ATTESTE
— Qué toutes les règles techniques et de sécurité
prescrites dans l'arrêté préfectoral sont respectées,
— Que les officiels présents sur la manifestation
possèdent les attestations de qualification
prévues par le règlement dela Fédération
pour la disciplinè, et que celles-ci pourrorit être
présentées à toute réquisition des autorités.
:
Signature
Document à adresser par méssagerie (signature
scannée) à:
Pref-manifestations-sportives-cholet@maine-ét-loire.gouv.fr
(une copie de |' envoi et la Preuve de celui-ci devront pouvoir être présentées à toute demande des autorités) PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE de la protection des populations
Égalité
Fratermité
Arrêté N°2023-275
Attribution de l’Habilitation sanitaire à Mme Victoire VILLEPOIX
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203: à L203-7, L223-6,
R203-1 à R203-15, et R242-33 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du président de la République du 28 Octobre 2020 portant nomination de M,
Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-034 du 04 Mai 2021 portant délégation de signature à M. Eric
DAVID, en qualité de directeur départemental de la Protection des Populations
Vu l'arrêté préfectoral n°DDPP 2022-1193 du 26 Octobre 2022 portant subdélégation de signature
en matière administrative de M. Eric DAVID, directeur de la protection des
populations ;
Vu la recevabilité de la demande présentée par Mme Victoire VILLEPOIX née le 17/02/1997 et
enregistrée sous le n° national 37669 par l'Ordre des Vétérinaires;
Considérant que Mme Victoire VILLEPOIX remplit les conditions permettant l'attribution de l‘habilitation sanitaire,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-
Loire ;
ARRÊTÉ-
Article 1#- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203:1 du code rural et de la pêche
maritime est octroyée à Mme Victoire VILLEPOIX , docteur vétérinaire.
Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq
années dans la mesure où Mme Victoire VILLEPOIX aura satisfait à ses obligations
notamment en matière de formation continue telle que prévue à l'article R203-12 du
code rural et de la pêche maritime :
SA-2023/1461 Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute
modification liée à sa demande d’habilitation (activité, espèce animale, adresse
professionnelle d'exercice et administrative) ;
Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Le vétérinaire sanitaire pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s)
départements pour le(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à
l’article 2 du présent arrêté, pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein
des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire
sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou
définitivement :
-_ à la demande de l'intéressé(e), sous réserve d'un préavis de trois mois adressé
au Préfet,
- à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des
vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans
l'exercice de l'habilitation sanitaire
Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente
habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles
R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 - La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
| "Fait à ANGERS, le 16/05/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations
Pour le directeur, la cheff:ie service,
Caty BERKARY PRÉFET Direction Départementale DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail Lire et des Solidarités Fraternité
Arrêté N° DDETS-SPI-CPH-2023-024
portant autorisation d'extension
du CPH France Terre d'Asile, 5 square de la Belle Etoile à Angers
géré par l'association France Terre d'Asile
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole de New York du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notarnment les articles L.311-1 et suivants L312-1: L312-8 ; L313-1 et suivants relatifs à l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;
MU les articles L349-1, L349-2, L349-3 et L349-4 du CASF relatifs aux centres provisoires d'hébergement (CPH);
VU la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
VU la loi 2009-789 du 29 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires. (HPST) rénovant la procédure d'autorisation, de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à projets ;
VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnéeà l’article L313-1-1 du CASF ;
VU le décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
VU le décret du président de la République en date du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire à compter du 23 novembre 2020;
VU l'arrêté DDCS/PPV/SR-2017-0002 du 15 février 2017 autorisant la création d'un Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) et l'arrêté modificatif du 1° avril 2022 autorisant une capacité de 97 places dans le département de Maine-et-Loire, géré par l'association France Terre d'Asilé, 24 rue Marc Seguin, 75018 Paris (SIRET n° 784 547 507 00433);
DDETS de Maine-et-Loire
15bis rue Dupetit Thouars - Bât. C
49 047 Angers Cedex 01
Tél : 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41.72.47.99
et www.maine-et-loire.gouv.fr VU l'information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires
d'hébergement (CPH);
VU l'information NOR: IOMV2235111) du 15 décembre 2022 relative à la création de 1000
nouvelles places de centres provisoires d'hébergement (CPH) au niveau national ;
VU l'avis d'appel à projets DDETS49/2022-CPH et son cahier des charges publiés au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire le 4 janvier 2023 ;
VU le dossier de demande d'extension du CPH France Terre d’Asile situé 5 square de la Belle Etoile, 49100
Angers, géré par l'association France Terre d'Asile dont le siège social est situé 24 rue Marc
Seguin, 75018 ‘Paris ;
VU l'avis de classement de la commission d’information et de sélection d'appels à projets de Maine-et-Loire réunie
le 4 avril 2023;
VU le courrier de la direction de l'asile du ministère de l'intérieur en date du 2 mai 2023 concernant
la sélection des projets déposés dans la Région Pays-de-la-Loire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
ARRÊTE
Article 1- L'extension du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH), situé 5 square de la Belle
étoile, 49100 Angers, géré par l'association France Terre d'Asile, 24 rue Marc Seguin, 75018 Paris, est
autorisée pour une capacité de 10 places, à compter du 1* juin 2023.
La nouvelle capacité du CPH est portée à 107 places en hébergement diffus, sur les communes
d'Angers et l'agglomération.
Article 2 - Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national des établissements sociaux
et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :
France Terre d’Asile
5 080 659 8
- 60 (association loi 1901)
Entité juridique de rattachement :
N° FINESS :
Code statut juridique
Entité établissement - CPH Angers - France
Terre d‘Asile N° FINESS
: . 49002 028 6
Code catégorie +442 - centre provisoire
d'hébergement (CPH) Capacité:
.... . 107 places
922 - accueil temporaire pour adultes et familles
18 - hébergement diffus
827 - personnes et familles réfugiées
Code discipline d quipement :
Codes mode de fonctionnement
Code clientèle principale: ...
Article 3 - La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter
de la date d'autorisation de création du CPH. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation
mentionnée à l'article L312-8 du code de l'action sociale et des familles. Article 4 - Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance de
l’autorité administrative compétente conformément aux dispositions des articles L 313-1
du code de l'action sociale et des familles.
Article 5 - Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de
Nantes contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire.
Article 6 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine-et-Loire et le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
n
Angers, le : PRÉFET
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet de Maine-et-Loire, Le Préfet de la Sarthe,
chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite, chevalier de l'Ordre national du Mérite,.
Arrêté interdépartemental n° 2023-40 relatif au périmètre de sécurité autour de l'ancien camp de beauregard à Baugé-en-Anjou
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet
de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY en qualité de
préfet de la Sarthe ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité
directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination de Mme Agathe CURY en qualité directrice
de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Vu le rapport du 5 janvier 2023, établi par le centre de déminage de Nantes ;
Considérant l'existence au lieu-dit « Beauregard » d'un ancien chantier de destruction de
munitions datant de l'après Seconde Guerre mondiale, sis sur la commune de Baugé-en-
Anjou;
Considérant que l'incendie qui s'est produit le 5 juin 2001 à Baugé-en-Anjou (Vaulandry), lieu-
dit « Beauregard », a permis de constater la présence de munitions au-delà des limites de
l'ancien camp de désobusage ;
Considérant que l'incendie du 8 août au 7 septembre 2022 sur la commune de Baugé-en-
Anjou a mis en évidence que la présence de munitions dans le massif forestier du Pugle, en
dehors de la zoné de l'ancien camp de Beauregard, demeure ; Étant donné que toutes mesures doivent être prises pour assurer la
sécurité du public ;
Sur proposition de Mesdames les sous-préfètes,
directrices de cabinet :
ARRÊTENT
Article 1° : Un périmètre de sécurité d'un rayon
de 500 mètres est institué autour de l'ancien
camp du lieu-dit « Beauregard » sur la parcelle n°018101AN0074.
Article2: L'accès du public aux parcelles incluses
dans le périmètre de sécurité est strictement
interdit. Ces parcelles sont Cartographiées en annexe du présent arrêté.
Article 3: Dans les parcelles ciblées à l'article 2, l'utilisation de tout engin ou autre moyen intrusif qui retournerait
ou frapperait le sol est strictement interdite.
Article 4: Par voie de conséquence, dans les parcelles ciblées à l’article 2, toute activité sylvicole
est interdite.
Article 5 : Les propriétaires ou les exploitants des parcelles
ciblées à l'article 2 pourront être autorisés à y accéder
par les maires des Communes concernées après
demande écrite déposée en mairie.
Article 6: I! appartient aux maires de Baugé-en-Anjou et de La Flèche d'apposer: la signalisation
appropriée.
Article 7: Les .articles 1° à 6. du présent arrêté
s'appliquent pleinement jusqu'à l'achèvement
des opérations de dépollution pyrotechnique.
Article 8 : L'arrêté n°SiDPC 49 2022-85 du 28 décembre 2022 est abrogé.
Article 9: Mesdames les directrices de cabinet des préfets de Maine-et-Loire et de la Sarthe, mesdames les sous-préfètes de Saumur et de La Flèche, monsieur le maire de
Baugé-en- Anjou et madame le maire de
La Flèche, messieurs les commandants de groupements de gendarmerie de Maine-et-Loire et de la Sarthe
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera
adressée à Messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de Maine-et-Loire et de
la Sarthe.
Fait à Angers, le 70/05/25 Fait au Mans, le
Le Préfet dMaine-et-Loire Le Préfet de la Sarthe
|| . ; ST
Pieïe ORY Emmanber AUBRY RC 2208 040108 No : mbdeoues puoy 1. non | B see AHOG YNBLIIN ID4- 8h 100“ MOTOUEH 9p AND : 5300 ï - = ssLovooÉEeL0" 25501 él L' 1 FFT. \( SSOOVOUBEESF74LES6 908 008EéL0" ré | TTOC 1440190
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RÉGION ACADÉMIQUE
PAYS DE LA LOIRE
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté SG n°2023/010
portant subdélégation de signature de la rectrice de la région académique Pays de la Loire
dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire,
à l'engagement et à la vie associative du département du Maine-et-Loire
La rectrice de la région académique Pays de la Loire,
rectrice de l'académie de Nantes,
chancelière des universités
le code de l'éducation et notamment les articles R. 222-2, R. 222-16 à R. 222-17-2, R. 222-16-2 et
R. 222-242;
le code du sport;
le code de l’action sociale et des familles ;
le code du service national ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur,
de la recherche et de l'innovation ;
le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
le décret du président de la République du 13 juillet 2022 portant nomination de Madame Katia
BÉGUIN en qualité de rectrice de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l'académie de Nantes ;
le décret du président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
le décret du président de la République du 18 janvier 2016 portant nomination de Monsieur
Benoît DECHAMBRE en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale du
Maine-et-Loire ;
le décret du 26 novembre 2018 portant nomination de Madame Dominique CHEVRINAIS-
POGLIO nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale du Maine-
et-Loire ;
le protocole départemental conclu entre le préfet de Maine-et-Loire et le recteur de la région
académique Pays de la Loire en date du 29 décembre 2020 relatif à l'articulation des
compétences entre le préfet et le recteur pour la mise en œuvre, dans le département du Maine-
et-Loire, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
l’arrêté ministériel en date du 23 septembre 2021 portant nomination de Madame Isabelle FORET
en qualité de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale du Maine-et-Loire ;
l'arrêté SG/2021/002 du 14 janvier 2021 portant organisation de la délégation. régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services académiques jeunesse,
engagement et sports ;
Varrêté rectoral SG/2023/02 du 1" février 2023 portant organisation de l'administration du
rectorat de l'académie de Nantes et attribution de fonctions pour l’année scolaire 2022-2023 ;
la décision relative à la désignation du chef du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports du Maine-et-Loire ; Vu l'arrêté SG/MICCSE n°2023-07 du 3 mars 2023 portant délégation de signature du Préfet de
Maine-et-Loire à la rectrice de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l'académie de
Nantes.
Arrête :
Article 1°:
Par application de l'arrêté SG/MICCSE n°2023-07 du 3 mars 2023 portant délégation générale de
signature du préfet de Maine-et-Loire à la rectrice de la région académique Pays de la Loire et
notamment l'article 1° relatif aux actes concernés et l’article 2 autorisant la rectrice à subdéléguer sa
signature, subdélégation est donnée à Monsieur Benoît DECHAMBRE, directeur académique des
services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire, à l'effet de signer:
1
11.
12.
1.3.
1.4.
15.
1.6.
2.
Au titre de la promotion et du contrôle des activités physiques et sportives (APS) :
La délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif.et des attestations de stagiaire,
conformément aux dispositions des articles R. 212-86, R. 212-87 et R. 212-89 du code du sport;
La saisine de la commission de reconnaissance des qualifications, les décisions relatives aux
épreuves d'aptitude ou de complément de formation à effectuer, le refus de délivrance de carte
professionnelle d'éducateur sportif pour les ressortissants d’un Etat membre de la communauté
européenne ou d'un autre Etat au titre de l'accord sur l'espace économique européen
souhaitant s'établir en France, conformément aux dispositions des articles R. 212-90-1 et R. 212-
90-3 du code du sport;
Les demandes d'informations complémentaires, la délivrance de récépissés de déclaration de
prestation de service, les décisions d'épreuvés d'aptitude à effectuer pour les ressortissants d’un
Etat membre de la communauté européenne où d'un autre Etat au titre de l'accord sur l'espace
économique européen souhaitant exercer les fonctions d'éducateur sportif dans le cadre d'une
prestation de service, conformément aux dispositions de l’article R. 212-93 du code du sport ;
La notification de décisions d'opposition à l'ouverture, à la fermeture temporaire ou définitive
d'un établissement dans lequel sont organisées des activités physiques ou sportives,
conformément aux dispositions des articles R. 322-3, R 322-9 et R. 322-10 du code du sport;
La notification de décisions d'interdiction d‘exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou
partie des fonctions d'éducateur sportif et des décisions d'injonction de cesser l'activité
d'éducateur sportif, conformément aux dispositions de l'article L. 212-13 du code du sport ;
La délivrance des récépissés de déclaration pour la surveillance d’un établissement de baignade
d'accès payant, conformément aux dispositions des articles D. 322-13 et A. 322-10 du code du
sport ;
ainsi que tout courrier relatif à:
-__ l'ouverture d'une enquête administrative ;
- la convocation d'une personne physique ou morale devant la formation spécialisée du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
- une notification d'incapacité juridique sur la base des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code
du sport à la personne concernée et à son employeur ou l'association sportive au sein de
laquelle elle est bénévole ;
- une demande d'information au titre de l’article L. 706-47-4 du code de procédure pénale
auprès des procureurs de la République.
Au titre du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité
physique et morale des mineurs:
24. La délivrance de récépissés de déclaration des locaux d'hébergement des accueils de mineurs
mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles, conformément aux
dispositions de l’article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles ;
2 22.
2.3.
2.4.
25.
26.
La délivrance de récépissés de déclaration d'accueil de mineurs mentionnés à l'article L. 227-4
du code de l’action sociale et des familles, conformément aux dispositions de l’article L. 227-5
du code de l'action sociale et des familles ;
La délivrance de dérogations provisoires aux conditions de direction des séjours de vacances et
des accueils de loisirs d’un effectif d'au plus cinquante mineurs, conformément à l'arrêté du 13
février 2007 ;
La délivrance de dérogations aux conditions d'exercice des fonctions de direction en accueil de
loisirs périscolaire pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif de plus de
quatre-vingts mineurs ;
La notification d'interdiction ou d'interruption d'un accueil de mineurs, de fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels un accueil de mineurs'se déroule, d'opposition à l’organisation de l'accueil de mineurs, conformément aux articles L. 227-11 et L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles ;
La notification des décisions d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer quelque
fonction que ce soit au sein d’un accueil de mineurs ou d'exploiter des locaux les accueillant, de
suspension d'exercice en cas d'urgence, conformément aux dispositions de l’article L. 227-10 du
code de l'action sociale et des familles ;
ainsi que tout courrier relatif à:
- l'ouverture d'une enquête administrative ;
- la convocation d'une personne physique ou morale devant la formation spécialisée du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
- une notification d'incapacité juridique d'exercer en accueil de mineurs à la personne
concernée et à son employeur ;
- une notification de suspension d'exercer en urgence, d'interdiction temporaire ou
définitive d'exercer;
- une demande d'information au titre de l'article L. 706-47-4 du code de procédure pénale
auprès des procureurs de la République.
3. Au titre du développement du service civique :
341. Les accusés de réception des demandes d'agréments ;
3.2. Les premières décisions d'agréments ;
3.3. Les renouvellements d'agréments ou d'avenants ;
3.4. La convocation des formations de tuteurs ;
3.5. La notification des rapports de contrôle ;
3.6. La notification de retraits d'agréments.
4. Autitre du développement et de l'accompagnement de la vie associative :
41. Les conventions de labellisation des Points Appuis à la Vie Associative (PAVA) et des
Centres de Ressources et d'Information des Bénévoles (CRiB).
Article 2:
Une délégation générale de signature est donnée sur les mêmes actes à:
Madame Dominique CHEVRINAIS-POGLIO, directrice académique adjointe des services de
l'Education nationale du Maine-et-Loire,
Madame Isabelle FORET, secrétaire générale de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Maine-et-Loire. et dans la limite de leurs attributions respectives, à:
+ __ Madame Audrey LAILHEUGUE, inspectrice de la Jeunesse et des Sports, cheffe du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Maine-et-Loire.
+ Monsieur Jérémy BARRABÉ, inspecteur de la Jeunesse et des Sports, adjoint à la chef du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Maine-et-Loire.
Article 3:
Le secrétaire général de la région académique Pays de la Loire, secrétaire général de l'académie de
Nantes et la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale
du Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes le 20 mars 2023
La rectrice de la région académique Pays de la Loire,
rectrice de l'académie de Nantes,
chancelière des universités
En La