Arrêté - Arretes 942 1

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Arrêté - Arretes 942 1 Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Loupe. Lien du pdf (Arrêté - Arretes 942 1)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE , . ,

Déclaration préalable (DP)

Commune de : : LA LOUPE Délivré par le Maire au

nom de la Commune

Dossier N° : DP 0282142400006

Date de dépôt : 12 février 2024

Date d'affichage : 19 mars 2024

Demandeur : SCI BBR

Nature des travaux : Condamnation d'une porte côté rue et création d'une porte et d'une fenêtre côté cour

Adresse du terrain : 16 bis Rue de Chartres - 28240 La Loupe

| Gadastré : AB 0381 d’une surface totale de 1370 m°

Le Maire

à

SCI BBR

5 Rue de Besnez

28190 Saint-Arnoult-des-Bois

Monsieur,

Vous avez déposé une demande de Déclaration préalable (DP) le 12 février 2024, pour le projet référencé ci-dessus.

Compte tenu de l'échéance du délai d'instruction en date du 12/03/2024, le présent certificat confirme que vous êtes

titulaire de l'autorisation tacite depuis cette date.

Ce certificat est délivré en application de l’article R 424-13 du Code de l'Urbanisme.

Le Conseil Départemental d'Eure-et-Loir — AD2i du Perche — par ailleurs dûment consulté a émis un avis favorable à

votre projet.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.

Fait à La Loupe, le 27 avril 2024

PAGE 1/2INFORMATIONS — A LIRE ATTENTIVEMENT

EXECUTION : La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

PARTICIPATIONS : à compter de la date de décision tacite, l'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois pour vous notifier les participations

applicables à votre projet.

DUREE DE VALIDITE DE LA DECISION : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5

janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de

la décision est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation

peut être prorogée 2 fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas

évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours

gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (labsence de réponse au

terme de deux mois vaut rejet implicite). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du

recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de la décision au pius tard quinze jours après le dépôt du recours.

- Dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de la décision et de lui permettre de répondre à ses observations.

OUVERTURE DE CHANTIER ET AFFICHAGE : Le (ou les) bénéficiaire de la décision peut commencer les travaux après avoir :

- Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site interet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

DROIT DES TIERS : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d’urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION : I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

PAGE 2/2Eure-

et-Loir LE DÉPARTEMENT

PÔLE AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT

Direction des infrastructures

Agence départementale d'ingénierie MAIRIE DE LA LOUPE et d’infrastructures du Perche Valérie LECLERC Dossier suivi par Laurent HUE » ue . ado.perche@eurelien.fr Service Urbanisme Tél : 02.37.53.60.09 Place de l'Hôtel de Ville

N° Réf : 24.052 28240 LA LOUPE

La Loupe, le 28 mars 2024

AVIS DU SERVICE GESTIONNAIRE DE LA VOIRIE

N° DE DOSSIER NOM DU PETITIONNAIRE DESCRIPTION DU PROJET

DP 028 214 24 00006 M. ROLLAND Benoit CMP SnEens porte Sur

LOCALISATION DU PROJET :

Commune de : LA LOUPE

Adresse : 16 Bis rue de Chartres

Section et Numéro : AB n° 381

Route départementale : 920

INFORMATION SUR L'ALIGNEMENT :

Propriété non grevée d'une servitude de reculement, plan d'alignement approuvé le 02/04/1853 Les travaux à réaliser sur le domaine public ou en bordure de voie devront faire au préalable l'objet d'un arrêté de permission de voirie {Imprimé de demande joint).

AVIS:

Favorable au projet.

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Par délégation,

La responsable de l'agence départementale d'ingénierie et

d'infrastructures du Perche,

Conseil départemental d'Eure-et-Loir - 28028 CHARTRES Cedex — Tél. :02 37 20 10 10 — Mél : public@eurelien.fr Toute correspondance doit être adressée à M. Le Président du Conseil départemental avec les références du service