Arrêté - Arretes 1055 1

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Arrêté - Arretes 1055 1 Document publié le Mardi 23 juillet 2024 par la commune de Loupe. Lien du pdf (Arrêté - Arretes 1055 1)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE Déclaration préalable Maison Individuelle (DPMI) Certificat d'autorisation tacite Commune de LA LOUPE Délivré par le Maire au nom de la Commune Dossier N° : DP 0282142400042 Date de dépôt : 23 juillet 2024 Demandeur : Madame Denise SAINSOT Nature des travaux : Remplacement d'une grille et de portes en fer par des parpaings avec un enduit ton pierre et une peinture ton pierre sur l'ensemble du bâtiment Adresse du terrain : 63 rue de Chartres — 28240 La Loupe Cadastré : AB 0666 d’une surface totale de 168 n° Le Maire à Madame Denise SAINSOT 2 Rue de Douaumont 28240 La Loupe Madame, Vous avez déposé une demande de Déciaration préalable Maison Individuelle (DPMI) le 23 juillet 2024 pour le projet référencé ci-dessus. Compte tenu de l'échéance du délai d'instruction en date du 23 août 2024, le présent certificat confirme que vous êtes titulaire de l'autorisation tacite depuis cette date. Ce certificat est délivré en application de l’article R 424-13 du Code de l'Urbanisme. Le Conseil Départemental d'Eure-et-Loir — AD2i du Perche, dûment consulté, a par ailleurs émis un avis favorable à votre projet. Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de ma considération distinguée. Fait à La Loupe, le 14 octobre 2024 PAGE 1/2INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT EXECUTION : La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. PARTICIPATIONS : à compter de la date de décision tacite, l'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois pour vous notifier les participations applicables à votre projet. DUREE DE VALIDITE DE LA DECISION : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la décision est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée 2 fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - Dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de la décision et de lui permettre de répondre à ses observations. OUVERTURE DE CHANTIER ET AFFICHAGE : Le (ou les) bénéficiaire de la décision peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). DROIT DES TIERS : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. PAGE 2/2Eure- et-Loir LE DÉPARTEMENT PÔLE AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT Direction des infrastructures Agence départementale d'ingénierie MAIRIE DE LA LOUPE et d'infrastructures du Perche LE Dossier suivi par Laurent HUE Valérie LECLERC adp.perche@eurelien fr Service Urbanisme Tél : 02.37.53.60.09 Place de l'Hôtel de Ville N° Réf: 24.137 28240 LA LOUPE La Loupe, le 27 août 2024 AVIS DU SERVICE GESTIONNAIRE DE LA VOIRIE N° DE DOSSIER NOM DU PETITIONNAIRE DESCRIPTION DU PROJET DP 028 214 24 00042 Mme SAINSOT Denise | REMPlacement d'une grille et de portes par un mur de parpaings LOCALISATION DU PROJET : Commune de : LA LOUPE Adresse : 63 rue deChartres Section et Numéro : AB n° 666 Route départementale : 920 INFORMATION SUR L'ALIGNEMENT : Propriété non grevée d'une servitude de reculement , plan d'alignement approuvé le 02/04/1853. Les travaux à réaliser sur le domaine public ou en bordure de voie devront faire au préalable l'objet d'un arrêté de permission de voirie (Imprimé de demande joint). AVIS: Favorable au projet. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL Par délégation, Le responsable de l'agence départementale d'ingénierie et d'infrastructures du Perche, Par intérim Aurélien TAULT Conseil départemental d'Eure-et-Loir - 28028 CHARTRES Cedex - Tél. :02 37 20 10 10 - Mél : public@eurelien.fr Toute correspondance doit être adressée à M. Le Président du Conseil départemental avec les références du service