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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 86 TOURISME Détermination de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2023
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 86 TOURISME Détermination de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2023)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/06/2022
Reçu en préfecture le 10/06/2022
Ke} E R FR E= S _ ID : 040-200069631-20220519-DCC 2022 05_86-DE
NCCHAL de communes
55 place Foch DCC_2022 05 86
40380 Montfort-en-Chalosse
Extrait du registre des délibérations 05 58 98 45 88
Séance du 19 mai 2022 contact(@terresdechalosse.fr
Le dix-neuf mai deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire
Terres de Chalosse se sont réunis à la Maison Arts et Loisirs à Montfort en Chalosse, sous la Présidence de Monsieur
Didier GAUGEACQ.,.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Didier GAUGEACQ (Cassen), Ghislaine LALANNE (Caupenne), Benoît
VIDAL (Clermont), Denis LANGLADE (Doazit), Isabelle DUGENE (Gamarde les Bains), Chantal OMICIULO
(Garrey), Didier ABOZE (Gibret), Patrick LABORDE (Goos), Fabrice LAUREDE (Gousse), Hélène TOMAS (Hinx),
Patrick BETBOY (Hinx), Jean-Pierre TOLLIS (Hinx), Jean-Louis CAPDEVILLE (Lahosse), Michel ROUSSEL
(Laurède), Jérôme FRITSCH (Louer), Jean-Jacques DUFAU (Lourquen), Marie-Christine BRETTES (Mugron),
Philippe MARSAN (Mugron), Marie-Hélène DANGOUMAU (Mugron), Véronique LANUQUE (Ozourt), Fabienne
LABY-FAUTHOUX (Poyanne), Thierry DARTIGUELONGUE (Poyartin), Tony ARTY (Poyartin), Daniel
CAZENEUVE (Préchacq les Bains), Jean-Marc PRIAM (Préchacq-les-Bains), Yves DUCOURNAU (Saint Geours
d’Auribat), Pascal BERNADET (Sort en Chalosse), Sabine LABARBE (Sort en Chalosse), Guillaume LALANNE
(Toulouzette), Pascal HONTANS (Vicq d’Auribat).
Étaient excusés: Mesdames et Messieurs Francis DUBECQ (Baigts) remplacé par Alexandre LALANNE (Baigts),
Sandrine LAVILLE (Bergouey), Patrice BIELECKI (Clermont) donne pouvoir à Benoît VIDAL (Clermont), Frédéric
DARGET (Doazit), Jérôme CURUTCHET (Gamarde les Bains), Jean-Marc CASTETS (Gamarde les Bains), Patrick
MAN CHauriet) remplacé par Benoît TAFFARD, Corinne TASTET (Hinx) donne pouvoir à Hélène TOMAS, Nadine
DURRUTY-LARREY CHinx), Michel DANGOUMAU (Larbey) remplacé par Jean-Marc DUBAYLE (LARBEY),
Anne-Marie LAILHEUGUE (Maylis) remplacée par Philippe SERRA (Maylis), Jean-Marie DARRICAU (Montfort
en Chalosse), Valérie BODINIER (Monfort en Chalosse), }, Éric DEGOS (Nerbis) remplacé par Jean-Michel
COUDROY (St Geours d’Auribat), Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier) remplacé par Sébastien CHAGNAUD
Valérie JACQUELINE (Nousse), Martine MAURY (Onard) donne pouvoir à Fabrice LAUREDE (Gousse).
Étaient absents : Messieurs Jean-Adrien ROBERT (Montfort en Chalosse), Francis CRABOS (Saint-Aubin).
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 30
Nombre de délégués suppléants présents : 6
Nombre de pouvoir: 3
Date d'envoi de la convocation : 12/05/2022
Le secrétaire de séance : Monsieur Philippe SERRA (Maylis)
TOURISME - Détermination de la taxe de séjour à compter du 1°" janvier 2023
Vu les articles L. 2333-26 et suivants du CGCT disposant des modalités d'instauration par le
Conseil Communautaire de la taxe de séjour,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 10/06/2022
Reçu en préfecture le 10/06/2022 K
ID : 040-200069631-20220519-DCC 2022 05 86-DE
DCC_2022 05 86
Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour
forfaitaire,
Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 6 juillet 2017, instituant la taxe de sejour
sur l'ensemble du territoire de Terres de Chalosse,
Vu l'avis du bureau en date du 11 mai 2022,
Vu l'exposé de Monsieur le Président,
Après délibération, le conseil communautaire, à l'unanimité, DECIDE :
Décide d'assujettir les natures d'hébergements suivantes à la taxe de séjour au réel :
e Les palaces ;
© Les hôtels de tourisme ;
e Les résidences de tourisme ;
© Les meublés de tourisme ;
e Les villages de vacances ;
® Les chambres d'hôtes ;
e Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement
touristique ;
e Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain
d'hébergement de plein air ;
® Les ports de plaisance.
Décide de percevoir la taxe de séjour du 1*' janvier au 31 décembre de l'année,
Fixe les tarifs suivants à partir du 1°" janvier 2023, par personne et par nuitée :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 10/06/2022
Reçu en préfecture le 10/06/2022
ID : 040-200069631-20220519-DCC 2022 05 86-DE
DCC_2022 05 86
Catégories d'hébergement Tarif EPCI [Taxe Tarif taxe de
additionnelle séjour
Palaces 3.64 € 0.36€ 4.00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 11.09€ ONE 1.20 €
étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 10.91€ 0.09 € 1.00 €
étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 10.80 € 0.08 € 0.88€
étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 10.50 € 0.05 € 0.55 €
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de
vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 0.50 € 0.05 € 0.55 €
étoile, meublés de tourisme 1 étoiles, villages de
vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes
Terrains de camping et terrains de caravanage classés 10.40€ |0.04€ 0.44 €
3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements
des aires de camping-cars et des parcs de stationnement
touristique par tranche de 24 heures.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés 1 10.20 € 0.02€ 0.22 €
et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance.
Adopte le taux de 5 % applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en
attente de classement ou sans classement, auquel il faut ajouter la Taxe Additionnelle
Départementale de 10 %.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 10/06/2022
Reçu en préfecture le 10/06/2022
ID : 040-200069631-20220519-DCC 2022 05 86-DE
DCC_2022_05_86
Hébergement Tarif EPCI Taxe Taux
additionnelle applicable
Tout hébergement en attente de classement ou sans 5% 05% 55%
classement à l'exception des hébergements de plein air
Décide que les dates de perception de la taxe de séjour seront au quadrimestre.
Celles-ci sont les suivantes :
e 1°" quadrimestre (1 * Janvier au 30 avril) : versement première quinzaine de mai de
l'année en cours.
e 2°" quadrimestre (1 * mai au 31 aout) : versement première quinzaine septembre de
l'année en cours.
e 3eme quadrimestre ( $' septembre au 31 décembre) : versement avant le 15 janvier de
l'année suivante.
Rappelle que les exonérations en vigueur sont les suivantes :
e Exonération pour les mineurs (de moins de 18 ans).
e Exonération pour les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la
commune.
e Exonération pour les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence où d'un
relogement temporaire.
e Exonération pour les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 5€.
Charge le Président de la Communauté de Communes de notifier cette décision aux services
préfectoraux et au directeur des finances publiques.
Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre
Montfort, le 19 mai 2022
Le Président, Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le : Didier GAUG EACQ
Publié le :
N'identifiant unique :
Le Prési ; cLLe Das - e Président La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.