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unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - delib 261 2020 provisions pour dette odesia 2019 budget annexe uxelles pdf
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - delib 261 2020 provisions pour dette odesia 2019 budget annexe uxelles pdf)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Budget, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
TERRE D *’ÉME RAUDE COMMUR ACTE le 22/12/2020
ID : 039-200090579-20201217-D 261 2020-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° 2020 - 261
SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2020
Nombre de Conseillers Date de convocation :
En exercice : 116 11/12/2020
Titulaires présents : 75 Date d'affichage :
Suppléants présents : 4 22/12/2020 Pouvoirs : 24
| Votants : [ 103 | Pour : | 103 | Contre : | () | Abstentions : | 0 ]
L'an deux mille vingt, le dix-sept décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est
réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la présidence de Monsieur PROST
Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick; AYMONIER Gaëtan ; BAILLY Hervé; BAILLY Jacques; BAILLY Thierry: BANDERIER Dominique; BARIOD
Denis; BELPERRON Pierre-Rémy; BENIER ROLLET Claude; BLASER Michel ; BOISSON Jean Pierre; BOISSON Laurence :
BONDIER Jean-Robert; BOURGEOIS Rachel; BOZON Fabienne; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy; CAILLON Gérard ;
CAPELLI Sophie ; CASSABOIS Yannick ;; CATTET Jean-Luc ; CHATOT Patrick; CIOE Bruno; CLOSCAVET Marie-Claire :
COLIN Gwenaël; CORAZZINI Sylvie ; CORON Nathalie; DALLOZ Jean-Charles: DAVID Lauriane; DEPARIS-VINCENT
Christelle; DUBOCAGE Françoise; DUFOUR Anne; DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; FAGUET Jean-Jacques ;
GAMBEY Olivier; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GEAY David ; GERMAIN Christophe ; GIROD Franck: GROSDIDIER Jean
Charles; GUERIN Jean Luc; HOTZ Richard ; HUGONNET Franck; HUGUES Guy ; JOURNEAUX Cyrille ; JULLEROT Pascal ;
LACROIX Serge; LAVRY Dominique; LONG Grégoire; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude; MILLET Jacqueline ;
MILLET Michel ; MOREL Alain; MOREL Denis; MOREL-BAILLY Hélène; NEVERS Jean-Claude; PAIN Michel; PANISSET
Marilyne; PIETRIGA Guy; PROST Philippe; RETORD Dominique; REVOL Hervé; REYDELLET DELORME Emmanuelle;
ROUX Nathalie ; ROZEK Evelyne ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank : THOMAS Rémi ; TISSOT
Isabelle ; VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques.
Délégués suppléants présents : FREDY Damien ; MERCIER Tristan : MORAND Nathalie: PARTY Annick.
Excusés: ARTIGUES Damien; CATILAZ Christophe; DE MERONA Bernard; DEVAUX Catherine: DUFOUR Christiane :
GROS-FUAND Florence; PERRIN Alexandre ; PRELY Fabrice; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal ; VILLESSECHE Anne.
Excusés ayant donné pouvoir : BAUDIER Stéphanie à MOREL BAILLY Hélène; BOILLETOT Jean-Marc à DUTHION Jean-
Paul; BONIN Robert à SERVIGNAT Odette; BOURGEOIS Josette à PIETRIGA Guy ; BRIDE Frédéric à ETCHEGARAY Josiane :;
BRUNET Hervé à DUBOCAGE Françoise; CAPELLI Célestin à CAPELLI Sophie ; CHAMOUTON Patrick à THOMAS Rémi :
DUMONT GIRARD Philippeà GAUTHIER-PACOUD Sandrine; FATON Patrice à PIETRIGA Guy; FAVIER Jean-Louis à
DUTHION Jean-Paul; GRAS Françoise à GROSDIDIER Jean-Charles ; GUILLOT Evelyne à PROST Philippe; HUSSON Gérald à
BLASER Michel ; JACQUEMIN Pierre à CASSABOIS Yannick; JAILLET Bernard à SERVIGNAT Odette ; LAMARD Philippe à
GROSDIDIER Jean-Charles ; MARQUES Patrick à DEPARIS-VINCENT Christelle; MONNERET LUQUET Jocelyne à VENNERI
PARE Sandra ; PAGET Jean-Marie à BUCHOT Jean-Yves ; PARIS Robert à PROST Philippe : REBREYEND COLIN Micheline à
ROZEK Evelyne ; RUDE Bernard à BUCHOT Jean-Yves ; VUITTON Daniel à GUERIN Jean-Luc.
Absents : BELLAT Stéphane ; BENOIT Jérôme ; BESSARD Maurice ; CALLAND Jacques ; LANCELOT Catherine : MORISSEAU
Gilles. Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
à . , Affiché | Secrétaire de séance : BELPERRON Pierre-Rémy . CET
ID : 039-200090579-20201217-D 261 2020-DE
Obiet : Provisions pour dette Odésia 2019 — Budget annexe Uxelles
Le Conseil Communautaire ;
Vu la mise en sauvegarde de l’association Odésia Vacances Jura le 21/03/2014, et la déclaration
de créances non recouvrécs de 234 225.02 € effectuée par le Irésorier payeur de Clairvaux en
date du 20/05/2014:
Vu la provision 2019 pour créances impayées effectuée à hauteur de 80 % sur le Budget annexe
Uxelles pour un montant de 30 507 € HT, et de 6862 € sur le Budget Général ;
Vu l'échéance non honorée du plan par Odésia sur l’année 2020;
Vu le solde restant à payer pour un montant de 45 608.57 € TTC sur le Budget annexe Uxelles et sur
les frais de traitement des déchets sur le Budget Général pour un montant de 8577.84€;
Vu la décision du Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier modifiant le plan de sauvegarde en ce
qui concerne l’échéancier ;
Vu l'échéance 2020, qui avait déjà été reportée par ordonnance du 08 septembre 2020 au 24
décembre 2020, et qui est à nouveau reportée au 24 avril 2022;
Vu les échéances suivantes; 2021/2024 qui seraient reportées à 2023/2026 sous réserve de
confirmation ;
Vu la nouvelle requête d’Odésia Vacances visant à vendre certains biens qui décrit aussi la situation
globale de l’association ;
Vu l'avis favorable du Bureau ;
DECIDE
DE RÉALISER au titre de l'exercice 2020 une provision budgétaire à hauteur de :
- Environ 70% de la dette d'Odésia :
o Soit un montant de provision sur le Budget annexe Uxelles de 26 072.00 € (environ
70% du montant HT restant dû) Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020 Berger
ché o Soit un montant de provision sur le Budget Général de 4 Afichéle
montant restant dû) ID : 039-200090579-20201217-D 261 2020-DE
D’AUTORISER le Président à signer tout acte afférant à cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
Pour extrait conforme,
Le Président
M. PROST Philippe Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le
ID : 033-20000579-20201217-D_261__2020-DE
(GE