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Arrêté - Arret Prescrivant ENQ PUB PLU
Document publié le Lundi 25 juillet 2022 par la commune de Puy-en-Velay.
Lien du pdf (Arrêté - Arret Prescrivant ENQ PUB PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
: 2022-03
Ville le PUY
enVELAY
ARRÊTÉ MUNICIPA
Service : | Objet :
SERVICE URBANISME
ARRETE PRESCRIVANT L’ENQUETE PU-
BLIQUE DU PROJET DE MODIFICATION N°2
| DU PLAN LOCAL D'URBANISME (P.L.U) DE
LA COMMUNE DU PUY EN VELAY
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-41 et R 153-8,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 123-1 à L 123-19 et R 123-1 et suivants,
VU l'arrêté municipal en date du 25 juillet 2022 prescrivant la modification n° 2 du Plan Local
d'Urbanisme,
VU La notification aux personnes publiques associées,
VU la décision n°2022-ARA-KKU-2841 du 4 octobre 2022 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale dispensant le projet de modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme du Puy- en-Velay d'évaluation environnementale,
VU la décision du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand n° E22000092/63 du 02 novembre 2022 désignant Monsieur Alain MOULHADE en qualité de commissaire enquêteur,
VU les pièces du dossier soumis à l'enquête publique,
ARRETE
ARTICLE 1 — Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune du Puy-en-Velay, du lundi 28 novembre 2022 à 9 H 00 jusqu’au vendredi 30 décembre 2022 à 17 H 00, soit pendant 32 jours consécutifs.
ARTICLE 2 — Monsieur le Maire est responsable du projet. Les informations relatives à ce
dossier peuvent être demandées auprès du Service Aménagement-Urbanisme, (16 Place de la Libération, 43003 Le Puy-en-Velay cedex).
Monsieur Alain MOULHADE en qualité de commissaire enquêteur. {5
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél: 04.71.04.07.40 - Fax : 04.71.02.62.08
PSS CS h |
ARTICLE 3 - Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand à désigné” Ce Ref.
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Berger -Levrault
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Le siège de l'enquête est situé dans les locaux du service Aménagement-Urbanisme de la Ville du Puy-en-Velay — 16 Place de la Libération- 43003 Le Puy-en-Velay cedex.
ARTICLE 4 — Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public au service Aménagement-Urbanisme de la Ville du Puy-en-Velay, (16 place de la Libération, au 1er étage - 43003 Le Puy-en-Velay cedex) pendant la durée de l'enquête, du lundi 28 novembre 2022 à 9 H 00 jusqu’au vendredi 30 décembre 2022 à 17 H 00 aux jours et heures habituels
d'ouverture de ce service au public.
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions, sur le registre d'enquête ouvert à cet effet
ou les adresser par correspondance au commissaire enquêteur à l'adresse suivante
Monsieur le Commissaire enquêteur
(Enquête publique sur le Plan Local d'Urbanisme)
Service Aménagement - Urbanisme de la Ville du Puy-en-Velay
16 Place de la Libération
43003 LE PUY EN VELAY CEDEX
Les observations, propositions et contre-propositions pourront également être adressées par
courrier électronique envoyé à : enquetepublique-plu@lepuyenvelay.fr ; ces observations seront annexées au registre d'enquête.
Le dossier d'enquête publique sera disponible durant l'enquête publique sur le site Internet de la
commune à l'adresse suivante: www.lepuyenvelay.fr, onglet Cadre de vie — Urbanisme, ru- brique Procédures Enquêtes Publiques.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’en- quête publique auprès du Service Aménagement-Urbanisme de la Ville du Puy-en-Velay, en adressant sa demande à Monsieur le Maire, Service Aménagement-Urbanisme de la Ville du Puy-en-Velay, 16 Place de la Libération, 43003 Le Puy-en-Velay Cedex.
ARTICLE 5 - Le commissaire enquêteur sera présent au service Aménagement-Urbanisme de la Ville du Puy-en-Velay, 16 place de la Libération pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes les :
- lundi 28 novembre de 9h00 à 12h00
- mercredi 14 décembre de 14h00 à 17h00
- vendredi 30 décembre de 14h00 à 17h00
ARTICLE 6 — A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commis-
saire enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enqué- teur communiquera, dans la huitaine, à Monsieur le Maire du Puy-en-Velay les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Monsieur le Maire du Puy-en- Velay disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 7< Dans un.délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commis ire enquêteur {rà mettra à Monsieur le Maire du Puy-en-Velay le dossier d'enquête accomfagné du registre et@ès pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. 1 1m anèmentute copie du rapport et des conclusions motivées au Président du
nt-Ferrand et à Monsieur le Préfet de la Haute-Loire.
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.40 - Fax : 04.71.02.62.08 Ref.
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Le rapport, relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations, propositions et contre-propositions recueillies. Les conclusions motivées seront consignées dans un document séparé précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée au Service Aménagement de l'Espace-Urbanisme de la Ville du Puy-en-Velay (16 Place de la Libé- ration 43003 Le Puy-en-Velay Cedex) et sur le site internet www.lepuyenvelay.fr — onglet Cadre de vie - Urbanisme rubrique Procédures Enquêtes Publiques pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 8 - A l'issue de l'enquête publique, le Conseil Municipal approuvera la Modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme, éventuellement modifiée pour tenir compte des résultats de l'enquête publique.
ARTICLE 9 — Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'en-
quête, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département à savoir :
e L'EVEIL DE LA HAUTE-LOIRE
LA TRIBUNE-LE PROGRES
I sera également publié sur le site internet de la commune : www. lepuyenvelay.fr
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera également publié, par voie d'affiches au service Aménagement-urbanisme de la Ville du Puy-en-Velay, 16 Place de la Libération, ainsi qu'au siège de la Mairie, 1 place du Martouret et en tous lieux d'affichage habituels sur le territoire communal notamment sur les sites des an- ciennes mairies de Mons - Taulhac et assemblées d'Ours et du Riou.
ARTICLE 10 — Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
e Monsieur le Préfet de la Haute-Loire
e Monsieur le Commissaire enquêteur
° Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Fait au Puy-en-Velay, le 4 novembre 2022
Le Maire du Puy-en-Velay,
Michel CHAPUIS
COURRIER
Crau =)
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél: 04.71.04.07.40 - Fax : 04.71.02.62.08