Arrêté - Arrete Prescrivant ENQ PUB RLP

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Arrêté - Arrete Prescrivant ENQ PUB RLP Document publié le Jeudi 24 septembre 2015 par la commune de Puy-en-Velay. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prescrivant ENQ PUB RLP)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias, Ref.

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SERVICE URBANISME

ARRETE PRESCRIVANT L’ENQUETE PU-

BLIQUE DU PROJET DE REVISION DU RE-

GLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (RLP) DE

LA COMMUNE DU PUY EN VELAY

Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L581-14 et suivants, L 123-1 à L 123- 19 et R 123-1 et suivants,

VU la délibération n°14 du 24 septembre 2015 prescrivant la révision du Règlement Local de Publicité,

VU la délibération n°11 du vendredi 8 avril 2022 arrêtant le projet de Règlement Local de Publicité,

VU les avis des personnes publiques associées consultées,

VU la décision du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand n° E22000093/63 du 02 novembre 2022 désignant Monsieur Alain MOULHADE en qualité de commissaire enquêteur,

VU les pièces du dossier soumis à l'enquête publique,

ARRETE

ARTICLE 1 — il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de révision du rè-

glement local de publicité de la Commune du Puy-en-Velay, du lundi 28 novembre 2022 à 9 H 00 jusqu’au vendredi 30 décembre 2022 à 17 H 00, soit pendant 32 jours consécutifs.

ARTICLE 2 - Monsieur le Maire est responsable du projet. Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès du Service Aménagement-Urbanisme, (16 Place de la Libération, 43003 Le Puy-en-Velay cedex).

ARTICLE 3 - Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a désigné Monsieur Alain MOULHADE en qualité de commissaire enquêteur.

Le siège de l'enquête est situé dans les locaux du service Aménagement-Urbanisme de la Ville du Puy-en-Velay — 16 Place de la Libération- 43003 Le Puy-en-Velay cedex. ( D'fs ci

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HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél: 04.71.04.07.40 - Fax : 04.71.02.62.08 àRef.

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ARTICLE 4 - Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public au service Aménagement-Urbanisme de la Ville du Puy-en-Velay, (16 place de la Libération, au er étage - 43003 Le Puy-en-Velay cedex) pendant la durée de l'enquête, du du lundi 28 novembre 2022 à 9 H 00 jusqu’au vendredi 30 décembre 2022 à 17 H 00 aux jours et heures habi-

tuels d'ouverture de ce service au public.

Pendant la durée de l'enquête, le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions, sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance au commissaire enquêteur à l'adresse suivante :

Monsieur le Commissaire enquêteur

(Enquête publique sur le Règlement Local de Publicité)

Service Aménagement - Urbanisme de la Ville du Puy-en-Velay

16 Place de la Libération

43003 LE PUY EN VELAY CEDEX

Les observations, propositions et contre-propositions pourront également être adressées par

courrier électronique envoyé à : enquetepublique-r1p@lepuyenvelay.fr ; ces observations seront annexées au registre d'enquête.

Le dossier d'enquête publique sera disponible durant l'enquête publique sur le site Internet de la commune à l'adresse suivante: www.lepuyenvelay.fr, onglet Cadre de vie — Urbanisme, ru- brique Procédures Enquêtes Publiques.

Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'en- quête publique auprès du Service Aménagement-Urbanisme de la Ville du Puy-en-Velay, en adressant sa demande à Monsieur le Maire, Service Aménagement-Urbanisme de la Ville du Puy-en-Velay, 16 Place de la Libération, 43003 Le Puy-en-Velay Cedex.

ARTICLE 5 - Le commissaire enquêteur sera présent au service Aménagement-Urbanisme de la Ville du Puy-en-Velay, 16 place de la Libération pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes les

- lundi 28 novembre de 9h00 à 12h00

- mercredi 14 décembre de 14h00 à 17h00

- vendredi 30 décembre de 14h00 à 17h00

ARTICLE 6 - A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commis-

saire enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquê- teur communiquera, dans la huitaine, à Monsieur le Maire du Puy-en-Velay les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Monsieur le Maire du Puy-en- Velay disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

ARTICLE 7 — Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra à Monsieur le Maire du Puy-en-Velay le dossier d'enquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand et à Monsieur le Préfet de la Haute-Loire.

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& RER &\ LE RE \ 4 À : : EL déroulement de l'enquête et examinera les observations, propositions et eillies. Les conclusions motivées seront consignées dans un document sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Ref.

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Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée au Service Aménagement de l'Espace-Urbanisme de la Ville du Puy-en-Velay (16 Place de la Libé- ration 43003 Le Puy-en-Velay Cedex) et sur le site internet www.lepuyenvelay.fr — onglet Cadre de vie - Urbanisme rubrique Procédures Enquêtes Publiques pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

ARTICLE 8 - À l'issue de l'enquête publique, le Conseil Municipal approuvera la révision du règlement local de publicité, éventuellement modifiée pour tenir compte des résultats de l'en- quête publique.

ARTICLE 9 — Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l’en-

quête, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département à savoir :

e _L'EVEIL DE LA HAUTE-LOIRE

e LA TRIBUNE-LE PROGRES

Il sera également publié sur le site internet de la commune :www. lepuyenvelay.fr

Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis

sera également publié, par voie d'affiches au service Aménagement-urbanisme de la Ville du Puy-en-Velay, 16 Place de la Libération, ainsi qu'au siège de la Mairie, 1 place du Martouret et en tous lieux d'affichage habituels sur le territoire communal notamment sur les sites des an- ciennes mairies de Mons - Taulhac et assemblées d'Ours et du Riou.

ARTICLE 10 — Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

e Monsieur le Préfet de la Haute-Loire

° Monsieur le Commissaire enquêteur

e Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

Fait au Puy-en-Velay, le 4 novembre 2022

Le Maire du Puy-en-Velay,

Michel CHAPUIS

HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél: 04.71.04.07.40 - Fax : 04.71.02.62.08