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Arrêté - ARRETE SU 2024 procedure modification PLU comune le Puy Document publié le Dimanche 3 mars 2024 par la commune de Puy-en-Velay. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE SU 2024 procedure modification PLU comune le Puy)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Ref.

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Berger-Levrault

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À L ; Publié ain Le ai L 1/3 mars 2024

A le PUY N° Arrêté : SU 07/2024 enVELAY

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Service : Objet:

SERVICE URBANISME ARRÊTÉ PRESCRIVANT LA PROCÉDURE DE MODI-

BANISME DE LA COMMUNE DU PUY EN VELAY

| FICATION SIMPLIFIÉE N°3 DU PLAN LOCAL D’UR-

Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune du Puy-en-Velay, approuvé par délibération du conseil municipal du 15 octobre 2019, modifié par délibérations du conseil municipal du 21 décembre 2021 et du 3 mars 2023, révisé avec examen conjoint par délibération en date du 11 mars 2024.

CONSIDÉRANT le souhait de la commune de modifier son PLU sur le point réglementaire énoncé à l'article 2,

CONSIDÉRANT que le projet d'évolution du PLU ne modifie pas les orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables,

CONSIDÉRANT par ailleurs qu’il n'a pas non plus pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone naturelle,agricole ou forestière, ni de réduire une protection édictée en raison des risques de nui- sances, de qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou encore d'induire de graves risques de nuisances,

CONSIDÉRANT enfin que le projet d'évolution du PLU n'a pas pour objet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan, de diminuer les possibilités de construire, de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ni d'appliquer l'article L131-9 du présent code.

CONSIDÉRANT donc que la modification peut être réalisée sous la forme d'une modification simplifiée conformément aux dispositions de l'article L153-45 du code de l'urbanisme.

ARRETE

ARTICLE 1 — Une procédure de modification simplifiée du PLU de la co

engagée.

COURRIER ®

ARTICLE 2 — Le projet de modification simplifiée porte sur le point suivén : 12

FT en ES LEUR,

- Modifier l'article U1 relatif à la destination des constructions, à l'usage et aux natures H'âctivi- té afin de permettre l'extension des bureaux existants dans le secteur équipements,

ARTICLE 3 - Le projet de modification simplifiée du PLU sera notifié au Pr Sonnes pu-

bliques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme, avant la mise à disposition au public.

HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.40 - Fax : 04.71.02.62.08Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

ARTICLE 4 -— Le projet de modification simplifiée fera l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, selon les modalités suivantes :

- Mise à disposition du public (dossier au sein du service + site Internet)

- Publication d’une information dans la presse locale.

ARTICLE 5 - Le projet de modification simplifiée du PLU fera l'objet d'une mise à disposition du public selon les modalités qui seront arrêtées par délibération du conseil municipal conformément aux disposi- tions de l’article L.153-47 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 6 -— A l'issue de la mise à disposition prévue à l'article 4 ci-dessus, M. le maire du Puy-en- Velay ou son représentant en présente le bilan au conseil municipal qui en délibère et adopte, par déli- bération motivée, le projet éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

ARTICLE 7 - Conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du code de l'urbanisme, la mairie du

Puy-en-Velay procédera à l'affichage du présent arrêté pendant une durée minimale d'un mois et une mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le départe- ment.

ARTICLE 8 - Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le Préfet de la Haute-Loire ainsi qu' à

M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Loire.

ARTICLE 9 — M. le maire de la commune du Puy-en-Velay est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait au Puy-en-Velay, le AA You Voily

« VOIES ET DELAIS DE RECOURS » - Conformèxè

Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objèttée-rÉcours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à Compter de sa notification ou de la publication. « La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique Télérecours citoyens accessible à parir du site Internet www.telerecours,fr ».

HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.40 - Fax : 04.71.02.62.08