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Compte-Rendu - CR+09062023
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Muncq-Nieurlet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+09062023)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
00192
N°PV/2023/02/02
PROCÉS VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUIN 2023
Convocation du 5 Juin 2023.
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre
prescrit par la loi dans la Salle Communale sous la Présidence de Monsieur E BIAT, Maire.
Présents : tous à l'exception de Mme Courbot Erckelboudt.C donnant pouvoir à Mme Lesne
Hocquette.S - M Erckelboudt.G donnant pouvoir à M Landron.R.- Mme Paux donnant pouvoir
à Mme Hollant Cadet.E - Mme Camerlynck Thieu donnant pouvoir à M Blot.F - Mme Guilbert
Denis.S. - M Caffray.L
Ordre du jour de la réunion : - Désignation des délégués sénatoriaux et leurs suplléants à l'élection
des sénateurs du 24 Septembre prochain - Délibération pour approbation des nouveaux statuts de la
CCRA - Délibération sur le projet de « Réserve de biosphère du Marais Audomarois - Aa - Hem -
Flandre » - Délibération pour confirmation du transfert Salle des mariages auprès du Greffe du Tribunal - Questions diverses.
Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.
Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
procédé à la nomination d’un(e) Secrétaire pris au sein du Conseil Madame Bécour Reynot
Jocelyne se porte volontaire pour être secrétaire de séance ce jour, pas d’objection de la part
du conseil.
Approbation du compte rendu de la précédente réunion.
Désignation des délégués sénatoriaux et leurs suplléants à l'élection
des sénateurs du 24 Septembre prochain
Monsieur le Maire a invité le Conseil à procéder à l'élection des délégués et de leurs suppléants en vue
de l'élection des sénateurs.
Délégués élus avec 13 voix : M Landron Rcichard - M Biat Eric - M Blot Fabrice
Suppléants élus avec 13 voix : M Cuvillier Yves - M Limousin Florent - Mme Hollant Cadet Elodie
Délibération pour approbation des nouveaux statuts de Ia CCRA
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.5211-20, et
L.5214-16.
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique.
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. 00193
Vu l'arrêté préfectoral d'approbation de statuts de la CCRA du 28 décembre 2016 modifié
Vu la délibération n°37 du Conseil Communautaire du 13 avril 2023 modifiant les statuts de la
communauté de communes de la région d'Audruicq.
Considérant que les statuts de la communauté de communes avaient été révisés le 15 décembre
2016.
Considérant qu'ils ont permis d’asseoir les compétences de la Communauté de communes, qui se
sont toutefois enrichies, depuis, de nouvelles compétences (GEMAPI, eau potable et assainissement,
mobilité notamment} et de précisions relatives à l’intérêt communautaire de certaines d’entre
elles.
Considérant ainsi qu’ «ils apparaissent aujourd’hui obsolètes à plusieurs égards et pourraient donc
être révisés pour tenir compte des récentes évolutions législatives et règlementaires, ainsi que des
choix récents de la CCRA », soulignait la Chambre régionale des comptes (CRC) dans le cadre de l’audit
de la Communauté de communes qu'elle a effectué en 2022.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de nouveaux statuts de la communauté de
communes de la région d'Audruicq.
Il convient de noter que la procédure de modification statutaire prévoit une délibération de
l’intercommunalité sur un projet de statuts. Les communes membres doivent, dès lors, se prononcer
par délibération dans un délai de 3 mois, selon là règle de la majorité qualifiée de communes (à savoir
deux-tiers des communes représentant 50% de la population ou inversement). Un arrêté préfectoral,
approuvant les nouveaux statuts, peut ensuite être pris.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité par 13 voix pour et O voix contre) :
de :
> approuver le projet de nouveaux statuts de la Communauté de Communes de la Région
d’Audruicq annexé à la présente délibération ;
> notifier la présente décision à Madame la Présidente de la Communauté de Communes dans
un délai de trois mois à compter de la notification des nouveaux statuts (selon les articles L
5211-17 et L 5211-20 du CGCT).
Délibération sur le projet de « Réserve de biosphère du
Marais Audomarois - Aa - Hem - Flandre »
Vu la conférence de Séville qui a défini les 10 orientations clés constitutives des Réserves de Biosphère
{RB) de l'Unesco ;
Vu le classement de la Réserve de biosphère du marais Audomarois obtenu le 28 mai 2013 et la
nécessité de procéder à son examen périodique (évaluation et renouvellement) en 2023 (la
désignation en tant que Réserve de biosphère est donnée pour une période de 10 ans renouvelable);
Vu le travail d'animation réalisé par le Parc naturel régional des Caps et Marais d'Opale et fa
Communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer en lien étroit avec les EPCI, les communes
associées, et les SAGE concernés du territoire de projet de la Réserve de biosphère ;
Vu le travail de concertation en cours auprès des EPCI, SAGE, Communes, partenaires institutionnels
et associatifs du territoire depuis 2020 ; 00194
Vu le travail de consultation réalisé auprès des habitants en 2022 sur le territoire de projet;
Vu la vocation 5 de la charte du Parc 2013-2028 : « Un territoire qui aménage pour valoriser ses
richesses patrimoniales et paysagères » et symboliquement son orientation 15 : « sauvegarder le
marais audomarois » ;
Vu la demande formulée par la Conseil International de Coopération du programme MAB (Man and
Biosphère) de l’Unesco en 2013 qui souhaitait que le périmètre de la Réserve de biosphère soit étendu
pour mieux répondre aux attentes du programme ;
Vu le bilan très positif enregistré sur la période 2013-2022 en termes d’animation territoriale, de
réalisations, de mise en œuvre et de déclinaisons locales des programmes des structures partenaires ;
Vu la programmation proposée pour la période 2024-2034;
Vu la délibération du Comité Syndical du Parc naturel régional des Caps et Marais d'Opale en date
du 14 mars 2023 portant décision de porter la candidature auprès de l'UNESCO et d'assurer une
fois celle-ci obtenue la coordination {la gestion) de la Réserve de biosphère ;
Vu le projet de dossier de candidature et le projet de programmation 2024-2034 arrêtés à la date du
12 avril 2023 ;
Contexte local
Le renouvellement, l'extension et l’obtention d’un classement Man and Biosphere sur le marais
Audomarois, les vallées de l'Aa, de la Hem et la bordure de Flandre sera une reconnaissance
internationale de la valeur et de la gestion de ce territoire d'exception. Elle viendra couronner les
nombreux efforts réalisés sur le territoire par l’ensemble de ses acteurs pour préserver ses activités et
ses richesses patrimoniales. Elle soutiendra les nouvelles initiatives allant en ce sens et sera l’occasion
de mieux faire connaitre ce territoire de 97 905 hectares à ses 133 600 habitants, aux riverains et aux
visiteurs.
Dans le détail, l’aire de coopération sera composée par l'ensemble des communes concernées par le
SmageAa et le SymvaHem ainsi que par 9 communes de Flandre du bassin de l’Yser ou du delta de l’Aa
pour une superficie totale de 77 379 Hectares (79% de la surface totale de la RB).
La zone tampon proposée sera de 17 451 hectares {18% de la surface totale de la RB) correspondant
aux limites reconnues hydrologiquement et passagèrement du marais audomarois. Cette zone se
superpose au site Ramsar du marais, de laquelle seront déduites les surfaces des aires centrales. Les
Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique Floristique et faunistique de Type |! (espaces homogènes
écologiquement, définis par la présence d'espèces, d'associations d'espèces ou d'habitats rares,
remarquables où caractéristiques du patrimoine naturel régional; ce sont les zones les plus
remarquables du territoire) ont été associées à la zone tampon afin de permettre une liaison continue
entre les zones centrales.
Les zones centrales correspondent à des aires préservées par divers périmètres de protection et/ou
de gestion de nature atteignent une surface de 3 075 hectares (3% de la surface totale de la RB).
Il ne s’agit en aucun cas, d'une protection réglementaire ou d’une mesure contraignante
supplémentaire. La Réserve de biosphère n’est pas un espace « mis sous cloche ». La reconnaissance
internationale est l’occasion de prendre conscience que l'avenir du territoire dépend de l'engagement
de chacun dans la voie d’un développement économique respectueux des valeurs écologiques,
sociales et culturelles.
A défaut, le label pourrait être retiré lors de la révision par l'Unesco. : 00195
Etant donné
Que la Réserve de biosphère ne constitue en aucune manière une protection réglementaire
ou une mesure contraignante supplémentaire;
Que la Réserve de biosphère a pour objet principal d'assurer le développement économique
et social du territoire respectant la nature et la culture locale ;
Que la désignation de « Réserve de Biosphère » par l'UNESCO est donnée pour une période de
10 ans renouvelable.
Ceci exposé, il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
Prendre acte de la valeur patrimoniale du périmètre de projet arrêté à 111 communes et de
la nécessité de s'engager durablement dans la voie d’un développement qui allie enjeux
écologiques, économiques et sociaux
Se prononcer favorablement pour le classement de la « Réserve de biosphère du Marais
Audomarois- Aa — Hem — Flandre » du programme MAB de l'UNESCO
Délibérer favorablement pour que le Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Caps et
Marais d'Opale soit identifié comme « coordinateur local » pour assurer l'animation nécessaire
à la vie d’un tel label pour le territoire, à l'échelle locale, et aux niveaux national et
international
Soutenir les démarches d'échanges et de partenariats internationaux menées par le Syndicat
Mixte du Parc naturel régional des Caps et Marais d'Opale et valider la mise en place d'un
observatoire de suivi à long terme de la qualité environnementale et patrimoniale du marais
audomarois
Soutenir la démarche engagée par le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Caps et
Marais d’opale, coordinateur de la Réserve de biosphère du Marais Audomarois- Aa — hem —
Flandre.
Après délibération,
L'Assemblée prend acte de la valeur patrimoniale du périmètre de projet arrêté à 111
communes et de la nécessité de s'engager durablement dans la voie d’un développement qui
allie enjeux écologiques, économiques et sociaux
Se prononce favorablement pour le classement de la « Réserve de biosphère du Marais
Audomarois- Aa — Hem -— Flandre » du programme MAB de l'UNESCO
Délibére favorablement pour que le Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Caps et
Marais d'Opale soit identifié comme « coordinateur local » pour assurer l'animation nécessaire
à la vie d’un tel label pour le territoire, à l'échelle locale, et aux niveaux national et
international
Soutient les démarches d'échanges et de partenariats internationaux menées par le Syndicat
Mixte du Parc naturel régional des Caps et Marais d'Opale et valider la mise en place d'un
observatoire de suivi à long terme de la qualité environnementale et patrimoniale du marais
audomarois
Soutient la démarche engagée par le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Caps et
Marais d’opale, coordinateur de la Réserve de biosphère du Marais Audomarois- Aa — hem —
Flandre. 00196
Questions diverses
&
g
DETTE
Ÿ
TITLE
Le rapport d'activités 2022 et rapport de l'ARS est porté à la connaissance du conseil.
Problème d'indication GPS pour la Rue du Mont Gibet (Impasse) : voir auprès des organismes
concernés.
En prévision : achat d’une nouvelle tondeuse, demande de devis en cours.
Un passage de là commission route est prévu au sortir de l'hiver.
Voir pour soit achat d’un nouveau tracteur plus performant ou l'externalisation des travaux.
Recherche de sportifs par le village de Polincove concernant l’intervillages prévu le 3 Juin 2023.
Sortie à l'Assemblée Nationale : invitation de la députée le 06/09/2023 en bus
Vente de grilles par le Conseil Jeunes pour financer l’organisation de la soirée dansante
en Septembre 2023.
API a réévalué le tarif des repas cantine, il est proposé de tarifer le ticket cantine à 3.30 €
Une délibération sera prise lors de la prochaine réunion de Conseil.
Deux climatiseurs ont été achetés pour les classes suite aux observations du corps enseignant.
Conseil de classe le Mardi 13 Juin 2023
Remplacement des compteurs d’eau sur la Commune
Concertation préalable Cap Décarbonation Programme K Phase 2, Projet CalCC, Projet de Hub
CO2 d’Artagnan du 22/05/2023 au 21/072023 inclus.
Enquête Publique sur le projet de modification n° 6 du Plan Local d'urbanisme intercommunale
{PLUi) de la Communauté de communes de la région d’Audruicq - Procédure de droit commun
Du Lundi 12/06/2023 au Vendredi 21/07/2023
Ilest 20 h 00, Monsieur le Maire lève la séance.
J
La Secrétaire de séance,
Jocelyne BECOUR REYNOT.