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Déliberation - 08062016?t=1749830176 Document publié le Mercredi 8 juin 2016 par la commune de Muncq-Nieurlet. Lien du pdf (Déliberation - 08062016?t=1749830176)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE RENDU DE LA REUNION 0000138

DU 8 JUIN 2016 N° CR/2016/02/01

Convocation du 2 Juin 2016.

Présents : Tous les conseillers à l’exception de Messieurs Francis Leclercq et Albert Louchez excusés

Secrétaire : M François Vanbecelaëre

Monsieur le Maire ouvre la Séance.

Ordre du jour de la réunion : Vote du secrétaire de séance - Compte-rendu de la réunion précédente - Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal avec intervention du Bureau d’Etudes Urbicom -

Convention de prise en charge des dépenses relatives à l’Incendie Syndicat des Eaux de

Bayenghem-Les-Eperlecques, Nort-Leulinghem et Muncq-Nieurlet - Délibération Répartition

des biens et autres dispositions - Décision modificative pour achat faucheuse - Décision modificative

pour paiement logiciel Mairie - Renouvellement contrat vacataire - Centre de Loisirs sans hébergement

2016 et Conventions - Questions diverses.

LE COMPTE RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE EST ADOPTE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ACTANT LE COMPTE-RENDU DU DEBAT SUR LE PADD (PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES) DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Par délibération en date du 8 décembre 2011, le Conseil Communautaire de la Région d’Audruicq a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur son territoire.

L’article L151-1 du Code de l’Urbanisme précise que « le plan local d’urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L101-1 à L101.3. Il est compatible avec les documents énumérés à l’article L.131-4 et prend en compte ceux énumérés à l’article L131-5. Il comprend un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durables, des orientations d’aménagement et de programmation, un règlement et des annexes ».

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU intercommunal a été défini.

Ce document est la traduction du projet de la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq pour organiser et développer son territoire. Il est une pièce indispensable et fondamentale du dossier de PLU intercommunal, dans la mesure où le règlement (qui contient exclusivement les règles générales et servitudes d’utilisation des sols destinées à sa mise en œuvre), le zonage et les Orientations d’Aménagement et de Programmation devront être cohérents avec son contenu.0000139

A cet effet, le PADD :

-définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

-définit les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ;

-fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

L’article L153-12 du Code de l’Urbanisme précise qu’ « un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux […] au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme ».

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de débattre des orientations générales du PADD, au vu de la présentation faite par le bureau d’études URBYCOM, chargé d’élaborer le PLU intercommunal, et des échanges qui ont suivi.

Les points abordés lors du débat sont les suivants :

- Le Conseil Municipal exprime son inquiétude quant au maintien de ses équipements, en particulier ses équipements scolaires, compte tenu du nombre de logements et des surfaces en extension alloués à la commune ;

- Concernant la proposition d’implantation d’une aire de covoiturage au sud du territoire intercommunal, le Conseil Municipal y est favorable mais estime que cette aire doit se situer à proximité de l’échangeur de l’A26 ;

- Le Conseil Municipal demande à ce que l’extension de la zone commerciale soit autorisée dans le futur PLU intercommunal, notamment dans l’optique d’implantation d’une Maison médicale.

- Le Conseil Municipal est favorable à la démarche de vérification des zones humides autour des corps de ferme engagée par la CCRA au moyen de sondages pédologiques et d’une analyse botanique.

- Le Conseil Municipal réaffirme son opposition à l’implantation de projets éoliens sur le territoire communal, compte-tenu de l’attrait paysager important de la Commune.

Conformément à l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du PADD du PLU intercommunal.

Cette délibération prend acte de la tenue du débat sur le PADD au sein du Conseil Municipal.0000140

CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DES DEPENSES

RELATIVES A L’HABILITATION INCENDIE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'il avait été établi un programme général des travaux de renforcement de la distribution d'eau potable et de la mise à niveau de la défense incendie par le syndicat d'eau de Bayenghem les Eperlecques, Nort-Leulinghem et Muncq Nieurlet. Le syndicat avait été habilité à assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée de travaux de lutte contre l'incendie et l'entretien de ces ouvrages. Une convention de mandat pour la délégation de maîtrise d'ouvrage avait été signée entre le syndicat et chacune des communes afin de mutualiser les dépenses relatives à la défense incendie.

Ces dépenses restant supportées par le budget des communes, la convention prévoyait que les emprunts réalisés pour ces travaux soient contractés par le syndicat et remboursés par les communes conformément à une clé de répartition calculée en fonction de la population.

Le syndicat ayant été dissous au 31,12,2013, le Maire présente ensuite le principe du transfert des emprunts ainsi que le projet de convention. Afin de faciliter les transactions avec l'organisme financeur et n'avoir qu'un seul créditeur, la commune de Bayenghem les Eperlecques reprend à son nom l'ensemble des emprunts contractés par le syndicat et se substitue de ce fait au syndicat.

La Commune de Bayenghem les Eperlecques contractualisera avec l'organisme financeur les avenants aux contrats de prêts correspondants. Le remboursement des emprunts sera effectué par la commune de Bayenghem les Eperlecques qui les répercutera ensuite sur les communes de Muncq Nieurlet et de Nort-Leulinghem chacune pour leur quote-part respective. Cette quote-part est calculée selon la clé de répartition suivant le recensement Insee de la population de l'année du contrat de prêt. Les 3 emprunts ayant été contractés en 2009, la clé de répartition est la suivante :

Monsieur le Maire propose de délibérer sur le projet de convention.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil

municipal, à l'unanimité,

Vu l'arrêté Préfectoral en date du 29 mai 2013 ;

COMMUNES NBRE HABITANTS %

Bayenghem les

Eperlecques

966 75,24

Muncq Nieurlet 108 8,36

Nort-Leulinghem 206 16,4

TOTAL 1280 1000000141

Approuve l'exposé de Monsieur le Maire dans toute sa teneur ;

Approuve la convention de prise en charge des dépenses relatives à l'habilitation incendie étant donné la dissolution du syndicat présentée par Monsieur le Maire.

DECISION MODIFICATIVE N°2 POUR ACHAT FAUCHEUSE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la faucheuse ne fonctionne plus et qu’au vu de la vétusté de l’engin, il est préférable d’en acquérir une neuve.

Les crédits pour cette dépense n’ayant pas été prévus au Budget Primitif 2016, l’article 21578 (autre matériel et outillage de voirie) du chapitre 21 n’est crédité que de 5 000 € alors qu’un devis d’un montant de 7 056 € a été transmis par les Ets Roussel.

Il convient donc de modifier certains articles de la section d’investissement et de fonctionnement.

Monsieur le Maire propose de procéder aux modifications suivantes :

Crédits à ouvrir Chapitre 021 Crédits à réduire Chapitre 011

Article 21578

(Autre matériel et outillage de voirie)

+ 5 000.00 €

Article 615232

(Réseaux)

- 5 000.00 €

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- valide les virements de crédits tels que présentés ci-

dessus pour l’achat d’une faucheuse.

DECISION MODIFICATIVE N°3 POUR PAIEMENT LOGICIEL INFORMATIQUE

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’approuver la Décision Modificative n° 3 selon le tableau ci-dessous.

Cette Décision Modificative permettra de régler les factures émises par la Société JVS suite à l’achat et l’installation du nouveau logiciel Mairie. Lors de l’élaboration du Budget Primitif 2016, l’article 2183 (Chapitre 21) (Matériel de bureau et informatique) a été approvisionné à cet effet, cependant il s’avère que ces dépenses doivent être affectées à l’article 2051 (chapitre 20 : Concessions et droits similaires).0000142

Crédits à ouvrir Chapitre 020 Crédits à réduire Chapitre 021

Article 2051

(Concessions et droits similaires)

+ 3 800.00 €

Article 2183

(Matériel de bureau et informatique)

- 2 800.00 €

Article 2184

(Mobilier)

- 1 000.00 €

Le Conseil Municipal décide d’approuver la présente décision modificative.

RENOUVELLEMENT CONTRAT VACATAIRE IRCANTEC POUR GARDERIE COMMUNALE ET TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES

Afin d’assurer la continuité du fonctionnement des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) et de la garderie, il est nécessaire de renouveler le contrat vacataire IRCANTEC initial.

Monsieur le Maire propose de renouveler le contrat actuel d’un an pour une durée hebdomadaire 24 heures et ce à compter du 1er Septembre 2016. Ces 24 heures seront réparties entre les Temps d’Activités Périscolaires, la garderie et l’entretien des locaux utilisés.

Après délibération, le Conseil Municipal accepte cette proposition et autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT - CENTRE DE LOISIRS

Par délibération en date du 27 mai 2014, le conseil municipal a donné son accord pour transférer la gestion du Centre de Loisirs de la Commune à la Ligue de l’Enseignement Fédération du Nord.

Monsieur le Maire propose de reconduire ce partenariat par le biais d’une nouvelle convention à signer pour l’année 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- accepte de donner la gestion du Centre à la Ligue de l’Enseignement. - donne son accord pour la signature de la convention pour l’année 2016 - autorise Monsieur le Maire à reconduire cette opération les années suivantes, si cela s’avérait nécessaire.0000143

QUESTION DIVERSES

 Monsieur Daniel Dekerf, adjoint à l’entretien des routes soulève le problème des haies et des arbres des particuliers qui bordent les

routes et chemins ruraux qui ne sont pas coupés à la hauteur réglementaire.

De plus, quand une partie est taillée (haie d’épineux), des épines jonchent la route et provoquent des crevaisons.

A ce propos plusieurs personnes se sont plaintes de crevaison à la Mairie.

Une lettre recommandée sera envoyée aux propriétaires concernés.

 Monsieur Didier Denis s’interroge sur la qualité des cailloux utilisés lors du rebouchage de nids de poule.

Il préconise de ne plus utiliser ce genre de comblement.

 Monsieur François Vanbecelaëre fait remarquer que le Pont Rue des Fermes aurait besoin d’un entretien et il indique également que des ronces envahissent le pont du TGV Rue de la Paix.

Il est 22 h 30, Monsieur le Maire lève la séance.