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unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - 05 22062023DEL05 Convention Sydec Eco Energie tertiaire Document publié le Mardi 23 juillet 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - 05 22062023DEL05 Convention Sydec Eco Energie tertiaire)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, V4 du 22/11/2022 Convention d’accompagnement Décret tertiaire Page 1 sur 11

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DE CHALOSSE TURSAN

Convention d’accompagnement de mise en conformité avec

l’obligation réglementaire Eco énergie tertiaire avec la

Communauté de Communes de Chalosse Tursan, adhérente

du SYDEC

Entre les soussignés

Le Syndicat Mixte Départemental d’Équipement des Communes des Landes, représenté par Monsieur Jean Louis PEDEUBOY, son Président, désigné ci-après par le terme « SYDEC »

Et

La Communauté de Communes de Chalosse Tursan, représentée par Madame Pascale REQUENNA, sa Présidente, désigné ci-après par le terme « Collectivité »

Exposé des motifs :

Considérant l’enjeu que représente aujourd’hui la lutte contre le réchauffement climatique, l’État, à travers les lois Grenelle I et II, puis la loi de transition énergétique pour la croissance verte, a fixé un cadre réglementaire à ses ambitions, notamment en matière de maitrise de la consommation énergétique.

Les bâtiments représentent à eux seuls 44% de l’énergie consommée en France et 25% des émissions de gaz à effet de serre. Le parc tertiaire total équivaut à 940 millions de m² de surface de plancher, dont 380 m² uniquement pour les Collectivités. C’est dans ce contexte que le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, dit « Eco énergie tertiaire » ou « décret tertiaire », pris en application de l’article 175 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) définit les objectifs de performance énergétique pour les bâtiments tertiaires.

Ce décret s’applique notamment à toutes les Collectivités, dont les bâtiments, parties de bâtiment ou ensemble de bâtiments ont une surface supérieure à 1000 m². Un ensemble de bâtiments faisant au total plus de 1000 m² est soumis à la réglementation s’il est sur une même unité foncière ou un même site, même si les bâtiments pris individuellement ne font pas 1 000 m².

L’obligation Eco Energie Tertiaire s’inspire de la loi ELAN et ambitionne des réductions progressives de consommations d’énergie finale jusqu’en 2050. A chaque nouvelle décennie 2030, 2040 et 2050, un objectif en valeur absolue ou relative devra être atteint par les Collectivités obligées.V4 du 22/11/2022 Convention d’accompagnement Décret tertiaire Page 2 sur 11

Afin de suivre les progrès de chaque site assujettis à la réglementation, leurs consommations annuelles ainsi que des paramètres d’usage devront être renseignés sur une plateforme en ligne, OPERAT, qui délivrera en retour une attestation annuelle.

Les obligés devront, d’ici le 30 septembre 2022, avec une tolérance jusqu’au 30 décembre 2022, avoir déterminé une année de référence pour chaque bâtiment (à partir de laquelle le calcul en valeur relative sera effectué) et saisi sur OPERAT les consommations de l’année de référence, de 2020 et de 2021 du ou des sites concernés.

Pour cela, le SYDEC s’est doté d’un ensemble de prestations permettant d’accompagner Collectivités dans la mise en œuvre de la réglementation Eco énergie tertiaire.

Ainsi, considérant :

• La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 166-II codifié à l'article 5721-9 du CGCT,

• L’article L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux syndicats à la carte, • L’adhésion de la Collectivité au SYDEC,

• Les statuts du SYDEC, modifiés par arrêté préfectoral en date du 20/02/2018, élargissant ses compétences à toutes actions contribuant à l’efficacité énergétique et au développement des énergies renouvelables,

• La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 présentant un caractère d’intérêt général pour la protection de l’environnement par l’obligation pesant sur les Collectivités d’une meilleure connaissance de leurs performances énergétiques et d’entreprendre des travaux d’amélioration, • La loi « ELAN » n° 2018-1021 du 23 novembre 2018,

• Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, • La passation de marchés par le SYDEC pour les prestations proposées dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence conformément aux dispositions du code des marchés publics.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles la Collectivité va bénéficier des prestations en matière d’accompagnement de mise en conformité avec l’obligation Eco énergie tertiaire que le SYDEC peut lui apporter.

ARTICLE 2 – LES PRESTATIONS

Pour répondre aux besoins engendrés par l’obligation Eco énergie tertiaire, le SYDEC mettra à disposition de la Collectivité les outils suivants :

1. Détection des sites assujettis et choix de l’année de référence

2. Suivi énergétique annuel et renseignement sur la plateforme OPERAT 3. Audit énergétique Décret tertiaire

4. Dossier de modulation technique

5. Accompagnement annuel complet de mise en conformité

Chacun des outils proposés est décrit ci-aprèsV4 du 22/11/2022 Convention d’accompagnement Décret tertiaire Page 3 sur 11

1. Détection des sites assujettis et choix de l’année de référence

La prestation est réalisée par le service Conseil énergies du SYDEC, ci-après nommé « prestataire ».

1.1 Objectifs

Cette prestation vise à répondre à l’échéance fixée par la réglementation qui demande : • Le repérage des bâtiments assujettis au critère de surface du Décret tertiaire • La collecte des consommations énergétiques et le choix d’une année de référence • La saisie des indicateurs d’intensité d’usage et des consommations de l’année de référence, de 2020 et de 2021.

1.2 Méthodologie et livrables

Étape 1 : Recueil documentaire

Un courriel sera adressé à la Collectivité précisant les documents de travail à fournir.

La Collectivité aura désigné un référent technique qui sera le correspondant privilégié prestataire. Il se chargera de fournir les documents suivants :

• Les fiches d’identification des sites de la commune susceptibles d’être assujettis au Décret tertiaire comprenant notamment la surface de plancher, l’année de construction, les rénovations énergétiques réalisées, les indicateurs d’intensité usage depuis 2010 …, • Un mandat permettant la récupération automatique des factures d’énergie sur le logiciel de suivi énergétique et patrimonial du prestataire,

• Un mandat permettant à la Collectivité de déléguer au prestataire la saisie de données sur la plateforme OPERAT,

• Dans le cas où elles en pourraient être récupérées automatiquement, les factures énergétiques de 2010 à 2021 en favorisant l’import numérique des fournisseurs (Comptes en ligne fournisseurs, SIME Deepki). En dernier recours, le traitement des factures papier sera effectué.

Étape 2 : Analyse des données et rédaction d’un rapport

Quand tous les documents demandés auront été reçus par le prestataire, ce dernier implantera les données dans son logiciel de suivi énergétique et patrimonial et les consolidera. La vérification des données peut entraîner plusieurs échanges entre le référent technique de la Collectivité et le prestataire avec pour objectif la fiabilisation des données de consommations énergétiques.

Sur la base des données reçues, le prestataire analysera pour chaque énergie de chaque site assujettis à l’obligation Eco énergie tertiaire, l’année de référence la plus intéressante. L’année de référence retenue sera l’année où la consommation énergétique aura été la plus élevée, en s’affranchissant de la rigueur climatique et de l’intensité de son usage. Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une mauvaise optimisation dans le choix des années de référence en cas de données manquantes ou erronées.V4 du 22/11/2022 Convention d’accompagnement Décret tertiaire Page 4 sur 11

À l’issue de cette analyse, la prestataire réalisera un rapport contenant à minima : • La liste des documents reçus sur laquelle s’est basée son analyse • L’évolution des consommations annuelles pour chaque énergie et chaque site assujettis à l’obligation Eco énergie tertiaire

• La proposition d’une année de référence pour chaque énergie et chaque site justifiée par une analyse des consommations

• Le rappel des exigences de l’obligation Eco énergie tertiaire et des accompagnements proposés par le prestataire pour y répondre.

L’envoi du rapport à la Collectivité peut s’accompagner, si cette dernière en fait la demande, d’une présentation orale de son contenu aux élus et au référent technique.

Une fois que la Collectivité aura pris connaissance du contenu du rapport, elle confirmera au prestataire le choix des années de références

Étape 3 : Renseignement de la plateforme OPERAT

Par délégation, les données suivantes seront renseignées par le prestataire sur la plateforme OPERAT :

• Données techniques bâtimentaires des sites assujettis

• Consommations énergétiques de l’année de référence

• Consommations énergétiques de l’année 2020

Le prestataire éditera et fournira à la Collectivité les attestations annuelles de respect des exigences réglementaires de 2020.

2. Suivi énergétique annuel et renseignement sur la plateforme OPERAT

La prestation est réalisée par le service Conseil énergies du SYDEC, ci-après nommé « prestataire ».

2.1 Objectifs

Cette prestation vise à répondre à l’obligation de remontée annuelle des données de consommations tous les 30 septembre à partir de 2023.

Il est supposé que les bâtiments assujettis à l’obligation Eco énergie tertiaire ont été identifiés et que les années de référence ont été choisies et renseignées sur la plateforme OPERAT.

2.2 Méthodologie et livrables

Etape 1 : Recueil documentaire

Un courriel sera adressé à la Collectivité précisant les documents de travail à fournir.

La Collectivité aura désigné un référent technique qui sera le correspondant privilégié prestataire. Il se chargera de fournir les documents suivants :

• Les fiches d’identification des sites de la commune susceptibles d’être assujettis au Décret tertiaire comprenant notamment la surface de plancher, l’année de construction, l’année de référence, les indicateurs d’intensité d’usage de l’année en cours …, • Un mandat permettant la récupération automatique des factures d’énergie sur le logiciel de suivi énergétique et patrimonial du prestataire,V4 du 22/11/2022 Convention d’accompagnement Décret tertiaire Page 5 sur 11

• Un mandat permettant à la Collectivité de déléguer au prestataire la saisie de données sur la plateforme OPERAT,

• Dans le cas où elles en pourraient être récupérées automatiquement, les factures énergétiques de l’année passée en favorisant l’import numérique des fournisseurs (Comptes en ligne fournisseurs, SIME Deepki). En dernier recours, le traitement des factures papier sera effectué.

Étape 2 : Analyse des données

Quand tous les documents demandés auront été reçus par le prestataire, ce dernier implantera les données dans son logiciel de suivi énergétique et patrimonial et les consolidera. La vérification des données peut entraîner plusieurs échanges entre le référent technique de la Collectivité et le prestataire avec pour objectif la fiabilisation des données de consommations énergétiques.

Étape 3 : Renseignement de la plateforme OPERAT

Par délégation, les données suivantes seront renseignées par le prestataire sur la plateforme OPERAT :

• Données techniques bâtimentaires des sites assujettis

• Consommations énergétiques de l’année en cours

Le prestataire éditera et fournira annuellement à la Collectivité les attestations annuelles de respect des exigences réglementaires en conformité avec la notation éco-énergie tertiaire.

3. Audit énergétique Décret tertiaire

La prestation est issue d’un marché unique ou passé dans le cadre du groupement d’achat de la Nouvelle-Aquitaine réalisé par le ou les Titulaires des marchés, ci-après nommés « prestataire ».

3.1 Objectifs

L’audit énergétique doit permettre, à partir d’une analyse détaillée des données du ou des bâtiments de chaque site assujettis à l’obligation Eco énergie tertiaire, de dresser une proposition chiffrée et argumentée de programmes d’économie d’énergie cohérents avec les objectifs du Décret tertiaire.

L’audit énergétique n’est pas un livrable exigé par l’obligation Eco énergie tertiaire. Il doit être un outil préalable à :

• La mise en place d’un système de suivi énergétique et patrimonial • La réalisation d’actions d’améliorations simples

• Une mission d’ingénierie pour la conception de travaux d’améliorations énergétiques complexes

3.2 Méthodologie et livrables

L’audit énergétique sera propre à chaque site assujettis à l’obligation Eco énergie tertiaire. Il devra systématiquement comprendre les 4 éléments suivants :

• État des lieux

• Bilan énergétique et préconisations

• Programmes d’améliorations

• Analyse financièreV4 du 22/11/2022 Convention d’accompagnement Décret tertiaire Page 6 sur 11

Le détail de la méthodologie et des livrables seront détaillés dans le CCTP du marché passé dans le cadre du groupement d’achat de la Nouvelle-Aquitaine et disponible sur simple demande.

4. Dossier de modulation technique

La prestation est issue d’un marché unique ou passé dans le cadre du groupement d’achat de la Nouvelle-Aquitaine réalisé par le ou les Titulaires des marchés, ci-après nommés « prestataire ».

4.1 Objectifs

Dans le cas où les objectifs de la décennie de l’obligation Eco énergie tertiaire seraient difficilement atteignables, un dossier technique peut être réalisé afin de justifier la modulation à la baisse de ces objectifs.

Ces objectifs peuvent être modulés pour 3 principales raisons :

• Contraintes techniques liées à un usage ou un lieu spécifique

• Contraintes architecturale et patrimoniale

• Disproportion manifeste entre le coût des actions par rapport aux économies d’énergie attendues

La modulation en fonction des indicateurs d’usage est pour sa part directement prise en compte par la plateforme OPERAT

Les dossiers techniques comprenant une modulation pour disproportion économique devront avoir été déclarés sur la plateforme OPERAT avant le :

- 30 septembre 2026 pour l’échéance 2030,

- 30 septembre 2036 pour l’échéance 2040,

- 30 septembre 2046 pour l’échéance 2050.

4.2 Méthodologie et livrables

Le dossier technique de modulation sera propre à chaque site assujettis à l’obligation Eco énergie tertiaire. Il devra comprendre à minima les éléments suivants :

• Une étude énergétique portant sur les actions d’amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâti

• Une étude énergétique portant sur les actions visant à réduire les consommations des équipements

• Une identification des actions portant sur l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et sur le comportement des occupants

• Un programme d’actions permettant d’atteindre les objectifs

• Une note technique justifiant la modulation des objectifs en fonction de contraintes techniques

• Un avis circonstancié justifiant la modulation des objectifs en fonction de contraintes architecturales ou patrimoniales

• La note de calcul des temps de retour brut sur investissement du programme d’actions d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment en cas de disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux économies attendues.

Le détail de la méthodologie et des livrables seront détaillés dans le CCTP du marché passé dans le cadre du groupement d’achat de la Nouvelle-Aquitaine et disponible sur simple demande.V4 du 22/11/2022 Convention d’accompagnement Décret tertiaire Page 7 sur 11

5. Accompagnement annuel complet de mise en conformité

La prestation est réalisée par le service Conseil énergies du SYDEC, ci-après nommé « prestataire ».

5.1 Objectifs

Cette prestation vise à apporter un accompagnement complet pour répondre aux exigences de réduction de consommations du Décret tertiaire :

• Réduction de 40 % des consommations d’énergie finale ou atteinte d’une valeur absolue cible d’ici 2030

• Réduction de 50 % des consommations d’énergie finale ou atteinte d’une valeur absolue cible d’ici 2040

• Réduction de 60 % des consommations d’énergie finale ou atteinte d’une valeur absolue cible d’ici 2050

À noter que cette prestation ne comprend pas la fourniture d’audits énergétiques ou de dossiers de modulation techniques décrits dans les prestations précédentes.

Cette prestation est valable à partir du 1er octobre 2022 jusqu’à la dernière échéance de 2050. Elle ne comprend donc pas le repérage des sites éligibles et le choix des années de référence.

5.2 Méthodologie et livrables

Dans le cadre de cette prestation, le prestataire s’engage à effectuer pour la Collectivité les tâches suivantes pour chaque site assujettis au Décret tertiaire :

• Recueil et consolidation des données permettant le suivi énergétique et patrimonial • Renseignement annuel de la plateforme OPERAT par délégation de la Collectivité • Fourniture annuelle de l’attestation de respect des exigences réglementaires en conformité avec la notation éco-énergie tertiaire

• Sensibilisation à la gestion des bâtiments d’un point de vue énergétique • Développement d’actions, d’outils de sensibilisation/communication aux écogestes à destination des agents et utilisateurs des équipements

• Suivi et planification d’audit énergétique et si nécessaire de dossier de modulation technique • Accompagnement à la mise en œuvre d’actions de maitrise énergétique et fluides • Accompagnement des Collectivités dans la phase de conception • Aide à la recherche et au déblocage de financement public et privé • Accompagnement des Collectivités dans la phase de travaux

• Vérification de l’atteinte des performances attendues

Chacune de ces tâches donnera lieu au minimum à un livrable et une réunion d’échange ou de restitution avec la Collectivité.

ARTICLE 3 – MODALITÉ DE FONCTIONNEMENT

À la survenance du besoin, la Collectivité sollicitera, à la carte, la ou les prestation(s) par une demande écrite auprès du SYDEC accompagnée de l’ensemble des informations nécessaires à l’évaluation de la mission à remplir.

À la vue du courrier, des éléments transmis, notamment les fiches de candidatures de participation Marchés et des éventuelles réunions permettant de définir l’étendue et les limites des prestations, le SYDEC enverra un devis à la Collectivité, sur la base des bordereaux de prix issus des Marchés et de l’article 8 de la présente convention.V4 du 22/11/2022 Convention d’accompagnement Décret tertiaire Page 8 sur 11

Le ou les prestation(s) ne débuteront qu’après retour de la présente convention signée par la Collectivité et l’acceptation du devis signé adressé par le SYDEC.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ

La Collectivité désigne un Élu qui sera l’interlocuteur privilégié du SYDEC pour le suivi de l’exécution de la présente convention.

La Collectivité désigne un agent qui sera le référent du SYDEC et/ou de ses prestataires pour la transmission des informations et la gestion des éventuels outils mis à disposition par le biais de la convention.

La Collectivité transmet au SYDEC ou à ses prestataires, toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations commandées.

La Collectivité mandate ou habilite le SYDEC et ses prestataires à accéder à ces données de consommations et de dépenses d’énergie relatives à ses points de livraison et à renseigner en son nom la plateforme OPERAT.

La Collectivité s’engage à autoriser l’accès aux sites de la Collectivité à l’agent du SYDEC.

La Collectivité atteste sur l’honneur du rôle actif et incitatif de cette convention dans sa politique de bonne gestion énergétique de son patrimoine et pour la mise en œuvre d’opérations d’économies d’énergie et d’énergies renouvelables.

La Collectivité informe le SYDEC de tous ses projets et travaux menés sur son patrimoine bâtiments et éclairages publics ayant un impact sur la composante « énergie ».

ARTICLE 5 –ENGAGEMENTS DU SYDEC

Le SYDEC s’engage à :

• Désigner, au sein du SYDEC, un référent technique pour la Collectivité.

• Mettre en place les moyens adéquats pour l’exécution des prestations de la présente convention,

• Respecter la stricte confidentialité de l’ensemble des informations transmises par la Collectivité. Il est tenu à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l’exécution des prestations de la présente convention,

ARTICLE 6 – LIMITES DE LA CONVENTION

Les missions décrites par la présente convention sont des missions de conseils et d’accompagnement et non de maitrise d’œuvre ni de maîtrise d’ouvrage. La Collectivité garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.V4 du 22/11/2022 Convention d’accompagnement Décret tertiaire Page 9 sur 11

ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION ET DATE D’EFFET

La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature et aura une durée de cinq (5) ans, cohérente avec les programmes de développement, de suivi et d’amélioration énergétique.

La prestation n°1 de détection des sites assujettis et choix de l’année de référence s’achève au 1er septembre 2022, avec une tolérance de report jusqu’au 30 décembre 2022, ou prise en compte de toute autre tolérance réglementaire qui pourrait être autorisée pour déterminer sa date de fin.

La prestation n°2 de suivi énergétique annuel et de renseignement sur la plateforme OPERAT est reconduite annuellement par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée 3 mois avant la date anniversaire de l’acceptation du devis signé par le SYDEC par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Président du SYDEC.

La prestation n°5 d’accompagnement annuel complet de mise en conformité est reconduite annuellement par tacite reconduction avec une durée minimale de 3 ans. Elle peut être ensuite dénoncée 3 mois avant la date anniversaire d’acceptation du devis signé par le SYDEC par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Président du SYDEC.

ARTICLE 8 – COÛTS DES PRESTATIONS

Les missions réalisées en externe seront sans contrepartie financière au SYDEC pour les prestations intellectuelles et techniques apportées au maître d’ouvrage par les titulaires des marchés SYDEC.

Toutefois, le SYDEC percevra des frais de gestion (suivi administratif et financier des opérations) à raison de 6,5% du coût TTC de celles-ci.

Les coûts des prestations externes subiront une actualisation afin de suivre la variation des prix des marchés conclus par le SYDEC avec ses prestataires et conformément au Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) des marchés.

Les coûts des prestations externes seront également revus et corrigés à chaque reconduction de marchés et à chaque nouvelle passation de marchés.

Enfin, les coûts bénéficieront d’une minoration éventuelle, directement appliquée au moment de la facturation, si l’une des prestations activées par la Collectivité bénéficie d’un programme d’aide conclue par le SYDEC avec un Partenaire Financier (ADEME, REGION, Conseil Départemental, FEDER, FNCCR…). Le SYDEC informera la Collectivité des prestations faisant l’objet d’un financement particulier.

Les coûts des prestations internes pourront être revus selon l’approbation des élus pour tenir compte des équilibres budgétaires.

1. Détection des sites assujettis et choix de l’année de référence

Cette prestation est réalisée en interne par le service Conseil Énergies du SYDEC et son coût est fixé selon le type de Collectivité dans le tableau suivant :

Prestation Tarifs HT Éligibilité Détection des sites assujettis et choix de l’année de référence

Par site * 500 € Communes rurales Par site * 750 € Communes urbaines ou autresV4 du 22/11/2022 Convention d’accompagnement Décret tertiaire Page 10 sur 11

2. Suivi énergétique annuel et renseignement sur la plateforme OPERAT

Cette prestation est réalisée en interne par le service Conseil Énergies du SYDEC et son coût annuel est fixé selon le type de Collectivité dans le tableau suivant :

Prestation Tarifs HT Éligibilité Suivi énergétique annuel et renseignement sur la plateforme OPERAT Par site * 150 € Communes rurales Par site * 225 € Communes urbaines ou autres

3. Audit énergétique Décret tertiaire

Le coût de cette prestation, réalisée en externe, est fixé selon l’un des prestataires retenus et l’offre la plus avantageuse dans le marché propre à la demande de mission de la Collectivité. Les prix sont révisés chaque année à la date anniversaire du marché, selon les conditions fixées au CCAP du marché concerné.

4. Dossier de modulation technique

Le coût de cette prestation, réalisée en externe, est fixé selon l’un des prestataires retenus et l’offre la plus avantageuse dans le marché propre à la demande de mission de la Collectivité. Les prix sont révisés chaque année à la date anniversaire du marché, selon les conditions fixées au CCAP du marché concerné.

5. Accompagnement annuel complet de mise en conformité

Cette prestation est réalisée en interne par le service Conseil Énergies du SYDEC et son coût annuel est fixé selon le type de Collectivité dans le tableau suivant :

Prestation Tarifs HT Éligibilité Accompagnement annuel complet de mise en conformité

Par site * 1 500 € Communes rurales Par site * 2 250 € Communes urbaines ou autres

* la notion de site pour la facturation s’entend à un maximum de trois bâtiments par unité foncière

ARTICLE 9 – MODALITÉS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT

À chaque fin d’exécution de prestations, une facture sera établie sur la base des prix des Marchés ou définie en fonction des barèmes de l’article 8 de la présente convention.

Suivant le volume financier des prestations souscrites par la Collectivité, le SYDEC pourra néanmoins demander des acomptes pendant l’exécution des missions qui lui ont été confiées.

Lorsqu’une minoration de la facture est appliquée, le niveau de réduction sera en adéquation avec le pourcentage du financement obtenu par le SYDEC.

Un titre de recettes des sommes dues par la Collectivité sera émis par le SYDEC à la fin de la mise à disposition des services pour la prestation concernée.

La Collectivité s’engage à verser les sommes dues dans un délai de trois mois.V4 du 22/11/2022 Convention d’accompagnement Décret tertiaire Page 11 sur 11

ARTICLE 10 – RÉSILIATION

À l’issue des cinq (5) premières années d’exécution de la présente convention, la Collectivité pourra se retirer de plein droit de ce partenariat par courrier recommandé avec accusé réception.

Tout manquement à ses obligations par l’une ou l’autre des parties pourra entraîner, à tout moment, la résiliation de plein droit de la présente convention à l’expiration de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant de mise en demeure et le remboursement des fonds versés pourra être réclamé.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ ET DROITS D’UTILISATION DES RÉSULTATS

Le SYDEC et ses éventuels partenaires financiers (ADEME, RÉGION, Conseil Départemental, FEDER…) pourront divulguer en mentionnant leur origine et/ou utiliser librement tout ou partie des informations et résultats qui lui seront communiqués par la Collectivité en exécution de la présente convention.

Toutefois, préalablement à une telle divulgation et/ou utilisation par le SYDEC et ses partenaires, la Collectivité, propriétaire des informations et résultats, peut mettre en place toute protection légale et conventionnelle qu’elle jugera utile, de tout ou partie, de ces informations et résultats.

Si l’une des prestations accomplies intègre un programme d’aide conclu entre le SYDEC et un partenaire financier, la Collectivité s’engage à faire mention de la participation financière de ce partenaire dans toutes les publications relatives aux prestations financées.

ARTICLE 12 – LITIGE

La présente convention est soumise au droit français.

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la convention qui ne pourra être résolu à l’amiable entre le SYDEC et la Collectivité sera soumis à la juridiction compétente, soit le Tribunal Administratif de PAU.

Lu et approuvé

Fait en 2 exemplaires originaux

À Mont-de-Marsan, le ……………… À…………………….. , le ………………

Pour le SYDEC

Le Président

Jean-Louis PEDEUBOY

Pour la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

La Présidente

Pascale REQUENNA