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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2021 05 20
Document publié le Mardi 28 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2021 05 20)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES ALPES PROVENCE VERDON
Conseillers
en
exercice
: 61
Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché
le
D: 004-200068695{oSBes 22
05, 20-0e
Date
de
la
convocation
: 22
septembre
2021
Sources
de
lumière
DELIBERATION
: 2021-05-20
OBJET:
Attribution
de
la
Délégation
Service
Public
de
type
« AFFERMAGE
»
pour
l'exploitation
du
site
multi
activités
de
Ratery
L'an
deux
mil
vingt
et
un
et
le
vingt-huit
septembre
à
dix-sept
heures
trente,
salle
polyvalente
de
Saint
André
les
Alpes,
s'est
réuni
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
« Sources
de
Lumière
».
Allons
:
IACOBBI
Christophe
Allos
:
PELLISSIER
Stéphane
BIANCO
Philippe
Angles
:
BAC
Aimé
Annot
:
FENOUIL
Jean
FALASHI
Sandra
MAZZOLI
Jean
RIGAULT
Philippe
Barrême
:
CHABAUD
Jean-Louis
VIVICORSI
Pierre-Louis
Beauvezer
:
GARNIER
Brice
Blieux
:
COLLOMP
Gérard
Braux : Castellane : VINCENT
Jean-Marc
JONKER
Nina
GOLE
Jean-Paul
Castellet-les-Sauses
:
CAMILLERI
Claude
Chaudon-Norante : RALL
Evelyne
Clumanc
:
VIALE
Thierry
Etaient
présents
: Les
délégués
Colmars
les
Alpes
:
SURLE-GIRIEUD
Magali
Demandolx
:
Entrevaux
:
GUIBERT
Lucas
CASPARI
Hélène
FERAUD
François
La
Garde
:
La Mure Argens : DELSAUX
Alain
La
Palud
sur
Verdon
:
BIZOT-GASTALDI
Michèle
La
Rochette
:
Lambruisse : MARTORANO
Robert
Le Fugeret: PESCE
André
Méailles
:
COULLET
Alain
Moriez : Peyroules : CLUET
Frédéric
Rougon
:
AUDIBERT
Jacques
Saint
André
les
Alpes
:
PRATO
Serge
VACCAREZZA
Francine
GIRAUD
Sophie
GERIN-JEAN
François
Saint
Benoit:
LAUGIER
Maurice
CHAILLAN
Alix
Saint
Julien
du
Verdon :
COLLOMP
Thierry
Saint
Lions
:
ISNARD
Madeleine
Saint
Pierre :
PATRICOLA
Sauveur
Sausses
:
Senez : FORT
Jean-Claude
Soleilhas
:
LOMBARD
Jean-Pierre
Tartonne
:
Thorame-Basse
:
BICHON
Bruno
Thorame-Haute
:
SGARAVIZZI
Jean-Marie
Ubraye: ROUSTAN
Claude
Val
de
Chalvagne:
ONCINA
Anabel
Vergons
:
JOUBERT
Martial
Villars-Colmars
:
Absents
représentés
: M.
LANTELME
Michel
ayant
donné
pouvoir
à
PELLISSIER
Stéphane
; Mme
COZZI
Marion
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
FALASHI
Sandra
; M.
GRAC
Stéphane
ayant
donné
pouvoir
à
M.
PESCE
André;
M.
LIPERINI
Bernard
ayant
donné
pouvoirà
M.
VINCENT
Jean-Marc;
Mme
CHEVALLEY
Emily
ayant
donné
pouvoir
à
M.
VINCENT
Jean-Marc
; Mme
TILLEMAN
Line
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
JONKER
Nina;
M.
MARANGES
Philippe
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
JONKER
Nina
; M.
BARBAROUX
Christophe
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
SURLE-GIRIEUD
Magali
; M.
MANGIAPIA
Christophe
ayant
donné
pouvoir
à
M.
LAUGIER
Maurice;
M.
DROGOUL
Claude
ayant
donné
pourvoir
à
M.
CAMILLERI
Claude;
M.
DURAND
Gilles
suppléé
par
M.
FORT
Jean-Claude;
M.
OTTO-BRUC
Thierry
suppléé
par
M.
SGARAVIZZI
Jean-Marie;
Absents
excusés
: M.
COTTON
Daniel
; M.
LAUGIER
Joël
; Mme
PONS-BERTAINA
Viviane
; M.
DAGONNEAU
Frank;
M.
SILVY
Jean-Louis
; M.
ROUX
Laurent
Secrétaire
de
séance
: M.
JOUBERT
Martial
Le
quorum
étant
atteint,
l'Assemblée
a
pu
valablement
délibérer Objet:
Attribution
de
la
Délégation
de
Service
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2021
Reçu
en
préfecture
te
30/09/2021
ich
40 SEP.
2071
ID: 004-200068625-20210928-2021
06 20-DE
&
AFFERMAGE
»
pour
l’exploitation
du
site
mult
Exposé
SERRES
US
IXUEU
IE
Par
délibération
en
date
du
11
mai
2021,
le
conseil
communautaire
a
approuvé
le
principe
de
mettre
en
œuvre
une
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
du
site
multi
activités
de
Ratery.
Un
avis
de
concession
a
été
publié
le
4
juin
2021
sur
le
BOAMP
et
le
5 juin
2021
sur
marché
Online.
Deux
candidats
ont
remis
leurs
candidatures
dans
les
délais
fixés
dans
l'avis
de
concession
et
le
règlement
de
consultation
(remise
avant
le
7
juillet
2021
à
12h00).
:
Monsieur
Elie
GIORGI,
demeurant
Centre
multi-activités
de
Ratery
—
04370
Colmars
les
Alpes
Monsieur
DAUMAS
Nicolas
et
Madame
AUTIN
Céline,
demeurant
—
Les
Balcons
du
Sud,
n°322
- Rue
des
Balcons
04400
Barcelonnette
La
commission
de
DSP
s’est
réunie
le
7
juillet
2021
pour
l'ouverture
et
l'analyse
des
offres.
Au
vu
de
l'avis
de
la
Commission
Délégation
de
Service
Public
du
7
juillet
2021,
le
Président
a
ainsi
décidé
d'engager
des
négociations
avec
tous
les
candidats.
Le
vendredi
3
septembre
2021,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
accompagné
de
la
Commission
de
Délégation
des
Services
Publics,
ainsi
que
d’un
représentant
de
la
commune
de
Colmars
les
Alpes
se
sont
ainsi
entretenus
avec
les
deux
candidats
pour
analyser
et
négocier
leurs
offres
initiales.
A
l'issue
de
cette
procédure,
le
Président,
propose
de
retenir
Monsieur
DAUMAS
Nicolas
et
Madame
AUTIN
Céline
et
de
leur
confier
la
délégation
de
service
public
relative
à
l'exploitation
du
site
multi-activités
de
Ratery
pour
une
période
ferme
de
5
ans.
Le
procès-verbal
en
date
du
7
juillet
2021
de
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
arrêtant
la
liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre
et
portant
ouverture
des
plis
concernant
les
offres,
ainsi
que
le
rapport
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
au
conseil
communautaire
présentant
les
motifs
de
son
choix
et
l'économie
générale
du
projet
de
contrat
de
délégation
de
service
public
au
sens
de
l'article
L1411-5
du
CGCT,
sont
annexés
à
la
présente
délibération.
ils
ont
été
transmis
à
tous
les
conseillers
communautaires
dans
un
délai
de
15
jours
précédant
la tenue
de
cette
assemblée. Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché
le
30
SEP,
2071
ID
: 004-200068625-20210928-2021_05_20-DE
Décision
Compte
tenu
de
ce
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
:
—
D'APPROUVER
la
proposition
de
Monsieur
DAUMAS
Nicolas
et
Madame
AUTIN
Céline
pour
l'exploitation
du
site
multi-activités
de
Ratery
—
D'APPROUVER
léconomie
générale
du
contrat
de
délégation
pour
l'exploitation
du
site
multi-activités
de
Ratery
—
D'AUTORISER
Monsieur
le
Président
ou
le
Vice-Président
délégué
à
signer
le
contrat
de
délégation
pour
l'exploitation
du
site
multi-activités
de
Ratery,
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
Cette
décision
est
adoptée
à
l'unanimité
Fait
et
délibéré
à
Saint
André
les
Alpes,
Le
28
septembre
2021
Le
Président,
ARR
ENcE
ET
VERDON
|
SE
CE
BP. 2- 04170 SAIRT ANDRE LES ALPES
Maurice
LAUGIER Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2021
Affiché le
30
SEP.
021
ID
: 004-200068625-20210928-2021_05_20-DE
Communauté
de
communes
D
VERDON Sources
de
lurnière
ALPES
PROVENCE
VERDON
RAPPORT
DE
L'EXECUTIF
Exploitation
du
site
multi-activités
de
Ratery
Rappel
du
contexte
:
La
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
est
propriétaire
du
site
multi
activité
de
Ratery
situé
à Colmars
les
Alpes.
Cet
équipement
comprend
un
espace
d'accueil
/
restauration,
un
appartement,
un
garage,
les
équipements
nécessaires
aux
activités
nordiques,
un
hébergement
insolite
(yourte)
avec
sanitaires
et
une
toilette
sèche.
La
gestion
actuelle
qui
est
confiée
à
un
exploitant
sous
forme
d'occupation
du
domaine
public
n’est
pas
consolidé
juridiquement.
Rappel
de
la
procédure
:
Il a
été
décidé
de
procéder
à
une
Délégation
de
Service
Public
par
délibération
n°2021-03-08
en
date
du
11
mai
2021
pour
renouveler
ce
contrat.
Un
avis
d'appel
à
la
concurrence
(Avis
n°
21-75883)
a
été
publié
au
BOAMP
et
(Avis
n°
AO-2125-0012)
sur
Marché
online.
Rappel
du
contenu
des
offres
à
remettre
par
les
candidats
:
L'offre
remise
par
le
candidat
comprendra
les
pièces
suivantes
:
Ÿ_
Forme
juridique
Les
soumissionnaires
préciseront
dans
leur offre
la forme
juridique.
Ÿ_
Description
détaillée
Les
soumissionnaires
préciseront
notamment
les
dispositions
prises
pour
mener
à
bien
les
prestations
de
service
public
(les
moyens
humains,
organisation
générale,
période
d'exploitation
et
fermeture
annuelle,
plan
de
communication,
animation,
..)
Ÿ”_
Restauration
— hébergement
-
Grille
tarifaire
pour
la
location
de
la yourte
-
Proposition
libre
de
menus,
cartes,
boissons
…
avec
tarifs
Ÿ_
Compte
prévisionnel
d'exploitation
Les
soumissionnaires
inséreront
dans
leur
offre
un
budget
d’exploitation
prévisionnel
détaillé
pour
l’ensemble
des
prestations
et
pour
la
durée
totale
de
la future
délégation. Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Les candidats
pourront également,
sous leur responsabilité,
en plus deg
#18.
.3.0.SEP.
2071
:
Le:
L
:
.
ere | ID :
004-200068625-20210928-2021_06_20-DE
dessus,
produire
tout
document
qu'ils
jugeront
nécessaires
pour
justifi
BAE
=—=
respecter
le
contenu
du
cahier
des
charges.
H est expressément
indiqué
que
le dossier
de
proposition
du
candidat
ne
constituera
qu’une
base
de
discussion. Ce
n'est
qu'à
l’issu
de
la discussion
que
le contrat
définitif sera
établi
avec
le candidat
retenu.
Rappel
des
critères
d'évaluation
des
offres
:
Le
contrat
de
concession
est
attribué
au
soumissionnaire
qui
a
présenté
la
meilleure
offre
au
regard
des
critères
énoncés
ci-dessous
:
L'expérience
acquise
pour
le ou
les
mêmes
domaines
d'activités
L'organisation
du
candidat
pour
l'exécution
de
la totalité
des
prestations
Analyse
budgétaire
prévisionnelle
Grille
tarifaire
ASS
Déroulement
de
la consultation
:
La
Commission
DSP
du
7 juillet
2021
s'est
réunie
au
siège
de
la
CCAPV
Examen
des
candidatures
:
Deux
candidats
:
-
GIORGI
Elie
—
Centre
multi
activités
de
Ratery,
- 04370
Colmars
les
Alpes
-
DAUMAS
Nicolas
et
AUTIN
Céline
—
Les
Balcons
du
Sud,
n°322
- Rue
des
Balcons
04400
Barcelonnette
Les
2 candidatures
sont
conformes
Examen
des
offres
:
Les
réponses
des
2
candidats
appeilent
des
précisions.
La
commission
DSP
décide
donc
de
lancer
une
négociation
avec
les
2
candidats. Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Afiiché
le
3 0
SEP,
2071
Les
négociations
:
ID : 004-200068625-20210928-2021_05_20-DE
Les
négociations
ont
eu
lieu
le
vendredi
3
septembre
au
siège
de
la
CCAPV
ont
été
conduites
par
le
Président,
autorité
habilitée
à
signer
le
contrat
de
concession.
Celui-ci
s’est
fait
assister
par
les
membres
de
la
DSP
et
un
élu
de
la
commune
de
Colmars
les
Alpes.
Les
éléments
de
réponses
apportés
par
Monsieur
GIORI
Elie,
candidat
unique
et
gestionnaire
actuel
ne
sont
pas
suffisamment
précis
pour
permettre
d’avoir
une
vision
de
l’évolution
du
site
sur
les
5
prochaines
années.
Lorsque
Monsieur
Elie
GIORGI
a
signé
le
contrat
d'occupation
du
domaine
public
pour
l'exploitation
actuelle
du
site,
il
lui
avait
été
demandé
de
produire
rapidement
l'attestation
formation
hygiène
HACCP.
A ce
jour
il ne
s’est
toujours
pas
inscrit
à
cette
formation
qui
est
obligatoire
pour
les
établissements
de
restauration.
Les
éléments
de
réponse
apportés
par
Monsieur
DAUMAS
Nicolas
laissent
entendre
qu'il
se
sont
bien
approprié
le
projet
de
fonctionnement
et
d'évolution
du
site.
Lors
de
la
remise
des
offres
ils
ont
présenté
un
dossier
complet
et
de
qualité.
Ce
dossier
permet
d’avoir
une
vision
claire
sur
les
5
ans
à
venir
(communications,
axes
de
développement,
animations
..).
De
plus
la
polyvalence
des
candidats
leur
permet
de
proposer
des
activités
pour
lesquelles
ils
sont
formés
(accompagnateur
en
moyenne
montagne,
moniteur
de
VTT,
formations
en
activités
de
bien
être).
Ces
activités
permettront
de
développer
le
site
en
période
estivale
et
sur
les
ailes
de
saisons.
L'un
d’entre
eux
est
inscrit
à
la
session
de
septembre
de
la
formation
hygiène
HACCP
Conclusion
:
Le
Président
en
accord
avec
les
membres
présents
lors
des
auditions,
propose
dans
ces
conditions
de
retenir
l'offre
de
Monsieur
DAUMAS
Nicolas
et
Madame
AUTIN
Céline
qui
est
conforme
et
dont
les
réponses
complémentaires
ont
permis
de
conforter
ce
choix.
Le
Fermier
versera
une
redevance
annuelle
de
7.200
€
T.T.C
à
la
Communauté
de
Communes
dans
le
cadre
du
contrat. Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
COMMU
NAUTÉ
DE
COMMUNES
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2021
ALPES
Michéle
30
SEP. ZU21
ID
: 004-200068625-20210928-2021_05_20-DE
PROVENCE VERDON Sources
de
lumière
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
Z.A.
Les
Iscles
B.P.2 04170
SAINT
ANDRE
LES
ALPES
Tél.
04.92.83.68.99
- mail
: contact@ccapv.fr
Exploitation
du
site
multi-activités
de
Ratery
#
Publicité :
(Indiquer la date,
les
références
et l'organe
de
publication
de
chaque
avis
d'appel public
à la concurrence.)
BOAMP
annonce
n° 21-75883
publiée
le 4 juin
2021
MARCHE
ONLINE
annonce
n°
AO-2125-0012publiée
le 5 juin
2021
m
Date et heure
limites
de réception
des
candidatures
:
Le mercredi 7
juillet 2021
à 12h00 Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2021
Affiché le
3 0
SEP,
2021
ID
: 004-200068625-20210928-2021_05_20-DE
Lors
de
sa
réunion
en
date
du 7
juillet 2021
La
commission
d'appels
d'offres
était composée
comme
suit
:
Membres
à
voix
délibérative
:
Titulaire
(T)
Nom
et
prénom
Qualité
ou
Suppléant
(S)
LAUGIER
Maurice
Président
de
la C.C.
Alpes
Provence
Verdon
BICHON
Bruno
Membre
CAO
T
RIGAULT
Philippe
Membre
CAO
T
ISNARD
Madeleine
Membre
CAO
T
Membres
à
voix
consultative :
Nom
et prénom
Qualité
Directeur
Général
des
Services
de
la C.C.
Alpes
Provence
Verdon
;
Chargé
de
missions
«
Sport
et
Equipements
de
Pleine
Nature
»
LIBOA
Martial
de
la C.C.
Alpes
Provence
Verdon
DUSAUTOIS
Olivier
Ë
Assistante
« Sport
et Equipements
de
Pleine
Nature
» de
la
Nathalie
DAVIET
C.C.
Alpes
Provence
Verdon Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2021
Affiché le
30
SEP.
2071
ID
: 004-200068625-20210928-2021_05_20-DE
m
Le
quorum
est
atteint
:
NON
[
ouI
X
La
commission
d'appel
d'offres
peut
[1
ne
peut pas
valablement
délibérer.
m
Secrétariat
de
la commission
d’appel
d'offres :
(Indiquer les nom,
prénom,
grade
et qualité
de(s)
l'agent(s)
chargé(s)
du
secrétariat
de
la commission
d'appel d'offres.)
CRISTIANO
Marie-Anne
— Adjoint
Administratif
principal
2ème
classe
—
Gestionnaire
des
marchés
publics
B
Nombre
de plis reçus
:
“
dansles
délais
:
Dress
(nombre).
“hors
délais
:
Ossrisse
(nombre).
N°
d'ordre
Proposition
Motif de
l'élimination
d'arrivée
Nom
commercial
et dénomination
sociale
Admission |
Elimination
du pli
1
GIORGI
Elie
X
2
DAUMAS
Nicolas et AUTIN
Céline
X
Après
examen
des
candidatures
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
déicide
que
les
deux
candidats
sont
admis
à
présenter
une
offre
M
Rappel des critères de sélection des offres et de leur pondération,
tels qu'ils figurent dans
l'avis d'appel public à la concurrence,
le règlement de consultation ou
la lettre de consultation
:
Le
contrat
de
concession
est
attribué
au
soumissionnaire
qui
a
présenté
la
meilleure
offre
au
regard
des
critères
énoncés
ci-
dessous
:
Y
L'expérience acquise
pour le même
domaine
d'activité
Y
L'organisation du candidat pour l'exécution de la totalité des prestations
Y Analyse
budgétaire et capacités financières
Ÿ
Grille tarifaire Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2021
m
Offre
Elie GIROGI
:
Affiché le
Le
rapport
remis
est très succinct,
Il est précisé
que
l'exploitation
sera
gérée
par une
persd
5:
sos
SEP
50e
concubin.
Il prévoit
également
une
embauche
pour
les
vacances
scolaires
de
noël
et
février
ETaMancne
en
PENOUE
UUUVENUE
du
domaine
nordique.
La
forme
juridique
sera
en
micro
entreprise
M
Offre
DAUMAS
Nicolas
et
AUTIN
Céline
:Ils
font
une
offre
en
tant
que
co-gérants
pour
gérer
l'exploitation
avec
au
minimum
une
embauche
pour
les
vacances
scolaires
de
noël
et
février.
En
plus
des
diplômes
requis
Monsieur
DAUMAS
est
accompagnateur
en
montagne
et
moniteur
VTT
et
Madame
AUTIN
Céline
dispose
de
formations
en
activités
bien
être.
Ces
activités
sont
présentées
comme
permettant
de
développer
le
site
en
période
estivale
et
sur
les
ailes
de
saisons.
Le
rapport
présente
un
dossier
complet
et
de
qualité.
Ce
dossier
permet
d'avoir
une
vision
claire
sur
les
5 ans
à venir
(analyse
et
capacités
financières,
communications,
axes
de
développement,
animations
…)
La
fomme
juridique
envisagée
est
une
S.A.R.L.
en
statut
de
co-gérant
Au
vu
de
l'analyse
des
offres
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
estime
que
le
dossier
de
Monsieur
Elie
GIORGI
appelle
à
de
nombreuses
précisions,
et
que
le
dossier
DAUMAS
Nicolas
et
AUTIN
Céline
bien
que
complet
demande
tout
de
même
quelques
petites
précisions
et
décide
donc
de
lancer
une
négociation
avec
les
deux
candidats. {Indiquer
dans
le
tableau
ci-dessous
les
nom
et
prénom
de
chacun
des
membres
di
présents.
Le
procès-verbal
doit
être
signé
par
tous
les
membres
ayant
siégé
en
séance.
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2021
Affiché
le
ID:
04. 2o0068028
DAoSE
Bo
QU
20-0€
Nom
et
prénom
Signature
DR,
p<
MC
enuet
,
>
Bauu
LA he
Zaho
Vel Bu
'auaen.l
Ju Ü Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
affiché
le
3 0
SEP.
A
L
P
E
S
ID
: 004-200068625-20210928-2021_05_20-DE
PROVENCE VERDON Sources
de
lumière
CONTRAT
D’AFFERMAGE
Entre
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
Et
la
S.A.R.L.
CENI-RATERY
Exploitation
du
site
multi-activités
de
Ratery
Identification
des
parties :
La
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon,
situé
ZA
des
Iscles,
BP
2,
04170
SAINT-ANDRE
LES
ALPES,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Maurice
LAUGIER,
habilité
par
délibération
en
date
du
28
septembre
2021.
D'une
part,
Et La
S.A.R.L.
CENI-RATERY,
au
capital
de
€
dont
Le
siège
social
est
situé
Route
du
Col
des
Champs
- 04370
COLMARS
LES
ALPES,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
55
SOUS
LE
N°
ss
,
représenté
par
les
co-gérants
Monsieur
DAUMAS
Nicolas
et
Madame
AUTIN
Céline,
Ci-après
dénommée
«
Le
fermier
» ou
« Le
Délégataire
» ou
«
Le Candidat
»
D'autre part, Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/202t
Afiohéte
3 0.
SEP.
2021
ID
: 004-200068626-20210928-2021_
05 20-DE
PREAMBULE
1.
La
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
compétente
en
matière
de
développement
des
activités
nordiques,
a
décidé
par
délibération
en
date
du
11
mai
2021
de
mettre
en
œuvre
une
procédure
de
délégation
de
service
public
visant
à
déléguer
l'exploitation
du
site
multi-activités
de
Ratery.
La
délégation
sera
consentie
pour
une
durée
de
5
ans.
Le
projet
de
concession
sera
notifié
par
La
CCAPV
au
délégataire
après
sa
réception
par
les
services
préfectoraux.
Le
contrat
prendra
effet
à
compter
du
1%
novembre
2021
En
la
matière,
l’article
L.
1411-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
traitent
spécifiquement
des
délégations
de
service
public.
L'article
L.
1411-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
précise
que :
<
Les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
ou
leurs
établissements
publics
peuvent
confier
la
gestion
d'un
service
public
dont
elles
ont
la
responsabilité
à
un
ou
plusieurs
opérateurs
économiques
par
une
convention
de
délégation
de
service
public
définie
à
l'article
L.
1121-3
du
code
de
la
commande
publique
préparée,
passée
et
exécutée
conformément
à
la
troisième
partie
de
ce
code
>
2.
Dans
le
respect
des
dispositions
légales
et
règlementaires
applicables,
il
est
proposé
que
le
Fermier
exploite
à
ses
frais,
risques
et
périls,
le
site
multi
activités
de
Ratery,
sis
Route
du
col
des
Champs,
04370
Colmars.
Cet
équipement
est
propriété
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon.
3.
Le
présent
contrat
d'affermage
est
destiné
à
fixer
Les
droits
et
obligations
des
parties,
notamment
les
conditions
dans
lesquelles
le
Fermier
réalisera
ses
missions,
sous
le
contrôle
de
La
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon.
CECI
EXPOSE,
IL
EST
CONVENU
DE
QUI
SUIT
: Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché
le
30
SEP.
2021
ID
: 004-200068625-20210928-2021_
05 20-DE
SOMMAIRE
ECONOMIE:GENERALE
DU
CONTRAT
sucres
eee
f
Définition
du
contrat..…................….
Description
des
équipements
concédés..
Les
locaux...
Les
parcours
nordiques
/ pleine
nature.
Equipements
secure
Description
des
missions
de
service
public
1.
Secours
et
règlementation
sur
piste
............,...............
.2.
Entretien
des
pistes
hors
damage
et
du
matériel
nordique
........................,..... 3
.3.
Location
de
matériel
en
saison
hivernale...
3
.4.
Redevance
nordiques
we
.5
Damage
et
engins...
ses
ssssssssessssesesseseesesesseeeseeenmeneness
6: .7. .8. .9.
SNS Restauration
l'hébergement:
assessment
4
Autres
activités
et
animations
Webcam
panoramique
........................,
Communication
et
promotion...
Durée
du
contrat
Interdiction
de
cession
de
la
délégation
Subdélégation
...................
Caractère
exécutif
du
contrat
Caractère
personnel...
Etat
des
lieux...............….
EXPLOITATION
DU
SERVICE
.
Principe
généraux...
SRNphagbbibeseeNRNRe BNNNNNNNNN NN NN NN NN NN NN ID RU pe Et ER DR ER DR ER DA ER mA mt DS 1: 1.1. Continuité
1.2.
Neutralité…
1.3.
Egalité...
1.4.
Mutabilité
2:
Moyens
d'exploitation
du
service
ssssssssssssessssenmesecenmimennensemisemuunentses
8
2.1.
Moyens
immobiliers
et
mobiliers
8
2.2.
Conditions
de
réalisation
et
de
jouissance
des
biens
immobiliers
.
9
2.3.
Biens
acquis
par
le
Fermier
en
cours
de
Contrat
.
2
2.4,
Personnels nmennnenninmmencnsnrenenannes
9
2.5.
Surveillance,
gardiennage
et
sécurisation
des
sites
et
des
installations.
. 10
3.
Période
d'exploitation
et
ouverture
au
public...
.
10
4.
Autorisations
et
déclarations
nécessaires
aux
activités
objet
de
la
délégation
.…..
10
5.
Exploitation
du
site
6.
Gestion
des
déchets
7.
Charges
de
fonctionnement
sise
8
Nettoyage,
entretien
et petites
réparations
«
9.
Gros
entretien,
grosses
réparations
et
renouvellement
12
9.1.
Biens
immobiliers...
12
9.2.
Equipements
et
matériels...
sise
12
10.
Exécution
d'office
des
travaux
d’entretien,
de
réparation
et
de
renouvellement.
12
11.
Travanxréalisés
par
la
COAPVisssnmemennmemenenesemmenennnennnennesenenmnsne
12 SEE fe D
DOS SES OS UT EU À À E WE & & & WW
BÉSUNE Nix Gr
N
=
7.2. 7.3. 7.4, 7:35. 7.5.1. T2, 7.5.2.1.
Biens
de
retour.
7.5.2.2.
Biens
de
reprise.
7.5.2.3.
Biens
propres...
7.5.2.4.
Reprise
des
stocks
.
œ & © &.®œ
SSD
Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché
le
3 0
SEP.
2071
ID
: 004-200068625-20210928-2021_05
20-DE
DISPOSITIONS
FINANCIERES
sucer
men
amacenmmmeunesene
uses
non
RE Révision
des
tarifs...
sise
Rémunération
du
fermier
_—
Redevyance;:
d'occupation
ssesmssnensemnasenmenemsnane
Indexation
de
la
redevance
d'occupation
et
d'exploitation
Régime
fiscal...
COMPTES
RENDUES
ET
CONTROLES
ss
Production
d’un
rapport
annuel...
sat
Contrôle
et
Droit
de
visite
de
la
Collectivité
RESPONSABIEITE.ET
ASSURANCE:
Responsabilité
et
Assurance
du
Fermier
…
Précautions
à prendre
en
cas
de
sinistre
…
GARANTIES
- SANCTIONS
- CONTENTIEUX...
COUTIONNEMENT
uvssasermsnreinarsrerreiircerer
La
garantie
à première
demande.
A
#8
Restitution.de
la garanties:
sanssmnmensssmemenemennmamnmneenun
nee
ss
Sanctions
pécuniaires
: les
pénalités
.................................
Mesures
d'urgence
.....................
FIN
DE
CONTRAT
reed
Faits
générateurs
sms
ennnnnenanmennennsnnnnnn
infinie
Résiliation
pour
motif
d'intérêt
général
.............................................
Sanction
résolutoire
: la
déchéance
..….
Mesures
d'urgence
.....................
Inventaire
et
régime
des
biens .
Inventaire Régime
des
biens...
DIVERS
cmassaseraes
Différents
….
me
ere
enreee
Juridiction
ss
sssssesesesesssesesesesesesesens
Redressement
judiciaire,
liquidation
judiciaire,
faillite
personnelle
“5
Listedes
annexes
ssnrssamenmenmmnnnannnennenmeneecnnnnemenNaneennnnanet
26 1.
ECONOMIE
GENERALE
DU
CONTRAT
1.1.
Définition
du
contrat
Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Afiché le
30
SEP.
2021
ID
: 004-200068625-20210928-2021_05_20-DE
Le
contrat
sera
exclusivement
dédié
à
l'exploitation
du
site
multi
activités-de
Ratery,
selon
les
clauses
et
conditions
ci-après
définies.
IL
est
précisé
que
la
nature
du
contrat
est
un
affermage. Ce
site
est
situé
dans
un
environnement
propice
aux
activités
de
pleine
nature,
été
comme
hiver Le
fermier
s'engage
à
assurer
la
meilleure
gestion
possible
de
cette
délégation
en
valorisant
le
caractère
de
«
service
public
»
des
activités
correspondantes.
1.2.
Description
des
équipements
concédés
1.2.1.
Les
locaux
Les
locaux
mis
à
disposition
comprennent
(Plans
- annexe
1)
:
Un
sous-sol
:
Sanitaires
homme/femme
pour
les
clients
de
la
yourte,
laverie,
espace
de
stockage,
réserve
garage
pour
la
dameuse,
cuve
à
GNR,
garage
pour
Le
matériel.
Un
Rez-de-chaussée
Cuisine
équipée,
salle
de
restauration
équipée,
salle
de
location
de
matériel,
sanitaire,
hall
d'entrée,
terrasse
en
bois.
Y
Un
appartement
sans
cuisine
et
vide
de
tout
meuble
Séjour/salon
avec
balcon,
petite
chambre,
salle
d’eau,
toilettes.
“Une
Yourte
de
38m?
équipée
de
12
couchages
Y_
Une
toilette
sèche
sur
le
parking
ILest
précisé
que
Le
bâtiment
:
-
Est
alimentée
en
eau
par
un
captage
de
source
-
Est
relié
à
une
installation
d’assainissement
1.2.2.
Les
parcours
nordiques
/ pleine
nature
Activités
nordiques
(Plan
des
pistes
- Annexe
1)
Ÿ
_4 pistes
de
ski
de
fond
-
La
Source
2,5
km
-
LeRefuge
4,7
km
-
_Eyguine
5,0
km
-
La
Reynière
0,8
km
Ÿ
2 parcours
raquettes
-
La
forêt
de
Ratery
- Damée
(1.685m/
1.790m)
-
La
forêt
de
Ratery
- Damée
(1.685m/
1.770m)
page
1/26 Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché
le
Activités
de
pleine
nature
ID
: 004-200068625-20210928-2021_05_20-DE
-
Pistes
VTT
-__
Passage
de
la
grande
traversée
VTT
«
La
Trans-Verdon
»
-__
Parcours
de
randonnées
pédestres
Les
pistes
sont
situées
en
forêt
domaniale
et
font
l’objet
de
deux
concessions
(nordique
et
VTT)
entre
la
CCAPV
et
l'Office
National
des
Forêts
(ONF).
La
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
étant
compétente
en
la
matière
gère
l’usage
de
ces
traines.
L’occupant
devra
prendre
connaissance
de
ces
concessions
et
en
respecter
Les
clauses.
1.2.3.
Equipements
La
CCAPV
met
à
disposition
(hormis
l’engin
de
damage)
:
Y _
Le
matériel
servant
au
fonctionnement
des
activités
nordiques,
selon
liste
en
annexe
? ;
*
Le
matériel
et
mobilier
servant
au
fonctionnement
de
l'établissement
(restaurant,
buanderie,
yourte,
matériel
de
secours,
signalétique,
…
),
selon
liste
en
annexe 3 ;
Y_
Un
scooter
Le
délégataire
fait
son
affaire
personnelle
de
La
fourniture
complémentaire
de
petit
matériel
: vaisselles,
couverts,
éléments
de
décoration,
mobiliers
de
service,
linges
de
service
et
d’hôtellerie…
1.3.
Description
des
missions
de
service
public
1.3.1.
Secours
et
règlementation
sur
piste
Le
Fermier
sera
responsable
de
la
sécurité
des
pistes
pendant
toute
la
durée
de
la
saison
d'exploitation
hivernale.
La
Commune
de
Colmars
les
Alpes
organise
avant
le
démarrage
de
la
saison
hivernale
une
commission
de
sécurité
à
laquelle
l’occupant
est
tenu
d’assister.
Les
secours
sur
piste
font
partie
des
pouvoirs
de
police
du
Maire,
les
prestations
de
service
en
la
matière
seront
confiées
à
l'occupant
qui
aura
la
charge
de
la
mise
en
œuvre
des
secours
sur
les
parcours
nordiques
conformément
au
Plan
de
Secours.
Le
Fermier
aura
les
habilitations
et
qualifications
nécessaires
pour
assurer
la
gestion
du
site
et
de
l’activité,
notamment
il
sera
titulaire
du
diplôme
de
pisteurs-secouriste
(ou
équivalent
pour
assurer
les
secours
sur
piste).
La
présence
sur
site
de
la
personne
responsable
de
la
sécurité
est
obligatoire
pendant
les
périodes
d'ouverture
des
pistes
nordiques.
L'organisation
des
secours
sur
piste
fait
l’objet
de
conventions
entre
La
Commune
de
Colmars
les
Alpes,
le
SDISS
04
et
une
société
d’ambulances.
L'occupant
s'engage
à
respecter
les
termes
de
ces
conventions
et
des
arrêtés
municipaux
ainsi
qu’à
remplir
les
fiches
d'intervention. Les
informations
règlementaires
devant
être
mises
à
disposition
des
usagers
et
de
l’ensemble
des
personnes
fréquentant
le
site
seront
affichées
à
l'accueil,
au
départ
des
pistes
nordiques.
Le
Fermier
devra
veiller
à
l'application
et
au
strict
respect
des
règles
et
normes
de
sécurité
en
termes
d’information
des
usagers,
de
balisage
et
de
signalisation.
page
2/26 Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Du
matériel
de
secours
est
mis
à
disposition
Lors
de
l'entrée
dan
Michèle
9-0:
SEP:
2021
responsable
de
ce
matériel
qu’il
devra
vérifier
régulièrement
(f
IP.:094:200068625 202109282021 05.20 DE
validité).
IL
s'assurera
avant
l'ouverture
de
La
saison
hivernale
d’être
en
possession
du
matériel
nécessaire
et
obligatoire
pour
Les
secours.
Le
Fermier
prendra
en
charge
Le
réassort
des
consommables.
1.3.2.
Entretien
des
pistes
hors
damage
et
du
matériel
nordique
Avant
la
saison
hivernale
l'occupant
se
chargera
de
l’entretien
des
pistes
de
ski
de
fond
(enlever
Les
branchages,
les
pierres,
…)
afin
de
préparer
Le
terrain
au
passage
de
la
dameuse
et
d’assurer
une
bonne
qualité
de
pistes.
IL
devra
également
entretenir
Les
pistes
durant
La
saison
hivernale.
Ces
pistes
sont
en
effet
situées
en
forêt
et
les
chutes
de
branches
sont
fréquentes. Le
Fermier
installera
La
signalétique
nécessaire
pour
assurer
la
sécurité
du
domaine
et
se
chargera
de
la
déposer
en
fin
de
saison
hivernale.
Le
Fermier
entretiendra
les
deux
parcours
dédiés
aux
raquettes.
Ces
parcours
qui
prennent
leur
départ
au
Centre
multi-activités
seront
damés
par
l'occupant
(un
passage
en
raquette
après
chaque
chute
de
neîge).
Durant
la
période
d’ouverture
des
pistes,
il
se
chargera
de
contrôler
régulièrement
l’ensemble
de
la
signalétique
et
du
balisage.
Par
ailleurs,
le
Fermier
se
doit
d’assurer
un
fonctionnement
des
équipements
qui
lui
sont
confiés
dans
le
respect
des
activités
de
l'ONF,
gestionnaire
de
La
forêt
domaniale
où
est
situé
le
Centre
multi-activités,
et
des
trois
conventions
établies
entre
l'ONF
et
La
Communauté
de
Communes
(utilisation
des
traînes
en
hiver,
en
été
et
captage
d’eau).
Le
matériel
nordique
répertorié
en
annexe
2
et
mis
à
disposition
du
Fermier
devra
être
entretenu
régulièrement
et
il
sera
restitué
conformément
à
cette
liste
à
La
fin
du
contrat.
En
cas
de
dégradation
ou
de
perte,
le
matériel
devra
être
soit
réparé
soit
remplacé.
1.3.3.
Location
de
matériel
en
saison
hivernale
Le
Fermier
s'engage
à
fournir
un
service
de
location
permettant
aux
usagers
de
pouvoir
s'équiper
sur
site
du
matériel
nécessaire
à
La
pratique
du
ski
de
fond
(classique
et
skating),
des
raquettes
à
neige
et
de
La
luge.
La
location
de
matériel
à
moteur
(type
scooter
des
neige
et
quad)
est
interdite.
1.3.4.
Redevance
nordiques
La
CCAPV
est
compétente
en
matière
de
développement
des
activités
nordiques
et
adhère
à
l'association
Nordic
Alpes
du
Sud.
Dans
le
cadre
de
ce
partenariat,
Les
tarifs
nationaux,
départementaux,
bi-départementaux
sont
fixés
par
l'association
Nordic
Alpes
du
Sud
(NADS).
Les
tarifs
Locaux
sont
proposés
par
Fermier
et
validés
par
La
CCAPV
(annexe
4
Les
tarifs
des
Nordic
Pass
de
l’année
2021).
12%
des
ventes
de
redevance
nordique
seront
reversées
à
Nordic
Alpes
du
Sud
dans
le
cadre
d’une
convention
annuelle.
Certaines
redevances
nordiques
peuvent
être
vendues
par
NADS
via
leur
site
web.
La
convention
annuelle
précisera
les
modalités
de
perception
de
la
redevance
et
de
reversement.
page 3/26 Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2021
Le
Fermier
devra
compléter
et
transmettre
tous
Les
mois
à NADS
el
Affiché le
i
P
ID: o04-200068625b010E8.>240 0
20.0
ventes
des
redevances
nordiques.
Le
Fermier
se
chargera
de
fournir
la
billetterie
des
Nordic
Pass.
1.3.5
Damage
et
engins
La
CCAPV
prend
à
sa
charge
l’assurance
et
Les
réparations
éventuelles
de
l’engin
de
damage.
En
vue
de
garantir
les
conditions
optimales
de
l’ouverture
des
pistes
de
ski
nordique,
la
CCAPV
assurera
pendant
toute
la
durée
de
la
saison
d'ouverture
le
damage
des
pistes
dans
La
limite
de
200
heures
sur
la
durée
globale
de
la
saison
d’hiver
(prévision
des
dates
d'ouvertures
: 2ème
semaine
de
décembre
à
fin
mars).
L'organisation
du
damage
se
fera
de
manière
concertée
avec
Le
délégataire
et
Le
prestataire
en
charge
du
damage.
En
cas
de
damage
au-delà
de
ces
200
heures,
la
CCAPV
refacturera
au
délégataire
la
prestation
à
prix
coûtant.
Scooter Le
délégataire
prend
en
charge
l’assurance
responsabilité
civile
pour
l’utilisation
du
scooter.
En
cas
de
panne
du
scooter
dans
des
conditions
normales
d’utilisation,
La
CCAPV
assume
à
ses
frais
Les
réparations.
En
cas
de
dégâts
causés
au
scooter
en
raison
d’une
mauvaise
utilisation,
les
frais
de
réparation
seront
à
la
charge
du
délégataire.
Le
délégataire
fera
son
affaire
de
l’achat
du
carburant.
1.3.6.
Restauration
/ hébergement
Le
Fermier
devra
exploiter
Le
restaurant
et
la
location
de
la
yourte.
Une
licence
III
lui
sera
mise
à
disposition
et
il
ne
disposera
d’aucun
droit
à
son
égard.
Le
Fermier
s’engage
à
respecter
la
règlementation
prévue
par
Le
Code
des
débits
de
boissons.
1.3.7.
Autres
activités
et
animations
Le
Fermier
pourra
proposer
la
mise
en
place
d'activités
et
d’animations
complémentaires
été/hiver/inter-saison
pour
favoriser
le
développement
du
Centre
de
multi-activités.
Ces
activités
et
animations
devront
être
cohérentes
avec
le
site
de
Ratery
et
être
encadrées
par
des
professionnels
qualifiés
si
nécessaires.
Le
Fermier
devra
au
préalable,
soumettre
son
programme
pour
avis
à
la
CCAPV.
La
CCAPV
pourra
proposer
des
animations
sur
le
site
en
partenariat
avec
l’occupant.
page
4/26 Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché
le
3
û
SEP,
2021
1.3.8.
Webcam
panoramique
ID : 004-200068625-20210928-2021_05_20-DE
Une
webcam
panoramique
est
installée
sur
le
toit
du
chalet
de
Ratéry.
Cet
outil
de
communication
pour
la
promotion
du
Centre
multi-activités
est
relié
au
site
internet
de
Nordic
Alpes
du
Sud
sur
lequel
sont
présentées
Les
webcams
de
tous
les
sites
nordiques
des
départements
des
Hautes
Alpes
et
des
Alpes
de
Haute
Provence.
Un
contrat
de
maintenance
et
d'hébergement
annuel
des
flux
vidéos
est
passé
entre
La
Communauté
de
communes
et
la
société
Viewsurf.
Le
Fermier
s'engage
à
fournir
une
connexion
électrique
et
l'accès
internet
haut
débit
pour
assurer
Le
fonctionnement
de
la webcam.
1.3.9.
Communication
et
promotion
La
promotion
des
sites
nordiques
est
réalisée
par
L'Office
de
Tourisme
Intercommunal
«Verdon
Tourisme»
qui
édite
un
dépliant
de
communication
et
de
promotion
des
sites
nordiques
de
La
vallée
(plans
et
descriptions
des
parcours).
À
ce
jour,
ce
dépliant
est
diffusé
gratuitement
et
des
exemplaires
seront
mis
à
disposition
de
l'occupant.
D'autre
part,
l’OTI
propose
des
partenariats
financiers
pour
promouvoir
Les
équipements
touristiques
au
travers
de
ces
éditions
et
du
web.
OTI
du
territoire
de
La CCAPV
: https://www.verdontourisme.com/
La
Communauté
de
Communes
adhère
à
l’association
Nordic
Alpes
du
Sud
qui
fédère
et
assure
la
promotion
des
domaines
nordiques
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
des
Hautes-Alpes.
Nordic
Alpes
du
Sud
: https://www.nordicalpesdusud.com
Le
Fermier
mettra
tout
en
œuvre
pour
assurer
la
publicité
du
site
et
sa
promotion à
ses
frais.
IL
travaillera
pour
se
faire
en
partenariat
avec
l'Office
de
tourisme
Intercommunal
«
Verdon
Tourisme
»,
l'Office
de
tourisme
du
Val
d’Allos
et
tous
réseaux
qu’il
jugera
adaptés
aux
activités
développées.
Un
panneau
d'information
et
de
promotion
du
site
est
implanté
à
Colmars-les-Alpes,
une
partie
du
panneau
est
en
ardoise,
elle
permet
de
communiquer
des
informations
: ouverture,
état
de
la
route,
animations,
menus,
soirées,
…
le
Fermier
s'engage
à
mettre
à
jour
régulièrement
ce
panneau.
Concernant
l’état
et
l'ouverture
des
pistes
en
hiver,
l'occupant
devra
quotidiennement
:
mettre
à jour
Le
site
web
de
Nordic
France
;
*__
informer
l’OTI
«
Verdon
Tourisme
»
et
La
CCAPV
Le
Centre
possède
une
adresse
mail
et
une
page
Facebook
qui
pourront
être
utilisées
par
l'occupant.
page
5/26 Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché
le
ID: o04-200068628-b2$EBs-202 os 20-0E
1.4.
Durée
du
contrat
La
convention
d’affermage
est
conclue
pour
une
durée
ferme
de
5
ans,
à
compter
de
la
date
prévisionnelle
de
prise
d’effet
du
1°
novembre
2021.
À
compter
de
cette
date,
le
Fermier
assure
Les
missions
qui
lui
incombent
en
application
du
présent
Contrat.
1.5.
Interdiction
de
cession
de
la
délégation
La
présente
délégation
n’est
pas
cessible,
que
ce
soit
en
totalité
ou
en
partie
sauf
autorisation
expresse
de
la
CCAPV.
Par
cession,
on
entend
la
cession
pure
et
simple
du
Contrat
à
un
tiers,
personne
morale
distincte,
entrainant
reprise
de
l’ensemble
des
droits
et
obligations. Le
Fermier
devra
notifier
son
projet
de
cession
à
La
Collectivité
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
portant
l'identité
du
cessionnaire
et
les
justifications
pour
son
compte
de
ses
capacités
techniques
et
financières.
La
Collectivité
disposera
d’un
délai
de
quatre
(4)
mois
pour
répondre.
En
l'absence
de
réponse
de
la
part
de
la
Collectivité
dans
ce
délai,
l'agrément
sera
réputé
refusé.
L’acceptation
du
cessionnaire
sera
constatée
par
un
avenant
de
transfert.
Le
non-respect
de
ces
dispositions
peut
entrainer
la
résiliation
du
contrat
prévue
aux
présentes. 1.6.
Subdélégation
La
subdélégation
correspond
à
un
transfert
par
le
Fermier
à
un
tiers
de
tout
ou
partie
de
l’activité
confiée
par
la
collectivité
dans
le
cadre
de
la
convention
de
délégation
de
service
public.
Toute
subdélégation
totale
est
interdite.
La
subdélégation
partielle
est
possible
pour
des
activités
annexes
au
service
public
délégué,
sous
réserve
d’un
accord
préalable
de
la
Collectivité
et
nécessite
La
conclusion
d’un
avenant
au
présent
Contrat.
À
cet
effet,
le
Fermier
envoie
une
demande
en
indiquant
notamment
Le
nom
ou
la
raison
sociale
du
subdélégataire
envisagé
et
la
mission
dont
la
subdélégation
est
envisagée
dans
un
délai
de
trois
mois.
En
cas
de
silence
de
la
Collectivité
pendant
un
délai
de
deux
(2)
mois,
l'accord
sera
réputé
refusé
au
Fermier.
En
toute
hypothèse,
le
Fermier
restera
seul
entièrement
responsable
vis-à-vis
de
la
Collectivité
de
l'exécution
de
toutes
les
obligations
nées
du
présent
Contrat,
à
charge
pour
lui
de
se
retourner
contre
le
subdélégataire.
La
durée
du
Contrat
de
subdélégation
ne
pourra
excéder
la
durée
du
Contrat.
La
fin
anticipée
du
Contrat
mettrait
fin
de
plein
droit
au
Contrat
de
subdélégation.
page
6/26 Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2021
Affiché
le
30
SEP,
2021
1.7.
Caractère
exécutif
du
contrat
ID
: 004-200068625-20210928-2021_05_20-DE
Toute
les
modifications
afférentes
devront
être
portées
à
la
connaissance
de
la
Collectivité
au
moyen
d’une
information
écrite,
communiquée
dans
un
délai
de
(15)
jours
à
compter
de
leur
entrée
en
vigueur.
1.8.
Caractère
personnel
La
convention
qualifiée
de
délégation
de
service
public,
est
personnelle
et
conclue
intuitu
personae.
Aucune
cession
à
un
tiers
des
droits
que
Le
Fermier
tiendra
de
la
convention
ne
pourra
avoir
lieu
(sauf
exception
prévue
à
l’article
1.5),
sous
peine
de
résolution
immédiate
de
la convention.
1.9.
Etat
des
lieux
À
compter
de
la
prise
de
possession
des
lieux
par
le
Fermier,
il sera
établi
contradictoirement
un
procès-verbal
d’état
des
lieux.
À
La
date
de
prise
d'effet
du
Contrat,
le
Fermier
prendra
dans
l’état
où
ils
se
trouvent
les
ouvrages,
installations
et
biens,
sans
pouvoir
invoquer
à
aucun
moment
leur
état
pour
se
soustraire
aux
obligations
du
présent
Contrat.
ILen
sera
de
même
en
fin
de
Contrat.
page
7/26 Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché
le
3 0
SEP,
2021
2.
EXPLOITATION
DU
SERVICE
ID
:004-200068625-20210928-2021_
05
_20-DE
2.1.
Principe
généraux
2.1.1.
Continuité
Durant
la
période
d’exploitation,
le
service
public
sera
constamment
assuré
aux
usagers.
Le
Fermier
ne
sera
exonéré
de
sa
responsabilité
en
cas
d’arrêt
du
service
public
que
dans
Les
hypothèses
suivantes :
“
Arrêt
du
service
dû
à
un
manquement
de
La
CCAPV
à
une
quelconque
des
obligations
de
faire
ou
de
ne
pas
faire
lui
incombant
;
“
Evènement
extérieur
se
rattachant
à
un
cas
de
force
majeure,
indépendant
de
la
volonté
du
Fermier
qui
rend
l'exploitation
du
service
public
totalement
impossible.
2.1.2.
Neutralité
Le
Fermier
adoptera
un
comportement
neutre
envers
les
usagers
quels
que
soient
leur
âge,
leur
sexe,
leur
race,
leurs
convictions
politiques,
philosophiques
ou
religieuses.
2.1.3.
Egalité
Le
Fermier
assurera
un
accès
au
service
et
un
traitement
égal
pour
tous
les
usagers
qui
se
trouvent
en
situation
comparable.
2.1.4.
Mutabilité
La
CCAPV
pourra
adapter
les
obligations
mises
à
la
charge
du
Fermier
en
fonction
de
l’évolution
des
besoins
des
usagers
sans
que
celui-ci
puisse
invoquer
une
quelconque
indemnisation,
excepté
en
cas
de
rupture
manifeste
de
l’équilibre
du
Contrat.
2.2.
Moyens
d'exploitation
du
service
2.2.1.
Moyens
immobiliers
et
mobiliers
La
CCAPV
met
à
la
disposition
du
Fermier
les
locaux
nécessaires
à
l’exécution
du
service
public
pendant
la
durée
de
l’affermage.
Les
locaux
sont
mis
à
la
disposition
en
l’état.
Le
fermier
ne
pourra
se
prévaloir
d’une
quelconque
indemnité
où
d’un
financement
de
la
Collectivité
au
titre
de
travaux
de
réaménagement
partiel
des
locaux.
page
8/26 Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2021
Afichéle
3)
SEP.
2021
ID
: 004-200068625-20210928-2021_05_20-DE
2.2.2.
Conditions
de
réalisation
et
de
jouissance
des
b
Le
Fermier
s’engage
à jouir
des
lieux
mis
à
disposition
en
en
prenant
soin
et
ne
peut
en
aucun
cas,
ne
rien
faire
ou
laisser
faire
des
actions
qui
puissent
les
détériorer
;
il
doit
prévenir
immédiatement
la
CCAPV
de
toute
atteinte,
dégradation
et
détérioration
qui
viendrait
à
se
produire
dans
Les
locaux
mis
à
disposition.
Le
Fermier
ne
peut
procéder
à
aucune
construction,
ni
démolition,
ni
aucun
percement
des
murs,
cloisons
ou
planchers,
ni
à
aucun
changement
de
distribution
des
lieux
sans
Le
consentement
exprès
et
écrit
de
la
collectivité.
Tous
les
embellissements,
améliorations,
installations,
décors
quelconques
qui
seront
réalisés
par
le
délégataire
au
cours
de
la
période
d’exploitation
prévue
au
contrat,
resteront
à
l'échéance
à
quelque
époque
et
de
quelque
manière
qu’elle
arrive,
propriété
de
la
collectivité,
sans
aucune
indemnité
pour
Le
délégataire.
2.2.3.
Biens
acquis
par
le
Fermier
en
cours
de
Contrat
L’acquisition
et
la
mise
en
place,
en
cours
d’exécution,
de
tout
matériel
et
mobilier
nécessaire
à
l'exploitation
du
service
public
seront
soumises
à
l’accord
préalable
de
la
Collectivité,
selon
La procédure
ci-après
détaillée.
Ledit
matériel
ou
mobilier
sera
alors
classé
en
bien
de
retour
s’il
est
financé
sur
les
comptes
de
La
DSP.
Si
Les
biens
sont
financés
sur
fonds
propres,
en
remplacement
des
biens
propres
amenés
par
le
Fermier
en
début
de
DSP,
ces
biens
seront
considérés
comme
des
biens
propres.
L’acquisition
et
la
mise
en
place
de
tout
matériel
utile
ou
contribuant
à
l'amélioration
du
service
public
s’effectueront
selon
la
même
procédure.
Ledit
matériel
sera
alors
classé
en
bien
de
reprise.
Le
Fermier
devra
adresser
à
la
CCAPV
une
demande
écrite,
portant
Les
informations
suivantes :
les
caractéristiques
détaillées
du
bien,
les
modalités
de
fonctionnement,
Le
prix
d’achat,
la
durée
d’amortissement,
les
contraintes
et
coûts
prévisionnels
de
maintenance.
L'inventaire
des
matériels
et
mobiliers
affectés
au
service
public
délégué
actuellement
est
joint
en
annexes
2
et
3
du
présent
document.
Elle
précise
les
biens
mis
à
disposition
gratuitement
au
futur
délégataire.
2.2.4.
Personnel
Le
Fermier
s'engage
à
respecter
Les
dispositions
légales
et
règlementaires
mises
à
sa
charge
par
Le
droit
du
travail.
L'ensemble
du
personnel
nécessaire
à
l’exploitation
normale
du
service
public
est
recruté
par
le
Fermier
en
qualité
et
en
nombre
suffisant
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
de
l'établissement. La
Collectivité
n’assumera
aucune
responsabilité
vis-à-vis
du
personnel
ou
des
intervenants
engagés
à
quelque
titre
que
ce
soit
par
le
Fermier,
notamment
pour
ce
qui
concerne
les
rémunérations,
les
conditions
de
travail,
l'hygiène
et
La
sécurité,
et
leurs
situations
vis-à-vis
des
organismes
sociaux.
Le
Fermier
transmettra
tous
les
6
mois
à
la
CCAPV
l'attestation
de
vigilance
délivrée
par
L'URSSAF
permettant
de
garantir
que
celui-ci
s’acquitte
de
ses
obligations
déclaratives
et
du
paiement
de
ses
cotisations
et
contributions
sociales
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30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2021
2.2.5.
Surveillance,
gardiennage
et
sécurisation
des
si
\Menéte
3 0
SEP.
221
ID
:004-200068625-20210928-2|
05
_20-DE
La
surveillance,
le
gardiennage
et
la
sécurisation
du
site
affecté
au
service
public
sont
à
la
charge
et
sous
l’entière
responsabilité
du
Fermier,
par
tout
moyen
à
sa
convenance.
2.3.
Période
d'exploitation
et
ouverture
au
public
Le
Fermier
devra
à
minima
exploiter
Le
Centre
multi-activités
selon
Le
planning
ci-dessous
:
De
décembre
à Mars :
Le
Fermier
s'engage
à
ouvrir
Le
Centre
multi-activités
tous
les
jours
pendant
les
vacances
scolaires
de
l'hiver,
toutes
zones
confondues.
En
dehors
de
ces
périodes,
il
s'engage
à
ouvrir
6
jours
sur 7
(il
pourra
décider
d’un
jour
de
fermeture
en
dehors
des
mercredis
et
des
week-
ends).
La
période
d'ouverture
durant
la
saison
hivernale,
en
fonction
de
l’enneigement,
débutera
au
plus
tard
au
début
des
vacances
de
Noël
et
se
clôturera
au
plus
tôt
à
la
fin
du
mois
de
mars.
Du
1°
mai
au
14
juin
:
Durant
cette
période,
Le
Fermier
s'engage
à
ouvrir
Le
centre
au
minimum
les
week-ends
et
jours
fériés
Du
15
juin
au
15
septembre
Durant
cette
période,
le
Fermier
s'engage
à
ouvrir
Le
Centre
au
minimum
6
jours
sur
7
(il
pourra
décider
d’un
jour
de
fermeture
en
dehors
des
week-ends)
2.4.
Autorisations
et
déclarations
nécessaires
aux
activités
objet
de
la
délégation
Le
Fermier
fait
son
affaire
de
l'obtention
de
toutes
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
l'exercice
des
activités
visées.
2.5.
Exploitation
du
site
Le
Fermier
s'engage
à
réaliser
l’exploitation
de
l'équipement
en
respectant
toutes
les
règlementations
en
vigueurs
sur
l'hébergement,
la
restauration
et
l’animation...
Le
Fermier
s’engage
à
mettre
en
valeur
et
exploiter
Les
ressources
de
la
vallée
suivantes :
-__
Patrimoine
architectural
et
naturel
-__
Activités
de
pleine
nature
-__
Traditions
-__
Produits
locaux
-__
Préservation
de
l’environnement
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le
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le
30/09/2021
Affiché
le
30
SEP.
2021
2.6
Gestion
des
déchets
ID
: 004-200068625-20210928-2021_05_20-DE
Le
Fermier
s’engage
à
un
suivi
rigoureux
des
déchets
en
:
-_
Minimisant
Les
volumes
produits
par
une
réduction
des
emballages
à
la
source
et
la
lutte
contre
le
gaspillage
alimentaire
-__
Traitant
séparément
la
gestion
des
bio
déchets
-
En
appliquant
un
tri
sélectif
rigoureux
Il
est
précisé
que
le
délégataire
se
charge
de
transporter
les
ordures
ménagères
aux
conteneurs
semi-enterrés
situés
à
Colmars-les-Alpes
(6
km
depuis
le
chalet).
2.7.
Charges
de
fonctionnement
Les
frais
de
fonctionnement
des
locaux,
notamment
les
frais
de
chauffage,
d’eau,
d'électricité
et
de
téléphone/internet
sont
à
la charge
du
Fermier.
2.8.
Nettoyage,
entretien
et
petites
réparations
Le
délégataire
assure
à
ses
frais
le
nettoyage
et
l’entretien
courant
des
installations
(notamment
le
sol,
Les
vitrages,
etc.
du
chalet
et
de
la
yourte),
équipement
et
matériels
nécessaire
à
l'exploitation.
IL
s’oblige
à
maintenir
l’ensemble
des
locaux
d’exploitation
énumérés
à
l’article
1.2.1
en
parfait
état
d’entretien,
de
fonctionnement
et
de
propreté.
Les
abords
du
chalet
ainsi
que
les
accès
à
la
yourte,
aux
sanitaires
et
aux
toilettes
sèches
devront
être
maintenus
en
état
de
propreté
et
déneigés
régulièrement
pour
permettre
le
passage
des
usagers.
Le
toit
de
la
yourte
devra
être
déneigé
après
chaque
chute
de
neige
pour
éviter
un
risque
d’effondrement.
Le
délégataire
se
chargera
du
nettoyage
des
toilettes
sèches
et
de
l’approvisionnement
du
papier
toilette.
La
CCAPV
assurera
La
maintenance
annuelle
de
cette
installation.
Si
la
CCAPV
constate
que
le
nettoyage
n’est
pas
satisfaisant
pour
l’accueil
du
public,
il
se
réserve
la
possibilité
de
faire
appel
à
l’entreprise
de
son
choix
qui
assurera
le
nettoyage
aux
frais
du
délégataire
sans
que
celui-ci
puisse
s’y
opposer.
Il
est
exclu
que
la
CCAPV
mette
du
personnel
à
disposition
du
Fermier
pour
Le
nettoyage
des
locaux
et
sanitaires
Le
délégataire
entretiendra
en
parfait
état
et
à
ses
frais
l’ensemble
des
installations,
équipements
et
mobiliers
nécessaires
au
fonctionnement
du
Centre
multi-activités
de
Ratéry
y
compris
Les
installations,
équipements
et
mobiliers
appartenant
à
la
CCAPV.
Le
délégataire
s'engage
à
prendre
les
mesures
d’exploitation
qui
s’imposent
pour
en
assurer
la
sécurité,
la
continuité
et
Le
bon
fonctionnement
grâce
à une
surveillance
régulière
et
systématique.
IL assumera
Les
frais
de
renouvellement
du
petit
matériel
mis
à
disposition
(lingerie,
vaisselle,
plats,
couverts,
outillage,
..).
D’une
manière
générale,
les
installations
devront
être
en
permanence
en
bon
état
de
fonctionnement,
le
Fermier
n’étant
cependant
tenu
qu'aux
obligations
locatives,
au
sens
général
de
l’article
1754
du
Code
Civil.
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30/09/2021
Reçu
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le 30/09/2021
Affiché
le
ID:
oou-200000628
fe
DE
a
ce
2.9.
Gros
entretien,
grosses
réparations
et
renouvellement
2.9.1.
Biens
immobiliers
Tous
les
travaux
de
gros
entretien,
de
maintenance
et
de
réparation
des
biens
immobiliers,
tels
que
définis
à
l'inventaire
seront
régulièrement
effectués,
à
l'initiative
et
à
la
charge
de
la CCAPV. Les
travaux
qui
incombent
normalement
au
locataire,
seront
à
la
charge
du
Fermier.
Un
état
récapitulatif
sera
remis
à
la
CCAPV
dans
le
cadre
du
rapport
annuel.
2.9.2.
Equipements
et
matériels
Les
réparations
et
Le
renouvellement
des
équipements
mis
à
la
disposition
du
Fermier
pour
l'exécution
des
présentes,
à
l'exception
du
petit
matériel
comme
il est
dit
dans
l’article
2.8,
sont
à la charge
de
la CCPAV.
Le
Fermier
devra
signaler
sans
délai
à
La
CCAPV
Les
défectuosités
imposant
des
réparations
ou
un
renouvellement
dont
elle
a
la
charge.
Le
remplacement
des
équipements
détériorés
ou
disparus
sera
exécuté
dès
Lors
que
Le
défaut
en
sera
constaté.
Les
réparations
seront
effectuées
dans
les
meilleurs
délais.
2.10.
Exécution
d'office
des
travaux
d'entretien,
de
réparation
et
de
renouvellement
Faute
pour
le
Fermier
de
pourvoir
aux
opérations
d’entretien,
de
petites
réparations
et
de
remplacement
des
installations
et
matériels
qui
lui
incombent,
la
CCAPV
pourra
faire
procéder
aux
frais
du
Fermier
à
l'exécution
d'office
des
travaux
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
après
mise
en
demeure
effectuée
par
lettre
recommandée
restée
sans
effet
dans
un
délai
de
15
jours.
Ce
délai
sera
prolongé,
avec
l’accord
de
la
CCAPV,
lorsque
Les
délais
d'exécution
de
travaux
ou
de
livraison
de
matériels
seront
supérieurs
au
délai
imparti.
2.11.
Travaux
réalisés
par
la
CCAPV
La
collectivité
publique
pourra,
à
son
initiative
ou
sur
proposition
du
fermier,
effectuer
à
ses
frais
des
travaux
d’extension
ou
autres.
Les
nouvelles
installations
seront
remises
au
Fermier
en
cours
de
contrat
et
donneront
lieu
à
un
inventaire
supplémentaire.
Le
Fermier
ne
pourra
pas
s'opposer
à
l'exécution
de
travaux
que
la
CCAPV
jugerait
nécessaires
d’effectuer
quel
que
soit
leur
nature
et
Leur
objet.
IL
sera
tenu
de
supporter
le
cas
échéant
les
conséquences
dommageables
pour
son
exploitation
des
travaux
sus
indiqués,
sans
pour
autant
pouvoir
prétendre
à
une
quelconque
indemnité
de
la
part
du
concédant.
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le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché
le
3 0
SEP.
2021
3
DISPOSITIONS
FINANCIERES
ID
:004-200068625-20210928-2021_05_20-DE
3.1.
Tarifs
Le
Conseil
Communautaire
fixera
initialement
les
tarifs
de
service
public
par
délibération
et
après
discussion
avec
Le
Fermier.
Le
fermier
adresse
tous
Les
ans,
avant
Le
1°
septembre,
l’éventuelle
liste
des
tarifs
révisés
et
des
conditions
de
service
pour
l’année
à venir
à
La CCAPV.
La
CCAPV,
après
examen
et
accord
communiqué
au
Fermier,
délibère
pour
leur
application,
en
tout
état
de
cause
avant
le
début
de
La
saison
hivernale.
Le
Fermier
peut,
de
sa
propre
initiative,
pratiquer
des
réductions
et
remises
de
prix
par
rapport
aux
tarifs
de
service
public,
notamment
à
destination
des
groupes.
Le
Fermier
ne
peut
faire
varier
ces
tarifs
que
dans
Les
conditions
fixées
ci-après.
Le
Fermier
est
tenu
d’afficher
ces
tarifs.
3.2.
Révision
des
tarifs
En
cours
de
contrat,
indépendamment
des
révisions
annuelles
susvisées,
des
tarifs
peuvent
être
créés
ou
modifiés
par
délibération
de
la
CCAPV.
Pour
cela,
le
Fermier
communique
à
la
CCAPV
ses
propositions
tarifaires
pour
l’année
n+1
dûment
motivées
et
argumentées.
Seront
précisés
:
Y Le
libellé
des
différentes
prestations
Y
Les
tarifs
de
l’année
n,
H.T.,
T.T.C.
et
Le
taux
de
T.V.A.
appliquée
Y
Les
tarifs
de
l’année
n+1,
H.T.,
T.T.C.
et
Le
taux
de
T.V.A.
applicable
Ces
propositions
seront
adressées
à
la
Communauté
de
Communes
par
voie
postale,
en
format
papier
et
par
voie
dématérialisée,
sous
format
Excel.
La
CCAPV
peut
accepter
ou
refuser
la
création
ou
la
modification
de
tarifs,
pour
des
considérations
tenant
d’intérêt
général.
3.3.
Rémunération
du
fermier
Les
recettes
du
Fermier
sont
constituées
par
la
location
des
équipements
nordiques,
la
location
de
la
yourte,
88%
de
la
vente
des
redevances
nordiques,
le
service
restauration
et
toutes
autres
activités
et
animations
tels
que
définis
ci-dessus
à
l’article
1.3.7.
À
l'exception
des
redevances
nordiques
dont
Le
montant
est
fixé
par
l'association
Nordic
Alpes
du
Sud
et
la
CCAPV,
les
tarifs
pratiqués
devront
répondre
aux
exigences
d’une
exploitation
optimale
à
l’activité
déléguée.
Ils
seront
établis
pour
permettre
l'équilibre
d'exploitation
et
la
rémunération
du
Fermier.
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30/09/2021
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en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché
le
3 0
SEP,
2071
ID
: 004-200068625-20210928-2021_05_20-DE
3.4.
Redevance
d'occupation
Le
Fermier
verse
au
titre
de
l’occupation
du
domaine
public
de
la
CCAPV,
une
redevance
annuelle
d’un
montant
de
sept
mille
deux
cents
euros
(7.200
€
T.T.C.).
Cette
redevance
sera
versée
en
quatre
échéances
après
émission
par
la
CCAPV
du
titre
de
recette.
2.000
€
: fin
février
2.000
€ :
fin
avril
Ÿ_
1.600
€ :
fin
juillet
1.600
€ :
fin
septembre
Une
réfaction
ou
une
augmentation
pourra
être
appliqué
en
fonction
du
chiffre
d’affaire
annuel. 3.5.
Indexation
de
la
redevance
d'occupation
et
d’exploitation
La
redevance
d'occupation
et
d'exploitation
pourra
être
révisée
si
des
travaux
d’extension
conséquents
augmentant
la
surface
d’exploitation
sont
réalisés
dans
le
cadre
de
l’article
2.11.
Cette
révision
interviendra
au
plus
tard
à
la
date
anniversaire
suivant
la
remise
de
l’extension
au
délégataire.
3.6.
Régime
fiscal
Le
Fermier
s’acquitte
de
tous
Les
impôts
et
taxes
liés
à
l’exploitation
du
service
délégué,
et
à
tous
ceux
induits
par
l’exercice,
aux
autres
activités
rattachées
au
service
(Taxes
locales,
redevance
ordures
ménagères...).
IUs’acquitte,
en
outre,
de
toute
autre
contribution
directe
ou
indirecte,
de
toutes
les
charges
publiques,
de
quelque
nature
que
ce
soit
et
sous
quelque
dénomination
qu’elles
puissent
être
établies,
instaurées
en
vertu
des
dispositions
d’ordre
législative,
règlementaire
ou
par
décision
administrative
prise
par
les
autorités
compétentes.
À
l'exception
de
l’impôt
foncier
qui
reste
à
La
charge
de
La
collectivité
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le
30/09/2021
Aiché
le
3
SEP,
2021
ID
: 004-200068625-20210928-2021_05_20-DE
4.
COMPTES
RENDUES
ET
CONTROLES
La
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
dispose
d’un
droit
de
contrôle
permanent
sur
l’exécution
technique
et
financière
du
Contrat
ainsi
que
sur
la
qualité
du
service
rendu
aux
usagers.
4.1.
Production
d'un
rapport
annuel
En
application
de
l’article
L3131-5
du
Code
de
la
Commande
Publique
relatif
aux
rapports
annuels
transmis
:
Le
délégataire
adressera
à
la
CCAPV
au
plus
tard
Le
30
avril
de
chaque
année(n)
un
rapport
annuel
de
résultat
de
l'exploitation
comportant
notamment
les
comptes
retraçant
la
totalité
des
opérations
afférentes
à
l'exécution
de
la
délégation
de
service
public
et
une
analyse
de
la
qualité
de
service.
Ce
rapport
est
assorti
d'une
annexe
permettant
à
l'autorité
délégante
d'apprécier
Les
conditions
d'exécution
du
service
public.
Un
rapport
saisonnier
intermédiaire
devra
être
également
fourni.
Les
rapports
seront
transmis
par
voie
postale
et
par
voie
dématérialisée
en
version
PDF.
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30/09/2021
Affiché
le
ID:
Ts
Le
rapport
sera
établi
conformément
aux
dispositions
des
articles
À
de
La
Commande
Publique
et
comprendra
Les
données
suivantes :
I.
Les
Données
comptables
suivantes :
a)
Le
compte
annuel
de
résultat
de
l'exploitation
de
la délégation
de
service
public
;
b)
Un
document
faisant
apparaître
clairement
le
chiffre
d’affaire
hors
taxe
pour
l’activité
;
c)
Un
état
des
autres
dépenses
de
renouvellement
réalisées
dans
l'année
conformément
aux
obligations
contractuelles
;
IL
Une
analyse
de
la
qualité
du
service
demandée
au
concessionnaire,
comportant
tout
élément
qui
permette
d'apprécier
la
qualité
du
service
rendu
et
les
mesures
proposées
par
le
concessionnaire
pour
une
meilleure
satisfaction
des
usagers.
La
qualité
du
service
est
notamment
appréciée
à
partir
des
indicateurs
suivants :
a)
Les
dates
d'ouverture
et
de
fermeture
effectives
des
activités
;
b)
Les
effectifs
permanents
et
saisonniers
du
service
d'exploitation
;
c)
Le
CA
détaillé
par
saison
(été
/hiver)
d)
Le
nombre
de
scolaires
ayant
fréquenté
le
site
e)
Le
détail
des
interventions
de
secours
sur
les
pistes
nordiques
f)
La
qualité
de
l’enneigement
et
du
damage
g)
Observation
par
saison
(fréquentation,
accueil,
……)
h)
Les
dysfonctionnements
qui
ont
affecté
l'exécution
de
l’activité
tels
que:
Les
vols,
détériorations
ou
dégradations
de
matériels
;
i)
Des
informations
permettant
de
connaître
la
fréquentation
de
chaque
activité
;
j)
Le
cas
échéant
des
propositions
d'améliorations
: Les
projets
d'améliorations
(travaux,
mesures
d'hygiène
et
de
sécurité
…)
qui
devront
être
réalisés
par
Le
Fermier
pour
maintenir
ou
augmenter
la
qualité
du
service
rendu
k)
Le
cas
échéant
liste
des
programmations
et
manifestations
accueillies
en
précisant
pour
chacun
leur
nature
et
Le
nombre
approximatif
de
spectateurs.
I.
Une
Annexe
mentionnée
comprenant
un
compte
rendu
technique
et
financier
comportant
les
informations
utiles
relatives
à
l’exécution
du
service,
notamment
tarifs
pratiqués,
leur
mode
de
détermination
et
leur
évolution,
ainsi
que
les
autres
recettes
d'exploitation.
À
défaut,
Le
Fermier
s’exposera
aux
sanctions
définies
à
l’article
6.4
du
présent
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30/09/2021
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3 0
SEP.
2021
ID
: 004-200068625-20210928-2021_05
20-DE
4.3.
Contrôle
et
Droit
de
visite
de
la
Collectivité
La
Collectivité
conserve
Le
contrôle
du
service
et
doit
obtenir
du
Fermier
tous
renseignements
nécessaires
à
l’exercice
de
ses
droits
et
obligations
conformément
aux
articles
R.
2222-1
à
R.
2222-4
du
CGCT.
La
Collectivité
a
le
droit
de
contrôler
les
renseignements
donnés
par
le
Fermier
tant
dans
Les
comptes
rendus
que
dans
les
comptes
d'exploitation.
A
cet
effet
La
CCAPV
peut
se
faire
présenter,
en
respectant
un
délai
préalable
d’une
semaine,
toutes
pièces
de
comptabilité
nécessaires
à
la
vérification.
Elle
peut
procéder,
à
tout
moment
et
sans
délai
préalable,
à
toute
vérification
utile
pour
s’assurer
que
le
service
est
exploité
dans
les
conditions
prévues
au
présent
Contrat
et
que
les
intérêts
contractuels
de
la
Collectivité
sont
sauvegardés.
La
CCAPV
peut,
à
tout
moment
constater
ou
faire
constater
sur
pièces
et
sur
place,
Le
bon
fonctionnement
du
service
délégué
et
s’assurer
que
Le
Fermier
remplit
ses
obligations.
5.
RESPONSABILITE
ET
ASSURANCE
5.1.
Responsabilité
et
Assurance
du
Fermier
Indépendamment
des
garanties
souscrites
par
la
CCAPV
en
sa
qualité
de
propriétaire
des
lieux,
le
délégataire
s’engage
à
couvrir
tous
les
risques
inhérents
à
l’exploitation
et
garantissant
toutes
Les
responsabilités,
la
CCAPV
ne
pouvant
être
mise
en
cause
à
quelque
titre
que
ce
soit.
Dès
La
prise
d’effet
du
contrat
de
délégation
et
pendant
toute
sa
durée,
le
Fermier
s’assurera
auprès
d’une
ou
plusieurs
compagnies
d’assurance
afin
de
garantir
sa
responsabilité
civile
du
fait
de
l’exploitation
de
ce
service
public.
Les
dommages
causés
aux
bâtiment,
matériels,
mobiliers
et
équipement
mis
à
disposition
du
Fermier
où
faisant
l’objet
d’un
retour
ou
d’une
reprise
sont
à
sa
charge
et
ce,
quelle
que
soit
leur
origine.
Ces
dommages
doivent
être
garantis
par
Le
Fermier
par
un
contrat
d’assurances
dommages
aux
biens.
Celui-ci
couvrira,
à
concurrence
de
leur
valeur
de
remplacement,
lesdits
bâtiments
et
biens
et
portera
sur
tous
les
risques,
notamment
Les
risques
locatifs,
l'incendie,
Les
dégâts
électriques,
Les
explosions,
Les
dégâts
des
eaux,
la
tempête,
la
foudre,
le
bris
de
glace,
le
vol
et
Les
autres
dégâts,
susceptibles
d’endommager
les
bâtiments,
biens
et
installations
mis
à
sa
disposition.
L'insuffisance
des
montants
de
garanties
ou
la
non
garantie
par
l’assureur
du
Fermier
de
certains
risques
prévus
dans
Les
dispositions
contractuelles
relatives
aux
assurances
restent
à
la
charge
du
Fermier
et
ne
peuvent
entrainer
quelconque
responsabilité
de
la
Collectivité.
IL
est
tenu
de
s’assurer
par
ailleurs
que
l’ensemble
des
organisateurs
de
manifestations
ou
animations
extérieurs
ont
bien
souscrit
une
assurance
couvrant
les
manifestations
ou
animations
qu’ils
proposent.
La
collectivité
ne
peut
être
mise
en
cause
à
quelque
titre
que
ce
soit
pour
les
activités
qui
relèvent
exclusivement
de
la
responsabilité
du
Fermier
et
des
organisateurs. Le
fermier
doit
justifier
auprès
de
la
CCAPV
de
toutes
Les
polices
qu’il
a
souscrites.
IL
devra
communiquer
les
attestations
d'assurances
à
la
CCAPV
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours
à
compter
de
la
notification
du
Contrat
puis,
chaque
année,
à
la
date
d’anniversaire
du
Contrat,
ainsi
qu’en
cas
d’avenant,
de
changement
de
compagnie
d’assurance
ou
de
modification
de
garantie.
page
17/26 5.2.
Précautions
à
prendre
en
cas
de
sinistre
Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché
le
3 0
SEP,
2071
ID
: 004-200068625-20210928-2021_05_20-DE
Considérant
la
nécessaire
continuité
de
service
public,
le
Fermier
attirera
l’attention
de
sa
compagnie
d’assurance
sur
la
nécessité,
en
cas
de
sinistre,
de
faire
procéder
aux
opérations
d'expertise
sous
48
heures,
et
de
verser
des
indemnités
provisionnelles
pour
travaux
urgents.
La
compagnie
d'assurance
devra,
quant
à
elle,
se
prononcer
dans
un
délai
de
8
jours.
Les
travaux
de
remise
en
état
devront
démarrer
au
plus
tard
huit
(8)
jours
après
Le
sinistre,
Le
fermier,
en
cas
de
sinistre,
devra
prendre
toutes
dispositions
pour
qu’il
n’y
ait
pas
d'interruption
dans
l’exécution
du
service
public,
que
ce
soit
du
fait
du
sinistre
ou
du
fait
des
travaux
de
remise
en
état
engagés
à
la
suite
du
sinistre.
Les
opérations
de
remise
en
état
doivent
commencer
immédiatement
après
Le
sinistre,
sauf
cas
de
force
majeure
ou
d’impossibilité
liée
aux
conditions
d'exécution
des
expertises.
À
la
suite
d’un
sinistre
affectant
les
immeubles,
les
équipements
et
matériels,
Le
Fermier
devra
affecter
à
la
remise
en
état
desdits
biens,
les
indemnités
versées
par
les
compagnies
d’assurances.
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en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché
le
3
Û
SEP, 2071
6.
GARANTIES
ES
SANCTIONS
nn
CONTENTIEUX
ID
: 004-200068625-20210928-2021_05_20-DE
6.1.Cautionnement Le
Fermier
fournira
à
la
Collectivité,
dans
un
délai
de
deux
mois
après
la
notification
du
Contrat,
un
cautionnement
d’un
montant
de
trois
mille
euros
(3.000
€).
Ce
cautionnement
est
constitué,
au
choix
du
Délégataire
et
est
déposé
auprès
de
Madame
la
Trésorière
de
Saint
André
Les Alpes
sur
émission
d’un
titre
de
recettes
de
la Collectivité
Le
cautionnement
à,
notamment,
pour
objet
de
garantir
:
-
Le
remboursement
des
dépenses
engagées
par
la
Communauté
de
Communes
dans
l'hypothèse
où
elle
est
contrainte
de
prendre
les
mesures
prévues
au
chapitre
7
du
présent
contrat
;
-
Le
paiement
des
pénalités
dues
par
le
Fermier
au
cas
où
il
ne
Les
aurait
pas
versées
dans
Les
conditions
prévues
par
l’article
6.4
ci-dessous ;
-
Le
paiement
de
toutes
les
sommes
restant
dues
par
le
Fermier
à
l'expiration
du
présent
contrat.
-
La
couverture
des
redevances
dues
à
la
CCAPV
par
le
Fermier
en
application
du
Contrat,
-
La
couverture
des
dépenses
faites
en
raison
de
mesures
prises
au
frais
du
Fermier
pour
assurer
la
reprise
de
l'exploitation
du
service
public
par
la
CCAPV,
ou
de
remise
en
bon
état
des
lieux
en
fin
de
Contrat.
La
CCAPV
est
autorisée
à
prélever
sur
le
cautionnement
chaque
fois
que
l’une
des
conditions
mentionnées
ci-dessus
se
trouve
réalisée.
Tout
prélèvement
d’une
somme
quelconque
sur
le
cautionnement
donne
lieu
à
sa
reconstitution
par
le
Fermier
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
la
date
à
laquelle
Le
prélèvement
est
intervenu.
Le
défaut
de
reconstitution
du
cautionnement
peut
donner
lieu
au
prononcé
de
la
déchéance
du
Délégataire
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
En
cas
d’accroissement
des
ouvrages
délégués
ou
en
présence
de
toute
autre
modification
susceptible
d’entrainer
un
accroissement
des
recettes
du
service
délégué
par
rapport
aux
recettes
prévisionnelles,
Le cautionnement
est
augmenté
en
proportion
de
cet
accroissement.
6.2.La
garantie
à
première
demande
À
La
demande
du
Fermier,
la
CCAPV
peut
autoriser
celui-ci
à
remplacer
le
cautionnement
visé
à
l’article
6-1
par
une
caution
personnelle
et
solidaire
ou
une
garantie
à
première
demande.
La
garantie
sera
émise
par
un
établissement
financier
agréé
par
la
Banque
de
France
pour
la
durée
de
la délégation.
La
caution
ou
la
garantie
à
première
demande
ont
Le
même
objet
et
obéissent
aux
mêmes
règles
que
Le
cautionnement
visé
au
6-1
ci-dessus.
En
cas
de
mise
en
jeu,
le
Fermier
doit
compléter
la
caution
personnelle
et
solidaire
ou
la
garantie
à
première
demande
due
à
concurrence
des
sommes
versées
par
le
garant
à
la
CCAPV. Le
montant
des
sommes
garanties
par
la
caution
ou
le
garant
à
première
demande
est
augmenté
dans
les
conditions
et
proportions
indiquées
au
dernier
alinéa
du
6-1
ci-dessus.
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19/26 Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
6.3.Restitution
de
la
garantie
Affiché le
3
SEP,
2021
ID
: 004-200068625-20210928-2021_05_20-DE
Après
une
éventuelle
imputation
des
sommes
dues
à
la
CCAPV,
ladite
caution
ou
garantie
ou
son
éventuel
reliquat
seront
automatiquement
levés
passé
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
date
de
La
fin
du
contrat
après
levée
de
toute
autre
pénalité
ou
dette
à
devoir
à
la
Collectivité
au
titre
de
sa
gestion.
En
tout
état
de
cause,
la
garantie
cessera
de
plein
droit
si
dans
Les
6
mois
à
compter
du
terme
du
Contrat
elle
n’a
pas
fait
l’objet
d’une
demande
en
paiement
de
la
CCAPV.
6.4.Sanctions
pécuniaires
: les
pénalités
Les
manquements
dans
l'exécution
du
service
et
aux
obligations
contractuelles
seront
sanctionnés
par
des
pénalités
qui
pourront
être
infligées
au
Fermier
sans
préjudice,
s’il
y
a
lieu,
des
dommages
et
intérêts
envers
les
tiers.
Les
sanctions
pécuniaires
et
les
pénalités
seront
prononcées
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon,
après
mise
en
demeure
préalable
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Le
courrier
de
mise
en
demeure
indiquera
le
délai
à
partir
duquel
la
pénalité
s’appliquera.
Les
sanctions
pécuniaires
et
Les
pénalités
s’appliqueront
dans
Les
cas
suivants :
-
En
cas
d'interruption
générale
du
service
de
plus
de
24
heures
hors
cas
exonérant
le
Fermier
de
sa
responsabilité,
une
pénalité
de
200
euros
par
jour
d’interruption
pourra
être
infligée
au
Fermier
par
la
Collectivité,
sans
mise
en
demeure
préalable.
-
En
cas
de
retard
du
Fermier
dans
l'exécution
de
ses
obligations
légales
et
contractuelles
: retard
ou
absence
de
transmission
des
informations
pour
le
contrôle
de
la
délégation
par
La
CCAPV,
des
pénalités
d’un
montant
de
100
euros
par
jour
de
retard
pourront
lui
être
infligées
par
la
Collectivité.
-
En
cas
de
non-respect
de
ses
obligations
relatives
à
l’activité
de
restauration,
ou
de
bar,
ou
d’hôtellerie,
prévues
à
l’article
2.5
du
présent
Contrat,
le
Fermier
supportera
une
pénalité
forfaitaire
de
100
euros
par
jour,
par
activité.
6.5.Mesures
d'urgence
Le
président
de
la
Communauté
de
Communes
où
son
représentant
pourra
prendre
d’urgence
en
cas
de
carence
grave
du
Fermier,
où
de
menace
à
la
sécurité
publique,
toute
décision
adaptée
à
la
situation,
y
compris
La
fermeture
temporaire
du
site
délégué.
Les
conséquences
financières
d’une
telle
décision
sont
à
la
charge
du
Fermier,
sauf
dans
le
cas
de
force
majeure
ou
causes
d'exonération.
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en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché
le
30
SEP.
2071
ID
: 004-200068625-20210928-2021_05_20-DE
7.
FIN
DE
CONTRAT
7.1.Faits
générateurs
Le
contrat
prend
fin
selon
l’une
des
modalités
suivantes
:
-__
À
l'échéance
du
terme
fixé
par
Le contrat,
-
Pour
un
motif
d’intérêt
général,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
7.2
du
présent
contrat,
-
En
cas
de
déchéance
du
Fermier
dans
les
conditions
prévues
à
l'Article
7.3
du
présent
contrat,
-
En
cas
de
résiliation
amiable
ou
prononcée
par
le Juge
administratif.
En
cas
de
cessation
du
présent
contrat,
pour
quelle
que
cause
que
ce
soit
:
Le
Délégataire
s'engage
à
fournir
tous
documents
et
renseignements
de
nature
à
permettre
à
la
CCAPV
de
lancer,
dans
Les
meilleures
conditions
possibles
de
mise
en
concurrence
ainsi
que
dans
Le
respect
du
principe
d’égalité
des
concurrents,
une
procédure
de
consultation
destinée
au
renouvellement
de
la
Convention,
Les
parties
conviennent
de
se
rapprocher
pour
examiner
la
situation
des
personnels
en
application
des
dispositions
de
l’Article
L.
1224-1
du
code
du
travail
pour
l’ensemble
des
personnels
affectés
à
l'exploitation
du
service
délégué
et
dont
la
relation
de
travail
relève
dudit
code.
A
cet
effet,
le
Délégataire
est
tenu
de
communiquer
sur
simple
demande
à
la
CCAPV
une
liste
du
personnel
à
jour,
mentionnant
les
informations
listées
à
l’article
7.5
du
présent
contrat
et
indiquant
Les
masses
salariales
correspondant
à
chaque
catégorie
de
personnel.
Cette
liste,
rendue
anonyme
par
la
CCAPV,
est
communiquée
à
tout
candidat
Lors
du
renouvellement
de
la
délégation,
conformément
aux
obligations
d’information
en
vigueur.
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en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché
le
30
SEP,
2021
7.2.Résiliation
pour
motif
d'intérêt
général
ID : 004-200068625:20210828
2021-08: 20-DE
Moyennant
indemnisation
du
préjudice
subi
par
le
Délégataire
dans
les
conditions
ci-dessous,
la
CCAPV
pourra
à
tout
moment,
pour
un
motif
d'intérêt
général,
mettre
fin
de
façon
anticipée
au
contrat,
moyennant
le
respect
d’un
préavis
minimum
de
six
mois.
Du
fait
de
cette
résiliation,
le
Délégataire
pourra
prétendre
au
versement
d’une
indemnité
d’un
commun
accord
comprenant :
-
une
somme
correspondant
au
rachat,
si
La
Collectivité
le
souhaite,
des
biens
de
reprise
immobilisés,
stocks
et
approvisionnements
utiles,
petits
matériels
et
petits
mobiliers
utiles
à
l'exploitation
normale
du
service
délégué,
dans
Les
conditions
fixées
à
l’article
8.3
du
présent
contrat,
-
Part
non
amortie
des
investissements
relatifs
aux
équipements
et
aux
matériels
à
la
charge
du
délégataire
à
la
date
de
résiliation
; l'amortissement
sera
linéaire
et
calculé
sur
une
durée
correspondant
aux
usages
dans
la
profession
;
-
Autres
frais
et
charges
engagés
par
le
délégataire
pour
assurer
l'exécution
du
futur
sous-traité
de
concession
pour
la
partie
non
couverte
à
la
date
de
prise
d'effet
de
la
résiliation
;
-
Montant
des
pénalités
liées
à
la
résiliation
anticipée
de
contrats
de
prêts
ou
de
crédits-bail
;
-
Frais
liés
à
la
rupture
des
contrats
de
travail
qui
devraient
nécessairement
être
rompus
à
la
suite
de
cette
résiliation,
dans
Le
cas
où
La
poursuite
de
ces
contrats
ne
pourrait
être
prévue
chez
le
nouveau
délégataire.
Le
règlement
éventuel
s'effectue
à la
libération
des
locaux
par
le Délégataire.
En
cas
de
désaccord
entre
les
parties
sur
Le
montant
des
indemnités,
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
sera
seul
compétent.
7.3.Sanction
résolutoire
: la
déchéance
La
CCAPV
peut
de
plein
droit
mettre
fin
au
contrat
en
cas
de
manquement
particulièrement
grave
et/ou
de
manquements
graves
et
répétés
du
Délégataire
à
ses
obligations
contractuelles
au
titre
de
La
Convention,
sans
préjudice
des
droits
que
la
Collectivité
pourrait
faire
valoir
par
ailleurs.
IL s’agit,
notamment,
des
cas
suivants
:
-
En
cas
de
non-respect
des
stipulations
du
contrat,
notamment
des
clauses
financières
;
-
En
cas
de
fraude
ou
de
malversation
de
sa
part,
ou
d’un
de
ses
salariés
;
-
Si
l’activité
est
restée
inexploitée
ou
insuffisamment
exploitée,
au
regard
des
conditions
de
délivrance
du
contrat,
pendant
une
période
d’un
an
;
-
En
cas
de
non-constitution
et
de
non-reconstitution
de
la
garantie
bancaire
où
de
non-
constitution
des
assurances ;
-
En
cas
de
non
versement,
après
mise
en
demeure
infructueuse,
où
versement
tardif
par
le
Fermier
des
prélèvements
et
participations
financières
listés
au
présent
Contrat ;
-
En
cas
de
non-respect
de
l'obligation
d'exploiter
intuitu
personae
le
service,
c’est-à-
dire
d’avoir
confié
à
un
tiers,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
à
titre
payant
ou
gracieux,
y
compris
à
titre
temporaire,
l’exercice
de
tout
ou
partie
des
droits
et
obligations
intéressant
le
service
délégué
tel
que
défini
aux
articles
1.5
et
1.6
du
présent
document;
page
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en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2021
Affiché le
30
ser.
2021
-
Si
le
service
délégué
est
resté
inexploité
ou
insuffisamnI2 ::004:200068628-20210828-2021.
06 _20-DE
période
de
plus
de
quinze
jours
malgré
la
mise
en
demeure
notifiée
au
délégataire
;:
-
En
cas
d’usage
de
la
concession
à
des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
elle
a
été
accordée.
Cette
résiliation
doit
être
précédée
d’une
mise
en
demeure
par
courrier
avec
accusé
de
réception
visant
expressément
l'application
du
présent
article
et
caractérisant
précisément
Le
ou
les
manquements
allégués,
restée
infructueuse
en
tout
où
partie
pendant
un
délai
de
30
jours
calendaires.
Lorsque
ce
manquement
particulièrement
grave
présente
un
caractère
irréversible,
la
résiliation
pourra
être
prononcée
sans
mise
en
demeure
préalable.
Le
Contrat
sera
résilié
de
plein
droit,
sans
aucun
préavis
ni
formalité
et
sans
aucune
indemnité,
dans
l'hypothèse
où
le
Délégataire
ferait
l’objet
d’un
jugement
de
liquidation
judiciaire,
sauf
le
cas
dans
lequel
il
aurait
été
exceptionnellement
autorisé
à
poursuivre
son
activité. Le
Contrat
sera
également
résilié
de
plein
droit
si
après
trois
mois
de
mise
en
régie,
le
Délégataire
n’est
pas
en
mesure
d’en
demander
la
cessation
et
n’a
pas
repris
ses
activités.
Les
conséquences
financières
de
la
déchéance
sont
à
la
charge
du
Délégataire,
à
l'exception
du
rachat,
si
la
CCAPV
le
souhaite,
des
biens
de
reprise
immobilisés,
stocks
et
approvisionnements
utiles,
petits
matériels
et
petits
mobiliers
utiles
à
l'exploitation
normale
du
service
délégué,
dans
Les
conditions
fixées
à
l’article
7.5
7.4.Mesures
d'urgence
Outre
les
mesures
prévues
aux
articles
précédents,
la
CCAPV
peut,
en
cas
de
carence
grave
du
délégataire,
de
menace
à
l’hygiène
ou
à
la
sécurité,
de
mise
en
danger
des
personnes
telle
que
définie
à
l’article
223-1
du
Nouveau
Code
Pénal,
prendre
toute
mesure
adaptée
à
la
situation,
y
compris
La
fermeture
temporaire
de
l’exploitation.
Les
conséquences
financières
de
ces
décisions
sont
à
la
charge
du
délégataire,
sauf
force
majeure. 7.5.Inventaire
et
régime
des
biens
7.5.1.
Inventaire
Six
mois
avant
l'expiration
du
Contrat,
un
état
des
lieux
et
un
inventaire
des
biens
de
la
délégation
seront
réalisés
contradictoirement
et
un
procès-verbal
établi
comme
indiqué
dans
l’article
1.9
du
présent
document.
L’inventaire
et
l’état
des
lieux
ainsi
établis,
seront
notifiés
au
Fermier
et
constitueront
Les
annexes
au
Contrat,
ils
s’imposeront
aux
parties.
Le
Fermier
ne
pourra
élever
aucune
contestation
pour
ce
motif.
L’annexe
2
et
3
détaillent
Les
biens
actuels.
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le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché le
30
SEP.
2021
ID
: 004-200068625-20210928-2021_05_20-DE
7.5.2.
Régime
des
biens
7.5.2.1.
Biens
de
retour
A
l'expiration
du
Contrat,
le
Fermier
sera
tenu
de
remettre
gratuitement
à
la
CCAPV
tous
Les
biens
de
retour
normal
d'entretien
y
compris
Leurs
accessoires.
Seront
considérés
comme
biens
de
retour :
-
Les
constructions,
installations
et
équipements
préexistants
à
la
date
de
conclusion
de
la
convention
ou
ceux
qui
sont
construits
par
le
Fermier
en
cours
de
contrat
;
-
Les
constructions,
installations
et
équipements
qui
sont
mis
à
La
disposition
du
Délégataire
par
la
collectivité
délégante ;
-
Les
biens
renouvelés
ou
les
biens
acquis
par
le
Fermier
au
cours
du
contrat
et
nécessaires
à
l'exécution
du
service
public,
dans
Les
conditions
prévues
à
l’article
2.2.3.
Lesdits
biens,
y
compris
leurs
accessoires,
feront
retour
à
la
CCAPV
en
fin
de
contrat,
dans
les
conditions
suivantes :
a)
Les
biens
mis
à
La
disposition
du
délégataire
par
La
CCAPV
figurant
sur
l’état
des
lieux,
feront
retour
gratuitement
à
la
CCAPV
en
bon
état
d’entretien
et
de
fonctionnement
compte
tenu
de
leur
âge,
sauf
le
cas
où
les
biens
considérés
auraient
été
renouvelés
ou
remplacés
par
Le délégataire.
b)
La
remise
des
biens
financés
par
le
Délégataire
donne
lieu
à
l’indemnisation
du
Délégataire
par
une
indemnité
égale
à
la
valeur
vénale
nette
comptable
de
ces
biens
c)
En
outre,
le
Délégataire
s'engage
à
remettre
les
biens
dans
un
état
d’entretien
nécessaire
à
leur
exploitation.
À
défaut,
les
frais
correspondant
sont
prélevés
sur
les
sommes
qui
resteront
dues
au
Délégataire.
À
la
date
de
son
départ,
le
Délégataire
assure
le
nettoyage
des
équipements
et
installations
du
service
délégué
ainsi
que
l'évacuation
de
tous
les
objets
inutilisables 7.5.2.2.
Biens
de
reprise
L'exploitant
fournit
tous
Les
biens
nécessaires
aux
services
définis
ci-dessus,
pendant
toute
la
durée
de
la
convention.
Les
biens
de
reprise
sont
composés
de
biens
de
reprise
immobilisés
autre
que
les
biens
de
retour,
des
stocks
et
approvisionnement
utiles,
petits
matériels
et
petits
mobiliers
utiles
à
l'exploitation
normale
du
service
délégué,
qui
peuvent
éventuellement
être
repris
par
La
CCAPV
ou
par
un
nouveau
délégataire
en
fin
de
délégation,
si
ces
derniers
estiment
qu’ils
peuvent
être
utiles
à
l'exploitation
du
service.
Les
biens
de
reprise
sont
financés
par
le
Fermier.
En
conséquence,
ils
restent
sa
propriété
pendant
toute
la
durée
du
contrat
et
n’entrent
dans
le
patrimoine
de
La
CCAPV
que
si
cette
dernière
décide
de
les
reprendre
au
terme
de
La Convention.
La
CCAPV
peut
librement
désigner
les
seuls
biens
qu’elle
demande
à
racheter
et
le
Délégataire
prend
alors
toutes
dispositions
pour
y
donner
suite
et
Le
cas
échéant
isoler
ces
biens
de
ceux
qui
ne
sont
pas
rachetés.
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en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
afiehé le
1.9.0. SEP.
2021
La
valeur
de
ces
biens
de
reprise
sera
égale
à
la
valeur
netta
ID;
004-200068625-20210928-2021
05 -20-DE
conformément
à
leur
tableau
d'amortissement,
déduction
fait
CCAPV
pour
remédier
à
un
éventuel
défaut
d’entretien.
La
valeur
de
ces
biens
de
reprise
sera
payée
au
Délégataire
au
moment
de
leur
remise
à
la
CCAPV
ou
au
nouvel
exploitant.
7.5.2.3.
Biens
propres
Les
biens
résiduels
acquis
par
Le
Fermier
mais
considérés
par
la
CCAPV
comme
inutiles
à
la
poursuite
de
l'exploitation
du
service
public
resteront
sa
propriété.
IL
en
assumera
l'évacuation
à
ses
frais.
Ils
n’ouvriront
droit
à
aucune
indemnisation
au
profit
du
Fermier.
7.5.2.4.
Reprise
des
stocks
La
CCAPV
aura
la
faculté
de
racheter
les
stocks
correspondant
à
la
marche
normale
de
l'exploitation. La
valeur
de
ces
stocks
est
fixée
à
l'amiable,
ou
à
dire
d’expert,
et
payée
au
Fermier
dans
les
trois
mois
qui
suivent
leur
reprise
par
La
CCAPV.
8.
DIVERS
8.1.Différents Si
un
différend
relatif
à
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes
survenait
entre
le
Fermier
et
la CCAPV
:
1°
Le
Fermier
exposera
dans
un
mémoire
les
motifs
du
différend
et
toutes
les
conséquences
de
nature,
administratives,
techniques
et
/ou
financières
qui
en
résultent
selon
lui.
Ce
mémoire
est
transmis
par
LRAR
à
la
CCAPV.
Dans
tous
Les
cas
et
nonobstant
l'existence
de
ce
différend,
le
Fermier
devra
exécuter
fidèlement
les
directives
émanant
de
La
CCAPV
ou
relevant
de
la
présente
délégation.
2°
La
CCAPV
notifiera
au
Fermier
sa
proposition
pour
le
règlement
du
différend
dans
un
délai
de
30
jours
ouvrables
à compter
de
la date
de
réception
du
mémoire.
3°
L'absence
de
proposition
de
la
CCAPV
dans
ce
délai
équivaut
à
un
rejet
de
La
proposition
du
Fermier.
4°
Si
cette
proposition
de
règlement
ne
rencontrait
pas
en
l’état
l’acceptation
expresse
des
parties
dans
le
mois
suivant
la
proposition
de
règlement,
Le
différend
serait
alors
soumis
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille
à
la
requête
de
la
partie
La
plus
diligente.
8.2.Juridiction Les
éventuelles
contestations
qui
pourraient
avoir
lieu
entre
La
CCAPV
et
son
Fermier
à
propos
de
l'interprétation
du
Contrat
de
délégation
seront
du
ressort
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille.
page
25/26 Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché le
3 0
SEP,
2071
8.3.Redressement
judiciaire,
liquidation
judiciaire,
faillite
perl\2:
004-200068625-20210928-2021_05_20-DE
Le
Fermier
devra
porter
sans
délai
à
la
connaissance
de
La
CCAPV
l'ouverture
de
toute
procédure
collective
qui
pourrait
être
ouverte
à
son
encontre,
y
compris
Les
procédures
de
conciliation
ou
de
sauvegarde,
de
redressement
ou
de
liquidation
judiciaire.
IL
sera
alors
fait
application
des
dispositions
de
la
loi
n°2005-845
du
26
juillet
2005
et
du
décret
du
28
décembre
2005
relatif
à
La
loi
de
sauvegarde
des
entreprises.
8.4.Liste
des
annexes
Annexe
1
: Plans
des
locaux
et
plan
des
pistes
Annexe
2
: Inventaire
matériel
nordique
Annexe
3
: Inventaire
des
matériels
et
mobiliers
Annexe
4
: Tarifs
des
Nordic
Pass
2021
Annexe
5
: Dossier
photo
Annexe
6
: Bilans
Fait
à Saint
André
Les Alpes
Le
…
En
deux
exemplaire
originaux,
chaque
page
étant
paraphée,
la
dernière
étant
signé
Pour
la
Communauté
de
Communes
Pour
le
Fermier
Alpes
Provence
Verdon
Le
Président
Maurice
LAUGIER
page
26/26