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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2024 05 09.1. Annexe Règlement RIFSEEP
Document publié le Mardi 17 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2024 05 09.1. Annexe Règlement RIFSEEP)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
Règlement d’Attribution du RIFSEEP
Article 1 : Bénéficiaires
Peuvent bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
• Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet
ou à temps partiel
• Les agents contractuels à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois représentés au tableau des emplois et des effectifs de la CCAPV :
Article 2 : Structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), lié à l’engagement
professionnel et la manière de servir.
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le cadre d’emploi. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
Article 3 : Montants d’IFSE maximum Le montant de l'IFSE maximum, exprimé en brut, est fixé selon le cadre d’emploi, et
les plafonds réglementaires de référence nationale applicables.
Cadres d’emploi Plafonds annuels IFSE
Attachés 36 210 €
Rédacteurs 17 480 €
Adjoints administratifs 11 340 €
Ingénieurs 46 920 €
Techniciens 19 660 €
Agents de maitrise 11 340 €
Adjoints techniques 11 340 €
Attachés de conservation du patrimoine 29 750 €
Adjoints du patrimoine 11 340 €
Infirmiers territoriaux en soins généraux 19 840 €
Puéricultrices territoriales 19 840 €
Infirmiers territoriaux 9 000 € Conseillers socio-éducatif 25 500 €
Assistants socio-éducatif 19 480 €
Educateurs de jeunes enfants 14 000 €
ATSEM 11 340 €
Agents sociaux 11 340 €
Auxiliaires de puériculture 11 340 €
Animateurs 17 480 €
Adjoints d’animation 11 340 €
Éducateurs des APS 17 480 €
Article 4 : Réexamen du montant de l’I.F.S.E. :
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
1. En cas de changement de fonctions,
2. Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...),
3. En cas de changement de grade et de fonctions.
Article 5 : Sort de l’I.F.S.E. en cas d’absence
• Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
• En cas de congé de maladie ordinaire et d’accident de service : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.
• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
• En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie : le versement de l’IFSE est suspendu
• En cas de congé de longue durée : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.
En cas de requalification du congé de maladie ayant entraîné le versement du régime indemnitaire, l'agent conserve le régime indemnitaire perçu avant la requalification.
Article 6 : Périodicité et modalités de versement de l’I.F.S.E.
Elle sera versée mensuellement et son montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Article 7 : Cumuls limités L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler avec :
• L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
• L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• La prime de service et de rendement (P.S.R.),
• L’indemnité spécifique de service (I.S.S),
• La prime de rendement (administrateur et filière médico-sociale),
• La prime de fonctions informatiques (traitement de l’information).
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec certaines primes :
• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées
(exemple : frais de déplacement),
• Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples :
indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...),
• Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes, ...),
Article 8 : Bénéficiaires de la part IFSE régie
• L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais
également aux agents contractuels, responsables d’une régie.
• Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe
de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur. Les montants de la part IFSE régie
RÉGISSEUR
D'AVANCES
RÉGISSEUR DE
RECETTES
RÉGISSEUR
D'AVANCES
et de recettes
MONTANT du
cautionnement
(en euros)
MONTANT annuel de la
part IFSE régie
(en euros)
Montant
maximum de
l'avance pouvant
être consentie
Montant moyen
des recettes
encaissées
mensuellement
Montant total du
maximum de
l'avance et du
montant moyen
des recettes
effectuées
mensuellement
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 minimum
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimum
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 minimum
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 minimum
De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum
De 12 200 à 18
000
De 12 201 à 18
000 De 12 201à 18 000 1 800 200 minimum
De 18 001 à 38
000
De 18 001 à 38
000
De 18 001 à 38
000 3 800 320 minimum
De 38 001 à 53
000
De 38 001 à 53
000 De 38 001à 53 000 4 600 410 minimum
De 53 001 à 76
000
De 53 001 à 76
000
De 53 001 à 76
000 5 300 550 minimum
De 76 001 à 150
000
De 76 001 à 150
000
De 76 001 à 150
000 6 100 640 minimum
De 150 001 à 300
000
De 150 001 à
300 000
De 150 001 à 300
000 6 900 690 minimum
De 300 001 à 760
000
De 300 001 à
760 000
De 300 001 à 760
000 7 600 820 minimum
De 760 001 à 1
500 000
De 760 001 à 1
500 000
De 760 001 à 1
500 000 8 800 1 050 minimum
Au-delà de 1 500
000
Au-delà de 1 500
000
Au-delà de 1 500
000
1 500 par
tranche de
1 500 000
46 par tranche de
1 500 000 minimum Article 9 : Principe du CIA
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Article 10 : Bénéficiaires
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est institué pour :
• Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet
ou à temps partiel.
• Les agents contractuels à temps complet, temps non complet ou à temps
partiel.
Article 11 : Critères pour la part variable (CIA) :
Le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure des entretiens professionnels annuels attribué selon un taux pouvant varier entre 0 et 100% en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir sur la base de l’évaluation annuelle.
• La réalisation des objectifs
• Les compétences professionnelles et techniques
• Les qualités relationnelles
• La capacité d’encadrement
Article 12 : Montants de CIA maximum
Les plafonds annuels du CIA, exprimés en montant brut, sont fixés selon cadre d’emploi, et les plafonds réglementaires de référence nationale applicables :
Cadres d’emploi Plafonds annuels CIA
Attachés 6 390 €
Rédacteurs 2 380 €
Adjoints administratifs 1 260 €
Ingénieurs 8 280 €
Techniciens 2 680 €
Agents de maitrise 1 260 €
Adjoints techniques 1 260 €
Attachés de conservation du patrimoine 5 250 €
Adjoints du patrimoine 1 260 €
Infirmiers territoriaux en soins généraux 3 440 €
Puéricultrices territoriales 3 440 €
Infirmiers territoriaux 1 230 € Conseillers socio-éducatif 4 500 €
Assistants socio-éducatif 3 440 €
Educateurs de jeunes enfants 1 680 €
ATSEM 1 260 €
Agents sociaux 1 260 €
Auxiliaires de puériculture 1 260 €
Animateurs 2 380 €
Adjoints d’animation 1 260 €
Éducateurs des APS 2 380 €
Article 13 : modalités de versement
Le complément indemnitaire fait l’objet d’un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Article 14 : sort des primes en cas d’absence
• Ainsi, le R.I.F.S.E.E.P. suivra le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
• En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie : le versement de l’IFSE est suspendu
• En cas de congé de longue durée : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu. • L’article 88 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant le congé pour maternité ou pour adoption et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.
Pour autant, lorsque l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) a vocation à suivre le traitement, ce n’est pas automatiquement le cas pour le complément indemnitaire annuel (CIA). Il appartient à l’autorité territoriale d’établir sur la base de l’entretien professionnel annuel, si le congé a eu un impact sur les résultats à atteindre, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir, et donc si la part liée aux résultats doit être ajustée.