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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2021 05 22
Document publié le Mardi 28 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2021 05 22)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2021
ALPES
Conseillers
en
exercice
:61
Signé
le
3 0
SEP.
2021
PROV
E
N
CE
ID
:004-200068625-20210928-2021_
05
22-DE
VERDON
Date
de
la
convocation
:22
septembre
2021
Sources
de
lumière
DELIBERATION
: 2021-05-22
OBJET
: Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
2020
L'an
deux
mil
vingt
et
un
et
le
vingt-huit
septembre
à
dix-sept
heures
trente,
salle
polyvalente
de
Saint
André
les
Alpes,
s'est
réuni
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
«
Sources
de
Lumière
».
Etaient
présents
: Les
délégués
Allons
:
Colmars
les
Alpes :
Saint
Benoit:
SURLE-GIRIEUD
Magali
LAUGIER
Maurice
Allos
:
Saint
Jacques
:
PELLISSIER
Stéphane
BIANCO
Philippe
Angles
:
Annot
:
FENOUIL
Jean
FALASHI
Sandra
MAZZOLI
Jean
RIGAULT
Philippe
Barrême
:
CHABAUD
Jean-Louis
VIVICORSI
Pierre-Louis
Beauvezer
:
GARNIER
Brice
Blieux
:
COLLOMP
Gérard
Braux
:
Castellane
:
VINCENT
Jean-Marc
JONKER
Nina
GOLE
Jean-Paul
Castellet-les-Sauses
:
CAMILLERI
Claude
Chaudon-Norante : RALL
Evelyne
Clumanc
:
VIALE
Thierry
Demandolx
:
Entrevaux : GUIBERT
Lucas
CASPARI
Hélène
FERAUD
François
La Garde: La
Mure
Argens
:
DELSAUX
Alain
La
Palud
sur
Verdon
:
BIZOT-GASTALDI
Michèle
La
Rochette :
Lambruisse : MARTORANO
Robert
Le
Fugeret
:
PESCE
André
Méailles
:
COULLET
Alain
Moriez : Pevroules
:
CLUET
Frédéric
Rougon
:
AUDIBERT
Jacques
Saint
André
les
Alpes
:
PRATO
Serge
VACCAREZZA
Francine
GIRAUD
Sophie
GERIN-JEAN
François
CHAILLAN
Alix
Saint
Julien
du
Verdon :
COLLOMP
Thierry
Saint
Lions
:
Saint
Pierre :
PATRICOLA
Sauveur
Sausses
:
Senez : FORT
Jean-Claude
Soleilhas : LOMBARD
Jean-Pierre
Tartonne
:
Thorame-Basse
:
BICHON
Bruno
Thorame-Haute : SGARAVIZZI
Jean-Marie
Ubraye: Val
de
Chalvagne:
ONCINA
Anabel
Vergons
:
JOUBERT
Martial
Villars-Colmars
:
Absents
représentés
: M.
IACOBBI
Christophe
ayant
donné
pouvoir
à
M.
MARTORANO
Robert;
M.
LANTELME
Michel
ayant
donné
pouvoir
à
PELLISSIER
Stéphane
; Mme
COZZI
Marion
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
FALASHI
Sandra
; M.
GRAC
Stéphane
ayant
donné
pouvoir
à
M.
PESCE
André;
M.
LIPERINI
Bernard
ayant
donné
pouvoir
à
M.
VINCENT
Jean-Marc
; Mme
CHEVALLEY
Emily
ayant
donné
pouvoir
à
M.
VINCENT
Jean-Marc;
Mme
TILLEMAN
Line
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
JONKER
Nina;
M.
MARANGES
Philippe
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
JONKER
Nina
; M.
BARBAROUX
Christophe
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
SURLE-GIRIEUD
Magali
; M.
MANGIAPIA
Christophe
ayant
donné
pouvoir
à
M.
LAUGIER
Maurice;
M.
DROGOUL
Claude
ayant
donné
pourvoir
à
M.
CAMILLERI
Claude;
M.
DURAND
Gilles
suppléé
par
M.
FORT
Jean-Claude;
M.
OTTO-BRUC
Thierry
suppléé
par
M.
SGARAVIZZI
Jean-Marie;
Absents
excusés
: M.
BAC
Aimé
; M.
COTTON
Daniel
; M.
LAUGIER
Joël
; Mme
PONS-BERTAINA
Viviane
; Mme
ISNARD
Madeleine
; M.
DAGONNEAU
Frank
; M.
SILVY
Jean-Louis
; M.
ROUSTAN
Claude
;
M.
ROUX
Laurent
Secrétaire
de
séance
: M.
JOUBERT
Martial
Le
quorum
étant
atteint,
l'Assemblée
a
pu
valablement
délibérer Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché
le
30
SEP,
2021
ID
: 004-200068625-20210928-2021_05_22-DE
Objet:
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
2020
Exposé
Pour
rappel,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
ses
articles
D.2224-1
et
suivants,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
(RPQS)
d'assainissement
non
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et faire
l'objet
d'une
délibération.
Un
exemplaire
de
ce
rapport
doit
être
transmis
aux
communes
adhérentes
pour
être
présenté
à
leur
conseil
municipal
dans
les
douze
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice.
Le
présent
rapport,
joint
en
annexe
de
cette
délibération,
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service.
Il a
fait
l'objet
d'une
présentation
détaillée
au
sein
de
la
commission
ad
hoc.
Décision
Compte
tenu
de
ce
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
de
donner
acte
au
Président
de
la
présentation
du
rapport
2020
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
d'assainissement
non
collectif.
Cette
décision
est
adoptée
à
l'unanimité
Fait
et
délibéré
à
Saint
André
les
Alpes,
Le
28
septembre
2021
Le
Président,
COMMUHAUTÉ DE COMMUNES.
PROVENCE
—
:
5
—
=
:
VERDON
D
=
airs 22
6 GNT MGR SALES
Maurice
LAUGIER Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché
le
3 0.
SEP,
2021
ID
: 004-200068625-20210928-2021_05_22-DE
Département
des
Alpes
de Haute
Provence
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES ALPES PROVENCE VERDON Sources
de
lumière
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
EXERCICE
2020 Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2021
Affiché
le
30
SEP,
2021
ID
: 004-200068625-20210928-2021_05_22-DE
Rapport
annuel
relatif au
prix
et à la qualité
du
service
public
de
l'assainissement
collectif pour
l'exercice
présenté
conformément
à l’article
L2224
- 5 du
code
général
des
collectivités
territoriales
et au
décret
du
2 mai
2007.
Les
informations
sur fond
bleu
sont
obligatoires
au titre
du
décret.
Tout
renseignement
concernant
la réglementation
en
vigueur,
la définition
et le calcul
des
différents
indicateurs
peut être obtenu sur le site WwWw.services.eaufrance.fr Envoyé
en
préfecture
te
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2021
ax
Affiché
te
Table
des
matières
wood
2DEbe
LUE!
05
22.0
1.
PREAMBULE
.rnrnrrnnnsnsnensnnnenenenenenenennnneneennnnnneenenennnnenannneneeinnenenenensesneeenenenennenses 2
2.
CARACTERISATION
TECHNIQUE
DU
SERVICE
sense
4
2.1.
PRESENTATION
DU
TERRITOIRE
DESSERVI.nrrerrreeirrraneennnnnanineeennrnieinnnennnns
4
2.2.
MODE
DE
GESTION
DU
SERVICE...
.
2.3.
ESTIMATION
DE
LA POPULATION
DESSERVIE
(D301.0)
4
2.4.
INDICE
DE MISE
EN
ŒUVRE
DE
L'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
(D302.0)....
5
3.
TARIFICATION
DE
L’ASSAINISSEMENT
ET
RECETTES
DU
SERVICE
sise
6
3.1.
MODALITES
DE
TARIFICATION
3.2.
RECETTES
4.
INDICATEURS
DE
PERFORMANCE
.nnnsnnnennenresnmnnnnennennnnnenennnsee
7
4,1.
TAUX
DE
CONFORMITE
DES
DISPOSITIFS
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
(P301.3)...............
7 Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché
le
40
SEP.
2021
À
PREAMB
U
LE
ID
: 004-200068625-20210928-2021_05_22-DE
La
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
est
née
le
1° janvier
2017
de
la fusion
entre
les
cinq
anciennes
Communautés
de
Communes
du
Haut
Verdon
Val
d’Allos
(CCHVVA),
du
Moyen
Verdon
(CCMV),
de
Terres
de
lumière
(CCTL),
du
Pays
d’Entrevaux
(CCPE)
et
du
Teillon
(CC
du
Teillon). Son
territoire
s’organise
autour
des
vallées
:
"de
l’Asse
à l’ouest,
“de
la Vaïre
et du Haut
Var
à l’est.
“du
Verdon,
du
Grand
Canyon
au
sud
aux
sommets
montagneux
du
Haut
Verdon
au
nord,
La
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
compte
parmi
ses
principaux
bourgs
centres,
les
villages
d’Allos,
Annot,
Barrême,
Castellane,
Saint
André
les
Alpes
et Entrevaux.
Située
en
zone
montagneuse
et rurale,
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
est
caractérisée
par
une
densité
de population
inférieure
à 7 hab.
/ km°?.
RUEIL
ER SE EL SN Ni
MN |
RL
à
É
Sstia
UIL
Canyon,
de
l'Asse,
de
la
Vaire
et
du
Haut
Var
avec
Castellane,
Saint
André
les Alpes
et
Entrevaux CC Alpes
Provence
°
Principales
localit
——
Limites
départem
: décision
de
la
nouvelle
de
Communes
seront
au
tout
début
du
mois
(7
lors
des
premières
onseil
Communautaire
60
membres
La
des
communes
au
sein
délibérante
variera
en Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
La
CCAPV
regroupe
41
communes
(cf.
carte
ci-
Afiens le
30 SEP,
2021
ID : 004-200068625-20210928-2021_0$_22-DE
contre)
depuis
le
1° janvier
2017,
suite
à la mise
en
PÉRIMETRE
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ALPES
PROVENCE
VERDON
œuvre
de
la loi NOTRe
promulguée
en
août
2015.
La
population
totale
est
de
11
321
habitants
permanents
mais
peut
atteindre
près
de
50
000
résidents
(estimation),
"
en
période
estivale
sur
les
secteurs
riverains
du
Verdon
et
de
son
Grand
Canyon
en
raison
de
son
attrait
touristique
;
"
en
période
hivernale
sur
les
secteurs
du
Haut
Verdon
et
ses
stations
de
sports
d’hiver.
En
raison
de
sa
forte
attractivité
touristique,
la
CCAPV
compte
un
grand
nombre
de
résidences
secondaires
et
de
structures
d’accueil
touristique.
La
population
DGF,
qui
prend
partiellement
en
compte
ces
hébergements,
est
d’ailleurs
bien
plus
élevée
que
la
population
INSEE,
comme
l’illustre
le tableau
suivant.
POPULATION
LEGALE
ENTRANT
EN
VIGUEUR
LE
1° JANVIER
2020
TOTAL
11
472
228
11700
23 484
Nombre
de
communes
rattachées
: 41
Le
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
est
une
compétence
obligatoire
pour
les
communes,
qui
peuvent
la transférer
à un
EPCI.
Sur
le territoire
de
la
CCAPV,
seules
les
communes
des
ex
Communautés
de
Communes
du
Moyen
Verdon,
Terres
de
Lumière
et du
Haut
Verdon
Val
d’Allos
ont
transféré
cette
compétence
à leur
ancienne
Communauté
de
Communes. Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché
le
30
SEP,
aa
ID
: 004-200068625-20210928-2021_05_22-DE
2.Caractérisation
technique
duservice
2.1.
Présentation
du
territoire
desservi
Le
service
est géré
au niveau
[
communal
M
intercommunal
e
Nom
de
la collectivité
: Alpes
Provence
Verdon
Sources
de
Lumière
e
Nom
de
l’entité
de
gestion:
assainissement
non
collectif
e
Caractéristiques
(commune,
EPCI
et type,
etc.)
: Communauté
de
communes
>
Compétences
liée
au
service
x
Contrôle
des
installations
[1]
Traitement
des
matières
de
vidanges
[]
Entretien
des
installations
C1
Réhabilitation
des
installations
[]
Réalisation
des
installations
e
Territoire
desservi
(communes
adhérentes
au
service,
secteurs
et hameaux
desservis,
etc.)
:
Allos
— Allons
— Angles
— Annot
— Barrême
— Beauvezer
— Blieux
— Braux
— Castellane
— Castellet
les
Sausses
-
Chaudon-Norante
—
Clumanc
- Colmars
les
Alpes
— Demandolx
- La
Garde
- La
Mure-Argens
- La
Palud
sur
Verdon
— Lambruisse
- Le
Fugeret
— Meailles
— Moriez
— Peyroules
- Rougon
— Saint-André
les
Alpes
—
Saint-
Benoît
—
Saint-Jacques
—
Saint-Julien
du
Verdon
—
Saint-Lions
—
Saint
Pierre
—
Sausses
- Senez
—
Soleilhas
-
Tartonne
- Thorame-Basse
- Thorame-Haute
—
Ubraye
— Val
de
Chalvagne
- Vergons
- Villars-Colmars
e
Existence
d’une
CCSPL
Ê
Oui
M
Non
e
Existence
d’un
zonage
[1
Oui,
date
d’approbation
: .............
DH
Non
>
Existence
d’un
règlement
de
service
DT
Oui
(Règlement
applicable
sur
les anciennes
communautés
de
communes
de
la CCAPV)
[]
Non
2.2.
Mode
de
gestion
du
service
Le
service
est exploité
en
Régie
par
Régie
simple
2.3.
Estimation
de
la population
desservie
(D301.0)
Est
ici
considérée
comme
un
habitant
desservi
toute
personne
—
y
compris
les
résidents
saisonniers
—
qui
n'est
pas
desservie
par
un
réseau
d'assainissement
collectif.
Le
service
public
d’assainissement
non
collectif dessert
5 200
habitants,
pour
un
nombre
total
d’habitants
résidents
sur
le territoire
du
service
de
11
700.
Commentaire
concernant
l’estimation
de
la
population
desservie:
La
population
totale
2020
du
territoire
de
la
CCAPV
est de
11
700
habitants.
La
population
DGF
2020
est
de
23
484
habitants.
Dans
le
calcul
du
nombre
d'habitants
desservis
par
le
SPANC,
sont
pris
en
compte
les
habitants
saisonniers
des
campings
et autres
structures
d'accueil
touristique
non
raccordées
à un
réseau
d'assainissement
collectif.
Ceci
explique
le fort taux
de
couverture
de
l'ANC.
Le
taux
de
couverture
de
l'assainissement
non
collectif
(population
desservie
rapporté
à
la
population
totale
du
territoire
couvert
par
le service)
est de
44,44
%
au 31/12/2020.
(45,65
%
au
31/12/2019). Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché
le
ID:
A
El
ee
2.4.
Indice
de
mise
en
œuvre
de
l'assainissement
non
collectif
(D302.0)
I
s'agit
d'un
indicateur
descriptif,
qui
permet
d'apprécier
l'étendue
des
prestations
assurées
par
le
service.
Il
se
calcule
en
faisant
la somme
des
points
indiqués
dans
les tableaux
À
et B
ci-dessous.
Attention
: le tableau
B
n'est pris
en
compte
que
si le total
obtenu
pour
le tableau
A
est égal
à
100.
Exercice
2019 |
Exercice
2020
A
Éléments
obligatoires
pour
l'évaluation
de
la
mise
en
œuvre
du
service
20
Délimitation
des
zones
d'assainissement
non
collectif par
une
délibération
Non
Non
Commentaire
: Les
zonages
d'assainissement
sont
une
compétence
communale
Application
d'un
règlement
du
service
approuvé
par
une
délibération
Oui
Oui
20
Commentaire
: Application
des
règlements
des
anciennes
intercommunalités
ayant
fusionné.
A
ce jour,
l'assemblée
délibérante
de
la CCAPV
n'a
approuvé
aucun
nouveau
règlement
30
Vérification
de
la conception
et de
l'exécution
de
toute
installation
réalisée
ou
réhabilitée
Oui
Oui
depuis
moins
de
8 ans
30
|Diagnostic
de
bon
fonctionnement
et d'entretien
de
toutes
les autres
installations
Oui
Oui
B — Éléments
facultatifs
pour
l'évaluation
de
la
mise
en
œuvre
du
service
10
|Le service
assure
à la demande
du
propriétaire
l'entretien
des
installations
Non
Non
20
Le
service
assure
sur demande
du
propriétaire
la réalisation
et la réhabilitation
des
Non
Non
installations
10
|Le service
assure
le traitement
des
matières
de vidange
Non
Non
L'indice
de
mise
en
oeuvre
de
l'assainissement
non
collectif du
service
pour
l’année
2020
est de
80
(80
en
2019). Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché
le
3
{
SEP.
2021
ID
; 004-200068625:20210928-2021_05_22-DE
3.Tarification
de
l’assainissement
et recettes
au
service
3.1.
Modalités
de
tarification
La
redevance
d'assainissement
non
collectif
comprend
une
part
destinée
à couvrir
les
compétences
obligatoires
du
service
(contrôle
de
la
conception,
de
l'implantation,
de
la
bonne
exécution
et
du
bon
fonctionnement
des
installations)
et,
le cas
échéant,
une
part
destinée
à couvrir
les compétences
qu'il
peut
exercer
— s'il le souhaite
— à la
demande
des
propriétaires
(entretien,
réalisation
ou
réhabilitation
des
installations,
traitement
des
matières
de
vidange)
:
—
la part
représentative
des
compétences
obligatoires
est
calculée
en
fonction
de
critères
définis
par
décision
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
; la tarification
peut
soit
tenir
compte
notamment
de
la
situation,
de
la
nature
et
de
l'importance
des
installations,
soit
être
forfaitaire
ou
dépendre
des
volumes
d'eau
potable
consommés ;
—
la
part
représentative
des
prestations
facultatives
n'est
due
qu'en
cas
de
recours
au
service
par
l'usager
; la
tarification
doit
impérativement
tenir
compte
de
la nature
des
prestations
assurées.
Les
tarifs
applicables
aux
01/01/2020
et 01/01/2021
sont
les
suivants
:
Tarifs
|
Au
01/01/2020
[
Au
01/01/2021
Compétences
obligatoires
Tarif du
contrôle
des
installations
neuves
160
160
en
€
Tarif du
contrôle
des
installations
160
160
existantes
en
€
Tarifs
du
contrôle
de
bonne
exécution
80
80
Les
délibérations
fixant
les différents
tarifs
et prestations
aux
abonnés
pour
l’exercice
sont
les suivantes
:
>
Délibération
n°2019-08-18
du
19/12/2019
fixant
le montant
des
redevances
SPANC
à compter
du
1° janvier
2020
3.2.
Recettes
Exercice
2019
Exercice
2020
Total
Total
Facturation
du
service
11728
€
9 980
€
obligatoire
en
€ Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2021
Affiché
le
3 0
SEP,
2021
ID
: 004-200068625-20210928-2021_05_22-DE
4.Indicateurs
de
performance
4.1.
Taux
de
conformité
des
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
(P301.3) Cet
indicateur
a
vocation
à
évaluer
la
protection
du
milieu
naturel
découlant
de
la
maîtrise
des
pollutions
domestiques.
Pour
ce
faire,
il mesure
le niveau
de
conformité
de
l'ensemble
des
installations
d'assainissement
non
collectif sur
le
périmètre
du
service,
en
établissant
un
ratio
entre
:
d'une
part
le
nombre
d'installations
contrôlées
jugées
conformes
ou
ayant
fait
l'objet
d'une
mise
en
conformité
connue
et validée
par
le service
depuis
la création
du
service
jusqu'au
31/12/N,
—
d'autre
part
le nombre
total
d'installations
contrôlées
depuis
la
création
du
service
jusqu'au
31/12/N.
Attention :
cet
indice
ne
doit
être
calculé
que
si
l'indice
de
mise
en
œuvre
de
l'assainissement
non
collectif
est
au
moins
égal
à
100.
Nombre
d'installations contrôlées
Autres
installations contrôlées
jugées
conformes
ou
ayantfait
+
ne
présentant
pas
de
dangers
pour
la santé
des
personnes
Taux
de
conformité
des
dispositifs
_
l'objet
d'une
mise
en
conformité
ou
de
risques
avérés
de
pollution
de
l’environnement
#
d'assainissement
non
collectif
Nombre
total
d’installations
contrôlées
depuis
la création
du
service
400
Exercice
2019
Exercice
2020
Nombre
d’installations
contrôlées
conformes
ou
mises
en
conformité
387
401
Nombre
d’installations
contrôlées
depuis
ri
:
1355
1 364
la création
du
service
Autres
installations
contrôlées
ne
présentant
pas
de
dangers
pour
la santé
des
personnes
ou
de
risques
avérés
de
pollution
de
l’environnement
766
782
Taux
de
conformité
en
%
85,1
86,7
100 60